Attestation sur l’honneur

Parcourez notre rubrique thématique « Attestation sur l’honneur » pour trouver le modèle de lettre qui vous convient pour vos démarches administratives au quotidien. Cette simple déclaration comporte seulement quelques lignes. Elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. Pour être valable, il faut que soit bien identifiée la ou les personnes citées et engagées, et bien entendu, la dater et la signer.

Cette attestation appelée également déclaration sur l’honneur, sert de document justificatif pour prouver une situation. Par exemple, pour affirmer que vous hébergez une personne à titre onéreux ou gratuit. Ou alors, qu’au contraire, vous avez été accueilli chez quelqu’un. Mais, elle permet aussi de déclarer que vous avez installé un détecteur de fumée dans votre logement, que vous êtes non-polygame, que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire ou que vous n’êtes pas lié par une alliance afin de signer un contrat de PACS (pacte civil de solidarité). Autres cas, grâce à celle-ci, vous pourrez certifier que vous n’avez jamais été condamné, que votre société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics, que vous avez cessé votre activité professionnelle pour partir en retraite, ou alors, que vous êtes un parent isolé.

Ce document est généralement réclamé par des organismes et services publics tels que le Pôle Emploi, la caisse d’allocation familiale (CAF), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le Trésor Public, le centre des impôts, la préfecture ou le consulat de France afin d’ouvrir des droits ou déclarer un changement de situation. En outre, des sociétés privées peuvent également le requérir pour signer ou annuler un contrat.

Exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit


LETTRE TYPE DE RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE PARTICULIERS


Si une personne vous a emprunté de l’argent, que se soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite. Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – Art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties. La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3% du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important plus le taux est faible.

A noter que si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n°2561, pour un prêt à titre onéreux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible, c’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.

Enfin dernier point à savoir, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (Art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.

Voici un exemple de lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée à la main en 3 exemplaires de préférence, chacune des parties en gardant un et le dernier pouvant être éventuellement remis à un tiers :

Je soussigné(e) ……..(nom, prénom)…….., né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., reconnais par la présente, recevoir de ……..(nom, prénom)…….. né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., la somme de ……….(montant en chiffre et en toute lettre)……….., versée en espèces / par chèque n°……… tiré sur la banque ……(nom)….… / par virement bancaire tiré sur la banque ……(nom).…… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …..…( date)…….., au taux d’intérêt de ……. % par an / sans intérêt.

Fait en 3 exemplaires,  le ……..(date)….…. à ….…..(lieu)…………

 

Signature du prêteur : …………………….           Signature de l’emprunteur : …………………….








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PARTICULIERS



Exemple lettre reconnaissance prêt dette à titre onéreux ou gratuit


 

 

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Exemple type de déclaration sur l’honneur de non polygamie


LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON POLYGAMIE


Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvèlement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d’un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation, une simple déclaration de non polygamie datée de moins de 3 mois et signée. Etre non polygame signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme qu’un seul époux.

En effet, la loi de 1993 (Article 147 du Code civil) interdit cette pratique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s’exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (Article 441-7 du Code Pénal). Mais ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent donc pas celles qui sont seulement unies religieusement.

Liste exhaustive des pays qui autorisent officiellement la polygamie en 2013 : Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie

Voici un exemple type de déclaration sur l’honneur de non polygamie qui sera très bien accepté par l’administration française :




Objet : déclaration sur l’honneur de non-polygamie

Le déclarant,
Nom de naissance : …………..….……
Nom d’épouse : ……….…….……
Prénom : ………….…..……
Né(e) le : …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant : …………………………(adresse complète)……………………………..

Déclare sur l’honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie.

 


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………






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Exemple type déclaration sur honneur non polygamie demander asile en France obtenir carte résident



 

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Modèle attestation sur l’honneur de non-polygamie pour titre de séjour


LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE


L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile. Ils devront donc se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie (Source : Legifrance.gouv.fr) :

Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.»

Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : «Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.»

Pour faciliter vos démarches voici donc un modèle d’attestation de non-polygamie que vous devrez rédiger manuscritement :

 


Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ……..…(nom, prénom)………….., né(e) le …………(date)………….. à ……………(lieu de naissance)……….. et demeurant au ……………….(adresse complète)…………….., atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut-être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.

 


                                                                                     Fait le : …………………………………………

 

                                                                                      Fait pour servir et valoir ce que de droit
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                Signature : ……………………………………







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POLYGAMIE



Modèle attestation sur l'honneur non-polygamie pour titre séjour




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Modèle attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal PACS


LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE RESIDENCE

COMMUNE POUR UN PACS


Pour pouvoir conclure un Pacs, les 2 partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Ainsi parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur que leur résidence commune est du ressort géographique du Tribunal d’Instance. Ils devront donc la signer conjointement afin d’être en parfaite conformité avec l’article 515-3 du Code civil.

Sachez par ailleurs que la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles le dépôt du dossier se fasse au tribunal  rattaché au lieu de résidence de l’une des deux parties.

Voici un modèle de lettre à écrire dans de telles circonstances :

 


Objet : attestation sur l’honneur de résidence commune dans le ressort du tribunal pour PACS

 

 

Les soussigné(e)s :


Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

et

Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au ………….(adresse complète)………….. dans le ressort du Tribunal d’instance de ……….(commune)………… 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                 Signatures : ………………………………….


                                                                                                           ………………………………….





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RESIDENCE COMMUNE POUR UN PACS



Modèle attestation sur honneur résidence commune ressort tribunal PACS



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Exemple attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou alliance pour PACS


LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON LIEN DE

PARENTE ET DE NON ALLIANCE POUR UN PACS


En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre-elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS), mais aussi, une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d’instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.

Voici donc un exemple de lettre qu’il convient d’écrire pour une telle occasion que vous pouvez prendre comme modèle:

 


Objet : attestation sur l’honneur de non lien de parenté et de non alliance

Nous soussignés(es), ………(nom et prénom du signataire du PACS)………. né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….. et ………….(nom et prénom du second)………… né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….., déclarons sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.

 

 

                                                                                      Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                 Signatures : …………………………………..


                                                                                                          …………………………………..




 

 

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DE PARENTE ET DE NON ALLIANCE POUR UN PACS




Exemple attestation sur honneur non lien parenté alliance pour signer PACS




 

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Modèle d’attestation d’accueil à personnaliser


LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’ACCUEIL OU D’HEBERGEMENT


L’attestation d’accueil également appelée certificat ou attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile, elle est donc la solution pour les personnes domiciliées chez un amis ou de la famille et qui ne peuvent donc pas produire de factures (EDF, eau, GDF, téléphone) à leur nom ou de quittance de loyer pour faire leurs démarches administratives en vue d’obtenir par exemple une nouvelle carte d’identité, un livret de famille, un permis de conduire mais aussi, demander un visa français lorsque l’on est de nationalité étrangère, s’inscrire sur les listes électorales, au Pôle emploi pour percevoir des allocations chômages, à la CAF ou à la CPAM afin de bénéficier d’allocations. Par ailleurs, pour être valable, ce document doit-être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile.

Voici donc un modèle d’attestation d’accueil à personnaliser et rédiger de préférence de manière manuscrite. A noter que l’envoyer en courrier recommandé n’est pas une obligation mais cela est conseillé pour garder une trace du courrier.

Nom, prénom : ……………………………
Adresse : …………………………………..
Téléphone : ……………………………….
Email : ………………………………………

 

 

 

Objet : attestation d’accueil
P.J.
: photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile

 

Je soussigné(e) …….(nom et prénom de l’hébergeant)……., né(e) le  …….(date)……….. à ……..(ville de naissance)…….., certifie sur l’honneur que …….. (nom et prénom de la personne hébergée)……… né(e) le ……….(date)………. à ………(ville de naissance)…….. réside actuellement à mon domicile situé au ……………………..(adresse complète)………………………

                                                                                                                                                     

                                                                                                 Fait le : …………………………………..


                                                                                                 Signature : ………………………………







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D’HEBERGEMENT



Modèle attestation d'accueil à personnaliser




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Modèle de déclaration sur l’honneur aux marchés publics


LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR LES MARCHES

PUBLICS


Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis à vis des règles édictées par le Code des marchés publics. A savoir que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes. Les offres sont généralement publiées sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), mais aussi dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale. Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs société afin que les entreprise publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.

Voici un exemple de déclaration sur l’honneur fourni sur le site http://www.centre.cci.fr :


Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ………………………………………………………,


J’atteste sur l’honneur que :


– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.

– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N°2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ème alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ème alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.

– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

                                                                             


                                                                   Nom, qualité du représentant  : ………………………………..

 

                                                                   Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                              Cachet de l’entreprise et signature : …………………………..







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LES MARCHES PUBLICS



Modèle de déclaration sur l'honneur marchés publics




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Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de domicile


LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILE


Certaines administrations, organisations, associations ou sociétés demandent une déclaration du l’honneur de domicile appelée également attestation sur l’honneur de domiciliation. Cette déclaration est généralement accompagnée d’un justificatif de domicile du type, quittance de loyer, avis d’imposition, facture de téléphone, contrat de location de logement, facture EDF ou gaz. Sachez par ailleurs que selon l’article 441-7 du Code pénal, le fait de produire une fausse déclaration est puni d’une peine de un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende donc fournir ce type de document engage sa propre responsabilité.

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur de domicile. Nous pouvons si vous le souhaitez, la personnaliser gratuitement pour l’adapter à votre situation, utilisez pour cela la rubrique « Questions-réponses ».

 

Nom, prénom : ………………………
Adresse : ……………………………..
Téléphone : ………………………….
Email : …………………………………

 

 


Objet : déclaration sur l’honneur de domicile

 


Je soussigné(e), …….(prénom et nom)……., né(e) le ………..(date de naissance)……….. à …………(lieu de naissance)…………., certifie sur l’honneur, résider actuellement à mon domicile situé au ………….….(adresse complète)…………………….. et m’engage à vous informer d’un éventuel changement d’adresse.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint …….(type de document)…….. justifiant de ma domiciliation.

 


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………






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Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de domicile





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Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de non-imposition


LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON IMPOSITION


De nombreux organismes sociaux, banques, institutions publiques et associations réclament pour bénéficier de certaines aides financières, services ou infrastructures tel qu’un logement social, un certificat de non-imposition qui est délivré par l’administration fiscale ou bien alors une attestation sur l’honneur de non-imposition. Cette dernière devra être rédigée par vous-même, de préférence de manière manuscrite et devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception afin de vous assurer que celle-ci est bien arrivée à destination.

En voici un modèle tout simple que nous pouvons personnaliser gratuitement à votre demande. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………


 

 
 

Objet : attestation sur l’honneur de non imposition

 


 

Je soussigné(e), …………(nom, prénom)…………, né(e) le …………(date de naissance)………., à ……….….
(lieu)….………, demeurant à ………………(adresse complète)……………. déclare sur l’honneur n’être pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année  ………(précisez)………. étant donné que mes revenus étaient insuffisants/que je n’ai eu aucun revenu.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………







IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON

IMPOSITION



Exemple de lettre attestation sur l'honneur non imposition

 

 


 

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Modèle type déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation


LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE NON

CONDAMNATION ET DE FILIATION


Que se soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés ) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelque soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, associé, dirigeant, gérant, président, représentant ou personne ayant pouvoir d’engager à titre habituel une société, il faudra fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation qui sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Puis généralement le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.

Pour vous aider dans vos formalités voici un modèle type d’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation que vous devrez rédiger de manière manuscrite. A votre demande nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre, pour cela, utilisez la rubrique « Questions-Réponses ».



Dénomination sociale (nom commercial) : ……………………..
Statut de la société : ……………………………………….
Capital de : …………….. euros
Siège social : ………………….….




Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …………………(nom, prénom)……………….., né(e) le ……………(date de naissance)……………. à ……………(lieu de naissance)……………, de nationalité …………(précisez)………, né(e) de ………….…(nom et prénom du père)………..………. et de ……….……..(nom de jeune fille, nom d’épouse et prénom de la mère)………….……., et demeurant à …………………(adresse complète)…………………, en ma qualité de ……………(poste)……………, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





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CONDAMNATION ET DE FILIATION



Modèle type déclaration sur honneur non condamnation et filiation




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