BANQUE

Vous souhaitez échanger avec votre conseiller bancaire ? Nous proposons un ensemble de courriers type au format Word (traitement de texte) à télécharger et à compléter. Répondant à différents cas de figure rencontrés habituellement par les détenteurs d’un compte en banque, ils vous feront gagner un temps conséquent et vous aideront à être plus convaincant en utilisant le vocabulaire adéquat ainsi qu’un argumentaire fondé et pertinent.

A titre d’exemple, vous disposerez de lettres pour clôturer un compte bancaire, augmenter votre plafond de découvert, faire une procuration bancaire, suspendre ou mettre en place un prélèvement automatique, mais aussi faire opposition à une carte de paiement ou à un chéquier volé ou perdu.

 

Lettre de demande de suspension de remboursement d’un prêt

 

Privées de tout ou partie de leurs revenus en raison des mesures de confinement liées au coronavirus (covid-19), de nombreuses familles sont en très grandes difficultés financières. La situation est particulièrement compliquée pour celles qui ont souscrit un crédit immobilier. Dans ces circonstances, elles auront la possibilité de soumettre à titre exceptionnel une demande de suspension du remboursement de leur prêt bancaire. Cette démarche induit un report du règlement d’une ou plusieurs mensualités et éventuellement un rallongement de la durée d’emprunt.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en l’absence de souscription à une assurance emprunteur, un retard de paiement de plusieurs mensualités peut avoir pour conséquence l’application de pénalités ou une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Enfin, dans certains cas, cela peut aboutir à la saisie de l’ensemble des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) et à un fichage à la Banque de France.

 

Comment obtenir la suspension du remboursement d’un prêt ?

Dans un premier temps, vous devez vérifier si votre contrat de crédit comporte des clauses spécifiques prévoyant la modulation des échéances. Par exemple, cela peut se traduire par un report des mensualités ou une réduction de leur montant. Aussi, dans la mesure où les conditions sont réunies, la banque ne pourra pas vous refuser cette requête.

D’autre part, la suspension du remboursement de prêt combiné à un allongement de la durée de celui-ci entraîne généralement des intérêts supplémentaires. En conséquence, vous devez interroger votre conseiller bancaire afin de connaître les conditions de cette suspension et négocier le taux s’il doit évoluer.  

En cas d’incapacité à honorer le remboursement de votre crédit, vous devez être réactif dans le but d’éviter que la situation ne se dégrade rapidement. Vous contacterez donc votre conseiller pour trouver une solution amiable. Pour cela, il est préférable de prendre rendez-vous pour un entretien, mais vous pouvez aussi le contacter par téléphone ou lui envoyer un e-mail ainsi qu’un courrier recommandé afin de garder une trace de votre démarche.

 

Quelles autres solutions en cas de difficultés à rembourser un crédit ?

Dans l’hypothèse où l’établissement financier refuse de suspendre les échéances du prêt, le débiteur a la possibilité de :

  • Renégocier avec ce dernier les conditions d’emprunt. Par exemple, en réduisant le montant des mensualités restantes et en rallongeant la durée d’emprunt. Puis, lorsque les taux d’intérêts baissent, le débiteur peut tenter d’obtenir un taux plus intéressant. Dans cette éventualité, un avenant au contrat de crédit devra être établi.
  • Faire racheter le crédit par un établissement concurrent proposant des conditions de remboursement plus favorables. En plus d’alléger les mensualités, celui-ci peut regrouper tout ou partie des crédits contractés.
  • Solliciter l’assurance emprunteur éventuellement souscrite dans le cas où le débiteur perd son emploi ou est en arrêt maladie.
  • Saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension du règlement des mensualités. Celle-ci peut s’étaler sur une durée maximum de 2 ans comme l’article L314-20 du Code de la consommation le prévoit. Le fait de perdre un emploi favorisera une issue positive à cette démarche.

 

Voici une lettre de demande de suspension du remboursement d’un prêt :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

J’ai souscrit auprès de votre établissement bancaire un contrat de crédit …(précisez : immobilier/à la consommation/auto)… qui porte la référence n° …………….

Or, je dois malheureusement vous informer que je fais face à des difficultés financières en raison de la crise du Covid-19 qui sévit actuellement. Celle-ci a eu pour effet de …(exposez votre situation : chômage partiel, baisse d’activité, perte d’emploi, etc.)….

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter à titre exceptionnel de décaler l’échéancier de …(nombre)… mois.

Espérant que vous me répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, mes respectueuses salutations.

 

 

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Lettre de demande de suspension de remboursement d’un prêt

Bon à savoir :

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Lettre pour résilier un contrat de crédit renouvelable Cofidis

 

Le crédit renouvelable Cofidis offre une grande liberté aux emprunteurs, que ce soit pour financer des petits projets, des achats du quotidien ou pour faire face à des difficultés financières. Concrètement, la société met à disposition une somme d’argent comprise entre 500 et 6 000 euros. Celle-ci peut être utilisée entièrement ou non à l’aide des différents moyens de paiement mis à disposition (chéquier, carte de crédit).

 

Durée et montant du crédit renouvelable Cofidis

Le remboursement des mensualités peut se faire selon trois rythmes : Confort, Rapide ou Express. L’emprunteur choisi en fonction de ses capacités financières.

D’autre part, l’acquittement de la dette doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans. Néanmoins, celui-ci peut être inférieur pour des montants empruntés peu élevés. En effet, pour les sommes accordées de moins de 3 000 euros, la durée de remboursement maximale est de trois ans. Puis, pour celles comprises entre 3 000 et 6 000 euros, elle s’élève à cinq ans.

En outre, il est important de souligner que ce crédit est soumis à un taux révisable (TAEG) qui varie selon l’indice de référence, le montant emprunté et la vitesse de remboursement. Aussi, plus vite, la dette est acquittée, moins le coût du crédit est important.

Voici une simulation pour un crédit renouvelable Accessio d’un montant de 2 000 euros au 1ᵉʳ décembre 2023 :

Confort (TAEG de 22,06 % et taux débiteur révisable de 20,10 %)

  • Durée de remboursement de 31 mois avec 30 mensualités d’un montant de 84 euros et la 31ᵉ à 43,20 euros = 2 563,20 euros

Rapide (TAEG de 17,91 % et taux débiteur révisable de 16,59 %)

  • Durée de remboursement de 24 mois avec 23 mensualités d’un montant de 100 euros et la 24ᵉ à 50,48 euros = 2 350,48 euros

Express (TAEG de 12,90 % et taux débiteur révisable de 12,19 %)

  • Durée de remboursement de 16 mois avec 15 mensualités d’un montant de 140 euros et la 16ᵉ à 67,92 euros = 2 167,92 euros

 

Que faire en cas de difficultés à rembourser le crédit renouvelable Cofidis ?

Voici les différentes options qui s’offrent à l’emprunteur :

  • Demander au conseiller Cofidis le report partiel ou intégral d’une ou plusieurs mensualités.
  • Négocier avec le conseiller une modulation d’échéances. Cela revient le plus souvent à réduire le montant des mensualités et à allonger la durée du remboursement.
  • Faire jouer l’assurance emprunteur qui prend le relais pour le remboursement des mensualités dans le cas d’un licenciement, d’une perte totale d’autonomie ou d’une maladie.
  • Soumettre une demande de grâce auprès du tribunal judiciaire afin de suspendre le remboursement du crédit sans pénalité durant deux ans maximum.
  • Déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France dans l’hypothèse où le débiteur est dans l’incapacité de faire face aux échéances.

 

Formalités pour résilier le crédit

Le contrat de crédit s’étale sur une durée d’un an. Il est renouvelable d’année en année. Malgré tout, l’emprunteur est libre de mettre un terme à son engagement, sous réserve que l’ensemble des sommes dues soient remboursées.

Pour demander la clôture du compte, l’emprunteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cofidis – 59686 Lille Cedex 9.

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat Cofidis :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit renouvelable en date du …(précisez)… qui porte la référence …(précisez)….

Aussi, conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », je vous informe de ma décision de mettre fin à mon engagement à compter du …(date)….

J’ai bien noté que je dois régler l’intégralité des sommes restantes dues pour résilier mon contrat. C’est pourquoi, je joins à ce courrier le chèque n° …..…… d’un montant de …(précisez)… euros ainsi que ma carte bancaire que j’ai rendue inutilisable.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre pour résilier un contrat de crédit renouvelable Cofidis

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Lettre de résiliation d’un contrat de crédit renouvelable Cetelem

 

Parfois appelé crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable Cetelem offre la possibilité de disposer d’une somme d’argent utilisable librement. Elle permet d’acheter des biens de consommation courants en réglant intégralement leur montant ou en optant pour un paiement en plusieurs fois. Cette somme d’argent disponible augmente au rythme des remboursements et dans la limite du montant du crédit octroyé.

Autre particularité, le calcul des intérêts se fait seulement sur la base des sommes dépensées, donc pas sur le montant du crédit disponible.

Ce crédit renouvelable est proposé par différents organismes de crédit tels que Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga, Franfinance, mais aussi par des grandes enseignes commerciales. Citons, par exemple, Banque Casino, Reglo Finance de Leclerc ou Banque Carrefour.

 

Durée du contrat de crédit renouvelable Cetelem

Il est important de noter que le crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an. Néanmoins, il est reconductible d’année en année.

En outre, l’article D312-27 du Code de la consommation fixe des durées de remboursement maximales qui varient en fonction du montant du crédit.

Ainsi, pour un crédit dont le montant ne dépasse pas 3 000 euros, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

Puis, quand son montant est plus important, la somme doit être acquittée dans un délai maximum de 60 mois. Cette même loi établit également un rythme de remboursement minimal. En effet, le montant des échéances mensuelles ne peut être inférieur à 15 euros. Ensuite, il doit représenter 1 % minimum du montant emprunté, s’il est inférieur ou égal à 3 000 euros, ou alors, 0,5 % pour un crédit d’un montant supérieur.

D’autre part, si vous avez remboursé la totalité de votre crédit renouvelable et que vous souhaitez résilier votre contrat, la prudence impose que vous envoyiez un courrier recommandé avec accusé de réception plutôt qu’une simple lettre. Vous y joindrez la carte de crédit associée et découpée préalablement par sécurité.

Puis, dans votre lettre, vous rappellerez la référence de votre contrat. Enfin, vous l’enverrez à l’adresse suivante : Cetelem – Service Client – 95908 Cergy Pontoise Cedex 9.

 

Que faire en cas de difficultés financières passagères ?

Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller Cetelem afin de lui demander de vous octroyer un report d’échéance. Cette requête ne peut en principe être acceptée que deux fois durant toute la vie du contrat.

 

Existe-t-il un droit de rétractation pour les contrats de crédit renouvelable ?

Selon les articles L312-19 du Code de la consommation et 1122 du Code civil, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de renoncer à l’offre dans un délai maximum de 14 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus). Celui-ci court dès le lendemain de la signature du contrat de crédit renouvelable.

À cet effet, il doit renvoyer le formulaire de rétractation adossé au contrat. En l’absence de ce dernier, il peut également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, ajoutons que pour déterminer si l’emprunteur a demandé à se rétracter avant l’expiration du délai légal, Cetelem prend en compte non pas la date de réception du courrier, mais la date d’envoi de ce dernier.

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat Cetelem :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme définitif à mon contrat de crédit renouvelable Cetelem n° …………. à compter du …(date)….

Dans cette perspective, je joins à ce courrier la carte de crédit n° ……. mise à ma disposition.

Par ailleurs, je tiens à vous souligner que j’ai pris soin de rembourser la totalité des sommes dues dans le cadre de ce crédit.

Dans l’attente d’une confirmation de la résiliation de mon contrat, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de résiliation d’un contrat de crédit renouvelable Cetelem

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Lettre de demande de découvert plus important à la banque

 

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

 

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé.

Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention.

Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.  De plus, cet incident entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposer que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Par ailleurs, voici les montants des frais bancaires que prévoit l’article D131-25 du Code monétaire et financier lors d’un rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un virement en raison d’un dépassement du découvert autorisé ou d’une provision insuffisante sur le compte bancaire :

  • Un chèque rejeté d’un montant ne dépassant pas 50 euros : 30 euros de frais
  • Un chèque rejeté d’un montant supérieur à 50 euros : 50 euros de frais
  • Un virement ou un prélèvement pour un montant tel qu’il soit : 20 euros de frais

 

Comment contester des frais bancaires que vous estimez abusifs ?

Il arrive que certaines banques outrepassent les lois en vigueur pour facturer leurs clients de manière excessive de façon volontaire ou non. Vous devrez donc vous en assurer avant d’entreprendre des démarches.

Pour commencer, il convient de prendre rendez-vous avec votre chargé de clientèle ou avec le responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir des explications. Mais vous pouvez tout aussi bien l’appeler ou lui adresser un e-mail.

Puis, si ses justifications ne vous ont pas convaincu et que vous souhaitez obtenir un remboursement partiel ou intégral de la somme prélevée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, dans le cas où vous estimez que la réponse apportée est insatisfaisante ou vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur bancaire en ligne ou par courrier. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de votre agence bancaire. Sinon, vous pouvez les avoir en contactant la Banque de France.

Dernier recours à examiner, entamer une action en justice. Pour cela, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un découvert :

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation de découvert sur le compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit fixé à …(montant)… €. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de demande de découvert plus important à la banque

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour crédit

 

Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Désormais, chacun pourra donc substituer son contrat d’assurance de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit à une société tiers proposant les mêmes garanties.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès à présent pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1ᵉʳ mars 2017. Et pour tous ceux souscrits avant cette date, cette faculté ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2018. Qui plus est, grâce à ce dispositif, nul a l’obligation dorénavant de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme financier qui a octroyé le prêt. Chacun peut signer un contrat avec l’organisme de son choix, mais à la condition que celui-ci offre une prestation au moins équivalente, c’est-à-dire la même couverture ou plus encore.

Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), offre la possibilité à tous les assurés qui ont souscrit ce type de contrat à partir du 26 juillet 2014 de le résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Puis, toujours dans un souci de protection des consommateurs, la réglementation impose que les assureurs soient soumis à une obligation de transparence. En effet, ceux-ci doivent nécessairement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période.

Cet ensemble de mesures prises ces dernières années vont dans le sens des consommateurs puisqu’elle leur offre plus de liberté de choisir le meilleur produit au meilleur prix chez le prestataire qu’ils souhaitent. Puis, d’une manière plus générale, cela permet une plus grande mise en concurrence des assureurs de prêt. Cela a pour conséquence inévitable de faire baisser les tarifs et d’obliger, les différents organismes, à être plus compétitifs en proposant par exemple des garanties plus étendues et un meilleur service.

 

Qu’est-ce que le contrat d’assurance emprunteur ?

Appelé également contrat d’assurance de prêt, il est proposé lorsqu’un crédit immobilier est souscrit. Revêtant un caractère obligatoire, celui-ci permet de couvrir les risques en cas de défauts de paiement pour des motifs bien précis qui doivent être énoncés dans le contrat. Par exemple, dans le cas d’une perte d’emploi, d’un accident causant une invalidité, d’une longue maladie, ou encore, du décès de l’emprunteur. Cette assurance garantie donc à l’organisme de crédit de récupérer l’argent qu’il a prêté et donc à l’emprunteur de recouvrer totalement sa dette. Différents cas de figure peuvent se présenter pour la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt :

  • Le crédit arrive à terme : l’assuré n’a aucune démarche à entreprendre pour résilier son assurance, car elle est liée au contrat d’emprunt.
  • Le prêt est remboursé de manière anticipée : si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme financier qui a octroyé le crédit, elle sera automatiquement résiliée. Dans le cas d’une délégation d’assurance, l’assuré devra informer son assurance de ce fait et demander la résiliation du contrat. Pour ce faire, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • L’assuré souhaite changer d’assurance durant un prêt en cours : il devra alors proposer à l’établissement bancaire qui lui a octroyé le prêt, un contrat avec une formule présentant au minimum une couverture et un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Pour résilier, l’assuré enverra une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai de préavis.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance emprunteur :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt immobilier d’un montant de …(complétez)… euros auprès de votre établissement/de ma banque pour une durée de …(précisez)….

Puis, afin de garantir le règlement des mensualités aux échéances prévues, j’ai souscrit le contrat d’assurance emprunteur que vous proposiez. Celui-ci porte la référence …(spécifiez)….

Or, je vous informe que je souhaite user de mon droit de résiliation dans le but de le substituer à celui proposé par la société …(nom)….

Dans cette perspective, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le nouveau contrat d’assurance précisant les conditions de garanties.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de résiliation contrat d’assurance emprunteur pour crédit

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Modèle de lettre de clôture de PEL (plan épargne logement)

 

Le plan épargne logement (PEL) s’apparente à un compte bancaire. L’épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum. Par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis, chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros, soit 45 euros mensuellement.

D’autre part, le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Épargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc.). Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement. Cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

 

Quel est l’intérêt d’ouvrir un plan épargne logement (PEL) ?

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier en obtenant un prêt à un taux avantageux. Celui-ci peut servir à acquérir une résidence principale ou à entreprendre sa rénovation.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, pour ceux ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, il s’élève à 2,25 % brut annuellement. Il s’agit d’un taux plancher.

Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024 avec un barème progressif applicable) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Puis, après 12 ans, ils sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu, mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Quelle est l’évolution du taux de prêt du plan épargne logement ?

Soulignons tout d’abord que ce taux est fixé dès l’ouverture du plan. Par conséquent, il reste inchangé durant toute la durée du PEL.

En outre, le taux du prêt a connu de nombreux changements au cours de ces dernières décennies. Globalement, on peut observer une tendance baissière jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, il n’a fait qu’augmenter.

Voici un aperçu de cette évolution :

  • Du 01/07/2000 au 31/07/2003 : 4,97 %
  • Du 01/08/2003 au 31/01/2015 : 4,20 %
  • Du 01/02/2015 au 31/01/2016 : 3,20 %
  • Du 01/02/2016 au 31/07/2016 : 2,70 %
  • Du 01/08/2016 au 31/12/2022 : 2,20 %
  • Du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 3,20 %
  • Depuis le 01/01/2024 : 3,45 %

 

Comment demander la clôture de votre PEL ?

Il vous suffit de vous déplacer à votre agence bancaire ou d’envoyer une demande écrite à celle-ci. Vous pouvez le faire via la messagerie sécurisée de votre banque en vous connectant à votre espace personnel. Ou alors, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous indiquerez :

  • votre numéro de compte PEL
  • la date à laquelle vous souhaitez clôturer votre PEL
  • les coordonnées du compte sur lequel vous voulez que les fonds soient transférés

Puis, il faudra joindre à votre lettre datée et signée :

  • une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  • un RIB du compte sur lequel les fonds doivent être virés

 

Voici un modèle de demande de clôture de PEL à adresser à votre banque :

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le …(date)… auprès de votre établissement qui porte le numéro …(précisez)…, je vous informe de mon souhait de le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds placés sur celui-ci sur mon compte courant/sur livret n° …(spécifiez)….

 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération. 

 

 

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Modèle de lettre de clôture de PEL plan épargne logement

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de clôture de plan épargne logement en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

 

L’assurance de prêt est-elle obligatoire en France ?

L’assurance de prêt est légalement facultative, mais elle est presque toujours exigée par les banques et les établissements de crédit pour les prêts immobiliers.

Voici les détails concernant les différents types de prêts ainsi que leurs particularités vis-à-vis de l’assurance :

Prêts Immobiliers

  • Prêts à l’accession à la propriété : Pour les prêts immobiliers, comme les crédits à l’achat d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, l’assurance emprunteur est usuellement imposée par les banques. Elle protège l’établissement prêteur contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi de l’emprunteur.
  • Prêts-relais : L’assurance emprunteur est très souvent requise pour les prêts-relais. Ceux-ci permettent de financer l’achat d’un nouveau bien immobilier avant la vente de l’ancien.

Prêts Consommation

  • Prêts à la consommation : Pour les crédits à la consommation tels que les prêts personnels pour financer par exemple l’achat de gros appareils électroménagers, un mariage ou un voyage, les crédits auto ou les prêts travaux, l’assurance emprunteur peut être proposée ou recommandée, en particulier pour des montants élevés.

Prêts Professionnels

  • Prêts professionnels : Les prêts destinés aux professionnels comme les crédits pour l’achat de locaux commerciaux ou pour des investissements professionnels, peuvent nécessiter une assurance emprunteur, notamment pour les montants importants. Cela dépend des conditions imposées par l’établissement prêteur.

D’autre part, ajoutons que certains emprunteurs disposant d’importantes garanties personnelles grâce à un patrimoine immobilier important ou des revenus mensuels très élevés peuvent être exemptés de souscrire une assurance.

 

Que dit la loi sur la résiliation d’une assurance de prêt à l’initiative de l’assuré ?

La loi Hamon relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010) ainsi que la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) ont changé significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. En particulier pour la dernière, puisqu’il est possible, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, de changer d’assureur à tout moment, sans attendre la première année de contrat, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

 

Comment résilier une assurance de prêt ?

L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire, en particulier sur les garanties, et envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. Elle peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies. Mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Puis, si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

 

Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation d’une assurance de prêt :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt le …(date)… auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Dans ce cadre, j’ai souscrit une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence …(précisez)….

Étant titulaire de ce contrat depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite y mettre un terme.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à une assurance emprunteur, je souhaite substituer mon contrat avec celui proposé par …(nom de l’établissement assureur)…. Il offre les mêmes garanties. En effet, …(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)….

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions particulières de ce nouveau contrat d’assurance.

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                          

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Lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

Bon à savoir :

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Lettre de demande de clôture de CEL (compte épargne logement)

 

Qu’est-ce que le compte épargne logement (CEL) ?

Le compte épargne logement est un produit d’épargne réglementé destiné à aider les épargnants à financer l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.

Voici les principales caractéristiques du compte épargne logement (CEL)  :

  • Il est ouvert à toute personne physique, mais la détention de deux CEL par un seul individu n’est pas autorisée.
  • Il est possible de transformer un PEL en un CEL.
  • Le montant minimum du dépôt initial est de 300 euros.
  • Le montant minimum de versement est de 75 euros par an.
  • Le montant plafond est fixé à 15 300 euros (hors intérêts capitalisés).
  • Le taux d’intérêt fixé par le gouvernement s’élève à 2 % au 1ᵉʳ janvier 2024 et est révisé périodiquement.
  • Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés au 31 décembre de chaque année.
  • Les fonds placés peuvent être retirés à tout moment, mais solder le compte entraîne sa clôture.
  • Il n’a pas de limite de durée contrairement au PEL.
  • Il offre la possibilité d’obtenir un prêt à taux avantageux après 18 mois d’épargne.
  • Les intérêts ne sont plus exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Le taux d’imposition s’élève à 18,20 %.
  • Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % en 2024.
  • Les comptes ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État.
  • Les fonds placés sont garantis par l’État.

 

Quelle est l’évolution du taux de rémunération du compte épargne logement ?

Ce taux fluctue selon les politiques monétaires du gouvernement ainsi que la conjoncture économique. Indexé sur le taux de rémunération du livret A, il est cependant presque toujours légèrement inférieur.

Ainsi, le taux de rémunération du CEL a connu de nombreuses variations entre les années 2000 et aujourd’hui. Voici les évolutions constatées depuis cette année :

  • du 1ᵉʳ juillet 2000 au 31 juillet 2003 : 2 %
  • du 1ᵉʳ août 2003 au 31 juillet 2005 : 1,50 %
  • du 1ᵉʳ août 2005 au 31 janvier 2006 : 1,25 %
  • du 1ᵉʳ février 2006 au 31 juillet 2006 : 1,50 %
  • du 1ᵉʳ août 2007 au 31 juillet 2007 : 1,75 %
  • du 1ᵉʳ août 2007 au 31 janvier 2008 : 2 %
  • du 1ᵉʳ février 2008 au 31 juillet 2008 : 2,25 %
  • du 1ᵉʳ août 2008 au 31 janvier 2009 : 2,75 %
  • du 1ᵉʳ février 2009 au 30 avril 2009 : 1,75 %
  • du 1ᵉʳ mai 2009 au 31 juillet 2009 : 1,25 %
  • du 1ᵉʳ août 2009 au 31 juillet 2010 : 0,75 %
  • du 1ᵉʳ août 2010 au 31 juillet 2011 : 1,25 %
  • du 1ᵉʳ août 2011 au 31 janvier 2013 : 1,50 %
  • du 1ᵉʳ février 2013 au 31 juillet 2013 2013 : 1,25 %
  • du 1ᵉʳ août 2013 au 31 juillet 2018 : 0,75 %
  • du 1ᵉʳ août 2015 au 31 janvier 2020 : 0,50 %
  • du 1ᵉʳ février 2020 au 31 janvier 2022 : 0,25 %
  • du 1ᵉʳ février 2022 au 31 juillet 2022 : 0,75 %
  • du 1ᵉʳ août 2022 au 31 janvier 2023 : 1,25 %
  • du 1ᵉʳ février 2023 jusqu’à présent : 2 %

 

Comment clôturer un CEL ?

Pour demander sa clôture après la durée minimale de détention (18 mois), il suffit d’envoyer une lettre ou un e-mail via la messagerie sécurisée du site de la banque en joignant un RIB afin que les fonds placés sur celui-ci soient transférés sur un autre compte. À votre courrier devra être joint, une copie de votre carte d’identité recto/verso.

Vous pouvez aussi en faire la demande directement à l’agence en signant le formulaire de clôture. Vous devrez également retirer les fonds placés sur le CEL ou les transférer sur un compte à vue.

Un petit conseil, avant de demander la clôture du compte, vérifiez bien que les intérêts qui vous sont dus ont été calculés et ajoutés au solde du compte.

 

Voici un modèle de demande de clôture d’un compte épargne logement :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert le …(date)… et portant le numéro …(précisez)….

À cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

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Lettre de demande de clôture de CEL compte épargne logement

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre pour demander l’annulation d’une procuration bancaire

 

La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Dans les cas les plus courants, ce dernier est une personne âgée à mobilité réduite, est hospitalisé, effectue un long séjour à l’étranger ou est placé en détention.

Cette procuration peut être provisoire ou à une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés.

Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire des bons de caisse, payer des effets domiciliés ou résilier des services.

 

Comment demander l’annulation d’une procuration bancaire ?

Il est important de souligner que la révocation prend effet dès que la banque en est informée. Cependant, dans certains cas, il peut y avoir un délai de traitement administratif. Pour en faire la demande, il suffit de se présenter à l’agence et de signer un formulaire. Il est également possible de faire cette requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Il est nécessaire dans ce cas de joindre une copie de la carte d’identité et de la procuration bancaire initiale, dans l’idéal.

Parallèlement, le mandant doit informer le mandataire par écrit, de préférence en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. De la même façon, les tiers (comme les institutions financières) qui ont été avisés de la procuration, doivent être prévenus de sa révocation.

En outre, dans sa lettre, le mandataire doit réclamer, s’il avait donné au mandant le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèques et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

D’autre part, il faut savoir que la procuration bancaire est automatiquement annulée si :

  • Le mandant ou le mandataire décède.
  • L’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire.
  • L’une des deux parties est sous le coup d’une procédure de surendettement.
  • L’une des deux parties est mise sous tutelle ou curatelle.
  • On découvre un conflit d’intérêts entre les deux parties.
  • Un tribunal constate des abus ou des comportements inappropriés de la part du mandataire.
  • Le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

En revanche, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un étant mandant et l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties. Autre cas particulier, pour un compte joint, tous les cotitulaires doivent donner leur accord pour révoquer la procuration.

Quelles sont les précautions à prendre par le mandant ?

Voici quelques conseils de bon sens dans le cadre d’une révocation de la procuration bancaire :

  • Gardez une copie du formulaire de révocation signé à l’agence ou une copie de votre lettre de révocation avec l’accusé de réception pour une demande par correspondance.
  • Supprimez les accès en ligne que vous auriez pu accorder au mandataire.
  • Connectez-vous à votre espace bancaire en ligne et vérifiez dans la section « gestion des procurations » que la procuration n’apparaît plus, et dans la rubrique dédiée, assurez-vous qu’aucun prélèvement automatique ou virement permanent indésirable n’a été mis en place par le mandataire.
  • Si le mandataire avait accès à votre coffre-fort bancaire, envisagez de faire changer la serrure.
  • Demandez le renouvellement de votre carte bancaire, si l’ancien mandataire y avait accès.
  • Examinez attentivement les relevés bancaires des mois suivant la révocation.

 

Voici un modèle de demande d’annulation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis/fait parvenir une procuration bancaire en date du …(date)… que je vous demande d’annuler de façon permanente, et ce, à compter du …(date)….

Par conséquent, je souhaite que les droits que j’avais accordés à Madame/Monsieur …(nom, prénom)… lui soient retirés.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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modèle lettre pour demander l’annulation d’une procuration bancaire

Bon à savoir :

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Lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique

 

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme.

Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».

 

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Vous devrez, dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouvel avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans celui-ci, vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, soulignons que si malgré votre démarche, le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

Notons également que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais. Mais celles-ci sont très minoritaires, et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

 

Dans quels cas les prélèvements automatiques peuvent-ils être annulés ou suspendus ?

Voici les circonstances les plus courantes pouvant conduire à cet état de fait :

  • Le titulaire du compte bancaire demande à son agence de bloquer un prélèvement.
  • L’autorisation de prélèvement a une durée limitée et arrive à la date d’échéance.
  • Le compte bancaire sur lequel les prélèvements sont effectués est clôturé.
  • Le solde du compte est insuffisant pour honorer le prélèvement.
  • La banque suspend les prélèvements après une longue période d’inactivité sur le compte.
  • Un incident informatique entraîne la suspension temporaire des prélèvements.
  • La société bénéficiaire du prélèvement fait faillite ou est en cessation d’activité.
  • Les termes du contrat lié au prélèvement sont modifiés de manière significative.
  • Le titulaire du compte décède. Généralement, les prélèvements sont suspendus jusqu’à la résolution de la succession.
  • Un prélèvement est signalé comme frauduleux. En conséquence, la banque peut l’annuler après avoir procédé à des vérifications.
  • Le contrat de service ou d’abonnement sous-jacent est arrivé à expiration ou est annulé.
  • Un règlement ou une loi impose des restrictions sur les prélèvements automatiques.

 

Voici un modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° …(précisez)… géré par votre agence, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(indiquez le nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du …(date)… la somme de …(montant)… euros qui correspond à …(spécifiez)…. 

Toutefois, un litige avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

 

 

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Lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique

 

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