Banque

Modèle demande suspension de remboursement du prêt pour coronavirus

Privées de tout ou partie de leurs revenus en raison des mesures de confinement liées au coronavirus (Covid-19), de nombreuses familles sont en très grandes difficultés financières. La situation est particulièrement compliquée pour celles qui ont souscrit un crédit immobilier. Dans ces circonstances, elles auront la possibilité de soumettre à titre exceptionnel une demande de suspension du remboursement de leur prêt bancaire. Cette démarche induit un report du règlement d’une ou plusieurs mensualités et éventuellement un rallongement de la durée d’emprunt.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en l’absence de souscription à une assurance emprunteur, un retard de paiement de plusieurs mensualités peut avoir pour conséquence l’application de pénalités ou une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Enfin, dans certains cas, cela peut aboutir à la saisie de l’ensemble des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) et à un fichage à la Banque de France.

 

Comment obtenir la suspension du remboursement d’un prêt ?

Dans un premier temps, vous devez vérifier si votre contrat de crédit comporte des clauses spécifiques prévoyant la modulation des échéances. Par exemple, cela peut se traduire par un report des mensualités ou une réduction de leur montant. Aussi, dans la mesure où les conditions sont réunies, la banque ne pourra pas vous refuser cette requête.

D’autre part, la suspension du remboursement de prêt combiné à un allongement de la durée de celui-ci entraîne généralement des intérêts supplémentaires. En conséquence, vous devez interroger votre conseiller bancaire afin de connaître les conditions de cette suspension et négocier le taux s’il doit évoluer.  

En cas d’incapacité à honorer le remboursement de votre crédit, vous devez être réactif dans le but d’éviter que la situation ne se dégrade rapidement. Vous contacterez donc votre conseiller pour trouver une solution amiable. Pour cela, il est préférable de prendre rendez-vous pour un entretien, mais vous pouvez aussi le contacter par téléphone ou lui envoyer un e-mail ainsi qu’un courrier recommandé afin de garder une trace de votre démarche.

Voici une demande de suspension du remboursement d’un prêt :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

J’ai souscrit auprès de votre établissement bancaire un contrat de crédit …(précisez : immobilier/à la consommation/auto)… qui porte la référence n°…………….

Or, je dois malheureusement vous informer que je fais face à des difficultés financières en raison de la crise du Covid-19 qui sévit actuellement. Celle-ci a eu pour effet de …(exposez votre situation : chômage partiel, baisse d’activité, perte d’emploi, etc.)….

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter à titre exceptionnel de décaler l’échéancier de …(nombre)… mois.

Espérant que vous me répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle demande suspension de remboursement du prêt pour coronavirus

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Exemple de lettre pour résilier un contrat de crédit renouvelable Cofidis

Le crédit renouvelable Cofidis offre une grande liberté aux emprunteurs que ce soit pour financer des petits projets, des achats du quotidien ou pour faire face à des difficultés financières. Concrètement, la société met à disposition une somme d’argent comprise entre 500 et 6.000 euros. Celle-ci peut être utilisée entièrement ou non à l’aide des différents moyens de paiement mis à disposition par Cofidis (chéquier, carte de crédit).

 

Durée et montant du crédit renouvelable Cofidis :

Le remboursement des mensualités peut se faire selon 3 rythmes (confort, rapide ou express) que l’emprunteur choisi préalablement en fonction de ses capacités financières. L’acquittement de la dette doit intervenir malgré tout dans un délai maximum de 5 ans. Néanmoins, celui-ci peut être inférieur pour des montants empruntés peu élevés. En effet, pour les sommes accordées de moins de 3.000 euros, la durée de remboursement maximale est de 3 ans. Puis, pour celles comprises entre 3.000 et 6.000 euros, la durée de remboursement est de 5 ans tout au plus.

En outre, il est important de souligner que ce crédit est soumis à un taux révisable (TAEG) qui varie selon l’indice de référence ainsi que le montant emprunté et la vitesse de remboursement. Ainsi, plus vite la dette est acquittée, moins le coût du crédit est important. Voici deux exemples pour un crédit d’un montant de 500 euros :

– TAEG de 12,90% (taux débiteur révisable de 12,19%) avec un remboursement étalé sur 15 mensualités de 35 euros.
– TAEG de 21,06% (taux débiteur révisable de 19,26%) avec un remboursement étalé sur 29 mensualités de 42 euros.

 

Formalités pour résilier le crédit :

Le contrat de crédit s’étale sur une durée d’un an. Il est renouvelable d’année en année. Malgré tout, l’emprunteur est libre de mettre un terme à son engagement, sous réserve que l’ensemble des sommes dues soient remboursées. Ainsi, pour demander la clôture du compte, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Cofidis
59866 Villeneuve d’Ascq CEDEX

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat Cofidis :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit renouvelable en date du …(précisez)… qui porte la référence …(précisez)….

Aussi, conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », je vous informe de ma décision de mettre fin à mon engagement à compter du …(date)….

J’ai bien noté que je dois régler l’intégralité des sommes restantes dues pour résilier mon contrat. C’est pourquoi, je joins à ce courrier le chèque n°…..…… d’un montant de …(précisez)… euros ainsi que ma carte bancaire que j’ai rendue inutilisable.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple de lettre pour résilier un contrat de crédit renouvelable Cofidis

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Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat de crédit renouvelable Cetelem

Parfois appelé crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable offre la possibilité de disposer d’une somme d’argent utilisable librement. Elle permet d’acheter des biens de consommation en réglant intégralement leur montant ou en plusieurs fois. Cette somme d’argent disponible augmente au rythme des remboursements et dans la limite du montant du crédit octroyé.

Autre particularité, le calcul des intérêts se fait seulement sur la base des sommes dépensées, mais pas sur le montant du crédit disponible.

Ce crédit renouvelable est proposé par différents organismes de crédit comme Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga, Franfinance, mais aussi, des grandes enseignes commerciales comme Banque Casino, Reglo Finance de Leclerc ou Banque Carrefour.

 

Durée du contrat de crédit renouvelable Cetelem :

Il est important de noter que le crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an. Malgré tout, il est reconductible d’année en année.

Par ailleurs, l’article D312-27 du Code de la consommation fixe des durées de remboursement maximales qui varient en fonction du montant du crédit. Ainsi, pour un crédit dont le montant ne dépasse pas 3.000 euros, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 36 mois. Puis, si son montant est plus important, la somme doit être acquittée dans un délai maximum de 60 mois. Cette même loi établit également un rythme de remboursement minimal. Tout d’abord, le montant des échéances mensuelles ne peut être inférieur à 15 euros. Ensuite, il doit représenter 1% minimum du montant emprunté s’il est inférieur ou égal à 3.000 euros, ou alors, 0,5% pour un crédit d’un montant supérieur.

Si vous avez remboursé la totalité de votre crédit renouvelable et que vous souhaitez résilier votre contrat, la prudence impose d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception plutôt qu’une simple lettre. Vous y joindrez la carte de crédit associée et découpée préalablement par sécurité. Puis, dans votre lettre, vous rappellerez la référence de votre contrat. L’adresse à laquelle envoyer ce courrier est la suivante :

CETELEM
Service Client
95 908 Cergy Pontoise CEDEX 9

Voici une lettre pour résilier votre contrat Cetelem :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme définitif à mon contrat de crédit renouvelable Cetelem n°…………. à compter du …(date)….

Dans cette perspective, je joins à ce courrier la carte de crédit n°……. mise à ma disposition.

Par ailleurs, je tiens à vous souligner que j’ai pris soin de rembourser la totalité des sommes dues dans le cadre de ce crédit.

Dans l’attente d’une confirmation de la résiliation de mon contrat, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d'un contrat de crédit renouvelable Cetelem

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Modèle de lettre de demande de découvert plus important à la banque

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

 

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi, d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé. Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. »

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention. Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Cela entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposé que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Voici un modèle de lettre pour demander un découvert :

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation de découvert sur le compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit fixé à …(montant)…€. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre de demande de découvert plus important à la banque

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Lettre de résiliation contrat d’assurance emprunteur pour crédit immobilier

Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Désormais, chacun pourra donc substituer son contrat d’assurance de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit à une société tiers proposant les mêmes garanties.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès à présent pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er mars 2017. Et pour tous ceux souscrits avant cette date, cette faculté ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2018. Qui plus est, grâce à ce dispositif, nul a l’obligation désormais de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme financier qui a octroyé le prêt. Chacun peut signer un contrat avec l’organisme de son choix, mais à la condition que celui-ci offre une prestation au moins équivalente, c’est-à-dire la même couverture ou plus encore.

Pour rappel, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), offre la possibilité à tous les assurés qui ont souscrit ce type de contrat à partir du 26 juillet 2014 de le résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Puis, toujours dans un souci de protection des consommateurs, la réglementation impose que les assureurs soient soumis à une obligation de transparence. En effet, ceux-ci doivent nécessairement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période

Cet ensemble de mesures prises ces dernières années vont dans le sens des consommateurs puisqu’elle leur offre plus de liberté de choisir le meilleur produit au meilleur prix chez le prestataire qu’ils souhaitent. Puis, d’une manière plus générale, cela permet une plus grande mise en concurrence des assureurs de prêt. Cela a pour conséquence inévitable de faire baisser les tarifs et d’obliger, les différents organismes, à être plus compétitifs en proposant par exemple des garanties plus étendues et un meilleur service.

 

Qu’est-ce que le contrat d’assurance emprunteur ?

Appelé également contrat d’assurance de prêt, il est proposé lorsqu’un crédit immobilier est souscrit. Revêtant un caractère obligatoire, celui-ci permet de couvrir les risques en cas de défauts de paiement pour des motifs bien précis qui doivent être énoncés dans le contrat. Par exemple, dans le cas d’une perte d’emploi, d’un accident causant une invalidité, d’une longue maladie, ou encore, du décès de l’emprunteur. Cette assurance garantie donc à l’organisme de crédit de récupérer l’argent qu’il a prêté et donc à l’emprunteur de recouvrer totalement sa dette. Différents cas de figure peuvent se présenter pour la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt :

  • Le crédit arrive à terme : l’assuré n’a aucune démarche à entreprendre pour résilier son assurance, car elle est liée au contrat d’emprunt.
  • Le prêt est remboursé de manière anticipée : si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme financier qui a octroyé le crédit, elle sera automatiquement résiliée. Dans le cas d’une délégation d’assurance, l’assuré devra informer son assurance de ce fait et demander la résiliation du contrat. Pour ce faire, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • L’assuré souhaite changer d’assurance durant un prêt en cours : il devra alors proposer à l’établissement bancaire qui lui a octroyé le prêt, un contrat avec une formule présentant au minimum une couverture et un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Pour résilier, l’assuré enverra une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai de préavis.

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance emprunteur :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt immobilier d’un montant de …(précisez)… euros auprès de votre établissement/de ma banque pour une durée de …(précisez)….

Puis, afin de garantir le règlement des mensualités aux échéances prévues, j’ai souscrit le contrat d’assurance emprunteur que vous proposiez. Celui-ci porte la référence …(précisez)….

Or, je vous informe que je souhaite user de mon droit de résiliation afin de le substituer à celui proposé par la société …(précisez)….

Dans cette perspective, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le nouveau contrat d’assurance précisant les conditions de garanties.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de résiliation contrat d’assurance emprunteur pour crédit immobilier

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Modèle de lettre de clôture de PEL (plan épargne logement)

Le plan épargne logement (PEL) s’apparente à un compte bancaire. L’épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement. Cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

 

Quel est l’intérêt d’ouvrir un plan épargne logement (PEL) ?

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier en obtenant un prêt à un taux avantageux. Celui-ci peut servir à acquérir une résidence principale ou à entreprendre sa rénovation.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Puis, après 12 ans, ils sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu, mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s’est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986, il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire, mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance.

Voici un modèle de demande de clôture de PEL :

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le …(date)… auprès de votre établissement qui porte le numéro …(précisez)…, je vous informe de mon souhait de le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds placés sur celui-ci sur mon compte courant/sur livret n°…(précisez)….

 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération. 

 

 

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Modèle de lettre de clôture de PEL plan épargne logement

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu’un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l’offre qui propose le minimum requis en termes de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise aussi la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

 

Comment résilier une assurance de prêt ?

L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s’il a souscrit une assurance auprès d’un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

Soulignons que passer la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

Voici une lettre pour résilier une assurance de prêt :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt le …(date)… auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Dans ce cadre, j’ai souscrit une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence …(précisez)….

Etant titulaire de ce contrat depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite y mettre un terme.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à une assurance emprunteur, je souhaite substituer mon contrat avec celui proposé par …(nom de l’établissement assureur)…. Il offre les mêmes garanties. En effet, …(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)….

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions particulières de ce nouveau contrat d’assurance.

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                          

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

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Modèle lettre de demande de clôture de CEL (compte épargne logement)

Un particulier, mineur ou majeur et de nationalité française a le droit d’ouvrir un seul et unique compte épargne logement (CEL) du moment qu’il habite en France ou est non-résident fiscal.

 

Qu’est-ce que le compte épargne logement ?

Le CEL comporte quelques différences par rapport au plan épargne logement (PEL) et comprend moins de contraintes notamment. En effet, les fonds versés sont disponibles à tout moment et peuvent donc être retirés à tout moment. Autres particularités, le versement initial au moment de l’ouverture du compte doit-être d’un montant minimum de 300 euros, somme qui représente le solde minimum du CEL. ui plus est, le montant des dépôts ne peut être inférieur à 75 euros et le compte ne peut dépasser le montant plafond de 15.300 euros (hors capitalisation). Autre caractéristique, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le titulaire du CEL de céder ses droits à son enfant afin qu’il puisse obtenir un prêt. Dernier point, les droits de prêts peuvent être cumulables avec ceux obtenus grâce à l’ouverture d’un plan épargne logement (PEL).

Tout au long de son histoire, le taux de rémunération du compte épargne logement (CEL), sauf à quelques rares exceptions, n’a fait que baisser d’une année à l’autre. Aussi, à sa création, il s’élevait à 3,25%, et en 2016, il a atteint les 0,50% brut par an hors prime d’état et prélèvements sociaux (parution au journal officiel du 28 janvier 2016) ce qui représente les 2/3 de la rémunération du livret A, ce qui est la formule de calcul habituelle pour déterminer le taux du CEL. Ces intérêts capitalisables chaque année au 31 décembre sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’intérêt relativement faible est malgré tout rehaussé par la prime de l’état qui est soumis également aux prélèvements sociaux (15,5%).

Le droit de percevoir la prime de l’état ne s’acquiert pas automatiquement. En effet, le titulaire du compte doit contracter un emprunt auprès de la banque qui gère son CEL, et dans ce cas, il pourra obtenir des taux d’intérêts préférentiels. Mais avant de pouvoir le faire, il doit remplir les conditions édictées dans son contrat. Notamment, épargner au moins 18 moins, acquérir les intérêts produits durant la période d’épargne qui doivent s’élever à 75 euros pour l’achat ou la construction d’un logement, à 22,50 euros pour réaliser des travaux d’économie d’énergie et à 37 euros pour effectuer des travaux permettant d’améliorer le logement. Par ailleurs, le montant maximum du prêt alloué ne peut excéder 23.000 euros, mais en cas de cumul des droits avec un PEL, l’épargnant pourra obtenir jusqu’à 92.000 euros. Dernière condition, la durée de remboursement du prêt doit s’étaler sur 2 à 15 ans. Si les critères d’attribution relatés précédemment sont remplis, l’état verse une prime égale à 50% du taux de rémunération du CEL, soit de 25% et dans la limite de 1.144 euros.

Ce prêt doit servir à acquérir une résidence principale neuve ou ancienne, une résidence secondaire neuve, mais aussi, à acheter un terrain, une place de parking ou de garage, construire une résidence principale ou secondaire et à faire des travaux d’amélioration du logement. Il peut s’agir de travaux d’isolation pour économiser de l’énergie, pour gagner de la place, pour étendre la superficie habitable ou pour moderniser la résidence principale ou secondaire.

Pour demander la clôture du CEL, il suffit de solder le compte et d’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la banque. Vous pouvez aussi en faire la demande directement sur place en retirant les fonds déposés sur celui-ci ou en les transférant sur un compte à vue.

Voici un modèle de demande de clôture de CEL :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert le …(date)… et portant le numéro …(précisez)….

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

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Modèle lettre de demande clôture de CEL compte épargne logement

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Modèle de lettre pour demander l’annulation d’une procuration bancaire

La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Cette procuration peut-être provisoire ou pour une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés.

Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut-être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi, signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire à des bons de caisse, payer des effets domiciliés…

 

Comment demander l’annulation d’une procuration bancaire ?

Il suffit de se présenter à sa banque et de remplir un formulaire ou de faire sa requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Cette démarche peut se faire par le mandant à tout moment. Parallèlement, ce dernier devra informer le mandataire par écrit et de préférence en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans sa lettre, il devra lui réclamer, s’il lui avait donné le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèques et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

A savoir, la procuration bancaire est automatiquement annulée si le mandant ou le mandataire décède, si l’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire, est sous le coup d’une procédure de surendettement, est mise sous tutelle ou curatelle ou encore si le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

Par contre, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un mandant, l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit-être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties.

Voici une demande d’annulation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis/fait parvenir une procuration bancaire en date du …(date)… que je vous demande d’annuler de façon permanente, et ce, à compter du …(date)….

Par conséquent, je souhaite que les droits que j’avais accordés à Madame/Monsieur …(nom, prénom)… lui soient retirés.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                  

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Modèle de lettre pour demander l’annulation d’une procuration bancaire

 

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Modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme. Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».

 

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Vous devrez, dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouvel avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celui-ci, vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, soulignons que si malgré votre démarche, le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

Notons également que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais. Mais, celles-ci sont très minoritaires et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

Voici une lettre pour annuler un prélèvement automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°…(précisez)… géré par votre agence, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(précisez le nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du …(date)… la somme de …(précisez)… euros qui correspond à …(précisez)…. 

Toutefois, un litige avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

 

 

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Modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique

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