BANQUE

 

Privées de tout ou partie de leurs revenus en raison des mesures de confinement liées au coronavirus (covid-19), de nombreuses familles sont en très grandes difficultés financières. La situation est particulièrement compliquée pour celles qui ont souscrit un crédit immobilier. Dans ces circonstances, elles auront la possibilité de soumettre à titre exceptionnel une demande de suspension du remboursement de leur prêt bancaire. Cette démarche induit un report du règlement d’une ou plusieurs mensualités et éventuellement un rallongement de la durée d’emprunt.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en l’absence de souscription à une assurance emprunteur, un retard de paiement de plusieurs mensualités peut avoir pour conséquence l’application de pénalités ou une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Enfin, dans certains cas, cela peut aboutir à la saisie de l’ensemble des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) et à un fichage à la Banque de France.

 

Comment obtenir la suspension du remboursement d’un prêt ?

Dans un premier temps, vous devez vérifier si votre contrat de crédit comporte des clauses spécifiques prévoyant la modulation des échéances. Par exemple, cela peut se traduire par un report des mensualités ou une réduction de leur montant. Aussi, dans la mesure où les conditions sont réunies, la banque ne pourra pas vous refuser cette requête.

D’autre part, la suspension du remboursement de prêt combiné à un allongement de la durée de celui-ci entraîne généralement des intérêts supplémentaires. En conséquence, vous devez interroger votre conseiller bancaire afin de connaître les conditions de cette suspension et négocier le taux s’il doit évoluer.  

En cas d’incapacité à honorer le remboursement de votre crédit, vous devez être réactif dans le but d’éviter que la situation ne se dégrade rapidement. Vous contacterez donc votre conseiller pour trouver une solution amiable. Pour cela, il est préférable de prendre rendez-vous pour un entretien, mais vous pouvez aussi le contacter par téléphone ou lui envoyer un e-mail ainsi qu’un courrier recommandé afin de garder une trace de votre démarche.

 

Quelles autres solutions en cas de difficultés à rembourser un crédit ?

Dans l’hypothèse où l’établissement financier refuse de suspendre les échéances du prêt, le débiteur a la possibilité de :

• Renégocier avec ce dernier les conditions d’emprunt. Par exemple, en réduisant le montant des mensualités restantes et en rallongeant la durée d’emprunt. Puis, lorsque les taux d’intérêts baissent, le débiteur peut tenter d’obtenir un taux plus intéressant. Dans cette éventualité, un avenant au contrat de crédit devra être établi.
• Faire racheter le crédit par un établissement concurrent proposant des conditions de remboursement plus favorables. En plus d’alléger les mensualités, celui-ci peut regrouper tout ou partie des crédits contractés.
  
• Solliciter l’assurance emprunteur éventuellement souscrite dans le cas où le débiteur perd son emploi ou est en arrêt maladie.
• Saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension du règlement des mensualités. Celle-ci peut s’étaler sur une durée maximum de 2 ans comme l’article L314-20 du Code de la consommation le prévoit. Le fait de perdre un emploi favorisera une issue positive à cette démarche.
  

 

Voici une lettre de demande de suspension du remboursement d’un prêt :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

J’ai souscrit auprès de votre établissement bancaire un contrat de crédit …(précisez : immobilier/à la consommation/auto)… qui porte la référence n° …………….

Or, je dois malheureusement vous informer que je fais face à des difficultés financières en raison de la crise du Covid-19 qui sévit actuellement. Celle-ci a eu pour effet de …(exposez votre situation : chômage partiel, baisse d’activité, perte d’emploi, etc.)….

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter à titre exceptionnel de décaler l’échéancier de …(nombre)… mois.

Espérant que vous me répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, mes respectueuses salutations.

 

 

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Le crédit renouvelable Cofidis offre une grande liberté aux emprunteurs, que ce soit pour financer des petits projets, des achats du quotidien ou pour faire face à des difficultés financières. Concrètement, la société met à disposition une somme d’argent comprise entre 500 et 6 000 euros. Celle-ci peut être utilisée entièrement ou non à l’aide des différents moyens de paiement mis à disposition (chéquier, carte de crédit).

 

Durée et montant du crédit renouvelable Cofidis

Le remboursement des mensualités peut se faire selon trois rythmes : Confort, Rapide ou Express. L’emprunteur choisi en fonction de ses capacités financières.

D’autre part, l’acquittement de la dette doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans. Néanmoins, celui-ci peut être inférieur pour des montants empruntés peu élevés. En effet, pour les sommes accordées de moins de 3 000 euros, la durée de remboursement maximale est de trois ans. Puis, pour celles comprises entre 3 000 et 6 000 euros, elle s’élève à cinq ans.

En outre, il est important de souligner que ce crédit est soumis à un taux révisable (TAEG) qui varie selon l’indice de référence, le montant emprunté et la vitesse de remboursement. Aussi, plus vite, la dette est acquittée, moins le coût du crédit est important.

Voici une simulation pour un crédit renouvelable Accessio d’un montant de 2 000 euros au 1ᵉʳ décembre 2023 :

Confort (TAEG de 22,06 % et taux débiteur révisable de 20,10 %)

• Durée de remboursement de 31 mois avec 30 mensualités d’un montant de 84 euros et la 31ᵉ à 43,20 euros = 2 563,20 euros

Rapide (TAEG de 17,91 % et taux débiteur révisable de 16,59 %)

• Durée de remboursement de 24 mois avec 23 mensualités d’un montant de 100 euros et la 24ᵉ à 50,48 euros = 2 350,48 euros

Express (TAEG de 12,90 % et taux débiteur révisable de 12,19 %)

• Durée de remboursement de 16 mois avec 15 mensualités d’un montant de 140 euros et la 16ᵉ à 67,92 euros = 2 167,92 euros

 

Que faire en cas de difficultés à rembourser le crédit renouvelable Cofidis ?

Voici les différentes options qui s’offrent à l’emprunteur :

• Demander au conseiller Cofidis le report partiel ou intégral d’une ou plusieurs mensualités.
• Négocier avec le conseiller une modulation d’échéances. Cela revient le plus souvent à réduire le montant des mensualités et à allonger la durée du remboursement.
• Faire jouer l’assurance emprunteur qui prend le relais pour le remboursement des mensualités dans le cas d’un licenciement, d’une perte totale d’autonomie ou d’une maladie.
• Soumettre une demande de grâce auprès du tribunal judiciaire afin de suspendre le remboursement du crédit sans pénalité durant deux ans maximum.
• Déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France dans l’hypothèse où le débiteur est dans l’incapacité de faire face aux échéances.

 

Formalités pour résilier le crédit

Le contrat de crédit s’étale sur une durée d’un an. Il est renouvelable d’année en année. Malgré tout, l’emprunteur est libre de mettre un terme à son engagement, sous réserve que l’ensemble des sommes dues soient remboursées.

Pour demander la clôture du compte, l’emprunteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cofidis – 59686 Lille Cedex 9.

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat Cofidis :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit renouvelable en date du …(précisez)… qui porte la référence …(précisez)….

Aussi, conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », je vous informe de ma décision de mettre fin à mon engagement à compter du …(date)….

J’ai bien noté que je dois régler l’intégralité des sommes restantes dues pour résilier mon contrat. C’est pourquoi, je joins à ce courrier le chèque n° …..…… d’un montant de …(précisez)… euros ainsi que ma carte bancaire que j’ai rendue inutilisable.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Parfois appelé crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable Cetelem offre la possibilité de disposer d’une somme d’argent utilisable librement. Elle permet d’acheter des biens de consommation courants en réglant intégralement leur montant ou en optant pour un paiement en plusieurs fois. Cette somme d’argent disponible augmente au rythme des remboursements et dans la limite du montant du crédit octroyé.

Autre particularité, le calcul des intérêts se fait seulement sur la base des sommes dépensées, donc pas sur le montant du crédit disponible.

Ce crédit renouvelable est proposé par différents organismes de crédit tels que Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga, Franfinance, mais aussi par des grandes enseignes commerciales. Citons, par exemple, Banque Casino, Reglo Finance de Leclerc ou Banque Carrefour.

 

Durée du contrat de crédit renouvelable Cetelem

Il est important de noter que le crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an. Néanmoins, il est reconductible d’année en année.

En outre, l’article D312-27 du Code de la consommation fixe des durées de remboursement maximales qui varient en fonction du montant du crédit.

Ainsi, pour un crédit dont le montant ne dépasse pas 3 000 euros, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

Puis, quand son montant est plus important, la somme doit être acquittée dans un délai maximum de 60 mois. Cette même loi établit également un rythme de remboursement minimal. En effet, le montant des échéances mensuelles ne peut être inférieur à 15 euros. Ensuite, il doit représenter 1 % minimum du montant emprunté, s’il est inférieur ou égal à 3 000 euros, ou alors, 0,5 % pour un crédit d’un montant supérieur.

D’autre part, si vous avez remboursé la totalité de votre crédit renouvelable et que vous souhaitez résilier votre contrat, la prudence impose que vous envoyiez un courrier recommandé avec accusé de réception plutôt qu’une simple lettre. Vous y joindrez la carte de crédit associée et découpée préalablement par sécurité.

Puis, dans votre lettre, vous rappellerez la référence de votre contrat. Enfin, vous l’enverrez à l’adresse suivante : Cetelem – Service Client – 95908 Cergy Pontoise Cedex 9.

 

Que faire en cas de difficultés financières passagères ?

Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller Cetelem afin de lui demander de vous octroyer un report d’échéance. Cette requête ne peut en principe être acceptée que deux fois durant toute la vie du contrat.

 

Existe-t-il un droit de rétractation pour les contrats de crédit renouvelable ?

Selon les articles L312-19 du Code de la consommation et 1122 du Code civil, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de renoncer à l’offre dans un délai maximum de 14 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus). Celui-ci court dès le lendemain de la signature du contrat de crédit renouvelable.

À cet effet, il doit renvoyer le formulaire de rétractation adossé au contrat. En l’absence de ce dernier, il peut également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, ajoutons que pour déterminer si l’emprunteur a demandé à se rétracter avant l’expiration du délai légal, Cetelem prend en compte non pas la date de réception du courrier, mais la date d’envoi de ce dernier.

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat Cetelem :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme définitif à mon contrat de crédit renouvelable Cetelem n° …………. à compter du …(date)….

Dans cette perspective, je joins à ce courrier la carte de crédit n° ……. mise à ma disposition.

Par ailleurs, je tiens à vous souligner que j’ai pris soin de rembourser la totalité des sommes dues dans le cadre de ce crédit.

Dans l’attente d’une confirmation de la résiliation de mon contrat, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Désormais, chacun pourra donc substituer son contrat d’assurance de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit à une société tiers proposant les mêmes garanties.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès à présent pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1ᵉʳ mars 2017. Et pour tous ceux souscrits avant cette date, cette faculté ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2018. Qui plus est, grâce à ce dispositif, nul a l’obligation dorénavant de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme financier qui a octroyé le prêt. Chacun peut signer un contrat avec l’organisme de son choix, mais à la condition que celui-ci offre une prestation au moins équivalente, c’est-à-dire la même couverture ou plus encore.

Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), offre la possibilité à tous les assurés qui ont souscrit ce type de contrat à partir du 26 juillet 2014 de le résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Puis, toujours dans un souci de protection des consommateurs, la réglementation impose que les assureurs soient soumis à une obligation de transparence. En effet, ceux-ci doivent nécessairement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période.

Cet ensemble de mesures prises ces dernières années vont dans le sens des consommateurs puisqu’elle leur offre plus de liberté de choisir le meilleur produit au meilleur prix chez le prestataire qu’ils souhaitent. Puis, d’une manière plus générale, cela permet une plus grande mise en concurrence des assureurs de prêt. Cela a pour conséquence inévitable de faire baisser les tarifs et d’obliger, les différents organismes, à être plus compétitifs en proposant par exemple des garanties plus étendues et un meilleur service.

 

Qu’est-ce que le contrat d’assurance emprunteur ?

Appelé également contrat d’assurance de prêt, il est proposé lorsqu’un crédit immobilier est souscrit. Revêtant un caractère obligatoire, celui-ci permet de couvrir les risques en cas de défauts de paiement pour des motifs bien précis qui doivent être énoncés dans le contrat. Par exemple, dans le cas d’une perte d’emploi, d’un accident causant une invalidité, d’une longue maladie, ou encore, du décès de l’emprunteur. Cette assurance garantie donc à l’organisme de crédit de récupérer l’argent qu’il a prêté et donc à l’emprunteur de recouvrer totalement sa dette. Différents cas de figure peuvent se présenter pour la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt :

• Le crédit arrive à terme : l’assuré n’a aucune démarche à entreprendre pour résilier son assurance, car elle est liée au contrat d’emprunt.
• Le prêt est remboursé de manière anticipée : si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme financier qui a octroyé le crédit, elle sera automatiquement résiliée. Dans le cas d’une délégation d’assurance, l’assuré devra informer son assurance de ce fait et demander la résiliation du contrat. Pour ce faire, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception.
• L’assuré souhaite changer d’assurance durant un prêt en cours : il devra alors proposer à l’établissement bancaire qui lui a octroyé le prêt, un contrat avec une formule présentant au minimum une couverture et un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Pour résilier, l’assuré enverra une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai de préavis.

 

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance emprunteur :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt immobilier d’un montant de …(précisez)… euros auprès de votre établissement/de ma banque pour une durée de …(précisez)….

Puis, afin de garantir le règlement des mensualités aux échéances prévues, j’ai souscrit le contrat d’assurance emprunteur que vous proposiez. Celui-ci porte la référence …(précisez)….

Or, je vous informe que je souhaite user de mon droit de résiliation dans le but de le substituer à celui proposé par la société …(précisez)….

Dans cette perspective, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le nouveau contrat d’assurance précisant les conditions de garanties.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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La loi Hamon relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur.

Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu’un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l’offre qui propose le minimum requis en termes de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance.

Cette loi favorise aussi la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

 

Comment résilier une assurance de prêt ?

L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s’il a souscrit une assurance auprès d’un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

Soulignons que passer la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

 

Voici une lettre pour résilier une assurance de prêt :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt le …(date)… auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Dans ce cadre, j’ai souscrit une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence …(précisez)….

Etant titulaire de ce contrat depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite y mettre un terme.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à une assurance emprunteur, je souhaite substituer mon contrat avec celui proposé par …(nom de l’établissement assureur)…. Il offre les mêmes garanties. En effet, …(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)….

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions particulières de ce nouveau contrat d’assurance.

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                          

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