BANQUE

Le prélèvement automatique est un transfert de fond programmé. Autrement dit, c’est un mandat donné qui permet de débiter un compte bancaire de manière régulière et répétitive, souvent mensuellement, afin de régler une échéance. Généralement, cela concerne le règlement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, d’une assurance, du remboursement d’un crédit, d’une facture EDF, France Telecom ou d’un abonnement téléphonique ou Internet.

Ce mode de paiement est très pratique puisqu’il n’y a plus besoin de se soucier de la date d’échéance d’une facture. Il permet aussi d’éviter les impayés ou oublis de règlement qui peuvent conduire à une suspension d’un service ou à des pénalités de retard. Qui plus est, ce service en principe n’est pas facturé par la banque. En revanche, il convient d’être attentif au fait que le compte bancaire est suffisamment provisionné au moment du prélèvement. A défaut, cela peut occasionner des frais bancaires.

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

Depuis la fin 2010, la procédure d’autorisation de prélèvement automatique est grandement simplifiée. Plus besoin en effet de signer deux documents qui autorisent la banque et le créancier à débiter le compte. En pratique, le débiteur devra adresser à son créancier un document sur lequel il déclare permettre qu’un prélèvement ait lieu sur son compte en banque. Ou alors, autre formalité moins probable, le débiteur démarche lui-même sa banque afin de donner son accord. Puis, dans ces 2 cas, lorsqu’une somme est due, le créancier adresse à son débiteur un avis indiquant la date de prélèvement et son montant puis présente à la banque de celui-ci l’avis de prélèvement automatique. La somme est ensuite débitée pour être transférée sur le compte de la société ou de l’organisme créancier. Par ailleurs, soulignons que ce mandat donné pourra ensuite être suspendu par simple demande écrite du titulaire du compte bancaire.

Voici une autorisation de prélèvement automatique :

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n°…(numéro de compte)… en gestion dans votre agence, je vous informe par la présente que j’autorise …(nom de la société ou de l’organisme créancier)… à effectuer un prélèvement automatique sur ce compte tous les mois à chaque date d’échéance.

Cette autorisation de prélèvement restera valable jusqu’au moment où je vous demanderai de bien vouloir suspendre son exécution.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, …(nom de votre chargé de clientèle)…, l’expression de mes salutations distinguées.

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Si le titulaire d’un compte bancaire prévoit des dépenses importantes et exceptionnelles et/ou si le solde de son compte est débiteur, il peut, sous réserve d’acceptation par sa banque, demander une augmentation du montant du découvert autorisé de manière temporaire ou permanente. Cela permettra non seulement de relever le plafond des retraits, mais aussi d’éviter les frais bancaires.

Comment obtenir une augmentation du découvert autorisé ?

Pour faire cette demande, il faut prendre rendez-vous avec son conseiller clientèle ou envoyer une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception. La décision de la banque sera prise en fonction de ses revenus et de son niveau d’endettement et donc de sa capacité à recouvrir ses créances.

Voici un exemple de demande d’augmentation de découvert :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Client de votre agence depuis …(durée)… ans et titulaire du compte courant n°…(précisez)…, je vais être amené à faire face à des dépenses imprévues.

Par conséquent, je souhaiterais bénéficier d’une augmentation du découvert autorisé à hauteur de …(montant)… euros. Celui-ci est aujourd’hui plafonné à …(montant)… euros.

D’autre part, je m’engage formellement à ce que ce découvert soit comblé lorsque mon salaire sera versé. Cela interviendra au début du mois prochain.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

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La loi autorise la clôture d’un compte bancaire à n’importe quel moment et sans délai de préavis et dans certains cas, il faudra s’acquitter de frais.

Comment demander la clôture d’un compte bancaire ?

La banque requiert généralement une lettre dans laquelle le titulaire exprimera clairement sa demande. Celle-ci devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise au guichet de l’agence. Pour que la fermeture puisse être effective, il faut bien entendu que le compte de ne soit pas débiteur, que tous les chèques émis soient encaissés et que le demandeur ait remis à son agence tous les moyens de paiement mis à sa disposition telle que la carte de crédit et le chéquier. Dans le cas où le solde est créditeur, le client pourra demander à son conseiller d’effectuer un virement sur un autre compte bancaire.

Voici un modèle de demande de clôture de compte :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Titulaire du compte courant/sur livret/épargne numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous informe que je souhaite le clôturer définitivement à partir du …(date)… et résilier tous les services qui y sont associés.

Veuillez noter que ma carte bancaire et mon chéquier ont déjà été remis à votre agence et que le solde de mon compte est positif. J’ai également fait le nécessaire pour qu’aucun prélèvement n’ait lieu sur celui-ci.

Je vous remercie par avance de m’adresser un courrier confirmant la prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

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La signature d’une procuration permet d’offrir à un tiers de confiance ou à un mandataire un pouvoir décisionnel, que ce soit dans une entreprise ou dans la vie privée. Ce document peut lui permettre par exemple de signer à sa place des documents administratifs ou des chèques, d’effectuer des transactions bancaires, de le représenter devant une cour de justice, de retirer du courrier, de voter, de vendre ou d’acheter un logement en son nom.

Comment résilier une procuration ?

Pour mettre un terme à cet arrangement, l’émetteur doit rédiger une lettre de résiliation de procuration que l’on appelle également lettre de révocation. Celle-ci peut-être permanente ou temporaire.

Voici une demande de résiliation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

J’ai donné à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… procuration sur mon compte bancaire n°…(précisez)… en date du …(précisez)… afin qu’elle/il effectue des opérations courantes en tant que mandataire.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de cette procuration dès aujourd’hui.

En vous remerciant vivement de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

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Envoyer une lettre de réclamation permet, au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord. Par exemple, concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile. Elle sert également à informer sa banque d’une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF. Enfin, elle peut être utile pour demander des comptes à sa banque pour un débit injustifié de frais ou d’agios bancaires.

Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse.

Délai maximal pour envoyer la lettre de réclamation

Conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier, un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum.

Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d’escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé, la victime a jusqu’à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux. Mais, ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation.

En cas de refus de celle-ci, il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Voici un modèle de réclamation à envoyer à la banque :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Venant de recevoir mon dernier relevé de compte, je tiens à vous exprimer ma stupéfaction concernant le montant de …(précisez)… euros qui a été débité le …(date)… sur mon compte bancaire numéro …(précisez)…. Il s’agirait d’un achat effectué sur Internet en faveur de la société …(précisez)….

Or, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder au remboursement rapide de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte.

Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le débit frauduleux.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

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Qu’est-ce qu’une lettre de procuration ?

C’est un document ayant une valeur juridique permettant de donner un pouvoir à un mandataire, pour un ou plusieurs actes et sur une durée bien définie. Elle autorise un tiers de signer à la place de quelqu’un des documents, des contrats, de remplir des chèques, d’effectuer des transactions bancaires, de voter, d’entreprendre des démarches administratives, de retirer un diplôme, de vendre et d’acheter en son nom ou de le représenter devant un tribunal.

La procuration bancaire doit être remise à la banque du demandeur tandis que pour le vote par procuration, les formalités doivent être effectuées dans un poste de police, dans un tribunal d’instance ou dans la gendarmerie de la commune de résidence ou du lieu de travail ou pour ceux qui habitent à l’étranger, elles peuvent se faire à l’ambassade ou au consulat de France. Dans ces cas, il faudra remettre une attestation signée et remplir un formulaire. Par ailleurs, la procuration donnant pouvoir pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier devra se faire chez un notaire ou chez un avocat.

Pour être valable, cela nécessite généralement que la lettre de procuration soit rédigée de façon manuscrite et surtout qu’elle permette d’identifier clairement le mandat (celui qui donne la procuration) ainsi que le mandataire, mais qu’elle comporte les informations sur la date de signature, la durée de validité de cet acte et dans certains cas le motif, les raisons de cette demande. Notons pour un vote par procuration, l’attestation ne sera valable que pour une seule élection.

Voici un modèle de procuration bancaire :

Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom, nom)…
Né(e) le …(date)…
A …(lieu de naissance)…
Demeurant au …(adresse complète)…

Autorise Madame/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, à réaliser sans limite toute opération sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… à compter du …(date)… et jusqu’au …(date)….

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