Banque

En cas de perte ou de vol de la carte bleue, d’un chèque ou d’un chéquier, la première démarche à réaliser est d’appeler votre banque ou le centre national d’appel de la Banque de France au 0 892 68 32 08 pour faire opposition à ces moyens de paiement mais vous pouvez également vous déplacer directement à votre agence.

 

Pourquoi et comment faire opposition ?

Cela vous permet donc de bloquer toutes transactions à partir de votre compte bancaire et de vous couvrir si des achats ont été réalisés frauduleusement après cette mise en opposition. Il vous sera réclamé aussi une lettre confirmant cette demande d’opposition accompagnée d’un récépissé de déclaration de vol ou de perte obtenu dans un poste de police ou une gendarmerie que vous pourrez remettre directement à votre conseiller clientèle ou envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre pour faire opposition :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous confirme ma demande effectuée ce jour par téléphone de faire opposition sur le chèque/chéquier/la carte bancaire n°…(indiquez les premiers numéros de la CB ou le numéro du chéquier ou du chèque)… suite au vol/à la perte de ce dernier/cette dernière.

Veuillez trouver ci-joint la déclaration de vol/de perte qui m’a été remise à la gendarmerie/au commissariat de police de …(nom de la ville)….

Par ailleurs, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir émettre dans les meilleurs délais une nouvelle carte/un nouveau chéquier.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire opposition au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Si le titulaire d’un compte bancaire prévoit des dépenses importantes et exceptionnelles et/ou si le solde de son compte est débiteur, il peut sous réserve d’acceptation par sa banque, demander une augmentation du montant du découvert autorisé de manière temporaire ou permanente. Cela permettra non seulement de relever le plafond des retraits, mais aussi d’éviter les frais bancaires.

 

Comment obtenir une augmentation du découvert autorisé ?

Pour faire cette demande, il faut prendre rendez-vous avec son conseiller clientèle ou envoyer une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception. La décision de la banque sera prise en fonction de ses revenus et de son niveau d’endettement et donc de sa capacité à recouvrir ses créances.

Voici un exemple de demande d’augmentation de découvert :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Client de votre agence depuis le …(date)… et titulaire du compte courant n°…(précisez)…, je vais être amené à faire face à des dépenses imprévues.

Je souhaiterais par conséquent bénéficier d’une augmentation du découvert autorisé à …(montant)… euros. Celui-ci est aujourd’hui plafonné  à …(montant)… euros.

Par ailleurs, je m’engage formellement à ce que ce découvert soit comblé dès le début du mois prochain lorsque mon salaire sera versé.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’augmentation de découvert au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La loi autorise la clôture d’un compte bancaire à n’importe quel moment et sans délai de préavis et dans certains cas, il faudra s’acquitter de frais.

 

Comment demander la clôture d’un compte bancaire ?

La banque requiert généralement une lettre dans laquelle le titulaire exprimera clairement sa demande. Celle-ci devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise au guichet de l’agence. Pour que la fermeture puisse être effective, il faut bien entendu que le compte de ne soit pas débiteur, que tous les chèques émis soient encaissés et que le demandeur ait remis à son agence tous les moyens de paiement mis à sa disposition telle que la carte de crédit et le chéquier. Dans le cas où le solde est créditeur, le client pourra demander à son conseiller d’effectuer un virement sur un autre compte bancaire.

Voici un modèle de demande de clôture de compte :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Titulaire du compte courant/sur livret/épargne numéro …(précisez)… domicilié dans votre agence, je vous informe par le présente que je souhaite le clôturer définitivement à partir du …(date)… et  résilier tous les services qui y sont associés.

Veuillez noter que ma carte bancaire et mon chéquier ont déjà été remis à votre agence et que le solde de mon compte est positif. J’ai également fait le nécessaire pour qu’aucun prélèvement n’ait lieu sur celui-ci.

Je vous remercie par avance de m’adresser un courrier confirmant la prise en compte de ma demande et dans cette attente, je vous vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de clôture de compte en banque au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Si vous vous êtes fait voler ou vous avez perdu votre carte bancaire ou votre chéquier la première chose urgente à faire est de téléphoner au centre d’appel pour faire opposition afin qu’il n’y ait pas de règlement frauduleux à l’aide des moyens de paiement dont vous n’êtes plus en possession. Il faudra ensuite remettre directement à votre agence bancaire ou lui envoyer par la poste en recommandé avec accusé de réception, une lettre qui constituera une confirmation écrite de la demande d’opposition. N’oubliez pas non plus d’y joindre une déclaration de perte ou de vol qui vous aura été délivré dans un commissariat ou une gendarmerie.

 

Numéros de téléphone des grandes banques pour faire opposition :

Société Générale :
Carte bancaire : 09 69 39 77 77
Chéquier : 08 92 68 32 08

Caisse d’Epargne :
Carte bancaire : 09 69 36 39 39
Chéquier : 08 92 68 32 08

BNP Paribas :
Carte bancaire : 08 20 82 00 02
Chéquier : 08 20 82 00 01

LCL:
Carte bancaire : 09 69 32 03 10
Chéquier : 08 92 68 32 08

Crédit Agricole :
Carte bancaire : 09 69 39 92 91
Chéquier : 08 92 68 32 08

Banque Postale (La Poste) :
Carte bancaire : 3639* touche 2
Chéquier : 3639* touche 2

Voici un modèle de demande d’opposition :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Par la présente, je vous informe du vol/de la perte de mon chéquier/ma carte bleue en date du …(précisez)…. 

Je tiens à vous préciser également que j’ai appelé le centre d’opposition le …(date)… à …(heure)… afin de bloquer toutes les transactions frauduleuses sur mon compte bancaire.

Vous trouverez joint à ce courrier le récépissé de déclaration de perte/de vol remis à la gendarmerie/au poste de police de …(lieu)….

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais une nouvelle carte bancaire/un nouveau chéquier.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire opposition au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Envoyer une lettre de réclamation permet au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord. Par exemple, concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile. Elle sert également à informer sa banque d’une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF. Enfin, elle peut être utile pour demander des comptes à sa banque pour un débit injustifié de frais ou d’agios bancaires.

Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse.

 

Délai maximal pour envoyer la lettre de réclamation :

Conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier, un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum.

Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d’escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé, la victime a jusqu’à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux. Mais, ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation.

En cas de refus de celle-ci, il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Voici un modèle de réclamation à envoyer à la banque :

Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…,

Venant de recevoir mon dernier relevé de compte, je tiens à vous exprimer mon étonnement concernant le montant de …(précisez)… euros qui a été débité le …(date)… sur mon compte bancaire numéro …(précisez)…. Il s’agirait d’un achat effectué sur Internet en faveur de la société …(précisez)….

Or, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder rapidement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte.

Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le débit frauduleux.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Qu’est-ce qu’une lettre de procuration ?

C’est un document ayant une valeur juridique permettant de donner un pouvoir à un mandataire, pour un ou plusieurs actes et sur une durée bien définie. Elle autorise un tiers de signer à la place de quelqu’un des documents, des contrats, de remplir des chèques, d’effectuer des transactions bancaires, de voter, d’entreprendre des démarches administratives, de retirer un diplôme, de vendre et d’acheter en son nom ou de le représenter devant un tribunal.

La procuration bancaire doit être remise à la banque du demandeur tandis que pour le vote par procuration, les formalités doivent être effectuées dans un poste de police, dans un tribunal d’instance ou dans la gendarmerie de la commune de résidence ou du lieu de travail ou pour ceux qui habitent à l’étranger, elles peuvent se faire à l’ambassade ou au consulat de France. Dans ces cas, il faudra remettre une attestation signée et remplir un formulaire. Par ailleurs, la procuration donnant pouvoir pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier devra se faire chez un notaire ou chez un avocat.

Pour être valable, cela nécessite généralement que la lettre de procuration soit rédigée de façon manuscrite et surtout qu’elle permette d’identifier clairement le mandat (celui qui donne la procuration) ainsi que le mandataire, mais qu’elle comporte les informations sur la date de signature, la durée de validité de cet acte et dans certains cas le motif, les raisons de cette demande. Notons pour un vote par procuration l’attestation ne sera valable que pour une seule élection.

Voici un modèle de procuration bancaire :

Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom, nom)…
Né(e) le …(date)…
A …(lieu de naissance)…
Demeurant au …(adresse complète)…

Autorise Madame/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, à réaliser sans limite toute opération sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… à compter du …(date)… et jusqu’au …(date)….

 

 

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Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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