Conseils démarches administratives

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans les arcanes de l’administration française et ses services quelques fois difficiles d’accès et surchargés. Qui plus est, aller à la pêche aux informations sur Internet peut devenir un vrai parcours du combattant puisqu’il faut faire le tri entre les renseignements fiables et ceux tronqués ou obsolètes des sites web.

Mais, rassurez-vous, grâce à nos experts administratifs et juridiques, vous serez certains d’accéder aux bonnes informations puisqu’elles sont mises à jour très régulièrement sur notre site. C’est pourquoi, vous gagnerez un temps précieux pour constituer un dossier, vous ne laisserez rien au hasard et vous vous donnerez toutes les chances de remplir votre objectif et que l’on accède à votre demande.

Par ailleurs, pour étayer nos propos, vous pourrez vous documenter en consultant certains points précis des articles de loi, des arrêts, des règlements et des directives via nos liens vous redirigeant vers le site officiel Legifrance. Et puis, vous accéderez également aux formulaires de demande, notamment les CERFA téléchargeables en ligne et édités par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Grâce à ce service en ligne, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour retirer votre dossier de demande. De ce fait, vous le remplirez tranquillement à la maison et réunirez toutes les pièces justificatives à verser en complément.

Vous l’aurez donc compris, en parcourant les pages de notre rubrique « Conseils démarches administratives », vous trouverez une mine d’informations utiles et pratiques pour faciliter vos relations avec l’administration, mais aussi, les associations, les entreprises privées ainsi que les divers organismes.

Pour toutes questions ou requêtes concernant notre site ou vos démarches administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous tenterons de vous répondre dans un délai raisonnable.

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Démarches dossier de surendettement que faire lorsqu’on ne peut plus rembourser ses crédits ?


Formalités de déclaration de surendettement à la Banque de France


Selon une étude alarmante rendue publique récemment le nombre de foyer en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900.000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés soit une augmentation de prés de 11% en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45.000 euros. De plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois, et choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu’à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

Selon la définition des banques et organismes de crédit pour savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit puis de multiplier le résultat par 100. Ainsi dans le cas où le résultat est supérieur à 33% cela veut dire qu’elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes et les deux autres tiers aux dépenses de la vie quotidienne.

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les 2 bouts elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en tout légalité.

Pour obtenir les coordonnées de Crésus dans chaque région rendez-vous sur le site https://www.cresuspaysdelaloire.fr/cresus-en-france

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche. Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra bien sûr, avoir une attitude loyale et raisonnable, c’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra si elle le souhaite venir accompagnée de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur, elle peut par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre » c’est-à-dire qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a 3 solutions, ou bien la personne a la capacité financière de rembourser, et dans ce cas là, un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêts des prêts ou des dettes aux créanciers, ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel dans ce cas le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers, ou enfin, dernier cas, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté afin de l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.



Comment passer le brevet de secourisme ? Démarches pour obtenir BNMPS PSC1 PSE1 PSE2

 

Formalités pour obtenir le brevet de secourisme

 

Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme pour se former eux-mêmes afin d’aider les autres, sauver des vies que se soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé il existe différents types de formation.

– Le BNPS (brevet national de premiers secours) a remplacé le BNS (brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et maintenant il s’appelle PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. A l’issue de cette formation le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge vous pouvez vous aussi vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez vous en utilisant le site https://www.croix-rouge.fr,  mais aussi, à la Protection Civile https://www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

Le stage comprend une quinzaine d’heures de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situations, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compressions abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en position latérale de sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche à bouche ou un massage cardiaque. A savoir, le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

– Le BNMPS (brevet national de moniteur des premiers secours) est destiné comme sont nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci aboutit à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 mn. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS, les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française, mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs pompiers.

Le BNMPS coûte entre 300 et 800 euros. Autres types de formation pour les personnes qui envisagent d’intégrer une équipe de secours que se soit dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif, le PSE1 (premiers secours de niveau 1). Elle s’adresse à ceux et celles qui ont au moins 16 ans. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Celle-ci est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie de 600 à 1000 euros.

– La PSE2 est à destination de ceux qui ont déjà passé PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Elle permet en effet de dispenser une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes tels qu’en milieu aquatique ou sur les pistes de ski par exemple avec l’apprentissage de l’utilisation du matériel tels que les brancards.



Comment passer le permis bateau ? Les conditions et démarches


Démarches pour obtenir le permis bateau

 

Tout d’abord, il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV, soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

Il existe 4 différentes catégories de permis en fonction de la taille du bateau et surtout du lieu de navigation :

– Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

– Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d’eaux avec un bateau sans limite de taille

– Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme

– Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que se soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

Les conditions pour passer le permis et l’obtenir sont qu’il faut savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures » par contre il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

Les démarches sont simples, il faut fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat, l’idéal est d’imprimer ce formulaire officiel en ligne (https://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_aptitude_physique_des_candidats_cle5ba6d3-1.pdf), il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d’état-civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

– Le premier se déroule avec un QCM (question à choix multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

– La deuxième étape est l’examen pratique de mise en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

– Puis il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois, il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France, l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau école près de chez vous rendez-vous sur le site https://www.bateauxecoles.com/index.php//  A savoir, passer le permis bateau coûte entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.





Comment utiliser le chèque emploi service universel ? Avantages et démarches pour obtenir le CESU

 

Comment se servir du CESU ?

 

Le chèque emploi service universel a été mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 1986 afin de faciliter l’emploi et simplifier le mode de déclaration des rémunérations des personnes qui proposent des services à la personne que cela soit à domicile ou à l’extérieur et dans les métiers aussi variés tels qu’assistante maternelle, garde d’enfant (baby-sitter), assistant informatique, cuisinier à domicile, jardinier, professeur particulier, femme de ménage, aide aux personnes âgées, coiffeur, esthéticienne ou masseur à domicile…

Le CESU est un moyen pour l’état de lutter contre le travail au noir qui est non déclaré donc. Il existe plusieurs types de Chèque Emploi Service Universel :

– Le préfinancé (titre CESU) qui est disponible chez des organismes comme l’agence nationale des services à la personne, Domi Serve, la Banque Postale, Sodexho Chèques ou Natixis Intertitres.

Il est nominatif, fonctionne comme le chèque restaurant et est financé peut-être financé par un comité d’entreprise, la coopérative, la CAF (caisse d’allocation familiale), la mairie, les MSA, (mutualité sociale agricole), le conseil général, une entreprise privée ou publique ou encore par un artisan ou un commerçant.

La valeur faciale maximale du chèque est d’un montant maximum de 99,99 euros (https://www.legifrance.gouv.fr)

– Le CESU bancaire, il prend la forme d’un chéquier qui contient 20 chèques ainsi que 20 volets sociaux et un formulaire de renouvellement. Il peut-être retiré dans n’importe qu’elle banque qui est conventionnée. Il est un substitut au CES (chèque emploi service).

Pour l’obtenir, il faudra tout d’abord remplir un formulaire de demande d’autorisation de prélèvement au profit du CNCESU. Lorsque l’employé dépose son chèque à la banque, l’employeur est débité de son montant.

– Le CESU en ligne (e-CESU) qui est de loin la solution la plus pratique et la plus rapide.

Pour pouvoir l’utiliser, il faut au préalable s’inscrire en tant qu’employeur et adhérent au Chèque Emploi Service Universel sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/inscription.jsp, ensuite, il faut s’inscrire au CESU en ligne à l’adresse https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/adhempl.jsp en indiquant son N° URSSAF.

Une fois l’inscription validée, il sera possible de remplir le volet social sur le site afin de l’envoyer en ligne, mais aussi, d’accéder à son compte pour consulter les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales et effectuer éventuellement des modifications sur les volets sociaux.

Le site laisse le choix à ses adhérents de recevoir l’avis de prélèvement par courrier postal ou par e-mail en sélectionnant l’option prévue à cet effet.

Le grand avantage du CESU est qu’il facilite grandement les démarches administratives et qu’il permet des réductions sur l’impôt sur le revenu équivaut à 50% pour un montant plafond de 12.000 euros annuel déclaré ce qui permet de faire une économie de 6.000 euros au maximum.

Le montant de la réduction est déduit de l’impôt sur le revenu (IR) à devoir sous la forme d’un crédit d’impôt. D’autre part, le CESU permet également de bénéficier d’allégements sur les cotisations sociales (CSG, RDS) et sur les cotisations patronales.

A noter qu’avec le CESU si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur comme c’est très souvent le cas, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de travail.

Par ailleurs, le montant du salaire est à la libre appréciation de l’employeur, mais elle il ne doit pas être inférieur aux SMIC horaire qui est pour l’année 2011 de 9 euros en brut et de 7,06 euros en net. Une majoration de 10% pour les congés payés devra être incluse ce qui veut dire que l’employé ne percevra pas de salaire pendant ses congés.

Pour finir, le CESU n’empêche pas si les conditions de ressources sont remplies de bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).



 

Démarches pour faire un PACS : quels avantages et inconvénients ?


Formalités pour signer un PACS


Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier le PACS (pacte de solidarité active) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance, c’est à dire que l’un des partenaires ne soit pas déjà marié ou pacsé.

Concernant les démarches administratives à remplir, les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du Tribunal d’Instance dont ils dépendent, ils y retireront une convention qu’ils devront remplir, il faudra ajouter au dossier de demande les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant que les demandeurs ne sont pas déjà tenus pas un contrat de PACS, qu’il n’ont pas de lien familiaux entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.

Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état-civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.

Une fois toutes ces pièces seront déposées le greffier transmettra les informations au service de l’état civil afin d’enregistrer le PACS.

Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament dans ce cas les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision également, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.

Voici un modèle de formulaire de PACS qui faudra remplir et signer : https://infopacs.fr

Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies, dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état-civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint et à la fin de la cérémonie un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.

En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.

Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l’un d’entre d’eux ou en cas de décès.

Les avantages du PACS sont nombreux :

– Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent subit la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.

– C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas

– Il n’y a pas d’obligation en cas de séparation d’assistance mutuelle, de pension alimentaire à verser

– Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut-être donc très intéressant fiscalement

– Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit

– Il peut être le bénéficiaire d’un capital-décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation

Par contre pour ce qui des inconvénients :

– Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu’ils sont solidaires.

– Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

– Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.

– Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.



Comment passer le BAFA ? Quelles démarches pour devenir moniteur de colonie de vacances


Formalités pour obtenir le BAFA


Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeune pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet donc d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation, mais ce n’est pas un diplôme professionnel.

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation, il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel https://www.bafa-bafd.gouv.fr/ et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et compléter le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription, il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité que se soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

– Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports

– Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours, c’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans une centre de loisirs ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage

– Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois après la formation générale. Durant cette période, l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë…)

Lorsque que ces étapes sont réalisées l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier. En cas d’échec, le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

A savoir, seules les personnes ayant 17 ans révolues peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas d’âge limite par contre. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1000 euros.

En ce qui concerne la rémunération, le montant est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jours minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu, il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD qui donne le droit d’organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.



Définition d’une association loi 1901 les démarches pour la créer

 

Formalités pour créer une association loi 1901

 

La loi 1901 sur les associations, on en entend souvent parlé, mais sait-on vraiment ce que c’est ?

A l’origine, ce fût une loi promulguée par un ancien ministre de l’intérieur qui était à ce moment là, le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fût votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tous citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

En ce qui concerne les démarches administratives à effectuer pour créer une association loi 1901, une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

– Le titre, le nom de l’association tel qu’il indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe

– L’objet, le but de cette association

– Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)

– Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau

– L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association

– Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci

– Dans certains cas, un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires :

– CERFA n°13973*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml)

– CERFA n°13971*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml)

– CERFA n°13970*01 (http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml)

– CERFA n°13969*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml)

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis après la publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.

Pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre pour créer une association loi 1901, il est conseillé de consulter le site gouvernement https://www.interieur.gouv.fr/ ainsi que celui de Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr



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