CORRESPONDANCES DIVERSES

Modèles de lettre utiles pour vos démarches administratives quotidiennes et faire valoir vos droits.






Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives


LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX ELECTIONS

FRANCAISES


Vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles, ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou êtes incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils ?
Dans ces conditions, la loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

Pour ce faire, vous, le mandant, présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

A noter que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent fournir un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité afin de voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Afin de gagner du temps, utilisez notre modèle de lettre de procuration pour un vote aux élections présidentielles ou législatives :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


 

 

Objet : procuration
PJ : photocopie carte d'identité du mandat et du mandataire



Je soussigné(e), …...(nom, prénom).…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., donne procuration à M./Mme/Melle …...(nom, prénom)..…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le ……(date)…… et le ……(date)…… prochain.

 

Pour faire valoir ce que de droit.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX

ELECTIONS FRANCAISES



Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives




 

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Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et ...


Modèle de lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE

EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE


Vous partez en vacances avec votre enfant en dehors des périodes de vacances scolaires ? Un évènement exceptionnel et prévisible lui fera manquer plusieurs jours d’école ? Dans ces cas, vous devez informer le directeur d’école, le proviseur ou le recteur de l’académie dont vous dépendez en envoyant une lettre de demande d’autorisation d’absence. Cette dernière doit-être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La démarche concerne aussi bien les élèves d’école primaire, du collège ou du lycée.

Votre lettre devra indiquer le motif de l'absence et éventuellement être accompagnée d’un ou plusieurs documents justificatifs, en particulier les absences pour des raisons médicales.

Le cas échéant, le chef d’établissement chargé de contrôler l’assiduité des élèves peut prendre un certain nombre de dispositions. Il peut décider de mettre en place un dispositif d'accompagnement de l’élève ainsi qu'un contact resserré et régulier avec les parents ou le tuteur légal. Il a également le pouvoir de sanctionner l'enfant en lui infligeant, par exemple, un avertissement.

Puis, si cet absentéisme est récurant et durable, il doit en référer au directeur académique qui réagira de façon proportionnée et adaptée afin de faire cesser cette situation d'absentéisme. Il peut notamment faire en sorte que le montant des allocations perçues par la famille soit diminué. Et puis dans les situations les plus graves, le procureur de la République est saisi et les parents d’élèves encourent des sanctions pénales.

Voici ce que stipule le Code de l'éducation (article L131-8) en la matière :

« Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1- Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

2- Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Gagnez du temps en utilisant notre modèle de lettre pour soumettre au chef de l’établissement ou au rectorat une autorisation d'absence dont les motifs peuvent être divers et variés : départ en vacances, voyage linguistique, réunion solennelle, maladie, grèves des transports en commun, déménagement, accident entraînant une immobilité réduite ou totale, traumatisme psychologique, panne de voiture, intempéries, sinistres dans le logement, etc..

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 
 

 

Objet : autorisation d'absence scolaire exceptionnelle

 

 

 

Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie,


Par la présente, nous sollicitons votre bienveillance afin d'accorder une absence de …...(précisez durée)…… à notre enfant …….(nom, prénom)…… qui est en classe de ……(précisez)……  à/au l'école primaire/collège/lycée …...(nom de l’établissement scolaire)……

Nous souhaiterions ainsi que notre fils/fille s’absente du …..(date)….. au .….(date)….. afin qu’il/qu'elle ….…....(précisez le motif de l’absence)…………

Soucieux que ....(prénom).... ne prenne aucun retard par rapport aux autres élèves de sa classe, nous veillerons scrupuleusement à ce qu’il/elle rattrape tous ses cours et fasse ses devoirs avant le jour de la reprise.

Nous vous remercions par avance de votre attention et vous prions de recevoir, Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie, l'assurance de nos sincères considérations.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE



Modèle de lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie






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Modèle lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou ...


Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur

 

LETTRE TYPE DEMANDE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE


L'autorité parentale confère certains droits mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère, et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s'adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué. Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l'enfant.


Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c'est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d'épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».


Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d‘urgence médicale pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. A noter que pour que cette délégation d’autorité parentale aient une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.


Pour faciliter vos démarches administratives, voici deux modèles de lettre : l’un est à adresser au juge des affaires familiales et l’autre est une simple déclaration désignant le détenteur provisoire de l’autorité parentale.



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande de délégation de l'autorité parentale

Lettre recommandée avec accusé réception



 

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,


Je soussigné(e), Monsieur/Madame …….(prénom, nom)…….., demeurant au ...........(indiquez l’adresse)........., agissant en qualité de père/mère de ….…(nom, prénom)……. né(e) le …..(date de naissance)…… à ……(lieu de naissance)……, requre que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de ……(nom de la personne ou de l'organisme)……..

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental puisque ……...…..(expliquez le motif)….....…….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................




 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : attestation de délégation de l'autorité parentale


 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …………………., agissant en qualité de père/mère ainsi qu'en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …….(nom, prénom)………, né le ………(date)…….., à ……(lieu de naissance)……. et demeurant au ……..(adresse complète)…….., délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame ……….(nom, prénom, lien de parenté)…….. afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabili s'établira du ........(date).…… au …….(date).….., période pendant laquelle, Monsieur/Madame ........(nom, prénom)........... hébergera mon enfant à son domicile situé au ….......…..(adresse complète)……………



                                                                                 Fait à …..(ville)….., le …...(date)..….

                                                                                 Signature : .....................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DELEGATION DE

L'AUTORITE PARENTALEA UN JUGE



Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur




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PARENTALE



Modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur




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Modèle de lettre délégation d’autorité parentale pour un mineur



Exemple lettre promesse d'embauche pour salarié d’une entreprise


LETTRE TYPE DE PROMESSE D'EMBAUCHE EN CDD OU CDI


La promesse d’embauche est un document écrit qui est remis par un recruteur, soit remis en main propre à l’issue d’un entretien d’embauche ou envoyé par courrier postal, à un candidat que l’employeur souhaite recruter pour un poste donné. Elle a une valeur juridique tout comme le contrat de travail, d'ailleurs, elle a été considérée comme tel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 08-42.951). La promesse d'embauche engage donc la responsabilité de ses signataires, le futur salarié tout comme l’employeur. Si ce dernier renonce à employer le candidat, il peut-être condamné à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette législation vise, en particulier, à protéger le candidat qui démissionne de son poste pour occuper cette nouvelle fonction. Grâce à cette offre ferme et définitive, il est assuré de ne pas se retrouver sans emploi.

Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s’il se rétracte, il devra payer des indemnités à l’entreprise. D'autre part, il est important de noter qu’en cas de litige, c’est le conseil de prud'hommes qui tranchera donc il convient de saisir cette juridiction.

La promesse d’embauche doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu’elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d’entrée en fonction, l’intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple, l’employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d'embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s'engager. C’est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d’embauche.

Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l’employeur de rompre l’engagement de manière légitime et unilatérale. Par exemple, si le candidat n’a pas obtenu son permis de conduire ou un diplôme, mais aussi, s’il est autorisé à sortir de prison, s'il suit un stage, ou alors, si l’entreprise ouvre un nouvel établissement, obtient un crédit pour faire de nouveaux investissements, etc..

Voici un exemple de lettre de promesse d'embauche dont vous pouvez vous inspirer :


Nom de l'entreprise    
Adresse
CP - Ville
T
éléphone

 

 

 


Objet : promesse d’embauche pour un poste de …(précisez intitulé)…



 


Madame/Monsieur ………………,


Faisant suite à notre entretien d’embauche qui s’est déroulé le …(date)..., nous avons l’honneur de vous informer que votre candidature a été retenue pour le poste de …(précisez intitulé du poste)… que vous exercerez dans notre établissement situé au  : …………..(précisez adresse complète)………….

Nous vous donnons donc rendez-vous le …(date)... afin de signer votre contrat de travail à durée déterminée/indéterminée qui prendra effet le jour-même.

Conformément à ce que nous vous avions annoncé lors de notre entretien, vous recevrez une rémunération de ….(précisez)…. euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de … heures. Nous vous rappelons également que vous serez soumis à une période d’essai de ... mois.

Nous vous remercions de nous renvoyer l’un des deux exemplaires de cette lettre signée et précédée de la mention « Bon pour accord ». L’absence de réponse de votre part dans un délai de …… jours sera considérée comme une renonciation à ce poste.

Espérant vous compter parmi les membres de notre équipe, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur ………………., l’expression de notre considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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 Exemple lettre promesse d'embauche pour salarié d’une entreprise

 

 

 

 

 

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Exemple de lettre de promesse d’embauche pour salarié d’une entreprise


Modèle de lettre dispense de natation école collège lycée


LETTRE TYPE DE DEMANDE DISPENSE DE SPORT A CAUSE D'UNE

BLESSURE OU MALADIE


Certains parents ne souhaitent pas que leur enfant pratique une activité physique tel qu’une course d’endurance, des exercices de gymnastique ou de la natation à la piscine de l’école primaire, du collège ou du lycée parce qu’il est malade et en convalescence, est indisposé, souffre d'un handicap à cause d'un accident ou de certaines inaptitudes.

Les parents devront produire dans ces cas une lettre de dispense de sport dont vous trouverez deux modèles ci-après. Elle devra être rédigée donc par l’un d'entre eux ou par le tuteur légal et sera accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de famille. Bien entendu les professeurs suivent toujours les recommandations du médecin traitant dont le certificat ne doit pas être nécessairement motivé. Cependant en l'absence de certificat médical, le professeur d’EPS (éducation physique et sportive) ou le Directeur d'école est libre de décider si le motif invoqué dans la lettre de dispense est valable ou pas.

Dans la pratique et de manière générale, l’élève présente au professeur d’EPS sa dispense qui peut-être rédigée et signée sur lettre simple, mais aussi dans le carnet de correspondance ou de liaison. Puis si la dispense est acceptée, l'enfant en question ne sera pas sanctionné. Il pourra assister aux activités sportives en tant que simple observateur, sans y participer donc, mais aussi bien aller en permanence, être pris en charge par un autre professeur ou un surveillant, ou alors, rentrer chez lui s'il en a le temps et l’autorisation.

Voici deux modèles de lettre de dispense des parents. L’une demandant à ce que l'enfant ne participe pas aux cours de natation et l’autre aux activités physiques en général. Vous devrez ensuite adapter et personnaliser celle de votre choix pour l'adresser au professeur de sport ou au Directeur de l'école.


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 

Objet : dispense de natation

 


Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

A titre exceptionnel, je vous prie de bien vouloir accepter de dispenser mon fils/ma fille ……..(prénom,  nom)…… élève en classe de ….(précisez)…. du cours de natation puisqu'il/elle a de la fièvre ce matin et est très fatigué(e). Par précaution, je ne préfère donc pas qu’il/elle se baigne.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de ma parfaite considération.

 
 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 


Objet : dispense de sport
P.J. : certificat médical




Madame/Monsieur ……………,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir dispenser de toutes activités sportives mon fils/ma fille ……..(prénom et nom)…… élève en classe de ….(précisez)…., et ce, pour une durée de ..…(précisez)….. En effet, comme l’atteste le certificat médical de son médecin traitant que je vous prie de trouver joint à cette lettre, il/elle ……………….(précisez motif : maladie, blessure suite à un accident)……………….

Mon enfant doit donc éviter tout effort physique durant sa convalescence. Je ne manquerai pas de vous tenir informé sur l’évolution de son état de santé.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………, l'expression de mes salutations distinguées.

 
 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DISPENSE DE NATATION

 

 

Modèle de lettre dispense de natation école collège lycée

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DISPENSE DE SPORT A CAUSE

D'UNE BLESSURE OU MALADIE



Modèle lettre dispense de sport école collège lycée

 

 

 

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Modèle de lettre dispense de sport à l’école (collège, lycée)


Modèle de lettre refuser contre-proposition achat bien immobilier maison appartement

 

LETTRE TYPE DE REFUS D'UNE CONTRE-PROPOSITION POUR L'ACHAT

D'UN LOGEMENT

 

Vous avez soumis une offre d’achat pour un bien immobilier (maison, appartement) à son propriétaire, mais ce dernier refuse de vous le céder au prix que vous proposez. Dans ce cas, il vous fait une contre-proposition en fixant son prix qui sera forcément plus élevé que ce que vous demandez. Libre à vous ensuite d’accepter ou de rejeter son offre. Dans tout les cas, nous vous recommandons de formaliser par écrit ces échanges en adressant toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Vous pouvez dans ce cas vous servir du modèle de lettre proposé ci-dessous et l’adapter à votre situation personnelle en faisant état du montant de votre précédente offre, de la proposition initiale et de la contre-proposition du propriétaire. Vous pourrez également indiquer dans votre courrier que vous restez ouvert à toute nouvelle proposition, que vous êtes d’accord pour continuer la négociation donc.

Puis si la nouvelle proposition du propriétaire correspond à vos attentes, il vous faudra signer un compromis de vente (synallagmatique) qui a une valeur contractuelle. Il vous engage jusqu’à une certaine limite. En effet, il existe un délai de rétractation qui est de 7 jours, et qui plus est, le contrat peut comporter des clauses suspensives (article 1181 du Code civil). Généralement elles sont relatives à l'obtention d’un crédit pour l’achat du bien immobilier. Mais il existe d'autres conditions suspensives dans le cas :

- D'une absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
- D'une situation hypothécaire apurée au moment de la vente
- D'une renonciation par un organisme ou une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

(Source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente)

Par ailleurs, le vendeur qui a signé la promesse de vente ne peut en aucun cas se rétracter et s’il rompt son engagement, cela est aussi valable pour l'acheteur, il peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit (article Article 1184 du Code civil).

Voici un modèle de lettre pour refuser la contre-proposition du propriétaire :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................







Objet : refus contre-proposition

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame/Monsieur ..…(précisez)…..,


Faisant suite à votre contre-proposition portant sur la vente de votre maison/appartement situé(e) au ………(précisez adresse complète)……. mis(e) en vente au prix initial de …(précisez)….. euros, j’ai le regret de vous annoncer que je me vois obligé de décliner votre offre.

En effet, le montant de …(précisez)….. euros que vous demandez est selon moi bien supérieur au prix du marché immobilier. Néanmoins si vous faites le choix de la/le céder à un prix plus avantageux, n’hésitez pas à m’en informer.

Vous remerciant d’avoir pris la peine de répondre à mon offre, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ..…(précisez)..…, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 





 IMPRIMER LETTRE TYPE DE REFUS D'UNE CONTRE-PROPOSITION

POUR L'ACHAT D'UN LOGEMENT

 


Modèle de lettre refuser contre-proposition achat bien immobilier maison appartement





 

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Modèle de lettre refuser contre-proposition pour l’achat d’un bien immobilier ...



Exemple lettre procuration bancaire pour gestion courante compte banque


LETTRE TYPE D'AUTORISATION DE PROCURATION BANCAIRE


La procuration dont vous trouverez un exemple de lettre ci-dessous, permet au titulaire d’un compte bancaire qui ne peut pas aller à sa banque, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom. Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

Cette procuration bancaire prendra ainsi la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il est tout à fait possible de plafonner leurs montants. Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.
Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Mais dans tous les cas vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

Voici un exemple de lettre de procuration bancaire à adapter en fonction de vos besoins :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 




Objet : demande de procuration bancaire
P.J. : carte d’identité du mandataire

 




Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le ...(date naissance)... à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n°…………. géré par votre agence …(précisez nom, quartier)…., déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le ...(date naissance)... à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

Vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE D'AUTORISATION DE PROCURATION BANCAIRE



Exemple lettre procuration bancaire pour gestion courante compte banque




 

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Exemple de lettre procuration bancaire pour gestion courante d’un compte ...


Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique à la banque


LETTRES TYPE POUR FAIRE OPPOSITION SUR UN PRELEVEMENT OU

ANNULER UN VIREMENT


Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fond de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers, pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service est que nous vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances, plus besoin de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante, dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

Il y a une différence importante entre les deux types d'opération :

- Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

- Le prélèvement automatique est mis en place  l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire, il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, vous remplirez et signerez un formulaire que vous accompagnerez d'un RIB et l’adresserez au créancier qui entrera en contact avec votre banque. Dans certains cas également, il faudra fournir à votre banque une autorisation de prélèvement. Aussi, si vous voulez révoquer un prélèvement automatique, par exemple parce que vous souhaitez résilier un contrat d’abonnement ou contestez les montants qui vous sont facturés, vous devrez tout d'abord informer le créancier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé réception et ensuite vous demanderez à votre banque d’annuler le prélèvement.

Exemple de lettre de demande d’opposition à un prélèvement automatique :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : opposition au prélèvement automatique
N° compte : …………………………………........

Lettre recommandée avec accusé réception

 



Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre tout prélèvement effectué mensuellement sur mon compte bancaire n°…(précisez)…dont la société ..…(nom)..… est le bénéficiaire, et ce, dès ce jour et de manière permanente puisque mon contrat qui me liait à elle a été résilié.

Vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

                                                                                                                                 


Exemple de lettre de demande d’annulation d’un virement permanent :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : annulation virement permanent
N° compte : ………………………...….

Lettre recommandée avec accusé réception

 



Madame, Monsieur,


Je vous demande de vouloir annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier, mon compte bancaire n°…(précisez)… ne doit donc plus être débité car je ne lui suis redevable d’aucune somme.

Vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION A UN

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE



Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique à la banque


 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE ANNULER UN VIREMENT

PERMANENT



Exemple lettre demande annulation virement permanent à la banque




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Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique / annulation virement permanent ...


Modèle lettre offre achat bien immobilier appartement maison


LETTRE TYPE POUR FAIRE UNE PROPOSITION D'ACHAT POUR UN

APPARTEMENT OU UNE MAISON


L'offre d’achat ou promesse unilatérale d'achat d'un bien immobilier tel qu'un appartement ou une maison doit-être formalisée par écrit, pour préparer la rédaction de celle-ci servez-vous du modèle de lettre que nous vous propons ci-après.

Faire une offre d’achat revient à proposer d’acquérir le bien à un certain prix généralement mois élevé que celui que le vendeur proposait et sous certaines conditions. Ensuite, libre à ce dernier de faire une contre-proposition ou d’accepter l’offre ce qui ouvrira la voie à la signature d’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) mais à ce stade aucun chèque ou acompte ne devra être remis au vendeur.

Sachez par ailleurs que cette lettre vaut engagement et qu’elle a donc une valeur juridique. En effet, selon l’article 1583 du Code civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant la personne qui souhaite se porter acquéreur est en droit de ne donner aucune suite si le vendeur fait une offre d'un montant plus élevé que celui qu’il avait proposé, mais de toute façon il peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

Pour rédiger votre offre d’achat, nous vous recommandons de faire figurer avec précision et exactitude votre identité ainsi que celle du propriétaire vendeur, la description détaillée du bien immobilier à céder, la durée de validité de l’offre qui varie généralement entre une semaine à 2 semaines, le prix proposé et ses conditions de règlement. Indiquez enfin comment le vendeur devra répondre à l’offre, l'idéal est par lettre recommandée avec accusé réception et éventuellement les conditions suspensives de l’offre, par exemple si vous n’obtenez pas de prêt bancaire.

Voici un modèle de lettre d’offre d’achat d’un bien immobilier que vous devrez compléter et personnaliser :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................


 

 

Objet : offre d’achat appartement/maison

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur ….................,


Je fais suite à ma visite de l’appartement/la maison de ….(superficie)… m² situé(e) …..(étage et adresse complète).…. qui est en vente au prix de …(montant)… euros, pour vous proposer de l’acheter au prix de …(montant)… euros. En cas d'acceptation de votre part, cette somme vous sera intégralement versée le jour de la signature de l’acte de vente.

Mon offre d’achat tient jusqu’au …(date)… à la condition suspensive que ma banque …(nom)…. m’autorise à faire un prêt d’un montant de …(montant)... euros pour financer l’acquisition de ce bien immobilier.

Attendant une réponse de votre part dans ce délai par courrier recommandé avec accusé réception, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …............, l’assurance de ma considération distinguée.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 



IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE UNE PROPOSITION D'ACHAT

POUR UN APPARTEMENT OU UNE MAISON



Modèle lettre offre achat bien immobilier appartement maison


 

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Modèle de lettre offre d’achat d’un bien immobilier (appartement, maison)



Modèle de lettre demande certificat nationalité française au greffier


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE

FRANCAISE


Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui prouve la nationalité de son titulaire (article 31-2 du Code civil). Pour obtenir ce certificat, utilisez notre modèle de lettre à personnaliser qui devra être envoyée à diverses adresses qui dépendent de votre situation personnelle. En effet, si vous êtes né en France et que vous y résidez, vous devrez faire votre demande auprès du greffe du Tribunal d’instance le plus proche de chez vous, si vous êtes né en France et que vous habitez à Paris, vous l’adresserez au Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers, 75013 Paris) puis si vous êtes né à l’étranger et habitez à l’étranger, contactez dans ce cas le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (28, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris). Et enfin, si vous résidez à l’étranger mais êtes né en France, tournez-vous vers le greffe du Tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande par courrier mais mieux vaut vous renseigner au préalable auprès du Tribunal ou de l’organisme compétent pour en avoir le cœur net.

A noter qu'un mineur de 16 ans minimum peut entreprendre cette démarche à la condition qu'il soit accompagné de l’un de ses parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale comme son tuteur légal.

Un certain nombre de pièces justificatives devront être jointes à la lettre. La liste des documents à fournir dépend de la situation personnelle du demandeur mais généralement sont requis, la carte d’identité française ou étrangère, une copie du livret de famille et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de la sécurité sociale ou de la caisse d'allocations familiales).

Une fois reçu ce document, vous pourrez l’utilisez toute votre vie puisqu’il n’a pas de limitation de validité. Il vous servira pour vos formalités administratives comme par exemple pour faire faire un passeport ou une carte d’identité. Gardez donc le précautionneusement afin de ne pas avoir à recommencer toute cette démarche à l’avenir.

Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le Greffier en Chef du tribunal d'instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au Ministère de la justice.

Voici un modèle de lettre de demande de certificat de nationalité française à compléter :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................



 

Objet : certificat de nationalité française
P.J. : …(liste des pièces jointes au dossier)…

 





Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un certificat de nationalité française à mon domicile qui me sera utile pour entreprendre des démarches administratives.

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs requis pour ma demande.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d'agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CERTIFICAT DE

NATIONALITE FRANCAISE

 


Modèle de lettre demande certificat nationalité française au greffier





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Modèle de lettre demande de certificat de nationalité française


Modèle de lettre demande naturalisation française pour étranger

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE

 

Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, utilisez ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Vous devrez la compléter et la développer afin d'exposer votre situation personnelle.

Le dossier de demande de naturalisation française doit-être remis à la préfecture ou éventuellement au consulat si le demandeur réside à l’étranger. Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée. L'instruction du dossier peut prendre jusqu'à 18 mois, aussi, après vérification par les services préfectoraux et le ministère des affaires sociales que toutes les conditions sont réunies, la demande pourra éventuellement être acceptée, dans ce cas, elle fera l’objet d’un décret de naturalisation mais si elle est rejetée, le candidat aura une possibilité de recours. A savoir, cette démarche doit-être engagée dans un délai de 2 mois maximum auprès du ministre en charge des naturalisations.

La naturalisation a une chance d'être accordée si le candidat est majeur sauf s’il réside en France depuis plus de 5 ans avec l’un de ses parents qui a acquis la nationalité française mais aussi s'il montre qu’il cherche à s’intégrer dans la société française, qu’il s’implique en faisant par exemple une formation, du bénévolat, en étant membre d’une association, d’un club de sport ou en participant à des actions militaires aux côtés des forces françaises ou alliées. Autres conditions, il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et de la culture française et avoir obtenu des diplômes ou attestations de formation. Enfin, il ne pas avoir subit de condamnation pénale (article 21-23 du Code civil) et être en situation régulière donc il ne doit pas être pas sous le coup d’une interdiction de territoire ou d’un arrêté d’expulsion (article 21-27 du Code civil).

D’autres éléments entreront en ligne de compte dans l'acceptation ou le refus ou la naturalisation du candidat, sera examiné notamment s’il est inséré dans la vie professionnelle, si sa situation est stable et s’il a une assise financière suffisante.

Voici un modèle de lettre de demande de naturalisation française :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 

Objet : demande de naturalisation française
P.J. : .............................................................

 

 


Madame la Préfète/Monsieur le Préfet,


J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma naturalisation française.

Né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)... et de nationalité …(précisez)…, je vis en France depuis …(précisez)…., pays que je considère comme ma vraie patrie et auquel j’adhère totalement aux valeurs, à la culture et aux traditions.

Maîtrisant parfaitement la langue de Molière, j’ai acquis au cours de mon séjour en France de nombreuses compétences grâce à ma formation de …(précisez)… qui m’a permis de décrocher un poste de …(précisez)…. que j’exerce depuis le …(date)…

Parfaitement intégré(e), je suis également membre d’une association …(précisez)…  dont le but est ...(précisez)…, ce qui me tient particulièrement à cœur.

Marié(e) le …(date)… à …(ville)… avec …(nom et prénom)… qui a la nationalité …(précisez)…, je suis l’heureux/heureuse père/mère d’/de …(précisez)… enfant(s) qui suit/suivent sa/leur scolarité à l’école …(précisez nom et lieu)…

Vous trouverez joint à cette lettre le formulaire CERFA n°12753*01 dûment rempli ainsi que toutes les pièces justificatives requises pour le dépôt de dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame la Préfète/Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE

FRANCAISE



Modèle de lettre demande naturalisation française pour étranger





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Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger


Modèle lettre demande d'application garantie décennale dommages-ouvrage à assurance

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE D'APPLICATION DE LA GARANTIE

DECENNALE


Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).

Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constaté et avéré, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.

Les risques qui sont couverts par l’assurance sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l'affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations. Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l'habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.

Pour demander à votre assurance l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage servez-vous de ce modèle de lettre :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 


Objet : demande d’application de la garantie décennale

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.

En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable.

A cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société .....(nom)..…

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'APPLICATION DE LA

GARANTIE DECENNALE



Modèle lettre demande d'application garantie décennale dommages-ouvrage à assurance



 

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Modèle lettre demande d’application garantie décennale dommages-ouvrage à son assurance



Modèle de lettre demande pour être dans la même classe au collège ou au lycée


LETTRE TYPE POUR DEMANDER QUE 2 ELEVES SOIENT REGROUPES

DANS LA MEME CLASSE


Les raisons qui peuvent vous amener à demander à ce que votre enfant soit dans la même classe qu’un copain, qu'une copine ou qu’un frère ou une sœur sont nombreuses. Si par exemple les deux enfants habitent proches l’un de l'autre et dans un endroit très isolé, vous préférez donc qu’ils effectuent le trajet domicile / école ensemble, ou bien, parce c’est plus pratique en cas d’absence de l’un d’entre eux pour récupérer les cours et les devoirs à faire, mais aussi, si vous avez un commun accord avec un voisin dont l'enfant a un niveau d'étude similaire au vôtre qui propose de ramener votre enfant tous les jours en même temps que le sien et de le garder jusqu'à votre retour du travail car vous avez des horaires très tardifs.

Autre argument qui peut-être avancé lorsqu’il s’agit de deux enfants d’une même famille, le côté pratique pour les parents très occupés pour suivre leur scolarité, même emploi du temps, même professeur, même devoir, même contrôle et même réunion pour rencontrer les professeurs. Si cela concerne des jumeaux ou des jumelles, l’affectif peut entrer en ligne de compte, chacun sait qu’il est parfois très difficile et douloureux de les séparer.

Concernant la démarche à entreprendre, si votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous devrez adresser la lettre à l’attention du proviseur ou s’il s’agit d’une école primaire ou d’un collège, à l’attention du directeur. La décision d’accepter ou non votre requête revient entièrement à sa discrétion. Il examinera si vos raisons sont valables et prendra en compte les contraintes liées aux effectifs. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier au mois de juin afin d’être certain que les nouvelles classes n’ont pas déjà été formées.

Voici un modèle de lettre pour demander à ce que votre enfant soit dans la même classe qu’un copain ou qu'une copine du lycée ou du collège :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 




Objet : inscription en classe de …..(précisez)…….

 

 


Madame la Proviseure/Directrice (ou) Monsieur le Proviseur/Directeur,


Notre fils/fille ………(nom, prénom)….… est actuellement scolarisé(e) dans votre établissement en classe de .…..(précisez)……., l’année prochaine il/elle entrera donc en classe de …….(précisez)…….

Or, nous aimerions qu’il/elle soit dans la même classe que son ami(e) ………(nom, prénom)……… pour des raisons pratiques. En effet, habitant dans un secteur isolé non desservi par le bus et travaillant régulièrement jusque très tard le soir, nous nous sommes accordés avec les parents de ……(précisez le prénom)……… pour qu’ils viennent chercher notre enfant en même temps que le leur. Cela nous faciliterait donc grandement la vie si tous les deux avaient le même emploi du temps.

Espérant une réponse favorable à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame la Proviseure/Directrice (ou) Monsieur le Proviseur/ le Directeur, l'expression de notre considération distinguée.



                                                                                    Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                               Signatures : ..........................................


                                                                                                        ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER QUE 2 ELEVES SOIENT

REGROUPES DANS LA MEME CLASSE

 


Modèle de lettre demande pour être dans la même classe au collège ou au lycée



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Modèle de lettre demande pour être dans la même classe ...


Modèle lettre demande mutation changement horaire pour grossesse


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE MUTATION D'AMENAGEMENT DE

POSTE OU D'HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE


Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoies des dispositions particulières, à défaut, un arrangement est possible avec votre employeur. Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines. Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

A savoir par ailleurs que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés, ils sont donc comptabilisés dans le temps de travail effectif, c’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans. D’autre part, si mutation ou aménagement il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

Voici un modèle de lettre de demande de mutation ou d'aménagement du temps de travail en raison d’une grossesse que vous pourrez adapter en fonction de votre cas personnel et de vos attentes :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 




Objet : mutation/aménagement du temps de travail/du poste de travail pour grossesse
P.J. : certificat médical

 



Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,


Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d'aménagement du temps de travail/du poste de travail) puisque je suis enceinte de .…(précisez).… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables), et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AMENAGEMENT DE POSTE

DE MUTATION OU D'HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE



Modèle lettre demande mutation changement horaire pour grossesse

 


 


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Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour ...


Modèle de lettre demande remise de peine réduction de peine au juge

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE REMISE DE PEINE OU UNE

REDUCTION DE PEINE

 

Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine mais sa demande sera acceptée uniquement s'il satisfait certaines conditions. Tout d’abord, il existe 3 types de remises de peine. La réduction de peine ordinaire (RPO), accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération.

En pratique, dès la 1ère année d'emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime comme par exemple en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP). En voici un modèle que vous pourrez personnaliser à votre guise :



Adresse de la maison d'arrêt
Nom du détenu
Numéro d'écrou
 
 

 




Objet : demande de remise de peine
 


 



Madame la Juge/Monsieur le Juge,


Par décision de justice du Tribunal de ……..(précisez)…….. rendue le ……..(date)…….., j’ai été condamné(e) à …….(précisez la peine)…… de prison pour ………(citez le délit)…….. mais j’ai déjà purgé …..(précisez la durée)……

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et me suis tenu à l’écart des conflits. De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

Je vous prie d'agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l'expression de ma plus haute considération.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





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UNE REDUCTION DE PEINE




Modèle de lettre demande remise de peine réduction de peine au juge


 



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Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable ORE


LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE POLE EMPLOI


Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par le Pôle Emploi sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d'emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d'accès à l'emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseillé au moment de l'inscription au Pôle Emploi. Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, le poste proposé doit-être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite au Pôle Emploi depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95% du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85% du salaire perçu auparavant, enfin, pour une durée de chômage supérieure à 1 an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d'emploi n’est pas accepté par le Pôle Emploi, la radiation devient effective. Il sera ensuite possible de contester cette sanction dans un délai de 2 mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de Pôle Emploi. C’est une étape indispensable avant d’éventuellement porter l’affaire devant le tribunal administratif. Parallèlement, il est possible de contacter un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Voici un modèle de lettre de recours suite à une radiation Pôle Emploi au motif d’un refus de deux offres d’emploi raisonnables qui devra être envoyée absolument en lettre recommandée avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : recours radiation Pôle Emploi
N° identifiant : …………………….......

Lettre recommandée avec accusé réception





Monsieur le Directeur,


Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m'informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision, cependant, dans mon cas cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé au ………..(précisez adresse complète)………. et que je réside à ……….(indiquez votre adresse complète)………… donc à une distance de …(précisez)... kilomètres et à(précisez)... minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Etant inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, je suis donc en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l'avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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POLE EMPLOI



Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable ORE

 


 

 

 

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Modèle de lettre demande remplacement carte Vitale perdue, volée ou abîmée


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'ENVOI D'UNE NOUVELLE CARTE VITALE


La carte de l'assurance maladie, appelée carte Vitale, est attribuée automatiquement aux français ou aux personnes résidentes en France à partir de 16 ans. Elle doit-être présentée à tous les médecins et professionnels de santé et permet le remboursement rapide des frais engagés pour les soins, soit en principe dans un délai de 5 jours. En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement constaté de la puce de celle-ci, vous devez informer le plus rapidement possible la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez afin qu’une nouvelle soit émise et que l’ancienne soit désactivée. Plusieurs possibilités pour cela.

Par Internet, en vous connectant à votre compte sur le site d'Ameli au moyen de votre numéro de sécurité sociale et de votre code personnel à l’adresse https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true en sélectionnant la rubrique « Signaler la perte ou le vol de ma carte Vitale ». Si vous n’avez pas encore de compte vous pouvez toujours en créer un.

Autres alternatives, vous rendre directement aux guichets automatiques ou rencontrer un agent de la CPAM pour remplir une déclaration.

Et enfin, dernière voie, si vous souhaitez garder une trace de votre démarche, envoyer une lettre demandant l’émission d’une nouvelle carte par courrier recommandé avec accusé réception.

Vous recevrez ensuite une déclaration sur l’honneur à remplir et signer sur laquelle vous devrez indiquer si vous avez perdu la carte, si on vous l’a volé ou si elle s'est abîmée et ne fonctionne plus. Vous renverrez ensuite ce document accompagné d’une photo d’identité et d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité à la CPAM. Il faut compter ensuite une vingtaine de jours pour recevoir la nouvelle carte.

Voici un modèle très simple de demande d’émission d’une nouvelle carte Vitale :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande remplacement carte vitale perdue/volée/abîmée
N° sécurité sociale : …………………….......

 




Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe du vol/de la perte/du dysfonctionnement de ma carte Vitale depuis le ……….(date)…...…..

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir, le plus rapidement possible, le formulaire de déclaration pour l’émission d’une nouvelle carte.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................



 



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CARTE VITALE



Modèle de lettre demande remplacement carte Vitale perdue, volée ou abîmée


 

 

 

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Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi absence entretien pour maladie

 

LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE RADIATION DE

POLE EMPLOI


Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi reçoivent régulièrement une convocation pour un entretien avec un conseiller qui dure généralement entre 10 et 30 minutes. Cela permet d’étudier les profils, de proposer des offres d'emploi, des formations, de faire le point sur les recherches, de donner des conseils pour s'organiser, mais aussi, d'apprendre à rédiger une lettre de motivation, présenter son CV ou encore de savoir comment se comporter durant un entretien d’embauche avec un employeur. Aussi, en cas d’indisponibilité, le demandeur doit prévenir à l’avance le conseiller soit par courrier ou par téléphone. A défaut, il reçoit une lettre d'avertissement lui indiquant qu'il dispose de 2 semaines pour justifier son absence. S'il ne le fait pas, il risque la radiation du Pôle Emploi ce qui entraîne une suspension temporaire ou définitive du versement des indemnités chômage.

D’autre part, dans le cas où le demandeur d’emploi estime avoir une raison légitime pour avoir manqué ce rendez-vous, il peut présenter un recours en vertu de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (…) ». Cette démarche devra être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du directeur de l’agence Pôle Emploi. Il faudra joindre à la lettre, tous les documents justificatifs qui permettront d’attester les faits. Si le demandeur essuie un refus, il peut également soumettre un recours auprès du directeur régional et parallèlement contacter un médiateur à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi - Direction générale - 1 avenue du Docteur-Gley - 75987 Paris Cedex 20. Enfin dernière possibilité, porter l’affaire devant le tribunal administratif ce qui engagera des frais de procédure.

Nous vous proposons un modèle de lettre de recours pour une absence en raison d’une maladie :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 




Objet : recours radiation Pôle Emploi
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 




Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai été informé par un courrier datant du …………… que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison d’une absence non justifiée à un entretien avec l’un de vos conseillers.

En effet, j’étais dans l’impossibilité de venir à ce rendez-vous et malgré mon état de santé très dégradé, j'ai appelé la veille pour vous prévenir. Je vous joins en guise de justificatif, un certificat médical qui prouve que j'étais malade.

Les conséquences de cette radiation seront dévastatrices pour ma famille puisque  ……….(précisez pourquoi)……...

Aussi, conformément à l’article L. 5312-1 du Code du travail, je me permets de vous soumettre un recours et sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision et que vous me rétablissiez sur la liste des demandeurs d’emploi ce qui me permettra, d'une part, de continuer à bénéficier de vos services pour trouver un travail, et d'autre part, de percevoir l'allocation chômage.

Restant entièrement à votre disposition pour vous rencontrer ou m'exprimer devant une commission de recours, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma respectueuse considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

 

 

 

 

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RADIATION DE POLE EMPLOI



Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi absence entretien pour maladie


 



 

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Modèle lettre contestation radiation Pôle Emploi à envoyer au directeur d’agence


LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE POLE EMPLOI


Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi ont bien sûr des devoirs. Ceux de répondre aux offres d'emploi des entreprises en posant leur candidature, en s'inscrivant donc dans une démarche active de recherche d'emploi, mais aussi, d’effectuer l’actualisation mensuelle de leur situation au bon moment en déclarant des informations exactes, de se présenter aux convocations, d'accepter au moins la deuxième offre d’emploi qui leur est proposée et correspondant à leur profil, ou encore, si le Pôle Emploi le suggère, de suivre une formation professionnelle, d'effectuer une visite médicale d'aptitude, de signer un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Tout manquement répétitif à ces obligations peut conduire à une radiation entraînant un arrêt du versement de l’allocation chômage.

En pratique, avant que la sanction soit appliquée, le Pôle Emploi averti le demandeur d’emploi qu’il dispose d'un délai de 15 jours pour fournir ses observations écrites, la justification de ces transgressions par exemple. S’il ne le fait pas ou que le Pôle Emploi estime que ses explications ne sont pas suffisantes, il est radié. Il recevra donc un courrier l'informant de cette décision. Dans ce cas, le chômeur a 2 mois à compter de la date de réception de ce dernier, pour présenter un recours auprès du directeur de l’agence Pôle Emploi en envoyant une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé réception. Si celle-ci ne permet pas d’obtenir gain de cause, cette démarche peut-être entreprise auprès du délégué régional du Pôle Emploi mais également auprès du médiateur national à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi, Direction générale, 1 avenue du Docteur-Gley, 75987 Paris Cedex 20. Enfin dernière voie, saisir le tribunal administratif. Il faudra dans la mesure du possible joindre au courrier les documents justificatifs prouvant la bonne foi, par exemple un certificat médical, dans le cas d’une absence ou de non présentation à un entretien.

Voici un modèle de lettre de contestation de radiation, décision prise par le Pôle Emploi en raison d’une non présentation à un entretien avec un conseiller :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : contestation de radiation au Pôle Emploi

Lettre recommandée avec avis de réception



 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je me permets de vous contacter car je viens de recevoir une lettre envoyée par vos services datée du ………(date)……… qui m'informe,  mon grand étonnement, que je suis radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi parce que je ne me suis pas présenté(e) à l’entretien du …..…(date)………

Cependant, je tiens à vous dire en toute honnêteté que je n’ai jamais reçu de convocation. En effet, la dernière qui m’a été adressée date du ………(date)……… et j'étais bien entendu présent dans vos locaux à la date et à l’heure précise du rendez-vous comme toujours. Je conteste donc cette procédure totalement illégitime qui aura des répercussions extrêmement graves pour moi et ma famille …..(expliquez pourquoi : allocations chômages représentant les seules ressources du foyer, situation de précarité, surendettement, etc..)… et vous demande donc de bien vouloir reconsidérer cette décision.

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer ou passer un nouvel entretien avec l’un de vos conseillés, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                         Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








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POLE EMPLOI



Modèle lettre contestation radiation Pôle Emploi à envoyer au directeur d’agence


 




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Modèle de lettre contestation radiation Pôle Emploi à personnaliser et ...


Modèle lettre demande mutation professionnelle interne du salarié


LETTRE TYPE POUR DEMANDER A ETRE MUTE DANS UN AUTRE

SERVICE OU LIEU GEOGRAPHIQUE


Vous souhaitez demander à votre entreprise une mutation professionnelle pour changer de poste, de service, d’agence, migrer dans un secteur géographique différent, une autre ville ou région, afin, par exemple, de vous rapprocher de votre conjoint, de votre famille, de votre domicile, mais aussi, pour des raisons de santé, dans le but de saisir une nouvelle opportunité, d’acquérir de nouvelles compétences, d'obtenir de nouvelles responsabilités ou de découvrir un nouveau pays ? Vous devrez pour cela, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à votre directeur ou lui remettre contre décharge. Cette lettre devra être motivée tout en restant assez généraliste puisque vous aurez l’occasion, en principe par la suite, de lui donner plus de détails sur les raisons qui vous poussent à faire cette demande de mutation, au cours d’un entretien.

Même si votre contrat de travail comprend une clause de mobilité, la décision d’accepter ou non votre requête est entièrement prise à la discrétion de vos supérieurs hiérarchiques qui devront tenir compte des effectifs et des facteurs économiques. S'il y a un poste à pourvoir qui est équivalent à celui que vous occupiez vous serez prioritaire sur une demande d’emploi effectuée par une personne extérieure, non salariée dans la société. A noter qu'il est possible d'obtenir dans certains cas une aide financière qui est versée par l'entreprise afin de couvrir les frais de déménagement par exemple, pour savoir si vous y avez le droit, consultez les conventions collectives ou posez la question aux représentants du personnel.

Voici un modèle de lettre de demande de mutation professionnelle à personnaliser en indiquant les raisons de votre démarche et vos motivations :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 





Objet : demande de mutation professionnelle

Lettre recommandée avec avis de réception

 




Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,


Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……..(date)…….. au poste de ……..(précisez)……, je me permets de vous contacter en sollicitant votre bienveillance afin que vous m’accordiez une mutation professionnelle ……….(précisez : établissement, agence, service, lieu géographique)….……

En effet, cette décision mûrement réfléchie s’est imposée à moi en raison de ………………………(donnez le motif : rapprochement familial, suivre un conjoint, opportunité d’évolution de carrière, raison économique, problèmes de santé, suivi des études des enfants)………………………………

Je souhaiterais donc vous rencontrer afin de connaître les opportunités offertes et vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

 

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AUTRE SERVICE OU LIEU GEOGRAPHIQUE



Modèle lettre demande mutation professionnelle interne du salarié





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Modèle de lettre demande mutation professionnelle interne du salarié


Modèle Lettre demande passage travail à temps partiel à travail à temps plein


LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER D'UN CONTRAT A TEMPS

PARTIEL A UN CONTRAT A TEMPS PLEIN


Un salarié demandant le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour les emplois laissés vacants ou nouvellement créés, sur les candidats à l’embauche non salariés dans l’entreprise, mais uniquement sur un poste équivalent, qui nécessite donc les mêmes qualifications ou compétences. Voici ce qu’indique le Code du travail (article L.212-4-9) en la matière : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »

Concernant la démarche à suivre, le salarié postulant doit remettre, contre décharge, une lettre de demande à sa direction ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception, et dans ces deux cas, au moins 6 mois avant la date souhaitée de modification du contrat de travail. Celle-ci devra indiquer le poste qu’il désire occuper ainsi que sa date de disponibilité pour la mise en place des nouveaux horaires. L’employeur a ensuite l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois au salarié. Il ne peut refuser la demande que s’il n’existe pas de poste vacant correspondant à la demande ou s’il peut apporter la preuve que ce passage d’un contrat de travail à temps partiel peu nuire à l’activité de l’entreprise.

Pour formaliser votre demande, voici un modèle de lettre personnalisable :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : demande de travail à temps plein


Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je travaille dans votre entreprise depuis le ….…(date)…….. et y occupe le poste de ………(précisez)…………. dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel de …(précisez)… heures hebdomadaires qui aujourd’hui ne me satisfait pas pleinement puisqu'il n'est pas suffisant pour subvenir aux besoins de ma famille.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un travail à temps plein dès qu’un poste analogue ou exigeant les mêmes compétences sera vacant. Je vous informe également que je suis en attendant très motivé pour réaliser des heures supplémentaires dès que vous le jugerez utile.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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A TEMPS PARTIEL A UN CONTRAT A TEMPS PLEIN



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Modèle de lettre demande levée d'interdiction bancaire

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE LEVEE D'INTERDICTION

BANCAIRE


La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision, celle-ci déclare ensuite cet incident de paiement au FCC (fichier central des chèques) qui est géré par la Banque de France. Cela a lieu également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt ou encore à cause d’un incident de paiement lié à une carte de retrait.

En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au FCC implique, à défaut de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, et ce, quelle que soit la banque émettrice, le règlement de frais bancaires à la banque et parfois de pénalités au Trésor public, ou encore, l’obligation de restituer tous les chèques en sa possession. Par ailleurs, la banque qui n’a plus confiance en son client peut décider de lui retirer sa carte bancaire et/ou de lever son autorisation de découvert mais elle ne peut pas faire fermer le compte bancaire.

Pour régulariser la situation et sortir donc de l’interdiction bancaire il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque afin de le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.

Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire également de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet : « Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction. »

C’est une procédure qui est en principe automatique cependant rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle à adapter selon la situation  :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 

 

Objet : demande levée d'interdiction bancaire
Numéro de compte : …………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception


 

Madame, Monsieur,


J’ai été saisi(e) d’une mesure d'interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.

Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE LEVEE

D'INTERDICTION BANCAIRE



Modèle de lettre demande levée d'interdiction bancaire





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Modèle de lettre demande levée d’interdiction bancaire


Modèle type lettre opposition carte bleue visa perdue volée


LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION SUR UNE CARTE BANCAIRE

PERDUE OU VOLEE


Ayez le bon réflexe, lorsque votre carte bleue visa est perdue ou a été volée, notez le numéro de celle-ci qui figure sur vos relevés bancaires, sur votre compte en ligne ou facturettes puis contactez immédiatement au choix votre agence bancaire, le centre d’opposition de votre banque dont les coordonnées sont indiquées sur le site, ou alors, le centre d’opposition interbancaire disponible 24h/24 au 0 892 705 705, ou si vous êtes à l’étranger, composez le +33 442 605 303.

Afin d’éviter tout litige par la suite nous vous conseillons de noter l’heure précise de votre demande de mise en opposition ainsi que le numéro d’enregistrement communiqué par le serveur vocal. D'autre part, sachez que certaines banques offrent un service en ligne de demande d’opposition, vous devrez pour cela vous connecter sur votre compte. A savoir qu'il s’agit d’une opération irréversible qui bloque tout ordre de paiement réalisé avec la carte. Aussi, une fois que vous l’avez déclaré volée ou perdue, la carte est annulée définitivement donc si vous la récupérez vous ne pourrez plus demander sa remise en service.

Seconde étape, rendez-vous au commissariat, au poste de gendarmerie ou au consulat si vous êtes à l’étranger afin de faire votre déclaration de vol ou de perte et recueillir le récépissé. Ce dernier servira pour la 3ème étape, c'est-à-dire celle de la confirmation écrite à envoyer à votre banque et devra être joint à la lettre. Vous indiquerez éventuellement dans celle-ci les circonstances du sinistre ainsi que l’heure à laquelle vous avez réalisé l’opposition téléphonique et le numéro d’enregistrement communiqué.

Voici un modèle de lettre à envoyer obligatoirement en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 





Objet : déclaration de vol/perte de ma carte bleue visa
P.J. : récépissé de dépôt de plainte n°…………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame, Monsieur,


Je fais suite à la demande d’opposition sur ma carte visa que j’ai effectuée ce jour à …(heure)... en composant le .…(numéro de téléphone)…., opération enregistrée sous la référence n°……(précisez)……

En effet, j’ai perdu ma carte/j’ai été victime d’un vol comme en atteste le récépissé de la déclaration faite auprès des services de police/de la gendarmerie que vous trouverez ci-joint.

Aussi, conformément à la procédure en vigueur, je vous demande d’annuler ma carte visa n°……(précisez)…… rattachée au compte bancaire numéro ………(précisez)……… qui expirait le ….….(date)……….

Par ailleurs, je profite de ce courrier pour vous demander de bien vouloir m’envoyer le plus vite possible une nouvelle carte qui relève des mêmes conditions que l’ancienne.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION SUR UNE CARTE

BANCAIRE PERDUE OU VOLEE



Modèle type lettre opposition carte bleue visa perdue volée





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Modèle type de lettre opposition carte bleue visa perdue ou ...


Modèle de lettre banque commander un nouveau chéquier


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'UN NOUVEAU CHEQUIER A LA BANQUE


Le chéquier contient généralement entre 25 à 40 chèques mais il en existe des plus importants et surtout deux modèles dont la présentation est distincte. Celle avec le talon au-dessus et l’autre avec le talon à gauche. Le chéquier fait parti des moyens de paiement avec la carte de retrait qui sont mis à disposition lorsqu’un client ouvre un compte bancaire appelé compte courant, compte à vue ou encore compte de dépôt. Le renouvellement est généralement automatique lorsque le titulaire utilise plus de la moitié des chèques du carnet. Il reçoit alors un courrier postal ou un message (via le service de banque à distance) lui indiquant qu’un nouveau carnet a été émis et qu’il peut venir le chercher lorsqu'il le souhaite au guichet de l’agence. Cette information est parfois aussi communiquée sur le relevé de compte.

Cependant il arrive assez fréquemment qu’il soit renouvelé trop tardivement, l’ancien carnet étant épuisé, dans ce cas, le client peut envoyer une lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier en y joignant le bordereau de commande présent dans la souche de l’ancien carnet et le faire envoyer par pli recommandé au domicile moyennant des frais d’envois qui sont facturés. En principe, il est possible également de commander un nouveau chéquier sur le site de la banque en ligne en se connectant sur son compte ou par l'intermédiaire d’un guichet automatique de banque (DAB). Bien entendu, pour pouvoir disposer d’un carnet de chèque il ne faut pas avoir été interdit bancaire.

Voici un modèle de lettre très simple à envoyer à votre banque de préférence en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande renouvellement chéquier

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame, Monsieur,


Titulaire du compte n°…………………….. en gestion dans votre agence, je vous informe que j’arrive au terme de mon carnet de chèque.

Aussi, je vous saurais gré de bien prendre les dispositions nécessaires afin qu’il en soit émis un nouveau dans les meilleurs délais et (de m'informer dès sa réception par vos services afin que je vienne le chercher au guichet/de bien vouloir me l'expédier à mon domicile à l'adresse suivante :

.........………………………………………...............................................................................


Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



                                                                                     Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                 Signature : ..........................................




 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'UN NOUVEAU CHEQUIER A

LA BANQUE

 

Modèle de lettre banque commander un nouveau chéquier



 

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Modèle de lettre à la banque pour commander un nouveau ...



Modèle type lettre demande augmentation salaire à employeur


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRE


Généralement le salarié demande une augmentation de salaire au moment de faire le bilan annuel avec son employeur mais cela peut se faire dans un moment jugé plus opportun, au cours d’un entretien formel organisé à sa demande. Certains préfèreront également remettre à leur direction une lettre demandant un rendez-vous qui indique leurs prétentions. Voici quelques exemples de raisons qui peuvent vous pousser à solliciter une revalorisation :

- L’attribution de responsabilités supplémentaires, de nouvelles fonctions
- Une surcharge de travail due à l’augmentation de l’activité, à une réorganisation du travail ou une restructuration entraînant un stress supplémentaire
- Des résultats satisfaisants (hausse du chiffre d’affaire, performances supérieures aux objectifs fixés, qualité du travail réalisé, augmentation des bénéfices, de la productivité...)
- Une rémunération salariale qui n’a pas évoluée depuis plusieurs années
- Un accroissement de la pénibilité du travail entraînant par exemple des risques d’accident de travail plus importants
- La bonne santé financière de l’entreprise qui enregistre des profits record dans une conjoncture économique favorable
- Amélioration des compétences professionnelles grâce au suivi d’un stage de formation, d’études du soir apportant une valeur ajoutée à l’entreprise
- Des déplacements professionnels très fréquents qui ont un impact sur la vie familiale
- Une mutation professionnelle impliquant un déménagement ou un temps de trajet domicile-travail beaucoup plus long

Même si vous ne remplissez pas les critères précédemment cités, vous pouvez demander une revalorisation de votre salaire de 2% au moins chaque année, afin de conserver votre pouvoir d’achat puisque le taux d’inflation avoisine les 2% en France.

Voici un modèle type de lettre à personnaliser en fonction de votre situation personnelle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : demande d'augmentation salariale

 

 

Monsieur le Directeur,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis …(nombre)… années, j’assume les fonctions de ……..(précisez)…… avec énormément d’enthousiasme et de satisfaction et réalise toutes les tâches qui me sont confiées avec rigueur et professionnalisme.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que …………..(précisez le motif de votre demande de revalorisation salariale)………………

C’est la raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir m'accorder un entretien qui permettra que nous discutions d’une éventuelle augmentation salariale.

Me tenant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRE



Modèle type lettre demande augmentation salaire à employeur


 

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Modèle type lettre demande augmentation salariale à son employeur


Modèle lettre demande passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur


LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER D'UN CONTRAT A TEMPS

PLEIN A UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL


Le contrat de travail à temps partiel peut-être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année soit 1.607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise. D’autre part, selon l'article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s'appliquera dès le 1er janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2. » Néanmoins des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.

Aussi, si un salarié travaille à temps complet et souhaite passer à un contrat à temps partiel, il doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. A savoir qu’il n’a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.

Voici un modèle de lettre à l’initiative du salarié pour demander à travailler à temps partiel :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 



Objet : demande de travail à temps partiel

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame/Monsieur ..........................,

Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ………(date)……….. et occupe le poste de ………..(précisez)……… dans le cadre d’un contrat .…(CDI, CDD)…. à plein temps.

Aussi, conformément à l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à occuper un emploi à temps partiel pour ne travailler que …(précisez)….. heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.

En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de ……..(précisez votre projet : me consacrer à l’éducation de mon/mes enfant(s), créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, des raisons de santé, un motif personnel, etc.).......

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ..................., en l'assurance de mes respectueuses salutations.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER D'UN

CONTRAT A TEMPS PLEIN A UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL



Modèle lettre demande passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur



 

 

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Modèle de lettre demande de passage à un contrat à ...


Modèle de lettre demande de place en crèche d'un enfant

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE PLACE EN CRECHE

 

Les crèches admettent en principe les enfants âgés de 2 mois à 3 ans. Etant donné la grande rareté des places disponibles et la longueur des listes d’attente, il est nécessaire que vous fassiez vos demandes le plus tôt possible afin de vous donner toutes les chances de réussir. Vous pouvez commencer à effectuer vos démarches dès la 3ème semaine de grossesse.

Il existe des grandes inégalités entre départements, certains sont plus dotés que d’autres en établissements d’accueil. En ce qui concerne les crèches municipales, chaque demande est évaluée au cours d’une commission d’admission par les directeurs de crèche, le représentant du maire et un membre de la direction de la petite enfance. Il y a des règles de priorité, une famille monoparentale aura plus de chance d'obtenir une place, c'est le cas également si la demande en crèche a été effectuée dans le département dans lequel les parents vivent et travaillent, mais, s’ils ont des jumeaux, des revenus modestes, n’ont pas d’autres membres de la famille ou amis susceptibles de garder l'enfant… A savoir que la période la plus favorable se situe entre juin et septembre, avant la rentrée scolaire donc, puisque les enfants les plus âgés de la crèche entrent en classe maternelle.

Au niveau de la procédure de candidature, il est conseillé de démarcher plusieurs crèches à la fois. Tout d’abord, les parents prennent rendez-vous avec la directrice de l’établissement pour le visiter. Ils y retirent un dossier de préinscription ou d’inscription qu’ils doivent remplir en joignant certains documents justificatifs, ou pour les crèches municipales la demande se fait en mairie et pour les crèches départementales, au conseil général. Par la suite, il faut s’armer de patience et surtout de ténacité et appeler tous les 2 mois la directrice de crèche ou les services concernés afin de les relancer et leur faire comprendre avec insistance de la nécessité de placer l'enfant. Il faut ensuite confirmer la naissance de l’enfant à la crèche en lui envoyant un acte de naissance.

Pour connaître les établissements d’accueil près de chez vous consultez le site http://www.mon-enfant.fr/web/guest/recherche-place


Voici un modèle de lettre de demande de place en crèche d'une maman seule à personnaliser :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 



 

Objet : demande de place en crèche

 

 



Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,



Attendant un enfant dont la naissance est prévue aux environs du ………(date)…………, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir une place dans votre crèche à partir du ……..(date)……….

En effet, j'exerce le métier de ….….(précisez emploi)……… à plein temps et il est impératif que je reprenne mon activité professionnelle à l’issu de mon congé maternité qui s’achèvera le …………….  Malheureusement, mes ressources ne me permettent pas d’embaucher une personne pour le garder et personne de mon entourage n'est disponible. De plus, j’attache beaucoup d’importante à ce qu'il vive en communauté afin qu’il s’épanouisse pleinement et apprenne la vie en société. Votre établissement qui a une très bonne réputation, fournit à mon avis, l’environnement idéal pour l’éveiller.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous fournir toutes les pièces que vous jugerez nécessaires afin d’étudier ma demande

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations les plus respectueuses.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE PLACE EN CRECHE



 

Modèle de lettre demande de place en crèche d'un enfant





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Modèle de lettre de demande de place en crèche d’un ...



Modèle de lettre opposition chèque chéquier perdu volé

 

LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION A UN CHEQUIER

PERDU OU VOLE

 

Vous venez de constater que vous vous êtes fait volé un chèque ou un chéquier ou que vous l’avez perdu, dans ce cas, vous devez immédiatement contacter le centre d’opposition de votre banque par téléphone puis formaliser votre demande en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre directement à votre agence bancaire contre décharge dans un délai 48 heures maximum. Que cet incident soit consécutif à un vol ou à une perte, vous devrez joindre à votre lettre le récépissé du dépôt de plainte effectué au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. D’autre part, si le centre d’appel de votre agence bancaire n’est pas ouvert vous pouvez contacter le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France qui est accessible 24h/24 et 7j/7 en composant le 0 892 68 32 08 (0,34 euro/ minute).

Sachez par ailleurs que cette procédure d’opposition n’est autorisée que dans certains cas très précis, en effet, selon l’article L131-35 du Code monétaire et financier : « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». Ainsi, une opposition faite en dehors de ces conditions est susceptible d’entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 375.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (article L163-2)

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour votre banque :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 



 

Objet : demande opposition chéquier/chèque numéro ......................
P.J. : récépissé déclaration de perte/vol

Lettre recommandée avec accusé de réception

 


 

Madame, Monsieur,


Titulaire du compte n°……………………, je vous confirme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, mon souhait de faire opposition sur le chèque/chéquier numéro ……………. que j’ai perdu/qui m’a été volé en date du …..…(précisez)……… aux environs de …(heure)….

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol effectuée auprès des services de police/gendarmerie.

Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 


IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION A UN

CHEQUIER PERDU OU VOLE

 


Modèle de lettre opposition chèque chéquier perdu volé





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Modèle de lettre opposition chèque, chéquier perdu ou volé


Modèle de lettre demander le rachat total d'un contrat assurance vie

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RACHAT TOTAL D'UN CONTRAT

D'ASSURANCE VIE


Le contrat d’assurance vie est le placement financier privilégié des français avec le Livret A. Il en existe 2 types, les multisupports ou en unités de compte, dans lesquels l'épargne est repartie dans différents produits, actions, fonds euros, SICAV ou obligations. Ils comportent une part de risque mais permettent parfois d’obtenir des gains importants. Et il y a les contrats mono-support sur fonds euros uniquement qui ont l’avantage d’offrir un rendement garanti mais cependant modéré.

A la différence de tout autre contrat d’assurance, il est possible d’y renoncer à tout moment. Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez demander sa résiliation par courrier et récupérer les fonds, on parle alors de rachat total, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Devra être joint à celle-ci, la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, un RIB pour transférer votre argent sur le compte bancaire et la photocopie de votre contrat d’assurance. Il vous faudra indiquer également votre choix en matière fiscale. En l’occurrence, si vous optez pour l’IRPP (impôt sur le revenu) ou pour prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, la fiscalité est fonction de la durée de vie de votre contrat. En effet, si vous choisissiez de racheter votre contrat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire est de 35%, entre 4 et 8 ans, de 15% et après 8 ans, le taux passe à 7,5% après un abattement d’un montant de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

A savoir, votre assureur et banquier est tenu selon l'article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un délai de 2 mois, à défaut, il devra verser des intérêts en votre faveur « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal ». Sachez également que vous pourriez devoir vous acquitter de frais de sortie anticipée si votre assurance vie a moins de 10 ans, la loi les plafonne à 5% au maximum.

Voici un modèle de lettre de résiliation demandant le rachat total de votre contrat d'assurance vie :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................







Objet : rachat total contrat d’assurance vie
P.J. : photocopie CNI, photocopie du contrat, RIB
N° contrat : .................................................

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 



Madame, Monsieur,


Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit auprès de votre organisme le ……......(date)………… dont vous trouverez les références ci-dessus, et vous informe par la présente, que je souhaite effectuer un rachat total sur celui-ci et clôturer ainsi mon compte.

Aussi, conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir verser sur mon compte dont les coordonnées figurent sur le RIB, joint à cette lettre, l’intégralité de la valeur du rachat de mon contrat, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier par vos services.

D’autre part, veuillez noter que fiscalement j’ai opté pour le prélèvement libératoire/l'IRPP plutôt que l’IRPP/le prélèvement libératoire.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RACHAT TOTAL D'UN

CONTRAT D'ASSURANCE VIE

 

 

Modèle de lettre demander le rachat total d'un contrat assurance vie




 

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Modèle de lettre demander le rachat total d’un contrat assurance ...