Correspondances diverses

Passer du temps dans la paperasse vous ennui profondément, ou peut-être, avez-vous des difficultés à écrire des courriers ? Si cela est vrai, nous vous suggérons de naviguer sur les pages de notre rubrique « Correspondances diverses » pour trouver le modèle de lettre qui vous convient et correspond parfaitement aux circonstances. Ainsi, vous serez assuré que celle-ci est bien présentée et rédigée. De cette façon, on vous prendra au sérieux et vous arriverez à vos fins. En plus des exemples de courriers que vous pourrez imprimer et personnaliser, vous obtiendrez des conseils pratiques pour réussir vos démarches administratives. Enfin, vous bénéficierez également d’une assistance gratuite et des recommandations de nos spécialistes en posant vos questions dans le champ commentaire situé en bas de chaque page.

Ainsi, vous trouverez, sur cette rubrique consacrée aux communications diverses avec les pouvoirs publics, mais aussi, les associations, les organismes, les sociétés privés ainsi que les particuliers, les articles suivant (liste non-exhaustive) :

– Modèle de lettre de demande de remise de peine ou de réduction de peine au juge
– Modèle de lettre de demande de remplacement d’une carte Vitale perdue, volée ou abîmée
– Modèle de lettre de contestation de radiation à Pôle Emploi à personnaliser et à envoyer au directeur d’agence
– Modèle de lettre de demande de mutation professionnelle interne du salarié
– Modèle de lettre de demande de passage d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein
– Modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire
– Modèle type de lettre d’opposition à une carte bleue visa perdue ou volée
– Modèle de lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier
– Modèle type de lettre de demande d’augmentation salariale à son employeur
– Modèle de lettre de demande de place en crèche d’un enfant
– Modèle de lettre de demande d’opposition à un chèque ou à un chéquier perdu ou volé
– Modèle de lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance-vie
– Modèle de lettre de demande de dérogation scolaire pour commencer l’école maternelle à 2 ans
– Modèle de lettre de demande de dérogation scolaire hors secteur pour le collège
– Modèle de lettre pour demander un logement social de type HLM
– Exemple de lettre de déclaration de dissolution de PACS pour les impôts
– Modèle de lettre pour avertir de votre indisponibilité pour un rendez-vous, une réunion ou un entretien
– Modèle de lettre pour demander la révision du loyer d’un logement
– Exemple de lettre de demande d’autorisation de découvert à la banque
– Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle
– Modèle de lettre de demande de recours gracieux après un commandement de payer les impôts
– Modèle de lettre de demande de paiement d’une pension alimentaire au père de l’enfant
– Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer
– Modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge
– Modèle de lettre de mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire
– Modèle de lettre pour porter plainte pour agression et coups et blessures auprès du Procureur de la République
– Modèle de lettre de notification de licenciement pour motif économique à envoyer aux salariés
– Modèle de lettre pour convoquer un salarié à l’entretien préalable à un licenciement économique
– Modèle de lettre des parents pour prendre rendez-vous avec le professeur principal
– Modèle de lettre de dépôt de plainte pour escroquerie ou arnaque auprès du Procureur de la République
– Modèle de lettre pour demander au propriétaire d’un logement un délai de paiement du loyer
– Modèle d’attestation de présence en stage de formation ou d’étude
– Exemple de lettre de demande de dispense d’activités sportives à l’école
– Modèle de certificat ou d’attestation de stage en entreprise pour un étudiant ou un élève en formation
– Modèle de lettre d’engagement du garant de caution solidaire pour un logement
– Modèle de lettre de quittance de dette pour les particuliers
– Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse aux impôts
– Exemple de lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge (bulletin numéro 3)
– Modèle de lettre de demande de transfert de prison pour rapprochement familial
– Modèle de lettre de demande pour que votre enfant soit dans une classe différente qu’un autre élève
– Modèle de lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au Procureur de la République
– Modèle de demande de lettre de recommandation à un professeur
– Modèle de lettre pour dénoncer le comportement d’un professeur en classe
– Modèle de lettre de demande de changement de place en classe
– Modèle de lettre pour informer un professeur d’une absence d’un enfant
– Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin
– Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien
– Modèle de plainte au procureur de la République pour troubles du voisinage
– Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu
– Modèle de lettre pour se plaindre de la fumée de barbecue du voisin
– Exemple de demande de dispense de piscine pour le collège ou le lycée
– Modèle de demande de permis de visite pour une femme de prisonnier
– Modèle de lettre de plainte pour occupation du hall d’entrée d’un immeuble

Pour toutes questions ou requêtes concernant notre site web ou vos formalités administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous vous répondrons aussi rapidement que possible.

En outre, étant présents et actifs sur Twitter ainsi que Facebook, nous vous proposons de partager nos publications et de commenter celles-ci.

Modèle lettre demande délai de paiement TVA aux impôts à cause du coronavirus

De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5% des montants dus peut être appliquée.

La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.

Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?

Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. A cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre surtout si sa situation est complexe.

Il est possible également de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, il conviendra de joindre à celle-ci les documents justificatifs. Autre possibilité, adresser la lettre en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Écrivez sans tarder au centre des impôts dont vous dépendez en vous servant de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de la TVA :

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….

Or, l’activité de mon entreprise subit fortement les mesures de confinement qui ont été prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique puisque …(expliquez le contexte)….  

Vous trouverez joint à ce présent courrier …(documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Etant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE A ENVOYER AU RECEVEUR DES

IMPOTS

 

 

Modèle lettre demande délai paiement TVA impôts cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre type au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Pour ceux que le règlement des cotisations URSSAF pose aussi problème en raison de l’épidémie de coronavirus, nous proposons un modèle de lettre sollicitant un délai de paiement.

 

Modèle lettre demande délai de paiement cotisations URSSAF en raison du coronavirus

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) a pour consigne de tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle les français sont plongés actuellement en raison de l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, si vous rencontrez des problèmes de trésorerie qui rendent impossible le règlement à l’échéance prévue des cotisations sociales, salariales ou patronales, vous pourrez soumettre une demande de délai de paiement. Celle-ci a toutes les chances d’être accueillie favorablement, à condition que cette démarche soit entreprise à titre exceptionnel et que vous proposiez un remboursement de la dette sur un court terme (moins d’un an).

Comment demander un délai de paiement des cotisations à l’URSSAF ?

En cas d’incapacité à régler la somme due dans les délais, vous devez prendre contact rapidement avec l’URSSAF afin d’obtenir un accord à l’amiable. Faute de quoi, vous vous exposez à des pénalités financières. Il peut s’agir notamment d’une majoration de 5% du montant des cotisations et de pénalités de retard.

Pour ce faire, vous enverrez un e-mail en vous connectant sur le site de l’URSSAF au moyen de votre identifiant ou numéro Siret et de votre mot de passe. Autre possibilité, écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception au directeur ou à la directrice du bureau dont vous dépendez. Vous joindrez éventuellement à celle-ci les documents prouvant que vos difficultés financières sont liées à la baisse d’activité qu’a entraînée la crise du coronavirus.

Obtenez facilement et rapidement un délai de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF en utilisant notre modèle de lettre gratuit :

 

 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre demande de règlement des cotisations salariales/patronales/sociales d’un montant de …(précisez)… € à payer avant le …( date)….

Or, il m’est impossible de faire face à cette échéance en raison de difficultés de trésorerie. Celles-ci sont consécutives à la crise du coronavirus. En effet, …(exposez vos problèmes)….

Cette situation exceptionnelle me conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement. Je vous propose de vous verser le montant dû au plus tard le …(date)… afin de m’acquitter totalement de ma dette.

En espérant une issue favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux. 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR DEMANDER UN DELAI DE

PAIEMENT A L’URSSAF

 

 

Modèle lettre demande délai paiement cotisations URSSAF raison coronavirus 2

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

A l’attention de ceux qui ne peuvent pas régler le loyer de leur local commercial à cause de l’épidémie de coronavirus, nous avons également mis en ligne un modèle de lettre demandant un délai de paiement.

 

Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts à cause du coronavirus

La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (Covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquences des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales. Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

  • Adresser un courrier recommandé avec accusé réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n°4805-SD (Cerfa n° 15507*01 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
  • Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Ecrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
  • Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi demandant un délai pour payer un impôt en raison du coronavirus :

 

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n°……..… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …… € avant le …(date)….

Cependant, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)…. Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DEMANDANT UN DELAI POUR

PAYER LES IMPOTS

 

 

Modèle lettre demande délai pour payer impôts cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Pour ceux qui ne pourront pas régler leur facture EDF avant la date butoir à cause du coronavirus, nous avons mis en ligne un modèle de lettre demandant un délai de paiement.

 

Coronavirus : modèle lettre demande report de paiement loyer du local commercial

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) oblige de nombreux français à fermer leur commerce ou à réduire leur activité. Les revenus désormais insuffisants les confrontent à des difficultés financières. Avec elles, il y a la menace de la cessation de paiement, du dépôt de bilan et de la résiliation du contrat de bail du local commercial.

Que faire en cas de difficultés pour payer le loyer du local commercial ?

Si vous rencontrez des problèmes passagers de trésorerie, vous devez vous manifester rapidement auprès du bailleur afin de montrer votre bonne foi et éviter un impayé. Rappelons que le défaut de paiement du loyer peut conduire à l’annulation du contrat de bail et à l’expulsion. La clause résolutoire doit dans ce cas être prévue. Vous contacterez donc le propriétaire de préférence par courrier recommandé avec accusé réception afin de négocier un délai de paiement en proposant éventuellement un échelonnement.

Dans votre lettre, vous pourrez invoquer la « force majeure ». Celle-ci est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

D’autre part, un projet de loi est ce moment en préparation pour pallier à cette situation d’urgence. Il devrait autoriser aux commerçants et aux artisans en grandes difficultés le report ou l’étalement des loyers. De surcroît, ces facilités de paiement pourraient concerner également les factures de gaz, d’électricité et d’eau.

Ne perdez pas de temps à entamer une démarche amiable avec le bailleur en utilisant notre modèle de lettre pour demander un report de paiement du loyer :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire du local commercial situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, j’ai toujours honoré le règlement des loyers au terme convenu dans le contrat de bail, soit le …(date)… de chaque mois.

La crise sanitaire liée au coronavirus que nous vivons me plonge dans des difficultés de trésorerie. En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

En conséquence, je n’ai pas d’autre choix que de solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement pour le règlement du loyer de …(mois)….

Ainsi, je vous propose de vous adresser le règlement de ce dernier le …(date)… au plus tard.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR DEMANDER AU BAILLEUR

UN DELAI DE PAIEMENT DU LOYER

 

 

Coronavirus modèle lettre demande report paiement loyer local commercial

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’une sortie hors du domicile doit générer une attestation de déplacement dérogatoire. De plus, lorsque celle-ci a pour objectif d’aller au travail, un justificatif de déplacement professionnel complété par l’employeur est indispensable.

 

Modèle lettre demande suspension de remboursement du prêt à cause du coronavirus

Privées de tout ou partie de leurs revenus en raison des mesures de confinement liées au coronavirus (Covid-19), de nombreuses familles sont en très grandes difficultés financières. La situation est particulièrement compliquée pour celles qui ont souscrit un crédit immobilier. Dans ces circonstances, elles auront la possibilité de soumettre à titre exceptionnel une demande de suspension du remboursement de leur prêt bancaire. Cette démarche induit un report du règlement d’une ou plusieurs mensualités et éventuellement un rallongement de la durée d’emprunt.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en l’absence de souscription à une assurance emprunteur, un retard de paiement de plusieurs mensualités peut avoir pour conséquence l’application de pénalités ou une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Enfin, dans certains cas, cela peut aboutir à la saisie de l’ensemble des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) et à un fichage à la Banque de France.

Comment obtenir la suspension du remboursement d’un prêt ?

Dans un premier temps, vous devez vérifier si votre contrat de crédit comporte des clauses spécifiques prévoyant la modulation des échéances. Par exemple, cela peut se traduire par un report des mensualités ou une réduction de leur montant. Aussi, dans la mesure où les conditions sont réunies, la banque ne pourra pas vous refuser cette requête.

D’autre part, la suspension du remboursement de prêt combiné à un allongement de la durée de celui-ci entraîne généralement des intérêts supplémentaires. En conséquence, vous devez interroger votre conseiller bancaire afin de connaître les conditions de cette suspension et négocier le taux s’il doit évoluer.  

En cas d’incapacité à honorer le remboursement de votre crédit, vous devez être réactif afin d’éviter que la situation ne se dégrade rapidement. Vous contacterez donc votre conseiller afin de trouver une solution amiable. Pour cela, il est préférable de prendre rendez-vous pour un entretien, mais vous pouvez aussi le contacter par téléphone ou lui envoyer un e-mail ainsi qu’un courrier recommandé afin de garder une trace de votre démarche.

Pour gagner du temps, nous vous proposons d’utiliser notre modèle de lettre demandant la suspension du remboursement de votre prêt :

 

 

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement bancaire un contrat de crédit …(précisez : immobilier/à la consommation/auto)… qui porte la référence n°…………….

Or, je dois malheureusement vous informer que je fais face à des difficultés financières en raison de la crise du Covid-19 qui sévit actuellement. Celle-ci a eu pour effet de …(exposez votre situation : chômage partiel, baisse d’activité, perte d’emploi, etc.)….

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter à titre exceptionnel de décaler l’échéancier de …(nombre)… mois.

Espérant que vous me répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du conseiller)…., mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE REPORT DE

L’ECHEANCE D’UN EMPRUNT

 

 

Modèle lettre demande suspension remboursement prêt cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Pour finir, nous vous rappelons que toute sortie hors du domicile doit être justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire. De plus, lorsque la sortie a pour but de se rendre au travail, un justificatif de déplacement professionnel est nécessaire.

 

Modèle lettre demande report de paiement du loyer à cause du coronavirus

Coronavirus et difficulté de paiement du loyer d’habitation

L’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement la France complique et parfois rend impossible la pratique d’une activité professionnelle à ceux qui ne peuvent pas exercer en télétravail.

De nombreux secteurs d’activité sont totalement sinistrés. On peut citer le secteur du commerce à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies et des stations essence. Autres domaines également touchés de façon sévère, la restauration, l’hôtellerie, le sport, le spectacle, le transport aérien ou le cinéma. Selon les dernières estimations, près d’un salarié sur 5 est au chômage total et un salarié sur 5 est au chômage partiel à cause du coronavirus. Cette situation entraîne bien évidemment une baisse conséquente des revenus pour le foyer.

Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi de nombreux français éprouvent des difficultés à payer leur loyer en temps et en heure. Il est important de noter que le défaut de paiement du loyer est un motif légitime de non renouvellement de bail. De surcroît, il peut aboutir à la résiliation du bail si le contrat comprend une clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Quelles sont les modalités de demande de report de paiement du loyer ?

Afin d’éviter toute situation conflictuelle, le locataire doit entamer une démarche amiable. Pour cela, il écrira une lettre à son bailleur afin de demander un délai de paiement et lui proposer une date de règlement à une échéance raisonnable. Ce dernier sera ensuite libre d’accepter ou non la requête.

Par ailleurs, rappelons qu’en cas de contrôle par la police nationale ou la gendarmerie, chacun doit être en mesure de présenter, en plus d’une carte d’identité, l’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur. Toutefois, il faut noter que certaines cartes professionnelles des médecins, des infirmiers, des policiers, des pompiers ou de la presse peuvent remplacer le justificatif de déplacement professionnel.

Afin de vous éviter une perte de temps en rédaction, nous vous offrons ce modèle de lettre utilisable facilement pour demander à votre propriétaire le report de paiement du loyer en raison du coronavirus (Covid-19) :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de votre logement situé au …(adresse complète)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un délai exceptionnel pour régler le loyer du mois prochain.

En effet, je rencontre actuellement des difficultés financières en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des règles de confinement qui ont gravement impacté mes revenus.

En conséquence, je vous propose de vous régler le loyer du mois de …(précisez)… le …(précisez).… Bien entendu, je m’engage par la suite à honorer chaque échéance à bonne date.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DELAI DE

PAIEMENT AU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT

 

 

Modèle lettre demande report paiement loyer cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de report de paiement du loyer au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

Modèle lettre demande de prime de déménagement à la CAF

La prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses qui ont au minimum 3 enfants à charge et qui prévoient de déménager entre le début du quatrième mois de grossesse ou un mois avant le deuxième anniversaire de l’enfant le plus jeune. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de la somme de 991,58 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge. Puis, si celles-ci sont plus nombreuses, une majoration de 82,63 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire.

Comment obtenir la prime ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement. Pour cela, il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA 11363*04 qu’il est possible de retirer à la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’imprimer en ligne.

Autres documents à fournir, les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et dates de naissance des enfants.

Ensuite, pour évaluer le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

En revanche, si le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il fournira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser ce déménagement. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage d’autoroute, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il peut être opportun d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement. Nous vous proposons un modèle très simple que vous pourrez personnaliser :

 

 

Madame, Monsieur,

Parents de 3 enfants comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, en date du …(précisez)… nous avons déménagé à …(ville)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA 11363*04 rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : ………..(précisez)…………

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT

 

 

Modèle lettre demande prime de déménagement à la CAF

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle lettre plainte pour occupation du hall d’entrée d’un immeuble

L’occupation du hall d’entrée d’un immeuble par des jeunes est source de nombreux désagréments. En effet, elle gêne la libre-circulation des résidents qui peuvent avoir un sentiment d’insécurité. Et puis, elle engendre des dégradations, du bruit, des problèmes d’insalubrité et des nuisances olfactives. Il arrive parfois que certaines soient fortes incommodantes. C’est le cas des odeurs de cigarettes, de cannabis ou d’urine.

Que faire en cas d’occupation d’un hall d’entrée par des jeunes ?

Pour dénoncer l’occupation illicite des parties communes et faire cesser les méfaits qui en découlent, différentes démarches pourront être envisagées. Dans un premier temps, il convient de privilégier la discussion avec les autres résidents, les jeunes squatteurs ainsi que le gardien de l’immeuble. Puis, si ces efforts sont vains, vous dénoncerez ces regroupements au propriétaire de l’immeuble. Il peut s’agir de l’office HLM. Néanmoins, les logements appartiennent le plus souvent à plusieurs propriétaires. Dans cette circonstance, votre interlocuteur sera le syndic.

Ensuite, le bailleur social ou le syndic de copropriété devrait réagir en informant les autorités compétentes. Selon la commune dans laquelle vous habitez, cela peut être la gendarmerie ou la police nationale.

Par ailleurs, il faut savoir que les jeunes contrevenants s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à deux mois de prison ferme et 3.750 € d’amende. De plus, celles-ci peuvent être alourdies à six mois de prison ferme et à 7.500 € d’amende lorsque les jeunes cherchent à intimider et menacer les résidents (article L126-3 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 58).

Dernier moyen d’action, former un collectif et manifester, lancer une pétition ou prévenir les médias afin de mettre la pression sur les pouvoirs publics et les forcer à agir.

Pour rédiger votre plainte, vous pouvez vous référer à notre modèle de lettre gratuit. Il concerne l’occupation du hall d’entrée d’un immeuble. Toutefois, vous pourrez aisément l’adapter pour un attroupement récurant dans une cage d’escalier ou une cave, mais aussi, sous vos fenêtres, sur votre palier, le toit de l’immeuble ou le parking.

 

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de dénoncer l’occupation illégale et quotidienne du hall d’entrée de mon immeuble par un groupe de jeunes incivils.

En effet, ces regroupements entravent la circulation des résidents qui subissent des gestes de défiance, des menaces et des insultes. Les familles vivent dans la crainte de se faire agresser.

De plus, ces faits s’accompagnent de nombreuses dégradations. En effet, des boîtes aux lettres sont arrachées, les équipements de sécurité sont vandalisés, chaque jour de nouveaux graffitis apparaissent sur les murs et le sol est jonché de détritus et de mégots. Il arrive aussi fréquemment qu’il soit souillé d’urine.

Pire encore, nous subissons un tapage nocturne audible jusque dans les appartements et parfois même à  …(heure)… du matin. Cela se manifeste par des cris, des claquements de porte et de la musique très forte.

Les résidents sont excédés par cette situation intolérable ! Par conséquent, je vous demande de prendre des mesures d’urgence pour rétablir l’ordre et faire revenir le calme dans l’immeuble en empêchant cette occupation qui selon l’article L126-3 du Code de la construction et de l’habitation constitue une infraction.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE PLAINTE POUR OCCUPATION DU

HALL D‘ENTREE D’UN IMMEUBLE

 

 

Modèle lettre plainte pour occupation hall d’entrée immeuble

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de plainte au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre de demande de découvert à la banque

Des dépenses imprévues vous obligent à disposer d’une avance de trésorerie ? Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à faire une demande de découvert à la banque ou à solliciter une augmentation du plafond. Cette autorisation peut être requise pour une courte période ou pour une durée indéterminée.

Comment faire une demande de découvert à la banque ?

Pour effectuer cette démarche, vous rencontrerez votre chargé de clientèle pour négocier son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ou alors, vous lui enverrez une lettre en courrier recommandé avec accusé réception.

Cette démarche vous permettra donc de boucler vos fins de mois, mais aussi, d’éviter de payer des frais bancaires qui peuvent s’avérer coûteux. Fort heureusement, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a permis de limiter le montant des pénalités financières en cas de dépassement du plafond autorisé. Ainsi, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par les établissements de crédit (…) ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. »

En outre, il est important de savoir que lorsque votre compte bancaire est à découvert sur une durée plus longue que celle prévue dans votre contrat, d’autres frais peuvent venir se greffer. Par exemple, il y a les frais de commission d’intervention. Plus gênant encore, si vous émettez un chèque rejeté par votre banque en raison d’un dépassement du montant de découvert autorisé, vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Cela entraînera notamment le blocage de toute souscription à un prêt bancaire. Puis, à supposé que vous soyez dans l’incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez être sur le coup d’une interdiction bancaire.

Nous vous suggérons de vous fonder sur notre modèle de lettre de demande de découvert que vous adresserez à votre chargé de clientèle. A vous ensuite de le compléter et de modifier certains mots ou phrases si nécessaire.

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’augmentation de mon autorisation de découvert sur mon compte n° …(précisez)….

En effet, je souhaiterais que son montant plafond soit élevé à …(montant)…€. Cette autorisation exceptionnelle me permettra de faire face au règlement de …(précisez)….  

Par ailleurs, je m’engage à ce que mon compte retrouve un solde créditeur dès le …(date)….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DECOUVERT A LA

BANQUE

 

 

Modèle lettre demande découvert banque

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre pour solliciter une autorisation de découvert au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre d’excuse pour ne pas vous être présenté à un rendez-vous professionnel ou Pôle Emploi

 

Cliquez ici pour accéder à notre modèle de lettre d’excuse pour avoir manqué un rendez-vous avec un associé, un client, un fournisseur, un sous-traitant, un employeur ou un conseiller Pôle Emploi. Celle-ci vous permettra de reconnaître votre responsabilité, de garder de bonnes relations avec vos interlocuteurs et d’éventuellement proposer une nouvelle date d’entrevue.

 

Modèle lettre dispense temporaire d’éducation physique et sportive (EPS)

L’éducation physique et sportive (EPS) est une matière imposée dans l’enseignement secondaire. Par conséquent, aucun collégien ou lycéen ne peut décider de la manquer sans justification.

De ce fait, les parents doivent, dans la mesure du possible, avertir le professeur avant que le cours ait lieu. Pour cela, ils rédigeront préalablement une lettre demandant une dispense pour un motif sérieux. Ce courrier sera ensuite transmis au professeur par l’intermédiaire de leur enfant.

A moins d’une situation exceptionnelle ou d’un règlement intérieur particulièrement permissif, un élève ne peut être dispensé d’EPS que s’il fournit un certificat médical. Ce document justificatif doit comporter un certain nombre d’éléments qui sont définis dans l’article R312-2 du Code de l’éducation : « Les élèves des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d’enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. En cas d’inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l’éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. »

Les élèves soumis à une obligation d’assiduité

Un élève dispensé n’est pas pour autant libre de ses mouvements. En effet, lorsque la dispense est de courte durée et l’incapacité partielle, le professeur peut exiger que l’élève assiste au cours. Il est susceptible de lui demander aussi de faire des exercices qui sont compatibles avec sa condition physique et de mettre en place des épreuves spécifiques. En outre, dans le cas d’une inaptitude totale supérieure à 3 mois, l’élève est autorisé à s’absenter. Dans ces conditions, la circulaire n° 90-107 du 17 mai 1990 précise que l’élève doit « faire l’objet d’une surveillance spécifique par le médecin de santé scolaire ».

Vous souhaitez obtenir une dispense temporaire pour le cours d’EPS en raison de l’état de santé de votre enfant ? Utilisez alors notre modèle de lettre gratuit qui vous fera gagner du temps. Vous l’adresserez au professeur ou au chef d’établissement en joignant un certificat établis par son médecin traitant :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, je vous fais part de l’incapacité temporaire de ma fille/mon fils …(prénom, nom)… à pratiquer le sport. En effet, elle/il souffre de …(précisez)….

A cet égard, vous voudrez bien trouver le certificat établit par son médecin recommandant l’arrêt de toute activité sportive jusqu’au …(date)….

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir la/le dispenser du cours d’éducation physique pendant toute la durée de sa convalescence.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

 

MODE DE LETTRE DE DISPENSE TEMPORAIRE

D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)

 

 

Modèle lettre dispense temporaire éducation physique et sportive EPS

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de dispense au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple demande de dispense de piscine pour collège ou lycée

Une simple demande de dispense de piscine pour un cours isolé est généralement acceptée par le professeur d’éducation physique et sportive (EPS) d’un collège ou d’un lycée. Toutefois, elle doit revêtir un caractère exceptionnel. De plus, il faut que le motif soit considéré comme valable. C’est fréquemment le cas lorsqu’une adolescente est indisposée.

En revanche, lorsque la demande de dispense concerne une période prolongée qui peut s’étaler jusqu’à la fin de l’année, la lettre seule des parents ne suffit pas. En effet, ceux-ci doivent fournir un certificat médical. Cette exigence s’explique par le fait que la natation est considérée comme une matière non facultative. Qui plus est, selon l’article L. 511-1 du Code de l’éducation, chaque élève doit être assidu. Par conséquent, s’il manque le cours de natation, il s’expose à une sanction.

Comment être dispensé du cours de natation ?

Dès lors que votre enfant est dans l’incapacité de pratiquer une activité aquatique plusieurs séances, il doit impérativement voir un médecin. Celui-ci dressera un certificat d’inaptitude à la baignade. Différents motifs peuvent justifier cette dispense. Par exemple : une maladie, un problème musculaire, une verrue plantaire, une allergie au chlore, un handicap, une blessure ouverte, un membre cassé ou un blocage psychologique. Dans ce cas, on parle d’aquaphobie ou d’hydrophobie.

Le fait que votre enfant soit dispensé ne signifie pas forcément qu’il a quartier libre et qu’il peut rentrer chez lui. Effectivement, un professeur d’EPS peut lui proposer une activité sportive de remplacement et des exercices adaptés à son état physique. Ou alors, il peut lui imposer d’assister au cours en restant sur le bord de la piscine.

D’autre part, il est important de souligner que les demandes de dispense pour un motif religieux ne sont généralement pas acceptées dans les écoles publiques. Il faut noter que de manière historique, la Cour européenne des droits de l’homme qui est la juridiction contraignante la plus haute a statué sur ce type de revendication confessionnelle. En effet, saisie par des parents de nationalité turco-suisse, elle a donné raison à l’établissement scolaire en concluant qu’il ne pouvait y avoir d’exemption de piscine mixte pour les élèves de confession musulmane. Pour justifier sa décision, elle invoque la « protection des élèves étrangers contre tout phénomène d’exclusion sociale ». Elle a ajouté également : « L’intérêt de l’enseignement de la natation ne se limite pas à apprendre à nager, mais réside surtout dans le fait de pratiquer cette activité en commun avec tous les autres élèves ».

Pour rédiger rapidement votre demande de dispense de piscine, nous vous suggérons d’utiliser cet exemple de lettre adaptable en toutes circonstances :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je souhaite vous informer que ma fille/mon fils …(prénom, nom)…, élève en classe de …(précisez)… souffre de …(précisez)….

Par conséquent, son médecin traitant préconise l’arrêt de toutes activités aquatiques/sportives jusqu’au …(précisez)….

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre le certificat d’inaptitude établi par celui-ci.

Vous remerciant par avance de bien vouloir excuser mon enfant, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

 

 

 

 

EXEMPLE DE DEMANDE DE DISPENSE DE PISCINE POUR

LE COLLEGE OU LE LYCEE

 

 

Exemple demande dispense piscine pour collège lycée

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de demande de dispense au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de mot d’absence scolaire pour prévenir un professeur ou instituteur

Dès lors que vous savez que votre enfant va manquer les cours, il est préférable que vous adressiez un mot d’absence pour prévenir un professeur, un instituteur, un conseiller principal d’éducation (CPE) ou un directeur d’école. A plus forte raison si durant cette absence, est prévu une épreuve particulière ou qu’un devoir soit rendu.

Différents motifs peuvent parfaitement justifier le fait que votre enfant n’a pas pu se rendre à l’école et assister aux cours. Par exemple, un problème de transport, un rendez-vous avec un professionnel, une réunion solennelle (mariage enterrement), une maladie, une fête religieuse importante, un problème familial, une raison personnelle, un accident ou un examen à passer.

Dans ces conditions, les règles de politesse réclament de prévenir et de justifier l’absence, d’autant plus que cela évite parfois une note sanction ou une punition. Il peut s’agir d’un devoir supplémentaire à faire ou d’une retenue.

Que dit la loi sur les absences scolaires ?

Le système éducatif induit des droits, mais aussi, des devoirs. En effet, chaque élève est tenu d’être présent et ponctuel à chaque cours. Les dispositions de l’article R511-11 du Code de l’éducation abondent dans ce sens : « L’obligation d’assiduité consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement. Elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. »

Votre mot d’absence pourra être envoyé par pli postal, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Effectivement, cela évitera tout litige futur, car le récépissé prouve le dépôt et la remise contre signature de celui-ci. Autre possibilité, le donner à votre enfant qui le transmettra à l’intéressé lorsqu’il ira en cours.

Pour vous faciliter la vie, nous vous suggérons d’utiliser notre modèle de lettre prêt à être imprimé pour l’école primaire, le collège ou le lycée. Il vous sera utile en toutes circonstances et vous pourrez l’adapter facilement à la situation.

 

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je tiens à vous présenter mes sincères excuses pour l’absence exceptionnelle de ma fille/mon fils …(prénom, nom)…, élève en …(précisez)… qui aura lieu le …(date)….

Effectivement, elle/il ne pourra pas se rendre en classe en raison de …(précisez le motif)….

Attentif au bon déroulement de sa scolarité, je vérifierai que tous les cours qu’elle/il a manqués soient rattrapés.

Comptant sur votre bienveillance, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

MODELE DE MOT D’ABSENCE SCOLAIRE POUR PREVENIR UN

PROFESSEUR OU UN INSTITUTEUR

 

 

Modèle mot absence scolaire prévenir professeur instituteur

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

Si toutefois celle-ci ne vous convenait pas, vous pourrez utiliser notre autre modèle de lettre d’excuse en cliquant ici.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre pour se plaindre de la fumée de barbecue du voisin

Pour beaucoup, les beaux jours d’été riment avec les délicieuses grillades dans le jardin, sur la terrasse ou sur le balcon. Malheureusement, la fumée de barbecue provoque des désagréments qui peuvent dégénérer en conflit de voisinage.

Il est vrai que la fumée est incommodante lorsqu’elle entre dans les habitations, notamment pour les personnes fragiles. De plus, elle laisse une odeur tenace sur les rideaux des fenêtres, les vêtements étendus sur une corde à linge et elle noircit les façades des immeubles. Plus grave encore, un feu de barbecue mal maîtrisé peut provoquer un incendie, y compris dans un immeuble d’habitation.

Du point de vue législatif, faire un barbecue de manière occasionnelle n’est pas considéré comme un trouble du voisinage, et ce, quel que soit le type d’habitation. Toutefois, des restrictions toutes particulières peuvent être imposées. Par exemple, le règlement de copropriété peut prévoir une clause d’interdiction sur les balcons ou les terrasses d’un immeuble. Par ailleurs, en raison des forts risques d’incendie qui pèsent sur les zones boisées en période estivale, les maires ou les préfets prennent fréquemment des arrêtés exceptionnels sur des zones bien délimitées.

Comment agir face à la fumée du barbecue du voisin ?

Lorsque la fumée du barbecue de votre voisin vous dérange, vous devez vous assurer que votre plainte est légitime en vous renseignant auprès des autorités compétentes.

Une fois avoir vérifié que vous êtes dans votre droit, vous tenterez un rapprochement avec votre voisin en cherchant avec lui une solution de compromis. D’abord par la discussion, et après, en lui envoyant plusieurs courriers. Ensuite, faute d’entente, vous pourrez vous adresser à divers interlocuteurs.

En effet, si vous habitez en copropriété, vous demanderez au syndic de faire appliquer le règlement. Ou alors, si votre voisin est locataire de son logement, vous enverrez une lettre à son bailleur. Autre cas, vous dénoncerez les faits au maire si ce dernier a pris un arrêté municipal interdisant les barbecues. Enfin, avant de saisir les tribunaux, vous ferez appel à un conciliateur de justice. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vous oblige à le faire pour les litiges inférieurs à 4.000 €. Sa saisie est gratuite.

Pour vous plaindre à votre voisin de la fumée de son barbecue, nous vous proposons ce modèle de lettre prêt à être imprimé :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Demeurant dans l’appartement/la maison située …(précisez adresse ou localisation)…, je me permets d’attirer votre attention sur les nuisances régulières que je subis à cause de votre barbecue. En effet, la fumée qui s’en dégage entre dans mon logement et m’incommode fortement.

En conséquence, je vous demande de cesser ces nuisances qui constituent un trouble anormal du voisinage.

Je souhaiterais que nous conservions une relation de bon voisinage. Toutefois, si aucune amélioration notable de la situation n’intervenait pas expressément, je serai obligé de saisir les autorités compétentes.

Comptant sur votre compréhension et votre collaboration pour ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR SE PLAINDRE DE LA FUMEE DE

BARBECUE DU VOISIN

 

 

Modèle lettre pour se plaindre fumée barbecue voisin

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

Pour pouvoir vous entretenir avec un parent détenu dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pour peine, il faut tout d’abord qu’il vous soit délivré un permis de visite. Diverses formalités doivent être accomplies pour obtenir ce précieux sésame. Celles-ci varient en fonction de la situation de la personne incarcérée et de votre âge.

En clair, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez obligatoirement être accompagné d’un adulte titulaire lui aussi d’un permis de visite. Qui plus est, dans l’éventualité où celui-ci ne détient pas l’autorité parentale, est exigé en supplément, une autorisation de visite signée par votre mère ou votre père qui détient ce droit. Cette lettre doit ensuite être légalisée par la mairie de votre commune.

En outre, si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et que vous souhaitez rendre visite à un parent incarcéré, vous pourrez vous présenter sans accompagnateur à condition que le titulaire de l’autorité parentale vous fournisse une autorisation.

Quelles pièces justificatives pour demander un permis de visite ?

  • Un document prouvant la filiation avec la personne emprisonnée (livret de famille, acte de naissance)
  • La photocopie recto/verso de la carte d’identité
  • 2 photos d’identité prises il y a moins de 3 mois
  • Une enveloppe affranchie et libellée à votre nom et adresse
  • Le formulaire CERFA n°13960*01 rempli et signé

 A qui envoyer le dossier de demande de permis de visite ?

     1. Pour un enfant de prévenu (qui est en attente de son jugement) :

     a- Si une enquête est en cours : la demande de permis de visite doit être adressée au juge d’instruction. Celui-ci siège au tribunal de grande instance (TGI).
     b- Si l’instruction est close : la demande doit être transmise au procureur de la République du TGI.
     c- Si le prévenu a demandé la révision du jugement : la requête doit être destinée au procureur général de la Cour d’appel.

    2. Pour un enfant d’un parent jugé et condamné :

Vous devrez envoyer la demande au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de motiver votre demande pour qu’elle ai plus de chance d’être satisfaite. Pour cela, vous joindrez au dossier une simple lettre écrite sur papier libre. Nous vous proposons un modèle à compléter et à adapter en fonction de la situation :

 

…(précisez le titre : Madame la Juge/Monsieur le Juge/Monsieur le Directeur/Madame la Directrice/Madame la Procureure de la République/Monsieur le Procureur de la République)…

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer un permis de visite afin de rencontrer mon père/ma mère, M./Mme …(prénom, nom)… qui est incarcéré(e) à …(nom de l’établissement pénitentiaire)… sous le numéro d’écrou …(précisez)….

Dans ses derniers courriers, il/elle m’a fait part de son grand sentiment de solitude et de sa souffrance profonde de ne pas pouvoir voir sa famille et moi en particulier. Malheureusement, cela fait …(précisez)… mois que nous nous sommes pas revus.

Par conséquent, je souhaiterais passer un peu de temps avec lui/elle pour lui apporter le réconfort et le soutien moral dont il/elle a besoin en cette période douloureuse et préserver le lien fort qui nous lie. J’ai également l’intention de discuter avec lui/elle de son projet de réinsertion professionnelle afin de préparer au mieux sa sortie qui doit en principe intervenir en …(précisez le mois et l’année)….

Vous voudrez bien trouver, joint à cette lettre, toutes les pièces nécessaires à l’obtention du permis de visite.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge/Monsieur le Directeur/Madame la Directrice/Madame la Procureure de la République/Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE

POUR UN ENFANT DE DETENU

 

 

Modèle demande permis de visite pour enfant de détenu

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de demande de permis de visite au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle plainte au procureur de la République pour troubles du voisinage

Pour faire cesser des troubles du voisinage, vous pouvez envoyer une lettre de plainte au procureur de la République à condition d’avoir déjà épuisé tous les recours amiables et qu’ils ont été vains.

En effet, avant de se lancer une procédure en justice qui peut s’avérer longue et onéreuse, mieux vaut commencer par tenter de raisonner votre voisin irrespectueux par la discussion puis en lui adressant plusieurs courriers de mise en demeure.

Puis, si ces essais sont infructueux, plusieurs solutions sont envisageables. Celles-ci consistent à faire intervenir une tierce partie. Il peut s’agir de votre bailleur ou de celui du voisin bruyant, mais aussi, du maire de la commune, du syndic de copropriété ou d’un médiateur.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’à partir du 1er janvier 2020, il sera obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge pour régler un petit litige de ce type (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). En réalité, le montant du préjudice ne doit pas dépasser 5.000 euros. Cette mesure a pour objectif de désamorcer les conflits de manière plus rapide et apaisée et de désengorger les tribunaux.

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Le trouble du voisinage concerne aussi bien les nuisances sonores qu’olfactives. Celles-ci résultent le plus souvent du comportement d’une personne. Par exemple, le bruit peut provenir d’une chaîne hi-fi, d’une télévision, d’un instrument de musique, de cris, de pleurs, de chants, ou alors, simplement des talons de la voisine du dessus. Il arrive également qu’elles soient liées à un animal domestique ou à l’activité d’une entreprise. Dans ce dernier cas, les bruits dérangeants peuvent provenir d’un chantier de construction, d’un bar ou d’une discothèque.

Pour vous aider à déposer une plainte auprès du procureur de la République, nous vous proposons un modèle de lettre adaptable facilement à votre situation. Vous l’enverrez au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction et ajouterez à celle-ci des documents de preuve. Ils viendront étayer vos accusations. Ainsi, si ces troubles nuisent à votre santé, vous fournirez un certificat médical. Peuvent être joints également, un constat de nuisance, des témoignages ou des pétitions signées par le voisinage. Notez que pour ce type de délit, il existe un délai de prescription qui est de 1 an seulement.

 

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, ai l’honneur de vous informer des faits suivants : …(relatez l’historique des évènements, précisez les actions entreprises pour faire cesser les nuisances)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la plainte que je dépose à l’encontre de M./Mme …(nom, prénom)… pour troubles du voisinage.

Vous trouverez ci-joint les copies …(précisez les éléments de preuve dont vous disposez)… ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

Par ailleurs, je tiens également à vous informer que M./Mme …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)… et joignable par téléphone au …(précisez)… est témoin et victime de ces troubles.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA

REPUBLIQUE POUR TROUBLES DU VOISINAGE

 

 

Modèle plainte procureur République troubles du voisinage

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de plainte pour troubles du voisinage au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

Quelle que soit l’heure à laquelle ils surviennent, les aboiements forts et continus d’un chien sont considérés comme des troubles du voisinage. Source de stress et de fatigue, ils ne sont évidemment pas sans conséquence pour la santé.

Dans ces conditions, il est clair que le droit à la tranquillité doit être défendu. L’article R 1334-31 du Code de la santé publique abonde dans ce sens : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » 

Comment faire taire le chien du voisin qui aboie ?

Si les aboiements d’un chien vous dérange durablement, nous vous conseillons de garder votre calme et d’avoir une approche consensuelle et diplomatique pour tenter de résoudre ce conflit de voisinage. Pour cela, vous discuterez avec le propriétaire du chien et éventuellement, vous lui suggérerez des solutions. Puis, si vos tentatives restent vaines et que votre mise en garde aussi bien orale que écrite n’a été suivie d’aucun résultat significatif, vous enverrez une lettre au maire de votre commune pour vous plaindre. Ce dernier peut être un interlocuteur efficace pour faire cesser ces troubles.

En effet, selon l’article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la compétence pour traiter ce type d’affaire. Il peut mobiliser des agents de la police municipale qui constateront sur place les nuisances et sanctionneront le contrevenant. Notez que le délit de nuisance sonore est puni d’une amende forfaitaire de troisième classe (article R1337-7 du Code de la santé publique). Son montant non minoré est de 68 euros, mais il peut être relevé à 450 euros maximum en cas de récidive.

Il est important que vous gardiez une trace de la démarche que vous avez entrepris auprès du maire de votre commune. Vous enverrez donc votre lettre en courrier recommandé (LRAR). En outre, pour soutenir vos accusations, vous pouvez également joindre à celle-ci la copie des lettres que vous avez adressées au propriétaire du chien. Ou alors, l’impression des e-mails échangés avec celui-ci, les témoignages écrits des voisins qui subissent également ces aboiements ou les photocopies des procès-verbaux rédigés par la police.

Afin que votre plainte ait toutes les chances d’aboutir, nous vous suggérons de vous appuyer sur notre modèle de lettre tout spécialement conçu pour les aboiements de chien provenant du voisinage :

 

 

 

Madame la Maire/Monsieur le Maire,

Résidant au …(adresse complète)…, je tiens à vous informer des troubles du voisinage que je subis depuis …(précisez)…. Ils empoisonnent mon quotidien ainsi que celui de ma famille et des habitants du quartier.

En effet, mon voisin M. …(précisez)… dont le logement est situé …(précisez la localisation)… possède un chien dont les aboiements extrêmement forts ont lieu à toute heure de la journée et même parfois de la nuit.

J’ai bien sûr tenté plusieurs fois de discuter avec ce monsieur. Par la suite, je lui ai envoyé deux courriers le sommant de cesser les nuisances. Vous voudrez bien trouver les photocopies de celles-ci jointes à la présente lettre. Hélas, ces tentatives de règlement amiable ont été sans effet.

Cette situation devient insupportable, elle mine mon moral et me plonge dans un grand état de stress et de fatigue permanent. Par conséquent, je vous demande d’user de votre pouvoir au plus vite pour faire appliquer la loi relative à l’ordre public (article L2212-2 du Code des collectivités territoriales).

Comptant sur la diligence de vos services de police afin que le calme et la sérénité revienne enfin, je vous prie d’agréer, Madame la Maire/Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR SE PLAINDRE AU MAIRE DES

ABOIEMENTS D’UN CHIEN

 

 

Modèle de lettre pour se plaindre au maire aboiements chien

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande du propriétaire de cesser le bruit

Peut-être ne le saviez-vous pas ? Le propriétaire d’un bien immobilier est susceptible d’être tenu pour responsable des nuisances et notamment sonores, qu’engendre son locataire. Il doit donc employer tous les moyens dont il dispose pour faire cesser le bruit qui dérange les voisins. A défaut, le syndic de copropriété et le voisinage sont en droit de mener une action en justice à son encontre. Celle-ci peut déboucher sur une condamnation qui exige le versement de dommages et intérêts aux plaignants. De la même façon, selon l’article 1719 du Code civil, le propriétaire doit s’assurer que son locataire puisse jouir paisiblement du logement durant toute la durée du bail.  

Comment réagir face aux nuisances sonores ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement dont l’occupant trouble la tranquillité des résidents, il conviendra de rapidement prendre contact avec celui-ci. Vous l’avertirez verbalement des plaintes dont vous avez eu écho et lui demanderez tout simplement de cesser ses nuisances.

Puis, si vos tentatives de résolutions amiables sont inefficaces, vous lui enverrez une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception. Dans celle-ci, vous le mettrez en demeure d’arrêter ses troubles et de respecter le règlement de la copropriété ainsi que les clauses de son contrat de bail. Pour donner plus de poids à votre démarche, vous pourrez également joindre certains témoignages écris de résidents qui subissent ces bruits. Autre pièce pouvant également être produite, la photocopie d’un dépôt de plainte établi dans un commissariat ou à la gendarmerie. Ou alors, un constat d’infraction pour trouble du voisinage constaté par un huissier de justice ou un agent de police.

Enfin, si le locataire est de mauvaise foi et ne veut rien savoir, il vous reste la possibilité de le menacer de poursuites judiciaires. Elles amènent parfois à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion de l’occupant.

Si vous avez besoin d’un modèle de lettre simple et adaptable facilement pour demander l’arrêt du bruit au locataire de votre appartement, nous vous suggérons d’utiliser celui-ci :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je viens par la présente vous faire part de plusieurs plaintes que j’ai reçues vous concernant pour des troubles du voisinage. En effet, les faits qui vous sont reprochés sont les suivant : …(indiquez la nature des bruits, la fréquence et les heures de survenance)….

En conséquence, je vous mets en demeure de respecter le règlement intérieur de la copropriété en cessant vos nuisances sonores dès ce jour.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que si de nouveaux griefs me parvenaient, je me verrais dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Espérant ne pas avoir à en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DU PROPRIETAIRE

POUR CESSER LE BRUIT

 

 

Modèle lettre demande propriétaire cesser bruit

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre pour faire cesser le bruit au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre pour se plaindre du bruit d’un voisin au syndic

Faire appel au syndic de copropriété pour désamorcer un conflit entre les résidents d’une propriété peut s’avérer efficace. Tout comme lui demander de faire preuve d’autorité pour faire cesser certains troubles du voisinage. Dans la plupart des cas, les situations d’antagonisme, proviennent des nuisances sonores.

En effet, celles-ci sont généralement liées au volume trop élevé d’une télévision ou d’une chaîne hi-fi. Mais aussi, aux travaux réalisés dans un appartement, au chahut des enfants, aux éclats de voix au cours d’une dispute ou d’une fête familiale ou aux aboiements d’un chien.

Est considéré comme tapage diurne, les nuisances intenses, durables et répétées qui ont lieu entre 7 heures et 22 heures. Selon l’article R1336-1 du Code de la santé publique, la limite tolérée est de 5 décibels pondérés. Par ailleurs, un tapage nocturne intervient lorsque les bruits qui ne sont pas nécessairement forts et constants, surviennent entre 22 heures et 7 heures. L’article de loi précité mentionne un minimum de 3 décibels pondérés.

Que faire face au bruit récurrent provenant d’un voisin ?

Si vous subissez des nuisances sonores, la première chose à faire, c’est d’entrer en contact avec ce voisin indélicat. Vous vous présenterez à lui et l’informerez du problème. Puis, si vos différentes discussions n’ont eu aucun effet, vous lui enverrez une première lettre simple. Celle-ci sera suivie d’une lettre de relance en LRAR.

Enfin, si ces démarches n’ont pas ramené la tranquillité, vous pourrez avoir recours à différents intervenants. Par exemple, en sollicitant le propriétaire du voisin tapageur. Ou alors, en demandant au syndic de copropriété de faire respecter le règlement intérieur de la résidence. Si en dépit de ses tentatives de conciliation le calme ne revient pas, il pourra engager différentes actions que ce soit contre l’occupant du logement incriminé ou contre son bailleur. Certaines d’entre elles peuvent aboutir à l’expulsion du locataire récalcitrant ainsi qu’à la résolution de son bail.

Utilisez notre modèle de lettre prêt à l’emploi pour vous plaindre du bruit d’un voisin au syndic de copropriété :

 

 

 

Madame, Monsieur,

Domicilié(e) au …(précisez votre adresse, étage et numéro d’appartement)…, je viens par la présente dénoncer les nuisances sonores insupportables que me fait endurer mon voisin/ma voisine M./Mme …(nom)…. Son appartement est (mitoyen du mien/situé au-dessus du mien/en dessous du mien).

En effet, je subis depuis …(précisez la durée)… les bruits intenses et récurrents provenant de/causés par  …(précisez son origine)…. Ces troubles ont généralement lieu entre …(heures)… et …(heures)…. Ils altèrent mon moral et ont des conséquences néfastes sur mon état de santé/fatigue.

Je tiens à vous signaler que j’ai tenté à maintes reprises de faire cesser le bruit en ayant des discussions cordiales avec mon voisin/ma voisine et en lui adressant deux lettres. Malheureusement, elles n’ont été suivies d’aucun effet.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire revenir le calme et la sérénité dans l’immeuble.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR SE PLAINDRE DU BRUIT D’UN

VOISIN AU SYNDIC

 

 

Modèle lettre se plaindre bruit voisin syndic

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre de signalement d’un voisin bruyant au propriétaire

Un voisin bruyant peut faire de votre vie un enfer. Ainsi, il ne faut pas vous démonter et réagir énergiquement pour que votre droit à la tranquillité soit respecté. Celui-ci est prévu dans les dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » 

Les nuisances sonores sont la source des principaux conflits entre voisins que l’on habite dans un appartement ou dans une maison individuelle. Lorsqu’un bruit dérangeant est intense et prolongé, il nuit véritablement à la santé. Ses origines sont très diverses. Par exemple, il peut être provoqué par de simples pas du voisin du dessus, un instrument de musique, la télévision, des enfants qui jouent, des travaux dans un logement, un chien qui aboie ou un couple qui se dispute.

Comment faire cesser les nuisances d’un voisin bruyant ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de privilégier la discussion avec votre voisin pour trouver un arrangement. Puis, si cette approche ne porte pas ses fruits, vous entamerez les démarches appropriées.

Ainsi, si ce voisin irrespectueux est locataire de son logement, vous contacterez son propriétaire afin de l’informer de la situation et lui demander d’intervenir. Il doit faire preuve d’autorité en mettant en demeure son locataire de cesser ces troubles du voisinage. 

En outre, si vous louez votre logement, vous adresserez une lettre recommandée à votre bailleur pour lui sommer de faire cesser ces bruits. Il est tenu de le faire selon l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». En dernier recours, il lui restera la possibilité d’engager une procédure en justice. Celle-ci peut conduire à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion du locataire indélicat.

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre de signalement de ces nuisances au propriétaire du voisin bruyant :

 

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Habitant …(résidence/bâtiment/étage/numéro de l’appartement ou adresse)…, je viens par la présente dénoncer les nuisances sonores que je subis régulièrement. Celles-ci proviennent de votre appartement/maison loué(e) à M./Mme …(nom)….

En effet, en dépit de mes demandes insistantes, M./Mme …(nom)… continue à …(précisez le type de désagrément)…., et ce, …(précisez les jours et les heures)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir intervenir afin que cesse ces troubles intolérables et que le voisinage retrouve la tranquillité à laquelle il aspire. Vous le savez certainement, en vertu de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, votre responsabilité peut être engagée pour les désagréments occasionnés par votre locataire.

Pa conséquent, je me réserve le droit d’engager les actions juridiques appropriées si j’étais une nouvelle fois fortement dérangé.

Comptant sur votre diligence à prendre toutes mesures pour faire revenir le calme, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

 

MODE DE LETTRE DE SIGNALEMENT D’UN VOISIN

BRUYANT A SON PROPRIETAIRE

 

 

Modèle lettre signalement voisin bruyant propriétaire

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word de Windows qui vous permettra de vous plaindre au propriétaire d’un voisin trop bruyant, vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin

Votre voisin fait trop de bruit, vous lui avez fait la remarque à plusieurs reprises, mais il n’y a aucune amélioration. Dans ce cas, nous vous conseillons de lui adresser une simple lettre. Dans celle-ci, vous lui demanderez fermement de cesser ses nuisances sonores. Puis, si la situation reste toujours figée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé réception. Le récépissé servira de preuve si vous décidez d’aller encore plus loin dans vos démarches. Notamment, si vous songez à recourir à la voie judiciaire.

Voisin bruyant : quels sont les recours  ?

De nombreuses actions sont possibles pour arriver à vos fins et faire cesser les agissements de ce voisin indélicat. Ainsi, si ce dernier est locataire de son logement, vous pouvez envisager de vous plaindre au propriétaire. Autre éventualité, informer le syndic de copropriété. Et pourquoi pas, faites part de votre mécontentement à la mairie, demandez à un médiateur d’intervenir ou faites constater ces bruits par un huissier de justice ou les forces de police. Enfin, dernier recours, le dépôt de plainte à la brigade de gendarmerie, au commissariat le plus proche de votre habitation ou directement auprès du procureur de la République.

Vous devrez bien entendu adapter votre démarche en fonction du contexte et du degré de nuisance. Tout dépend donc de l’origine du bruit, du niveau sonore, de sa durée, de l’heure à laquelle il est émis ainsi que de sa fréquence. Par exemple, lorsqu’il est produit en pleine journée et qu’il n’est pas très gênant, inutile d’engager une procédure devant les tribunaux. Elle n’aura que très peu de chance d’aboutir. De toutes les façons, vous devez toujours privilégier le dialogue avec votre voisin pour tenter de régler le problème à l’amiable.

Les bruits qui sont les plus souvent sources de nuisances dans les habitations viennent du volume élevé de la musique de la chaîne hi-fi ou de la télévision. Mais il y a aussi ceux liés aux disputes familiales, aux aboiements d’un chien, aux pleurs d’un enfant, aux travaux réalisés, aux fêtes entre amis le soir, ou encore, aux déplacements des chaises ou des meubles dans un appartement mal insonorisé.

Vous l’avez probablement remarqué, le bruit peut générer beaucoup de stress, de fatigue et avoir de graves conséquences sur la santé de ceux qui le subissent. D’ailleurs, le droit à la tranquillité du voisinage figure dans l’article R1334-31 du Code de la santé publique.

Ainsi, afin de vous aider à obtenir gain de cause, nous vous proposons un modèle de lettre pour vous plaindre du bruit à un voisin :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Habitant dans l’appartement/la maison situé(e) …(précisez)…., je constate que, malgré mes demandes insistantes lors de nos rencontres, vous continuez à …(précisez l’activité qui est la source de ce bruit)….

Ces nuisances sonores qui ont lieu …(précisez le moment)… sont intolérables. Elles troublent ma tranquillité/mon sommeil et ont des conséquences néfastes sur ma vie personnelle/professionnelle.

Aussi, je vous mets en demeure d’arrêter immédiatement ce vacarme qui dépasse largement le seuil de tolérance. A défaut de quoi, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.

Espérant sincèrement ne pas avoir à en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR SE PLAINDRE DU BRUIT A UN VOISIN

 

 

Modèle lettre pour se plaindre du bruit un voisin

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre vous permettant de vous plaindre à un voisin du bruit qu’il fait au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre pour informer un professeur d’une absence d’un enfant

Pour informer un professeur ou l’administration scolaire de l’absence de votre enfant, vous pouvez passer un coup de fil, envoyer un e-mail ou écrire une lettre. Cette dernière sera remise en main propre. Ou alors, vous l’enverrez par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre vous donnera l’occasion de justifier l’absence de votre enfant. Et puis, si celle-ci est prolongée, cela peut lui éviter d’être sanctionné puisqu’il a l’obligation d’être assidu.

Quels sont les motifs légitimes d’absence en cours ?

Ainsi, différentes raisons peuvent vous amener à faire cette démarche. Par exemple, votre enfant peut être empêché de venir en cours à cause d’un problème de transport pour se rendre à l’école (grève, accident, panne). L’impossibilité d’y aller peut être aussi liée à des conditions météorologiques exceptionnelles, à une réunion solennelle de famille (naissance, mariage, enterrement), à une fête religieuse importante, à un examen médical programmé ou à une maladie. Dans ce dernier cas, vous pourrez fournir un certificat médical.

Toutefois, il est important de souligner que selon la note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009, le certificat médical est obligatoire en deux cas occasions seulement. D’une part, pour être dispensé des cours d’éducation physique et sportive (EPS). Et d’autre part, si votre enfant est atteint par une maladie contagieuse. Il peut s’agir, par exemple, de la grippe virale, de la coqueluche, de la varicelle, de la rougeole, des oreillons, de l’hépatite A, de la gale ou de la rubéole.

Par ailleurs, il arrive parfois que votre enfant ne puisse pas aller à l’école pour une cause qui ne regarde que vous et que vous n’avez pas envie d’étaler sur la place publique. Dans ce cas, vous pourrez indiquer “absence pour motif personnel” ou “absence pour raison familiale”.

Afin que vous ne perdiez pas de temps dans ce travail rédactionnel, nous vous proposons un modèle de lettre qui vous permettra d’informer un professeur de l’absence de votre enfant. Vous devrez la personnaliser en remplissant les zones en pointillé avec vos informations.

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir excuser notre fille/fils …(prénom, nom)…, élève en classe de …(précisez)… qui sera absent(e) le …(date)…./du …(date) au …(date)….

En effet, notre enfant ne pourra malheureusement pas assister aux cours/se rendre en classe car elle/il …(indiquez le motif de l’absence)….

Naturellement, nous nous assurerons qu’elle/il rattrape son retard/ses cours le plus tôt possible.

En comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur …(précisez)…, en l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR INFORMER UN PROFESSEUR

D’UNE ABSENCE DE VOTRE ENFANT EN COURS

 

 

Modèle lettre pour informer professeur absence enfant

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre pour prévenir que votre enfant sera absent au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre demande de changement de place en classe

Différentes raisons peuvent vous amener à faire une demande de changement de place de votre enfant dans une classe. Par exemple, vous préférez l’éloigner d’un élément perturbateur. Ou alors, il a des difficultés scolaires et vous souhaitez qu’il ne soit plus au fond de la salle afin qu’il soit plus attentif et sorte de sa passivité.

Après, cette requête peut être motivée par un motif médical. Citons l’exemple d’un élève déficient visuel qui ne parvient pas à lire ce qui est au tableau parce qu’il est trop éloigné de celui-ci. Ou bien, un élève peut être affecté par des troubles de l’audition qui rendent difficile la compréhension des paroles de l’enseignant.

Comment faire une demande de changement de place en classe ?

Elle est généralement formulée à l’occasion d’une réunion avec les parents d’élèves, d’un rendez-vous avec un professeur, mais aussi, par écrit, dans une simple lettre. Puis, si l’enseignant refuse que ce changement soit opéré, il reste la possibilité de rencontrer le directeur de l’établissement pour lui demander d’intervenir puisqu’il a autorité sur celui-ci.

Le plan de classe est établi par l’enseignant avant la rentrée scolaire. Il doit prendre en compte de nombreux paramètres qui peuvent transformer cet exercice en un vrai casse-tête. Effectivement, sont considérés, les tempéraments, les affinités et les niveaux scolaires de chacun. Ainsi, l’enseignant fait généralement en sorte qu’il y ait de la mixité. Ce qu’il cherche à éviter, c’est de placer les élèves en difficulté et les agitateurs ensemble et au fond de la classe. Certains opteront pour une alternance entre filles et garçons, élèves brillants et élèves en difficultés, éléments bavards et éléments timides et effacés. Enfin, le professeur attache une attention particulière aux enfants atteints d’un handicap ou d’une déficience. Par exemple, il doit veiller à ce qu’un élève confronté à une mobilité réduite soit assis près de la porte d’entrée de la salle de classe.

Quoi qu’il en soit, le plan de classe n’est jamais définitif. Le professeur procède toujours à quelques ajustements en cours d’année et au fur et à mesure qu’il découvre les personnalités de chacun.

Pour formaliser votre demande de changement de place en classe, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre qu’il faudra adapter à la situation de votre enfant :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Notre fille/fils …(prénom, nom)… est en classe de …(précisez)…. Elle/il fait partie de vos élèves cette année.

Nous avons appris qu’elle/il était assis(e) au …(précisez)… rang/à côté de …(prénom, nom de l’élève)… dans votre salle de cours. Malheureusement, ce placement lui est préjudiciable puisque …(précisez les raisons)….

Aussi, soucieux que notre enfant puisse suivre vos leçons sans gêne et dans des conditions satisfaisantes, nous vous demandons de bien vouloir la/le changer de place (en étant plus proche du tableau).

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT

DE PLACE EN CLASSE

 

 

Modèle lettre demande changement place en classe

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de demande de changement de place au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre pour se plaindre d’un enseignant de son enfant

Vous souhaitez mettre fin aux agissements répréhensibles d’un enseignant de votre enfant ? Dans un premier temps, pour tenter d’arranger la situation, privilégiez le dialogue avec ce dernier ainsi qu’avec le professeur principal et les parents d’élèves.

Puis, le cas échéant, vous dénoncerez les faits en écrivant au chef établissement. Dans votre lettre, vous demanderez éventuellement à le rencontrer pour apporter plus de précisions sur ces évènements et éclaircir certains points.

Quels recours pour faire cesser les mauvais agissements d’un professeur ?

Dès lors que la réponse du chef d’établissement ne vous semble pas être à la hauteur de la situation, vous pouvez écrire au rectorat. Cependant, si les faits reprochés sont graves, vous devez déposer une plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de votre domicile. Citons par exemple, les cas de menaces verbales répétées, d’injures à caractère raciste, de harcèlement, d’agressions physiques ou sexuelles. Ces types d’infraction commis sur des mineurs sont fermement réprimés par le Code pénal.

Enfin, dernière option possible dont vous disposez pour saisir la justice, le dépôt de plainte auprès du procureur de la République de votre département. Dans votre lettre, vous lui rapporterez avec exactitude les faits et joindrez éventuellement certains documents justificatifs. Par exemple, dans le cas d’une agression physique qui a laissé des marques, vous fournirez la photocopie du certificat médical délivré par un docteur qui atteste que votre enfant a subi des violences. Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

Il est important de souligner que le procureur de la République siège au tribunal de grande instance (TGI). Pour connaître l’adresse du tribunal dont vous dépendez, nous vous invitons à utiliser l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Ne pas dénoncer rapidement des faits répréhensibles, c’est prendre le risque que la situation se dégrade encore. Cela peut avoir des conséquences dramatiques sur l’équilibre psychologique de votre enfant et compromettre son avenir. Ainsi, afin de vous aider à faire ce pas, nous vous proposons un exemple de lettre pour se plaindre d’un enseignant au chef d’établissement :

 

 

Madame/Monsieur la directrice/le directeur/le proviseur/la proviseure,

Par la présente, nous avons le regret d’attirer votre attention sur le comportement choquant/inadmissible/irrespectueux/violent/arbitraire de M./Melle/Mme …(nom)…, professeur(e) de …(discipline)…, envers notre fils/fille …(prénom, nom)…, élève en …(classe)….

En effet, cet(te) enseignant(e) s’est permis(e) de …(détaillez les faits et situez les dans le temps et dans l’espace)….

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir intervenir rapidement afin que cette situation qui nous affecte réellement cesse.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur la directrice/le directeur/le proviseur/la proviseure, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

 

 

 

 

 

EXEMPLE DE LETTRE POUR SE PLAINDRE D’UN

ENSEIGNANT DE SON ENFANT

 

 

Exemple lettre pour se plaindre enseignant de son enfant

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cet exemple de lettre pour se plaindre d’un enseignant au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre pour dénoncer le comportement d’un professeur en classe

De multiples raisons peuvent vous pousser à dénoncer le comportement d’un professeur de collège ou de lycée. Voici quelques exemples de motifs de griefs plus ou moins sérieux qui peuvent lui être reprochés :

  • Attitude trop complaisante vis-à-vis de certains élèves
  • Comportement désobligeant, remarques méprisantes
  • Trop grande sévérité dans la correction des copies
  • Punition vexatoire, disproportionnée ou injustifiée
  • Impréparation des cours et laxisme
  • Incompétence notoire
  • Absences ou retard trop souvent répétés
  • Gestes déplacés, violences physiques ou attouchements à caractère sexuel
  • Discrimination sociale, sexiste ou raciste
  • Enseignement de thèses révisionnistes
  • Non-respect du devoir de réserve et de neutralité notamment dans le domaine politique ou religieux

Dans ces conditions, si les faits sont avérés et suffisamment éloquents, vous ne devez pas hésiter à intenter une action contre le professeur incriminé. En effet, ceux-ci peuvent déstabiliser votre enfant et nuire à sa réussite scolaire ainsi qu’à son équilibre psychique.

Comment dénoncer la mauvais comportement d’un professeur ?

En tout premier lieu, nous vous recommandons de parler de ces manquements au professeur principal, aux parents d’élèves, au directeur d’école ou au proviseur si votre enfant est scolarisé dans un lycée.

Puis, en l’absence de réponse adéquate, vous pourrez dénoncer les faits à l’inspecteur d’académie. Pour cela, vous écrirez une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception. Pour connaître l’adresse du rectorat dont vous dépendez, il vous suffit d’utiliser la carte de France en cliquant sur votre région : https://www.education.gouv.fr

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque les faits reprochés au professeur concernent des actes graves et condamnables par la justice, il faut immédiatement porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Une procédure judiciaire sera alors éventuellement lancée. Si c’est le cas, les forces de l’ordre procéderont à une audition libre du professeur ou à sa garde à vue afin de l’interroger et recueillir ses explications. Autre possibilité, déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République.

Ainsi, nous publions ce modèle de lettre qui vous permettra de dénoncer sans effort et sans perte de temps le mauvais comportement d’un professeur :

 

 

Madame l’inspectrice d’Académie/Monsieur l’inspecteur d’Académie,

Nous tenons à vous faire part de notre vive préoccupation concernant les agissements inadmissibles de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, la professeure/le professeur de …(discipline)… de notre fille/fils …(prénom, nom)…, élève en classe de …(précisez)… au collège/lycée …(précisez)….

En effet, nous souhaitons porter à votre connaissance les faits suivants : ………..(donnez le plus de détails possible sur les circonstances, les dates et les heures des évènements et précisez éventuellement l’identité des témoins)………….

Par conséquent, nous comptons sur votre diligence pour (rappeler à l’ordre cet enseignant/prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser cette attitude non professionnelle/révoltante/inqualifiable. Il est bien évident que nous ne pouvons nous résoudre à ce que (les droits les plus élémentaires de notre enfant ne soient pas respectés/la scolarité de notre enfant soit fortement perturbée/que son équilibre psychique soit ébranlé).

En outre, nous tenons à vous informer que si (les choses ne devaient pas rentrer dans l’ordre rapidement/une sanction n’était pas prononcée contre ce professeur/la conduite de ce professeur ne changeait pas radicalement), nous nous verrions dans l’obligation de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de croire, Madame l’inspectrice d’Académie/Monsieur l’inspecteur d’Académie, en notre considération distinguée.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE POUR DENONCER LE

COMPORTEMENT D’UN PROFESSEUR EN CLASSE

 

 

Modèle lettre dénoncer comportement professeur classe 2

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre pour dénoncer le comportement d’un professeur au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de demande de lettre de recommandation pour un master

Ce sont généralement les responsables des formations de master qui fixent les critères d’admission. Ces derniers peuvent donc varier suivant les établissements ainsi que les spécialités. Ainsi, il arrive assez fréquemment que soit exigée une lettre de recommandation pour être admis en master M1. C’est d’autant plus vrai pour les filières sélectives dont les capacités d’accueil sont très limitées.

En outre, de manière générale, le recrutement se fait sur l’étude, par la commission compétente, de plusieurs pièces importantes versées au dossier de l’étudiant. Citons, les notes obtenues en licence ainsi que les appréciations des professeurs. Et puis, il y a le curriculum vitae et la lettre de motivation. Cette dernière doit faire apparaître un projet professionnel abouti et parfaitement cohérent. Cela signifie qu’il doit y avoir une suite logique entre la licence obtenue, le master visé et le projet professionnel.

Comment obtenir une lettre de recommandation ?

Compte tenu du grand nombre de demandes de lettre de recommandation qui sont présentées à cette période de l’année, nous vous recommandons de démarcher votre professeur aux moins 2 mois à l’avance. Vous laisser autant de temps devant vous est aussi une sécurité au cas où celui-ci refuserait de vous fournir cette lettre de recommandation. Dans ce cas, pas de panique, vous pourrez soumettre une nouvelle requête à un autre professeur.

Le but de cette lettre de recommandation est de légitimer votre candidature. Et puis surtout, elle permet au responsable du recrutement de mieux vous cerner en se reposant sur l’avis objectif et impartial d’un professeur qui enseigne une matière importante pour le master choisi. Il sera donc informé sur vos aptitudes, vos qualités ainsi que votre personnalité. Ainsi, il pourra mettre en parallèle votre profil avec la formation visée. Cette lettre peut donc avoir un impact très positif et augmenter vos chances d’admission en master, à condition évidemment qu’elle soit bien rédigée et valorisante.

Mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir cette lettre de recommandation en utilisant notre exemple de lettre gratuit. Vous devrez l’adapter au contexte et remplir les zones en pointillé :

 

 

Madame/Monsieur …………,

Inscrit en …(précisez)…, j’ai eu l’honneur de faire partie de vos élèves l’année dernière. Aujourd’hui, je souhaiterais poursuivre mes études en master …(précisez)… afin de devenir …(profession).…

Ainsi, je sollicite votre bienveillance afin que vous acceptiez de me fournir une lettre de recommandation que je dois impérativement joindre au dossier de candidature. Celle-ci permettra de répondre au questionnement légitime du responsable de la formation sur mes capacités à réussir ce master.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

 

 

EXEMPLE DE DEMANDE DE LETTRE DE RECOMMANDATION POUR

UNE ENTREE EN MASTER

 

 

Exemple demande lettre recommandation pour master

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cet exemple de demande de lettre de recommandation au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de demande de lettre de recommandation à un professeur

La lettre de recommandation constitue un réel atout pour appuyer une candidature et décrocher un emploi ou un stage. Elle peut être aussi requise pour soumettre une demande de bourse universitaire, pour intégrer une école de commerce, une licence, un master, une grande école ou un établissement de formation à l’étranger. Dans ce dernier cas, la lettre devra être traduite dans la langue du pays dans lequel le candidat postule et par un traducteur agréé ou assermenté.

Ainsi, dans la lettre de recommandation parfois appelée, lettre de référence, le professeur émet un avis sur un élève. Il apporte un éclairage factuel sur son parcours de formation. Ce document permet donc de mettre en valeur ses capacités, d’évaluer ses compétences, de souligner ses qualités et de fournir des informations sur sa personnalité et son comportement. Par conséquent, surtout lorsqu’elle est élogieuse, elle offre l’opportunité à un candidat de se démarquer des autres postulants et de renforcer sa crédibilité.

Comment demander une lettre de recommandation ?

Il est important de souligner que pour donner plus de poids à cette lettre, il faut choisir un professeur dont la matière est centrale dans le cursus dans lequel vous vous êtes engagé. La matière que le professeur enseigne doit être aussi en relation avec la formation ou l’emploi visé. Il va de soi qu’il faut présenter cette demande à un intervenant qui vous connaît, avec qui vous avez eu des résultats satisfaisants et de bonnes relations. Par ailleurs, vous devrez préciser dans votre courrier l’année et le type de cursus dans lequel vous étiez engagé ainsi que l’usage de cette lettre de recommandation.

Par ailleurs, nous vous conseillons de soumettre votre requête au moins 3 mois à l’avance. En effet, nombreux sont les professeurs très occupés qui mettent beaucoup de temps à la délivrer. Autre raison, il arrive que certains enseignants refusent de fournir ce document. Ils sont en droit de le faire. Il faut donc vous laisser suffisamment de temps pour démarcher une nouvelle personne qui accédera à votre demande.

Si vous n’avez ni le temps ni l’inspiration pour écrire votre demande de recommandation, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre à personnaliser en complétant les zones en pointillé et en adaptant éventuellement certaines formules :

 

 

 

Madame/Monsieur ……………,

Etudiant en …(précisez la formation)… au/à …(nom de l’établissement)… l’année dernière, j’ai eu la chance de suivre vos cours toujours intéressants et vivants.

Aujourd’hui, je souhaite m’orienter vers …(précisez la formation)…/postuler pour un emploi de …(précisez)….

Aussi, une lettre de recommandation de votre part apporterait un sérieux coup de pouce à ma candidature. En effet, celle-ci fournirait au responsable des admissions/à mon futur employeur un éclairage objectif sur mes compétences/connaissances ainsi que mes qualités humaines.

Espérant que vous accepterez de m’aider, je me tiens à votre entière disposition pour toute demande d’information complémentaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

MODELE TYPE DE DEMANDE DE LETTRE DE

RECOMMANDATION A UN PROFESSEUR

 

 

Modèle demande lettre recommandation professeur

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de demande de lettre de recommandation à un professeur au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre demande de duplicata de dépôt de plainte au Procureur

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé. Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces 2 cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de grande instance dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au Procureur de la République en courrier recommandé avec accusé réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte. Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le Procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

Pour faciliter votre correspondance, nous vous proposons un modèle de lettre de demande de duplicata de dépôt plainte à adresser au Procureur de la République :

 

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. A cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DUPLICATA DE

DEPOT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

 

Modèle lettre demande de duplicata dépôt de plainte au Procureur

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Modèle lettre pour que votre enfant soit dans une classe différente

Si vous souhaitez que votre enfant soit dans une classe différente qu’un autre élève, il va falloir que vous avanciez le bon argument qui convaincra le directeur d’école primaire ou de collège qui le jugera acceptable. Toutefois, si votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous devrez adresser votre lettre au proviseur.

Les motifs qui peuvent vous amener à effectuer cette démarche sont multiples. En effet, vous pouvez, par exemple, demander à ce qu’il ne soit pas dans la même classe qu’un autre élève parce que vous pensez que ce dernier exerce une mauvaise influence sur lui. Mais aussi, car il existe un vieux contentieux entre votre famille et la sienne. Ou, plus grave encore, vous voulez un éloignement franc, car aux cours de l’année écoulée, votre enfant a été victime de brimades, de moqueries, de chantages, de harcèlement, d’agressions verbales ou physiques ou de tentatives de racket.

En principe, lorsque les enseignants ont pris connaissance de certains évènements fâcheux au cours de l’année scolaire, ils en tiennent compte l’année suivante en séparant ceux ou celles qui sont entrés en conflit. C’est pour cela qu’une bonne communication est indispensable entre les élèves, les parents d’élèves et les professeurs.

Malgré tout, pour vous assurer que le message est bien passé et que ces considérations ont été prises en compte, il est indispensable que vous adressiez une lettre au chef d’établissement. De surcroît, si les faits sont suffisamment graves, vous pourrez également demander à le rencontrer. Ce sont généralement les chefs d’établissement qui décident de la composition des classes en collaboration avec les adjoints, les principaux ainsi que les enseignants.

Quand envoyer votre demande pour séparer votre enfant d’un autre élève ?

Par ailleurs, étant donné que la formation des classes peut se faire à des dates très variables selon les établissements scolaires, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre dès le mois de juin. Ensuite, si le chef d’établissement juge votre demande irrecevable, il vous reste la possibilité de présenter un recours auprès du rectorat.

Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons un modèle de lettre de demande pour que votre enfant soit dans une classe différente qu’un autre élève. Vous remplierez les pointillés afin que celle-ci colle bien à sa situation ainsi qu’à votre attente.

 

 

Madame/Monsieur …(la proviseure/le proviseur/la directrice/le directeur)…

Ma fille/mon fils …(prénom, nom)… est actuellement scolarisé(e) dans votre établissement en classe de …(précisez)… Je déplore que cette année d’études ait été sérieusement perturbée par un(e) élève de sa classe nommé(e) …(prénom, nom)….

En effet, ce dernier/cette dernière …(décrivez les faits, situez-les dans le temps et nommez les éventuels témoins)…. Malheureusement, les entretiens répétés que j’ai eu avec les professeurs n’ont eu aucun effet sur les agissements de cet(te) élève.

Aussi, la dégradation des conditions de travail a lourdement pesé sur les résultats scolaires de mon enfant comme en attestent les notes de son dernier bulletin trimestriel et les appréciations de ses professeurs.

Ainsi, soucieux de sa réussite scolaire, mais aussi, très inquiet pour son équilibre psychique et son bien-être, je sollicite votre intervention afin qu’il ne se retrouve pas dans la même classe que cet(te) élève à la rentrée prochaine.

Comptant sur votre compréhension, je reste à votre entière disposition pour un éventuel entretien qui me permettra de vous donner plus de détails sur les incidents qui ont affectés profondément ma fille/mon fils ainsi que moi-même.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(la proviseure/le proviseur/la directrice/le directeur)…, mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE POUR QUE VOTRE ENFANT SOIT DANS UNE CLASSE DIFFERENTE QU’UN AUTRE ELEVE

 

 

Modèle lettre pour que votre enfant soit dans une classe différente

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de demande pour que votre enfant soit dans une classe différente qu’un autre élève au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre demande de transfert de prison pour rapprochement familial

Vous êtes un détenu souffrant de l’éloignement de vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de transfert de prison pour rapprochement familial. Pour vous faciliter la tâche, nous vous suggérons de prendre exemple sur notre modèle de lettre gratuit.

Tout d’abord, vous devez savoir que la demande de transfert d’établissement carcéral doit obligatoirement être adressée par vous-même qui êtes emprisonné au chef de l’établissement dans lequel vous exécutez votre peine. Vous formaliserez donc cette demande par écrit en motivant votre démarche. En d’autres termes, vous indiquerez les raisons qui vous poussent à demander un transfèrement. Par ailleurs, il sera important d’indiquer dans celle-ci si vous êtes un prévenu donc en attente d’un procès ou un détenu déjà condamné. De plus, vous préciserez votre numéro d’écrou ainsi que la date de votre incarcération.

Ensuite, le chef d’établissement transmettra le dossier de demande à l’autorité compétente. Celle-ci est différente en fonction de la peine prononcée. Ainsi, il peut s’agir du ministre de la Justice ou du directeur régional des services pénitentiaires. L’une de ces autorités statuera sur le dossier en décidant d’un changement d’affectation dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peine plus proche de la famille ou d’un maintien dans celui-ci.

Refus de transfert d’une prison : que faire ?

Si vous essuyez un refus de changement d’affectation, vous pouvez user de votre droit de recours. Celui-ci consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale de l’administration pénitentiaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez son adresse postale en consultant l’annuaire du ministère de la Justice. Enfin, si un avis défavorable est émis, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sachez cependant qu’il est assez exceptionnel qu’un détenu obtienne gain de cause après de telles démarches.

Ce modèle de lettre vous permet de demander un transfert de prison en raison d’un rapprochement familial. Vous devrez le compléter et l’adapter à votre situation :

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon transfert vers un établissement carcéral plus proche du domicile de ma famille.

Incarcéré depuis le …(date)… au sein de votre …(précisez type d’établissement)… en tant que prévenu/condamné à une peine de …(précisez)…, il m’est de plus en plus difficile de supporter l’éloignement avec mes proches. Ainsi, mon sentiment de grande solitude lié à la perte d’un rapport avec ces derniers m’affecte douloureusement.

En effet, mes parents ainsi que mon épouse résident dans la région de …(commune)… Aussi, en raison des temps de trajet en voiture de plus de …(précisez)… heures et les coûts très importants liés aux frais d’essence qui pèsent lourdement sur leur modeste budget, ils me rendent visite que très rarement.

Je souhaite donc être incarcéré dans un établissement situé plus près du foyer de ma famille. Si vous m’accordez cette faveur, je pourrai renouer avec une relation essentielle à mon équilibre et même vitale.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE TRANSFERT DE

PRISON POUR RAPPROCHEMENT FAMILIAL

 

 

Modèle lettre demande transfert prison rapprochement familial

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de demande de transfert de prison au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle de lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou lycée

Si votre enfant est victime de harcèlement moral au collège ou au lycée de la part de ses camarades de classe, vous devez réagir rapidement en dénonçant ces faits au personnel éducatif. Toutefois, si ces derniers sont graves, vous déposerez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le harcèlement moral peut avoir des conséquences psychiques pour la victime comparables aux violences physiques. Ainsi, il est susceptible de générer des traumatismes profonds. Bien souvent, un enfant qui devient le souffre-douleur ou la tête de turc de quelques élèves, entre dans un état de déprime et de grande anxiété. Dans ces conditions, il a tendance à se renfermer et il est difficile pour lui de retourner à l’école, du coup, il décroche scolairement.

Le harcèlement moral peut se définir par les comportements inappropriés et hostiles d’un individu ou d’un groupe envers une personne. Ils s’inscrivent dans la durée et sont incessants. Cela se traduit par des agressions verbales répétées caractérisées le plus souvent par des moqueries, des insultes et des menaces. Fréquemment, il y a aussi des gestes déplacés. Tous ces actes et paroles qui blessent, humilient, culpabilisent, rabaissent et atteignent à la dignité ont pour but de discréditer la victime pour éventuellement mieux le manipuler.

Les auteurs de harcèlement qui sont, pour certains, de véritables prédateurs ou des pervers narcissiques, s’attaquent généralement aux jeunes les plus fragiles psychologiquement ou physiquement. Mais aussi, à ceux qui sont un peu différents des autres. Que ce soit par leur comportement, par leur apparence physique ou par leur tenue vestimentaire. Parfois encore, sont pris en compte des facteurs discriminants tels que l’origine ethnique, la religion, le milieu social ou la sexualité de la victime.

Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par la loi. Ainsi, lorsqu’il est commis par un adulte, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).

Comment porter plainte pour harcèlement moral ?

Pour faire cesser ces agissements dommageables, vous devez tout d’abord lister chronologiquement tous les faits. Vous tenterez de détailler précisément les circonstances, les noms des personnes témoins de la scène, les lieux, les dates et les heures. Ensuite, vous prendrez contact avec le directeur du collège ou le proviseur du lycée afin de le rencontrer. Au cours de l’entrevue, vous lui relaterez les faits et insisterez également sur les conséquences de ces violences psychologiques sur votre enfant : stress, mal être, perte d’appétit, agressivité, repli sur soi, fatigue due à un déficit de sommeil, idées suicidaires, problèmes de santé, baisse des résultats scolaires…

Par ailleurs, nous vous recommandons d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au directeur du collège ou au proviseur pour prouver que vous avez informé celui-ci.

Parallèlement, vous pouvez alerter d’autres intervenants de l’établissement qui sont susceptibles d’améliorer la situation. Notamment, les psychologues scolaires, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les délégués des parents d’élèves ou les assistants sociaux. Pour finir, notez que si vous avez besoin de conseils pour vos démarches, vous pouvez composer le numéro vert « Non au harcèlement » qui est le 3020.

Rédigez en quelques instants votre lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou au lycée en utilisant le modèle de lettre présenté ci-dessous :

 

 

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

 

 

 

 

 

Objet : harcèlement moral

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur le Proviseur/la Proviseure/le Directeur/la Directrice,

Nous faisons suite à notre entretien du …..(date)…. durant lequel nous vous avons informé que notre fille/fils ….(prénom, nom)…. scolarisé(e) dans votre établissement en classe de ….(précisez)…. subit un harcèlement moral continu de la part d’un camarade de classe/de plusieurs camarades de classe. Comme nous vous l’avons expliqué, cela se traduit par ………..(précisez : des insultes, des brimades, des moqueries, des menaces, etc.)………….

Aujourd’hui, nous déplorons le fait que ces agissements odieux n’ont pas cessé. Ils plongent notre enfant dans une profonde dépression qui assombrit son avenir. Nous ne pouvons plus supporter cette situation !

En conséquence, nous vous sommons de prendre des mesures énergiques pour sanctionner l’auteur/les auteurs de ces méfaits et l’empêcher/les empêcher de nuire à la santé de notre enfant.  A défaut, nous serions obligés d’en référer au recteur d’académie et de saisir la justice.

Dans l’attente d’une réaction rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le Proviseur/la Proviseure/le Directeur/la Directrice, l’expression de nos cordiales salutations.

 

                      Fait le : ………………………………….

 

                     Signature : ……………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PLAINTE POUR

HARCELEMENT MORAL AU COLLEGE OU LYCEE

 

 

Modèle de lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou lycée

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou au lycée au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle de lettre de plainte pour harcèlement à l’école

Votre enfant est devenu le souffre-douleur d’un ou de plusieurs élèves ? Vous devez réagir rapidement. Ainsi, pour vous faire gagner du temps dans la dénonciation des faits, nous vous proposons une lettre de plainte pour harcèlement à l’école.

Le harcèlement à l’école est un fléau qui touche, selon une étude récente, près de 6% des enfants scolarisés en école primaire, au collège ou au lycée. Il peut prendre différentes formes qu’elles soient physiques ou psychologiques.

Brigitte Macron, l’épouse du président de la République, est une professeure des écoles à la retraite qui a longtemps été confrontée au harcèlement. Aujourd’hui, elle s’est engagée dans ce combat qui vise, notamment, à libérer la parole et à responsabiliser les grands acteurs du numériques. Sont montrés du doigt, en particulier, les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou Instagram. En effet, ces derniers sont utilisés comme des outils pour traquer, diffamer, importuner et faire chanteur un élève de la classe ou de l’établissement scolaire.

En réponse, Facebook a mis en place une plateforme de prévention contre le cyber harcèlement qui est accessible sur la page suivante : https://www.facebook.com/safety/bullying

Qu’est-ce que le harcèlement moral ou physique ?

On parle de harcèlement, lorsque des actes hostiles ont été commis consistant généralement à se moquer d’une personne, à la dénigrer, à l’agresser verbalement, physiquement ou sexuellement de manière répétée et sans lui laisser de répit. Le plus souvent, l’auteur de ces actes cherche à affaiblir et humilier sa victime dans le but de l’avilir et de la soudoyer. Ces comportements peuvent mener à des évènements dramatiques et dans les cas les plus extrêmes, au suicide des jeunes les plus déstabilisés et des plus fragiles psychologiquement.

En outre, le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse propose également un site pédagogique pour lutter contre le harcèlement destiné aux victimes comme aux témoins : https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr

Notez aussi que le numéro vert (3020) a été mis en place par les autorités pour recueillir les témoignages, et en cas de harcèlement avéré, transmettre ceux-ci aux référents académiques. Ceux-ci prendront ensuite contact avec les directeurs d’école ou les chefs d’établissement concernés.

Parallèlement, les parents de victime de harcèlement peuvent signaler ces abus en contactant les directeurs d’école, les proviseurs et les délégués des parents d’élèves. Enfin, pour les cas les plus graves, ils devront déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.

Ainsi, pour vous aider dans votre démarche, vous voudrez bien trouver ci-dessous, un modèle de lettre de plainte pour harcèlement à l’école que vous pourrez transmettre au chef de l’établissement scolaire. Enfin, si vous ne prévoyez pas de remettre cette lettre en main propre, nous vous recommandons vivement de l’adresser en courrier recommandé avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

 

 

 

 

 

Objet : plainte pour harcèlement à l’école

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur le Proviseur/la Proviseure/le Directeur/la Directrice,

Par la présente, je vous informe que mon fils/ma fille …….(prénom, nom)………, scolarisé(e) en classe de ……(précisez)..…. est victime de harcèlement au sein de votre établissement.

En effet, depuis …..(précisez)……, il/elle subit des fortes pressions psychologiques/physiques qui minent terriblement son moral. Voici ce qu’il/elle nous a rapporté : ……………………….(décrivez scrupuleusement les faits, leurs dates et identifiez l’auteur)………………………..

Vous comprendrez donc que nous sommes extrêmement inquiets et en colère face à l’attitude inacceptable de cet élève qui maltraite notre fils/notre fille.

En conséquence, nous vous demandons de prendre des mesures énergiques pour faire cesser sur le champ ces actes odieux qui le/la déstabilisent psychologiquement et qui influent négativement sur ses résultats scolaires.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de porter plainte pour harcèlement et de saisir l’inspection académique.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer dans les meilleurs délais. Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le Proviseur/la Proviseure/le Directeur/la Directrice, l’expression de nos cordiales salutations.

 

                 Fait le : …………………………………..

 

                 Signature : …………………………….

 

 

 

 

 
 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEPOSER UNE PLAINTE

POUR HARCELEMENT A L’ECOLE

 

 

Modèle de lettre de plainte pour harcèlement à école

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de plainte pour harcèlement à l’école au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle lettre demande délivrance du diplôme Licence Master Doctorat

Quelles sont les modalités de délivrance du diplôme ?

Vous êtes titulaire d’une Licence, d’un Master ou d’un Doctorat en université, cependant, vous n’avez pas en votre possession le diplôme. Dans ces conditions, plusieurs cas peuvent se présenter pour demander la délivrance du diplôme.

– Vous avez obtenu récemment l’un de ces 3 diplômes universitaires et il ne vous a jamais été remis :

  • vous vous déplacez aux heures d’ouverture directement au guichet de la scolarité de votre établissement universitaire pour le retirer. Pour cela, vous présenterez une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et vous apposerez votre signature sur la liste d’émargement afin d’attester que l’on vous a bien remis le diplôme.
  •  vous demandez à une tierce personne de le retirer à votre place. Il faudra auparavant que vous lui fournissiez une procuration signée par vous-même, une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi que le formulaire de demande de diplôme dûment complété.
  • vous effectuez une demande à votre université par courrier postal. Dans ce dernier, vous joindrez une grande enveloppe cartonnée (33 cm x 26 cm) timbrée au tarif d’envoi en recommandé avec accusé réception et libellée à votre adresse ainsi que la photocopie de votre carte d’identité.

– Vous avez été victime d’un sinistre, d’un vol ou vous avez perdu le diplôme de Licence, de Master ou de Doctorat  :

Dans ces circonstances, vous n’obtiendrez qu’un duplicata de votre diplôme qui a tout autant de valeur que l’original. Ou, lorsque cela ne sera pas possible, une attestation de réussite. Pour en faire la demande soit :

  • vous vous présentez au service scolarité de votre université muni d’un récépissé de plainte, d’une déclaration de sinistre à l’assurance ou d’une déclaration sur l’honneur de perte. Et puis aussi, avec le formulaire de demande à imprimer en ligne ou à retirer au guichet dûment complété.
  • vous mandatez une tierce personne pour le retirer à votre place qui présentera toutes les pièces justificatives précédemment citées.
  • vous envoyez un courrier en joignant également tous les documents justificatifs ainsi qu’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.

Deux petits conseils. Avant de vous déplacer pour demander la délivrance du diplôme ou pour transmettre cette requête par courrier, téléphonez au secrétariat de la scolarité pour connaître la marche à suivre. C’est préférable, en effet, car celle-ci peut varier quelque peu en fonction des universités. D’autre part, suite à votre demande, lorsque vous aurez reçu le diplôme original ou son duplicata, faites tout de suite plusieurs photocopies et conservez-les en lieu sûr car elles pourront vous sauver la mise par la suite.

En outre, si vous souhaitez obtenir le diplôme ou une attestation de réussite de l’examen du baccalauréat, nous vous invitons à visiter notre page en cliquant ici.

Pour vous aider à formuler votre requête, voici un modèle de lettre de demande de délivrance du diplôme de Licence, de Master ou de Doctorat :

 

 

Nom, prénom : ………….……………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de délivrance du diplôme de ….(précisez)….

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du ….(précisez type diplôme)…. que j’ai obtenu à la cession de ….(précisez année)…. dans votre établissement.

Ce diplôme m’est indispensable pour (la poursuite de mes études/mon insertion dans la vie professionnelle) et ne m’a jamais été remis. Je souhaiterais donc le recevoir à mon domicile.

A cet effet, veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée et libellée à mon adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

 

                                                                             Fait le : ………………………………………..

                                                       

                                                                             Signature : …………………..………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE POUR DEMANDER LA DELIVRANCE DU

DIPLOME DE LICENCE MASTER DOCTORAT

 

 

Modèle lettre demande délivrance du diplôme Licence Master Doctorat

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de délivrance de diplôme au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de diplôme du bac ou attestation de réussite

Vous avez perdu votre diplôme du bac et vous devez le fournir pour vous inscrire en université, passer un concours ou parce qu’un employeur vous le réclame ? Sachez qu’aucune copie du diplôme ne vous sera délivrée, en revanche, vous pourrez obtenir une attestation de réussite qui, comme son nom l’indique, certifie que vous avez obtenu le baccalauréat avec ou sans mention.

Quelles sont les modalités de délivrance du diplôme du bac ?

La demande d’attestation de réussite devra être effectuée auprès de la direction des examens et concours (DEC) de votre rectorat. Dans ce cas, vous pouvez vous y rendre pour le retirer sur place ou envoyer une lettre de demande. Dans celle-ci, vous indiquerez le libellé de l’examen, la série du diplôme ainsi que la date et le lieu des épreuves. Puis, vous joindrez une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Pour connaître l’adresse postale de votre rectorat, il vous suffit d’utiliser la carte de France et de cliquer sur le nom de votre centre académique sur le site suivant : https://www.education.gouv.fr

Par ailleurs, notez que si vous choisissez de demander à une tierce personne de retirer le diplôme du bac à votre place, vous devrez lui remettre préalablement une procuration signée de votre main ainsi qu’une photocopie recto verso de votre carte d’identité et de la sienne. En principe, une procuration à imprimer puis à remplir est mise à disposition sur le site de votre académie. Voici, par exemple, celle d’Aix-Marseille : https://cache.media.education.gouv.fr

Notez en revanche que vous pouvez réclamer le diplôme du bac si vous ne l’avez jamais obtenu et qu’il s’agit d’une première demande. Normalement, tous les candidats admis au baccalauréat reçoivent à leur domicile et aux environs de la mi-novembre, leur diplôme par courrier recommandé. Toutefois, si pour une raison ou pour une autre, vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le réclamer par courrier ou aller le retirer sur place. La procédure est la même que pour obtenir une attestation de réussite. Sachez cependant que les diplômes sont disponibles dans un délai de 2 ans maximum après la date officielle des envois des diplômes. Passé ce délai, vous ne recevrez qu’une attestation de réussite.

Pour vous donner toutes les chances d’obtenir votre diplôme du bac ou votre attestation de réussite au bac, nous vous proposons d’utiliser notre modèle de lettre à adapter suivant les cas :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de diplôme du bac/d’attestation de réussite au bac

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Scolarisé(e) en ….(année)…. au lycée ……( nom)….., j’ai été admis(e) au baccalauréat .….(série)……

(Malgré tout, je n’ai toujours pas reçu le diplôme à mon domicile « ou » Mais malheureusement, il m’est impossible de retrouver mon diplôme). Celui-ci m’est indispensable pour …..(précisez)……

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer mon diplôme/une attestation de réussite. A cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint une enveloppe timbrée et libellée à mon adresse.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère reconnaissance.

 

                                                                               Fait le : ………………………………………..

                                                       

                                                                               Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE POUR DEMANDER LE DIPLOME DU

BAC OU UNE ATTESTATION DE REUSSITE

 

 

Modèle de lettre demande de diplôme du bac ou attestation de réussite

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de diplôme du bac au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP BEP BTS

Les copies du bac ainsi que celles des épreuves du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles), du BTS (brevet de technicien supérieur), du BP (brevet professionnel), du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ou du DECESF (diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale) peuvent être consultées directement au centre d’examen dans un délai très court après leur correction. Ensuite, elles sont stockées durant un an seulement.

Comment demander les copies du bac et des autres examens ?

Les candidats aux épreuves disposent donc d’un délai d’un an pour obtenir les copies et éventuellement, en cas de désaccord, pour contester leur correction ou leur évaluation.

Passé ce délai très court qui est changeant suivant les centres d’examen, les demandes de communication des compositions du bac, du DNB, du CAP ou du BEP et des autres diplômes cités précédemment, ne peuvent se faire que par écrit et qu’à partir de la mi-septembre. Pour cela, vous avez, en principe, le choix entre deux options :

  • Demande sur papier libre : dans votre lettre, vous indiquerez votre prénom et nom, votre date et lieu de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre classe ainsi que la série ou la spécialité que vous présentez, le nom de votre établissement scolaire, le type de cession concerné et la date et le lieu de l’examen. Enfin, vous enverrez ce courrier à la division des examens et concours de votre rectorat.
  • Demande un utilisant le formulaire mis à disposition sur le site Internet de votre académie : vous imprimerez le document, le remplirez, puis, vous l’enverrez à la division des examens et concours à l’adresse de votre rectorat qui est indiquée généralement en bas du formulaire. A titre d’exemple, sur le site de l’académie de Rennes, vous avez les formulaires de demande 9 et 10 qui correspondent aux différents diplômes. Pour y accéder, cliquez ici.

Pour finir, dans le deux cas, vous devrez joindre la photocopie de votre relevé de note, la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, une enveloppe de format A4 (21cmx29,7cm) libellée à votre adresse et affranchie au tarif de la Poste en vigueur qui est de 2,80 euros. A fournir également, un chèque de 2,50 euros pour chaque photocopie de copie demandée. Mais attention, ce montant peut varier suivant les académies et le type de diplôme présenté. Ce chèque doit être libellé à l’ordre du régisseur de recettes du rectorat dont votre établissement scolaire dépend.

 

Ce modèle de lettre de demande des copies corrigées du bac, du DNB, du CAP, du BEP ou du BTS vous est proposé afin de faciliter vos démarches administratives :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de consultation d’une copie corrigée du ….(diplôme)….

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Le ….(date)…., j’ai passé l’épreuve de ……….(précisez le type d’examen, la série ou spécialité)………. dont j’ai obtenu, à mon grand étonnement, la note de ….(précisez)….. En effet, cela m’est difficile à comprendre, car j’ai toujours eu de bons résultats dans cette matière et je me suis senti très à l’aise durant l’épreuve.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la copie corrigée de cet examen. Celle-ci me permettra d’analyser les raisons de mon échec.

Vous voudrez bien trouver ci-dessous tous les informations utiles pour vos recherches :

 

Prénom – nom : …………………………………………

Date de naissance : …………………………………………

Lieu de naissance : …………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………….

Classe – série : …………………………………………

Nom de l’établissement : …………………………………………

Nom de l’épreuve : …………………………………………

Date de l’épreuve : …………………………………………

Lieu de l’épreuve : …………………………………………

Diplôme présenté : …………………………………………

 

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

 

                                                                               Fait le : ………………………………………..

                                                       

                                                                               Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DES COPIES

CORRIGEES DU BAC DNB CAP BEP BTS

 

 

Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP BEP BTS

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande des copies du bac ou d’autres examens au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac DNB CAP BEP BTS

Si pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez obtenir le duplicata du relevé de notes du BAC, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles) ou du BTS (brevet de technicien supérieur) que vous avez passé, vous pouvez en faire la demande auprès du rectorat d’académie dans lequel vous êtes inscrit, et plus précisément, à la division des examens et concours.

3 possibilités s’offrent à vous pour réclamer un relevé de notes :

  • Envoi d’un courrier simple : dans votre lettre, vous indiquerez votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance, mais aussi, de quel type d’examen ou de diplôme il s’agit. Puis, en ce qui concerne le bac, le bac pro, le CAP, le BEP et le BTS, la série à laquelle il se rapporte. Ensuite, vous préciserez l’année d’obtention de l’examen, le nom de l’établissement dans lequel vous étiez scolarisé, le numéro du jury si vous le connaissez, et pour finir, le nom et le lieu du centre d’examen. D’autre part, pour savoir à quelle adresse envoyez votre lettre, servez-vous de la carte mise à disposition par le ministère de l’Education nationale. Pour bien faire, cliquez sur l’académie dont vous dépendez. Vous obtiendrez ainsi l’adresse de votre rectorat ou de votre sous-rectorat. En effet, sur le territoire français, il y a, en métropole, 26 académies avec un rectorat. Puis, en outre-mer, il existe 4 académies avec un rectorat (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane) et il y a 5 académies avec un sous-rectorat (Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
  • Visite du site Internet de votre académie : vous remplissez le formulaire de demande de relevé de notes mis à votre disposition en ligne après l’avoir préalablement imprimé et vous l’expédiez par la Poste à l’adresse indiquée.
  • Déplacement au rectorat ou au sous-rectorat : vous présentez une pièce d’identité à l’accueil et fournissez le formulaire de demande de duplicata de relevé de notes. Par ailleurs, notez bien que si vous demandez à un tiers de retirer le duplicata à votre place, vous devrez lui donner procuration. Ce document sera signé par vous-même (le mandant) et par la tierce personne (le mandataire). Ce dernier fournira aussi une photocopie de sa carte d’identité recto/verso en plus de la vôtre.

Dans ces 3 cas donc, vous produirez une photocopie de votre carte d’identité recto/verso ainsi qu’une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, libellée à votre adresse et un chèque de 10 euros à l’ordre du régisseur de recettes du rectorat dont vous dépendez.

Sachez que dans ce relevé de notes, vous trouverez les résultats des évaluations pour chaque épreuve ou discipline ainsi que la décision finale des examinateurs ou du jury et éventuellement les mentions.

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre de demande de relevé de notes du bac, du DNB, du CAP, du BEP ou du BTS que vous devrez adapter :

 

 

Nom, prénom : …….……………………
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : duplicata de relevé de notes du ….(précisez examen)….

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser un duplicata de relevé de notes que j’ai obtenu aux épreuves du ….(précisez le type d’examen)…. en …(précisez année)… En effet, j’ai absolument besoin de celui-ci pour ….(précisez motif)…..

Vous voudrez bien trouver ci-dessous tous les informations utiles pour vos recherches :

 

Prénom – nom : …………………………………………

Date de naissance : …………………………………………

Lieu de naissance : …………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………….

Classe – série : …………………………………………

Nom de l’établissement : …………………………………………

Date de l’examen : …………………………………………

Lieu de l’examen : …………………………………………

Numéro de jury : …………………………………………

 

Afin que vous puissiez répondre à ma demande, je vous joins une enveloppe timbrée libellée à mon adresse ainsi qu’un chèque de 10 euros à l’ordre du régisseur de recettes du rectorat.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

                                                                                      Fait le : ………………….…………………….

                                                       

                                                                                      Signature : ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN

DUPLICATA DE RELEVE DE NOTES

 

 

Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac DNB CAP BEP BTS 2

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de relevé de notes au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur

Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné, doit en tout premier lieu, obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc..). Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir, soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

A qui envoyer la demande de visite en prison ?

Si le détenu a le statut de prévenu et est donc en attente de son jugement, les demandes doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure. Ensuite, dans le cas où le détenu a fait appel de son jugement, il faut adresser les demandes de permis de visite au procureur général de la Cour d’appel. Enfin, les demandes de parloir d’un détenu condamné doivent être adressées au directeur de la prison.

Voici la liste des adresses des centres pénitentiaires en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer avec leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone) : https://Info-Demarches.com

Nous vous proposons de simplifier vos démarches auprès de l’administration pénitentiaire ainsi que judiciaire, en utilisant notre modèle de lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : autorisation parentale pour demande de parloir

 

 

 

 

Madame/Monsieur le (Juge/Procureur/Directeur),

Je soussigné(e), ….(prénom, nom)…., demeurant au ….(adresse)…., père/mère de ….(prénom, nom)…., né(e) le ….(date de naissance)…., et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à .…(prénom, nom)…., son/sa  ….(précisez le lien de parenté avec le détenu)…. qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de ….(précisez lieu)…..

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le (Juge/Procureur/Directeur), l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                                                                                Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’AUTORISATION PARENTALE

POUR LA VISITE EN PRISON D’UN MINEUR

 

 

Modèle lettre autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur

 

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation parentale au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle lettre demande de dérogation pour absence à un examen

Un évènement exceptionnel et indépendant de votre volonté vous empêche de vous présenter à un examen ? Sachez que dans certains cas bien définis, vous pouvez vous voir octroyer une dérogation vous permettant d’obtenir un report de l’épreuve. Mais, il faut bien sûr que cela soit techniquement possible ou prévu par la législation ou le règlement de l’établissement, de l’organisme ou de l’institution. Et puis aussi, vous devrez en faire la demande formelle, en fournissant, si les conditions le permettent, un document justificatif

La dérogation peut concerner, par exemple, le passage d’un examen de conduite en vue d’obtenir le permis voiture, moto ou poids lourd. Mais aussi, une épreuve de partiel à la fac (licence, master, doctorat), du brevet des collèges ou du baccalauréat, du brevet de secourisme (PSC1, PSC2, PSE1, PSC2, etc.), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles), du BTS (brevet de technicien supérieur) ou de DUT (diplôme universitaire de technologie). Et puis encore, un examen d’entrée dans une grande école ou un concours de la fonction publique.

Quels sont les motifs légitimes pour demander une dérogation ?

La plupart du temps, les demandes de dérogation sont soumises pour des raisons de problèmes médicaux. Notamment, une maladie, un accident, une opération chirurgicale entraînant une perte de mobilité et rendant impossible la présentation à l’épreuve. Dans ce cas, vous devrez fournir un certificat médical.

Mais d’autres motifs peuvent également être recevables. En particulier, une raison professionnelle. C’est le cas si le candidat ne peut pas quitter son poste, car son employeur l’oblige à travailler le jour de l’examen. Cet empêchement peut-être lié aussi à la survenue d’un évènement familial d’importance comme un décès ou une naissance. Autres éventualités, un phénomène exceptionnel lié aux intempéries, à un problème pour se rendre sur le lieu de l’épreuve à cause d’une grève des transports publics. Plus rarement encore, peuvent être accordées, des dérogations pour des raisons confessionnelles et religieuses ; une fête chrétienne, musulmane, bouddhiste ou juive importante.

Les demandes dérogatoires sont soumises, la plupart du temps, au pouvoir discrétionnaire. Chaque dossier est étudié au cas par cas par l’autorité en charge de ces questions. Il peut s’agir, du directeur de l’établissement ou du centre examen, d’un jury ou d’un comité spécialement constitué. Mais aussi, du doyen de l’université ou du recteur d’académie. Cette autorité peut décider d’un report complet de l’épreuve ou d’un rattrapage partiel à une date ultérieure.

Afin de vous aider à formuler votre demande de dérogation pour une absence à un partiel ou à tout autre examen, nous vous proposons ces deux modèles de lettre gratuits à compléter et à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : dérogation pour absence à un partiel de ….(précisez)….

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame la Doyenne/Monsieur le Doyen,

Etudiant(e) en ….(précisez)….., je ne serai pas en mesure de me présenter au prochain partiel qui aura lieu le ….(date)….. à …..(heure)…… en raison de ……(précisez le motif)….. En effet, ……………….(expliquez votre situation en détail)…………………

Dans ces conditions, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’une dérogation me permettant de participer à une cession de rattrapage.

Espérant une décision favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Doyenne/Monsieur le Doyen, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                             Fait le : ………………………………………….

 

                                                                              Signature : …………………………………….

 

 

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : dérogation pour absence à l’examen de ….(précisez)….

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame/Monsieur,

Je dois passer l’examen ….(précisez)….. qui doit avoir lieu à …..(localisation)…… le ….(date)….. à …..(heure)…… Cependant, comme l’atteste le certificat médical joint à la présente lettre, je ne suis pas en mesure de me déplacer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir accepter le report de mon examen à une date ultérieure.

Restant à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DEROGATION

POUR UNE ABSENCE A UN PARTIEL

 

 

Modèle lettre demande de dérogation pour absence à un partiel

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DEROGATION

POUR UNE ABSENCE A UN EXAMEN

 

 

Modèle de lettre demande de dérogation pour absence à un examen

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de dérogation au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement

Si vous souhaitez acquérir un appartement ou une maison au même prix que celui qui vous a été communiqué, ou qui était indiqué dans une annonce, vous devez faire une offre d’achat, appelée également, proposition d’achat. Mais, c’est également le cas si vous voulez proposer un prix inférieur. Les raisons qui peuvent vous pousser à demander que le prix soit baissé sont variées. Par exemple, le prix de vente du bien immobilier est supérieur à votre capacité d’achat. Ou alors, vous estimez que ce dernier est surévalué par rapport au prix réel du marché.

Pourquoi et comment faire une offre d’achat ?

C’est la première étape à effectuer pour la conclusion de la vente immobilière. C’est donc, en principe, un passage obligé. Attention, ce type de document n’est pas à rédiger à la légère. En tant qu’acheteur, vous vous engagez à respecter votre offre. Ne pas remplir cette obligation peut avoir des conséquences juridiques. En effet, si le propriétaire du bien accepte l’offre d’achat que vous avez émise, vous serez lié contractuellement à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil. Cependant, il est possible de renoncer à votre engagement grâce à l’existence de conditions suspensives ou si vous faites jouer votre droit à vous rétracter dans les 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le but de cette offre d’achat est de préciser vos intentions et de garantir au vendeur le respect de votre engagement. Dans votre lettre, vous devrez donc, vous identifier, désigner le vendeur, décrire le bien immobilier, préciser le montant que vous êtes prêt à payer, indiquer la durée de validité de votre offre d’achat, et s’il y a lieu, mentionner les conditions suspensives. Celles-ci peuvent être liées à l’octroi d’un prêt immobilier, à la mise aux normes du logement ou à l’absence de certaines servitudes.

Si le propriétaire du bien accepte votre offre d’achat, la seconde étape consistera à dresser une promesse synallagmatique de vente (PSV) appelée parfois aussi compromis de vente. Celle-ci formalise l’engagement réciproque des deux parties. Grâce à elle, la vente est réputée conclue (article 1589 du Code civil). Cette promesse synallagmatique de vente peut être signée sous seing privé ou chez le notaire.

Puis, si le vendeur refuse, rien ne vous empêche d’en faire une seconde en réévaluant le prix d’achat. Après cela, si vous ne recevez pas réponse de sa part dans le délai imparti, votre offre sera réputée caduque. Cela sera également le cas si le vendeur fait une contre-proposition, c’est-à-dire s’il vous fait une nouvelle offre avec des conditions ou un prix différent. Evidemment, libre à vous ensuite d’accepter ou de refuser celle-ci.

Afin de vous aider et vous faire gagner un temps important, nous vous proposons ce modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement. Vous pourrez le modifier et l’adapter facilement si vous souhaitez acquérir un tout autre bien. Par exemple, une maison, un terrain nu, un immeuble, un bureau ou un local commercial. Afin d’éviter tout litige, vous adresserez cette lettre en courrier recommandé avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : offre d’achat appartement …(précisez type)…

Lettre recommandée avec AR

 

 

 

Je soussigné(e) …(nom, prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, …(profession)…, résidant(e) ……(adresse complète)……, adresse à …(nom du propriétaire du logement)… une offre ferme et irrévocable pour acquérir l’appartement situé  ……(adresse complète)…… que j’ai visité le …(date)…. et qui est libre de toute occupation.

Ce bien se situe au/en …(précisez étage)… et se compose de …(décrivez le bien, énumérez les pièces et indiquez ses caractéristiques. Par exemple, s’il comprend un jardin, un balcon, une terrasse, une cave, une place de parking) pour une superficie de …m2 . Il a été référencé sous le code …….. par l’agence immobilière …(précisez le nom)….

Je propose le prix …( montant que vous acceptez de payer sans compter les frais notariés)…€, ….(montant en toutes lettres)…. Euros, honoraires agence inclus. Ce montant sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente. 

Mon offre est valable jusqu’au ….(date limite)…, passé ce délai, celle-ci sera réputée caduque.

Pour cette acquisition, il n’y aura pas de condition suspensive de crédit ou de prêt/Ma proposition tient dans la mesure où ma banque accepte ma demande de prêt d’un montant de ……. € au taux maximal hors assurance de …%

 

                                                                                         « Bon pour achat » (mention manuscrite)

 

                                                                                          Signature : ……………………………….……

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE UNE OFFRE

D’ACHAT D’UN APPARTEMENT

 

 

Modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire une offre d’achat au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

Vous ferez une lettre de procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles, ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou êtes incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils.

La loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

En tant que mandant, vous présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

A noter que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent fournir un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Comment faire usage de la lettre de procuration ?

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité afin de voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Afin de gagner du temps, utilisez notre modèle de lettre de procuration pour un vote aux élections présidentielles ou législatives :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : procuration pour voter
PJ : photocopie carte d’identité du mandat et du mandataire

 

 

 

 

Je soussigné(e), ……(nom, prénom).…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., donne procuration à M./Mme/Melle ……(nom, prénom)..…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le ……(date)…… et le ……(date)…… prochain.

 

Pour faire valoir ce que de droit.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                  Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR VOTER PAR

PROCURATION AUX ELECTIONS FRANCAISES

 

  

Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de procuration au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

Modèle lettre demande autorisation d’absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie

Vous partez en vacances avec votre enfant en dehors des périodes de vacances scolaires ? Un évènement exceptionnel et prévisible lui fera manquer plusieurs jours d’école ? Dans ces cas, vous devez informer le directeur d’école, le proviseur ou le recteur de l’académie dont vous dépendez en envoyant une lettre de demande d’autorisation d’absence.

Cette dernière doit-être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La démarche concerne aussi bien les élèves d’école primaire, du collège ou du lycée.

Votre lettre devra indiquer le motif de l’absence et éventuellement être accompagnée d’un ou plusieurs documents justificatifs, en particulier lorsque celle-ci concerne un problème médical.

Que se passe t-il si l’élève n’obtient pas d’autorisation d’absence ?

Le cas échéant, le chef d’établissement chargé de contrôler l’assiduité des élèves peut prendre un certain nombre de dispositions. Il peut décider de mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’élève ainsi qu’un contact resserré et régulier avec les parents ou le tuteur légal. Il a également le pouvoir de sanctionner l’enfant en lui infligeant, par exemple, un avertissement.

Puis, si cet absentéisme est récurant et durable, il doit en référer au directeur académique qui réagira de façon proportionnée et adaptée afin de faire cesser cette situation d’absentéisme. Il peut notamment faire en sorte que le montant des allocations perçues par la famille soit diminué. Et puis dans les situations les plus graves, le procureur de la République est saisi et les parents d’élèves encourent des sanctions pénales.

Voici ce que stipule le Code de l’éducation (article L131-8) en la matière :

« Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation afin qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1- Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts ;

2- Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement.

Le directeur de l’établissement d’enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l’interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Gagnez du temps en utilisant notre modèle de lettre pour soumettre au chef de l’établissement ou au rectorat une autorisation d’absence dont les motifs peuvent être divers et variés : départ en vacances, voyage linguistique, réunion solennelle, maladie, grèves des transports en commun, déménagement, accident entraînant une immobilité réduite ou totale, traumatisme psychologique, panne de voiture, intempéries, sinistres dans le logement, etc..

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : autorisation d’absence scolaire exceptionnelle

 

 

 

 

Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie,

Par la présente, nous sollicitons votre bienveillance afin d’accorder une absence de ……(précisez durée)…… à notre enfant …….(nom, prénom)…… qui est en classe de ……(précisez)……  à/au l’école primaire/collège/lycée ……(nom de l’établissement scolaire)……

Nous souhaiterions ainsi que notre fils/fille s’absente du …..(date)….. au .….(date)….. afin qu’il/qu’elle ….…….(précisez le motif de l’absence)…………

Soucieux que ….(prénom)…. ne prenne aucun retard par rapport aux autres élèves de sa classe, nous veillerons scrupuleusement à ce qu’il/elle rattrape tous ses cours et fasse ses devoirs avant le jour de la reprise.

Nous vous remercions par avance de votre attention et vous prions de recevoir, Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie, l’assurance de nos sincères considérations.

  

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                 Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION

D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE

 

 

Modèle de lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’autorisation d’absence au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre délégation d’autorité parentale pour un mineur

L’autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l’égard d’un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère, et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d‘urgence médicale pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. A noter que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

Pour faciliter vos démarches administratives, voici deux modèles de lettre : l’un est à adresser au juge des affaires familiales et l’autre est une simple déclaration désignant le détenteur provisoire de l’autorité parentale.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de délégation de l’autorité parentale

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …….(prénom, nom)…….., demeurant au ………..(indiquez l’adresse)………, agissant en qualité de père/mère de ….…(nom, prénom)……. né(e) le …..(date de naissance)…… à ……(lieu de naissance)……, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de ……(nom de la personne ou de l’organisme)……..

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental puisque …………..(expliquez le motif)……..…….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

  

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                 Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation de délégation de l’autorité parentale

 

 

 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …………………., agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …….(nom, prénom)………, né le ………(date)…….., à ……(lieu de naissance)……. et demeurant au ……..(adresse complète)…….., délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame ……….(nom, prénom, lien de parenté)…….. afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du ……..(date).…… au …….(date).….., période pendant laquelle, Monsieur/Madame ……..(nom, prénom)……….. hébergera mon enfant à son domicile situé au ……….…..(adresse complète)……………

  

                                                                            Fait à …..(ville)….., le ……(date)..….

 

                                                                            Signature : ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DELEGATION

DE L’AUTORITE PARENTALE A UN JUGE

 

 

Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION

D’AUTORITE PARENTALE

 

 

Modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de délégation d’autorité parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

Exemple de lettre de promesse d’embauche pour salarié d’une entreprise

La promesse d’embauche est un document écrit qui est remis par un recruteur, soit remis en main propre à l’issue d’un entretien d’embauche ou envoyé par courrier postal, à un candidat que l’employeur souhaite recruter pour un poste donné. Elle a une valeur juridique tout comme le contrat de travail, d’ailleurs, elle a été considérée comme tel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 08-42.951).

La promesse d’embauche engage donc la responsabilité de ses signataires, le futur salarié tout comme l’employeur. Si ce dernier renonce à employer le candidat, il peut-être condamné à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette législation vise, en particulier, à protéger le candidat qui démissionne de son poste pour occuper cette nouvelle fonction. Grâce à cette offre ferme et définitive, il est assuré de ne pas se retrouver sans emploi.

Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s’il se rétracte, il devra payer des indemnités à l’entreprise. D’autre part, il est important de noter qu’en cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes qui tranchera donc il convient de saisir cette juridiction.

Promesse d’embauche : quel formalisme à respecter ?

Elle doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu’elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d’entrée en fonction, l’intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple, l’employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d’embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s’engager. C’est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d’embauche.

Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l’employeur de rompre l’engagement de manière légitime et unilatérale. Par exemple, si le candidat n’a pas obtenu son permis de conduire ou un diplôme, mais aussi, s’il est autorisé à sortir de prison, s’il suit un stage, ou alors, si l’entreprise ouvre un nouvel établissement, obtient un crédit pour faire de nouveaux investissements, etc..

Voici un exemple de lettre de promesse d’embauche dont vous pouvez vous inspirer :

 

 

Nom de l’entreprise
Adresse
CP – Ville
Téléphone

 

 

 

 

Objet : promesse d’embauche pour un poste de …(précisez intitulé)…

 

 

 

Madame/Monsieur ………………,

Faisant suite à notre entretien d’embauche qui s’est déroulé le …(date)…, nous avons l’honneur de vous informer que votre candidature a été retenue pour le poste de …(précisez intitulé du poste)… que vous exercerez dans notre établissement situé au  : …………..(précisez adresse complète)………….

Nous vous donnons donc rendez-vous le …(date)… afin de signer votre contrat de travail à durée déterminée/indéterminée qui prendra effet le jour-même.

Conformément à ce que nous vous avions annoncé lors de notre entretien, vous recevrez une rémunération de ….(précisez)…. euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de … heures. Nous vous rappelons également que vous serez soumis à une période d’essai de … mois.

Nous vous remercions de nous renvoyer l’un des deux exemplaires de cette lettre signée et précédée de la mention « Bon pour accord ». L’absence de réponse de votre part dans un délai de …… jours sera considérée comme une renonciation à ce poste.

Espérant vous compter parmi les membres de notre équipe, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur ………………., l’expression de notre considération distinguée.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE D’EMBAUCHE EN

CDD OU CDI

 

 

Exemple de lettre de promesse d’embauche pour salarié d’une entreprise

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de promesse d’embauche au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre dispense de sport à l’école (collège, lycée)

Certains parents ne souhaitent pas que leur enfant pratique une activité physique tel qu’une course d’endurance, des exercices de gymnastique ou de la natation à la piscine de l’école primaire, du collège ou du lycée parce qu’il est malade et en convalescence, est indisposé, souffre d’un handicap à cause d’un accident ou de certaines inaptitudes.

Les parents devront produire dans ces cas une lettre de dispense de sport dont vous trouverez deux modèles ci-après. Elle devra être rédigée donc par l’un d’entre eux ou par le tuteur légal et sera accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de famille. Bien entendu, les professeurs suivent toujours les recommandations du médecin traitant dont le certificat ne doit pas être nécessairement motivé. Cependant, en l’absence de certificat médical, le professeur d’EPS (éducation physique et sportive) ou le directeur d’école est libre de décider si le motif invoqué dans la lettre de dispense est valable ou pas.

Quelle démarche à suivre pour une dispense de sport ?

L’élève doit présenter sa dispense au professeur d’EPS. Elle peut-être rédigée et signée sur lettre simple, mais aussi, dans le carnet de correspondance ou de liaison. Puis, si la dispense est acceptée, l’enfant en question ne sera pas sanctionné. Il pourra assister aux activités sportives en tant que simple observateur, sans y participer donc, mais aussi bien aller en permanence, être pris en charge par un autre professeur ou un surveillant, ou alors, rentrer chez lui s’il en a le temps et l’autorisation.

Voici deux modèles de lettre de dispense de sport des parents. L’une demandant à ce que l’enfant ne participe pas aux cours de natation et l’autre aux activités physiques en général. Vous devrez ensuite adapter et personnaliser celle de votre choix pour l’adresser au professeur de sport ou au Directeur de l’école.

 

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : dispense de natation

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

A titre exceptionnel, je vous prie de bien vouloir accepter de dispenser mon fils/ma fille ……..(prénom,  nom)…… élève en classe de ….(précisez)…. du cours de natation puisqu’il/elle a de la fièvre ce matin et est très fatigué(e). Par précaution, je ne préfère donc pas qu’il/elle se baigne.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de ma parfaite considération.

 
 

                                                                                  Fait le : …………………………………………

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : dispense de sport
P.J. : certificat médical

 

 

 

Madame/Monsieur ……………,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir dispenser de toutes activités sportives mon fils/ma fille ……..(prénom et nom)…… élève en classe de ….(précisez)…., et ce, pour une durée de ..…(précisez)….. En effet, comme l’atteste le certificat médical de son médecin traitant que je vous prie de trouver joint à cette lettre, il/elle ……………….(précisez motif : maladie, blessure suite à un accident)……………….

Mon enfant doit donc éviter tout effort physique durant sa convalescence. Je ne manquerai pas de vous tenir informé sur l’évolution de son état de santé.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………, l’expression de mes salutations distinguées.

 
 

                                                                                  Fait le : …………………………………………

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DISPENSE DE

NATATION

 

 

Modèle de lettre dispense de natation école collège lycée

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DISPENSE DE SPORT A CAUSE D’UNE BLESSURE OU MALADIE

  

 

Modèle lettre dispense de sport école collège lycée

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de dispense de sport au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre refuser contre-proposition pour l’achat d’un bien immobilier

Vous avez soumis une offre d’achat pour un bien immobilier (maison, appartement) à son propriétaire, mais ce dernier refuse de vous le céder au prix que vous proposez. Dans ce cas, il vous fait une contre-proposition en fixant son prix qui sera forcément plus élevé que ce que vous demandez. Libre à vous ensuite d’accepter ou de rejeter son offre.

Comment gérer une contre-proposition d’achat ?

Nous vous recommandons de formaliser par écrit ces échanges en adressant toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Vous pouvez dans ce cas vous servir du modèle de lettre proposé ci-dessous et l’adapter à votre situation personnelle en faisant état du montant de votre précédente offre, de la proposition initiale et de la contre-proposition du propriétaire. Vous indiquerez éventuellement dans votre courrier que vous restez ouvert à toute nouvelle proposition, que vous êtes d’accord pour continuer la négociation donc.

Puis, si la nouvelle proposition du propriétaire correspond à vos attentes, il vous faudra signer un compromis de vente (synallagmatique) qui a une valeur contractuelle. Il vous engage jusqu’à une certaine limite. En effet, il existe un délai de rétractation qui est de 7 jours, et qui plus est, le contrat peut comporter des clauses suspensives (article 1181 du Code civil). Généralement, elles sont relatives à l’obtention d’un crédit pour l’achat du bien immobilier. Mais il existe d’autres conditions suspensives dans le cas :

– D’une absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
– D’une situation hypothécaire apurée au moment de la vente
– D’une renonciation par un organisme ou une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

(Source : https://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente)

Par ailleurs, le vendeur qui a signé la promesse de vente ne peut en aucun cas se rétracter et s’il rompt son engagement, cela est aussi valable pour l’acheteur, il peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit (article 1184 du Code civil).

Voici un modèle de lettre pour refuser la contre-proposition du propriétaire :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : refus contre-proposition

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ..…(précisez)…..,

Faisant suite à votre contre-proposition portant sur la vente de votre maison/appartement situé(e) au ………(précisez adresse complète)……. mis(e) en vente au prix initial de …(précisez)….. euros, j’ai le regret de vous annoncer que je me vois obligé de décliner votre offre.

En effet, le montant de …(précisez)….. euros que vous demandez est selon moi bien supérieur au prix du marché immobilier. Néanmoins, si vous faites le choix de la/le céder à un prix plus avantageux, n’hésitez pas à m’en informer.

Vous remerciant d’avoir pris la peine de répondre à mon offre, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ..…(précisez)..…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                    Fait le : …………………………………………

           

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE REFUS D’UNE CONTRE-

PROPOSITION POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT

 

 

Modèle de lettre refuser contre-proposition pour l’achat d’un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour refuser une contre-proposition au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre procuration bancaire pour gestion courante d’un compte en banque

La procuration bancaire dont vous trouverez un exemple de lettre ci-dessous, permet au titulaire d’un compte en banque qui ne peut pas aller à son agence, qui est en déplacement ou qui n’a pas la capacité de gérer son compte, de déléguer des pouvoirs à un tiers de manière provisoire ou permanente afin qu’il effectue des opérations de gestion courante à sa place et en son nom. Cela requiert évidemment une grande confiance envers le mandataire. Ce dernier pourra ainsi signer des documents à sa place, demander un nouveau chéquier ou une carte bancaire à l’agence, effecteur des virements bancaires, déposer ou retirer des espèces au guichet, signer des chèques, ouvrir ou clôturer un compte, gérer ses placements, passer des ordres en bourse, vendre des produits financiers, souscrire à certains abonnements ou services, mais aussi les modifier ou les résilier.

Comment établir une procuration bancaire ?

La demande prendra la forme d’une simple lettre datée et signée qui identifiera clairement le mandant et le mandataire qui doivent être tous deux majeurs et non interdits bancaires et judiciaires. Celle-ci devra indiquer aussi la période pendant laquelle ce dernier aura le droit d’exécuter les opérations, l’étendue de ses pouvoirs puisqu’il est possible de choisir quel type d’opération il aura le droit d’effectuer à la place du titulaire du compte, et dans le cas de retraits par exemple, il est tout à fait possible de plafonner leurs montants. Quoi qu’il en soit, le mandant peut à tout moment mettre fin aux pouvoirs du mandataire et demander à ne plus être représenté par lui.

Sachez aussi que certaines banques proposent également des formulaires à remplir pour enregistrer la procuration donc vous n’aurez pas besoin de rédiger de lettre. Mais dans tous les cas vous devrez fournir une photocopie de la carte d’identité du mandataire.

Voici un exemple de lettre de procuration bancaire à adapter en fonction de vos besoins :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de procuration bancaire
P.J. : carte d’identité du mandataire

 

 

 

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)…. et titulaire du compte n°…………. géré par votre agence …(précisez nom, quartier)…., déclare donner procuration à …(prénom, nom)…, né(e) le …(date naissance)… à …(lieu de naissance)… domicilié(e) au …(adresse complète)… afin qu’il/qu’elle puisse effectuer les opérations de gestion courante sur mon compte bancaire qui seront toujours fidèles à mes intérêts, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

Vous remerciant par avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                        Fait le : ………………………………………….

 

                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’AUTORISATION DE

PROCURATION BANCAIRE

 

 

Exemple lettre procuration bancaire pour gestion courante compte banque

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de procuration bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique pour la banque

Vous souhaitez faire opposition à un prélèvement automatique ou faire annuler un virement permanent ? Nous vous proposons deux exemples de lettre qui répondent à ces deux cas de figure.

Ces deux modes de règlement, gratuits en principe, permettent le transfert de fond de manière automatique et régulière de votre compte bancaire vers un tiers, pour régler des factures ou un abonnement mensuel par exemple. L’avantage de ce service, est que, si vous n’avez pas à penser à régler les prochaines échéances, plus besoin de vous déplacer ou de faire des démarches pour les payer et vous êtes sûr que vos dettes sont réglées en temps et en heure à la condition que votre compte bancaire ait la provision suffisante. Dans le cas contraire, votre banque pourrait rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement.

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un virement permanent ?

– Le virement permanent est effectué à la demande du débiteur, du titulaire du compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque. Pour faire annuler le virement permanent ou un seul virement ce qui revient à le suspendre temporairement, il suffit que le débiteur fasse la demande auprès de sa banque.

– Le prélèvement automatique est mis en place à l’initiative du créancier à qui le débiteur a donné l’autorisation de prélever le compte bancaire, il émet donc le prélèvement auprès de votre banque. Concrètement, pour le mettre en place, vous remplirez et signerez un formulaire que vous accompagnerez d’un RIB et l’adresserez au créancier qui entrera en contact avec votre banque. Dans certains cas, également, il faudra fournir à votre banque une autorisation de prélèvement. Aussi, si vous voulez révoquer un prélèvement automatique, par exemple parce que vous souhaitez résilier un contrat d’abonnement ou contestez les montants qui vous sont facturés, vous devrez tout d’abord informer le créancier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé réception et ensuite vous demanderez à votre banque d’annuler le prélèvement.

Exemple de lettre de demande d’opposition à un prélèvement automatique :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : opposition au prélèvement automatique
N° compte : ……………………………………….

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre tout prélèvement effectué mensuellement sur mon compte bancaire n°…(précisez)…dont la société ..…(nom)..… est le bénéficiaire, et ce, dès ce jour et de manière permanente puisque mon contrat qui me liait à elle a été résilié.

Vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………….

   

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

Exemple de lettre de demande d’annulation d’un virement permanent :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………….
Téléphone : ………………………………
E-mail : …………………………………….

 

 

 

 

Objet : annulation virement permanent
N° compte : …………………………….

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous demande de vouloir annuler définitivement et dès la réception de cette lettre, le virement permanent mis en place le …(date de signature de l’ordre)… dont la société …(nom)… est le bénéficiaire.

En effet, j’ai rempli mes obligations contractuelles auprès de ce créancier, mon compte bancaire n°…(précisez)… ne doit donc plus être débité car je ne lui suis redevable d’aucune somme.

Vous remerciant d’accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION A UN

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

 

 

Exemple lettre demande opposition prélèvement automatique à la banque

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE ANNULER UN

VIREMENT PERMANENT

 

 

Exemple lettre demande annulation virement permanent à la banque

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’opposition sur un prélèvement automatique au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

   

 

Modèle de lettre offre d’achat d’un bien immobilier (appartement, maison)

L’offre d’achat ou promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier tel qu’un appartement ou une maison doit-être formalisée par écrit, pour préparer la rédaction de celle-ci servez-vous du modèle de lettre que nous vous proposons ci-après.

Faire une offre d’achat revient à proposer d’acquérir le bien à un certain prix généralement mois élevé que celui que le vendeur proposait et sous certaines conditions. Ensuite, libre à ce dernier de faire une contre-proposition ou d’accepter l’offre ce qui ouvrira la voie à la signature d’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) mais à ce stade aucun chèque ou acompte ne devra être remis au vendeur.

Sachez par ailleurs que cette lettre vaut engagement et qu’elle a donc une valeur juridique. En effet, selon l’article 1583 du Code civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant, la personne qui souhaite se porter acquéreur est en droit de ne donner aucune suite si le vendeur fait une offre d’un montant plus élevé que celui qu’il avait proposé, mais de toute façon, il peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

Comment formaliser une offre d’achat sur un bien immobilier ?

Dans votre document, nous vous recommandons de faire figurer avec précision et exactitude votre identité ainsi que celle du propriétaire vendeur, la description détaillée du bien immobilier à céder, la durée de validité de l’offre qui varie généralement entre une semaine à 2 semaines, le prix proposé et ses conditions de règlement. Indiquez enfin comment le vendeur devra répondre à l’offre, l’idéal est par lettre recommandée avec accusé réception et éventuellement les conditions suspensives de l’offre, par exemple si vous n’obtenez pas de prêt bancaire.

Voici un modèle de lettre d’offre d’achat sur un bien immobilier que vous devrez compléter et personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : offre d’achat appartement/maison

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur ………………..,

Je fais suite à ma visite de l’appartement/la maison de ….(superficie)… m² situé(e) …..(étage et adresse complète).…. qui est en vente au prix de …(montant)… euros, pour vous proposer de l’acheter au prix de …(montant)… euros. En cas d’acceptation de votre part, cette somme vous sera intégralement versée le jour de la signature de l’acte de vente.

Mon offre d’achat tient jusqu’au …(date)… à la condition suspensive que ma banque …(nom)…. m’autorise à faire un prêt d’un montant de …(montant)… euros pour financer l’acquisition de ce bien immobilier.

Attendant une réponse de votre part dans ce délai par courrier recommandé avec accusé réception, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………, l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE UNE PROPOSITION

D’ACHAT SUR UN APPARTEMENT OU UNE MAISON

 

 

Modèle lettre offre achat bien immobilier appartement maison

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire une offre d’achat au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui prouve la nationalité de son titulaire (article 31-2 du Code civil). Pour obtenir ce certificat, vous pouvez utilisez notre modèle de lettre à personnaliser qui devra être envoyée à diverses adresses qui dépendent de votre situation personnelle.

Quelles démarches pour obtenir le certificat de nationalité française ?

Si vous êtes né en France et que vous y résidez, vous devrez faire votre demande auprès du greffe du Tribunal d’instance le plus proche de chez vous, si vous êtes né en France et que vous habitez à Paris, vous l’adresserez au Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers, 75013 Paris) puis si vous êtes né à l’étranger et habitez à l’étranger, contactez dans ce cas le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (28, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris).

Et enfin, si vous résidez à l’étranger, mais êtes né en France, tournez-vous vers le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande par courrier, mais mieux vaut vous renseigner au préalable auprès du Tribunal ou de l’organisme compétent pour en avoir le cœur net.

A noter qu’un mineur de 16 ans minimum peut entreprendre cette démarche à la condition qu’il soit accompagné de l’un de ses parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale comme son tuteur légal.

Quelles pièces justificatives sont demandées ?

La liste des documents à fournir dépend de la situation personnelle du demandeur, mais généralement sont requis, la carte d’identité française ou étrangère, une copie du livret de famille et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de téléphone ou d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de la sécurité sociale ou de la caisse d’allocations familiales).

Une fois ce document reçu, vous pourrez l’utiliser toute votre vie puisqu’il n’a pas de limitation de validité. Il vous servira pour vos formalités administratives comme par exemple pour faire faire un passeport ou une carte d’identité. Gardez donc le précautionneusement afin de ne pas avoir à recommencer toute cette démarche à l’avenir.

Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le Greffier en Chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice.

Voici un modèle de lettre de demande de certificat de nationalité française à compléter :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : certificat de nationalité française
P.J. : …(liste des pièces jointes au dossier)…

 

 

 

Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un certificat de nationalité française à mon domicile qui me sera utile pour entreprendre des démarches administratives.

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs requis pour ma demande.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

        

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Modèle de lettre demande de certificat de nationalité française

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de certificat de nationalité française au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger

Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Vous devrez la compléter et la développer afin d’exposer votre situation personnelle.

Quelles démarches pour faire une demande de naturalisation française ?

Le dossier de demande de naturalisation française doit-être remis à la préfecture ou éventuellement au consulat si le demandeur réside à l’étranger. Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 18 mois, aussi, après vérification par les services préfectoraux et le ministère des affaires sociales que toutes les conditions sont réunies, la demande pourra éventuellement être acceptée, dans ce cas, elle fera l’objet d’un décret de naturalisation mais si elle est rejetée, le candidat aura une possibilité de recours. A savoir, cette démarche doit-être engagée dans un délai de 2 mois maximum auprès du ministre en charge des naturalisations.

La naturalisation a une chance d’être accordée si le candidat est majeur sauf s’il réside en France depuis plus de 5 ans avec l’un de ses parents qui a acquis la nationalité française, mais aussi s’il montre qu’il cherche à s’intégrer dans la société française, qu’il s’implique en faisant par exemple une formation, du bénévolat, en étant membre d’une association, d’un club de sport ou en participant à des actions militaires aux côtés des forces françaises ou alliées. Autres conditions, il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et de la culture française et avoir obtenu des diplômes ou attestations de formation. Enfin, il ne pas avoir subi de condamnation pénale (article 21-23 du Code civil) et être en situation régulière donc il ne doit pas être pas sous le coup d’une interdiction de territoire ou d’un arrêté d’expulsion (article 21-27 du Code civil).

D’autres éléments entreront en ligne de compte dans l’acceptation ou le refus ou la naturalisation du candidat, sera examiné notamment s’il est inséré dans la vie professionnelle, si sa situation est stable et s’il a une assise financière suffisante.

Voici un modèle de lettre de demande de naturalisation française :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de naturalisation française
P.J. : ……………………………………………

 

 

 

Madame la Préfète/Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma naturalisation française.

Né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, je vis en France depuis …(précisez)…., pays que je considère comme ma vraie patrie et auquel j’adhère totalement aux valeurs, à la culture et aux traditions.

Maîtrisant parfaitement la langue de Molière, j’ai acquis au cours de mon séjour en France de nombreuses compétences grâce à ma formation de …(précisez)… qui m’a permis de décrocher un poste de …(précisez)…. que j’exerce depuis le …(date)…

Parfaitement intégré(e), je suis également membre d’une association …(précisez)…  dont le but est …(précisez)…, ce qui me tient particulièrement à cœur.

Marié(e) le …(date)… à …(ville)… avec …(nom et prénom)… qui a la nationalité …(précisez)…, je suis l’heureux/heureuse père/mère d’/de …(précisez)… enfant(s) qui suit/suivent sa/leur scolarité à l’école …(précisez nom et lieu)…

Vous trouverez joint à cette lettre le formulaire CERFA n°12753*01 dûment rempli ainsi que toutes les pièces justificatives requises pour le dépôt de dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame la Préfète/Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA

NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de naturalisation française au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle lettre demande d’application garantie décennale dommages-ouvrage à son assurance

Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).

Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constaté et avéré, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.

Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?

Ce sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations, mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l’affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations. Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l’habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.

Pour demander à votre assurance l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage, servez-vous de cette lettre :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande d’application de la garantie décennale

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.

En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable.

A cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société …..(nom)..…

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                             Fait le : ………………………………………..

 

                                                                              Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’APPLICATION

DE LA GARANTIE DECENNALE

 

 

Modèle lettre demande d’application garantie décennale dommages-ouvrage à son assurance

  

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’application de garantie décennale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre demande pour être dans la même classe au collège ou au lycée

Les raisons qui peuvent vous amener à demander à ce que votre enfant soit dans la même classe qu’un copain, qu’une copine ou qu’un frère ou une sœur sont nombreuses. Si par exemple les deux enfants habitent proches l’un de l’autre et dans un endroit très isolé, vous préférez donc qu’ils effectuent le trajet domicile / école ensemble, ou bien, parce c’est plus pratique en cas d’absence de l’un d’entre eux pour récupérer les cours et les devoirs à faire, mais aussi, si vous avez un commun accord avec un voisin dont l’enfant a un niveau d’étude similaire au vôtre qui propose de ramener votre enfant tous les jours en même temps que le sien et de le garder jusqu’à votre retour du travail, car vous avez des horaires très tardifs.

Autre argument qui peut-être avancé lorsqu’il s’agit de deux enfants d’une même famille, le côté pratique pour les parents très occupés pour suivre leur scolarité, même emploi du temps, même professeur, même devoir, même contrôle et même réunion pour rencontrer les professeurs. Si cela concerne des jumeaux ou des jumelles, l’affectif peut entrer en ligne de compte, chacun sait qu’il est parfois très difficile et douloureux de les séparer.

Quelles démarches pour être dans la même classe ?

Si votre enfant est scolarisé dans un lycée, vous devrez adresser la lettre à l’attention du proviseur ou s’il s’agit d’une école primaire ou d’un collège, à l’attention du directeur. La décision d’accepter ou non votre requête revient entièrement à sa discrétion. Il examinera si vos raisons sont valables et prendra en compte les contraintes liées aux effectifs. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier au mois de juin afin d’être certain que les nouvelles classes n’ont pas déjà été formées.

Voici un modèle de lettre pour demander à ce que votre enfant soit dans la même classe qu’un copain ou qu’une copine du lycée ou du collège :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : inscription en classe de …..(précisez)…….

 

 

 

Madame la Proviseure/Directrice (ou) Monsieur le Proviseur/Directeur,

Notre fils/fille ………(nom, prénom)….… est actuellement scolarisé(e) dans votre établissement en classe de .…..(précisez)……., l’année prochaine il/elle entrera donc en classe de …….(précisez)…….

Or, nous aimerions qu’il/elle soit dans la même classe que son ami(e) ………(nom, prénom)……… pour des raisons pratiques. En effet, habitant dans un secteur isolé non desservi par le bus et travaillant régulièrement jusque très tard le soir, nous nous sommes accordés avec les parents de ……(précisez le prénom)……… pour qu’ils viennent chercher notre enfant en même temps que le leur. Cela nous faciliterait donc grandement la vie si tous les deux avaient le même emploi du temps.

Espérant une réponse favorable à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame la Proviseure/Directrice (ou) Monsieur le Proviseur/ le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.

 

                                                                               Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                Signatures : ………………………………….

 

                                                                                                   ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE POUR ETRE DANS

LA MEME CLASSE

 

 Modèle de lettre demande pour être dans la même classe au collège ou au lycée 1

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande pour être dans la même classe au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour grossesse

Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoies des dispositions particulières, à défaut, un arrangement est possible avec votre employeur. Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines. Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

A savoir par ailleurs que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés, ils sont donc comptabilisés dans le temps de travail effectif, c’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans. D’autre part, si mutation ou aménagement il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

Voici un modèle de lettre de demande de mutation ou d’aménagement du temps de travail en raison d’une grossesse que vous pourrez adapter en fonction de votre cas personnel et de vos attentes :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : mutation/aménagement du temps de travail/du poste de travail pour grossesse
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d’aménagement du temps de travail/du poste de travail) puisque je suis enceinte de .…(précisez).… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables), et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN

AMENAGEMENT DE POSTE OU D’HORAIRE DE TRAVAIL

 

 

Modèle lettre demande mutation changement horaire pour grossesse

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de mutation ou de changement horaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande remise de peine ou réduction de peine au juge

Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine, mais sa demande sera acceptée uniquement s’il satisfait certaines conditions.

Quels sont les différents types de remise de peine ?

La réduction de peine ordinaire (RPO) est accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération. En pratique, dès la 1ère année d’emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime comme par exemple en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP). En voici un modèle que vous pourrez personnaliser à votre guise :

 

 

Adresse de la maison d’arrêt
Nom du détenu
Numéro d’écrou
 
 

 

 

 

Objet : demande de remise de peine
 

 

 

 

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par décision de justice du Tribunal de ……..(précisez)…….. rendue le ……..(date)…….., j’ai été condamné(e) à …….(précisez la peine)…… de prison pour ………(citez le délit)…….., mais j’ai déjà purgé …..(précisez la durée)……

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et me suis tenu à l’écart des conflits. De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

Je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma plus haute considération.

 

                                                                                Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE POUR DEMANDER UNE REMISE DE

PEINE OU UNE REDUCTION DE PEINE

 

 

Modèle de lettre demande remise de peine ou réduction de peine au juge

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de remise de peine ou de réduction de peine au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable (ORE)

Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par le Pôle Emploi sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d’emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseillé au moment de l’inscription au Pôle Emploi. Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, le poste proposé doit-être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite au Pôle Emploi depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95% du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85% du salaire perçu auparavant, enfin, pour une durée de chômage supérieure à 1 an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d’emploi n’est pas accepté par le Pôle Emploi, la radiation devient effective.

Que faire lorsque le Pôle Emploi prononce une radiation ?

Le demandeur peut contester cette sanction dans un délai de 2 mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de Pôle Emploi. C’est une étape indispensable avant d’éventuellement porter l’affaire devant le tribunal administratif. Parallèlement, il est possible de contacter un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Voici un modèle de lettre de recours suite à une radiation Pôle Emploi au motif d’un refus de deux offres d’emploi raisonnables qui devra être envoyée absolument en lettre recommandée avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : recours radiation Pôle Emploi
N° identifiant : …………………………

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m’informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision, cependant, dans mon cas cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé au ………..(précisez adresse complète)………. et que je réside à ……….(indiquez votre adresse complète)………… donc à une distance de …(précisez)… kilomètres et à …(précisez)… minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Etant inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, je suis donc en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l’avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

 

                                                                                   Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE

RADIATION DE POLE EMPLOI

 

 

Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable ORE

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de recours pour une radiation par Pôle Emploi au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de remplacement carte Vitale perdue, volée ou abîmée

La carte de l’assurance maladie, appelée carte Vitale, est attribuée automatiquement aux français ou aux personnes résidentes en France à partir de 16 ans. Elle doit-être présentée à tous les médecins et professionnels de santé et permet le remboursement rapide des frais engagés pour les soins, soit en principe dans un délai de 5 jours.

Que faire en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte Vitale ?

Vous devez informer le plus rapidement possible la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez afin qu’une nouvelle soit émise et que l’ancienne soit désactivée. Plusieurs possibilités pour cela.

Par Internet, en vous connectant à votre compte sur le site d’Ameli au moyen de votre numéro de sécurité sociale et de votre code personnel à l’adresse https://assure.ameli.fr en sélectionnant la rubrique « Signaler la perte ou le vol de ma carte Vitale ». Si vous n’avez pas encore de compte vous pouvez toujours en créer un.

Autres alternatives, vous rendre directement aux guichets automatiques ou rencontrer un agent de la CPAM pour remplir une déclaration.

Et enfin, dernière voie, si vous souhaitez garder une trace de votre démarche, envoyer une lettre demandant l’émission d’une nouvelle carte par courrier recommandé avec accusé réception.

Vous recevrez ensuite une déclaration sur l’honneur à remplir et signer sur laquelle vous devrez indiquer si vous avez perdu la carte, si on vous l’a volé ou si elle s’est abîmée et ne fonctionne plus. Vous renverrez ensuite ce document accompagné d’une photo d’identité et d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité à la CPAM. Il faut compter ensuite une vingtaine de jours pour recevoir la nouvelle carte.

Voici un modèle très simple de demande d’émission d’une nouvelle carte Vitale :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande remplacement carte vitale perdue/volée/abîmée
N° sécurité sociale : ………………………….

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du vol/de la perte/du dysfonctionnement de ma carte Vitale depuis le ……….(date)………..

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir, le plus rapidement possible, le formulaire de déclaration pour l’émission d’une nouvelle carte.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’ENVOI D’UNE

NOUVELLE CARTE VITALE

 

 

Modèle de lettre demande de remplacement carte Vitale perdue volée ou abîmée

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de remplacement d’une carte Vitale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

Modèle lettre de recours radiation Pôle Emploi absence à un entretien pour maladie

Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi reçoivent régulièrement une convocation pour un entretien avec un conseiller qui dure généralement entre 10 et 30 minutes. Cela permet d’étudier les profils, de proposer des offres d’emploi, des formations, de faire le point sur les recherches, de donner des conseils pour s’organiser, mais aussi, d’apprendre à rédiger une lettre de motivation, présenter son CV ou encore de savoir comment se comporter durant un entretien d’embauche avec un employeur.

Que faire pour éviter la radiation de Pôle Emploi ?

En cas d’indisponibilité, le demandeur doit prévenir à l’avance le conseiller soit par courrier ou par téléphone. A défaut, il reçoit une lettre d’avertissement lui indiquant qu’il dispose de 2 semaines pour justifier son absence. S’il ne le fait pas, il risque la radiation du Pôle Emploi ce qui entraîne une suspension temporaire ou définitive du versement des indemnités chômage.

D’autre part, dans le cas où le demandeur d’emploi estime avoir une raison légitime pour avoir manqué ce rendez-vous, il peut présenter un recours en vertu de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi forme un recours préalable devant le directeur général (…) ». Cette démarche devra être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du directeur de l’agence Pôle Emploi. Il faudra joindre à la lettre, tous les documents justificatifs qui permettront d’attester les faits. Si le demandeur essuie un refus, il peut également soumettre un recours auprès du directeur régional et parallèlement contacter un médiateur à l’adresse :

Médiateur Pôle Emploi – Direction générale – 1 avenue du Docteur-Gley – 75987 Paris Cedex 20

Enfin dernière possibilité, porter l’affaire devant le tribunal administratif ce qui engagera des frais de procédure.

 

Nous vous proposons un modèle de lettre de recours pour une absence en raison d’une maladie :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : recours radiation Pôle Emploi
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai été informé par un courrier datant du …………… que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison d’une absence non justifiée à un entretien avec l’un de vos conseillers.

En effet, j’étais dans l’impossibilité de venir à ce rendez-vous et malgré mon état de santé très dégradé, j’ai appelé la veille pour vous prévenir. Je vous joins en guise de justificatif, un certificat médical qui prouve que j’étais malade.

Les conséquences de cette radiation seront dévastatrices pour ma famille puisque  ……….(précisez pourquoi)………

Aussi, conformément à l’article L. 5312-1 du Code du travail, je me permets de vous soumettre un recours et sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision et que vous me rétablissiez sur la liste des demandeurs d’emploi ce qui me permettra, d’une part, de continuer à bénéficier de vos services pour trouver un travail, et d’autre part, de percevoir l’allocation chômage.

Restant entièrement à votre disposition pour vous rencontrer ou m’exprimer devant une commission de recours, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE

DECISION DE RADIATION DE POLE EMPLOI

 

 

Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi absence entretien pour maladie

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de recours pour une radiation de Pôle Emploi au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre contestation radiation Pôle Emploi à personnaliser et envoyer au directeur d’agence

Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi ont bien sûr des devoirs. Par exemple, de répondre aux offres d’emploi des entreprises en posant leur candidature ou en s’inscrivant donc dans une démarche active de recherche d’emploi. Autres obligations, celles d’effectuer l’actualisation mensuelle de leur situation au bon moment en déclarant des informations exactes, de se présenter aux convocations et d’accepter au moins la deuxième offre d’emploi qui leur est proposée et correspondant à leur profil. Enfin, si le Pôle Emploi le suggère, il doit suivre une formation professionnelle, effectuer une visite médicale d’aptitude et signer un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Tout manquement répétitif à ces obligations peut conduire à une radiation entraînant un arrêt du versement de l’allocation chômage.

En pratique, avant que la sanction soit appliquée, le Pôle Emploi averti le demandeur d’emploi qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ses observations écrites, la justification de ces transgressions par exemple. S’il ne le fait pas ou que le Pôle Emploi estime que ses explications ne sont pas suffisantes, il est radié. Il recevra donc un courrier l’informant de cette décision.

Quelles sont les modalités d’une contestation de radiation ?

Le chômeur a 2 mois à compter de la date de réception de ce dernier, pour présenter un recours auprès du directeur de l’agence Pôle Emploi en envoyant une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé réception. Si celle-ci ne permet pas d’obtenir gain de cause, cette démarche peut-être entreprise auprès du délégué régional du Pôle Emploi, mais également auprès du médiateur national à l’adresse :

Médiateur Pôle Emploi – Direction générale – 1, avenue du Docteur-Gley – 75987 Paris Cedex 20

Enfin, dernière voie, saisir le tribunal administratif. Il faudra dans la mesure du possible joindre au courrier les documents justificatifs prouvant la bonne foi, par exemple un certificat médical, dans le cas d’une absence ou de non présentation à un entretien.

Voici un modèle de lettre de contestation de radiation, décision prise par le Pôle Emploi en raison d’une non présentation à un entretien avec un conseiller :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : contestation de radiation au Pôle Emploi

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter car je viens de recevoir une lettre envoyée par vos services datée du ………(date)……… qui m’informe, à mon grand étonnement, que je suis radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi parce que je ne me suis pas présenté(e) à l’entretien du …..…(date)………

Cependant, je tiens à vous dire en toute honnêteté que je n’ai jamais reçu de convocation. En effet, la dernière qui m’a été adressée date du ………(date)……… et j’étais bien entendu présent dans vos locaux à la date et à l’heure précise du rendez-vous comme toujours.

Je conteste donc cette procédure totalement illégitime qui aura des répercussions extrêmement graves pour moi et ma famille …..(expliquez pourquoi : allocations chômage représentant les seules ressources du foyer, situation de précarité, surendettement, etc..)… et vous demande de bien vouloir reconsidérer cette décision.

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer ou passer un nouvel entretien avec l’un de vos conseillés, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                     Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                     Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE

RADIATION DE POLE EMPLOI

 

 

Modèle de lettre contestation radiation Pôle Emploi à personnaliser et envoyer au directeur d’agence

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation d’une radiation de Pôle Emploi au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande mutation professionnelle interne du salarié

Vous souhaitez demander à votre entreprise une mutation professionnelle ? Différentes raisons peuvent vous pousser à faire cette démarche. Par exemple, l’envie de vous rapprocher de votre domicile, de votre conjoint ou de votre famille. Ou alors, pour changer d’air tout simplement, saisir une nouvelle opportunité, vous enrichir d’une nouvelle expérience, changer de cadre de travail, acquérir de nouvelles compétences, découvrir une nouvelle région ou un nouveau pays, mais aussi, obtenir de nouvelles responsabilités.

Mutation professionnelle : quels droits pour les salariés ?

Même si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, la décision d’accepter ou non une requête est entièrement prise à la discrétion des supérieurs hiérarchiques qui devront tenir compte des effectifs et des facteurs économiques. En principe, lorsqu’un poste se libère, le salarié qui occupe le même poste est prioritaire par rapport aux autres. De plus, il est important de noter qu’il est possible d’obtenir dans certains cas une aide financière qui est versée par l’entreprise afin de couvrir les frais de déménagement. Vous saurez si vous pouvez en bénéficier en consultant les conventions collectives ou en posant la question aux représentants du personnel.

Pour faire votre demande de mutation professionnelle, vous devrez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à votre directeur ou la lui remettre contre décharge. Cette lettre devra être motivée tout en restant assez généraliste puisque vous aurez l’occasion, en principe par la suite, de lui donner plus de détails sur les raisons qui vous poussent à faire cette demande de mutation, au cours d’un entretien.

Voici un modèle de lettre à personnaliser en indiquant les raisons de votre démarche et vos motivations :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de mutation professionnelle

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……..(date)…….. au poste de ……..(précisez)……, je me permets de vous contacter en sollicitant votre bienveillance afin que vous m’accordiez une mutation professionnelle ……….(précisez : établissement, agence, service, lieu géographique)….……

En effet, cette décision mûrement réfléchie s’est imposée à moi en raison de ………………………(donnez le motif : rapprochement familial, suivre un conjoint, opportunité d’évolution de carrière, raison économique, problèmes de santé, suivi des études des enfants)………………………………

Je souhaiterais donc vous rencontrer afin de connaître les opportunités offertes et vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER A ETRE MUTE

DANS UN AUTRE SERVICE OU LIEU GEOGRAPHIQUE

 

 

Modèle lettre demande mutation professionnelle interne du salarié

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de mutation professionnelle au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande de passage d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein

Un salarié demandant le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour les emplois laissés vacants ou nouvellement créés, sur les candidats à l’embauche non salariés dans l’entreprise, mais uniquement sur un poste équivalent, qui nécessite donc les mêmes qualifications ou compétences.

Voici ce qu’indique le Code du travail (article L.212-4-9) en la matière : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »

Quelles démarches pour passer à un travail à temps plein ?

Le salarié postulant doit remettre, contre décharge, une lettre de demande à sa direction ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception, et dans ces deux cas, au moins 6 mois avant la date souhaitée de modification du contrat de travail. Celle-ci devra indiquer le poste qu’il désire occuper ainsi que sa date de disponibilité pour la mise en place des nouveaux horaires. L’employeur a ensuite l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois au salarié. Il ne peut refuser la demande que s’il n’existe pas de poste vacant correspondant à la demande ou s’il peut apporter la preuve que ce passage d’un contrat de travail à temps partiel peu nuire à l’activité de l’entreprise.

Pour formaliser votre demande, voici un modèle de lettre personnalisable :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de travail à temps plein

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je travaille dans votre entreprise depuis le ….…(date)…….. et y occupe le poste de ………(précisez)…………. dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel de …(précisez)… heures hebdomadaires qui aujourd’hui ne me satisfait pas pleinement puisqu’il n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de ma famille.

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un travail à temps plein dès qu’un poste analogue ou exigeant les mêmes compétences sera vacant. Je vous informe également que je suis en attendant très motivé pour réaliser des heures supplémentaires dès que vous le jugerez utile.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER D’UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL A UN CONTRAT A TEMPS PLEIN

 

 

Modèle Lettre demande passage travail à temps partiel à travail à temps plein

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de passage d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande levée d’interdiction bancaire

La mesure d’interdiction bancaire est généralement consécutive au rejet par une banque d’un chèque sans provision, celle-ci déclare ensuite cet incident de paiement au FCC (fichier central des chèques) qui est géré par la Banque de France. Cela a lieu également lorsque le titulaire d’un compte n’a pas la capacité financière pour faire face à des prélèvements, aux échéances d’un prêt ou encore à cause d’un incident de paiement lié à une carte de retrait.

En ce qui concerne les chèques sans provision, l’inscription au FCC implique, à défaut de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans, et ce, quelle que soit la banque émettrice, le règlement de frais bancaires à la banque et parfois de pénalités au Trésor public, ou encore, l’obligation de restituer tous les chèques en sa possession. Par ailleurs, la banque qui n’a plus confiance en son client peut décider de lui retirer sa carte bancaire et/ou de lever son autorisation de découvert, mais elle ne peut pas faire fermer le compte bancaire.

Comment amorcer une levée d’interdiction bancaire ?

Pour régulariser la situation, il faut réalimenter le compte, constituer une provision suffisante afin que les chèques soient représentés à nouveau et encaissés, en le demandant préalablement au bénéficiaire. Il est possible également de rencontrer ce dernier afin de lui verser la somme due en payant en espèces ou par carte bancaire et récupérer le chèque afin de le montrer à la banque et prouver ainsi que la dette a été recouverte.

Ou dernière solution, déposer le montant dû à la banque et demander par écrit qu’il soit bloqué pour uniquement recouvrir la somme manquante. Il sera nécessaire également de régler tous les frais bancaires éventuels. Dès que la régularisation est effective, la banque doit en principe demander à la BDF la radiation du FCC. Voici ce qu’indique l’article L131-78 du Code monétaire et financier à ce sujet :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »

C’est une procédure qui est en principe automatique cependant rien ne vous empêche d’envoyer une lettre qui demandera donc la levée de l’interdiction bancaire, vous pourrez y joindre éventuellement la photocopie des chèques qui étaient impayés.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de demande de levée d’interdiction bancaire à adapter selon la situation :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande levée d’interdiction bancaire
Numéro de compte : …………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

J’ai été saisi(e) d’une mesure d’interdiction bancaire suite à l’émission de plusieurs chèques sans provision. Aujourd’hui, ma situation est régularisée puisque mon compte a été réalimenté et que les chèques ont été encaissés. De plus, je me suis acquitté(e) des divers frais bancaires.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir en informer sans délai la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de mon interdiction bancaire et que je retrouve le plein usage de tous mes moyens de paiement.

Dans l’attente d’une confirmation que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE LEVEE

D’INTERDICTION BANCAIRE

 

 

Modèle de lettre demande levée d’interdiction bancaire

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de levée d’interdiction bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle type de lettre opposition carte bleue visa perdue ou volée

Indispensable aujourd’hui pour faire ses achats en ligne, la carte bleue est devenue le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Les dernières technologies apportent un supplément de sécurité à cette carte, malgré tout, les risques de fraudes sont nombreux. Aussi, si vous l’avez perdue ou elle vous a été volée, vous devez faire opposition rapidement.

Comment faire opposition à une carte bleue visa ?

Le bon réflexe, c’est tout d’abord de noter le numéro de celle-ci qui figure sur vos relevés bancaires, sur votre compte en ligne ou facturettes. Ensuite, vous contacterez immédiatement votre agence bancaire, le centre d’opposition de votre banque dont les coordonnées sont indiquées sur le site, ou alors, le centre d’opposition interbancaire disponible 24h/24 au 0 892 705 705. Puis, si vous êtes à l’étranger, vous composerez le +33 442 605 303.

Afin d’éviter tout litige par la suite, nous vous conseillons de noter l’heure précise de votre demande de mise en opposition ainsi que le numéro d’enregistrement communiqué par le serveur vocal. D’autre part, sachez que certaines banques offrent un service en ligne de demande d’opposition, vous devrez pour cela vous connecter sur votre compte. A savoir qu’il s’agit d’une opération irréversible qui bloque tout ordre de paiement réalisé avec la carte. Aussi, une fois que vous l’avez déclaré volé ou perdu, la carte est annulée définitivement donc si vous l’a récupérez vous ne pourrez plus demander sa remise en service.

Seconde étape, rendez-vous au commissariat, au poste de gendarmerie ou au consulat si vous êtes à l’étranger afin de faire votre déclaration de vol ou de perte et recueillir le récépissé. Ce dernier servira pour la 3ème étape, c’est-à-dire, celle de la confirmation écrite à envoyer à votre banque et devra être joint à la lettre. Vous indiquerez éventuellement dans celle-ci les circonstances du sinistre ainsi que l’heure à laquelle vous avez réalisé l’opposition téléphonique et le numéro d’enregistrement communiqué.

Voici un modèle de lettre pour faire opposition à envoyer obligatoirement en courrier recommandé avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

Objet : déclaration de vol/perte de ma carte bleue visa
P.J. : récépissé de dépôt de plainte n°…………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la demande d’opposition sur ma carte visa que j’ai effectuée ce jour à …(heure)… en composant le .…(numéro de téléphone)…., opération enregistrée sous la référence n°……(précisez)……

En effet, j’ai perdu ma carte/j’ai été victime d’un vol comme en atteste le récépissé de la déclaration faite auprès des services de police/de la gendarmerie que vous trouverez ci-joint.

Aussi, conformément à la procédure en vigueur, je vous demande d’annuler ma carte visa n°……(précisez)…… rattachée au compte bancaire numéro ………(précisez)……… qui expirait le ….….(date)……….

Par ailleurs, je profite de ce courrier pour vous demander de bien vouloir m’envoyer le plus vite possible une nouvelle carte qui relève des mêmes conditions que l’ancienne.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   

 

                                                                              Fait le : ………………………………………..

 

                                                                              Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE ANNULER

UNE CARTE BANCAIRE PERDUE OU VOLEE

 

 

Modèle type lettre opposition carte bleue visa perdue volée

 

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’opposition à une carte bleue au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier

Le chéquier contient généralement entre 25 à 40 chèques, mais il en existe des plus importants et surtout deux modèles dont la présentation est distincte. Celle avec le talon au-dessus et l’autre avec le talon à gauche. Le chéquier fait parti des moyens de paiement avec la carte de retrait qui sont mis à disposition lorsqu’un client ouvre un compte bancaire appelé compte courant, compte à vue ou encore compte de dépôt.

Renouvellement et commande d’un nouveau chéquier

Le renouvellement est en principe automatique. Il a lieu lorsque le titulaire du compte utilise plus de la moitié des chèques du carnet. Ce dernier reçoit alors un courrier postal ou un message (via le service de banque à distance) lui indiquant qu’un nouveau carnet a été émis et qu’il peut venir le chercher lorsqu’il le souhaite au guichet de l’agence. Cette information est parfois aussi communiquée sur le relevé de compte.

Cependant, il arrive qu’il soit renouvelé trop tardivement. L’ancien carnet étant épuisé, le client peut envoyer une lettre à la banque pour commander un nouveau chéquier en y joignant le bordereau de commande présent dans la souche de l’ancien carnet et le faire envoyer par pli recommandé au domicile moyennant des frais d’envoi qui sont facturés.

Dans la plupart des établissements, il est possible également de commander un nouveau chéquier sur le site de la banque en se connectant sur son compte ou par l’intermédiaire d’un guichet automatique de banque (DAB). Bien entendu, pour pouvoir disposer d’un carnet de chèques, il ne faut pas avoir été interdit bancaire.

Voici un modèle de lettre très simple à envoyer à votre banque de préférence en courrier recommandé avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande renouvellement chéquier

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°…………………….. en gestion dans votre agence, je vous informe que j’arrive au terme de mon carnet de chèque.

Aussi, je vous saurais gré de bien prendre les dispositions nécessaires afin qu’il en soit émis un nouveau dans les meilleurs délais et (de m’informer dès sa réception par vos services afin que je vienne le chercher au guichet/de bien vouloir me l’expédier à mon domicile à l’adresse suivante :

…………………………………………….………………………………………………

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                      Fait le : ………………………………………..

 

                                                                       Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’UN

NOUVEAU CHEQUIER A LA BANQUE

 

 

 

Modèle de lettre demande levée d’interdiction bancaire 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour commander un nouveau chéquier au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle type lettre demande augmentation salariale à son employeur

Généralement, le salarié demande une augmentation salariale au moment de faire le bilan annuel avec son employeur, mais cela peut se faire dans un moment jugé plus opportun, au cours d’un entretien formel organisé à sa demande. Certains préféreront également remettre à leur direction une lettre demandant un rendez-vous qui indique leurs prétentions.

Exemples de raisons qui peuvent conduire à solliciter une augmentation salariale :

– L’attribution de responsabilités supplémentaires, de nouvelles fonctions
– Une surcharge de travail due à l’augmentation de l’activité, à une réorganisation du travail ou une restructuration entraînant un stress supplémentaire
– Des résultats satisfaisants (hausse du chiffre d’affaires, performances supérieures aux objectifs fixés, qualité du travail réalisé, augmentation des bénéfices, de la productivité…)
– Une rémunération salariale qui n’a pas évolué depuis plusieurs années
– Un accroissement de la pénibilité du travail entraînant par exemple des risques d’accident de travail plus importants
– La bonne santé financière de l’entreprise qui enregistre des profits record dans une conjoncture économique favorable
– Amélioration des compétences professionnelles grâce au suivi d’un stage de formation, d’études du soir apportant une valeur ajoutée à l’entreprise
– Des déplacements professionnels très fréquents qui ont un impact sur la vie familiale
– Une mutation professionnelle impliquant un déménagement ou un temps de trajet domicile-travail beaucoup plus long

Même si vous ne remplissez pas les critères précédemment cités, vous pouvez demander une revalorisation de votre salaire de 2% au moins chaque année, afin de conserver votre pouvoir d’achat puisque le taux d’inflation avoisine les 2% en France.

Voici un modèle type de lettre à personnaliser en fonction de votre situation personnelle :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande d’augmentation salariale

 

 

 

Monsieur le Directeur,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis …(nombre)… années, j’assume les fonctions de ……..(précisez)…… avec énormément d’enthousiasme et de satisfaction et réalise toutes les tâches qui me sont confiées avec rigueur et professionnalisme.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que …………..(précisez le motif de votre demande de revalorisation salariale)………………

C’est la raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir m’accorder un entretien qui permettra que nous discutions d’une éventuelle augmentation salariale.

Me tenant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE

D’AUGMENTATION DE SALAIRE

 

 

Modèle type lettre demande augmentation salaire à employeur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’augmentation salariale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre demande de passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur

Le contrat de travail à temps partiel peut-être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Il concerne les activités inférieures à la durée légale soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, dans certains cas, elles peuvent même s’apprécier en année soit 1.607 heures, mais aussi parfois, il suffit aussi qu’elles soient inférieures à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise. D’autre part, selon l’article L. 3123-14-1 du Code du travail adopté le 14 mai 2013 qui s’appliquera dès le 1er janvier 2014 : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122 2. » Néanmoins, des dérogations conventionnelles ou individuelles sont possibles selon les articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5.

Comment passer à un contrat à temps partiel ?

Le salarié doit faire une demande écrite au moins 6 mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la même catégorie professionnelle. Par la suite, l’employeur a en principe 3 mois pour répondre à sa demande.

Voici un modèle de lettre à l’initiative du salarié pour demander à travailler à temps partiel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de travail à temps partiel

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………………..,

Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ………(date)……….. et occupe le poste de ………..(précisez)……… dans le cadre d’un contrat .…(CDI, CDD)…. à plein temps.

Aussi, conformément à l’article L. 3123-6 du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à occuper un emploi à temps partiel pour ne travailler que …(précisez)….. heures hebdomadaires au même poste ou à un poste équivalent.

En effet, je souhaiterais réduire mon temps de travail afin de ……..(précisez votre projet : me consacrer à l’éducation de mon/mes enfant(s), créer une entreprise, suivre un stage, reprendre mes études, des raisons de santé, un motif personnel, etc.)…….

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous exposer mes motivations, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………., en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PASSER

A UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL

 

 

Modèle lettre demande passage à un contrat à temps partiel à envoyer à l’employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de passage à un contrat à temps partiel au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre de demande de place en crèche d’un enfant

Les crèches admettent, en principe, les enfants âgés de 2 mois à 3 ans. Etant donné la grande rareté des places disponibles et la longueur des listes d’attente, il est nécessaire que vous fassiez vos demandes le plus tôt possible afin de vous donner toutes les chances de réussir. Vous pouvez commencer à effectuer vos démarches dès la 3ème semaine de grossesse.

Il existe des grandes inégalités entre départements, certains sont plus dotés que d’autres en établissements d’accueil. En ce qui concerne les crèches municipales, chaque demande est évaluée au cours d’une commission d’admission par les directeurs de crèche, le représentant du maire et un membre de la direction de la petite enfance. Il y a des règles de priorité, une famille monoparentale aura plus de chance d’obtenir une place, c’est le cas également si la demande en crèche a été effectuée dans le département dans lequel les parents vivent et travaillent, mais, s’ils ont des jumeaux, des revenus modestes, n’ont pas d’autres membres de la famille ou amis susceptibles de garder l’enfant… A savoir que la période la plus favorable se situe entre juin et septembre, avant la rentrée scolaire donc, puisque les enfants les plus âgés de la crèche entrent en classe maternelle.

Comment obtenir une place en crèche ?

Il est conseillé de démarcher plusieurs crèches à la fois pour s’assurer une place. Tout d’abord, les parents prennent rendez-vous avec la directrice de l’établissement pour le visiter. Ils y retirent un dossier de pré-inscription ou d’inscription qu’ils doivent remplir en joignant certains documents justificatifs. Toutefois, pour les crèches municipales la demande se fait en mairie et pour les crèches départementales, au Conseil général. Par la suite, il faut s’armer de patience et surtout de ténacité et appeler tous les 2 mois la directrice de crèche ou les services concernés afin de les relancer et leur faire comprendre avec insistance de la nécessité de placer l’enfant. Il faut ensuite confirmer la naissance de l’enfant à la crèche en lui envoyant un acte de naissance.

Pour connaître les établissements d’accueil près de chez vous consultez le site https://www.mon-enfant.fr

Voici un modèle de lettre de demande de place en crèche d’une maman seule à personnaliser :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 Objet : demande de place en crèche

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Attendant un enfant dont la naissance est prévue aux environs du ………(date)…………, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir une place dans votre crèche à partir du ……..(date)……….

En effet, j’exerce le métier de ….….(précisez emploi)……… à plein temps et il est impératif que je reprenne mon activité professionnelle à l’issue de mon congé maternité qui s’achèvera le …………….  Malheureusement, mes ressources ne me permettent pas d’embaucher une personne pour le garder et personne de mon entourage n’est disponible. De plus, j’attache beaucoup d’importance à ce qu’il vive en communauté afin qu’il s’épanouisse pleinement et apprenne la vie en société. Votre établissement qui a une très bonne réputation, fournit à mon avis, l’environnement idéal pour l’éveiller.

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous rencontrer et vous fournir toutes les pièces que vous jugerez nécessaires afin d’étudier ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations les plus respectueuses.

 

                                                                                 Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE PLACE

EN CRECHE

 

 

Modèle de lettre de demande de place en crèche d'un enfant 3

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de place en crèche au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre opposition chèque, chéquier perdu ou volé

Vous venez de constater que vous vous êtes fait voler ou que vous avez perdu un chèque ou un chéquier. Dans ce cas, vous devez immédiatement contacter le centre d’opposition de votre banque par téléphone. Ensuite, vous formaliserez votre demande en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception. Ou alors, vous la remettrez directement à votre agence bancaire contre décharge dans un délai 48 heures maximum. Que cet incident soit consécutif à un vol ou à une perte, vous devrez joindre à votre lettre le récépissé du dépôt de plainte effectué au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

D’autre part, si le centre d’appel de votre agence bancaire n’est pas ouvert, vous pouvez contacter le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France qui est accessible 24h/24 et 7j/7 en composant le 0 892 68 32 08 (0,34 euro/ minute).

Légalité du motif d’opposition au paiement d’un chèque

La procédure d’opposition n’est autorisée que dans certains cas très précis, en effet, selon l’article L131-35 du Code monétaire et financier : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ». Ainsi, une opposition faite en dehors de ces conditions est susceptible d’entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 375.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (article L163-2).

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour votre banque :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande opposition chéquier/chèque numéro ……………..
P.J. : récépissé déclaration de perte/vol

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°……………………, je vous confirme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, mon souhait de faire opposition sur le chèque/chéquier numéro ……………. que j’ai perdu/qui m’a été volé en date du …..…(précisez)……… aux environs de …(heure)….

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol effectuée auprès des services de police/gendarmerie.

Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE OPPOSITION A UN

CHEQUE OU A UN CHEQUIER PERDU OU VOLE

 

 

Modèle de lettre opposition chèque chéquier perdu volé

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’opposition à un chèque ou à un chéquier au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 

Modèle de lettre demander le rachat total d’un contrat assurance vie

Le contrat d’assurance vie est le placement financier privilégié des français avec le Livret A. Il en existe 2 types, les multisupports ou en unités de compte, dans lesquels l’épargne est repartie dans différents produits, actions, fonds euros, SICAV ou obligations. Ils comportent une part de risque, mais permettent parfois d’obtenir des gains importants. Et il y a les contrats mono-support sur fonds euros uniquement qui ont l’avantage d’offrir un rendement garanti, mais cependant modéré.

Comment demander le rachat total d’un contrat assurance vie ?

A la différence de tout autre contrat d’assurance, il est possible d’y renoncer à tout moment. Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez demander sa résiliation par courrier et récupérer les fonds, on parle alors de rachat total, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Devra être joint à celle-ci, la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, un RIB pour transférer votre argent sur le compte bancaire et la photocopie de votre contrat d’assurance. Il vous faudra indiquer également votre choix en matière fiscale. En l’occurrence, si vous optez pour l’IRPP (impôt sur le revenu) ou pour prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, la fiscalité est fonction de la durée de vie de votre contrat. En effet, si vous choisissiez de racheter votre contrat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire est de 35%, entre 4 et 8 ans, de 15% et après 8 ans, le taux passe à 7,5% après un abattement d’un montant de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

A savoir, votre assureur et banquier est tenu selon l’article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un délai de 2 mois, à défaut, il devra verser des intérêts en votre faveur « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal ». Sachez également que vous pourriez devoir vous acquitter de frais de sortie anticipée si votre assurance vie a moins de 10 ans, la loi les plafonne à 5% au maximum.

Voici un modèle de lettre de résiliation demandant le rachat total de votre contrat d’assurance vie :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : rachat total contrat d’assurance vie
P.J. : photocopie CNI, photocopie du contrat, RIB
N° contrat : ………………………………………….

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit auprès de votre organisme le …………(date)………… dont vous trouverez les références ci-dessus, et vous informe par la présente, que je souhaite effectuer un rachat total sur celui-ci et clôturer ainsi mon compte.

Aussi, conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir verser sur mon compte dont les coordonnées figurent sur le RIB, joint à cette lettre, l’intégralité de la valeur du rachat de mon contrat, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier par vos services.

D’autre part, veuillez noter que fiscalement, j’ai opté pour le prélèvement libératoire/l’IRPP plutôt que l’IRPP/le prélèvement libératoire.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RACHAT

TOTAL D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE

 

 

Modèle de lettre demander le rachat total d'un contrat assurance vie

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance vie au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre demande dérogation scolaire pour commencer l’école maternelle à 2 ans

Les parents ont l’obligation de scolariser leurs enfants entre l’âge de 6 et de 16 ans (article L131-1 du Code de l’éducation). Mais ces derniers peuvent être accueillis dans des écoles maternelles ou des classes enfantines à partir de 3 ans. Par ailleurs, si les parents souhaitent que leur enfant entre à l’école dès l’âge de 2 ans, ils doivent faire une demande de dérogation scolaire. Bien souvent, la raison qui les pousse à faire cette démarche est le fait que l’enfant aura l’âge requis juste quelques jours ou quelques semaines après la date butoir.

Comment obtenir une dérogation scolaire et inscrire son enfant en maternelle ?

Pour commencer, les parents doivent soumettre une demande à la mairie de leur commune. Un formulaire à remplir est disponible sur place. Devra être jointe à celui-ci, une lettre de motivation ainsi que certaines pièces justificatives.

La demande sera accueillie favorablement si l’enfant est prêt psychologiquement et physiquement et si des places sont disponibles dans l’établissement scolaire. Selon l’article L113-1 du Code de l’éducation, il existe une règle de priorité : « L’accueil des enfants de 2 ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer ».

D’autre part, l’inscription en 1ère année d’école maternelle se fait à la mairie de la commune d’habitation, et généralement dès le mois de mars. Les pièces à fournir sont le livret de famille ou l’acte de naissance avec filiation, une attestation d’un médecin indiquant que l’enfant a reçu les vaccins obligatoires, et pour finir, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, une attestation d’assurance ou une facture (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, câble….)

Voici un modèle de lettre de demande de dérogation scolaire à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de dérogation scolaire

 

 

 

Monsieur le Maire/Madame la Maire,

Parents d’une petite fille/d’un petit garçon nommé(e) ……(prénom)……. qui est né(e) le …..(date)……, nous souhaiterions qu’il/elle entre en première année d’école maternelle à la rentrée scolaire …..(année)……. alors qu’il/elle aura 2 ans et …… mois.

……..(prénom)…… est un(e) enfant très éveillé(e) et autonome qui sait aller aux toilettes tout seul/toute seule toujours quand il faut. Tous ceux et toutes celles qui l’ont rencontré disent qu’elle/qu’il s’exprime très bien pour son âge. De plus, il/elle a l’habitude de pratiquer des activités manuelles avec d’autres enfants puisqu’il/elle va à la crèche depuis … an(s).

Aussi, nous pensons, après s’être concertés avec son assistante maternelle, qu’il/elle est apte à s’adapter à la vie scolaire. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous accorder cette dérogation.

Vous remerciant de bien vouloir étudier notre dossier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire/Madame la Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

 

                                                                             Fait le : ………………………………………..

 

                                                                             Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DEROGATION

POUR L’ADMISSION D’UN ENFANT DE 2 ANS A L’ECOLE

 

 

Modèle lettre demande dérogation scolaire pour commencer l’école maternelle à 2 ans

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de dérogation scolaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre demande de dérogation scolaire hors secteur pour le collège

La carte scolaire est un système qui affecte les enfants à certains établissements scolaires en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve leur lieu d’habitation. Aussi, les parents sont parfois amenés, seulement à titre exceptionnel, à effectuer une demande de dérogation au maire de la commune lorsque cela concerne une école maternelle ou une école primaire et à l’inspecteur d’académie pour le collège et le lycée, afin que leur enfant suive une scolarité dans un autre secteur que celui dont ils dépendent.

Raisons généralement évoquées pour un demande de dérogation scolaire :

– Pour motif médical
– Dans le cas d’un déménagement, pour poursuivre la scolarité dans la même école
– A cause d’obligations professionnelles des parents, par exemple si un établissement scolaire est plus proche du lieu de travail
– Afin d’inscrire l’enfant dans le même établissement que son frère ou que sa sœur
– Si le domicile est situé à la limite d’une zone et qu’un établissement scolaire situé hors du secteur est plus proche que celui dont l’enfant relève
– Si une option linguistique n’est pas enseignée dans le lycée de son secteur

La demande sera ensuite satisfaite, ou non, si elle est justifiée et s’il y a de la place dans l’établissement souhaité. Sont prioritaires, les élèves handicapés, ceux qui ont besoin d’une prise en charge médicale ou de soins particuliers, les boursiers au mérite, les boursiers sociaux, les élèves qui ont un parcours scolaire spécial et ceux qui ont un frère ou une sœur dans un autre établissement.

Voici un modèle de demande de dérogation géographique pour une scolarisation au collège :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de dérogation à la carte scolaire

 

 

 

Madame l’Inspectrice d’académie/Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Notre fils/notre fille ……..(nom, prénom)……. qui est âgé(e) de … ans est actuellement scolarisé(e) à l’école primaire de ……(précisez)……. de …….(ville)………, en classe de ……(précisez)……..

Ainsi, l’année prochaine il/elle devrait faire sa rentrée au collège ……(précisez)……. puisque nous habitons dans son secteur. Cependant, cet établissement est vraiment très éloigné de notre domicile qui est mal desservi par les transports en commun, et qui plus est, est situé dans le sens opposé du chemin menant à notre lieu de travail puisque nous exerçons à ……….(lieux)……….

Aussi, cela faciliterait grandement notre organisation et nous gagnerions un temps important si nous pouvions obtenir une dérogation à la carte scolaire afin d’inscrire notre enfant au collège ………(précisez)……… qui se situe tout proche de nos bureaux.

Vous remerciant de bien vouloir étudier notre demande, nous vous prions de croire, Madame l’Inspectrice d’académie/Monsieur l’Inspecteur d’académie, en nos respectueuses salutations.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’INSCRIPTION

SCOLAIRE HORS SECTEUR

 

 

Modèle de lettre demande de dérogation scolaire hors secteur pour le collège

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de dérogation scolaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

Modèle de lettre pour demander un logement social type HLM

Pour demander un logement social de type HLM, vous devrez vous adresser à un organisme HLM, à un bailleur social, à la préfecture ou à votre mairie et remplir le formulaire Cerfa n°14069*02 en joignant toutes les pièces justificatives. Vous pourrez éventuellement ajouter au dossier, une lettre qui vous permettra d’expliquer votre situation. A la suite du dépôt de ce dernier, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement puis recevrez une attestation d’enregistrement, soit le jour même en main propre ou un mois plus tard par courrier. La demande sera ensuite instruite par la commission d’attribution qui étudiera votre situation en vérifiant si vous répondez aux critères sociaux, puis rendra un avis favorable ou non en fonction de ceux-ci ainsi que des logements disponibles.

Conditions d’attribution d’un logement social

Pour obtenir un logement HLM, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Sont prises en considération, celles de l’année n-2 sauf si celles de n-1 sont inférieures d’au moins 10%, dans ce cas, se sont les ressources de n-1 qui seront prises en compte. Aussi, hormis le cas particulier évoqué précédemment, pour une demande effectuée en 2013, les ressources déclarées seront celles de 2011. A titre d’exemple, une personne qui vit seule en Ile de France ne devra pas dépasser 22.814 Euros de ressources annuelles en 2011 et celle vivant en province 19.834 Euros.

A savoir, les personnes souffrant d’un handicap, en instance d’expulsion, vivant dans un logement déclaré insalubre, ayant de grosses difficultés financières, hébergées dans un foyer ou victime de violences conjugales sont prioritaires sur les autres.

Il peut se passer de nombreux mois avant que vous receviez une réponse, si vous n’avez pas reçu de proposition, vous avez toujours la possibilité de renouveler votre demande tous les ans et au moins un mois avant la date indiquée sur votre attestation sous peine de radiation.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre qui vous permettra d’appuyer votre candidature pour demander un logement social :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : demande de logement social HLM
P.J. : ……………(précisez)…………….…

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire d’un appartement de type ….(précisez)…. d’une surface de ..(précisez).. m² qui est situé au …………(adresse complète)…………. J’y vis avec ma femme qui est enceinte de ..(précisez).. mois et mes ..(précisez).. enfants. Mais malheureusement mon salaire mensuel de ..(précisez).. euros ne me permet plus d’assurer les charges familiales qui m’incombent et de faire face aux échéances du loyer, qui plus est, pour un logement qui est devenu trop exigu.

Vous trouverez joint à cette lettre, les documents justifiant de ma situation et des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un logement HLM dans la commune de ….(précisez)…. ou celles avoisinant mon lieu de travail qui est situé à ….(précisez)…..

Espérant vraiment que vous puissiez trouver une solution à ma situation difficile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE LOGEMENT

SOCIAL A UN ORGANISME HLM

 

 

Modèle de lettre pour demander un logement social type HLM

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour demander un logement social au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre prendre rendez-vous avec un professeur du collège ou du lycée

Que cela soit pour un enfant scolarisé au collège ou au lycée, les occasions ne manquent pas aux parents pour prendre rendez-vous afin de demander à rencontrer un professeur ou un professeur principal.

Pourquoi prendre rendez-vous avec un professeur ?

Il peut s’agir d’une première prise de contact après la rentrée scolaire, pour faire connaissance, montrer au professeur que l’on s’intéresse à l’éducation de son enfant et que l’on n’est pas indifférent à ce qui se passe en classe, ou déjà faire le point sur le niveau de son enfant à la fin du 1er trimestre, connaître ses défaillances et savoir dans quelles matières il a des lacunes pour y remédier.

Autre raison, pour discuter d’un certain nombre de difficultés que rencontre l’élève, obtenir des explications sur la baisse de ses notes, savoir sur quel point ou discipline, il doit concentrer ses efforts, comprendre les mauvaises appréciations de ses professeurs, mettre au jour des conflits avec ses camarades de classe, parler d’une punition qu’il a reçu pour un problème de discipline, dénoncer un harcèlement moral ou un racket ou encore discuter du comportement d’un professeur inapproprié.

Dernier exemple, faire part au professeur principal de problèmes à la maison, d’ordre familial ou social, ou pour finir, discuter de son orientation et de la filière qu’il devra suivre à la fin de la 3ème ou en seconde. 

Nous vous suggérons d’utiliser le modèle de lettre qui vous convient le plus pour prendre rendez avec un professeur lorsque votre enfant a des mauvais résultats scolaires :

 

 

Nom, prénom : ……….…………………
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………….,

Nous sommes assez inquiets pour notre fils/filles …………………… qui est élève en classe de ……………. puisque ses notes ont beaucoup baissé.

Aussi, soucieux de la réussite scolaire de notre enfant, nous aimerions vous rencontrer le jour qui vous convient, de préférence en fin de journée, afin de discuter du comportement en classe de notre enfant et comprendre ce qui ne va pas afin d’y remédier.

Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions de croire, Madame ……………/Monsieur …………., en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                   Signatures : …………………………………..

 

                                                                                                      …………………………………..

 

 

 

 

 

Nom, prénom : ……………….…………
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

Notre fils/fille qui est scolarisé(e) en classe de …………………, dans laquelle vous êtes le professeur principal, rencontre actuellement de grosses difficultés scolaires et ses résultats aux derniers tests ont été catastrophiques. De plus, comme vous le savez, son comportement en classe a été dénoncé par plusieurs de ses professeurs.

Nous aimerions donc nous entretenir avec vous pour tenter de trouver des solutions, si c’est possible soit le ..….…(date)………. à ……(heure)……., ou le ..….…(date)………. à ……(heure)……. ou alors le ..….…(date)………. à ……(heure)…….

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de recevoir, Madame …………… /Monsieur …………., nos salutations respectueuses.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                    Signatures : ………………………………….

 

                                                                                                        …………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE N°1 POUR PRENDRE RENDEZ-

VOUS AVEC UN PROFESSEUR

 

 

Modèle de lettre prendre rendez-vous avec un professeur du collège lycée de votre enfant

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE N°2 POUR DEMANDER UN

RENDEZ-AVEC UN PROFESSEUR

 

  

Modèle de lettre prendre rendez-vous avec un professeur du collège ou du lycée de votre enfant

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour prendre rendez-vous avec un professeur au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre pour impôts de déclaration de dissolution de PACS

Lorsque deux partenaires ont signé un PACS (pacte civil de solidarité), ils doivent l’année suivante établir une déclaration commune aux impôts, et selon l’article 1691 bis du Code général des impôts, sont tenus de payer solidairement l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent ensemble. Ils pourront ainsi bénéficier d’avantages fiscaux tout comme un couple marié. Puis, lorsqu’ils se séparent et que la dissolution est enregistrée auprès du greffe tribunal d’instance, ils doivent avertir l’administration fiscale en envoyant une lettre de déclaration de dissolution, en courrier recommandé avec accusé réception de préférence.

Déclaration de dissolution de PACS et impôt sur le revenu

Autrefois, les partenaires qui rompaient leurs PACS avaient l’obligation de remplir plusieurs déclarations d’impôts. L’une couvrant la période pendant laquelle ils étaient pacsés et l’autre durant laquelle ils étaient séparés. Mais, depuis la loi des finances 2011, les déclarations multiples sont supprimées et la procédure est simplifiée. En effet, dès l’année de leur séparation, ils devront faire le choix entre faire chacun leur propre déclaration en portant l’ensemble des revenus perçus tout au long de l’année ou ne remplir qu’une seule déclaration en additionnant les revenus perçus tous les deux et tout au long de l’année aussi.

Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons d’utiliser cet exemple de lettre à envoyer au centre des impôts dont vous dépendez pour faire votre déclaration de dissolution de PACS :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : déclaration de rupture de PACS
P.J. : copie du tribunal d’Instance de ………………..
Numéro fiscal : ………………………………

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de vous informer que le PACS que j’ai signé avec Madame/Mademoiselle/Monsieur …………(nom, prénom)………… en date du …………….. et enregistré au Tribunal d’instance de/d’ ………(nom de la ville)…….., a été dissolu le ………(date)…….….. Vous trouverez d’ailleurs joint à ce courrier, une copie du jugement rendu.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte mon changement de situation afin de déterminer l’impôt à vous devoir.

Je profite également de cette lettre pour vous faire part de ma nouvelle adresse pour nos correspondances à venir : ………………….……(précisez)………………………….

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE RUPTURE

DE PACS POUR LES IMPOTS

 

 

Exemple de lettre pour impôts de déclaration de dissolution de PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration de dissolution de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre signification rupture unilatérale de PACS pour un huissier

Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut-être le fruit d’un accord commun ou d’une demande de rupture unilatérale de PACS, donc d’un seul partenaire.

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS 

La loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire. Elle doit donc, dans un premier temps, écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

A savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamné l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de signification de rupture unilatérale de PACS, à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception ou à remettre en main propre à un huissier :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

  

 

 

Objet : déclaration unilatérale de rupture de PACS

 

 

 

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mme/Mlle ……..(nom, prénom).…… le ……..(date)…….. enregistré auprès du tribunal d’instance de ……(ville)…… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mme/Mlle ……..(nom, prénom)……… demeurant au ………..(adresse complète)…….…..

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE SIGNIFICATION DE LA

RUPTURE UNILATERALE DE PACS

 

 

Modèle de lettre signification rupture unilatérale de PACS pour un huissier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de signification de rupture unilatérale de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe du tribunal d’instance

Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront remettre en main propre ou envoyer par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré, celui de leur résidence commune au moment de la signature du contrat. Ou alors, au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Si cette lettre est adressée par courrier postal, ils devront alors joindre à celle-ci, les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et le cas échéant, la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

Pour le cas des personnes vivant à l’étranger, ils pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

A savoir, le PACS ne peut-être dissous que de 4 façons différentes ; par rupture unilatérale d’une des parties, par le consentement mutuel, si l’un des deux partenaires se marie ou décède, dans les deux derniers cas la rupture aura lieu le jour de l’évènement.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

Voici un exemple de lettre de déclaration conjointe pour demander la dissolution du PACS au Greffe du tribunal et à remettre en main propre :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : déclaration conjointe de dissolution du PACS

 

 

A L’attention de Monsieur le Greffier du Tribunal d’instance de ……..(ville)………,

 

 

Les soussignés,

Madame/Mademoiselle/Monsieur ……(nom, prénom)……, demeurant à ……….(adresse complète)…..….., né(e) le ……(date)……. à …….(lieu de naissance)……….,

Madame/Mademoiselle/Monsieur ……(nom, prénom)……, demeurant à ……….(adresse complète)…..….., né(e) le ……(date)……. à …….(lieu de naissance)……….,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le ……(date)……. et qui est enregistré au greffe du Tribunal d’instance de ……(précisez)……. sous le numéro de dossier …………(précisez)……………

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du Tribunal d’instance de .……(précisez)…….

 

Fait à ……..(ville)……… le ………(date)…..……

 

Mlle/M. …..(nom, prénom)…..                                              Mlle/M. …..(nom, prénom)…..

 ………….(signature)……………                                                  ………….(signature)………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION CONJOINTE

DE RUPTURE DE PACS

 

 

Exemple lettre déclaration conjointe dissolution PACS au greffe

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de déclaration conjointe de dissolution de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

Modèle de lettre pour avertir de votre indisponibilité pour un rendez-vous ou une réunion

Que ce soit pour répondre à une convocation ou suite à un rendez-vous convenu d’avance, si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu ce jour et à cette heure précise, vous devez informer de votre indisponibilité. Cela fait partie des règles de savoir-vivre.

Comment prévenir de votre indisponibilité ?

Vous pouvez passer un coup de fil à la ou les personnes concernées. Cependant, pour garder une trace de votre démarche, préférez plutôt l’envoi d’un e-mail, ou mieux encore, un courrier postal envoyé en recommandé avec accusé réception. En cas de litige, vous pourrez ainsi prouver que vous avez prévenu à temps. Vous devrez donc évoquer, dans cette lettre, le motif de cette indisponibilité en demandant l’annulation de ce rendez-vous ou son report à une date ultérieure.

Il peut s’agir, par exemple, d’une entrevue avec un conseiller Pôle Emploi, d’une réunion de copropriétaires, d’une audition auprès d’un juge, d’un entretien en tant que candidat à un poste, ou à l’inverse, d’un employeur qui fait passer un entretien d’embauche. Autres cas de figure, vous êtes indisponible pour une audience devant un public tel qu’un tribunal ou un meeting politique, mais aussi, pour un rendez-vous avec un professeur.

Choisissez le modèle de lettre qui colle le plus à offre situation personnelle pour prévenir de votre indisponibilité. L’un pour le Pôle Emploi et l’autre qui conviendrait dans le cadre professionnel par exemple.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : indisponibilité pour l’entretien du …..(date)……
Réf. : … ..…(numéro identifiant Pôle Emploi)…………….
P. J. : convocation à un entretien d’embauche

 

 

 

Madame, Monsieur,

Vous m’avez convoqué le …..…(date)…….. à ….(heure)…. afin de faire le point sur mes recherches d’emploi.

Toutefois, je vous informe que je ne pourrais pas me libérer ce jour puisque j’ai réussi à décrocher un entretien d’embauche qui se déroulera à ….(heure)…. au siège de la société …….(précisez)……. domiciliée au ……………………(adresse)…………………. Le poste à pourvoir est ……(précisez)………..
A titre de justificatif, veuillez trouver joint à ma présente lettre, la photocopie de la convocation émise par l’employeur.

Me tenant à votre disposition pour un nouveau rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Fait le : …………………………………………

 

                                                                                  Signature : ……………………………………