Décharge de responsabilité

Bienvenue sur notre rubrique « Décharge de responsabilité ». Grâce à elle, vous serez à même de fournir rapidement le document qui correspond à vos attentes.

Il est important de noter qu’il est sans portée juridique. Cela signifie qu’il n’exonère pas de ses responsabilités un professionnel ou une association. En effet, en cas de négligence avérée, le mettant en cause pourra être poursuivi devant un tribunal et éventuellement condamné. Par ailleurs, la signature d’une décharge de responsabilité comportant une clause de renonciation à tout recours judiciaire est considérée comme nulle et non avenue.

Malgré tout, la décharge de responsabilité est utile dans la mesure où elle permet d’informer un tiers sur les risques et dangers liés à la pratique d’une activité ou au service rendu. Elle peut aussi donner l’occasion de souligner l’importance de souscrire à une assurance responsabilité civile ou accident.

Aussi, voici les modèles de lettre prêts à l’emploi que nous vous proposons. Cette liste s’étoffera bien entendu dans le temps :

– Modèle de décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule
– Modèle de décharge de responsabilité pour un club sportif
– Modèle de lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant mineur
– Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale
– Modèle de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant

Pour toutes questions ou requêtes concernant notre site ou vos démarches administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous tâcherons de vous répondre dans un court délai.

En outre, vous avez également la possibilité de vous exprimer librement, d’émettre des critiques, de nous interroger ou de répondre aux questions des internautes en laissant un message dans la rubrique « Commentaire » située en dessous de chaque article. Et puis, si vous souhaitez être prévenu lorsqu’une nouvelle réponse est postée, vous devrez indiquer votre adresse e-mail.

D’autre part, nous vous proposons de nous rejoindre et de nous suivre sur notre page Facebook ou sur notre compte Twitter.

Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

Pour donner gratuitement ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française et de dégager de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*01 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les 2 parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Par ailleurs, les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

  • certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
  • carte d’identité
  • procès-verbal du contrôle technique
  • mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

D’autre part, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’acheteur de signer une décharge de responsabilité. Afin de vous faire gagner un temps précieux, nous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi :

 

 

Je soussigné(e) M./Mme …(nom, prénom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(nom, prénom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

 

Type : ………………………………………………
Marque : ………………………………………………
Modèle : ………………………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………………………
Numéro de châssis : ………………………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………………………
Kilométrage : ………………………………………………

 

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à subvenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(nom, prénom)….

A compter de ce jour, M./Mme …(nom, prénom)….  ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR

CEDER UN VEHICULE

 

 

 

Modèle décharge responsabilité pour cession en état véhicule

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

Modèle de décharge de responsabilité pour un club sportif

Une décharge de responsabilité aura toute son utilité si vous organisez une rencontre ou que vous donnez des cours en tant que salarié ou simple bénévole dans une association.

Quelle est l’utilité de la décharge de responsabilité pour un club sportif ?

La fonction de ce document est avant tout d’informer, de mettre en garde, d’avertir sur les dangers éventuels de la pratique d’une activité sportive. Mais aussi, de dissuader le participant victime ou responsable d’un accident d’engager une action en justice contre les organisateurs de l’évènement.

Notez bien que la décharge de responsabilité est dépourvue de tout effet juridique. Cela signifie qu’au cours d’un procès, le juge n’en tiendra pas compte. Elle ne peut donc pas exonérer des devoirs et des obligations. En signant ce document, le participant prend connaissance des risques éventuels liés au sport pratiqué. A lui, ensuite, d’être sur ses gardes et d’agir en conséquence pour éviter l’incident et de prendre ses responsabilités si des dommages matériels ou corporels ont été causés. Mais aussi, à éventuellement prendre en charge l’indemnisation des victimes du sinistre. Et bien entendu, cela ne le privera pas de la possibilité d’intenter une poursuite en justice contre le ou les responsables qu’il estime négligeant.

Il arrive parfois qu’une assurance qui couvre le club sportif exige que tous les participants signent une décharge de responsabilité pour les sensibiliser, les inciter à respecter les consignes de sécurité et ainsi réduire les risques d’accident. Cependant, comme nous l’avons évoqué précédemment, elle a un caractère exclusivement informatif. En effet, elle ne fait qu’attester que la personne pratique ce sport en toute connaissance de cause. Notez bien que seuls les majeurs n’ayant pas été privés de leur capacité à exercer leurs droits et leurs obligations peuvent signer ce document.

Pour vous assurer que votre décharge de responsabilité soit correctement établie, nous vous suggérons de copier le modèle ci-dessous. Il vous faudra l’adapter et le compléter afin qu’il colle parfaitement à l’activité de votre club sportif. Vous trouverez un autre document de ce type sur cette page : https://www.info-demarches.com

 

 

 

Je soussigné(e), …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à ….(lieu de naissance)….. et demeurant à …….(adresse complète)…….., déclare dégager ….(précisez le nom de l’organisme ou du responsable)…., de toutes responsabilités en cas d’accident de toute nature que ce soit et assure renoncer à toute action à son encontre.

Je suis parfaitement conscient(e) qu’il m’appartient de souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir tout type de dommages matériels ou corporels causés à un tiers.

Je reconnais avoir pris connaissance de tous les risques liés à la pratique de cette activité/de ce sport et je m’engage à suivre les règles de conduite et de sécurité qui m’ont été enseignées/énoncées par ….(précisez le nom de l’organisme, du professeur ou du moniteur)…..

J’ai lu attentivement la présente décharge et la signe en toute connaissance de cause.

 

                                                                       Fait le : ……………….……………………

 

                                                                       Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE

POUR UN CLUB DE SPORT

 

 

 

Modèle de décharge de responsabilité pour un club sportif

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

Modèle de lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant mineur

La décharge de responsabilité parentale est souvent requise lorsqu’un enfant mineur est placé dans une structure d’hébergement telle qu’une colonie de vacances, un centre aéré ou est scolarisé dans un établissement à but pédagogique. Par exemple, une école primaire, un collège ou un lycée. Et puis, il y a aussi les cas de stages, de séjours linguistiques ou de classes de découverte.

Pourquoi signer une décharge de responsabilité parentale ?

Si les parents souhaitent récupérer leur enfant avant l’échéance prévue, ils doivent signer une lettre de décharge de responsabilité parentale qui exonère, affranchis de toute responsabilité le centre d’accueil, le directeur et le personnel encadrant en cas d’accident, et ce, à compter de l’heure et de la date indiquée sur la lettre. C’est-à-dire, celle où ils récupèrent leur fils ou leur fille. A noter que si les parents sont divorcés ou simplement séparés et que ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale ils devront pour donner leur accord, signer cette lettre conjointement.

A savoir, si un incident a lieu avec l’enfant durant le séjour en compagnie d’un professionnel de l’encadrement la garantie extrascolaire souscrite dans le cadre de l’école fonctionne. Elle permet la garantie de responsabilité civile, c’est-à-dire qu’elle couvre les dommages causés par l’enfant à autrui qu’ils soient d’ordre matériels ou corporels. Elle comporte aussi une garantie individuelle accident pour les dommages que l’assuré a lui-même subit. A noter par ailleurs que la responsabilité civile multirisque de l’habitation fonctionne également pour ce cas de figure.

 

Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité parentale à adapter selon vos besoins :

 

Je soussigné(e) ……………(nom, prénom)…………., responsable légal de l’enfant, autorise mon fils/ma fille ……………(nom, prénom)…………. à quitter ………(précisez le nom du lieu d’accueil)………. le ……….(date)……… à ………(heure)………., heure à laquelle je viendrais le/la chercher dans vos locaux et décharge donc de toute responsabilité ……….(précisez le nom du responsable ou de la structure d’accueil)…………. de tout incident qui pourrait subvenir à partir de ce moment et déclare renoncer à tout recours à son encontre.

 

                                                                               Fait le : ……………………………………

                                                                                  

                                                                               Signature du représentant légal :

                                                                               (précédée de la mention lu et approuvé)

                                                                                ……………………………………………….

                                                                                ……………………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECHARGE DE

RESPONSABILITE DES PARENTS POUR UN MINEUR

 

 

Modèle lettre décharge de responsabilité parentale pour enfant mineur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale

Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés font signer préalablement à leurs clients une lettre de décharge de responsabilité médicale qui vise à protéger le professionnel, de l’exonérer de toute imputabilité en cas d’accident qui entraînerait des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables.

Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale

Cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive, elle a donc peu de valeur au regard de la loi, et dans bien des cas, elle n’est pas recevable devant les tribunaux dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte par le patient dans le but d’obtenir une réparation financière.

En l’absence d’interdiction juridique de faire signer un tel document, certaines sociétés n’hésitent pas à l’utiliser malgré tout, car elle est peut s’avérer utile pour dissuader un client ou un patient mal informé sur la législation française d’engager des poursuites. A ce propos, voici ce qui est considéré comme clause abusive par le Code de la consommation (article annexe à l’article L132-1 modifié par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – article 6 JORF du 1er février 2005) : Le fait « D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ».

Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale à personnaliser à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : décharge de responsabilité

 

 

 

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du client)……..…, demeurant au ………..….(adresse)…………… autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …….…(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) à pratiquer ….……(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)………….

Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toutes responsabilités en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.

Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) s’il survenait un accident.

 

                                                                             Fait le : …………………………………..

 

                                                                              Signature du représentant légal :

                                                                              (précédée de la mention lu et approuvé)

                                                                              ………………………………………………

                                                                              ……………………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECHARGE DE

RESPONSABILITE POUR UN TRAITEMENT MEDICAL

 

 

Modèle de lettre décharge de responsabilité médicale

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité médicale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant

Une décharge de responsabilité permet de disculper une personne morale ou physique, de la protéger contre toute poursuite en cas d’incident ou dommage corporel par exemple et de lui retirer certaines obligations ou devoirs.

Que vaut une signature sur une décharge de responsabilité ?

Elle ne permet pas de se prémunir contre d’éventuelles poursuites. Ce document a donc une valeur juridique très limitée. Il est souvent utilisé pour dégager la responsabilité d’un professeur, d’un surveillant, d’un tuteur, d’un directeur d’école, d’un animateur, d’un accompagnateur, d’un entraîneur, d’un employeur, d’un parent, d’un baby-sitter, ou encore, d’un médecin.

Pour vous aider à rédiger votre document, voici un exemple de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant.

D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : lettre de décharge de responsabilité

 

 

 

Je soussigné(e) ………..….(nom, prénom)……………. habitant à …………………….(adresse)…………………, déclare dégager de toutes responsabilités ……………(nom, prénom)………….. en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le ……….(date)………… de …….(heure)……. à …….(heure)…….  à l’égard de mon enfant …….……(nom, prénom)…………. que j’autorise à ………………(précisez)………………….

                                                                                      

                                                                                      Fait le : ……………………………………….

                                                                                   

                                                                                      Signature du représentant légal :

                                                                                      (précédée de la mention lu et approuvé)

                                                                                       ………………………………………………….

                                                                                       …………………………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DECHARGE DE

RESPONSABILITE PARENTALE POUR UN ENFANT

 

 

Modèle de lettre décharge responsabilité pour enfant

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.