Décharge de responsabilité

Pour donner gratuitement ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française et de dégager de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau. Comment déclarer la cession de son véhicule ? …

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Une décharge de responsabilité aura toute son utilité si vous organisez une rencontre ou que vous donnez des cours en tant que salarié ou simple bénévole dans une association. Quelle est l’utilité de la décharge de responsabilité pour un club sportif ? La fonction de ce document est avant tout d’informer, de mettre en garde, …

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LETTRE TYPE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DES PARENTS POUR

UN MINEUR

Prenons l’exemple d’un enfant mineur qui est placé dans une structure d’hébergement telle qu’une colonie de vacances, un centre aéré, qui est scolarisé dans établissement à but pédagogique, école primaire, collège ou lycée, ou encore, qui suit un stage sportif ou qui réalise un séjour linguistique ou une classe découverte. Si les parents souhaitent le récupérer avant l’échéance prévue, ils doivent signer une lettre de décharge de responsabilité parentale qui exonère, affranchis de toute responsabilité le centre d’accueil, le directeur et le personnel encadrant en cas d’accident, et ce, à compter de l’heure et de la date indiquée sur la lettre, c’est-à-dire celle où ils récupèrent leur fils ou leur fille. A noter que si les parents sont divorcés ou simplement séparés et que ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale ils devront pour donner leur accord, signer cette lettre conjointement.

A savoir, si un incident a lieu avec l’enfant durant le séjour en compagnie d’un professionnel de l’encadrement la garantie extrascolaire souscrite dans le cadre de l’école fonctionne. Elle permet la garantie de responsabilité civile c’est-à-dire qu’elle couvre les dommages causés par l’enfant à autrui qu’ils soient d’ordre matériels ou corporels. Elle comporte aussi une garantie individuelle accident pour les dommages que l’assuré a lui-même subit. A noter par ailleurs que la responsabilité civile multirisque de l’habitation fonctionne également pour ce cas de figure.

Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité à adapter selon vos besoins :

Je soussigné(e) ……………(nom, prénom)…………., responsable légal de l’enfant, autorise mon fils/ma fille ……………(nom, prénom)…………. à quitter ………(précisez le nom du lieu d’accueil)………. le ……….(date)……… à ………(heure)………., heure à laquelle je viendrais le/la chercher dans vos locaux et décharge donc de toute responsabilité ……….(précisez le nom du responsable ou de la structure d’accueil)…………. de tout incident qui pourrait subvenir à partir de ce moment et déclare renoncer à tout recours à son encontre.

                                                                                   Fait le : ……………………………………..

                                                                                   Signature du représentant légal :

                                                                                   (précédée de la mention lu et approuvé)

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PARENTS POUR UN MINEUR

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LETTRE TYPE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR UN

TRAITEMENT MEDICAL

Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés font signer préalablement à leurs clients une lettre de décharge médicale qui vise à protéger le professionnel, de l’exonérer de toute responsabilité en cas d’accident qui entraînerait des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables. Cependant cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive, elle donc peu de valeur au regard de la loi et dans bien des cas il n’est pas recevable devant les tribunaux dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte par le patient dans le but d’obtenir une réparation financière par exemple.

En l’absence d’interdiction juridique de faire signer un tel document certaines sociétés n’hésitent pas à l’utiliser malgré tout car elle est peut s’avérer utile pour dissuader un client ou un patient mal informé sur la législation française d’engager des poursuites. A ce propos, voici ce qui est considéré comme clause abusive par le Code de la consommation (article annexe à l’article L132-1 modifié par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – article 6 JORF du 1er février 2005) : Le fait « D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ».

Voici un modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale à personnaliser à votre guise :

Objet : décharge de responsabilité

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du client)……..…, demeurant au ………..….(adresse)…………… autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …….…(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) à pratiquer ….……(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)………….

Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toutes responsabilités en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.

Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur ………(nom et prénom du praticien)……..…(ou nom de la société) s’il survenait un accident.

                                                                                   Fait le : ………………………………………

                                                                                   Signature du représentant légal :

                                                                                   (précédée de la mention lu et approuvé)

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UN TRAITEMENT MEDICAL

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LETTRE TYPE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE PARENTALE POUR

UN ENFANT

Une décharge de responsabilité permet de disculper une personne morale ou physique, de la protéger contre toute poursuite en cas d’incident ou dommage corporel par exemple et de lui retirer certaines obligations ou devoirs.

Ce document qui a une valeur juridique peut servir pour les enfants à dégager la responsabilité d’un professeur, d’un surveillant, d’un tuteur, d’un directeur d’école, d’un animateur, d’un accompagnateur, d’un entraineur, du responsable légal, d’un employeur, d’un parent, d’un baby-sitter ou encore d’un médecin.

Pour vous aider à rédiger votre document voici un exemple de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant.

D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

Objet : lettre de décharge de responsabilité

Je soussigné(e) ………..….(nom, prénom)……………. habitant à …………………….(adresse)…………………, déclare dégager de toutes responsabilités ……………(nom, prénom)………….. en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le ……….(date)………… de …….(heure)……. à …….(heure)…….  à l’égard de mon enfant …….……(nom, prénom)…………. que j’autorise à ………………(précisez)………………….

                                                                                      Fait le : ……………………………………….

                                                                                      Signature du représentant légal :                                                                                               

                                                                                      (précédée de la mention lu et approuvé)

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