LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE
Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :
- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d'adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l'agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu'aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.
- La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d'occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s'impliquer dans une association. La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.
- La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.
- La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.
- La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.
Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.
L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.
Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.
Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................
Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……
Madame/Monsieur ....................,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………
Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur .................., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait à .....(ville)....., le .....(date).....
Signature : ...................................
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DISPONIBILITE
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGES PAYES A SON EMPLOYEUR
En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail. Sont inclus dans les jours de travail effectifs, les jours de congés payés, les congés maternités, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail mais uniquement dans la limite d’un an. A noter que les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n'excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.
Ces congés payés sont à la charge de l'entreprise, le salarié perçoit donc de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenue. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire ou alors il perçoit 1/10ème de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n. Doivent-être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.
Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint. Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter tout litige.
Voici une lettre type pour poser des congés payés auprès de son patron :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congés payés
Madame/Monsieur ….………,
Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ….(date)…., j’ai acquis pour l’année de référence ...(nombre)... jours ouvrables de congés payés.
Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du ….(date)…. au ….(date)…. ce qui correspond à ...(nombre)... jours ouvrables.
Espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ….………, mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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EMPLOYEUR
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL A
Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.
Pour présenter sa demande, le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvèlement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c'est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi pour une première demande, il devra fournir :
- Une déclaration sur l'honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
- Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
A noter que pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).
Voici un modèle de lettre de demande de congé de soutien familial à adapter en fonction de votre expérience personnelle :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé de soutien familial
P.J. : ………....…....(précisez)……...…..……..
Lettre recommandée avec accusé réception/remise en main propre contre décharge
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je vous informe de mon attention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de venir en aide à ……(précisez le lien qui vous unit)..…., l’article L 3142-22 du Code du travail me l’autorisant.
En conséquence, je souhaiterais être absent du ….(date)…. au ….(date)…., soit sur une durée de ….(précisez)…. jours/mois.
Je vous prie de bien vouloir trouver joint à cette lettre, une déclaration sur l'honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur (indiquant que je n’ai jamais eu recours à un congé de soutien familial/précisant la durée totale des congés déjà pris dans le cadre de ce dispositif) ainsi qu’une photocopie du document attestant que la personne aidée (a un taux d’incapacité de ...%/bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ...........................................
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FAMILIAL A SON EMPLOYEUR
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOLIDARITE
Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement pour fin de vie. Comme son ancien nom l’indique, il permet à un salarié de rester auprès d’une personne de la famille, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un PACS dont le pronostic vital est engagé (article L3142-16 du Code du travail). Cela peut concerner une maladie grave et incurable comme un cancer mais aussi un accident à cause duquel le patient est plongé dans un profond coma.
Le congé de solidarité familiale est d’une durée de 3 mois, période qui est renouvelable une seule fois au maximum, il peut donc s’étaler sur 6 mois tout au plus. En cas de décès du proche gravement malade, le salarié doit réintégrer son poste dans un délai de 3 jours. Aussi, le salarié doit informer son employeur dès la survenance de l’événement.
Pour faire une demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre à son employeur contre une décharge et dans ces deux cas au moins 15 jours avant la date prévue du départ en congé sauf s’il s’agit d’une urgence. A cette lettre devra être joint un certificat médical précisant la gravité de la pathologie du patient et indiquant la nécessité qu’il soit assisté.
Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, le salarié ne perçoit pas de rémunération sauf s’il passe d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Dans le cas contraire son contrat est suspendu jusqu’à la date de fin prévue de son congé, date à laquelle il retrouvera son poste ou son équivalent avec au moins la même rémunération. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ou repousser cette demande de congé si le salarié respecte le délai de préavis pour effectuer sa demande et fournit le certificat médical requit.
Le salarié remplissant les conditions nécessaires, peut, à défaut de percevoir un salaire, bénéficier d’une indemnisation durant 21 jours pour un congé à temps plein ou durant 42 jours pour un temps partiel. Il s’agit de l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui est versée uniquement à l’accompagnant d’un malade soigné à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une maison de retraite mais pas à l’hôpital. Le montant 2014 de cette allocation s’élève à 55,15 euros par jour ou à 27,58 euros s’il exerce une activité à temps partiel. Pour la percevoir, le salarié devra entreprendre des démarches auprès de sa CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) et notamment fournir le formulaire Cerfa n°14555*01 rempli.
Voici un modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale à personnaliser :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé de solidarité familiale
P.J. : certificat médical
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Par la présente, je vous informe que je souhaite m’absenter afin d’accompagner mon/ma …..(précisez le lien qui vous unit)….. qui est en fin de vie.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé de solidarité familiale qui débuterait le ……..(date)……… et finirait le ……..(date)………
Veuillez trouver, ci-joint à cette lettre, un certificat médical qui justifie ma demande.
Vous remerciant vivement pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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FAMILIALE
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PROLONGATION DU CONGE PARENTAL
Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans une entreprise a la possibilité de demander un congé parental d’éducation après la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 3 ans. La durée maximale de ce congé est d'un an mais celui-ci peut-être prolongé deux fois (article L. 122-28-1 du Code du travail). En revanche, le congé parental d’éducation ne peut pas être raccompagné dans le cas de l’adoption d’un enfant.
Le salarié doit effectuer sa demande de prolongation du congé parental d’éducation par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au moins un mois avant le terme de la période initiale. Si les conditions d’ancienneté du salarié et d’âge de l’enfant sont respectées l’employeur ne peut pas refuser cette prolongation puisqu’il s’agit d’un droit.
D’autre part, le salarié peut faire le choix durant cette période de prolongation de passer d’un congé parental d’éducation à temps partiel dont le minimum est de 16 heures hebdomadaire à un congé à temps plein mais aussi faire l’inverse.
Un salarié en congé à temps plein a son contrat de travail qui est suspendu, en conséquence, il ne perçoit pas de salaire mais il peut demander à bénéficier, s’il remplit certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versé par la CAF (Caisse d'allocation familiale). A noter qu'un salarié en congé à temps partiel percevra un salaire calculé sur la base du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et pourra s’il ne dépasse pas un certain montant plafond de rémunération, bénéficier également du CLCA.
Par ailleurs, si le salarié souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt que la date prévue, il doit demander l’autorisation à son employeur qui ne peut pas refuser en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante de ses ressources.
Voici un modèle de lettre de demande de prolongation d'un congé parental d’éducation :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : prolongation du congé parental d’éducation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement en congé parental d’éducation afin de m’occuper de mon enfant né le ….….(date)…….. Ce congé d’une durée de …(précisez)... mois doit normalement s’achever le ….….(date)……….
Cependant, en accord avec l’article L122-28-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite le prolonger jusqu’au .……(date)……., soit de …(précisez)... mois supplémentaires.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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PARENTAL D'EDUCATION
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN CONGE DE
Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l'enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail. Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu'il désire poser des jours de congés.
Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l'enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre sera précisée la date de début et de fin du congé prévue. Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.
A noter que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail). Puis à la fin de cette période de 3 ans le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu'à la CAF (Caisse d'assurance maladie).
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé car son contrat de travail est suspendu, en revanche il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple il percevra en 2014 42,94 euros et s’il vit seul 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.
Voici un modèle de lettre pour demander à son employeur de prolonger un congé de présence parentale à personnaliser :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de prolongation de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de mon enfant qui a …...(précisez pathologie, type de handicap)…… Ce congé a débuté le …..(date)….. et il doit s’achever le …..(date)…..
Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au ….(date)…. car l'état de santé de ma fille/mon fils ne s’est pas amélioré/s'est agravé et ma présence à ses côtés demeure indispensable ainsi que l’atteste le certificat médical établit par le docteur ….(nom, prénom)…. que vous trouverez joint à cette lettre.
Vous remerciant vivement pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN
CONGE DE PRESENCE PARENTALE
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER OU PASSER
Les salariés peuvent obtenir un congé leur permettant de préparer un examen ou un concours mais aussi surtout de se présenter à celui-ci. Sont concernés par ce dispositif, les salariés qui ont acquis une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. A noter qu'il y a deux cas particuliers : les salariés qui ont été licenciés pour raison économique et qui n’ont pas suivi de formation ou de stage durant leur chômage, dans ce cas aucune ancienneté n’est requise et les salariés exerçant leur activité dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés qui doivent avoir obtenu 36 mois d’ancienneté, consécutif ou non, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Les examens qui permettent de s’absenter tout en étant payé par l’entreprise sont ceux qui permettent d’obtenir des diplômes enregistrés dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cela concerne, par exemple, le CAP, le BEP, le bac professionnel ou technologique, les diplômes d’état, les licences ou les masters. Ce congé doit pouvoir couvrir toute la période d'examen, durée à laquelle s’ajoute 24 heures supplémentaires au maximum pour le préparer.
La demande de congé doit-être formulée par écrit et adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 60 jours avant le début du congé. Le salarié est tenu également de joindre à cette lettre un document justificatif tel qu’un certificat d'inscription à l’examen. Puis, lorsqu’il aura passé toutes les épreuves, il devra fournir à son employeur un certificat de présence à l’examen.
A savoir également que l’employeur peut reporter de 9 mois maximum la demande de congé seulement s’il considère que cette absence aura un impact défavorable sur l’activité de l’entreprise et qu’il peut refuser uniquement si le salarié n’a pas l’ancienneté requise ou qu’il n’a respecté la procédure de demande précédemment expliquée. Mais quelque soit sa décision il devra rendre son avis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de sa remise en main propre.
Voici un modèle de lettre de demande de congé pour passer un examen qu’il vous faudra compléter afin de coller au mieux à votre situation personnelle :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé pour passer un examen
P.J. : certificat d’inscription à l’examen
Madame/Monsieur …………….,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite passer un examen en vue d’obtenir le diplôme de ……(précisez)……
Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un jour de congé qui me permettra de me présenter aux épreuves qui se dérouleront le …….(date)….… de …(heure)... à …(heure)... à/au …….….(précisez lieu)………..
Vous voudrez trouver, joint à cette lettre, le certificat d'inscription à l’examen.
Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER
OU PASSER UN EXAMEN
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE PRESENCE
Le congé de présence parentale est un droit régit par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014. Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.
La demande de congé de présence parentale doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi permanente du salarié auprès de son enfant.
Le congé est d'une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur. Enfin, à l’issu de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.
Pendant toute la durée du congé le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50% dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). A son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.
Voici un modèle de lettre de demande de congé de présence parentale à compléter et à remettre à l'employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical
Madame/Monsieur …………….,
Je vous informe que mon enfant …..(nom, prénom)..… aujourd'hui âgé de …(précisez)…ans est atteint de/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …..(précisez)….., conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.
Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui avec votre accord, débuterait le …….(date)…….. et se terminerait …….(date)……..
Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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PARENTALE
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EXERCER UN
Conformément aux articles L2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un salarié d'une entreprise qui a une ancienneté d'un an au minimum et qui exerce un mandat local, de maire, d'adjoint au maire, de président d’un conseil régional ou général, mais aussi, de conseiller municipal, général ou régional, est autorisé à prendre un congé pour assurer les missions qui lui incombe dans sa collectivité. Cela peut-être par exemple, participer aux séances plénières mais aussi aux réunions des commissions, des assemblées délibérantes ou des organismes dans lesquels il représente la collectivité locale.
Mais il peut s’absenter aussi pour la gestion de la collectivité ou de l’organisme auquel il appartient, il dispose pour cela d’un crédit d’heure alloué trimestriellement dont l’importance varie en fonction du mandat. A titre d’exemple, un conseiller municipal d'une commune de 3.500 habitants à 9.999 habitants obtiendra 10h30 tandis qu’un maire d'une commune de moins de 10.000 habitants pourra s’absenter 105 heures.
Par ailleurs, si le salarié se présente aux élections municipales d’une commune de plus de 3.500 habitants, il peut aussi s’absenter afin de participer à la campagne électorale.
Durant ces absences, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise, le contrat de travail est suspendu cependant cette période est comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés ou aux prestations sociales.
S’il doit s’absenter pour une mission locale, le salarié doit avertir son employeur par courrier le plus tôt possible. La loi n’impose pas de délai de préavis sauf si cette prise de congé est décomptée sur son crédit d’heure, dans ce cas il doit faire sa demande au moins 3 jours à l’avance et indiquer la date et le nombre d’heures d’absence prévu ainsi que le solde d’heures qui lui reste à prendre durant le trimestre en cours.
Voici un modèle de lettre de demande de congé pour exercer un mandat local à personnaliser à votre guise :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé pour exercer un mandat local
Madame/Monsieur …………….,
J’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité ……(précisez type de mandat)….., j’ai besoin de m’absenter le ……..(date)……… de ……(heure)….. à …..(heure)….. afin de …………..(indiquez l’activité qui est prévue)……………
Aussi, en vertu de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales, je souhaiterais décompter ces heures sur le crédit d’heure qui m’est alloué dont le solde à ce jour s’élève à ……….. heures.
Espérant que vous accepterez ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EXERCER UN
MANDAT LOCAL
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE D'ENSEIGNEMENT OU DE
Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d'y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique mais aussi d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue. Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation que se soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.
Ce congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation est d’une durée maximale de 12 mois mais il peut-être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n'a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C'est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d'une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.
Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.
D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé il doit justifier sa décision.
A savoir par ailleurs qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.
Durant le congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. C’est donc l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.
Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d'exercice effectif émanant de l’établissement ou l’organisme qui l’emploie.
Voici un modèle de lettre de demande de congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation à adapter en fonction de votre projet professionnel :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé d'enseignement/de recherche et d'innovation
Madame/Monsieur …………….,
Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……(date)...…, au poste de ……(précisez)……, je vous informe que conformément aux dispositions des articles L6322-53 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé d'enseignement/de recherche et d'innovation.
Avec votre accord, ce congé aura une durée de ….(précisez)…. et se déroulera du ……(date)…… au ……(date)……. Il me permettra de ……………..(détaillez votre projet professionnel, expliquez vos motivations)………………………
Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Le congé pour événements familiaux permet à un salarié de pouvoir s’absenter dans certaines circonstances heureuses ou dramatiques sans que des conditions d’ancienneté dans l’entreprise soient imposées (article L3142-1 du Code du travail) :
Mariage : Si le salarié se marie il a le droit à 4 jours de congé ou si c’est l’un de ses enfants qui se marie seulement 1 jour.
Naissance : Après la naissance d’un enfant ou son adoption le salarié peut prendre 3 jours de congé.
Décès : Dans le cas du décès de son enfant, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS le salarié obtient 2 jours de congé et un jour si sa mère, son père, son frère ou sa sœur décède ou encore si la mère ou le père du conjoint décède.
Pendant le congé pour événements familiaux le salarié est rémunéré normalement par son entreprise puisqu’il est assimilé à une période de travail effectif qui entre donc en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Pour faire sa demande de congé, le salarié doit soit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre contre décharge à son employeur sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. Sa prise de congé doit coïncider avec le jour de l’événement ou doit en être très proche, par exemple pour un mariage le jour de congé sera pris le jour même, la veille, le lendemain ou le surlendemain en accord avec l’employeur.
Le salarié doit fournir un document justificatif à l’employeur soit lorsqu’il fait sa demande de congé ou au moment de son retour en entreprise tel qu’un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès.
Voici un modèle de lettre de demande de congé pour événements familiaux à adapter en fonction de la situation qui survient, mariage, naissance ou décès :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé pour événements familiaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur …………….,
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prendre un congé pour événements familiaux en raison .…….(précisez : naissance, mariage, décès)……..
Avec votre accord, je serai absent …(précisez)... jours, c'est-à-dire du ……(date).…… au ……(date)….…, date à laquelle je réintégrerai mon service/poste.
Dans l'attente de votre ré ponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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FAMILIAL
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE PARENTAL D'EDUCATION
Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s'il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci. Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l'article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation qui est donc ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et dans le cas contraire dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter par exemple juste après le congé d’adoption ou le congé maternité.
Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d'éducation est d'une durée d’une année maximum mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois et dans ce cas il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans ou s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.
Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient mais néanmoins ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) ou le complément de libre choix d'activité (CLCA). Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.
La salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption. Cette lettre devra indiquée précisément la date de début et de fin du congé souhaitée. A noter que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé et ce quelque soit la taille de son entreprise et son effectif.
Voici un modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation après un congé maternité à personnaliser et à adresser à un employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé parental d'éducation
Madame/Monsieur …………….,
Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le ………(date)……….. et conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant qui est âgé aujourd’hui de ..(précisez).. mois.
Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. A l’issu de celui-ci, c’est à dire le ………(date)……….., je souhaiterais réintégrer mon poste.
Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE D'ADOPTION
Tout comme le congé maternité ou paternité, le congé d’adoption est un droit offert à tous les salariés. Il est d’une durée de 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer, ou à compter de la semaine précédente et est réservé à la mère adoptive ou au père adoptif. Cependant si ces derniers souhaitent prendre leur congé ensemble cette durée est ramenée à 10 semaines plus 11 jours repartis entre les deux parents. Par ailleurs, en cas d’adoption de plusieurs enfants, ce congé est d'une durée de 22 semaines si un seul parent en bénéficie et de 22 semaines plus 11 jours si les parents prennent leur congé simultanément. Autre cas particulier, si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dans la famille, le congé est de 18 semaines et si les deux parents décident de prendre leur congé ensemble, il est de 18 semaines plus 11 jours. A noter que lorsque le congé est pris par les deux parents il ne peut-être fractionné qu’en seulement 2 périodes prises consécutivement ou simultanément. La plus courte devra être de 11 jours minimum ou de 18 jours pour l’adoption de plusieurs enfants (article L 122-26 du Code du travail).
Durant le congé d’adoption le salarié perçoit une indemnisation journalière versée par la sécurité sociale à condition que celui-ci soit immatriculé en tant qu’assuré social depuis au moins 10 mois à compter de la date d'arrivée de l'enfant adoptif et qu’il ait travaillé au minimum 200 heures durant les 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant ou alors qu’il ait cotisé sur un salaire au minimum égal à 1.015 fois le SMIC horaire durant les 6 derniers mois qui précédent l'arrivée de l'enfant.
Mais dans certains cas où les conventions collectives le prévoient, un salaire peut-être versé par l’employeur.
Pour pouvoir partir en congé, le salarié doit prévenir son employeur en lui envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre un récépissé afin d'en garder une preuve même si la législation ne prévoit pas de durée de préavis.
A la fin du congé d’adoption, le salarié doit pouvoir réoccuper le poste qu’il avait quitté ou son équivalent et percevoir un salaire au moins égal.
Voici un modèle de lettre de demande de congé d’adoption à personnaliser et à adresser à un employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé d'adoption
P.J. : attestation d'adoption
Madame/Monsieur ………….,
J’ai l’honneur de vous informer que je vais bientôt adopter un enfant et pour faciliter son intégration je souhaiterais bénéficier d’un congé d’adoption.
Aussi, conformément à l’article L122-26 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder ce congé d’une durée de 10 semaines qui débuterait le ……(date)……, date à laquelle l’arrivée de l’enfant est prévue et s’achèverait le ……(date)……
En guise de document justificatif, vous trouverez joint à cette lettre, une attestation des services départementaux de l'adoption.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …………., en l’assurance de ma parfaite considération.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE
Le congé maternité est composé d’une période prénatale qui est en principe de 6 semaines et d’une période postnatale donc après accouchement de 10 semaines. Mais cette durée varie en fonction des enfants qui sont à la charge de la mère et aussi en fonction du nombre d’enfant qu’elle attend. En effet, si elle a déjà au moins deux enfants à sa charge elle pourra prendre 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, si elle attend des jumeaux elle aura le droit de prendre 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal et pour des triplés, 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal. D’autre part, la salariée en état de grossesse peut si elle le désire écourter son congé maternité mais le droit du travail impose qu’elle prenne au minimum 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal (article L122-26 du Code du travail).
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit tout d’abord prévenir son employeur dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. La loi n’impose pas de durée de préavis particulière, cependant il est préférable de prévenir le plus tôt possible afin que l’employeur puisse s’organiser et gérer son effectif en conséquence. Celui-ci doit ensuite démarcher la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin que la salariée puisse percevoir des indemnités durant le congé. Néanmoins il existe plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier. Voici ce qu’indique le site Ameli.fr :
« La salariée doit-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement, elle doit avoir travaillé au minimum 200h en tant que salariée ou assimilée au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils qui précèdent la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 800h au cours de l'année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ».
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé de maternité
P.J. : certificat médical
Madame/Monsieur ………….,
J'ai l’honneur de vous informer que j’attends un enfant. La date de l’accouchement est prévue le ……..(date)……., vous trouverez d'ailleurs, joint à cette lettre, un certificat médical l’attestant.
Aussi, je souhaiterais prendre un congé maternité du ……..(date)……. au ……..(date)….…. sur une période donc de …(précisez)… semaines, durée conforme aux dispositions de l'article L122-26 du Code du travail.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …………., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PATERNITE APRES LA
Dans les 4 mois qui suivent la naissance d’un enfant, le père a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé. Il peut prendre au maximum 11 jours calendaires consécutifs qui comprennent les jours du week-end et les jours fériés, mais en cas de naissance multiple, si la mère accouche de jumeaux ou de triplés donc, il pourra prendre 18 jours calendaires non fractionnables également (article L.122-25-4 du Code du travail). S’il le souhaite, il pourra accoler ce congé de paternité au congé de naissance qui offre 3 jours ouvrables. A savoir également, la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en concubinage avec la mère ou est mariée ou pacsée avec elle peut également avoir droit à un congé de paternité.
Concernant les formalités à accomplir, le salarié doit formuler sa demande de congé paternité par écrit, lettre qui pourra être adressée à l’employeur en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins un mois avant la date de prise de congé. Elle devra indiquer obligatoirement la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne pourra ni refuser ni reporter ce congé sauf si le demandeur ne respecte pas le délai de préavis.
Pendant ces 11 jours de congés paternité le contrat de travail est suspendu ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération sauf pour certaines conventions collectives, mais il pourra en revanche percevoir une indemnisation à condition qu’il fournisse à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, dans la plupart des cas c’est la CPAM ou la MSA, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l'acte de naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est calculé en principe par rapport à la rémunération journalière que le salarié a perçue les 3 derniers mois. D’autre part, à son retour dans l’entreprise le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un poste similaire et percevra un salaire au moins équivalent.
Voici un modèle de lettre de congé paternité à demander à l’occasion de la naissance de votre enfant que vous devrez personnaliser :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande congé de paternité
P.J. : certificat médical
Madame/Monsieur …………….,
J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue le ……..(date)……, aussi, je souhaiterais prendre un congé de paternité puisque les dispositions de l’article L.122-25-4 du Code du travail me l’autorisent.
Ce congé débuterait le ……..(date)…..… pour s’achever le ……..(date)…..…, date à laquelle je réoccuperai mon poste de travail. Vous trouverez joint à cette lettre le certificat médical attestant de la date prévue de la naissance.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur …………., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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APRES LA NAISSANCE D'UN ENFANT
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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE
Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif offert sous certaines conditions aux salariés permettant de s’absenter de leur poste afin de suivre la formation de leur choix. Réglementée par l'article L6322-1 du Code du travail, elle a pour but d’augmenter le niveau de qualification pour par exemple monter en hiérarchie, mettre à jour ses compétences, parfaire ses connaissances au niveau social ou culturel, se préparer à passer un diplôme ou un titre dans le domaine professionnel inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), apprendre un nouveau métier afin de réaliser une reconversion professionnelle ou exercer des responsabilités associatives bénévoles, et enfin, de permettre la réalisation d’un bilan de compétences.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation, le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI) doit avoir travaillé au moins 24 mois de manière consécutive et 12 mois au minimum dans la même entreprise, ou, 36 mois s’il travaille dans une entreprise artisanale qui a moins de 10 salariés. Mais les conditions d’ancienneté ne seront pas prises en compte si le salarié a subit un licenciement économique, on regardera seulement dans ce cas s’il n’a pas déjà effectué une formation après son licenciement.
D'autres parts, le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui est âgé de 26 ans ou plus doit avoir travaillé au moins 24 mois de manière consécutive et celui de moins de 26 ans doit avoir travaillé au moins 12 mois consécutivement aux cours des 5 dernières années. Mais aussi pour tout âge confondu, il doit avoir travaillé durant 4 mois consécutifs ou non dans le cadre d’un CDD au cours des 12 derniers mois. Autre cas qui donne droit à bénéficier d’un CIF, avoir travaillé 1600 heures en intérim durant les 18 derniers mois.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail ou pendant celui-ci, dans ce dernier cas, le salarié doit demander à son employeur s’il peut s’absenter en envoyant une lettre expédiée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois et doit se dérouler à temps partiel ou si elle concerne le passage d’un examen. Aussi, si la formation dure plus de 6 mois et est à temps plein, il devra effectuer sa demande au moins 120 jours avant son début. Le salarié démarchera également l’organisme financeur afin d’être rémunéré pendant sa formation. C’est un organisme paritaire agréé par l’état qui prend en charge 80% à 90% du salaire habituellement perçu s'il est équivalent à au moins 2 fois le SMIC et le montant du salaire sera intégralement reversé s’il perçoit moins. Les frais de transport ou d’hébergement peuvent être pris en charge éventuellement. Il existe deux principaux organismes de financement, le FONGECIF (fonds de gestion du CIF) et le OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).
L’employeur ne peut pas refuser un CIF à un salarié qui remplit toutes les conditions requises énumérées précédemment, cependant, il a la possibilité de le reporter à une date ultérieure afin que cette absence ne soit pas dommageable pour l’activité de l’entreprise et notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, si plusieurs salariés seront absents durant cette période. Mais de toute façon l’employeur doit donner une réponse dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre de demande de CIF et il doit justifier sa décision qui peut-être ensuite dénoncée par le salarié à la direction de l'inspection du travail.
Voici un modèle de lettre de demande de congé individuel de formation (CIF) :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de CIF
Madame /Monsieur………………….,
Salarié(e) en qualité de ……(précisez)…... au sein de votre entreprise depuis le ……….(date)……….., je sollicite une autorisation d'absence au titre d'un congé individuel de formation.
En effet, je souhaiterais suivre une formation de ………(précisez l’intitulé)……… afin de ……….....……….(expliquez l’objectif de cette formation, vos motivations et ce qu’elle pourrait vous apporter ainsi qu'à votre entreprise)……..…………….. Celle-ci se déroulerait à (temps plein/temps partiel) à raison de ..(précisez).. heures par semaine pour la période s'étalant du ……….(date)……….. au ……….(date)……….. au centre de formation …………(nom de l’organisme)…………. situé au ……………(adresse complète)………..….. Avec votre accord, je demanderais (à l’OPCA/au FONGECIF) de financer ma formation.
Espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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POUR UN CIF
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR SE MARIER
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise et avez prévu de vous marier prochainement, la législation française (article L3142-1du Code du travail) vous offre la possibilité de bénéficier de 4 jours ouvrables de congés, durée accordée qui peut-être plus longue grâce à certaines convention collectives. Il est donc recommandé de s’informer tout d’abord sur ce point avant de faire la demande de congé mariage.
Ce congé pour événement familial doit obligatoirement être justifié, le salarié doit donc fournir à son employeur une photocopie de l’acte de mariage à son retour. La loi n’oblige pas le salarié à demander le congé exactement le jour où le mariage est célébré mais il est préférable malgré tout de le prendre pendant ou juste un peu avant ou après cet événement. Ces jours de congés sont assimilés à des jours travaillés, ils sont donc rémunérés normalement et comptent pour le calcul de l’ancienneté et des droits aux congés payés. Par ailleurs la loi autorise la prise d’un congé d’un jour sous condition de justification pour un salarié qui a une sœur ou un frère qui se marie et de 2 jours si c’est son enfant qui se marie.
D’autre part, il est conseillé de demander un congé mariage dans un délai raisonnable afin de ne pas prendre de cours son employeur soit au minimum un mois avant la date de départ en congé prévue. Cette demande devra être formulée par écrit dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur afin de garder une trace de cette demande et éviter tout litige par la suite. Ce dernier ne pouvant pas refuser cette prise de congé exceptionnelle valable pour certains autres événements familiaux.
Voici un modèle de lettre pour demander un congé mariage à personnaliser et à envoyer à l'employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
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Objet : demande de congé mariage
Madame /Monsieur…………….,
J’ai l’honneur de vous faire part de la célébration de mon mariage qui est prévue le …..….(date).….... Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-1du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder 4 jours de congés exceptionnels.
Je souhaiterais être absent du ……..(date)……… au ……….(date)………. Aussi, dès mon retour de congé, je ne manquerai pas de vous fournir une copie de l’acte de mariage.
Me tenant à votre disposition pour une éventuelle entrevue, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur……………., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR REPRISE OU
Le congé pour reprise ou création d’entreprise est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, à un salarié de s’absenter durant une année au maximum (article L122-32-12 du Code du travail), période qui peut-être prolongeable une seule fois. Cette disposition offre aussi la possibilité de réduire son temps travail de manière temporaire afin de s’investir dans une autre entreprise. Le gros avantage donc de ce congé est de pouvoir retrouver son emploi si le projet n’aboutit pas.
Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés qui ont une ancienneté dans une entreprise ou dans plusieurs appartenant au même groupe, d’un minimum de 24 mois consécutifs ou non (article L3142-81 du Code du travail). En conséquence, dans le cas d’un départ en congé, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu, il ne reçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni congé payé durant tout la période. En revanche, le salariés qui obtiennent un temps partiel perçoivent un salaire égal à celui qu’ils avaient avant mais calculé au prorata des heures effectuées. Dans ce dernier cas, un avenant est ajouté au contrat de travail. Puis, à la fin de cette période de congé pour reprise ou création d’entreprise, les salariés retrouveront leur poste ou leur équivalent avec un salaire au moins égal et ceux qui travaillaient à temps partiel occuperont à nouveau leur poste à temps plein.
En ce qui concerne la démarche à effectuer pour demander ce congé, le salarié devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant la date prévue du départ en congé ou de la réduction du temps de travail, pour un temps partiel par exemple, ou remettre celle-ci contre décharge à l’employeur. La demande de prolongation doit se faire dans les mêmes conditions et la lettre indiquera précisément la date souhaitée de départ en congé ou de passage à temps partiel ainsi que la date de retour dans l’entreprise ou de passage à temps plein. A savoir par ailleurs qu’un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé pour reprise ou création d’entreprise doit attendre au moins 3 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
De son côté, l’employeur a un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre pour signifier son accord ou son refus. Aussi, s’il ne le fait pas dans les temps, la demande est considérée comme acceptée. Il peut donner une réponse défavorable uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, n’a pas respecté la procédure de demande citée précédemment ou si l'entreprise a moins de 200 salariés, que l'employeur a préalablement recueilli l’avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et que le départ en congé ou le passage au temps partiel du salarié peut altérer la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit-être de toute façon motivé, formalisé par écrit et adressé en courrier recommandé avec accusé réception au salarié qui a ensuite la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours auprès des prud'hommes. Autre possibilité, l’employeur qui un problème d’effectif peut repousser la date prise de congé ou du passage à temps partiel de 6 mois au maximum.
Voici un modèle de lettre de demande congé pour reprise ou création d’entreprise à personnaliser et à envoyer à l’employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : congé pour (reprise/création) d’entreprise
Madame la Directrice/Monsieur de Directeur,
Je suis salarié(e) dans votre entreprise au poste de ..…(précisez)….. depuis le .....(date).........., j'ai donc acquis une ancienneté de .…(précisez)…. mois.
Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé pour (reprise/création) d’entreprise comme la réglementation le prévoit (article L122-32-12 du Code du travail). En effet, ……………………..(expliquez votre projet et vos motivations)……….……………..
Avec votre accord, ce congé aurait une durée de .…(précisez)…. mois. Il débuterait le ………(date)………. et se terminerait le ………(date)………., date à laquelle je voudrais réintégrer mon poste.
Restant à votre entière disposition pour vous détailler mon projet, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur de Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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CREATION D'ENTREPRISE
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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INTERRUPTION D'UN CONGE PARENTAL
Un salarié en congé de soutien familial, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale souhaitant interrompre celui-ci et réintégrer son poste plus tôt que la date convenue avec son employeur doit faire une demande de retour de congé anticipé. Il formulera sa requête par écrit en adressant une lettre au minimum un mois avant la date de retour souhaitée et l'enverra en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en garder une trace.
L’employeur est ensuite libre d’accepter ou de refuser la demande qui doit faire l’objet d’une négociation sauf dans deux cas bien précis où ils représentent un droit acquis dans le cadre d'un congé parental d’éducation : perte de revenu importante pour le foyer, aussi, le salarié devra en apporter la preuve en fournissant des documents justificatifs comme par exemple une lettre de licenciement du conjoint, une lettre de la CAF ou du Pôle Emploi indiquant la perte de certains droits et aides sociales, et autre motif valable, le décès de l’enfant (article L1225-52 du Code du travail).
Le congé anticipé est également un droit dans le cas d’un congé pour soutien familial si la personne aidée décède, est admise dans un établissement spécialisé, bénéficie d’un service d’aide à domicile, est prise en charge par un membre de la famille ou si les ressources financières du salarié sont en baisse. Il faudra également fournir tous les documents qui justifient ce changement de situation.
Par ailleurs, le Code du travail impose que le salarié retrouve le même poste qu’il avait quitté avant son départ en congé ou un poste similaire demandant les mêmes compétences et qualifications et offrant le même type de responsabilité pour un salaire au moins aussi élevé.
D’autre part, le salarié travaillant habituellement à temps plein qui ne souhaite pas prendre tous les congés qui étaient prévus peut également demandé un retour anticipé pour occuper son poste à temps partiel afin de pouvoir également s’occuper de son enfant une partie de la journée.
Voici un modèle de lettre de demande de retour de congé pendant un congé parental d’éducation que vous devrez personnaliser et adresser à votre employeur :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : retour anticipé de congé parental d’éducation
P.J. : …………………....................................................
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame/Monsieur ………………..,
Je suis actuellement en congé parental d’éducation qui a débuté le …....……(date)………….. et dont la fin est prévue le …......……(date)………….. Néanmoins avec votre accord, je voudrais réintégrer mon poste de manière anticipée c'est-à-dire dès le ………….(date)…………...
En effet, une baisse importante des ressources financières de mon foyer complique beaucoup la vie de ma famille actuellement. Vous trouverez joint à cette présente lettre les documents justificatifs tels que …….......……(citez)……....……..
Comptant sur votre compréhension, je vous d’agréer, Madame/Monsieur ……………….., l'expression de mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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PARENTAL D'EDUCATION
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER DES CONGES ANTICIPES
Hormis certaines conventions plus favorables pour les salariés, chaque mois travaillé permet d’acquérir deux jours et demi de congé donc pour une année travaillée, il obtiendra 30 jours de congés payés (article L3141-3 du Code du travail). D’autre part, la loi Warsmann du 22 mars 2012 (article 50) permet au salarié d’acquérir des droits aux congés payés dès le premier jour de travail. Avant le 1er juin 2012, il fallait en principe avoir travaillé une année complète durant la période de référence, c'est-à-dire du 1er juin au 1er mai pour pouvoir acquérir des droits aux congés payés.
Mais certaines circonstances particulières peuvent amener un salarié à demander à son employeur à prendre des congés par anticipation, c'est-à-dire avant qu’il les ait acquis parce qu’il n’a pas travaillé assez longtemps. Dans ce cas, il devra formuler sa demande par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception ou en remettant celle-ci contre décharge. L’employeur est libre ensuite d’accepter ou de refuser le congé puisque cela n’est pas un droit.
Avant de rendre sa décision, l'employeur vérifiera bien entendu que ce départ ne nuise pas à la bonne marche de l’entreprise, qu’il n’aura pas un problème d’effectif. Aussi, pour se donner toutes les chances d'obtenir une réponse favorable, le salarié devra choisir le bon moment pour formuler sa requête et bien entendu soumettre sa demande suffisamment à l’avance pour que l’employeur ait le temps de s’organiser. Par ailleurs un chef d’entreprise ne peut obliger ses salariés à prendre des congés payés par anticipation, cela doit faire l’objet d’un accord mutuel qui devra être de préférence écrit afin d’en garder une trace et éviter ainsi tout litige.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ayant bénéficié de congés payés anticipés doit en principe rembourser le trop-perçu, aussi, si la faute incombe à l’employeur il ne pourra pas se voir réclamer les sommes dues.
Voici un modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation à adapter suivant votre cas :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congés payés par anticipation
Madame/Monsieur ………………..,
Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……..(date)………., j'ai acquis …....(précisez)……. jours de congés payés. cependant, je souhaiterais obtenir ..(précisez).. jours de congés supplémentaires afin de …......….............…….(expliquez le motif)…………………............……
Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m’accordiez, de manière exceptionnelle, des congés payés par anticipation. Ils débuteraient le ……….(date)……….. pour finir le …..…(date)…….…..
Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour éventuellement vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………….., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SANS SOLDE A SON
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération. Pendant toute la durée du congé le contrat est suspendu ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) notamment les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.
Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quelqu'en soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.
Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs. Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d'entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.
Pour demander un congé sans solde pour convenance personnelle, le salarié devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.
Voici un exemple de lettre de demande de congé sans solde pour convenance personnelle à compléter afin de la personnaliser :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé sans solde
Madame/Monsieur …………….,
J’occupe le poste de ………(précisez)……… au sein de votre entreprise depuis le ………(date)…….. et sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé sans solde d’une durée de ….….(précisez)………
Ce congé exceptionnel débuterait le …..…(date)…….. pour s'achever le …….(date)…….., date à laquelle je souhaiterais bien entendu réintégrer mon poste.
Me tenant à votre entièrement disposition pour un entretien qui me permettrait de vous exposer en détail mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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SON EMPLOYEUR
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SABBATIQUE
Le congé sabbatique permet aux salariés d’une entreprise qui remplissent certaines conditions, de prendre un congé dont la durée doit-être comprise entre 6 et 11 mois conformément aux articles L3142-91 et suivants du Code du travail. Ces derniers indiquent que le salarié a le droit de prendre un congé sabbatique seulement s’il a travaillé au moins 36 mois dans l’entreprise de manière consécutive ou non et s'il a au moins 6 ans d’expériences professionnelles sans n’avoir jamais obtenu de congé sabbatique, de congé de formation ou de congé pour création d’entreprise d’une durée d’au moins 6 mois.
Le contrat de travail est suspendu durant la période de congé sabbatique, le salarié ne perçoit donc pas de salaire sauf dans de très rares dispositions conventionnelles, en revanche, il peut obtenir le versement du solde des congés ou des jours de repos non pris calculés sur son compte épargne temps (CET). D’autre part, le droit du travail impose que l’employeur le réintègre au même poste qu'il occupait avant de partir en congé ou à un poste similaire requérant le même niveau de qualification et avec au minimum une rémunération équivalente.
Concernant les démarches à entreprendre pour faire la demande de congé sabbatique, le salarié doit soumettre sa requête à l'employeur au moins 3 mois avant la date prévue du départ soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception ou en remettant la lettre contre décharge. Celle-ci devra indiquer la date de départ et celle du retour et n’a pas besoin d’être motivée.
L’employeur a ensuite 30 jours pour répondre à la lettre. S’il ne le fait pas, la demande est considérée comme acquise. Par contre, toute réponse devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge au salarié. L'employeur a le droit de refuser dans un cas bien précis : s‘il a un problème d’effectif et que ce départ en congé sabbatique peut avoir des conséquences préjudiciables pour la santé de l’entreprise. Mais avant de rendre son avis il devra consulter les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Le salarié peut contester un refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de remise en main propre de celle-ci.
L’employeur peut également décider de reporter le départ en congé sabbatique dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois pour les autres.
Voici un modèle de lettre pour demander un congé sabbatique que vous pourrez personnaliser et adapter en fonction de votre cas personnel :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé sabbatique
Madame/Monsieur ….......….,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé sabbatique du ……(date)…… au ……(date).…., soit d’une durée de …..(durée)….. mois. Je désire bien entendu réintégrer mon poste à l’issu de ce congé.
Je tiens à vous préciser que je réponds aux conditions requises indiquées dans l’article L3142-92 du Code du travail puisque je travaille dans votre entreprise depuis plus de 3 ans soit …..(durée)….. ans et que j’ai acquis une expérience professionnelle de plus de 6 ans, soit …..(durée)….. ans, sans jamais avoir obtenu un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise ou un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois.
Me tenant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires et vous détailler mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ….........…., en l’assurance de ma parfaite considération.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REPORT DE CONGE MATERNITE
PRENATAL VERS LE CONGE POSTNATAL
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour une mère qui n’a pas plus d’un enfant à charge et de 18 semaines pour celle qui en a deux ou plus. Cette période comprend un congé prénatal (avant la date l'accouchement) et un congé postnatal (après la date d'accouchement). Donc un congé maternité de 16 semaines comprendra généralement 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, de la même manière, un congé maternité de 18 semaines comprendra 8 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
Néanmoins des aménagements sont possibles. En effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, vous donne le droit de réduire votre congé prénatal de 1 à 3 semaines au profit du congé postnatal qui sera augmenté d’autant. D’autre part, les mères qui ont déjà 2 enfants à charge peuvent faire l’inverse, rallonger leur congé prénatal de 2 semaines maximum pour quitter l’entreprise plus tôt. Par ailleurs, cette anticipation peut-être d’une durée de 4 semaines maximum dans le cas d'une grossesse multiple.
Dans tous les cas vous devez tout d'abord obtenir l’avis favorable d'un médecin qui rédigera un certificat médical garantissant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Vous devrez ensuite envoyer une lettre de demande auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont vous dépendez qui sera accompagnée du certificat médical. Nous vous proposons un exemple de courrier ici.
Enfin dernière formalité, vous devrez prévenir votre employeur qui ne peut pas s’opposer légalement à ce nouvel aménagement. Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre à personnaliser pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de report de congé maternité
P.J. : certificat médical
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
J’ai l’honneur de vous informer qu’ayant obtenu l’avis favorable de mon médecin et de la CPAM, j’ai l’intention de reporter de ….(nombre)…. semaines mon congé maternité.
Je partirai donc en congé le ………(date)………. au lieu du ………(date)………. initialement prévu et je réintégrerai donc mon poste le ………(date)………… Au total mon congé maternité sera de ….(nombre)…. semaines.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une photocopie du certificat médical autorisant la réduction de mon congé prénatal.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, veuillez agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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MATERNITE PRENATAL VERS LE CONGE POSTNATAL
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE REPORTER UN CONGE PRENATAL
Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge.
Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s'occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail. Il faudra pour cela que vous adressiez une lettre de demande à votre caisse d’assurance maladie en joignant un certificat médical qui indiquera que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. La demande devra être effectuée au moins un jour avant la date initialement prévue du début du congé maternité.
Sachez d’autre part, qu'à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. Vous devrez le prévenir par écrit, prescription médicale à l’appui, en envoyant votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception.
A noter qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c'est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant.
Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de report de congé prénatal à envoyer à votre caisse d’assurance maladie :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande report congé prénatal
N° sécurité sociale : …………………
P.J : certificat médical
Madame, Monsieur,
Actuellement salariée dans l’entreprise ……(précisez).….., il était initialement prévu que mon congé maternité commence le ………(date)……….
Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de ….(précisez 1 à 3).... semaines afin d'augmenter d'autant la durée de mon congé postnatal qui devra se terminer le ……..(date)...……., date à laquelle je réintégrerai mon poste. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui.
Veuillez trouver ci-joint un certificat médical indiquant que mon état de santé permet d’effectuer ce report.
Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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PRENATAL
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LETTRE TYPE D'UN EMPLOYEUR DEMANDANT A UN SALARIE DE
Un employeur a tout à fait le droit de demander l’avancement des congés payés d’un salarié ou leurs reports à une date ultérieure lorsque la situation le demande et en raison notamment d’une baisse d’effectif, de l’accroissement de l’activité, d’une surcharge de travail, d’une augmentation des commandes, de licenciements, de difficultés financières ou d’une réorganisation de l’entreprise. Dans ce cas, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la prise de congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (article L. 3141-16 du Code du travail). Il n’est pas précisé dans le Code du travail ce qui est considéré comme circonstances exceptionnelles cependant la cour de cassation a reconnu, dans un arrêt datant de 15 mai 2008, que le remplacement d’un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle et un motif suffisant donc pour reporter le congé d’un salarié moins d’un mois avant le début de celui-ci.
Aussi, pour formaliser sa demande, l’employeur devra remettre une lettre au salarié, soit en main propre contre décharge, soit lui envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. A savoir, le délai de prévenance débute à partir du moment où le salarié reçoit la lettre et non lorsque l’employeur l’envoie. Le refus du salarié de reporter ses congés dans le cas de circonstances exceptionnelles peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pour simplifier vos démarches, voici un exemple de lettre de demande de report de congés à remettre ou envoyer au salarié :
Entête de l’entreprise
Objet : demande de report de congés payés
Lettre remise en main propre contre décharge/Lettre adressée en recommandé avec accusé réception
Madame/Monsieur …………………,
Vous aviez émis le souhait de partir en congé du …..…(date)…….. au …..…(date)……., cependant, nous sommes au regret de vous informer qu’en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, nous devons reporter vos congés après le .…..…(date)…...….
En effet, …………………..(expliquez les raisons de ce report)………………………. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer de nouvelles dates de congés.
Comptant sur votre compréhension, nous vous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …………………, l’assurance de notre considération distinguée.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
IMPRIMER LETTRE TYPE D'UN EMPLOYEUR DEMANDANT A UN
SALARIE DE REPORTER SES CONGES
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN REPORT DES CONGES
En principe, il n’est pas possible d’obtenir le report des congés payés, donc si le salarié ne les a pas pris, il les perd et ne percevra pas de rémunération supplémentaire. Cependant certaines circonstances exceptionnelles permettent de le faire, mais auparavant il devra demander l’autorisation à son employeur. C’est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie pour un accident du travail, une maladie professionnelle, mais aussi, lorsqu’il est en congé maternité, en congé paternité ou en congé d’adoption. Ses congés payés pourront ensuite être pris à la fin de ceux-ci ou reportés à l’année suivante (Article L 3141-2 du Code du travail).
Autres cas particuliers, le salarié peut demander un report de sa 5ème semaine de congés lorsqu’il bénéficie d’un congé pour création d’entreprise, de reprise d’entreprise, de participation à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI), mais aussi, d’un congé sabbatique ou parce qu’il désire capitaliser ses jours acquis sur un compte épargne-temps.
La demande de report de congés devra être expressément formulée dans une lettre remise en main propre à l’employeur contre décharge, ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle de lettre de demande de demande de report de congés en raison d’un arrêt maladie :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : report de mes congés payés
P.J : certificat médical
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
Je suis malheureusement en arrêt maladie depuis le ……(date)…... et jusqu’au ……(date).….. inclus. Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.
Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congés acquis sur la période du 1er juin ……(année)….. au 31 mai ……(année)….., soit ...(nombre)… jours ouvrables.
Je souhaite en effet débuter mes congés payés dès la fin de mon arrêt maladie soit le ……(date).….. pour la durée fixée initialement prévue. Avec votre accord préalable, je réintégrerai donc mon poste le ……(date)…...
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma proposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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PAYES
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER DES CONGES PAYES A SON
N’importe quel salarié en France a le droit de prendre des congés payés (Article L3141-1 du Code du travail). Ceux-ci sont à la charge de l’employeur, le salaire continu donc à être versé pendant les vacances. Son montant est égal aux mois travaillés, ou moins avantageux, calculé selon la règle du «10ème» ainsi l'indemnité sera égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence.
Pour calculer le nombre de jours de congés qu’il est possible de prendre, il suffit de tenir compte du nombre de mois travaillés dans l’entreprise et de multiplier par 2,5. En cas de résultat décimal l’on arrondie au nombre supérieur. Ainsi, annuellement tout salarié acquiert 30 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) soit 5 semaines. Généralement la période de référence pour calculer le nombre de jours s’étale du 1er juin au 31 mai.
En principe la prise de congés s’organise ainsi, les salariés expriment leurs vœux sur les périodes pendant lesquelles ils désirent prendre leurs vacances, puis c’est ensuite l’employeur ou les délégués du personnel qui tranchent, planifient en tenant compte des conventions collectives et des accords collectifs, des effectifs pour la période de congé, de l’ancienneté du personnel et de sa situation familiale. En effet, un salarié avec un enfant à charge scolarisé est prioritaire sur celui qui n’en a pas. Autre exemple, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise ils auront de plus de chances d'obtenir des congés ensemble. L’employeur doit informer des dates de congés de chacun au moins 2 mois avant l’ouverture de ceux-ci (Article D3141-5 du Code du travail).
A savoir, les congés payés annuels doivent être pris en au moins deux fois, et sauf quelques rares exceptions, si le salarié n’en prend aucun, il travaillera donc et percevra sa rémunération habituelle sans que ses congés soient reportés l’année suivante. D’autre part, un congé d’un maximum de 12 jours peut- être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur ne peut demander son fractionnement. Par contre, les jours restants à prendre peuvent être fragmentés.
Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de demande de congés payés annuels :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congés payés
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……….(date)…………. et j’ai acquis tout au long de l’année de référence ..(nombre).. jours de congés payés.
C’est à ce titre que j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé du ………..(date)……….. au ……..(date)……….. soit au total …..(nombre)….. jours ouvrés.
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et de me tenir informé de la suite qui pourra être réservée à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l'assurance de ma parfaite considération.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DES CONGES PAYES A
SON EMPLOYEUR
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE POUR UN
Pour formaliser sa demande, le salarié devra envoyer une lettre à l’employeur au moins 3 mois avoir la date de départ prévue par courrier recommander avec accusé réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois a valeur d'acceptation. En cas de réponse négative dans le délai imparti, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision par le fait que son départ nuit au bon fonctionnement de son entreprise ou il peut simplement accepter de reporter à une date ultérieure le congé sabbatique mais seulement de 6 mois maximum.
Enfin derniers points, le congé peut avoir une durée comprise entre 6 mois et 9 mois. Pendant toute sa durée le contrat de travail est suspendu donc le salarié ne peut pas percevoir de salaire mais par contre il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. A son retour, il devra réintégrer un poste équivalent que se soit en termes de niveau de qualification requis, de responsabilités et de salaire.
Afin de faciliter votre démarche, voici donc un modèle de lettre pour demander un congé sabbatique à votre employeur :
Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................
Objet : demande de congé sabbatique
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur ……….……,
J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé sabbatique d’une durée de ……(nombre)….. mois comme l’autorise le Code du travail (articles L 3142-92 et suivants).
J'aimerais, en effet, réaliser un projet qui me tient un cœur depuis longtemps qui est de ……………. (précisez)……………….
Mon congé débuterait, avec votre accord, le ……(date)…... et s’achèverait le ……(date)……, date à laquelle je réintégrerai mon poste de ……..(précisez)……….
Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous donner plus de détails sur mes ambitions et mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur .............., mes respectueuses salutations.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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UN SALARIE
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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PARENTAL
Le congé parental d’éducation, règlementé par l’article L.122-28-1 du Code du travail, permet aux parents salariés d’une entreprise qui ont au moins un an d’ancienneté, de pouvoir cesser temporairement leur activité professionnelle, ou de la réduire jusqu'à minimum 16 heures par semaine, pour un temps partiel, de manière conjointe ou non, afin d’élever leur enfant après sa naissance à la suite d’un congé maternité ou d'un congé paternité, ou, lorsqu’il s’agit d’une adoption, jusqu’à ce qu’il ait 16 ans. L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation cependant l’aménagement du temps doit-être fixé en parfait accord avec lui.
Concernant les modalités de la demande, le salarié devra soumettre sa requête en la formulant par écrit et en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre à l’employeur contre une décharge et ce, un mois avant la fin du congé maternité, ou dans les autres cas, deux mois avant le début de la prise de congé.
La durée du congé parental d’éducation est de un an maximum, néanmoins, il peut-être renouvelé deux fois jusqu'à ce que l’enfant ait 3 ans. Mais cet âge limite peut-être dépassé en raison d’une maladie, d'un accident ou d’un handicap important de l’enfant (art. L. 1225 49 du Code du travail).
Durant le congé parental d’éducation le salarié ne perçoit pas de rémunération venant de l’entreprise puisque le contrat de travail est suspendu, à moins qu’un accord collectif le prévoie. Cependant, il a la possibilité de bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), mais aussi de suivre une formation professionnelle, d’effectuer un bilan de compétences ou encore d’exercer un emploi d'assistant maternel. A savoir également qu’il ne peut pas être licencié sauf pour un autre motif tel qu’un licenciement économique. Puis, à son retour dans l’entreprise, il doit réintégrer le même poste ou un poste similaire et doit recevoir un salaire au moins équivalent.
Voici donc un modèle de lettre de demande de congé parental suite à congé maternité à adresser à un employeur dans le secteur privé :
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : demande de congé parental d’éducation
Madame/Monsieur …………..,
Je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d'un congé parental d'éducation d’une durée de ........(précisez)……… à l’issu de mon congé maternité.
Désireuse de m’occuper plus longtemps de mon enfant ……(nom et prénom)…… qui est né(e) le ………(précisez)….….., je voudrais être absente du ………(précisez)….….. au ………(précisez)……..., date à laquelle, et avec votre accord, je réintégrai mon poste.
Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ………….., l'expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ................................................
Signature : ..........................................
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D'EDUCATION POUR UN SALARIE
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