Demande de congés

Il existe une multitude de types de congés qui ne sont pas tous rémunérés et réglementés par le Code du travail.

Aussi, afin de vous assurer que vous respectez un certain formalisme, nous vous proposons de vous servir de nos nombreux modèles de lettre de demande de congés à personnaliser. Ils vous seront utiles que vous soyez salarié dans le privé, fonctionnaire, ou même, bénévole dans une association.

Il faut savoir, qu’à part de quelques rares exceptions, vous devrez, pour pouvoir bénéficier de ces jours chômés, fournir des documents justificatifs.

Enfin, pour toutes questions ou requêtes concernant notre site web Info-demarches.com ou vos formalités administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous nous efforcerons de répondre à vos attentes promptement.

Modèle de lettre pour prolonger un congé de présence parentale


LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN CONGE DE

PRESENCE PARENTALE


Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l’enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail. Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu’il désire poser des jours de congés.

Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l’enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre sera précisée la date de début et de fin du congé prévue. Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.

A noter que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail). Puis à la fin de cette période de 3 ans le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu’à la CAF (Caisse d’assurance maladie).

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé car son contrat de travail est suspendu, en revanche il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple il percevra en 2014 42,94 euros et s’il vit seul 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.

Voici un modèle de lettre pour demander à son employeur de prolonger un congé de présence parentale à personnaliser :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

Objet : demande de prolongation de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de mon enfant qui a ……(précisez pathologie, type de handicap)…… Ce congé a débuté le …..(date)….. et il doit s’achever le …..(date)…..

Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au ….(date)…. car l’état de santé de ma fille/mon fils ne s’est pas amélioré/s’est agravé et ma présence à ses côtés demeure indispensable ainsi que l’atteste le certificat médical établit par le docteur ….(nom, prénom)…. que vous trouverez joint à cette lettre.

Vous remerciant vivement pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN

CONGE DE PRESENCE PARENTALE

 


Modèle de lettre pour prolonger un congé de présence parentale



 

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Modèle lettre de demande de congé pour passer un examen à l’employeur

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER OU PASSER

UN EXAMEN

 

Les salariés peuvent obtenir un congé leur permettant de préparer un examen ou un concours mais aussi surtout de se présenter à celui-ci. Sont concernés par ce dispositif, les salariés qui ont acquis une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. A noter qu’il y a deux cas particuliers : les salariés qui ont été licenciés pour raison économique et qui n’ont pas suivi de formation ou de stage durant leur chômage, dans ce cas aucune ancienneté n’est requise et les salariés exerçant leur activité dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés qui doivent avoir obtenu 36 mois d’ancienneté, consécutif ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Les examens qui permettent de s’absenter tout en étant payé par l’entreprise sont ceux qui permettent d’obtenir des diplômes enregistrés dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cela concerne, par exemple, le CAP, le BEP, le bac professionnel ou technologique, les diplômes d’état, les licences ou les masters. Ce congé doit pouvoir couvrir toute la période d’examen, durée à laquelle s’ajoute 24 heures supplémentaires au maximum pour le préparer.

La demande de congé doit-être formulée par écrit et adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 60 jours avant le début du congé. Le salarié est tenu également de joindre à cette lettre un document justificatif tel qu’un certificat d’inscription à l’examen. Puis, lorsqu’il aura passé toutes les épreuves, il devra fournir à son employeur un certificat de présence à l’examen.

A savoir également que l’employeur peut reporter de 9 mois maximum la demande de congé seulement s’il considère que cette absence aura un impact défavorable sur l’activité de l’entreprise et qu’il peut refuser uniquement si le salarié n’a pas l’ancienneté requise ou qu’il n’a respecté la procédure de demande précédemment expliquée. Mais quelque soit sa décision il devra rendre son avis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de sa remise en main propre.

Voici un modèle de lettre de demande de congé pour passer un examen qu’il vous faudra compléter afin de coller au mieux à votre situation personnelle :


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………




 

Objet : demande de congé pour passer un examen
P.J. : certificat d’inscription à l’examen

 




Madame/Monsieur …………….,


Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite passer un examen en vue d’obtenir le diplôme de ……(précisez)……

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un jour de congé qui me permettra de me présenter aux épreuves qui se dérouleront le …….(date)….… de …(heure)… à …(heure)… à/au …….….(précisez lieu)………..

Vous voudrez trouver, joint à cette lettre, le certificat d’inscription à l’examen.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………






 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER

OU PASSER UN EXAMEN



Modèle de lettre demande de congé pour passer un examen à l’employeur





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Modèle lettre de demande congé de présence parentale à l’employeur


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE PRESENCE

PARENTALE


Le congé de présence parentale est un droit régit par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014. Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.

La demande de congé de présence parentale doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi permanente du salarié auprès de son enfant.

Le congé est d’une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur. Enfin, à l’issu de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.

Pendant toute la durée du congé le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50% dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). A son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.

Voici un modèle de lettre de demande de congé de présence parentale à compléter et à remettre à l’employeur :


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………



 

Objet : demande de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical

 




Madame/Monsieur …………….,


Je vous informe que mon enfant …..(nom, prénom)..… aujourd’hui âgé de …(précisez)…ans est atteint de/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …..(précisez)….., conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.

Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui avec votre accord, débuterait le …….(date)…….. et se terminerait …….(date)……..

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE PRESENCE

PARENTALE



Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l'employeur




 

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Modèle lettre de demande de congé pour exercer un mandat local


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EXERCER UN

MANDAT LOCAL


Conformément aux articles L2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un salarié d’une entreprise qui a une ancienneté d’un an au minimum et qui exerce un mandat local, de maire, d’adjoint au maire, de président d’un conseil régional ou général, mais aussi, de conseiller municipal, général ou régional, est autorisé à prendre un congé pour assurer les missions qui lui incombe dans sa collectivité. Cela peut-être par exemple, participer aux séances plénières mais aussi aux réunions des commissions, des assemblées délibérantes ou des organismes dans lesquels il représente la collectivité locale.

Mais il peut s’absenter aussi pour la gestion de la collectivité ou de l’organisme auquel il appartient, il dispose pour cela d’un crédit d’heure alloué trimestriellement dont l’importance varie en fonction du mandat. A titre d’exemple, un conseiller municipal d’une commune de 3.500 habitants à 9.999 habitants obtiendra 10h30 tandis qu’un maire d’une commune de moins de 10.000 habitants pourra s’absenter 105 heures.

Par ailleurs, si le salarié se présente aux élections municipales d’une commune de plus de 3.500 habitants, il peut aussi s’absenter afin de participer à la campagne électorale.

Durant ces absences, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise, le contrat de travail est suspendu cependant cette période est comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés ou aux prestations sociales.

S’il doit s’absenter pour une mission locale, le salarié doit avertir son employeur par courrier le plus tôt possible. La loi n’impose pas de délai de préavis sauf si cette prise de congé est décomptée sur son crédit d’heure, dans ce cas il doit faire sa demande au moins 3 jours à l’avance et indiquer la date et le nombre d’heures d’absence prévu ainsi que le solde d’heures qui lui reste à prendre durant le trimestre en cours.

Voici un modèle de lettre de demande de congé pour exercer un mandat local à personnaliser à votre guise :

 


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

Objet : congé pour exercer un mandat local




Madame/Monsieur …………….,


J’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité ……(précisez type de mandat)….., j’ai besoin de m’absenter le ……..(date)……… de ……(heure)….. à …..(heure)….. afin de …………..(indiquez l’activité qui est prévue)……………

Aussi, en vertu de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales, je souhaiterais décompter ces heures sur le crédit d’heure qui m’est alloué dont le solde à ce jour s’élève à ……….. heures.

Espérant que vous accepterez ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………


 

 



IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EXERCER UN

MANDAT LOCAL

 

 

Modèle de lettre demande congé exercer un mandat local





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Modèle lettre demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE D’ENSEIGNEMENT OU DE

RECHERCHE ET D’INNOVATION


Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d’y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique mais aussi d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue. Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation que se soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.

Ce congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation est d’une durée maximale de 12 mois mais il peut-être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n’a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C’est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d’une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.

Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.

D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé il doit justifier sa décision.

A savoir par ailleurs qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.

Durant le congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. C’est donc l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.

Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d’exercice effectif émanant de l’établissement ou l’organisme qui l’emploie.

Voici un modèle de lettre de demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation à adapter en fonction de votre projet professionnel :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 

Objet : congé d’enseignement/de recherche et d’innovation




Madame/Monsieur …………….,

Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……(date)……, au poste de ……(précisez)……,  je vous informe que conformément aux dispositions des articles L6322-53 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé d’enseignement/de recherche et d’innovation.

Avec votre accord, ce congé aura une durée de ….(précisez)…. et se déroulera du ……(date)…… au ……(date)……. Il me permettra de ……………..(détaillez votre projet professionnel, expliquez vos motivations)………………………

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE

D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE ET D’INNOVATION

 

 

Modèle de lettre demande congé enseignement recherche et innovation





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Modèle lettre de demande de congé pour événements familiaux


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL


Le congé pour événements familiaux permet à un salarié de pouvoir s’absenter dans certaines circonstances heureuses ou dramatiques sans que des conditions d’ancienneté dans l’entreprise soient imposées (article L3142-1 du Code du travail) :

Mariage : Si le salarié se marie il a le droit à 4 jours de congé ou si c’est l’un de ses enfants qui se marie seulement 1 jour.
Naissance : Après la naissance d’un enfant ou son adoption le salarié peut prendre 3 jours de congé.
Décès : Dans le cas du décès de son enfant, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS le salarié obtient 2 jours de congé et un jour si sa mère, son père, son frère ou sa sœur décède ou encore si la mère ou le père du conjoint décède.

Pendant le congé pour événements familiaux le salarié est rémunéré normalement par son entreprise puisqu’il est assimilé à une période de travail effectif qui entre donc en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

Pour faire sa demande de congé, le salarié doit soit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre contre décharge à son employeur sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. Sa prise de congé doit coïncider avec le jour de l’événement ou doit en être très proche, par exemple pour un mariage le jour de congé sera pris le jour même, la veille, le lendemain ou le surlendemain en accord avec l’employeur.

Le salarié doit fournir un document justificatif à l’employeur soit lorsqu’il fait sa demande de congé ou au moment de son retour en entreprise tel qu’un acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès.

Voici un modèle de lettre de demande de congé pour événements familiaux à adapter en fonction de la situation qui survient, mariage, naissance ou décès :


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 

Objet : congé pour événements familiaux

Lettre recommandée avec accusé de réception




Madame/Monsieur …………….,

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prendre un congé pour événements familiaux en raison .…….(précisez : naissance, mariage, décès)……..

Avec votre accord, je serai absent …(précisez)… jours, c’est-à-dire du ……(date).…… au ……(date)….…, date à laquelle je réintégrerai mon service/poste.

Dans l’attente de votre ré ponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………




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FAMILIAL


Modèle de lettre demande de congé pour événements familiaux



 

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Modèle de lettre demande de congé parental d’éducation après un congé maternité

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE PARENTAL D’EDUCATION


Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s’il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci. Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l’article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation qui est donc ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et dans le cas contraire dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter par exemple juste après le congé d’adoption ou le congé maternité.

Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d’éducation est d’une durée d’une année maximum mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois et dans ce cas il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans ou s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.  

Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient mais néanmoins ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA). Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.

La salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption. Cette lettre devra indiquée précisément la date de début et de fin du congé souhaitée. A noter que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé et ce quelque soit la taille de son entreprise et son effectif.

Voici un modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation après un congé maternité à personnaliser et à adresser à un employeur :


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 

Objet : congé parental d’éducation




Madame/Monsieur …………….,

Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le ………(date)……….. et conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant qui est âgé aujourd’hui de  ..(précisez).. mois.

Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. A l’issu de celui-ci, c’est à dire le ………(date)……….., je souhaiterais réintégrer mon poste.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Modèle de lettre demande congé parental d'éducation après congé maternité




 

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Modèle lettre de demande de congé d’adoption pour un salarié

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE D’ADOPTION


Tout comme le congé maternité ou paternité, le congé d’adoption est un droit offert à tous les salariés. Il est d’une durée de 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer, ou à compter de la semaine précédente et est réservé à la mère adoptive ou au père adoptif. Cependant si ces derniers souhaitent prendre leur congé ensemble cette durée est ramenée à 10 semaines plus 11 jours repartis entre les deux parents. Par ailleurs, en cas d’adoption de plusieurs enfants, ce congé est d’une durée de 22 semaines si un seul parent en bénéficie et de 22 semaines plus 11 jours si les parents prennent leur congé simultanément. Autre cas particulier, si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dans la famille, le congé est de 18 semaines et si les deux parents décident de prendre leur congé ensemble, il est de 18 semaines plus 11 jours. A noter que lorsque le congé est pris par les deux parents il ne peut-être fractionné qu’en seulement 2 périodes prises consécutivement ou simultanément. La plus courte devra être de 11 jours minimum ou de 18 jours pour l’adoption de plusieurs enfants (article L 122-26 du Code du travail).

Durant le congé d’adoption le salarié perçoit une indemnisation journalière versée par la sécurité sociale à condition que celui-ci soit immatriculé en tant qu’assuré social depuis au moins 10 mois à compter de la date d’arrivée de l’enfant adoptif et qu’il ait travaillé au minimum 200 heures durant les 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant ou alors qu’il ait cotisé sur un salaire au minimum égal à 1.015 fois le SMIC horaire durant les 6 derniers mois qui précédent l’arrivée de l’enfant. 

Mais dans certains cas où les conventions collectives le prévoient, un salaire peut-être versé par l’employeur.

Pour pouvoir partir en congé, le salarié doit prévenir son employeur en lui envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre un récépissé afin d’en garder une preuve même si la législation ne prévoit pas de durée de préavis.

A la fin du congé d’adoption, le salarié doit pouvoir réoccuper le poste qu’il avait quitté ou son équivalent et percevoir un salaire au moins égal.

Voici un modèle de lettre de demande de congé d’adoption à personnaliser et à adresser à un employeur :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 
Objet : congé d’adoption
P.J.
: attestation d’adoption




Madame/Monsieur ………….,


J’ai l’honneur de vous informer que je vais bientôt adopter un enfant et pour faciliter son intégration je souhaiterais bénéficier d’un congé d’adoption.

Aussi, conformément à l’article L122-26 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m’accorder ce congé d’une durée de 10 semaines qui débuterait le ……(date)……, date à laquelle l’arrivée de l’enfant est prévue et s’achèverait le ……(date)……

En guise de document justificatif, vous trouverez joint à cette lettre, une attestation des services départementaux de l’adoption.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …………., en l’assurance de ma parfaite considération.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





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Modèle de lettre demande congé d’adoption pour salarié




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Modèle lettre de demande de congé de maternité à son employeur


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE


Le congé maternité est composé d’une période prénatale qui est en principe de 6 semaines et d’une période postnatale donc après accouchement de 10 semaines. Mais cette durée varie en fonction des enfants qui sont à la charge de la mère et aussi en fonction du nombre d’enfant qu’elle attend. En effet, si elle a déjà au moins deux enfants à sa charge elle pourra prendre 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, si elle attend des jumeaux elle aura le droit de prendre 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal et pour des triplés, 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal. D’autre part, la salariée en état de grossesse peut si elle le désire écourter son congé maternité mais le droit du travail impose qu’elle prenne au minimum 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal (article L122-26 du Code du travail).

Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit tout d’abord prévenir son employeur dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. La loi n’impose pas de durée de préavis particulière, cependant il est préférable de prévenir le plus tôt possible afin que l’employeur puisse s’organiser et gérer son effectif en conséquence. Celui-ci doit ensuite démarcher la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin que la salariée puisse percevoir des indemnités durant le congé. Néanmoins il existe plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier. Voici ce qu’indique le site Ameli.fr :

« La salariée doit-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement, elle doit avoir travaillé au minimum 200h en tant que salariée ou assimilée au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils qui précèdent la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 800h au cours de l’année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année qui précède la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ».


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 
Objet : congé de maternité
P.J.
: certificat médical




Madame/Monsieur ………….,

J’ai l’honneur de vous informer que j’attends un enfant. La date de l’accouchement est prévue le ……..(date)……., vous trouverez d’ailleurs, joint à cette lettre, un certificat médical l’attestant.

Aussi, je souhaiterais prendre un congé maternité du ……..(date)……. au ……..(date)….…. sur une période donc de …(précisez)… semaines, durée conforme aux dispositions de l’article L122-26 du Code du travail.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …………., l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





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Modèle de lettre demande congé de maternité à employeur




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Modèle lettre demande de congé de paternité pour naissance d’un enfant

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PATERNITE APRES LA

NAISSANCE D’UN ENFANT


Dans les 4 mois qui suivent la naissance d’un enfant, le père a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé. Il peut prendre au maximum 11 jours calendaires consécutifs qui comprennent les jours du week-end et les jours fériés, mais en cas de naissance multiple, si la mère accouche de jumeaux ou de triplés donc, il pourra prendre 18 jours calendaires non fractionnables également (article L.122-25-4 du Code du travail). S’il le souhaite, il pourra accoler ce congé de paternité au congé de naissance qui offre 3 jours ouvrables. A savoir également, la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en concubinage avec la mère ou est mariée ou pacsée avec elle peut également avoir droit à un congé de paternité.

Concernant les formalités à accomplir, le salarié doit formuler sa demande de congé paternité par écrit, lettre qui pourra être adressée à l’employeur en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins un mois avant la date de prise de congé. Elle devra indiquer obligatoirement la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne pourra ni refuser ni reporter ce congé sauf si le demandeur ne respecte pas le délai de préavis.

Pendant ces 11 jours de congés paternité le contrat de travail est suspendu ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération sauf pour certaines conventions collectives, mais il pourra en revanche percevoir une indemnisation à condition qu’il fournisse à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, dans la plupart des cas c’est la CPAM ou la MSA, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est calculé en principe par rapport à la rémunération journalière que le salarié a perçue les 3 derniers mois. D’autre part, à son retour dans l’entreprise le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un poste similaire et percevra un salaire au moins équivalent.

Voici un modèle de lettre de congé paternité à demander à l’occasion de la naissance de votre enfant que vous devrez personnaliser :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 

Objet : demande congé de paternité

P.J. : certificat médical


 

Madame/Monsieur …………….,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue le ……..(date)……, aussi, je souhaiterais prendre un congé de paternité puisque les dispositions de l’article L.122-25-4 du Code du travail me l’autorisent.

Ce congé débuterait le ……..(date)…..… pour s’achever le ……..(date)…..…, date à laquelle je réoccuperai mon poste de travail. Vous trouverez joint à cette lettre le certificat médical attestant de la date prévue de la naissance.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………., l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………





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APRES LA NAISSANCE D’UN ENFANT

 


Modèle de lettre demande congé de paternité pour naissance d'un enfant




 

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