Dossiers complets

Les étudiants projetant d’effectuer un stage à l’étranger ou une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échange interuniversitaire peuvent, sous réserve de répondre aux critères d’attribution, bénéficier d’une aide à la mobilité internationale. Celle-ci a pour but d’accompagner les étudiants qui ont des ressources modestes afin qu’ils mènent à bien leur projet de formation.

Toutefois, elle n’est pas destinée à couvrir l’entièreté des frais que le séjour occasionne. Elle constitue donc une aide complémentaire.

Conditions pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI)

*Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, l’étudiant doit :

• Préparer un diplôme national d’études supérieures qui est reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur.
• Effectuer un stage ou une formation à l’étranger compris entre 2 et 9 mois. Sont exclus de ce dispositif, les voyages dans les départements d’outre-mer (DOM), les territoires d’outre-mer (TOM) et les pays d’outre-mer (POM).
  
• Avoir le droit à la bourse sur critères sociaux (BCS) ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté

Notez que les modalités d’attribution de l’aide à la mobilité internationale sont précisées dans le bulletin officiel n° 25 du 23 juin 2016.

Par ailleurs, il est important de souligner que certaines collectivités, et notamment les régions, proposent également des bourses spécifiques destinées aux étudiants qui souhaitent parfaire leurs connaissances dans un pays étranger. Citons, par exemple, la région Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la région Auvergne-Rhône-Alpes. Celles-ci offrent des aides aux étudiants inscrits à l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) et qui sont originaires de celles-ci.

*De plus, d’autres dispositifs permettent de financer des projets d’études à l’étranger. Citons, par exemple :

• La bourse doctorale de l’European University Institute
• L’aide à la mobilité pour étudiant en Master
• La bourse d’excellence Eole
• La bourse « Herbert Smith Freehills » au Royaume-Uni
  
• La bourse « Fulbright Herbert-Smith » aux Etats-Unis
  
• La bourse Erasmus
• La bourse Descartes aux Pays-Bas
  
• Le prix Victoria
• Le prix Max Lazard
• La bourse Vulcanus au Japon

Démarches pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI)

L’étudiant qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit déposer un dossier de demande au service des relations internationales de son établissement universitaire ou au secrétariat de son école.

Pour obtenir cette aide, il devra donner des détails sur son parcours d’études, le type de formation ou de stage qu’il souhaite réaliser à l’étranger, les conditions d’hébergement sur place et les ressources dont il dispose.

De plus, il devra trouver les arguments qui donnent un sens à son projet. Celui-ci doit s’inscrire dans un programme conforme à la politique menée par son université ou son école. Qui plus est, il doit être en parfaite adéquation avec son cursus.

C’est le chef d’établissement ou le président de l’université qui a la charge de choisir les dossiers qui représentent le plus grand intérêt pédagogique. Le nombre de dossiers acceptés chaque année est limité et peut varier en fonction des contraintes budgétaires.

Montant et modalités de versement de l’aide

Seul le chef d’établissement ou le président de l’université détermine le nombre de mensualités octroyées aux candidats sélectionnés. Leur nombre veut varier entre 2 et 9. En revanche, leur montant est fixe. Il est de 400 euros par mois pour l’année 2023-2024.

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L’aide à la mobilité pour étudiant en Master a été mise en place par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin d’aider les jeunes diplômés à s’installer dans une autre région académique et à suivre une formation en Master.

Elle permet donc d’alléger la facture liée à un déménagement. Et par conséquent, de faciliter la formation et l’insertion professionnelle. Cette mesure compensatrice qui fut une promesse de l’ancien Premier ministre Manuel Valls a été mise en place le 23 août 2017 par le nouveau gouvernement.

Qui peut bénéficier de l’aide à la mobilité pour étudiant en Master ?

Cette aide spécifique s’adresse uniquement aux récents titulaires du diplôme national de l’enseignement supérieur de la Licence qui s’inscrivent en Master 1 (DNM) pour la première fois. Théoriquement, la Licence s’obtient après 3 années d’étude après le baccalauréat.

Autre critère d’attribution évoqué précédemment, l’étudiant doit absolument quitter sa région académique pour suivre sa formation en Master.

Par exemple, il obtient en 2023 une Licence dans une université de l’académie de Versailles. Puis, l’année 2024, il s’inscrit en Master à l’académie de Créteil.

Enfin, dernières conditions, l’étudiant doit avoir des difficultés financières ou matérielles pour poursuivre ses études et disposer d’un droit à la bourse sur critères sociaux ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté.

Démarches pour bénéficier de l’aide à la mobilité

La demande d’aide à la mobilité pour étudiant en Master se fait de façon simple et rapide. En effet, elle s’établit en ligne sur le site Internet www.messervices.etudiant.gouv.fr.

Pour bien faire, cliquez sur l’icône « Aide à la mobilité Master » et connectez-vous sur votre compte à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe. Puis, si vous n’avez pas encore créé de compte, vous devez remplir le formulaire d’inscription en passant par la page suivante et choisir les informations pour vous connecter : www.messervices.etudiant.gouv.fr.

D’autre part, deux pièces justificatives devront être versées au dossier de demande :

– Un certificat d’inscription en première année de Master dans la nouvelle académie
– Une photocopie du diplôme de Licence. Ou, s’il ne vous a pas encore été remis, une attestation de réussite du diplôme de Licence délivrée par l’établissement universitaire.

Montant et modalités de versement de l’aide

Le montant forfaitaire de cette aide est de 1 000 euros pour l’année 2023-2024. Cette somme est versée en une seule fois, et en principe, dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives.

En outre, si vous rencontrez des difficultés particulières qui mettent en cause la poursuite de vos études supérieures, nous vous recommandons de prendre contact avec le secrétariat du service social afin d’obtenir un rendez-vous avec une assistante sociale. Une permanence est en principe ouverte dans toutes les universités françaises ainsi que dans les antennes du CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Autre possibilité, effectuer une demande de rendez-vous en ligne via le lien suivant : https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/fr.

Au cours de l’entrevue, l’assistance sociale pourra vous aiguiller et vous conseiller pour trouver des solutions adaptées à vos besoins.

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’aide à la mobilité pour étudiant en Master, vous pouvez nous poser une question en écrivant votre message dans le champ « Commentaire » ci-après. Pour cela, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie (e-mail). En effet, cela vous permettra de recevoir des alertes lorsque de nouvelles réponses seront publiées.

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Les étudiants inscrits en université qui ont des problèmes financiers sérieux et durables, peuvent se voir attribuer une allocation spécifique annuelle.

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle (ASAA)

Sont éligibles à cette aide, ceux qui :

• sont âgés de 34 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude. En revanche, les demandeurs considérés comme handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas concernés par cette condition d’âge.
• sont titulaires du diplôme du baccalauréat français ou qui ont un diplôme ou un titre reconnu comme équivalent.
• ont des ressources dont le montant ne doit pas dépasser un certain seuil. Il correspond à celui utilisé par le barème d’attribution des bourses d’étude.
• ne perçoivent pas certains minimas sociaux tels que l’allocation chômage ou le revenu de solidarité active (RSA).
• sont totalement autonomes. Cela signifie qu’ils ne vivent pas au domicile de leur parent, qu’ils ne reçoivent pas d’aide financière de leur part et qu’ils ont une déclaration fiscale distincte de ces derniers.
• sont salariés d’une entreprise et perçoivent une rémunération annuelle d’au moins 3 SMIC.
• suivent les mêmes règles d’assiduité et de présence en cours que pour percevoir la bourse. Ainsi, en cas de survenance de problèmes médicaux graves, ils ont l’obligation de produire un certificat médical.

Par ailleurs, les étudiants ressortissants Suisse et d’un pays européen ou membre de la Communauté européenne autre que la France sont soumis à d’autres exigences. En effet, ils doivent effectuer leur première demande d’allocation à l’âge de 27 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude.

Notez aussi, que ceux qui ont dépassé cet âge et perçoivent cette aide depuis plusieurs années ne doivent pas suspendre leurs études. Malgré tout, cet âge limite peut être repoussé si l’étudiant s’est engagé dans un service civique. Ou alors, s’il sert dans l’armée dans un programme de volontariat auprès des forces armées françaises ou à l’étranger.

En outre, les étudiants d’autres pays doivent avoir obtenu le statut de réfugié reconnu par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ou alors, ils doivent posséder une carte de résident ou une carte de séjour temporaire et résider en France depuis deux ans minimum. Dans ce cas, ils devront aussi justifier d’un domicile fiscal français depuis deux ans minimum.

D’autre part, il est important de souligner que cette allocation peut être cumulée avec l’aide au mérite ainsi qu’avec l’aide à la mobilité internationale. Par contre, l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté qui est destinée à ceux qui ont des problèmes financiers passagers ne peut être perçue en même temps. C’est le cas également de la bourse d’étude basée sur les critères sociaux (BCS).

Démarches pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle

Pour percevoir l’ASAA, il faut présenter une demande de bourse en remplissant le dossier social étudiant (DSE). Pour cela, il convient de créer préalablement un compte via le site du ministère de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur : www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole.

Puis, conjointement, il faut remplir le formulaire de demande d’allocation spécifique annuelle et le renvoyer avant le 31 décembre au CROUS. À titre d’exemple, voici le formulaire proposé par le CROUS de Nantes :

Puis, si l’étudiant reçoit un avis défavorable, il aura la possibilité de se rapprocher du service social de son CROUS. Dans certains cas, un entretien avec une assistante sociale peut avoir lieu pour apprécier sa situation, son parcours et déterminer ses besoins. En outre, s’il a besoin d’une aide urgente, une commission se réunira pour rendre sa décision. Il faut souligner que celle-ci est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Montants et modalités de versement de l’ASAA

Le montant de l’allocation annuelle est équivalent à celui qui est versé dans le cadre de la bourse d’étude. Comme avec elle, il varie selon des échelons de 0bis à 7 qui sont attribués en fonction du nombre de points de charge et des ressources de l’étudiant. Ainsi, il est compris entre 1 454 euros et 6 335 euros par an pour l’année 2023 2024.

L’allocation est versée par le CROUS en 6 mensualités au minimum. Toutefois, elle est versée la plupart du temps en 10 mensualités entre le mois de septembre et le mois de juin.

Notez pour finir, que cette aide peut aboutir à une exonération du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante ainsi que des frais d’inscription à l’université.

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L’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté est versée à celles et ceux qui ont des problèmes financiers passagers pouvant nuire à leurs études supérieures.

Qui peut bénéficier de l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant ?

– Ceux qui ont 34 ans maximum au 1ᵉʳ septembre de l’année d’étude en cours. Notez toutefois, que les étudiants en situation de handicap et identifiés comme tels par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont exemptés de cette limite d’âge.
– Les boursiers et non boursiers qui sont inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur et sont affiliés au régime de la sécurité sociale étudiante.

C’est la commission académique qui examine le dossier du demandeur. Pour rendre sa décision, celle-ci prendra en compte un certain nombre de critères. Ainsi, pour recevoir cette aide exceptionnelle, l’étudiant devra justifier d’une situation financière particulièrement grave qui menace la poursuite de ses études universitaires. Mais aussi, de circonstances qui sont inattendues, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté.

Quel est le montant de l’aide spécifique ponctuelle ?

Cette aide financière versée de manière ponctuelle est de 3 071 euros maximum pour l’année 2023-2024. Cette somme correspond au montant annuel attribué aux étudiants de l’échelon 1 de la bourse basée sur des critères sociaux. En outre, sachez qu’une avance de 500 euros peut être accordée si l’étudiant est dans une situation économique particulièrement grave et a un besoin urgent d’argent. À défaut, la somme consentie sera versée en une seule fois.

Par ailleurs, il est important de noter que les étudiants peuvent également bénéficier d’autres aides ponctuelles durant l’année en cours. En effet, il est possible de cumuler l’aide spécifique ponctuelle avec l’aide au mérite, l’aide à la mobilité sociale, ou encore, avec la bourse étudiante sur critères sociaux.

De plus, si les problèmes sont continus, le demandeur peut prétendre à une allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Malgré tout, l’ensemble de ces aides ne doit pas dépasser annuellement les 6 142 euros.

Quelles sont les démarches à réaliser pour la percevoir ?

Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier doivent effectuer une demande auprès du service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont ils dépendent. Un entretien préalable y a généralement lieu avec l’assistant social qui évalue la situation du demandeur, son parcours universitaire et la recevabilité de sa demande.

Ensuite, l’étudiant devra fournir les documents justifiants sa situation financière difficile et plus que précaire. En principe, il est possible de déposer une demande de rendez-vous avec l’assistant social via le site du CROUS du secteur du demandeur.

Par exemple, si vous étudiez à Lyon, vous utiliserez le lien suivant : www.clicrdv.com.

Puis, si vous êtes inscrit à Nantes, vous visiterez ce site : www.crous-nantes.fr.

Au cours de cet entretien, l’assistant social se penchera sur l’ensemble des dispositifs permettant de soutenir financièrement l’étudiant afin de palier ses difficultés. Conséquemment, s’il estime qu’il répond aux conditions d’attributions de l’aide spécifique ponctuelle, il transmettra le dossier à la commission académique. Se réunissant deux fois par mois, cette dernière est composée de représentants étudiants, de membres du service social et est présidée par le directeur du Crous.

Notez que celle-ci étudiera la requête sans connaître l’identité du demandeur. Puis, elle accordera ou non cette aide et décidera de son montant. Il faut savoir qu’en cas de réponse négative, l’étudiant n’a aucune possibilité de recours devant le recteur de l’académie ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

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L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) offre la possibilité à un demandeur d’emploi qui est dans une situation précaire de bénéficier d’un soutien financier. Pour cela, il doit avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans à sa charge et en avoir la garde.

Cette aide forfaitaire versée par France-Travail (anciennement Pôle Emploi) a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi ou l’engagement dans une formation.

Conditions pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI)

*Pour pouvoir être éligible à cette aide, le parent isolé doit soit :

– Être non indemnisé par l’allocation chômage
– Percevoir l’allocation chômage dont le montant journalier ne doit pas dépasser 31,59 euros jusqu’au 31 mars 2024. Cela correspond au montant minimum de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
– Être bénéficiaire de minimas sociaux tels que l’allocation pour parent isolé (API), le revenu de solidarité active ou l’allocation pour adulte handicapé (AAH) en ne dépassant pas un certain montant plafond
– Être embauché dans le cadre d’un emploi avenir

*Critères d’attribution dans le cas d’une reprise d’activité :

L’AGEPI est ouverte au parent isolé qui s’inscrit dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Pour en profiter, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

– Avoir entamé une formation d’une durée minimum de 40 heures qui peut se faire à distance
– Avoir repris ou créé une entreprise en ayant le statut de salarié pour celle-ci
– Avoir signé un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou à temps plein
– Avoir signé un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel ou à temps plein
– Être en contrat de travail temporaire (CTT) 3 mois consécutifs au minimum

Montants de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) jusqu’au 31 mars 2024

L’AGEPI est versée une seule fois durant l’année qui suit l’entrée en formation ou la reprise de l’emploi. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 10 ans ainsi que de la durée hebdomadaire de travail ou de formation.

Aussi, si vous avez  :
— Un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 176,80 euros.
— Un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 416 euros.
— Deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 202,80 euros.
— Deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 478,40 euros.
— Trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 228,80 euros.
— Trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 540,80 euros.

Démarches pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés

Pour percevoir l’AGEPI, vous devez déposer une demande auprès de votre agence France Travail. Autre possibilité, effectuer cette démarche en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Ainsi, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Notamment, les documents attestant de l’âge de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

De plus, si vous avez des enfants qui sont gardés par une assistante maternelle, vous produirez la copie du contrat de travail que vous avez fait signer à celle-ci.

En outre, pour ceux qui sont inscrits en crèche, il faudra produire une photocopie de l’attestation d’inscription. En revanche, si votre enfant est scolarisé, vous n’aurez pas besoin de le justifier. Il est important de souligner que la demande d’AGEPI doit être effectuée au plus tard un mois après la date d’entrée en formation ou de reprise d’une activité salariale.

Par ailleurs, notez que si vous ne pouvez pas prétendre à l’AGEPI et que votre enfant a moins de 6 ans, il vous reste la possibilité de faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG). Celle-ci doit être effectuée auprès de la CAF. Ou alors, si vous en dépendez, auprès de votre mutualité sociale agricole (MSA).

Pour rappel, celui-ci s’inscrit dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il s’agit d’une compensation financière pour couvrir les frais qu’engendre la garde de votre enfant. Pour plus d’informations sur ce dispositif, nous vous invitions à consulter le dossier suivant : www.info-demarches.com.

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Afin de permettre aux assistantes maternelles d’exercer leurs activités dans de bonnes conditions et d’accueillir les enfants dans un logement propre et adapté, une prime d’installation peut être allouée par la caisse d’allocation familiale (CAF).

Cette aide peut également servir à acheter des jouets et du matériel de puériculture. Par exemple, des lits, poussettes, chauffe-biberons, tables à langer, chaises hautes, berceaux, veilleuses ou couffins.

Ou alors, elle peut être utile pour sécuriser une pièce de la maison ou de l’appartement. Il peut s’agir, d’une barrière de sécurité pour empêcher un enfant de descendre les escaliers ou de sortir dans le jardin.

Conditions pour bénéficier de la prime d’installation pour assistantes maternelles

La prime d’installation est versée généralement quelque temps après que la puéricultrice a aménagé son logement pour en faire un lieu d’accueil. Celle-ci pourra en profiter qu’une seule fois et uniquement durant sa 1ʳᵉ année d’activité. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Avoir suivi entièrement la formation initiale d’assistante maternelle qui se déroule sur 60 heures de cours théoriques. Ensuite, 60 autres heures seront consacrées à des cours pratiques. La 1ʳᵉ partie de cette formation a lieu habituellement dans un local municipal, au sein d’un centre de protection maternelle et infantile (PMI) ou d’un centre départemental d’action sociale (CDAS).
• Avoir reçu l’agrément de l’assistante maternelle récemment et pour la 1ʳᵉ fois. Et aussi, soumettre la demande de prime dans un délai d’un an maximum à compter du jour de l’obtention de celui-ci.
• Ne pas avoir déjà perçu la prime d’installation dans le département de demande ou dans un autre département.
• S’être enregistré sur le site mon-enfant.fr de la caisse d’allocation familiale (CAF) et indiquer sur celui-ci ses coordonnées ainsi que ses disponibilités. Puis, pour se faire connaître grâce au site, il convient de renvoyer un coupon réponse qui est imprimable en ligne.
  
• Avoir complété et signé la charte d’engagement réciproque qu’il faudra ensuite envoyer à la caisse d’allocation familiale (CAF).
  
• S’engager à exercer le métier d’assistance maternelle au minimum 3 années.
• Avoir exercé ce métier depuis 2 mois au minimum. Pour le justifier, il faut produire les photocopies des deux dernières fiches de paie.
• Dépendre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
• Se conformer à la tarification maximale qui est de 5 SMIC horaire par jour en suivant l’article D531-10 du Code de la sécurité sociale.

D’autre part, pour percevoir la prime d’installation, il faut remplir et renvoyer à la caisse d’allocation familiale (CAF), l’imprimé présent ci-dessous en y joignant les pièces justificatives demandées.

Voici ci-dessous le formulaire qui est téléchargeable sur le site de votre CAF :

Montant de la prime versée aux assistantes maternelles pour l’année 2024

Le montant initialement alloué dans le cadre de la prime d’installation est de 300 euros. Toutefois, une majoration de 300 euros supplémentaires peut être accordée par la CAF aux assistantes maternelles qui exercent leur activité dans une zone considérée comme prioritaire. Le sont, les territoires qui ont un manque criant de structures d’accueil pour les enfants. Cette prime est versée en une seule fois par virement bancaire sur le compte correspondant au RIB fourni par le demandeur.

Notons, pour finir, qu’il est possible de cumuler la prime d’installation pour assistantes maternelles avec le prêt à l’amélioration de l’habitat pour assistantes maternelles. Celui-ci est également appelé prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA). Pour rappel, il permet d’obtenir la somme de 10 000 euros dans la limite de 80 % du montant des travaux. Ceux-ci doivent avoir pour finalité l’amélioration et la sécurisation du lieu d’accueil des enfants.

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Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, il remplace le congé pour soutien familial. Il offre la possibilité à un salarié de s’occuper d’un proche handicapé ou dépendant en modifiant ses horaires de travail pour ne travailler qu’à temps partiel, ou alors, en cessant temporairement son activité professionnelle.

Durant cette période, la personne qui offre une assistance n’est pas indemnisée par la sécurité sociale et ne perçoit aucun salaire, à moins de conventions collectives particulièrement avantageuses. Pour cette année 2024, ce sont près de 9 millions de Français qui soutiennent une personne et peuvent donc être concernées par ce dispositif.

Conditions pour cesser temporairement son activité professionnelle

Selon l’article L3142-16 du Code de travail, le congé de proche aidant est ouvert uniquement aux salariés qui ont au minimum un an d’ancienneté dans leur entreprise. Autres préalables, le salarié ne peut cesser son activité que pour porter assistance à une personne qui a perdu son autonomie et est classée au minimum au niveau GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 ou qui a un handicap conséquent d’au moins 80 %.

Cette personne peut être un proche comme un enfant à charge, un conjoint, un concubin, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce. Mais aussi, une personne sans lien de parenté qui vit sous son toit ou un tiers avec qui il entretient des liens étroits et durables.

Durée du congé de proche aidant

En l’absence d’accord de branche ou de conventions collectives, le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois. Par la suite, il est possible de le renouveler sur une période d’un an au maximum sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Le congé est également fractionnable en période d’une journée au minimum. Par ailleurs, si l’employeur donne son accord, ce congé peut être converti en travail à temps partiel.

D’autre part, certains événements conduisent à une reprise du travail de manière anticipée. Cela peut arriver quand la personne aidée est prise en charge par un établissement social ou médical ou un membre de sa famille. Mais aussi, lorsque ses conditions physiques s’améliorent et qu’elle n’a pas plus besoin d’assistance. Ou encore, lorsqu’elle décède. Enfin, dernier motif, la baisse problématique du revenu du salarié.

Démarche pour prendre un congé de proche aidant

Le salarié doit soumettre sa demande de congé à son employeur au minimum un mois avant la prise de congé. Mais, s’il s’agit d’un renouvellement, cette période est réduite à 15 jours seulement. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en décider autrement. Qui plus est, le salarié peut déroger à ce délai de prévenance lorsque le besoin d’assistance revêt un caractère impératif et urgent.

En pratique, il est toujours préférable de soumettre cette requête par écrit afin de laisser une trace de la demande. De plus, il est préconisé d’envoyer la lettre par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre à l’employeur contre décharge. Ainsi, devront être indiquées dans celle-ci, les dates de départ et de retour envisagées ainsi que la durée du congé.

Cette lettre sera accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives qui varient en fonction de la situation du salarié et de celle de la personne aidée ainsi que du lien qui les unit. Par exemple, il est généralement requis une déclaration sur l’honneur qui renseigne sur le lien familial ou sur la nature de leur relation. Puis, une autre attestera que le salarié n’a pas pris, au cours de sa carrière, un autre congé de proche aidant, ou au contraire, qu’il en a déjà bénéficié. Dans cette éventualité, il indiquera les dates de prises de congé ainsi que la durée.

Pour finir, il joindra les documents qui prouvent que la personne est handicapée ou est frappée par une perte d’autonomie et qu’elle a besoin d’une aide. Cela peut être, par exemple, une copie de l’avis d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ou alors, le résultat des délibérations rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière devra se prononcer en faveur d’une assistance de la personne dépendante et désignera le salarié pour jouer ce rôle.

L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé de proche aidant si toutes les conditions énumérées précédemment sont remplies. En revanche, il peut donner son désaccord pour un aménagement du congé qui consisterait en un fractionnement de celui-ci ou en une activité à temps partiel.

Il est important de noter que lorsque le congé arrive à terme, l’employeur a l’obligation de réintégrer son salarié au même poste ou à un poste équivalent. Et puis aussi, il devra verser une rémunération au moins identique à celle que le salarié percevait avant son congé.

Notez enfin que durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Malgré tout, cette période est comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté pour la retraite et permet également d’acquérir des droits à la formation.

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