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Coronavirus : comment remplir le justificatif de déplacement professionnel ? Où le trouver ?

En raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19) qui affecte toute la France, des mesures strictes de confinement ont été prises par les autorités. Le justificatif de déplacement professionnel est un document indispensable que vous devez toujours avoir sur vous lorsque vous sortez de votre domicile pour aller travailler. L’est également, la pièce d’identité. Et puis, dans certains cas bien définis, il faut aussi posséder l’attestation de sortie dérogatoire. Cette réglementation est entrée en vigueur le 17 mars 2020 à midi.

Ainsi, toutes les personnes dont l’activité ne permet pas le télétravail et qui exercent dans des secteurs d’activité stratégiques ou indispensables à la santé de l’économie, doivent être en mesure de prouver qu’ils font ce déplacement pour une raison professionnelle. Ces restrictions sont prévues pour durer jusqu’au 31 mars 2020 (article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19). Toutefois, il y a fort à parier que celles-ci seront raccompagnées sur une nouvelle période.

Notons que certaines catégories professionnelles sont exemptées de l’obligation de présenter ce document. C’est le cas pour celles qui sont titulaires d’une carte de presse. Autres corps de métier soustraits à ces règles, les sapeurs-pompiers, les professions médicales, les policiers et les gendarmes.

 

Où trouver le justificatif de déplacement professionnel ?

Pour télécharger ce formulaire, il vous suffit de vous rendre sur le site du ministère de l’Intérieur. Ensuite, il faudra cliquer sur l’un des liens correspondant au format dans lequel vous voulez obtenir le fichier. Par exemple, si vous souhaitez l’ouvrir avec Word de Windows, vous sélectionnerez la première icône portant la mention « DOCX ». Enfin, une fois le document ouvert et téléchargé, vous n’aurez plus qu’à l’imprimer.

En outre, il est important de noter que ceux qui n’ont pas la possibilité d’imprimer ce document pourront le recopier à la main sur papier libre en reprenant exactement chaque mention.

 

Coronavirus comment remplir justificatif déplacement professionnel

 

Comment remplir le justificatif de déplacement professionnel ?

Sur le formulaire, l’employeur doit indiquer diverses informations. En l’occurrence, votre nom et prénom, votre date de naissance, l’adresse complète de votre domicile, votre profession, la localisation de votre activité professionnelle et le moyen de transport que vous utiliserez pour vous rendre au travail. Il peut s’agir par exemple du bus ou de votre voiture personnelle.

Ensuite, il faudra indiquer la durée de validité de ce document. Celui-ci autorise donc le déplacement professionnel dans la limite de temps que votre employeur aura indiqué. Ainsi, vous n’aurez pas besoin d’en produire un nouveau tous les jours. Sachez cependant que celui-ci vous couvre uniquement durant les heures et jours de travail. Par conséquent, si vous souhaitez sortir en dehors des périodes d’activité prévues, il est indispensable que vous disposiez d’une attestation de sortie dérogatoire. Vous trouverez toutes les informations concernant ce document en cliquant sur ce lien.

Enfin, l’employeur devra également indiquer son nom, signer et apposer le tampon de l’entreprise.

 

Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre des contrevenants ?

Plus de 100.000 gendarmes et policiers sont mobilisés dans toute la France pour procéder aux contrôles. Les personnes qui ne respectent pas les règles de confinement et qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif de déplacement professionnel pourront être punies d’une amende forfaitaire de 135 euros. Son montant peut être majoré à 375 euros.

Par ailleurs, les récidivistes sont susceptibles de se voir infliger une amende de 1.500 euros. Enfin, les multirécidivistes qui enfreignent la loi à 4 reprises en un mois sont passibles d’une peine allant jusqu’à 6 mois de prison et d’une amende maximum de 3.750 euros.

Quels sont les symptômes du coronavirus ? Que faire si vous êtes malade ?

Le Covid-19 est apparu en novembre 2019 en Chine dans la province du Wuhan. Il appartient à la famille des coronavirus tout comme le SRAS-CoV découvert également en Chine en 2002 ainsi que le Sars-SoV-2 en 2019. Il y a eu aussi le MERS-CoV dont les premiers cas ont été détectés au Moyen-Orient en 2012. Ces virus ont pour point commun d’être transmissibles de l’animal à l’homme. Ils provoquent des infections des voies respiratoires et des symptômes assez similaires. Très contagieux, ils se sont rependus partout dans le monde provoquant des crises sanitaires importantes.

 

Pourquoi avoir choisi le nom de Covid-19 ?

Le « co » vient de « corona » qui signifie couronne. Cette appellation tient au fait que le virus possède des excroissances sur toute sa surface qui font penser à une couronne. Puis, est repris le « vi » de « virus » et le « d » du mot anglais « disease » qui veut dire maladie. Enfin, le nombre « 19 » précise l’année à laquelle le virus est apparu.

 

Quels sont symptômes coronavirus

 

Quels sont les symptômes du coronavirus (Covid-19) ?

Il n’est pas toujours évident d’identifier les sujets atteints par le coronavirus, car nous ne sommes pas tous égaux du point de vue physique et en particulier au niveau des défenses immunitaires. En effet, certains seront asymptomatiques, c’est-à-dire qu’ils ne ressentiront aucun changement, aucun mal particulier et d’autres seront dans un état affaibli.

Toutefois, les symptômes les plus souvent observés chez les malades sont la perte du goût et de l’odorat, les essoufflements au moindre effort physique ainsi que les symptômes grippaux classiques. Il s’agit de maux de tête et de gorge, de la fièvre à des degrés variables, de courbatures, de congestion nasale, de la toux et une fatigue générale. Plus rarement, certains sujets sont pris de maux d’estomac et de diarrhées.

La maladie reste bénigne dans plus de 80% des cas. En outre, environ 15% des cas sont jugés sévères par les médecins tandis que près de 5% sont considérés comme graves. Il existe bien évidemment des populations plus à risque. En effet, le coronavirus peut entraîner des complications sérieuses chez les personnes âgées de plus de 70 ans et chez celles qui ont d’autres pathologies plus ou moins aiguës. On peut citer par exemple l’asthme, l’insuffisante rénale, le VIH, le diabète, l’hypertension artérielle, les problèmes cardiaques, la pneumopathie chronique obstructive (BPCO), la cirrhose, la mucoviscidose, le cancer et même l’obésité morbide.

 

Que faire si vous êtes malade et suspectez une infection au coronavirus ?

Dans la mesure où vous n’avez que des symptômes bénins tels que le rhume, la fatigue, les maux de tête, les douleurs musculaires et les courbatures, il est important que vous restiez confiné chez vous. Vous appellerez donc votre médecin traitant qui vous prendra éventuellement en téléconsultation. Vous devez éviter l’automédication et surtout pas d’anti-inflammatoire stéroïdien et encore moins non-stéroïdien. En effet, selon les dernières constatations, ils aggravent la maladie. Parmi les plus connus, citons l’Ibuprofène, le Nurofen, le Nifluril, le Celebrex, l’Advil, le Solupred, le Celestene ou le Cortancyl. En revanche, seul le paracétamol peut avoir son utilité pour faire baisser la fièvre et soulager les courbatures.

Par ailleurs, si vous ressentez des difficultés pour respirer, que vous êtes très essoufflé au moindre effort et que la fièvre devient très importante, vous ne devez pas hésiter à appeler en urgence le 15.

Sachez également que le ministère de la Santé en coopération avec l’Institut Pasteur et l’APHP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) a mis en ligne un outil très pratique pour aiguiller les personnes qui pensent avoir été infectées par le coronavirus. Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant : https://maladiecoronavirus.fr

Le numéro vert 0 800 130 000 a également mis en place pour répondre à vos questions.

Pour rappel, il est impératif que vous soyez muni de l’attestation de déplacement dérogatoire. Pour dissuader les contrevenants, le gouvernement a instauré un dispositif de sanctions particulièrement sévères. En effet, dans un premier temps, ils sont passibles d’une amende de 135 euros. Puis, s’ils récidivent dans les 15 jours, l’amende passe à 1.500 euros. Enfin, le non-respect de cette loi à 4 reprises sur une période de 30 jours peut entraîner une peine de prison ferme pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 3.700 euros.

Coronavirus : comment obtenir et remplir l’attestation de déplacement

Pourquoi est requise une attestation de déplacement dérogatoire ?

Suite à la situation de pandémie de coronavirus (Covid-19) qui sévit sur tout le territoire français, les autorités ont décidé d’imposer des mesures de confinement au domicile. Elles sont entrées en vigueur le 17 mars 2020 à midi et doivent prendre fin le 15 avril 2020. Toutefois, il est très probable que ces mesures soient raccompagnées sur une nouvelle période. Des décisions seront prises, en fonction de l’évolution de la pandémie sur le territoire, toujours dans le but de limiter les contaminations.

Pour faire respecter le confinement à domicile et limiter les sorties, les fonctionnaires de police et gendarmes sont chargés de vérifier la carte d’identité ainsi que l’attestation de déplacement dérogatoire des citoyens. Ces règles s’appliquent aux français vivant en métropole, mais aussi, à ceux qui résident dans les départements d’Outre-mer ou dans les territoires et les collectivités ultramarines.

 

Dans quelles conditions peut-on briser le confinement ?

Selon le ministère de l’Intérieur, seuls sont acceptés les déplacements :

  • professionnels quand le télétravail n’est pas possible
  • permettant d’effectuer des achats de première nécessité dans un commerce autorisé
  • pour raison médicale
  • ayant pour but de porter assistance à une personne dans le besoin ou de s’occuper d’un enfant
  • destinés à pratiquer un sport en extérieur ou à promener son animal de compagnie pas plus d’une heure et dans un rayon maximum d’un kilomètre autour de son logement
  • utiles dans les missions d’intérêt général à la demande de l’autorité administrative
  • sur convocation judiciaire ou administrative

Dans un premier temps, les contrevenants recevaient un simple rappel à l’ordre. Ensuite, ils étaient susceptibles d’être punis d’une amende allant de 38 à 135 euros. Aujourd’hui, les sanctions sont encore plus sévères puisque le gouvernement a décidé d’infliger des amendes de 135 à 375 euros pour toute violation du confinement. Et puis, les multirécidivistes peuvent être sanctionnés de 3.750 euros d’amende et de 6 mois de prison au maximum.

Il est important de préciser également que contrairement à ce qui avait été annoncé, les attestations de déplacement dérogatoire numérisées et sauvegardées sur les Smartphones ne sont plus acceptées en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En effet, seules sont valables les versions papier tirées du document officiel ou celles recopiées à la main qui s’appuient sur le même modèle.

Par ailleurs, un autre document est disponible sur la même page. Il s’agit du justificatif de déplacement professionnel. Celui-ci est requis pour toutes les personnes qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont donc pas la possibilité d’effectuer de télétravail. Le formulaire doit également être imprimé et rempli. Puis, chose importante, il doit porter la signature de l’employeur ainsi que le cachet de l’entreprise.

 

Comment obtenir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Le document est disponible au format PDF sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez le télécharger facilement en cliquant sur le lien. Une fois obtenu, vous imprimerez un ou plusieurs exemplaires.

Coronavirus comment remplir télécharger attestation déplacement dérogatoire

 

 

Comment remplir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Chaque jour, vous devez remplacer l’attestation faite la veille par une nouvelle. Sur celle-ci, vous devez indiquer votre nom et prénom, date de naissance et adresse complète. Ensuite, vous cochez la ou les cases correspondantes aux motifs de sortie qui sont prévues dans la journée. Pour finir, il ne vous reste plus qu’à préciser le nom de la commune dans laquelle vous vous trouvez, puis vous datez et signez.

D’autre part, si vous souhaitez vous faire rembourser un billet d’avion pour un vol que vous ne prendrez pas à cause du coronavirus, sachez que nous mettons à disposition un modèle de lettre.

Vol annulé avec le coronavirus : obtenir un remboursement ou indemnisation

Vous venez d’être informé par la compagnie aérienne que votre vol est annulé. La raison, votre pays de destination est considéré par le ministère des Affaires étrangères comme une zone à risque. C’est le cas pour tous les pays qui comptent de nombreux patients infectés par le coronavirus et dans lesquels celui-ci connaît la plus forte progression. Pour l’instant, on compte dans cette liste la Chine, la Corée du Sud, Singapour et l’Iran. Celle-ci est évidemment susceptible d’évoluer rapidement.

Le coronavirus doit son nom à la couronne que forment les protéines sur ses contours. On l’appelle également SARS-CoV-2 ou COVID-19.

 

Vol annulé Coronavirus obtenir remboursement indemnisation 2

 

Vol annulé à cause du coronavirus : quels sont vos droits ?

A partir du moment où le siège de la compagnie aérienne est établi dans l’Union européenne ou que l’aéroport de départ ou d’arrivée est situé à l’intérieur de celle-ci, c’est le droit européen qui s’applique. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous rapprocher de la compagnie aérienne. Elle vous renseignera sur les conditions de report du voyage, mais aussi, d’annulation en raison de l’épidémie du coronavirus.

Quelques cas pratiques pour bien comprendre :

– Le vol et le séjour ont été réservés par l’intermédiaire d’une agence de voyage : vous êtes en droit d’annuler votre voyage et de demander son remboursement au motif de la survenance d’un « événement exceptionnel et inévitable ». Celui-ci doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours. Bien sûr, vous pouvez aussi trouver un arrangement avec celle-ci pour programmer votre séjour à une date ultérieure. Malgré tout, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé.

Voici ce que stipule l’article L211-14 du Code du tourisme en la matière : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à un dédommagement supplémentaire. » 

– La compagnie aérienne a annulé votre vol : dans les circonstances d’un « événement exceptionnel et inévitable » tombant sous le coup de la réglementation européenne, la société doit vous proposer un remboursement intégral du billet d’avion, la réservation d’un nouveau vol à une autre date ou un réacheminement avec une autre compagnie.

Certaines d’entre elles peuvent faire également un geste commercial. Notez cependant que du point de vue légal, elles n’ont aucune obligation à verser une indemnité forfaitaire même si le vol est annulé moins de 2 semaines avant la date de départ. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit de circonstances extraordinaires dont l’article 5 du règlement (CEE) no295/91 fait mention.

Vous souhaitez reporter ou annuler votre vol pour ne prendre aucun risque : dans la mesure où aucune consigne n’a été donnée officiellement par les autorités au sujet du pays de destination, vous devez vérifier si votre billet d’avion peut être échangé ou remboursé sans frais. Il est conseillé dans ce cas de contacter la compagnie aérienne pour savoir si ces conditions exceptionnelles donnent lieu à un geste commercial. Par exemple, Air France propose aux voyageurs devant se rendre dans le nord de l’Italie, région la plus touchée par le Coronavirus, d’annuler ou reporter leur voyage sans frais supplémentaire.

Notez qu’en principe les assurances annulation souscrites au moment de l’achat du billet ne couvrent pas les risques liés aux épidémies. En revanche, si vous avez réglé votre vol par carte bancaire, il se peut que l’assurance rattachée à celle-ci prenne en charge ce type de risque. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de contacter votre banque.

Démarches et conditions d’obtention du prêt étudiant garanti par l’état

Le prêt étudiant garanti par l’état est destiné aux jeunes inscrits dans un cursus de formation supérieure. Il permet à ces derniers de financer leurs études et les frais de la vie courante. Ses avantages sont multiples.

En effet, le souscripteur n’a pas besoin des parents ou d’un tiers qui se porte caution puisque c’est l’état qui se porte garant à hauteur de 70% de la somme empruntée. De plus, le remboursement du prêt par des échéances mensuelles peut se faire de manière différée, soit en partie, soit intégralement. L’étudiant peut ainsi commencer à verser les mensualités lorsqu’il obtient son diplôme et entre dans la vie active. Cela peut parfois aussi se faire 2 ans après l’obtention de celui-ci. Autres points positifs, le taux d’intérêt est relativement bas. Toutefois, il varie en fonction des banques ainsi que de la situation de l’emprunteur. C’est pourquoi, il est conseillé de comparer les différentes offres des établissements financiers. Enfin, l’étudiant peut se voir octroyer un prêt même si ses ressources financières sont faibles.

Il est important de souligner que ce prêt peut être souscrit uniquement dans les établissements bancaires qui ont signé une convention de partenariat avec l’état et le fond de garantie de la banque d’investissement Bpifrance (anciennement Oseo). Parmi celles-ci, il y a la Banque Populaire, les Caisses d’Épargne du groupe BPCE, la Société Générale, le Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial (CIC).

 

Démarches et conditions d’obtention du prêt étudiant garanti par l’état

 

Conditions d’obtention du prêt étudiant garanti par l’état :

Comme nous l’avons écrit précédemment, aucune condition de ressources n’est nécessaire pour obtenir le prêt étudiant garanti par l’état. Malgré tout, il y a plusieurs critères d’éligibilités pour les demandeurs qui doivent :

  • Etre âgés de 27 ans au maximum à la date de signature du contrat de prêt.
  • Etre de nationalité française ou justifier de 5 ans de résidence stable et régulière en France en étant ressortissant d’un des pays membres de l’Union Européenne (UE) ou des pays membres de l’espace économique européen (EEE). Voici la liste : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède.
  • S’inscrire dans une université pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français. Mais aussi, dans un lycée pour préparer un brevet de technicien supérieur (BTS), une école d’ingénieur ou une école de commerce. Ou alors, dans tous types d’établissements pour préparer un concours d’entrée à une filière d’études supérieures.

 

Montant et modalités de remboursement du prêt étudiant garanti par l’état :

Le montant maximum qui peut être emprunté par l’étudiant dans le cadre de ce dispositif est de 15.000 euros pour l’année 2021-2022. D’autre part, la durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans. En outre, le taux du prêt ainsi que le montant de la prime d’assurance est déterminé par l’établissement financier. Par ailleurs, notez que le contrat de prêt doit prévoir la possibilité d’un remboursement anticipé des mensualités.

 

Démarches pour bénéficier de ce dispositif :

Pour obtenir ce prêt, l’étudiant devra déposer une demande auprès de l’une des banques partenaires de ce dispositif. Il s’agit de la Banque Populaire, de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, du Crédit Mutuel et du CIC. Il fournira un certain nombre de pièces justificatives. Par exemple, un certificat de scolarité ou une attestation d’inscription dans un cursus universitaire. Le dossier sera ensuite étudié puis rejeté si la banque estime que l’étudiant n’est pas solvable et qu’il ne pourra pas régler les mensualités lorsqu’il entrera dans la vie active. Ou alors, elle l’acceptera et décidera des conditions de son remboursement.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Pour nous poser une question, vous devez écrire un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous devrez indiquer votre e-mail afin d’être prévenu dès qu’une nouvelle réponse est publiée.

Par ailleurs, pour vous tenir informé sur les nouveaux droits et réformes, nous vous suggérons de parcourir les pages de notre rubrique « aides sociales ». Toutes nos publications sont mises à jour régulièrement.

Démarches et montant de l’aide à la mobilité internationale pour étudiant

Les étudiants projetant d’effectuer un stage à l’étranger ou une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échange interuniversitaire peuvent, sous réserve de répondre aux critères d’attribution, bénéficier d’une aide à la mobilité internationale. Celle-ci a pour but d’accompagner les étudiants qui ont des ressources modestes afin qu’ils mènent à bien leur projet de formation. Toutefois, elle n’est pas destinée à couvrir l’entièreté des frais que le séjour occasionne. Elle constitue donc une aide complémentaire.

Conditions pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI) :

*Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, l’étudiant doit :

  • Préparer un diplôme national d’études supérieures qui est reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur.
  • Effectuer un stage ou une formation à l’étranger compris entre 2 et 9 mois. Sont exclus de ce dispositif, les voyages dans les départements d’outre-mer (DOM), les territoires d’outre-mer (TOM) et les pays d’outre-mer (POM).
  • Avoir le droit à la bourse sur critères sociaux (BCS) ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté

Notez que les modalités d’attribution de l’aide à la mobilité internationale sont précisées dans le bulletin officiel n°25 du 23 juin 2016.

Par ailleurs, il est important de souligner que certaines collectivités, et notamment les régions, proposent également des bourses spécifiques destinées aux étudiants qui souhaitent parfaire leurs connaissances dans un pays étranger. Citons, par exemple, la région Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la région Auvergne-Rhône-Alpes. Celles-ci offrent des aides aux étudiants inscrits à l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) et qui sont originaires de celles-ci.

*De plus, d’autres dispositifs permettent de financer des projets d’études à l’étranger. Citons, par exemple :

  • La bourse doctorale de l’European University Institute
  • L’aide à la mobilité pour étudiant en Master
  • La bourse d’excellence Eole
  • La bourse « Herbert Smith Freehills » au Royaume-Uni
  • La bourse « Fulbright Herbert-Smith » aux Etats-Unis
  • La bourse Erasmus
  • La bourse Descartes aux Pays-Bas
  • Le prix Victoria
  • Le prix Max Lazard
  • La bourse Vulcanus au Japon

Démarches pour percevoir l’aide à la mobilité internationale pour étudiant (AMI) :

L’étudiant qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit déposer un dossier de demande au service des relations internationales de son établissement universitaire ou au secrétariat de son école.

Pour obtenir cette aide, il devra donner des détails sur son parcours d’études, le type de formation ou de stage qu’il souhaite réaliser à l’étranger, les conditions d’hébergement sur place et les ressources dont il dispose. De plus, il devra trouver les arguments qui donnent un sens à son projet. Celui-ci doit s’inscrire dans un programme conforme à la politique menée par son université ou son école. Qui plus est, il doit être en parfaite adéquation avec son cursus.

C’est le chef d’établissement ou le président de l’université qui a la charge de choisir les dossiers qui représentent le plus grand intérêt pédagogique. Le nombre de dossiers acceptés chaque année est limité et peut varier en fonction des contraintes budgétaires.

 

Démarches et montant aide à la mobilité internationale pour étudiant

 

Montant et modalités de versement de l’aide :

Seul le chef d’établissement ou le président de l’université détermine le nombre de mensualités octroyées aux candidats sélectionnés. Leur nombre veut varier entre 2 et 9. En revanche, leur montant est fixe. Il est de 400 euros par mois pour l’année 2021-2022.

D’autre part, notez que pour obtenir des précisions sur l’aide à la mobilité internationale, vous pouvez nous interroger en écrivant un message dans le champ « Commentaire » ci-après. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai assez court. De plus, pour recevoir un message lorsqu’une nouvelle réponse sera postée, vous devrez indiquer votre adresse e-mail.

Pour vous tenir informé des dernières nouveautés en termes de mesures d’accompagnement et de politiques incitatives prises par les pouvoirs publics, parcourez les pages de notre rubrique « aides sociales ». Toutes les publications s’y référant sont mises à jour mensuellement et complétées lorsque nous jugeons cela utile et nécessaire.

Démarches et montant de l’aide à la mobilité pour étudiant en Master

 

L’aide à la mobilité pour étudiant en Master a été mise en place par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin d’aider les jeunes diplômés à s’installer dans une autre région académique et suivre une formation en Master. Elle permet donc d’alléger la facture liée à un déménagement. Et par conséquent, de faciliter la formation et l’insertion professionnelle. Cette mesure compensatrice qui fut une promesse de l’ancien Premier ministre Manuel Valls a été mise en place le 23 août 2017 par le nouveau gouvernement.

 

Qui peut bénéficier de l’aide à la mobilité pour étudiant en Master ?

Cette aide spécifique s’adresse uniquement aux récents titulaires du diplôme national de l’enseignement supérieur de la Licence qui s’inscrivent en Master 1 (DNM) pour la première fois. Théoriquement, la Licence s’obtient après 3 années d’étude après le baccalauréat.

Autre critère d’attribution évoqué précédemment, l’étudiant doit absolument quitter sa région académique pour suivre sa formation en Master.

Par exemple, il obtient en 2021 une Licence dans une université de l’académie de Versailles. Puis, l’année 2022, il s’inscrit en Master à l’académie de Créteil.

Enfin, dernières conditions, l’étudiant doit avoir des difficultés financières ou matérielles pour poursuivre ses études et disposer d’un droit à la bourse sur critères sociaux ou à l’allocation spécifique annuelle (ASAA) pour étudiant en difficulté.

 

Démarches pour bénéficier de l’aide à la mobilité :

La demande d’aide à la mobilité pour étudiant en Master se fait de façon simple et rapide. En effet, elle s’établit en ligne sur le site Internet www.messervices.etudiant.gouv.fr

Pour bien faire, cliquez sur l’icône « Aide à la mobilité Master » et connectez-vous sur votre compte à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe. Puis, si vous n’avez pas encore créé de compte, vous devez remplir le formulaire d’inscription en passant par la page suivante et choisir les informations pour vous connecter : www.messervices.etudiant.gouv.fr

D’autre part, deux pièces justificatives devront être versées au dossier de demande :

– Un certificat d’inscription en première année de Master dans la nouvelle académie
– Une photocopie du diplôme de Licence. Ou, s’il ne vous a pas encore été remis, une attestation de réussite du diplôme de Licence délivrée par l’établissement universitaire.

 

Démarches et montant aide à la mobilité pour étudiant en Master

 

Montant et modalités de versement de l’aide :

Le montant forfaitaire de cette aide est de 1.000 euros pour l’année 2021-2022. Cette somme est versée en une seule fois, et en principe, dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives.

En outre, si vous rencontrez des difficultés particulières qui mettent en cause la poursuite de vos études supérieures, nous vous recommandons de prendre contact avec le secrétariat du service social afin d’obtenir un rendez-vous avec une assistante sociale. Une permanence est en principe ouverte dans toutes les universités françaises ainsi que dans les antennes du CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Autre possibilité, effectuer une demande de rendez-vous en ligne via le lien suivant : https://mesrdv.etudiant.gouv.fr/fr

Au cours de l’entrevue, l’assistance sociale pourra vous aiguiller et vous conseiller pour trouver des solutions adaptées à vos besoins.

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’aide à la mobilité pour étudiant en Master, vous pouvez nous poser une question en écrivant votre message dans le champ « Commentaire » ci-après. Pour cela, n’oubliez pas de préciser votre adresse de messagerie (e-mail). En effet, cela vous permettra de recevoir des alertes lorsque de nouvelles réponses seront publiées.

Enfin, pour rester informé sur toutes les allocations octroyées par les services publics, nous vous invitons à parcourir les pages de notre rubrique « aides sociales » qui est régulièrement mise à jour et enrichie de nouveaux dossiers utiles et pratiques.

Démarches allocation spécifique annuelle ASAA pour étudiant en difficulté

 

Les étudiants inscrits en université qui ont des problèmes financiers sérieux et durables, peuvent se voir attribuer une allocation spécifique annuelle.

 

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle (ASAA) :

Sont éligibles à cette aide, ceux qui :

  • sont âgés de 34 ans maximum au 1er septembre de l’année d’étude. En revanche, les demandeurs considérés comme handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas concernés par cette condition d’âge.
  • sont titulaires du diplôme du baccalauréat français ou qui ont un diplôme ou un titre reconnu comme équivalent.
  • ont des ressources dont le montant ne doit pas dépasser un certain seuil. Il correspond à celui utilisé par le barème d’attribution des bourses d’étude.
  • ne perçoivent pas certains minimas sociaux tels que l’allocation chômage ou le revenu de solidarité active (RSA).
  • sont totalement autonomes. Cela signifie qu’ils ne vivent pas au domicile de leur parent, qu’ils ne reçoivent pas d’aide financière de leur part et qu’ils ont une déclaration fiscale distincte de ces derniers.
  • sont salariés d’une entreprise et perçoivent une rémunération annuelle d’au moins 3 SMIC.
  • suivent les mêmes règles d’assiduité et de présence en cours que pour percevoir la bourse. Ainsi, en cas de survenance de problèmes médicaux graves, ils ont l’obligation de produire un certificat médical.

Par ailleurs, les étudiants ressortissants Suisse et d’un pays européen ou membre de la Communauté européenne autre que la France sont soumis à d’autres exigences. En effet, ils doivent effectuer leur première demande d’allocation à l’âge de 27 ans maximum au 1er septembre de l’année d’étude. Notez aussi, que ceux qui ont dépassé cet âge et perçoivent cette aide depuis plusieurs années ne doivent pas suspendre leurs études. Malgré tout, cet âge limite peut être repoussé si l’étudiant s’est engagé dans un service civique. Ou alors, s’il sert dans l’armée dans un programme de volontariat auprès des forces armées françaises ou à l’étranger.

En outre, les étudiants d’autres pays doivent avoir obtenu le statut de réfugié reconnu par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ou alors, ils doivent posséder une carte de résident ou une carte de séjour temporaire et résider en France depuis 2 ans minimum. Dans ce cas, ils devront aussi justifier d’un domicile fiscal français depuis 2 ans minimum.

D’autre part, il est important de souligner que cette allocation peut être cumulée avec l’aide au mérite ainsi qu’avec l’aide à la mobilité internationale. Par contre, l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté qui est destinée à ceux qui ont des problèmes financiers passagers ne peut être perçue en même temps. C’est le cas également de la bourse d’étude basée sur les critères sociaux (BCS).

 

Démarches pour bénéficier de l’allocation spécifique annuelle :

Pour percevoir l’ASAA, il faut présenter une demande de bourse en remplissant le dossier social étudiant (DSE). Pour cela, il convient de créer préalablement un compte via le site du ministère de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur : www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole

Puis, conjointement, il faut remplir le formulaire de demande d’allocation spécifique annuelle et le renvoyer avant le 31 décembre au CROUS. A titre d’exemple, voici le formulaire proposé par le CROUS de Nantes :

 

demande allocation spécifique annuelle ASAA 2021 2022 1

demande allocation spécifique annuelle ASAA 2021 2022 2

demande allocation spécifique annuelle ASAA 2021 2022 3

demande allocation spécifique annuelle ASAA 2021 2022 4

 

Puis, si l’étudiant reçoit un avis défavorable, il aura la possibilité de se rapprocher du service social de son CROUS. Dans certains cas, un entretien avec une assistante sociale peut avoir lieu pour apprécier sa situation, son parcours et déterminer ses besoins. En outre, s’il a besoin d’une aide urgente, une commission se réunira pour rendre sa décision. Il faut souligner que celle-ci est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un recours.

 

Montants et modalités de versement de l’ASAA pour 2021-2022 :

Le montant de l’allocation annuelle est équivalent à celui qui est versé dans le cadre de la bourse d’étude. Comme avec elle, il varie selon des échelons de 0bis à 7 qui sont attribués en fonction du nombre de points de charge et des ressources de l’étudiant. Ainsi, il est compris entre 1.042 euros et 5.736 euros par an.

L’allocation est versée par le CROUS en 6 mensualités au minimum. Toutefois, elle est versée la plupart du temps en 10 mensualités entre le mois de septembre et le mois de juin.

Notez pour finir, que cette aide peut aboutir à une exonération du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante ainsi que des frais d’inscription à l’université.

Pour connaître les aides financières auxquelles vous avez le droit, nous vous proposons de visiter notre rubrique « aides sociales » qui est régulièrement développée et mise à jour.

Démarches pour l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

L’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté est versée à celles et ceux qui ont des problèmes financiers passagers pouvant nuire à leurs études supérieures.

 

Qui peut bénéficier de l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant ?

– Ceux qui ont 34 ans maximum au 1er septembre de l’année d’étude en cours. Notez toutefois, que les étudiants en situation de handicap et identifiés comme tels par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont exemptés de cette limite d’âge.
– Les boursiers et non boursiers qui sont inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur et sont affiliés au régime de la sécurité sociale étudiante.

C’est la commission académique qui examine le dossier du demandeur. Pour rendre sa décision, celle-ci prendra en compte un certain nombre de critères. Ainsi, pour recevoir cette aide exceptionnelle, l’étudiant devra justifier d’une situation financière particulièrement grave qui menace la poursuite de ses études universitaires. Mais aussi, de circonstances qui sont inattendues, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté.

Démarches aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Quel est le montant de l’aide spécifique ponctuelle ?

Cette aide financière versée de manière ponctuelle est de 2.597 euros maximum pour l’année 2021-2022. Cette somme correspond au montant annuel attribué aux étudiants de l’échelon 1 de la bourse basée sur des critères sociaux. En outre, sachez qu’une avance de 500 euros peut être accordée si l’étudiant est dans une situation économique particulièrement grave et a un besoin urgent d’argent. A défaut, la somme consentie sera versée en une seule fois.

Par ailleurs, il est important de noter que les étudiants peuvent également bénéficier d’autres aides ponctuelles durant l’année en cours. En effet, il est possible de cumuler l’aide spécifique ponctuelle avec l’aide au mérite, l’aide à la mobilité sociale, ou encore, avec la bourse étudiante sur critères sociaux. De plus, si les problèmes sont continus, le demandeur peut prétendre à une allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Malgré tout, l’ensemble de ces aides ne doit pas dépasser annuellement les 5.194 euros.

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour la percevoir ?

Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier doivent effectuer une demande auprès du service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont ils dépendent. Un entretien préalable y a généralement lieu avec l’assistant social qui évalue la situation du demandeur, son parcours universitaire et la recevabilité de sa demande. Ensuite, l’étudiant devra fournir les documents justifiants sa situation financière difficile et plus que précaire. En principe, il est possible de déposer une demande de rendez-vous avec l’assistant social via le site du CROUS du secteur du demandeur.

Par exemple, si vous étudiez à Lyon, vous utiliserez le lien suivant : www.clicrdv.com

Puis, si vous êtes inscrit à Nantes, vous visiterez ce site : www.crous-nantes.fr

Au cours de cet entretien, l’assistant social se penchera sur l’ensemble des dispositifs permettant de soutenir financièrement l’étudiant afin de palier à ses difficultés. Conséquemment, s’il estime qu’il répond aux conditions d’attributions de l’aide spécifique ponctuelle, il transmettra le dossier à la commission académique. Se réunissant deux fois par mois, cette dernière est composée de représentants étudiants, de membres du service social et est présidée par le directeur du Crous. Notez que celle-ci étudiera la requête sans connaître l’identité du demandeur. Puis, elle accordera ou non cette aide et décidera de son montant. Il faut savoir qu’en cas de réponse négative, l’étudiant n’a aucune possibilité de recours devant le recteur de l’académie ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Pour rester informé sur toutes les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre, nous vous proposons de visiter notre rubrique « aides sociales » qui est régulièrement enrichie et mise à jour.

Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) du Pôle Emploi

 

L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) offre la possibilité à un demandeur d’emploi qui est dans une situation précaire de bénéficier d’un soutien financier. Pour cela, il doit avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans à sa charge et en avoir la garde. Cette aide forfaitaire versée par le Pôle Emploi a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi ou l’engagement dans une formation.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) :

*Pour pouvoir être éligible à cette aide, le parent isolé doit soit :

– Etre non indemnisé par l’allocation chômage
– Percevoir l’allocation chômage dont le montant journalier ne doit pas dépasser 29,56 euros pour l’année 2022. Cela correspond au montant minimum de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
– Etre bénéficiaire de minimas sociaux tels que l’allocation pour parent isolé (API), le revenu de solidarité active ou l’allocation pour adulte handicapé (AAH) en ne dépassant pas un certain montant plafond
– Etre embauché dans le cadre d’un emploi avenir

*Critères d’attribution dans le cas d’une reprise d’activité :

L’AGEPI est ouverte au parent isolé qui s’inscrit dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Pour en profiter, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

– Avoir entamé une formation d’une durée minimum de 40 heures qui peut se faire à distance
– Avoir repris ou créé une entreprise en ayant le statut de salarié pour celle-ci
– Avoir signé un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou à temps plein
– Avoir signé un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel ou à temps plein
– Être en contrat de travail temporaire (CTT) 3 mois consécutifs au minimum

 

Aide à la garde d'enfants pour les parents isolés AGEPI du Pôle Emploi

 

 

Montants de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI) jusqu’au 31 mars 2022 :

L’AGEPI est versée une seule fois durant l’année qui suit l’entrée en formation ou la reprise de l’emploi. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 10 ans ainsi que de la durée hebdomadaire de travail ou de formation.

Aussi, si vous avez  :
– un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 170 euros.
– un seul enfant à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 400 euros.
– deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 195 euros.
– deux enfants à charge et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 460 euros.
– trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation moins de 15 heures par semaine, vous percevrez 220 euros.
– trois enfants à charge ou plus et que vous travaillez ou que vous suivez une formation plus de 15 heures par semaine, vous percevrez 520 euros.

 

Démarches pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés :

Pour percevoir l’AGEPI, vous devez déposer une demande auprès de votre agence Pôle Emploi. Autre possibilité, effectuer cette démarche en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Ainsi, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Notamment, les documents attestant de l’âge de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

De plus, si vous avez des enfants qui sont gardés par une assistante maternelle, vous fournirez la copie du contrat de travail que vous avez fait signer à celle-ci. En outre, pour ceux qui sont inscrits en crèche, il faudra produire une photocopie de l’attestation d’inscription. En revanche, si votre enfant est scolarisé, vous n’aurez pas besoin de le justifier. Il est important de souligner que la demande d’AGEPI doit être effectuée au plus tard un mois après la date d’entrée en formation ou de reprise d’une activité salariale.

Par ailleurs, notez que si vous ne pouvez pas prétendre à l’AGEPI et que votre enfant a moins de 6 ans, il vous reste la possibilité de faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG). Celle-ci doit être effectuée auprès de la CAF. Ou alors, si vous en dépendez, auprès de votre mutualité sociale agricole (MSA). Pour rappel, celui-ci s’inscrit dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il s’agit d’une compensation financière pour couvrir les frais qu’engendre la garde de votre enfant. Pour plus d’informations sur ce dispositif, nous vous invitions à consulter le dossier suivant : www.info-demarches.com