Dossiers complets

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans les arcanes de l’administration française et de joindre le bon interlocuteur pour obtenir certains renseignements. Pour vous guider, nous abordons dans notre rubrique « Dossiers complets » des thèmes aussi variés que la crise du Coronavirus, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prime de Noël, les conditions d’obtention de la nationalité française, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France ou pour signer un PACS ainsi que les modalités d’obtention du BAFA ou du brevet de secourisme.

 

Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF

 

Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1 % appelé prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement.

 

Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)

Le PAH est réservé aux locataires, sous-locataires ou aux propriétaires résidents de façon stable en France qui perçoivent des prestations familiales de la CAF, sauf s’ils reçoivent exclusivement l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de logement sociale (ALS) ou le RSA non majoré.

Autres exigences, le prêt à l’amélioration de l’habitat doit servir à réduire les dépenses pour effectuer des travaux d’assainissement, d’isolation thermique et phonique, de sécurisation, d’agrandissement, de réfection, d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, d’installation d’un chauffage central ou de rénovation de l’habitat. Ainsi, sont exclus de ce dispositif, les travaux de décoration, d’entretien et ceux qui sont considérés comme luxueux. Pour connaître la liste des travaux qui remplissent les conditions requises, rendez-vous sur le site de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

Il est important de noter que les prêts sont accordés dans la limite des fonds alloués et mis à disposition par les caisses d’allocation familiale (CAF). Aussi, des conditions plus spécifiques, telles que le niveau de revenu ou le quotient familial, peuvent être pris en compte. En conséquence, il arrive que soit instauré un ordre de priorité aux allocataires qui en font la demande.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de cumuler deux prêts à l’amélioration de l’habitat dans la mesure où ils concernent deux chantiers bien distincts dans le logement. Par exemple, un prêt vous a été alloué pour l’installation d’un double vitrage dans votre logement et vous refaites une demande afin d’effectuer des travaux pour la réfection de votre toiture.

 

Montant du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) en 2024

Le prêt peut couvrir 80 % du coût des travaux dans la limite de 1 067,14 euros. S’il est octroyé, le bénéficiaire devra rembourser celui-ci sur 36 mensualités tout au plus qui seront majorées par les intérêts d’emprunt s’élevant à 1 %. Notez qu’il est possible de rembourser les sommes dues de manière anticipée, mais en principe, celles-ci sont débitées automatiquement du montant des prestations sociales qui sont versées par la caisse d’allocation familiale.

 

Demande de Prêt à l’amélioration de l’habitat CERFA 11382 03

Demande de Prêt à l’amélioration de l’habitat CERFA 11382 03 2

 

Démarches pour bénéficier du PAH

Pour faire la demande de prêt à l’amélioration de l’habitat, l’allocataire devra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 11382*04.

À cet imprimé qu’il faudra retourner à la CAF, devront être jointes certaines pièces justificatives. On compte parmi elles, le devis détaillé de l’entreprise qui réalisera le chantier, et selon l’importance des travaux à effectuer, un certificat d’urbanisme ou un permis de construire. Et puis aussi, pour les locataires seulement, une copie du contrat de bail ainsi qu’une lettre du propriétaire autorisant les travaux.

Ensuite, si le PAH est accordé, la CAF versera 50 % de la somme allouée au moment de la signature du contrat de prêt et les 50 % restants lorsque les travaux seront totalement achevés, mais uniquement après avoir présenté la facture correspondante à l’exécution du chantier.

 

Quelles sont les autres aides à l’amélioration de l’habitat ?

Parmi les nombreuses aides proposées par l’état, on peut citer :

 

MaPrimeRénov’ (MPR)

Il s’agit d’une aide attribuée aux propriétaires qui est destinée à financer la rénovation énergétique d’un logement. Il peut s’agir de l’installation d’un système de chauffage ou de travaux d’isolation thermique.  Sont éligibles à ce dispositif, les ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus. Le montant de l’aide varie également selon ce dernier, mais aussi d’après le type de travaux à réaliser. À titre d’exemple, pour une isolation thermique demandée par les ménages les plus modestes, il oscille entre 25 et 75 euros par m² et pour ceux aux revenus médians, il varie entre 15 et 40 euros par m². Pour en bénéficier, il convient de contacter un conseiller France Renov’ proche du domicile ou d’appeler le 0 808 800 700 (numéro non surtaxé).

 

⇒ MaPrimeAdapt’ (MPA)

Cette aide financière doit permettre aux personnes âgées ainsi qu’à celles qui sont en situation de handicap d’investir dans des aménagements dans le logement qui doivent être adaptés à leurs besoins spécifiques. Il peut s’agir par exemple de l’installation d’un monte escalier ou du démontage d’une baignoire afin d’y installer une douche. Les personnes répondants aux critères d’âge et au niveau de perte d’autonomie (Gir) peuvent bénéficier d’une prise en charge de 70 % du montant de la facture, s’ils ont de très bas revenus et d’une prise en charge de 50 % du montant de la facture, s’ils perçoivent des revenus modestes. Pour profiter de cette aide, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un conseiller France Renov’.

 

⇒ Ma prime logement décent (MPLD)

Cette aide vise au financement de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de logements dégradés ou insalubres construits il y a plus de 15 ans dont le propriétaire, bailleur ou occupant, dispose de faibles revenus. Elle peut couvrir entre 60 et 80 % du montant de la facture pour un montant maximum de 70 000 euros selon le niveau de dégradation du logement, la nature des travaux à effectuer et les revenus du propriétaire. Pour soumettre une demande, il faut commencer par prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’.

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Prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil PALA : montant conditions

 

Le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) est un prêt à taux zéro accordé, sous certaines conditions, par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA), aux assistants maternels afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans le lieu prévu pour accueillir les enfants.

 

Conditions pour bénéficier du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Les travaux l’amélioration doivent avoir pour but d’offrir plus de confort et de sécurité, mais aussi, de créer un environnement favorable pour la santé des enfants. Les ouvrages de décoration ou d’embellissement ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Les travaux peuvent se dérouler dans une maison d’assistants maternels (MAM) ou au domicile de l’assistant maternel qui sert de lieu d’accueil, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire.

Par ailleurs, notez bien que l’assistant maternel qui souhaite exercer cette activité en dehors de son domicile et obtenir le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil, doit avoir déjà reçu un agrément spécifique de la part des services du département. En revanche, pour ceux qui prévoient d’accueillir les enfants chez eux, les conditions d’obtention du prêt sont légèrement assouplies puisqu’il faut simplement qu’une procédure de titularisation, de renouvellement ou d’extension soit en cours.

 

Montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Consenti dans la limite des crédits disponibles par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), le montant du prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) dépend du coût des travaux.

Ce prêt sans intérêt le financera à hauteur de 80 % (TVA incluse) dans la limite de 1 067,14 euros pour l’année 2024. L’emprunteur devra ensuite rembourser la somme de manière mensuelle, sans frais supplémentaire et sur une période de 10 ans maximum.

 

Prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil PALA montant et conditions1

formulaire pala 14073 02

 

Démarches pour bénéficier du PALA

Pour effectuer la demande de prêt, le demandeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa 14073*02 qui tient en 8 pages ainsi que le formulaire Cerfa 11423*06 de déclaration de situation. Tous deux sont disponibles sur le site de la CAF ou de la MSA.

À ces imprimés, devront être jointes différentes pièces justificatives dont la liste peut différer suivant les départements. Généralement, sont requis, la copie de l’agrément en cours de validité qui est délivré par le Conseil départemental, ou pour les demandes d’agrément en cours, la preuve du dépôt de dossier de demande.

Et puis également, il faudra fournir le devis détaillé des travaux à effectuer, une photocopie recto verso de la carte d’identité. Ensuite, pour les locataires qui accueillent les enfants à leur domicile, une lettre signée du propriétaire donnant son accord pour les travaux. Ou encore, pour les maisons d’assistants maternels (MAM), la photocopie d’autorisation d’ouverture au public qui est délivrée par le maire. Et enfin, un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira à virer la somme allouée. En principe, la première moitié des fonds est versée avant le lancement des travaux et la seconde partie est versée à l’achèvement de ceux-ci.

 

Quelles sont les aides proposées aux assistantes maternelles qui commencent leur activité ?

Pour faciliter l’installation de ces professionnelles, il existe 3 dispositifs :

 

⇒ La prime d’installation des assistantes maternelles

L’objectif de cette aide est de soutenir financièrement les assistantes maternelles afin qu’elles puissent acquérir tout le matériel et les équipements nécessaires à l’accueil optimal des enfants dans les maisons d’assistants maternels (MAM). Sont éligibles à ce dispositif, les professionnelles qui ont :

  • débuté leur activité depuis au moins 2 mois et qui se sont engagées à maintenir leur activité pas moins de 3 ans
  • obtenu l’agrément délivré par le Conseil départemental depuis un an maximum
  • effectué la formation initiale obligatoire pour l’accueil du premier enfant
  • été enregistrées sur le site monenfant.fr pour indiquer les créneaux horaires d’accueil
  • complété et signé la charte d’engagements réciproques de la CAF

D’autre part, le montant de la prime d’installation des assistantes maternelles s’élève à 1 200 euros au 1ᵉʳ janvier 2024. Versée en une seule fois, elle doit être demandée auprès de la CAF.

 

⇒ L’aide à l’installation de l’IRCEM

Destinée à faire face aux dépenses liées à l’achat d’équipements de puériculture, elle est versée aux assistantes maternelles qui en font la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date d’obtention de l’agrément ou de son renouvellement qui a lieu tous les 5 ans. De plus, cette aide est octroyée aux professionnels exerçant leurs activités à leur domicile, qui ont travaillé au moins 3 mois successifs dans l’emploi de la famille et qui remplissent les conditions de revenus. Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent contacter le service d’action sociale de l’IRCEM en composant le 0 980 980 990 du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h 00.

 

⇒ Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)

Cette aide prenant la forme d’un prêt sans intérêt peut couvrir 80 % du montant des dépenses effectuées dans la limite de 10 000 euros pour rénover et arranger leur résidence principale qui doit accueillir les enfants. En outre, le montant alloué doit être remboursé dans la limite de 120 mensualités d’un montant minimum de 80 euros. Pour soumettre une demande auprès de la CAF, les assistantes maternelles remplissent le formulaire dédié.

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Aide à l’équipement du logement de la CAF : montants 2024

 

Une aide à l’équipement du logement est proposée par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Assez mal connue, elle permet aux familles aux revenus modestes qui répondent à certains critères d’attribution pouvant varier suivant les départements, de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à taux zéro pour l’achat de biens nécessaires à leur bien-être.

Il peut s’agir, par exemple, d’un meuble de rangement, d’une table, d’un lit, d’un matelas, d’un canapé, d’un bureau, et puis aussi, d’électroménager comme un réfrigérateur, une machine à laver le linge, une plaque de cuisson électrique, une gazinière ou un four. Autre possibilité, l’achat de matériel informatique tel qu’un ordinateur.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide à l’équipement du logement

Chaque Caisse d’allocation familiale est libre de fixer ses propres exigences pour l’attribution de cette aide. Mais la règle commune exige que l’allocataire ne soit pas en situation de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il n’ait pas déjà souscrit de prêt social en cours de remboursement à la CAF, qu’il ne soit pas hébergé par une tierce personne, et enfin, que le montant du quotient familial ne dépasse pas un certain seuil.

À titre d’exemple, pour la CAF de Paris, le montant limite du quotient familial au 1ᵉʳ janvier 2024 est de 1 000 euros, pour celle du Nord, il est de 850 euros et pour la CAF du Finistère, il est de 700 euros.

 

Montant de l’aide à l’équipement du logement pour l’année 2024

Les montants et les modalités des aides dépendent des décisions prises par le conseil d’administration de la Caisse d’allocation familiale. Celle de Paris, propose aux familles qui viennent d’aménager dans leur nouveau logement, un prêt à taux zéro ou une subvention d’un montant de 800 euros.

Puis, pour les Nordistes qui souhaiteraient simplement renouveler leur mobilier ou leur électroménager, il leur est possible d’obtenir un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 1 500 euros.

Enfin, en ce qui concerne la CAF du Finistère, si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 euros, il est possible de bénéficier d’une subvention de 350 euros pour l’achat d’un bien de première nécessité tels que : lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, plaque de cuisson, cuisinière, gazinière, four, four à micro-ondes, table, chaises, armoire, lit et couettes. De plus, l’allocataire peut obtenir une subvention de 350 euros supplémentaires pour l’achat d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette.

Par ailleurs, si le quotient familial est compris entre 401 euros et 700 euros, la famille pourra se voir octroyer un prêt à taux zéro d’un montant de 650 euros.

 

Démarches pour bénéficier de cette aide financière

Avant tout, vous devez vérifier auprès de votre CAF si vous êtes éligible pour ce dispositif. Vous pouvez aussi calculer le montant de votre quotient familial en vous aidant de ce lien : www.caf.fr.

Certains sites Internet plus ou moins fiables proposent également des simulateurs. Puis, lorsque vous aurez choisi en magasin le bien que vous souhaitez acquérir, demandez un devis détaillé et à votre nom. Vous devrez le présenter à votre CAF en même temps que le formulaire de demande de prêt téléchargeable à partir du site de votre CAF. Voici, par exemple, celui de la CAF de Paris :

 

Aide à l’équipement du logement CAF montants conditions

Aide à l’équipement du logement CAF montants conditions2

Aide à l’équipement du logement CAF montants conditions3

 

Ensuite, votre dossier sera étudié. Notez bien qu’il peut s’écouler plusieurs semaines avant que vous ne receviez une réponse. Si cette aide vous est accordée, vous signerez un contrat de prêt à taux zéro et vous recevrez la somme nécessaire à l’achat du bien. Le remboursement du prêt se fera par mensualité. En principe, le montant est entre 20 et 35 euros.

 

Quelles sont les autres aides de la CAF pour meubler son logement ?

Deux dispositifs sont mis à disposition :

    • Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : cette aide financière a pour objectif de soutenir les locataires ainsi que les propriétaires vivant dans leur logement qui rencontrent des difficultés importantes. Grâce à elle, ils peuvent acquérir des meubles ou des équipements de 1ʳᵉ nécessité. Il peut s’agir, par exemple, d’un chauffage, d’un réfrigérateur, d’un lave-linge ou d’un lit. Ce fonds couvre également les frais liés au déménagement, à l’assurance habitation, à la consommation d’électricité, d’eau ou de gaz, mais aussi aux charges locatives. Le critère l’éligibilité retenu est le niveau de ressources qui ne doit pas dépasser un certain montant. Celui-ci peut être différent selon les départements. Pour soumettre une demande, il convient de contacter la CAF, le Conseil départemental, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou le CCAS (Centre communal d’action sociale).
  • Le prêt équipement ménager et mobilier : sans intérêt, il est accordé aux allocataires de la CAF ayant au moins un enfant à charge ou qui va naître et dont le quotient familial n’excède pas un certain seuil. La somme maximale allouée dans ce cadre est de 1 500 euros. Destinée à l’achat d’équipements ménagers, de mobiliers ou de matériels informatiques, elle doit être remboursée en un temps et en un rythme qui peut varier selon les caisses d’allocation familiale. Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire de télécharger et de compléter le formulaire de demande de prêt disponible sur le site de la CAF puis d’adresser le devis de l’acquisition souhaitée.

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Comment profiter de l’aide aux vacances familiales AVF de la CAF

 

L’aide aux vacances familiales (AVF) mise en place en 1999 est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Destinée aux familles les plus modestes, elle permet de réduire le prix du séjour dans une structure qui est labellisée VACAF.

Il en existe près de 2 000 implantées dans toute la France. Cela peut concerner aussi bien des séjours sans pension, que des séjours en demi-pension ou en pension complète et dans divers lieux tels que des gîtes, des maisons d’hôtes, des villages vacances, des hôtels ou des campings.

 

Qui peut bénéficier de l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Les conditions d’attributions de l’aide aux vacances familiales (AVF) peuvent différer selon les départements. À titre d’exemple, en 2018, pour la caisse d’allocation familiale de Paris, seul un allocataire ayant un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 700 et qui, en plus, a au moins un enfant âgé de 0 à 18 ans est éligible pour cette aide. En principe, toutes les familles qui ont le droit à ce dispositif reçoivent un courrier d’information de la part de leur CAF.

 

Comment percevoir l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Le séjour qui est alloué une seule fois dans l’année doit obligatoirement avoir lieu durant les vacances estivales, ou si le ou les enfants sont encore trop jeunes pour être scolarisés, il peut se dérouler du 1ᵉʳ juin au 30 septembre. D’autre part, la durée du séjour doit être comprise entre 5 et 15 jours maximum, soit entre 4 et 14 nuitées.

Dans la pratique, avant de faire une demande d’aide aux vacances familiales (AVF), vous devez sélectionner un établissement agréé VACAF. Pour consulter la liste des centres agréés, rendez-vous sur le site : www.vacaf.org.

Puis, vous réservez le séjour de votre choix en précisant les dates d’arrivée et de départ, le montant de l’aide auquel vous avez le droit ainsi que votre numéro d’allocataire.

Par la suite, vous réglerez le séjour dont le montant sera réduit à la part non prise en charge par votre caisse d’allocation familiale (CAF). Le système du tiers-payant est donc employé. Un petit conseil, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif étant en principe limité, pensez à réserver vos vacances dès la réception du courrier de notification adressé par votre CAF.

 

Qui et comment profiter aide aux vacances familiales AVF de la CAF

 

Quel est le montant de l’AVF pour 2024 ?

Le montant de l’aide varie en fonction du montant du quotient familial et du département. Ainsi, toujours selon la CAF de Paris, son montant maximum est de 1 100 euros. En outre, pour un quotient familial compris entre 0 et 350, 60 % du coût du séjour sera pris en charge.

Puis, pour un quotient familial compris entre 351 et 450, 50 % du coût du séjour sera pris en charge.

Enfin, pour un quotient familial compris entre 451 et 650, seuls 40 % du coût du séjour sera pris en charge. Notez que si vous annulez votre séjour, vous devrez régler l’intégralité de celui-ci à l’organisme d’accueil. La CAF ne versera donc aucune aide.

 

Quelles sont les autres aides permettant de financer les vacances ?

Parmi les nombreux dispositifs mis en place, citons :

 

⇒ L’aide pour les vacances des enfants (AVE)

Elle est destinée à financer partiellement et une fois par an seulement les vacances d’enfants d’allocataires de la CAF ou de la MSA qui sont âgés de moins de 21 ans dans un centre français agréé pour un nombre de nuitées limité. Sont éligibles à cette aide, les familles ne dépassant pas un certain montant de quotient familial. Celui-ci peut varier selon l’organisme de sécurité sociale et le département.

 

⇒ L’aide aux vacances sociales (AVS)

Ce dispositif, mis en place pour les familles en difficulté dont le quotient familial n’excède pas un seuil défini, est proposé par la CAF. Il peut prendre la forme d’une aide financière variable selon la caisse et la situation des allocataires qui couvrira une partie des frais de séjour durant une période de vacances scolaire uniquement. Pour en bénéficier, il convient de passer par un travailleur social.

 

L’aide aux projets vacances (APV)

Proposée par l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), elle est attribuée aux personnes en grande difficulté économique et sociale ou celles handicapées et ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds fixés. Cette aide prend la forme de chèques-vacances dont le montant est limité à 80 % du coût total du séjour. Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif, il faut appeler du lundi au vendredi le 0 969 320 616 (numéro non surtaxé) ou envoyer un e-mail à : form-beneficiaires@ancv.fr.

 

⇒ Le billet de congé annuel

Nommé également « Billet Lagrange », il se traduit par une réduction de 25 % du prix du billet de train SNCF accordée une fois par an seulement pour les voyages en TGV INOUI, INTERCITÉS ou TER et pour des trajets de plus de 200 km aller-retour en France qui sont effectués durant les congés payés. Pour en profiter, il suffit de télécharger le formulaire dédié en faisant la demande au chabot TOUTOUI.

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Montant prime de Noël 2024 date de versement par France Travail

 

Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDICS pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël. Ceci dans le but de faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55 € par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d’un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont aussi droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidant dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi, près de 2 millions de personnes profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On a estimé son coût pour l’année 2020 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

 

Quelles conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2024 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité.

Il faut noter également que les allocataires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

 

Quelles démarches pour obtenir cette aide ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire. En effet, c’est France Travail (anciennement Pôle Emploi), la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d’un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site de France Travail, de la CAF ou de la MSA.

 

Qui verse cette aide exceptionnelle ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant de France Travail. D’autre part, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

 

Montant prime de Noël 2018 Pôle Emploi CAF et date de versement

 

À quelle date la prime de Noël 2024 est-elle versée ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au journal officiel (JO) par décret. Par exemple, en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre.

Mais pour cette année, la date de versement devrait être la même qu’en 2023. Aussi, les premiers virements auront très probablement lieu dès le 15 décembre 2024. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (France Travail, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.).

Autre élément influant sur la date de versement de l’aide, le cas d’un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2025.

 

Que faire en cas de non-versement de la prime de Noël ?

Après avoir vérifié votre éligibilité en tenant compte des critères énumérés précédemment, prenez contact avec l’organisme payeur (France Travail, CAF) afin de recueillir des explications.

Puis, si celles-ci ne vous ont pas convaincues et que vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, demandez l’intervention du Médiateur de la CAF ou de France Travail par e-mail ou par courrier postal.

En cas d’échec de la médiation, faites appel au Défenseur des droits. Cette autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés et de promouvoir l’égalité, peut être saisie en ligne en remplissant un formulaire, en prenant un rendez-vous avec un délégué départemental ou territorial par téléphone, mais aussi en adressant un courrier à : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07.

 

Quel est le montant de la prime de Noël 2024 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2024 ne sera pas revalorisée en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 308,72 € pour un parent isolé avec un enfant, à 228,68 € pour un couple sans enfant, à 370,45 € pour un parent isolé avec deux enfants, à 274,41 € pour un couple avec un enfant, à 452,78 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,15 € pour un couple avec deux enfants, à 535,10 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 617,42 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,11 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 82,32 € pour un parent isolé et 60,98 € pour un couple.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.

N’hésitez pas à poser vos questions sur la prime de Noël 2024 et à nous suivre sur Facebook ou X.

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Bourse des lycées conditions d’attribution et montant 2023-2024

 

La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

 

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), un BEP (brevet d’études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’Éducation nationale.

Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2023-2024, c’est celui de l’année 2022 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfants à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc.

Notons qu’un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s’il n’est à la charge de personne. Voici un tableau qui devrait vous éclairer :

 

barème montant bourses des lycées 2021 2022

 

Modalités de versement et calcul du montant 2023-2024

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en 3 fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge. Celui-ci varie en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année.

Le calcul du montant de la bourse des lycées 2023-2024 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne : https://calculateur-bourses.education.gouv.fr.

Soulignons que son montant est de 468 euros au minimum et de 993 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

La prime d’équipement : d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

La bourse au mérite : de 402 à 1 002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

La prime à l’internat : de 327 à 672 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension. Elle s’adresse à tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

 

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*20 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints.

Il faut, par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personnes à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée. Il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière, toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

 

Demande de bourse nationale de lycée 2021 022 - cerfa_11319-183 1

Demande de bourse nationale de lycée 2021 022 - cerfa_11319-183 2

Demande de bourse nationale de lycée 2021 022 - cerfa_11319-183 3

 

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2024. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un événement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.).

À savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs, en cas de changement de lycée, il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouveau.

En cas de refus de bourse, il est possible, dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique. Puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.

Pour obtenir des éclaircissements sur la bourse des lycées ou sur un tout autre sujet, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous ou en utilisant la rubrique « Questions ». Nous tenterons d’y répondre rapidement.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X.

Bourse des lycées conditions d’attribution et montant 2023-2024 Lire la suite »

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé montant AEEH 2024

AAEH 2024 : comment et combien allez-vous percevoir ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet, sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacé l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006.

En plus, l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

 

Conditions pour bénéficier de l’AEEH

  • L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
  • L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50 % entre 79 %. Il doit être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
  • Si la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

 

Montant de l’AEEH 2024

Le montant de l’AEEH 2024 de base, valable jusqu’à la fin mars 2024 est de 142,70 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories.

Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

 

Conditions et montants de l’AEEH jusqu’au 31 mars 2024 par catégorie :

1ʳᵉ catégorie :

  • Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 232,06 euros, le complément d’AEEH 2024 sera de 107,02 euros.

2ᵉ catégorie :

  • Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 401,97 euros.
  • Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20 % au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
  • Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

→ Le complément correspondra alors à 289,85 euros. Notons que dans le cas d’un parent isolé, ce montant sera majoré de 57,97 euros.

3ᵉ catégorie :

  • Si les dépenses mensuelles sont au moins de 513,86 euros.
  • Ou, si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50 % au minimum pour prendre soin de son enfant.
  • Ou, si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
  • Ou, si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 244,15 euros et que l’un des parents réduit son activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

→ Alors le complément correspondra à 410,25 euros, et dans le cas d’un parent isolé, il sera majoré de 80,27 euros.

4ᵉ catégorie :

  • Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
  • Ou, si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
    – Ou, si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 342,17 euros et que l’un des parents réduit son activité de 50 % et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
  • Ou, si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 454,06 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20 % au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
  • Ou, si les dépenses mensuelles sont d’au moins 724,14 euros.

→ Le complément représentera alors 635,76 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 254,18 euros.

5ᵉ catégorie :

  • Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas, les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 296,88 euros.

→ Le complément représentera alors 812,53 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 325,53 euros.

6ᵉ catégorie :

  • Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

→ Le complément représentera alors 1 210,90 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 477,15 euros.

 

Démarches pour bénéficier de l’AEEH

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n° 15692*01 qui tient en 20 pages ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n° 15695*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois.

 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé démarches montant AEEH 2022

 

En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH), il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

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Montant de la PAJE 2024 (prestation d’accueil du jeune enfant)

 

PAJE 2024 : comment et combien allez-vous percevoir ?

Le PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1ᵉʳ janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d’activité.

 

La prime à la naissance

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme.

Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau-né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à un premier examen prénatal médical. D’un montant de 1 019,43 euros jusqu’au 31 mars 2024, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ᵉ de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfants dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2024 seront celles de n-2, soit de l’année 2022. Ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 34 791 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 41 749 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 50 099 euros
Puis, il faut ajouter 8 350 euros par enfant supplémentaire.

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 45 979 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52 937 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 61 287 euros
Puis, il faut ajouter 8 350 euros par enfant supplémentaire.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ᵉ mois de grossesse à la caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n° 11423*06), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n° 10397*23) qui n’est pas encore disponible ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant.

 

Prestation accueil du jeune enfant montant PAJE 2022

formulaire CERFA n°1039723

 

 

La prime à l’adoption 2024

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs aient recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d’aide sociale à l’enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l’adoption équivaut à 2 038,85 euros jusqu’au 31 mars 2024. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.

Pour pouvoir percevoir cette prime, il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

 

Allocation de base PAJE 2024

L’allocation de base du PAJE est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,81 euros jusqu’au 31 mars 2024. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.

Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l’enfant qui correspond à l’examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

 

PreParE 2022

La PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) remplace depuis 2015 le CLCA (complément de libre choix d’activité). Elle s’adresse au père ou à la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu, mais seulement jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant du PreParE jusqu’au 31 mars 2024 sera de 428,71 euros par mois.

D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, la prestation partagée d’éducation de l’enfant sera de 277,14 euros pour les bénéficiaires de l’allocation de base.

Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heures entre 50 % et 80 % inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 159,87 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base.

 

Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi, dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale sera de 506,01 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 253,16 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante, voire nulle s’ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2024 sera de 506 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 253 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s’ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2024 sera de 925,26 euros, si l’enfant a moins de 3 ans et de 462,63 euros, si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Plafond des ressources 2022 pour la prise en charge maximales des dépenses des enfants nés ou adoptés :

–  21 809 euros pour les parents qui ont un enfant
– 26 046 euros pour les parents qui ont deux enfants
– 29 283 euros pour les parents qui ont trois enfants
– 32 520 euros pour les parents qui ont quatre enfants
Puis, il faut ajouter 3 237 euros par enfant supplémentaire.

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n° 12323*04 ou à sa MSA (mutualité sociale agricole).

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2024, rendez-vous sur le site www.caf.fr.

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Allocation personnalisée d’autonomie : montant APA 2024

 

Allocation personnalisée d’autonomie 2024

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1ᵉʳ janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui profite aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée, car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué.

Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et, pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée, mais aussi, de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

 

Montant de l’APA du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024

  • GIR 4758,02 euros
  • GIR 31 135,92  euros
  • GIR 2 : 1 571,75 euros
  • GIR 1 : 1 942,49 euros

GIR 1 est le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : autonomie gérontologie groupe iso ressources)

Soulignons que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024 est de 34,96 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à  864,60 euros/mois.

Par ailleurs, les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

 

Démarches pour bénéficier de l’APA 2024

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (centre communal d’action sociale), au CIAS (centre intercommunal d’action sociale), au CLIC (centre local d’information et de coordination (CLIC), au Conseil général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers
– L’avis d’imposition ou de non-imposition
– Un justificatif de domicile (photocopie du dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)
– Un RIB (relevé d’identité bancaire)
– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières
– Un certificat médical
– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite.

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil général, la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre.

Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire Cerfa n° 10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

 

Allocation personnalisée d’autonomie démarches montant APA 2018

 

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut être suspendue de manière temporaire ou définitive.

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Démarches de déclaration de naissance d’un enfant né à l’étranger

 

Afin d’établir un lien de filiation et de faire reconnaître un enfant nouveau-né vis-à-vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence.

La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

 

Démarches reconnaissance déclaration de naissance enfant né à l’étranger qui a un parent français

 

Documents à fournir pour la reconnaissance ou la déclaration de naissance

– La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France.
– Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
– Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger.
– Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet.
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français.
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé.

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à un mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours, la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 précise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère, si ces derniers sont différents, ou même d’utiliser les deux noms, mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.

Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telles que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France. Aussi, toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

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