Dossiers complets

Une aide à l’équipement du logement est proposée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Assez mal connue, elle permet aux familles aux revenus modestes qui répondent à certains critères d’attribution pouvant varier suivant les départements, de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à taux zéro pour l’achat de biens nécessaires à leur bien-être. Il peut s’agir, par exemple, d’un meuble de rangement, d’une table, d’un lit, d’un matelas, d’un canapé, d’un bureau, et puis aussi, d’électroménager comme un réfrigérateur, une machine à laver le linge, une plaque de cuisson électrique, une gazinière ou un four. Autre possibilité, l’achat de matériel informatique tel qu’un ordinateur.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide à l’équipement du logement

Chaque caisse d’allocation familiale est libre de fixer ses propres exigences pour l’attribution de cette aide. Mais la règle commune exige que l’allocataire ne soit pas en situation de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il n’ait pas déjà souscrit de prêt social en cours de remboursement à la CAF, qu’il ne soit pas hébergé par une tierce personne, et enfin, que le montant du quotient familial ne dépasse pas un certain seuil. A titre d’exemple, en 2022, pour la CAF de Paris, son montant limite pour 2021 est de 750 euros, pour la CAF du Var, il est de 1.000 euros et pour la CAF du Finistère, il est de 700 euros.

 

Montant de l’aide à l’équipement du logement pour l’année 2022

Les montants et les modalités des aides dépendent des décisions prises par le conseil d’administration de la caisse d’allocation familiale. Celle de Paris, propose aux familles qui viennent d’aménager dans leur nouveau logement, un prêt à taux zéro ou une subvention d’un montant de 1.500 euros. Pour les autres qui souhaiteraient simplement renouveler leur mobilier ou leur électroménager, il leur est possible d’obtenir un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 600 euros. Celle du Var offre de rembourser à hauteur de 80% le montant du bien acheté dans la limite de 500 euros. Enfin, en ce qui concerne la CAF du Finistère, si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 euros, il est possible de bénéficier d’une subvention de 300 euros pour l’achat d’un bien de première nécessité. Par ailleurs, si le quotient familial est compris entre 401 euros et 700 euros, la famille pourra se voir octroyer un prêt à taux zéro d’un montant de 650 euros.

 

Démarches pour bénéficier de cette aide financière

Avant tout, vous devez vérifier auprès de votre CAF si vous êtes éligible pour ce dispositif. Vous pouvez aussi calculer le montant de votre quotient familial en vous aidant de ce lien : www.caf.fr 

Certains sites Internet plus ou moins fiables proposent également des simulateurs. Puis, lorsque vous aurez choisi en magasin le bien que vous souhaitez acquérir, demandez un devis détaillé et à votre nom. Vous devrez le présenter à votre CAF en même temps que le formulaire de demande de prêt téléchargeable à partir du site de votre CAF. Voici, par exemple, celui de la CAF de Paris :

Ensuite, votre dossier sera étudié. Notez bien qu’il peut s’écouler plusieurs semaines avant que vous receviez une réponse. Si cette aide vous est accordée, vous signerez un contrat de prêt à taux zéro et vous recevrez la somme nécessaire à l’achat du bien. Le remboursement du prêt se fera par mensualité. En principe, le montant est de 20 ou 30 euros.

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L’aide aux vacances familiales (AVF) mise en place en 1999 est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Destinée aux familles les plus modestes, elle permet de réduire le prix du séjour dans une structure qui est labellisée VACAF. Il en existe près de 2.000 implantées dans toute la France. Cela peut concerner aussi bien des séjours sans pension, que des séjours en demi-pension ou en pension complète et dans divers lieux tels que des gîtes, des maisons d’hôtes, des villages vacances, des hôtels ou des campings.

 

Qui peut bénéficier de l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Les conditions d’attributions de l’aide aux vacances familiales (AVF) peuvent différer selon les départements. A titre d’exemple, en 2018, pour la caisse d’allocation familiale de Paris, seul un allocataire ayant un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 650 et qui en plus, a au moins un enfant âgé de 0 à 18 ans est éligible pour cette aide. En principe, toutes les familles qui ont le droit à ce dispositif reçoivent un courrier d’information de la part de leur CAF.

 

Comment percevoir l’aide aux vacances familiales (AVF) ?

Le séjour qui est alloué une seule fois dans l’année doit obligatoirement avoir lieu durant les vacances estivales, ou si le ou les enfants sont encore trop jeunes pour être scolarisés, il peut se dérouler du 1er juin au 30 septembre. D’autre part, la durée du séjour doit être comprise entre 5 et 15 jours maximum, soit entre 4 et 14 nuitées.

Dans la pratique, avant de faire une demande d’aide aux vacances familiales (AVF), vous devez sélectionner un établissement agréé VACAF. Pour consulter la liste des centres agréés, rendez-vous sur le site : www.vacaf.org
Puis, vous réservez le séjour de votre choix en précisant les dates d’arrivée et de départ, le montant de l’aide auquel vous avez le droit ainsi que votre numéro d’allocataire. Par la suite, vous réglerez le séjour dont le montant sera réduit à la part non prise en charge par votre caisse d’allocation familiale (CAF). Le système du tiers-payant est donc employé. Un petit conseil, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif étant en principe limité, pensez à réserver vos vacances dès la réception du courrier de notification adressé par votre CAF.

 

Quel est le montant de l’AVF pour 2022 ?

Le montant de l’aide varie en fonction du montant du quotient familial. Ainsi, toujours selon la CAF de Paris, pour un quotient familial compris entre 0 et 350, 60% du coût du séjour sera pris en charge. Pour un quotient familial compris entre 351 et 450, 50% du coût du séjour sera pris en charge. Enfin, pour un quotient familial compris entre 451 et 650, seul 40% du coût du séjour sera pris en charge. Notez que si vous annulez votre séjour, vous devrez régler l’intégralité de celui-ci à l’organisme d’accueil. La CAF ne versera donc aucune aide.

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Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDICS pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël. Ceci dans le but de faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55 € par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d’un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi, les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont aussi droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidant dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi, près de 2 millions de personnes profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On a estimé son coût pour l’année 2020 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

 

Quelles conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2021 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut-être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Il faut noter également que les allocataires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

 

Quelles démarches pour obtenir la prime de Noël ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire. En effet, c’est le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d’un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site du Pôle Emploi, de la CAF ou de la MSA.

 

Qui verse cette aide exceptionnelle ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant du Pôle Emploi. D’autre part, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

 

A quelle date la prime est-elle versée ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au Journal Officiel (JO) par décret. Par exemple, en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre. Mais pour cette année, la date de versement devrait être la même qu’en 2020. Aussi, les premiers virements auront très probablement lieu dès le 15 décembre 2021. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (Pôle Emploi, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon…). Autre élément influant sur la date de versement de l’aide, le cas d’un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2022.

 

Quel est le montant de la prime de Noël 2021 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2021 ne sera pas revalorisée, tout comme elle ne l’a pas été ces dernières années en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement d’Edouard Philippe de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 228,67 € pour un parent isolé avec un enfant ou un couple sans enfant, à 274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants ou un couple avec un enfant, à 335,39 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,14 € pour un couple avec deux enfants, à 396,37 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 457,35 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,10 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 60,98 €.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.

N’hésitez pas à poser vos questions sur la prime de Noël 2021 et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.

La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

 

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), un BEP (brevet d’études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’Éducation nationale.

Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2021-2022, c’est celui de l’année 2020 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfants à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc.

Notons qu’un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s’il n’est à la charge de personne. Voici un tableau qui devrait vous éclairer :

 

Modalités de versement et calcul du montant 2021-2022

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en 3 fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge. Celui-ci varie en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Le calcul du montant de la bourse des lycées 2021-2022 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne : https://calculateur-bourses.education.gouv.fr

Soulignons que son montant est de 441 euros au minimum et de 936 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

– La prime d’équipement : d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

– La prime d’entrée : d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et profite aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que ce soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac pro).

– La prime à la qualification : de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont en troisième année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.

– La bourse au mérite : de 402 à 1.002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

– La prime à l’internat : de 327 euros à 672 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension. Elle s’adresse à tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

 

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*18 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut, par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personnes à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée. Il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière, toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2022. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs, en cas de changement de lycée, il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouveau.

En cas de refus de bourse, il est possible, dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique. Puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.

Pour obtenir des éclaircissements sur la bourse des lycées ou sur un tout autre sujet, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous ou en utilisant la rubrique « Questions ». Nous tenterons d’y répondre rapidement.

AAEH 2022 : comment et combien allez-vous percevoir ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet, sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacé l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus, l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

 

Conditions pour bénéficier de l’AEEH

– L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
– L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%. Il doit être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
– Si la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

 

Montant de l’AEEH 2022

Le montant de l’AEEH 2022 de base, valable jusqu’à la fin mars 2022 est de 132,74 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

Conditions et montants par catégorie :

1ʳᵉ catégorie :

Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 232,06 euros, le complément d’AEEH 2022 sera de 99,46 euros.

2ᵉ catégorie :

– Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 401,97 euros.
– Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
– Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

→ Le complément correspondra alors à 269,36 euros. Notons que dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 53,55 euros.

3ᵉ catégorie :

– Si les dépenses mensuelles sont au moins de 513,86 euros.
– Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
– Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
– Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 244,50 euros et que l’un des parents réduit son activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

→ Alors le complément correspondra à 381,25 euros, et dans le cas d’un parent isolé, il sera majoré de 74,59 euros.

4ᵉ catégorie :

– Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
– Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
– Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 342,17 euros et que l’un des parents réduit son activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
– Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 454,06 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
– Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 724,14 euros.

→ Le complément représentera alors 590,81 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 236,21 euros.

5ᵉ catégorie :

– Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas, les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 296,88 euros.

→ Le complément représentera alors 755,08 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 302,51 euros.

6ᵉ catégorie :

– Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

→ Le complément représentera alors 1125,29 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 443,41 euros.

 

Démarches pour bénéficier de l’AEEH

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°15692*01 qui tient en 20 pages ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°15695*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois.

En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH), il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

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PAJE 2022 : comment et combien allez-vous percevoir ?

Le PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1er janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d’activité.

 

La prime à la naissance

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme. Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau-né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à un premier examen prénatal médical. D’un montant de 948,27 euros jusqu’au 31 mars 2022, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ᵉ de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfants dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2022 seront celles de l’année 2020 ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 32.455 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 38.946 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 46.735 euros
Puis, il faut ajouter 7.789 euros par enfant supplémentaire

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

– Attend un enfant, le montant plafond est de 42.892 euros
– Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 49.383 euros
– Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 57.172 euros
Puis, il faut ajouter 7.789 euros par enfant supplémentaire

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ᵉ mois de grossesse à la caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n°11423*06), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n°10397*23) qui n’est pas encore disponible ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant.

 

La prime à l’adoption 2022

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs aient recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d’aide sociale à l’enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l’adoption équivaut à 1896,52 euros jusqu’au 31 mars 2022. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.
Pour pouvoir percevoir cette prime, il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

 

Allocation de base PAJE 2022

L’allocation de base du PAJE est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,62 euros jusqu’au 31 mars 2022. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.
Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l’enfant qui correspond à l’examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

 

PreParE 2022

La PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) remplace depuis 2015 le CLCA (complément de libre choix d’activité). Elle s’adresse au père ou la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu, mais seulement jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant du PreParE jusqu’au 31 mars 2022 sera de 398,79 euros par mois. D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, la prestation partagée d’éducation de l’enfant sera de 257,80 euros pour les bénéficiaires de l’allocation de base. Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heures entre 50% et 80% inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 148,72 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base.

 

Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi, dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale sera de 470,23 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 235,12 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante, voire nulle s’ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2022 sera de 711,56 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 355,79 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s’ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale jusqu’au 31 mars 2022 sera de 859,83 euros, si l’enfant a moins de 3 ans et de 429,92 euros ,si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Plafond des ressources 2019 pour la prise en charge maximales des dépenses des enfants nés ou adoptés depuis le 01/04/2018 :

–  21.277 euros pour les parents qui ont un enfant
–  24.297 euros pour les parents qui ont deux enfants
–  27.317 euros pour les parents qui ont trois enfants
–  30.337 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n°12323*04 ou à sa MSA (mutualité sociale agricole).

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2022, rendez-vous sur le site www.caf.fr

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Allocation personnalisée d’autonomie 2022

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1^er janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui profite aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée, car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée, mais aussi, de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

 

Montant de l’APA du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

• GIR 4 : 676,30 euros
• GIR 3 : 1.013,89 euros
• GIR 2 : 1.403,24 euros
• GIR 1 : 1.747,58 euros

GIR 1 est le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : autonomie gérontologie groupe iso ressources)

Soulignons que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est de 30,75 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures ou égales à 815,84 euros/mois. Par ailleurs, les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

 

Démarches pour bénéficier de l’APA

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (centre communal d’action sociale), au CIAS (centre intercommunal d’action sociale), au CLIC (centre local d’information et de coordination (CLIC), au conseil général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers
– L’avis d’imposition ou de non-imposition
– Un justificatif de domicile (photocopie du dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)
– Un RIB (relevé d’identité bancaire)
– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières
– Un certificat médical
– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire Cerfa n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendue de manière temporaire ou définitive.

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