Dossiers complets

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans les arcanes de l’administration française et de joindre le bon interlocuteur pour obtenir certains renseignements. Pour vous guider, nous abordons dans notre rubrique « Dossiers complets » des thèmes aussi variés que la crise du Coronavirus, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prime de Noël, les conditions d’obtention de la nationalité française, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France ou pour signer un PACS ainsi que les modalités d’obtention du BAFA ou du brevet de secourisme.

 

Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

 

Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d’immatriculation anciennement appelé carte grise.

– Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé. Mais aussi, si ce dernier, date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite a été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés, notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction et les équipements de sécurité.

Une fois la vérification effectuée, si des anomalies ont été constatées, le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite. Ou, si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement, le contrôleur établira un procès-verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

– Effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*05 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2. L’exemplaire numéro 1 est réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

 

Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

 

– Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé de réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

– Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non-gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique, celui-ci permet d’attester que la voiture d’occasion ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayées. Ou encore, qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non-gage, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse : https://siv.interieur.gouv.fr.

– Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable, il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV), le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie située en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois, le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

 

Démarches facultatives, mais utiles pour la vente d’une voiture d’occasion

Pour éviter les escroqueries, surtout si le montant de la transaction est important, nous vous recommandons d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée. Cela vous permettra de vérifier auprès de la banque de l’acheteur s’il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque.

Pour obtenir ces informations, l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci. En effet, certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone.

Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Retrouvez un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers ici.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez utiliser aussi la rubrique « Questions ».

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Démarches administratives à accomplir lors du décès d’un proche

 

Décès d’un proche : que faut-il faire ?

Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche, certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique où la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune où la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copies d’acte de décès.

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se dérouleront les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt, notamment sur son choix de sépulture, s’il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris).

L’inhumation peut avoir lieu, soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt, soit celle où il a vécu longtemps, ou enfin, dans la commune où il est décédé, toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirants bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue située dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui où a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S’il n’y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste, il n’est pas utile de faire appel à un notaire, et dans ce cas, il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s’occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement, notamment ceux concernant la caisse de retraite (CNAV ou CRAV) à qui il faudra produire également un acte de décès. Elles permettront éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier, par exemple, de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire, vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que ce soit la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), la CAF (Caisse d’allocation familiale) afin d’arrêter les versements des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA), mais aussi bénéficier pour le veuf ou la veuve d’une allocation veuvage.

Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que ce soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +, etc. Il faudra leur envoyer une copie de l’acte de décès.

11) France Travail :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite à France Travail (ex-Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômage ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions, une allocation décès pourra être versée par France Travail.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement, il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement, c’est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps, il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès. Puis, lorsque la succession sera réglée, vous établirez une déclaration de revenus du défunt entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale.

Si avez besoin d’une aide pour la remplir, consultez la notice ici. En outre, les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n° 11277*08 n° 2705, le n° 12322*04 n° 2705-S, le n° 10486*05 n° 2706, et dans certains cas, le n° 12321*07 2705-A et le n° 10820*07 n° 2709. 

 

Démarches administratives à accomplir lors d’un décès d’un proche

 

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Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2024

 

Allocation de soutien familial 2024

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs. En outre, ajoutons que dans près de 95 % des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF

Il n’y a pas de condition de ressources particulière pour pouvoir bénéficier de l’ASF. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci doit être inférieure à 78 % du SMIC net, soit sous la barre des 1 090,97 euros net au 1ᵉʳ janvier 2024.

Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire, l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) soit rendue. Dans l’attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis, si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise, mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance.

 

Montant de l’allocation de soutien familial 2022

Le montant de l’ASF du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 équivaut à 187,24 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 249,59 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

 

Démarches et modalités de versement

Pour pouvoir profiter de l’ASF, il convient d’entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après.

Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c’est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’événement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon. Le formulaire CERFA n° 12038*03 de demande d’ASF est à imprimer et à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n° 11423*06 de déclaration de situation.

Par ailleurs, la CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l’allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur www.legifrance.gouv.fr.

 

Forrmulaire déclaration situation CERFA 11423 061Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2018

 

Pour obtenir des éclaircissements sur l’allocation de soutien familial ou sur un tout autre sujet, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ».

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Montant de l’ASPA 2024 et conditions pour en bénéficier

 

ASPA : comment et combien allez-vous percevoir en 2022 ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L 815 du Code de la sécurité sociale.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA

– Avoir plus de 65 ans
– Être domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an
– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources
– Être français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans, sauf si le demandeur est apatride ou réfugié. Dans ce cas, ce délai n’est pas requis.

 

Nature et montant des ressources nécessaires

Du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, le montant plafond des ressources mensuelles est de 961,08 euros pour une personne seule et de 1 492,08 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères.

Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômage, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

 

Montant de l’ASPA 2024

Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 961,08 euros par mois, soit 11 532,96 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1 492,08 euros par mois, soit 17 904,96 euros par an.

Notons que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2024 sera de 961,08 euros – 300 euros, soit 661,08 euros.

 

Démarches et modalités de versement

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA, etc.) dont dépend le demandeur. Puis, si ce dernier est veuf, il devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier. Puis, à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n° 13710*03 qu’il devra renvoyer dûment complété en joignant les pièces justificatives demandées.

Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis, elle sera versée en principe tous les 1ᵉʳ du mois.

 

Montant ASPA 2018 et conditions pour en bénéficier

 

Par ailleurs, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

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Allocation solidarité spécifique critères et montant ASS 2024

 

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droits, qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à certaines conditions.

 

Quels sont les critères d’attribution de l’ASS pour l’année 2024 ?

– Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
– Être apte au travail, ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ᵉ ou de 3ᵉ catégorie
– Être inscrit à France Travail en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1 271,90 euros (1) pour une personne seule et à 1 998,70 euros pour un couple
– Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi, la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également.
– Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
– Ne pas percevoir d’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2024

(1) Sont comptabilisés dans les ressources, l’allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas incluses, les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

 

Allocation de solidarité spécifique critères d’attribution et montant ASS 2018

 

Quel est le montant de l’ASS ?

L’ASS s’élève à 18,17 euros par jour, soit 545,10 euros par mois (pour un mois de 30 jours) jusqu’au 31 mars 2024, si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 726,80 euros pour une personne seule ou à 1 453,60 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par France Travail, mais il peut varier en fonction des ressources.

Ainsi, elle peut être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé.

Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

– Pouvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
– Être âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d’activité salariée
– Être âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

 

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité active ?

En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer. En effet, France Travail envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS deux mois avant la fin des allocations. Si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple.

Elle est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. France Travail étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis.

Par ailleurs, notons que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël.

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Aide au logement APL ALF ALS : calcul des montants 2024

 

Un ensemble de dispositifs en France permettent aux revenus les plus modestes et sous certaines autres conditions de bénéficier de trois différentes aides au logement. Il s’agit des APL, ALF et ALS.

 

L’aide personnalisée au logement (APL)

C’est une allocation versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) aux locataires ou aux propriétaires de logement de leur résidence principale qui ont contracté un PAS (prêt d’accession sociale), un PAP (prêt d’aide à l’accession à la propriété) ou un PC (prêt conventionné) que ce soit pour acheter leur logement neuf ou ancien ou pour y faire des travaux.

Le montant de l’APL est calculé en fonction de la situation de la famille. Il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu. Ainsi, pour le calcul des APL 2024, le revenu de référence pris en compte est celui des 12 derniers mois. Son montant dépend aussi de la composition du foyer, de l’activité ou de la situation du demandeur. C’est-à-dire s’il est salarié, étudiant ou au chômage. Mais aussi, du nombre d’enfants à charge, du montant du loyer ainsi que des charges, du montant des annuités de remboursement dans le cadre d’un prêt ou encore de la situation géographique du logement. Soulignons que les personnes qui perçoivent l’ALF ou l’ALS ne peuvent bénéficier de l’APL.

Pour savoir si vous y avez le droit et calculer le montant des APL 2024, rendez-vous sur le site de la CAF qui a mis en ligne ce simulateur : www.caf.fr.

 

Aide au logement APL ALF ALS démarches calcul montant des allocations 2018

 

À titre indicatif, et sous réserve de remplir les conditions énumérées précédemment, le montant maximum des APL 2024 pour une personne seule habitant en Île-de-France est de 319,30 euros, pour un couple sans enfant de 385,09 euros et de 435,24 euros pour un couple ayant une personne à charge. Tandis que dans les autres grandes villes de plus de 100 000 habitants, il est de 278,28 euros pour une personne seule, de 340,62 euros pour un couple et de 383,28 euros pour un couple ayant une personne à charge.

À savoir, les ressortissants européens et les personnes de nationalité étrangère peuvent déposer un dossier de demande d’APL, à condition bien sûr d’être en règle avec l’administration française et d’avoir un titre de séjour valide.

Les démarches pour bénéficier des APL devront s’effectuer auprès de la CAF. Pour cela, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA n° 10840*07 en y joignant un certain nombre de documents tels que ceux justifiants les revenus, les fiches de paye, le contrat de travail, la copie du contrat de location, l’originale de la quittance de loyer, pour ceux qui ont accédé à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt, le contrat avec les montants et la durée des échéances, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer et des charges et une attestation sur l’honneur précisant la composition du foyer, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge.

 

L’allocation logement à caractère familiale (ALF)

Elle profite aux locataires ou propriétaires, français ou étrangers qui ne touchent donc pas les APL, qui ont droit au complément familial, aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Mais aussi, aux mères enceintes qui sont seules ou en couple à partir du 4ᵉ mois de grossesse. Ou encore, aux personnes seules ou non qui ont une personne à charge, que ce soit un enfant ou qu’elle soit handicapée, âgée ou invalide. Et enfin, aux jeunes couples qui sont mariés depuis moins de 5 ans et qui sont âgés de moins de 40 ans.

Pour le calcul du montant de l’ALF 2024, la CAF prend en considération les mêmes critères que pour l’APL. Les démarches pour en bénéficier devront être entreprises auprès de cette dernière dès l’emménagement dans la nouvelle habitation en remettant le formulaire CERFA n° 10840*07 à imprimer et à remplir, en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci.

 

L’allocation logement à caractère social (ALS)

Elle est réservée à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’ALF ou de l’APL et qui sont locataires ou propriétaires de leur logement qui est leur résidence principale qu’ils occupent au moins 8 mois dans l’année et qui ont contracté un prêt, aux résidents d’un foyer d’hébergement, d’une maison de retraite ou qui sont hébergés chez un tiers à titre non gratuit.

Pour toutes ces catégories, un certain montant plafond de ressources n’est pas à dépasser, celui-ci est calculé en fonction de la situation personnelle du demandeur. Pour ce qui concerne les demandes d’ALS 2024, les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois à l’instar des APL.

Autre condition, le logement doit avoir une superficie minimum de 9 m² pour une seule personne, de 16 m² pour 2 personnes et de 9 m² carrés supplémentaire par personne. Ce dispositif profite principalement aux jeunes étudiants ou non, aux ménages sans enfant, mais qui sont mariés depuis plus de 5 ans et aux personnes âgées.

Là aussi, les démarches devront être effectuées auprès de la CAF en remplissant le formulaire CERFA n° 10840*07 et en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci. La demande devra se faire dès l’entrée dans le nouveau logement. Le calcul de l’ALS est effectué par la CAF qui prend en compte les mêmes variables que pour l’APL et l’ALF.

Pour chacune de ces aides au logement, la CAF devra être informée de tout changement de situation du demandeur, notamment, un nouvel emploi, un déménagement ou une séparation familiale. Elle procédera ainsi au re-calcul du montant de l’allocation.

Pour finir, en cas d’acceptation de la demande, la CAF versera l’APL en début de chaque mois, que ce soit directement sur le compte bancaire du propriétaire, du locataire ou de la banque en cas d’emprunt.

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Comment obtenir la nationalité française et être naturalisé ?

 

Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit.

 

Quelles démarches pour obtenir la nationalité française ?

La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.

Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra, lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. Le droit du sol n’est ainsi pas automatique dans l’hexagone, sauf si les parents sont inconnus ou apatrides.

Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

 

Comment obtenir la nationalité française Les conditions de naturalisation

 

D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c’est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins 2 années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans.

Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation, notamment en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française.

En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable.

Pour finir, ce sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois, le temps nécessaire pour que le dossier soit étudié.

Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un Français ou une Française. À cause du nombre important de mariages blancs, les autorités ont forci les règles de contrôle. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalité française sera donnée au terme d’une enquête diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux.

Ainsi, ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Une fois le mariage prononcé, il sera possible d’obtenir la nationalité française au bout de deux ans de vie commune tant sur le plan affectif que matériel.

En outre, ce délai sera repoussé à 3 ans en cas d’une séparation ou à 5 ans si l’étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue au moins 3 ans en France ou si le conjoint ou la conjointe française n’a pas été inscrit au registre des français vivant à l’étranger auprès d’un consulat.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des deux époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile.

Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. L’enfant devra faire la demande à sa majorité.

Enfin, dernier cas, si une personne a perdu sa nationalité française parce qu’elle s’était mariée avec un étranger, elle pourra demander la réintégration de son ancienne nationalité, c’est-à-dire la française.

Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile. Ou, dans le cas d’une résidence à l’étranger, dans un consulat. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de la nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : www.service-public.fr.

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Grossesse et naissance d’un enfant, les démarches à effectuer

 

Marche à suivre avant la naissance de l’enfant

Dès les tout premiers mois du début de la grossesse, il est conseillé de se renseigner sur les démarches administratives à effectuer, que ce soit avant et après la naissance d’un bébé.

Aussi, il est nécessaire tout d’abord de consulter un médecin gynécologue qui délivrera un formulaire de déclaration de grossesse, il faudra ensuite envoyer les deux premiers volets bleus à la CAF (Caisse d’allocations familiales), à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la mutuelle afin de pouvoir bénéficier de certaines d’allocations.

Par la suite, il faudra commencer à se renseigner et à prospecter pour se décider le plus tôt possible dans le choix du lieu de l’accouchement, dans quel service de maternité, à la clinique ou à l’hôpital, dans le but de réserver une chambre, car dans certaines communes, les listes d’inscriptions sont parfois très longues.

Le père devra établir une reconnaissance de paternité anticipée à la mairie qui permettra d’officialiser les liens de parenté, à cette occasion, les parents pourront effectuer déclaration conjointe pour indiquer le choix du prénom de l’enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il est important aussi de se renseigner sur les différents établissements et modes de garde pour savoir où placer l’enfant lorsque le couple sera au travail. Il pourra faire appel aux services d’une assistante maternelle ou de la crèche.

 

Grossesse naissance d’un enfant les démarches administratives à effectuer

 

Autres démarches, s’informer auprès du PAJE pour connaître les aides auxquelles les futurs parents ont droit. Par exemple, la prime à la naissance qui est d’un montant de 1019,43 euros au 1ᵉʳ janvier 2024, le complément d’activité, le complément de libre choix du mode de garde ou les allocations de base calculées en fonction de leurs ressources. Les parents pourront bénéficier aussi des allocations familiales s’ils ont déjà à leur charge deux enfants âgés de moins de 20 ans.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé, surtout lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, il faut s’inscrire à des séances de préparation à l’accouchement. Elles sont remboursées par la sécurité sociale dans la limite de 8 séances. Sachez que pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance, il faudra effectuer les 7 examens prénataux obligatoires. Le 1ᵉʳ doit avoir lieu avant la fin du 4ᵉ mois de grossesse.

Autre chose importante, concernant le milieu professionnel, les futurs parents doivent informer leurs employeurs afin de pouvoir bénéficier de certains droits et poser un congé maternité qui est de 16 semaines maximum, c’est-à-dire, en principe, 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation.

En outre, dans le cas où la future maman est exposée à certains risques dans le cadre de travail, elle a le droit de demander un reclassement temporaire afin d’être affectée à une tâche moins contraignante.

Si la maman est au chômage et en situation de recherche d’emploi, elle doit également informer le Pôle Emploi.

 

Démarches administratives à réaliser après l’accouchement

Il faut faire une déclaration de naissance qui doit être effectuée dans un délai de 3 jours précédents l’accouchement auprès de la mairie du lieu de naissance. Ensuite, il faudra transmettre un acte de naissance à l’employeur, à la CAF, aux mutuelles ou à la CPAM.

Cet acte de naissance sera délivré par l’officier d’état civil de la mairie en fournissant la déclaration de choix de nom, un certificat établi par une sage-femme ou un médecin, le livret de famille et l’acte de reconnaissance s’il a été établi avant la naissance.

Il faudra ensuite confirmer la naissance de l’enfant pour réserver une place à la crèche étant donné que les listes d’attente sont très longues. Enfin, chose importante à ne pas oublier, prévenir un assureur afin que l’enfant soit protégé et assuré, notamment lorsqu’il sera placé dans une crèche.

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Comment déposer un dossier de surendettement à la BDF ?

 

Selon une étude alarmante rendue publique récemment, le nombre de foyers en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900 000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés, soit une augmentation de près de 11 % en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45 000 euros. Ainsi, de plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois. Puis, choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu’à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

 

À partir de quel moment est-on surendetté ?

Selon la définition des banques et organismes de crédit permettant de savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit. Puis, de multiplier le résultat par 100.

Ainsi, si le résultat est supérieur à 33 %, elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes et les deux autres tiers, aux dépenses de la vie quotidienne.

 

Que faire lorsque le surendettement survient ?

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers.

Et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts, elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en toute légalité.

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir www.formulaires.modernisation.gouv.fr ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche.

Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

 

Démarches dossier de surendettement que faire lorsque l’on ne peut plus rembourser ses crédits01

 

Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra avoir une attitude loyale et raisonnable. C’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra, si elle le souhaite, venir accompagner de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur. Elle peut, par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis, elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre », c’est-à-dire, qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a trois solutions. Ou bien la personne a la capacité financière de rembourser et dans ce cas-là un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêt, des prêts ou des dettes aux créanciers.

Ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel. Dans ce cas, le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers.

Dernière éventualité, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté pour l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.

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Comment passer le brevet de secourisme ? Démarches BNMPS

 

Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme afin d’aider les autres et sauver des vies, que ce soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé, il existe différents cursus.

 

Quelles sont les possibilités de formation au secourisme ?

– Le BNPS (brevet national de premiers secours) a remplacé le BNS (brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et maintenant, il s’appelle PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. À l’issue de cette formation, le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge, vous pouvez vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez vous en utilisant le site www.croix-rouge.fr, mais aussi à la Protection Civile www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

 

Comment passer le brevet de secourisme démarches pour obtenir le BNMPS PSC1 PSE1 PSE2

 

Le stage comprend une quinzaine d’heures de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situations, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compressions abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en position latérale de sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche-à-bouche ou un massage cardiaque. Soulignons que le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

– Le BNMPS (brevet national de moniteur des premiers secours) est destiné comme son nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci aboutit à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 minutes. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS, les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française, mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs-pompiers. La formation coûte entre 300 et 800 euros.

– Le PSE1 (premiers secours de niveau 1). Il est réservé aux moins de 16 ans qui envisagent d’intégrer une équipe de secours dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Elle est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne, par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie entre 300 et 1 000 euros.

– Le PSE2 (premiers secours de niveau 2). Il s’adresse à ceux qui ont déjà obtenu le PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Il y est dispensé une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes. Ils peuvent par exemple opérer en milieu aquatique ou en montagne sur les pistes de ski en utilisant du matériel de secours tel que le brancard.

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