Dossiers complets

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans les arcanes de l’administration française et de joindre le bon interlocuteur pour obtenir certains renseignements. Pour vous guider, nous abordons dans notre rubrique « Dossiers complets » des thèmes aussi variés que la crise du Coronavirus, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prime de Noël, les conditions d’obtention de la nationalité française, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France ou pour signer un PACS ainsi que les modalités d’obtention du BAFA ou du brevet de secourisme.

 

AIDES SOCIALESDEMARCHES UTILESCOVID-19

Allocation personnalisée d’autonomie : démarches montant APA 2022

 

Allocation personnalisée d’autonomie 2022

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1er janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui profite aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée, car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée, mais aussi, de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

 

Montant de l’APA du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

  • GIR 4 : 676,30 euros
  • GIR 3 : 1.013,89 euros
  • GIR 2 : 1.403,24 euros
  • GIR 1 : 1.747,58 euros

GIR 1 est le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : autonomie gérontologie groupe iso ressources)

Soulignons que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est de 30,75 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures ou égales à 815,84 euros/mois. Par ailleurs, les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

 

Démarches pour bénéficier de l’APA

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (centre communal d’action sociale), au CIAS (centre intercommunal d’action sociale), au CLIC (centre local d’information et de coordination (CLIC), au conseil général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers
– L’avis d’imposition ou de non-imposition
– Un justificatif de domicile (photocopie du dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)
– Un RIB (relevé d’identité bancaire)
– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières
– Un certificat médical
– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire Cerfa n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

Allocation personnalisée d’autonomie démarches montant APA 2018

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendue de manière temporaire ou définitive.

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Démarches de déclaration de naissance d’un enfant né à l’étranger

Afin d’établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau-né vis-à-vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état-civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

Démarches reconnaissance déclaration de naissance enfant né à l’étranger qui a un parent français

 

Documents à fournir pour la reconnaissance ou la déclaration de naissance

– La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France
– Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
– Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger
– Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français
– Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à 1 mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours, la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 précise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère, si ces derniers sont différents, ou même d’utiliser les deux noms, mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.
Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telle que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France. Aussi, toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

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Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d’immatriculation anciennement appelé carte grise.

– Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé. Mais aussi, si ce dernier, date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite a été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction et les équipements de sécurité.

Une fois la vérification effectuée, si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite. Ou, si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement, le contrôleur établira un procès-verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

– Effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n°13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2. L’exemplaire numéro 1 est réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

– Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé de réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

– Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non-gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique, celui-ci permet d’attester que la voiture d’occasion ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayées. Ou encore, qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non-gage, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse : https://siv.interieur.gouv.fr

– Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable, il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV), le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie située en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois, le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

 

Démarches facultatives, mais utiles pour la vente d’une voiture d’occasion

Pour éviter les escroqueries, surtout si le montant de la transaction est important, nous vous recommandons d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée. Cela vous permettra de vérifier auprès de la banque de l’acheteur s’il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations, l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci. En effet, certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Retrouvez un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers ici.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, postez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez utiliser aussi la rubrique « Questions ».

Démarches administratives à accomplir lors du décès d’un proche

 

Décès d’un proche : que faut-il faire ?

Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche, certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique où la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune où la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copies d’acte de décès.

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se déroulera les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt, notamment sur son choix de sépulture, s’il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris). L’inhumation peut avoir lieu, soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt, soit celle où il a vécu longtemps, ou enfin, dans la commune où il est décédé, toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirants bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue située dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui où a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S’il n’y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste, il n’est pas utile de faire appel à un notaire, et dans ce cas il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s’occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement, notamment ceux concernant la caisse de retraite (CNAV ou CRAV) à qui il faudra produire également un acte de décès. Elles permettront éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier, par exemple, de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire, vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que ce soit la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), la CAF (caisse d’allocation familiale) afin d’arrêter les versements des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA) mais aussi bénéficier pour le veuf ou la veuve d’une allocation veuvage. Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que ce soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +…. Il faudra leur envoyer une copie de l’acte de décès.

11) Pôle Emploi :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite, au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômage ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions, une allocation décès pourra être versée par le Pôle Emploi.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement, il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement, c’est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps, il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès. Puis, lorsque la succession sera réglée, vous établirez une déclaration de revenus du défunt entre le 1er janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale. Si avez besoin d’une aide pour la remplir, consultez la notice ici. Les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n°11277*06 n°2705, le n°12322*01 n°2705-S, le n°10486*05 n°2706, et dans certains cas, le n°12321*05 2705-A et le n°10820*06 n°2709. 

Démarches administratives à accomplir lors d’un décès d’un proche

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Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2022

 

Allocation de soutien familial 2022

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF

Il n’y a pas de condition de ressources particulière pour pouvoir bénéficier de l’ASF. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci ne doit pas dépasser le montant plafond de 893,25 euros. Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire, l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) soit rendue. Dans l’attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis, si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise, mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance. Dans près de 95% des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

 

Montant de l’allocation de soutien familial 2022

Le montant de l’ASF du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 équivaut à 116,11 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 154,78 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

 

Démarches et modalités de versement

Pour pouvoir profiter de l’ASF, il convient d’entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après. Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c’est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’évènement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon. Le formulaire CERFA 12038*03 de demande d’ASF est à imprimer et à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n°11423*06 de déclaration de situation.

Par ailleurs, la CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l’allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur www.legifrance.gouv.fr

Forrmulaire déclaration situation CERFA 11423 061Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2018

Pour obtenir des éclaircissements sur l’allocation de soutien familial ou sur un tout autre sujet, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ».

Montant de l’ASPA 2022 et conditions pour en bénéficier

 

ASPA : comment et combien allez-vous percevoir en 2022 ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L815 du Code de la sécurité sociale.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA

– Avoir plus de 65 ans
– Etre domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an
– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources
– Etre français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans, sauf si le demandeur est apatride ou réfugié. Dans ce cas, ce délai n’est pas requis.

 

Nature et montant des ressources nécessaires

Du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022, le montant plafond des ressources mensuelles est de 906,81 euros pour une personne seule et de 1.407,82 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères. Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômage, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

 

Montant de l’ASPA 2022

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 906,81 euros par mois, soit 10.881,75 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1.407,82 euros par mois, soit 16.893,94 euros par an.

Notons que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2022 sera de 906,81 euros – 300 euros soit 606,81 euros.

 

Démarches et modalités de versement

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA, etc.) dont dépend le demandeur. Puis, si ce dernier est veuf, il devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier, et à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n°13710*02 qu’il devra renvoyer dûment compléter en joignant les pièces justificatives demandées. Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis, elle sera versée en principe tous les 1er du mois.

Montant ASPA 2018 et conditions pour en bénéficier

Par ailleurs, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

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Allocation de solidarité spécifique critères d’attribution montant ASS 2022

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droit, qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à certaines conditions.

 

Quels sont les critères d’attribution de l’ASS pour l’année 2022 ?

– Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
– Etre apte au travail, ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ᵉ ou de 3ᵉ catégorie
– Etre inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1.183,70 euros (1) pour une personne seule et à 1.860,10 euros pour un couple
– Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi, la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également
– Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
– Ne pas percevoir d’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2022

(1) Sont comptabilisés dans les ressources, l’allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas incluses les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

Allocation de solidarité spécifique critères d’attribution et montant ASS 2018

 

Quel est le montant de l’ASS ?

L’ASS s’élève à 16,91 euros jusqu’au 31 mars 2022, si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 676,40 euros pour une personne seule ou à 1.352,80 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par le Pôle Emploi, mais il peut varier en fonction des ressources. Ainsi, elle peut être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé. Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

– Pouvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
– Etre âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d’activité salariée
– Etre âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

 

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité active ?

En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer. En effet, le Pôle Emploi envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS 2 mois avant la fin des allocations. Si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple. Elle est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. Le Pôle Emploi étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis.

Par ailleurs, notons que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël.

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Aide au logement APL ALF ALS : calcul du montant des allocations 2022

Un ensemble de dispositifs en France permettent aux revenus les plus modestes et sous certaines autres conditions de bénéficier de 3 différentes aides au logement. Il s’agit des APL, ALF et ALS.

 

L’aide personnalisée au logement (APL)

C’est une allocation versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) aux locataires ou aux propriétaires de logement de leur résidence principale qui ont contracté un PAS (prêt d’accession sociale), un PAP (prêt d’aide à l’accession à la propriété) ou un PC (prêt conventionné) que ce soit pour acheter leur logement neuf ou ancien ou pour y faire des travaux.

Le montant de l’APL est calculé en fonction de la situation de la famille. Il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu. Ainsi, pour le calcul des APL 2022, le revenu de référence pris en compte est celui de l’année 2020. Son montant dépend aussi de la composition du foyer, de l’activité ou de la situation du demandeur. C’est-à-dire s’il est salarié, étudiant ou au chômage. Mais aussi, du nombre d’enfants à charge, du montant du loyer ainsi que des charges, du montant des annuités de remboursement dans le cadre d’un prêt ou encore de la situation géographique du logement. Soulignons que les personnes qui perçoivent l’ALF ou l’ALS ne peuvent bénéficier de l’APL.

Pour savoir si vous y avez le droit et calculer le montant des APL 2022, rendez-vous sur le site de la CAF qui a mis en ligne ce simulateur : www.caf.fr

Aide au logement APL ALF ALS démarches calcul montant des allocations 2018

A titre indicatif, et sous réserve de remplir les conditions énumérées précédemment, le montant des APL 2022 pour une personne seule habitant en Ile-de-France est de 296,82 euros, pour un couple sans enfant de 357,99 euros et de 404,60 euros pour un couple ayant une personne à charge. Tandis que dans les autres grandes villes de plus de 100.000 habitants, il est de 258,69 euros pour une personne seule, de 316,64 euros pour un couple et de 356,30 euros pour un couple ayant une personne à charge.

A savoir, les ressortissants européens et les personnes de nationalité étrangère peuvent déposer un dossier de demande d’APL, à condition bien sûr d’être en règle avec l’administration française et d’avoir un titre de séjour valide.

Les démarches pour bénéficier des APL devront s’effectuer auprès de la CAF. Pour cela, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA n°10840*07 en y joignant un certain nombre de documents tels que ceux justifiants les revenus, les fiches de paye, le contrat de travail, la copie du contrat de location, l’originale de la quittance de loyer, pour ceux qui ont accédé à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt, le contrat avec les montants et la durée des échéances, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer et des charges et une attestation sur l’honneur précisant la composition du foyer, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge.

 

L’allocation logement à caractère familiale (ALF)

Elle profite aux locataires ou propriétaires, français ou étrangers qui ne touchent donc pas les APL, qui ont droit au complément familial, aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Mais aussi, aux mères enceintes qui sont seules ou en couple à partir du 4ᵉ mois de grossesse. Ou encore, aux personnes seules ou non qui ont une personne à charge, que ce soit un enfant ou qu’elle soit handicapée, âgée ou invalide. Et enfin, aux jeunes couples qui sont mariés depuis moins de 5 ans et qui sont âgés de moins de 40 ans.

Pour le calcul du montant de l’ALF 2022, la CAF prend en considération les mêmes critères que pour l’APL. Les démarches pour en bénéficier devront être entreprises auprès de cette dernière dès l’emménagement dans la nouvelle habitation en remettant le formulaire CERFA n°10840*07 à imprimer et à remplir, en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci.

 

L’allocation logement à caractère social (ALS)

Elle est réservée à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’ALF ou de l’APL et qui sont locataires ou propriétaires de leur logement qui est leur résidence principale qu’ils occupent au moins 8 mois dans l’année et qui ont contracté un prêt, aux résidents d’un foyer d’hébergement, d’une maison de retraite ou qui sont hébergés chez un tiers à titre non gratuit.

Pour toutes ces catégories, un certain montant plafond de ressources n’est pas à dépasser, celui-ci est calculé en fonction de la situation personnelle du demandeur. Pour ce qui concerne les demandes d’ALS 2022 les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2020. Autre condition, le logement doit avoir une superficie minimum de 9 m² pour une seule personne, de 16 m² pour 2 personnes et de 9 m² carrés supplémentaire par personne. Ce dispositif profite principalement aux jeunes étudiants ou non, aux ménages sans enfant, mais qui sont mariés depuis plus de 5 ans et aux personnes âgées.

Là aussi, les démarches devront être effectuées auprès de la CAF en remplissant le formulaire CERFA n°10840*07 et en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci. La demande devra se faire dès l’entrée dans le nouveau logement. Le calcul de l’ALS est effectué par la CAF qui prend en compte les mêmes variables que pour l’APL et l’ALF. Pour chacune de ces aides au logement, la CAF devra être informée de tout changement de situation du demandeur, notamment, un nouvel emploi, un déménagement ou une séparation familiale. Elle procédera ainsi au re-calcul du montant de l’allocation.

Pour finir, en cas d’acceptation de la demande, la CAF versera l’APL en début de chaque mois, que ce soit directement sur le compte bancaire du propriétaire, du locataire ou de la banque en cas d’emprunt.

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Comment obtenir la nationalité française ? Les conditions de naturalisation

Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit.

 

Quelles démarches pour obtenir la nationalité française ?

La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.

Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra, lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. Le droit du sol n’est ainsi pas automatique dans l’hexagone, sauf si les parents sont inconnus ou apatrides.

Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

Comment obtenir la nationalité française Les conditions de naturalisation

D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c’est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins 2 années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans.

Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation, notamment en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française.

En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable. Pour finir, ce sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois, le temps nécessaire pour que le dossier soit étudié.

Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un français ou une française. A cause du nombre important de mariages blancs, les autorités ont forci les règles de contrôle. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalité française sera donnée au terme d’une enquête diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux. Ainsi, ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Une fois le mariage prononcé, il sera possible d’obtenir la nationalité française au bout de 2 ans de vie commune tant sur le plan affectif que matériel. Ce délai sera repoussé à 3 ans en cas d’une séparation ou à 5 ans si l’étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue au moins 3 ans en France ou si le conjoint ou la conjointe française n’a pas été inscrit au registre des français vivant à l’étranger auprès d’un consulat.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile.

Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. L’enfant devra faire la demande à sa majorité.

Enfin, dernier cas, si une personne a perdu sa nationalité française parce qu’elle s’était mariée avec un étranger, elle pourra demander la réintégration de son ancienne nationalité, c’est-à-dire la française.

Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile. Ou, dans le cas d’une résidence à l’étranger, dans un consulat. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de la nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : www.service-public.fr

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Grossesse et naissance d’un enfant, les démarches à effectuer

 

Marche à suivre avant la naissance de l’enfant

Dès les tout premiers mois du début de la grossesse, il est conseillé de se renseigner sur les démarches administratives à effectuer, que ce soit avant et après la naissance d’un bébé. Aussi, il est nécessaire tout d’abord de consulter un médecin gynécologue qui délivrera un formulaire de déclaration de grossesse, il faudra ensuite envoyer les deux premiers volets bleus à la CAF (Caisse d’allocations familiales), à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la mutuelle afin de pouvoir bénéficier de certaines d’allocations.

Par la suite, il faudra commencer à se renseigner et à prospecter pour se décider le plus tôt possible dans le choix du lieu de l’accouchement, dans quel service de maternité, à la clinique ou à l’hôpital, dans le but de réserver une chambre, car dans certaines communes, les listes d’inscriptions sont parfois très longues.

Le père devra établir une reconnaissance de paternité anticipée à la mairie qui permettra d’officialiser les liens de parenté, à cette occasion, les parents pourront effectuer déclaration conjointe pour indiquer le choix du prénom de l’enfant auprès de l’officier d’état-civil.

Il est important aussi de se renseigner sur les différents établissements et modes de garde pour savoir où placer l’enfant lorsque le couple sera au travail. Il pourra faire appel aux services d’une assistante maternelle ou de la crèche.

Grossesse naissance d’un enfant les démarches administratives à effectuer

Autres démarches, s’informer auprès du PAJE pour connaître les aides auxquelles les futurs parents ont droit. Par exemple, la prime à la naissance qui est d’un montant de 903,07 euros pour l’année 2011, le complément d’activité, le complément de libre choix du mode de garde ou les allocations de base calculées en fonction de leurs ressources. Les parents pourront bénéficier aussi des allocations familiales s’ils ont déjà à leur charge 2 enfants âgés de moins de 20 ans.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé, surtout lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, il faut s’inscrire à des séances de préparation à l’accouchement. Elles sont remboursées par la sécurité sociale dans la limite de 8 séances. Sachez que pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance, il faudra effectuer les 7 examens prénataux obligatoire. Le 1er doit avoir lieu avant la fin du 4ᵉ mois de grossesse.

Autre chose importante, concernant le milieu professionnel, les futurs parents doivent informer leurs employeurs afin de pouvoir bénéficier de certains droits et poser un congé maternité qui est de 16 semaines maximum, c’est-à-dire, en principe, 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation. En outre, dans le cas où la future maman est exposée à certains risques dans le cadre de travail, elle a le droit de demander un reclassement temporaire afin d’être affectée à une tâche moins contraignante.

Si la maman est au chômage et en situation de recherche d’emploi, elle doit également informer le Pôle Emploi.

 

Démarches administratives à réaliser après l’accouchement

Il faut faire une déclaration de naissance qui doit être effectuée dans un délai de 3 jours précédents l’accouchement auprès de la mairie du lieu de naissance. Ensuite, il faudra transmettre un acte de naissance à l’employeur, à la CAF, aux mutuelles ou à la CPAM.

Cet acte de naissance sera délivré par l’officier d’état-civil de la mairie en fournissant la déclaration de choix de nom, un certificat établi par une sage-femme ou un médecin, le livret de famille et l’acte de reconnaissance s’il a été établi avant la naissance.

Il faudra ensuite confirmer la naissance de l’enfant pour réserver une place à la crèche étant donné que les listes d’attente sont très longues. Enfin, chose importante à ne pas oublier, prévenir un assureur afin que l’enfant soit protégé et assuré, notamment lorsqu’il sera placé dans une crèche.

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