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Démarches dossier de surendettement que faire lorsqu’on ne peut plus rembourser ses crédits ?

Selon une étude alarmante rendue publique récemment, le nombre de foyers en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900.000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés soit une augmentation de près de 11% en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45.000 euros. Ainsi, de plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois, et choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu’à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

 

A partir de quel moment est-on surendetté ?

Selon la définition des banques et organismes de crédit permettant de savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit. Puis, de multiplier le résultat par 100. Ainsi, si le résultat est supérieur à 33%, elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes et les 2 autres tiers, aux dépenses de la vie quotidienne.

 

Que faire lorsque le surendettement survient ?

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les 2 bouts elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en toute légalité.

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir www.formulaires.modernisation.gouv.fr ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche. Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

 

Démarches dossier de surendettement que faire lorsque l’on ne peut plus rembourser ses crédits01

 

Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra bien sûr, avoir une attitude loyale et raisonnable, c’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra, si elle le souhaite, venir accompagner de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur, elle peut par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis, elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre », c’est-à-dire, qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a 3 solutions. Ou bien la personne a la capacité financière de rembourser et dans ce cas-là un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêt, des prêts ou des dettes aux créanciers. Ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel. Dans ce cas, le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers. Dernier cas, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté afin de l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.

Si vous avez des questions sur le dossier de surendettement, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire « ici ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Comment passer le brevet de secourisme ? Démarches pour obtenir BNMPS PSC1 PSE1 PSE2

Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme pour se former eux-mêmes afin d’aider les autres et sauver des vies, que ce soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé, il existe différents cursus.

 

Quelles sont les possibilités de formation au secourisme ?

– Le BNPS (brevet national de premiers secours) a remplacé le BNS (brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et maintenant, il s’appelle PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. A l’issue de cette formation le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge vous pouvez vous aussi vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez vous en utilisant le site www.croix-rouge.fr, mais aussi, à la Protection Civile www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

 

 

Comment passer le brevet de secourisme démarches pour obtenir le BNMPS PSC1 PSE1 PSE2

 

 

Le stage comprend une quinzaine d’heures de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situations, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compressions abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en position latérale de sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche-à-bouche ou un massage cardiaque. A savoir, le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

– Le BNMPS (brevet national de moniteur des premiers secours) est destiné comme son nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci aboutit à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 minutes. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS, les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française, mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs-pompiers.

Le BNMPS coûte entre 300 et 800 euros. Autres types de formation pour les personnes qui envisagent d’intégrer une équipe de secours que ce soit dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif, le PSE1 (premiers secours de niveau 1). Elle s’adresse à ceux et celles qui ont au moins 16 ans. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Celle-ci est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie de 600 à 1000 euros.

– La PSE2 est à destination de ceux qui ont déjà passé PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Elle permet en effet de dispenser une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes tels qu’en milieu aquatique ou sur les pistes de ski par exemple avec l’apprentissage de l’utilisation du matériel tel que les brancards.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant le brevet de secourisme ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF et montant 2022 ?

La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale), le Pôle Emploi, une MSA (Mutualité sociale agricole) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

 

Conditions pour bénéficier de la prime de déménagement :

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent en bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, ou alors, celles qui attendent la naissance d’un 3ème enfant ou plus, et enfin,  celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

 

Démarches pour percevoir la prime :

Il convient d’imprimer et remplir le formulaire CERFA 11363*04 ainsi que la déclaration de situation CERFA 11423*06 et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’une quittance de loyer, d’une facture EDF, mais aussi, d’une photocopie du livret de famille ainsi que les justificatifs des dépenses engagées. Il faudra donc, entre autres, fournir les factures et devis des déménageurs professionnels ou si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire par exemple, le paiement de carton d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

 

Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF Quel montant 2018

Prime de déménagement CERFA 11423 061

 

Montant de la prime de déménagement :

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, il est au maximum de 995,54 euros pour 3 enfants, de 1.078,51 euros pour 4 enfants et de 1.153,37 euros pour 5 enfants, montant auquel il faut rajouter 82,86 euros par enfant supplémentaire.

A savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille a payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme. Toutefois, dans certains cas, l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seule fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuie un refus de la CAF, il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarche ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Le Pôle Emploi propose également, et sous condition, une prime de déménagement rebaptisée aide à la mobilité. Elle est versée en effet aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi qui obtiennent un travail pour un contrat CDD (contrat à durée limitée) de 6 mois au moins ou un CDI (contrat à durée illimitée).

Le montant de cette aide est calculé en fonction de la situation du demandeur. Elle est versée en une seule fois et son montant est plafonné à 1.500 euros.

Retrouvez toutes les informations sur les aides sociales françaises dont vous avez le droit en cliquant ici. 

Pour obtenir des éclaircissements sur la prime de déménagement ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Prime de Noël 2021 : conditions et date de versement de la CAF

La prime de Noël est très attendue. En effet, chaque année, ce sont plus d’un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses nouvelles dépenses. Notamment, pour mettre un peu plus de cadeaux sous le sapin de Noël pour les enfants ou de faire un menu du réveillon plus festif. En 2020, ce sont près de 480 millions d’euros qui ont été versés par la CAF et le Pôle Emploi à ce titre. Et selon les prévisions, son montant devrait atteindre les 500 millions d’euros en 2021.

 

Conditions pour bénéficier de la prime de Noël :

Il faut percevoir une aide telle que l’allocation parent isolé (API), le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation pour la création ou la reprise d’entreprise (ACCRE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation d’insertion (AI), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité, mais aussi, le revenu de solidarité active socle ou d’activité (RSA) à condition que les ressources du foyer ne dépassent le montant plafond forfaitaire de celui-ci.

 

Prime de Noël 2018 conditions et date de versement de la CAF

 

En revanche, il faut noter que la prime de Noël n’est pas cumulable avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour information, le montant forfaitaire du RSA Socle pour une personne seule est de 565,34 euros, pour une personne seule avec un enfant, il est de 848,01 euros, pour un couple sans enfant, il est aussi de 848,01 euros et pour un couple avec un enfant, il est de 1017,61 euros.

La prime de Noël sera versée par différents organismes comme la CAF (Caisse d’allocation familiale), le Pôle Emploi ou plus rarement les MSA (mutualités sociales agricoles). La date de versement dépend généralement du département. Il n’y a pas eu encore d’annonce officielle.

Selon les toutes dernières informations, le montant de la prime de Noël ne variera pas par rapport à 2020. Ce gel est opéré d’ailleurs depuis de nombreuses années.

 

Montant de la prime de Noël 2021 pour les bénéficiaires du RSA :

– Pour une personne seule : 152,45 euros
– Pour un foyer de 2 personnes (couple ou un parent avec son enfant) : 228,67 euros
– Pour un couple avec un enfant ou un parent avec 2 enfants : 274,41 euros
– Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 euros
– Pour un parent avec 3 enfants : 335,39 euros
– Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 euros
– Pour une personne seule avec 4 enfants : 397,37 euros
– Pour tout enfant ou personne à charge supplémentaire, il faut rajouter 60,98 euros

Ces chiffres ne prennent pas en compte la situation du demandeur, car la prime de Noël doit se calculer dans certains cas en fonction d’autres critères tels que l’âge de la personne, le montant et le type d’allocation qu’il perçoit et du nombre d’heures travaillées.

 

Marche à suivre pour percevoir la prime :

Il n’y a théoriquement aucune démarche ou formalité à effectuer. En effet, c’est la CAF, le Pôle Emploi ou la MSA qui étudie les dossiers de ses allocataires et verse directement la prime par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Son versement débutera aux environs du 15 décembre comme chaque année. Il se fera donc au moment des achats des cadeaux de Noël.

Il est possible qu’il y ait des retards de paiement, mais si le versement de la prime de Noël 2021 n’a pas été effectué avant le début janvier, il est conseillé, dans ce cas, de prendre contact avec l’organisme dont vous dépendez.

Sur le site de CAF, par exemple, il est possible de se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe et de consulter son dossier, sur le site du Pôle Emploi également ou celui de la MSA.

Retrouvez toutes les informations sur les aides sociales françaises dont vous avez le droit en cliquant ici. 

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Comment passer le permis bateau ? Les conditions et démarches

Tout d’abord, il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV, soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

 

Quelles sont les différentes catégories de permis bateau ?

– Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

– Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d’eaux avec un bateau sans limite de taille.

– Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme.

– Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que ce soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau.

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau-école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

 

Conditions et démarches pour passer le permis ?

Il est nécessaire de savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures ». Par contre, il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

En outre, il conviendra de fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat. L’idéal est d’imprimer le formulaire CERFA officiel en ligne 14673*01. Il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d’état-civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

 

 

Comment passer le permis bateau les conditions et démarches

Comment passer le permis bateau les conditions et démarches 2

En quoi consiste l’examen du permis bateau ?

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

– Le premier se déroule avec un QCM (question à choix multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

– La deuxième étape est l’examen pratique de mise en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

– Puis, il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois, il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France, l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau-école près de chez vous cliquez ici. A savoir, passer le permis bateau coûte entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.

Demandez des explications supplémentaires sur le permis bateau ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, en écrivant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Comment utiliser le chèque emploi service universel ? Avantages et démarches pour obtenir le CESU

Le chèque emploi service universel a été mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 1986 afin de faciliter l’emploi et simplifier le mode de déclaration des rémunérations des personnes qui proposent des services à la personne que cela soit à domicile ou à l’extérieur et dans les métiers aussi variés tels qu’assistante maternelle, garde d’enfants (baby-sitter), assistant informatique, cuisinier à domicile, jardinier, professeur particulier, femme de ménage, aide aux personnes âgées, coiffeur, esthéticienne ou masseur à domicile…

 

Comment utiliser le chèque emploi service universel Avantages et démarches pour obtenir le CESU

 

Le CESU est un moyen pour l’état de lutter contre le travail au noir qui est non déclaré.

 

Quels sont les différents types de chèque emploi service universel ?

– Le préfinancé (titre CESU) qui est disponible chez des organismes comme l’agence nationale des services à la personne, Domi Serve, la Banque Postale, Sodexho Chèques ou Natixis Intertitres.

Il est nominatif, fonctionne comme le chèque restaurant et est financé peut-être financé par un comité d’entreprise, la coopérative, la CAF (caisse d’allocation familiale), la mairie, les MSA, (mutualité sociale agricole), le Conseil général, une entreprise privée ou publique ou encore par un artisan ou un commerçant.

La valeur faciale maximale du chèque est d’un montant maximum de 99,99 euros

– Le CESU bancaire, il prend la forme d’un chéquier qui contient 20 chèques ainsi que 20 volets sociaux et un formulaire de renouvellement. Il peut être retiré dans n’importe qu’elle banque qui est conventionnée. Il est un substitut au CES (chèque emploi service).

Pour l’obtenir, il faudra tout d’abord remplir un formulaire de demande d’autorisation de prélèvement au profit du CNCESU. Lorsque l’employé dépose son chèque à la banque, l’employeur est débité de son montant.

– Le CESU en ligne (e-CESU) qui est de loin la solution la plus pratique et la plus rapide.

Pour pouvoir l’utiliser, il faut au préalable s’inscrire en tant qu’employeur et adhérent au Chèque Emploi Service Universel sur le site www.cesu.urssaf.fr. Ensuite, il faut s’inscrire au CESU en ligne en indiquant son n° URSSAF.

Une fois l’inscription validée, il sera possible de remplir le volet social sur le site afin de l’envoyer en ligne, mais aussi, d’accéder à son compte pour consulter les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales et effectuer éventuellement des modifications sur les volets sociaux.

Le site laisse le choix à ses adhérents de recevoir l’avis de prélèvement par courrier postal ou par e-mail en sélectionnant l’option prévue à cet effet.

 

Quels sont les avantages du chèque CESU ?

Il offre des réductions sur l’impôt sur le revenu équivaut à 50% pour un montant plafond de 12.000 euros annuels déclarés ce qui permet de faire une économie de 6.000 euros au maximum.

Le montant de la réduction est déduit de l’impôt sur le revenu (IR) à devoir sous la forme d’un crédit d’impôt. D’autre part, le CESU permet également de bénéficier d’allégements sur les cotisations sociales (CSG, RDS) et sur les cotisations patronales.

Notons qu’avec le CESU si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur comme c’est très souvent le cas, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de travail.

Par ailleurs, le montant du salaire est à la libre appréciation de l’employeur, mais il ne doit pas être inférieur au SMIC horaire qui est, pour l’année 2011, de 9 euros en brut et de 7,06 euros en net. Une majoration de 10% pour les congés payés devra être incluse, ce qui veut dire que l’employé ne percevra pas de salaire pendant ses congés.

Pour finir, le CESU n’empêche pas, si les conditions de ressources sont remplies, de bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).

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Démarches pour faire un PACS : quels avantages et inconvénients ?

Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier le PACS (Pacte civil de solidarité) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance, c’est-à-dire que l’un des partenaires ne soit pas déjà marié ou pacsé.

 

Démarches pour signer un pacte de solidarité civil :

Les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du tribunal d’Instance dont ils dépendent. Ils y retireront une convention qu’ils devront remplir. Ils ajouteront au dossier, les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils ne sont pas déjà tenus par un PACS, qu’ils n’ont pas de lien familial entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.

Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état-civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment, elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.

Une fois que toutes ces pièces seront déposées, le greffier transmettra les informations au service de l’état-civil afin d’enregistrer le PACS.

Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament dans ce cas les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention, le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision également, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.

Le formulaire CERFA de convention de PACS qu’il faudra remplir et signer est le 15726*02

 

Les démarches pour faire un PACS quels avantages et inconvénients

Les démarches pour faire un PACS quels avantages et inconvénients 1

Les démarches pour faire un PACS quels avantages et inconvénients 2

Les démarches pour faire un PACS quels avantages et inconvénients 3

 

Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies. Dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état-civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint et à la fin de la cérémonie un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.

En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.

Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l’un d’entre d’eux ou en cas de décès.

 

Les avantages du PACS :

– Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent subit la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.
– C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas
– Il n’y a pas d’obligation en cas de séparation d’assistance mutuelle, de pension alimentaire à verser
– Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut être donc très intéressant fiscalement
– Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit
– Il peut être le bénéficiaire d’un capital-décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation

 

Les inconvénients du PACS :

– Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu’ils sont solidaires.
– Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
– Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.
– Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.

Demandez des explications supplémentaires sur le pacte civil de solidarité (PACS) ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, en écrivant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Comment passer le BAFA ? Quelles démarches pour devenir moniteur de colonie de vacances

Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeune pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet donc d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation, mais ce n’est pas un diplôme professionnel.

Comment passer le BAFA quelles démarches pour devenir moniteur de colonie de vacances

Quelles sont les démarches à entreprendre pour passer le BAFA ?

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation, il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel www.jeunes.gouv.fr/-BAFA-BAFD et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et compléter le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription, il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité que ce soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

– Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports
– Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours, c’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans un centre de loisirs ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage
– Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois après la formation générale. Durant cette période, l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë, etc.)

Lorsque que ces étapes sont réalisées l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier. En cas d’échec, le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

A savoir, seules les personnes ayant 17 ans révolus peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas, par contre, d’âge limite. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1.000 euros.

Quel est le salaire d’un animateur BAFA ?

Le montant de rémunération est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jour minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu, il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD qui donne le droit d’organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.

Demandez des explications supplémentaires sur le BAFA ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, en écrivant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Définition d’une association loi 1901 les démarches pour la créer

Histoire de la loi 1901 relative au contrat d’association :

Elle fut promulguée par un ancien ministre de l’Intérieur qui était à ce moment-là le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fut votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tout citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement, elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement, les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

 

Démarches à effectuer pour créer une association :

Une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

– Le titre, le nom de l’association tel qu’il est indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe
– L’objet, le but de cette association
– Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)
– Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau
– L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association
– Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci
– Dans certains cas, un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires CERFA n°13973*03, CERFA n°13971*03, CERFA n°13969*01

 

Définition association loi 1901 les démarches pour créer une association

Démarches pour créer une association

Formulaire CERFA 13969 01

 

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis, après la publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.

Si vous avez des questions sur la constitution ou la gestion d’une association loi 1901, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire « ici ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.