Dossiers complets

Tout d’abord, il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime, dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV, soit 4,5 kW minimum, le conducteur doit passer un permis.

 

Quelles sont les différentes catégories de permis bateau ?

– Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

– Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d’eaux avec un bateau sans limite de taille.

– Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme.

– Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que ce soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau.

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau-école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

 

Conditions et démarches pour passer le permis ?

Il est nécessaire de savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures ». Par contre, il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

En outre, il conviendra de fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat. L’idéal est d’imprimer le formulaire CERFA officiel en ligne 14673*01. Il faudra également remplir un dossier d’inscription, produire une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d’état-civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux de 38 euros.

 

En quoi consiste l’examen du permis bateau ?

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

– Le premier se déroule avec un QCM (question à choix multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

– La deuxième étape est l’examen pratique de mise en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

– Puis, il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois, il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile-de-France, l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau-école près de chez vous, cliquez ici. Par ailleurs, soulignons que passer le permis bateau coûte entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.

Le chèque emploi service universel a été mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 1986 afin de faciliter l’emploi et simplifier le mode de déclaration des rémunérations des personnes qui proposent des services à la personne. Il peut se faire à domicile ou à l’extérieur, dans des métiers aussi variés qu’assistante maternelle, garde d’enfants (baby-sitter), assistant informatique, cuisinier à domicile, jardinier, professeur particulier, femme de ménage, aide aux personnes âgées, coiffeur, esthéticienne ou masseur à domicile.

Le CESU est un moyen pour l’état de lutter contre le travail au noir qui est non déclaré.

 

Quels sont les différents types de chèque emploi service universel ?

– Le préfinancé (titre CESU) qui est disponible chez des organismes comme l’agence nationale des services à la personne, Domi Serve, la Banque Postale, Sodexho Chèques ou Natixis Intertitres.

Il est nominatif, fonctionne comme le chèque restaurant et est financé peut-être financé par un comité d’entreprise, la coopérative, la CAF (caisse d’allocation familiale), la mairie, les MSA, (mutualité sociale agricole), le Conseil général, une entreprise privée ou publique ou encore par un artisan ou un commerçant.

La valeur faciale maximale du chèque est d’un montant maximum de 99,99 euros

– Le CESU bancaire, il prend la forme d’un chéquier qui contient 20 chèques ainsi que 20 volets sociaux et un formulaire de renouvellement. Il peut être retiré dans n’importe qu’elle banque qui est conventionnée. Il est un substitut au CES (chèque emploi service).

Pour l’obtenir, il faudra tout d’abord remplir un formulaire de demande d’autorisation de prélèvement au profit du CNCESU. Lorsque l’employé dépose son chèque à la banque, l’employeur est débité de son montant.

– Le CESU en ligne (e-CESU) qui est de loin la solution la plus pratique et la plus rapide.

Pour pouvoir l’utiliser, il faut au préalable s’inscrire en tant qu’employeur et adhérent au Chèque Emploi Service Universel sur le site www.cesu.urssaf.fr. Ensuite, il faut s’inscrire au CESU en ligne en indiquant son n° URSSAF.

Une fois l’inscription validée, il sera possible de remplir le volet social sur le site afin de l’envoyer en ligne, mais aussi, d’accéder à son compte pour consulter les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales et effectuer éventuellement des modifications sur les volets sociaux.

Le site laisse le choix à ses adhérents de recevoir l’avis de prélèvement par courrier postal ou par e-mail en sélectionnant l’option prévue à cet effet.

 

Quels sont les avantages du chèque CESU ?

Il offre des réductions sur l’impôt sur le revenu équivaut à 50% pour un montant plafond de 12.000 euros annuels déclarés ce qui permet de faire une économie de 6.000 euros au maximum.

Le montant de la réduction est déduit de l’impôt sur le revenu (IR) à devoir sous la forme d’un crédit d’impôt. D’autre part, le CESU permet également de bénéficier d’allégements sur les cotisations sociales (CSG, RDS) et sur les cotisations patronales.

Notons qu’avec le CESU si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur comme c’est très souvent le cas, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de travail.

Par ailleurs, le montant du salaire est à la libre appréciation de l’employeur, mais il ne doit pas être inférieur au SMIC horaire qui est, pour l’année 2011, de 9 euros en brut et de 7,06 euros en net. Une majoration de 10% pour les congés payés devra être incluse, ce qui veut dire que l’employé ne percevra pas de salaire pendant ses congés.

Pour finir, le CESU n’empêche pas, si les conditions de ressources sont remplies, de bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.

Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier, le PACS (Pacte civil de solidarité) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix, qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance. Cela signifie que l’un des partenaires ne doit pas déjà marié ou pacsé.

 

Démarches pour signer un pacte de solidarité civil

Les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du tribunal d’Instance dont ils dépendent. Ils y retireront une convention qu’ils devront remplir. Ils ajouteront au dossier, les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils ne sont pas déjà tenus par un PACS, qu’ils n’ont pas de lien familial entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.

Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état-civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment, elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.

Une fois que toutes ces pièces seront déposées, le greffier transmettra les informations au service de l’état-civil afin d’enregistrer le PACS.

Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament. Dans ce cas, les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention, le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision aussi, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.

Le formulaire CERFA de convention de PACS qu’il faudra remplir et signer est le 15726*02.

Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies. Dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état-civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint. Puis, à la fin de la cérémonie, un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.

En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.

Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l’un d’entre d’eux ou en cas de décès.

 

Les avantages du PACS

– Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent pas subir la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.
– C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas
– Il n’y a pas d’obligation de versement de pension alimentaire et d’assistance mutuelle en cas de séparation
– Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut être donc très intéressant fiscalement
– Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit
– Il peut être le bénéficiaire d’un capital-décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation

 

Les inconvénients du PACS

– Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu’ils sont solidaires.
– Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
– Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.
– Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.

Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré, le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeunes pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation. Toutefois, ce n’est pas un diplôme professionnel.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour passer le BAFA ?

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation, il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel www.jeunes.gouv.fr et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et remplir le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription, il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité, que ce soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

– Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports.
– Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours. C’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier doit s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans un centre de loisirs ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage.
– Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois à la suite de la formation générale. Durant cette période, l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë, etc.)

Lorsque que ces étapes sont réalisées, l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier. En cas d’échec, le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

Par ailleurs, notons que seules les personnes ayant 17 ans révolus peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas, par contre, d’âge limite. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides, des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1.000 euros.

 

Quel est le salaire d’un animateur ?

Le montant de rémunération est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jour minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu, il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD. Il donne le droit à organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.

Histoire de la loi 1901 relative au contrat d’association

Elle fut promulguée par un ancien ministre de l’Intérieur qui était à ce moment-là le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fut votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tout citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres, ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement, elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement, les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

 

Démarches à effectuer pour créer une association

Une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

– Le titre, le nom de l’association tel qu’il est indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe
– L’objet, le but de cette association
– Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)
– Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau
– L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association
– Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci
– Dans certains cas, un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires CERFA n°13973*03, CERFA n°13971*03, CERFA n°13969*01

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis, après la publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels, l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment-là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.

N’hésitez pas à poser vos questions et à nous suivre sur Facebook ou Twitter.