Famille vie privée

Grâce aux modèles de lettre publiés sur notre rubrique « Famille vie privée » téléchargeables librement et répondant bien aux exigences d’écriture, vous ferez preuve de réactivité pour tous les événements de la vie courante. Il s’agira ensuite de les compléter et d’éventuellement changer quelques mots afin que votre courrier colle parfaitement à votre situation ainsi qu’à votre demande.

Parmi les diverses lettres type mises en ligne en version Word, vous trouverez notamment de quoi vous plaindre des nuisances du voisinage, déléguer l’autorité parentale, réclamer le versement d’une pension alimentaire, reconnaître une dette contractée sous seing privé ou autoriser un enfant à voyager à l’étranger.

 

ATTESTATIONDECHARGEPRETDIVERSES LETTRES

Modèle de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant

Une décharge de responsabilité peu permettre de disculper une personne morale ou physique, de la protéger contre toute poursuite en cas d’incident ou dommage corporel par exemple et de lui retirer certaines obligations ou devoirs.

 

Que vaut une signature sur une décharge de responsabilité ?

La décharge de responsabilité ne s’apparente pas à un blanc-seing. En effet, lors de la survenance d’un accident, un tribunal peut décider, malgré l’existence de ce document, de condamner un responsable. Ce document a donc une valeur juridique très limitée. Il peut être utilisé pour dégager la responsabilité d’un professeur, d’un surveillant, d’un tuteur, d’un directeur d’école, d’un animateur, d’un accompagnateur, d’un entraîneur, d’un employeur, d’un parent, d’un baby-sitter ou d’un médecin.

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… habitant à …(adresse)…, déclare dégager de toute responsabilité …(prénom, nom)… en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le …(date)… de …(heure)… à …(heure)… à l’égard de mon enfant …(prénom, nom)… que j’autorise à …(précisez)….

 

 

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Modèle de lettre de décharge de responsabilité pour votre enfant

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette décharge de responsabilité en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous pourrez ensuite le compléter et le personnaliser afin qu’il colle à votre situation.

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin

 

Comment se plaindre du bruit ?

Votre voisin fait trop de bruit, vous lui avez fait la remarque à plusieurs reprises, mais il n’y a aucune amélioration ? Dans ce cas, nous vous conseillons de lui adresser une simple lettre. Dans celle-ci, vous lui demanderez fermement de cesser ses nuisances sonores. Puis, si la situation reste toujours figée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception. Le récépissé servira de preuve si vous décidez d’aller encore plus loin dans vos démarches. Notamment, si vous songez à recourir à la voie judiciaire.

 

Voisin bruyant : quels sont les recours ?

De nombreuses actions sont possibles pour arriver à vos fins et faire cesser les agissements de ce voisin indélicat. Ainsi, si ce dernier est locataire de son logement, vous pouvez envisager de vous plaindre au propriétaire. Autre éventualité, informer le syndic de copropriété. Et pourquoi pas, faites part de votre mécontentement à la mairie, demandez à un médiateur d’intervenir ou faites constater ces bruits par un huissier de justice ou les forces de police. Enfin, dernier recours, le dépôt de plainte à la brigade de gendarmerie, au commissariat le plus proche de votre habitation ou directement auprès du procureur de la République.

Vous devrez bien entendu adapter votre démarche en fonction du contexte et du degré de nuisance. Tout dépend donc de l’origine du bruit, du niveau sonore, de sa durée, de l’heure à laquelle il est émis ainsi que de sa fréquence. Par exemple, lorsqu’il est produit en pleine journée et qu’il n’est pas très gênant, inutile d’engager une procédure devant les tribunaux. Elle n’aura que très peu de chance d’aboutir. De toute façon, vous devez toujours privilégier le dialogue avec votre voisin pour tenter de régler le problème à l’amiable.

Les bruits qui sont les plus souvent sources de nuisances dans les habitations viennent du volume élevé de la musique, de la chaîne hi-fi ou de la télévision. Mais il y a aussi ceux liés aux disputes familiales, aux aboiements d’un chien, aux pleurs d’un enfant, aux travaux réalisés, aux fêtes entre amis le soir, ou encore, aux déplacements des chaises ou des meubles dans un appartement mal insonorisé.

Vous l’avez probablement remarqué, le bruit peut générer beaucoup de stress, de fatigue et avoir de graves conséquences sur la santé de ceux qui le subissent. D’ailleurs, le droit à la tranquillité du voisinage figure dans l’article R1334-31 du Code de la santé publique.

Voici un modèle de lettre pour vous plaindre du bruit :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Habitant dans l’appartement/la maison situé(e) …(précisez)…., je constate que malgré mes demandes insistantes lors de nos rencontres, vous continuez à …(précisez l’activité qui est la source de ce bruit)….

Ces nuisances sonores qui ont lieu …(précisez le moment)… sont intolérables. Elles troublent ma tranquillité/mon sommeil et ont des conséquences néfastes sur ma vie personnelle/professionnelle.

Aussi, je vous mets en demeure d’arrêter immédiatement ce vacarme qui dépasse largement le seuil de tolérance. A défaut de quoi, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.

En espérant sincèrement ne pas avoir à en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin

Bon à savoir :

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant à l’étranger

 

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager ?

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit telles qu’en Irak, en Syrie ou en Libye pour intégrer les réseaux terroristes islamistes.

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n°15646*01) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale, appelé autorisation de sortie du territoire (AST). Ce dernier a une durée de validité maximale d’un an. Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(précisez date)… inclus.

                                                                    

 

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Modèle lettre autorisation parentale pour voyage enfant à étranger

Bon à savoir :

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Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de façon conventionnelle entre les deux parties. C’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser. Ce dernier est fixé dans le cadre d’une décision de justice par le juge qui, pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : www.service-public.fr

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire. Puis, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

Voici un modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de …(précisez)… euros depuis le …(date)…, conformément au jugement prononcé le …(date)…/à ce que nous avions décidé d’un accord commun. 

 

 

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Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire

Voici un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …(date)… et qu’à ce jour, il/elle me doit la somme de …(précisez)… euros correspondante à …(précisez)… mois d’impayés.

 

 

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Modèle attestation sur honneur non-paiement pension alimentaire

Bon à savoir :

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Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

L’autorité parentale confère certains droits, mais induit aussi des devoirs à l’égard d’un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

 

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d’urgence médicale, pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. Notons que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

Voici un modèle de lettre de délégation d’autorité parentale :

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l’adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l’organisme)….

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle lettre délégation autorité parentale pour mineur

Voici une lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame …(prénom, nom, lien de parenté)… afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du …(date)… au …(date)…, période pendant laquelle, Monsieur/Madame …(prénom, nom)… hébergera mon enfant à son domicile situé au …(adresse complète)….

 

 

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modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur

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Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser

Les occasions pour lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux ou à titre onéreux est requise sont très nombreuses. Citons par exemple le cas d’une inscription en fac, au Pôle Emploi, à la CAF afin d’obtenir une allocation, mais aussi d’une demande de visa français ou d’un titre de séjour pour un étranger, d’une inscription scolaire, d’un enregistrement d’un mariage ou d’un PACS, de l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore, pour l’établissement d’un passeport, d’une carte d’identité, d’une carte d’électeur ou d’une carte grise.

 

Comment faire une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Cette lettre qui peut-être manuscrite ou dactylographiée sert de justificatif de domicile à la personne qui est logée chez un tiers puisqu’il ne peut pas fournir de document officiel à son nom et adresse personnelle. L’hébergeant doit donc certifier sur l’honneur que l’intéressé habite bien chez lui.

Cette lettre doit être en principe accompagnée de la photocopie recto verso de la carte d’identité du logeant ainsi qu’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel qu’une photocopie de quittance de loyer, un contrat de bail pour les locataires de leur logement, ou pour les propriétaires, un acte de vente ou un titre de propriété, mais différentes factures peuvent aussi bien faire l’affaire (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet). D’autre part, il faut savoir que selon l’article 441-7 de Code pénal toutes fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans de prison.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement :

Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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Modèle d'attestation sur l'honneur d'hébergement à personnaliser

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Modèle d’attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces

L’attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d’une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l’emprunteur de ses obligations puisqu’il a payé la somme qu’il devait au créancier. Soit parce qu’il avait contracté un prêt ou parce qu’il n’avait pas pu faire face à une échéance, celle du paiement du loyer par exemple.

 

Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?

L’attestation doit-être rédigée en au moins deux exemplaires. Chacune des parties doit en garder un afin de servir d’élément de preuve et éviter toute contestation. Ainsi, juridiquement, seul un faux en écriture ou un défaut de capacité du créancier peut-être opposé à ce document. A l’inverse, si une quittance de dette rédigée par le créancier a été délivrée au débiteur par erreur, car le remboursement intégral de la somme n’a pas eu lieu, il pourra le contester. Mais, encore faut-il qu’il puisse démontrer le non-paiement. Une mission qui peut s’avérer compliquée dans le cas d’un règlement supposé en espèces ou en l’absence de témoin.

Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu la somme de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros en espèces réglées par  …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)….

Cette somme correspond à un prêt sans intérêt que je lui avais accordé le …(date)…/à une dette …(précisez)… contractée le …(date)… et puisqu’il/elle a tout remboursé(e) ce jour et en temps voulu, je lui donne quittance.

Ce document annule donc la reconnaissance de dette/de prêt précédemment établie en date du …(date)….

 

 

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Modèle d’attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces

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Exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit

Si une personne vous a emprunté de l’argent, que ce soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite.

Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties.

La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire, mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3% du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important, plus le taux est faible.

 

Reconnaissance de dette : quelles obligations déclaratives ?

Si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n°2561, pour un prêt à titre onéreux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible. C’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.

Enfin, dernier point à savoir, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.

Voici un exemple de reconnaissance de dette ou de prêt :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, reconnais par la présente recevoir de …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, la somme de …(montant en chiffre et en toute lettre)…, versée en espèces/par chèque n°……… tiré sur la banque …(nom)…/par virement bancaire tiré sur la banque …(nom)… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …(date)…, au taux d’intérêt de .. % par an/sans intérêt.

 

 

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Exemple lettre reconnaissance prêt dette titre onéreux gratuit

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Modèle lettre de demande de paiement de la pension alimentaire au père

La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, généralement le 1er de chaque mois à un membre de la famille, à un enfant, à une ex-épouse ou ex-époux ou encore à un ancien concubin ou ancienne concubine. Elle peut également servir à régler directement, en partie ou entièrement, des frais particuliers pour son enfant, notamment ceux qui concernent des frais d’internat, de scolarité dans une école privée, de cantine ou des activités extrascolaires.

Cette pension alimentaire peut-être le fruit d’un accord amiable ou d’une décision de justice rendue par un juge aux affaires familiales. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Dans les cas les plus fréquents, c’est le père divorcé ou séparé qui n’a pas obtenu la garde de son enfant qui verse une pension alimentaire à son ex-femme ou à son ancienne compagne mère de son enfant et dont elle a la charge. Cette contribution financière permettra donc de subvenir à ses besoins, de couvrir totalement ou partiellement les frais d’entretien et d’éducation.

Par ailleurs, soulignons qu’en cas de résidences alternées, une pension alimentaire peut-être demandée s’il existe une grande différence de revenu entre les deux parents. Puis, par la suite, lorsque l’enfant aura atteint sa majorité et sera autonome, elle ne sera plus due.

 

Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?

Il dépend des besoins de l’enfant, de son âge ou des soins ou attentions particulières qu’il faut lui apporter. En effet, si par exemple, il a un handicap qui nécessite une prise en charge lourde dans un établissement spécialisé, la pension sera plus élevée que d’ordinaire. Mais sa valeur est évaluée surtout en fonction des ressources des parents ainsi que de leurs charges respectives. Aussi, il n’existe pas de barème spécifique. En revanche, son montant est revalorisé chaque année pour suivre l’évolution des prix, l’indice généralement retenu est celui de l’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques).

A titre informatif, il est possible de calculer le montant de la réévaluation de la pension alimentaire en utilisant le simulateur sur la page : www.service-public.fr

Dans le cas d’un retard de paiement de la pension alimentaire, il est recommandé de tenter de régler la situation à l’amiable, mais si cette démarche demeure vaine, il faut faire appel au juge des affaires familiales.

Voici un modèle de demande de paiement de la pension alimentaire :

…(prénom du père)…,

Je me permets de t’adresser cette lettre pour te rappeler que tu n’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)… que tu as le devoir, selon les termes du jugement, de verser tous les 1er du mois.

Aussi, je te mets en demeure de régulariser la situation sous huitaine. En l’absence de règlement dans ce délai des …(montant)… euros mensuels qui servent à subvenir aux besoins de ton fils/de ta fille …(prénom de l’enfant)…,  je me verrai dans l’obligation d’en référer au juge.

En espérant que tu feras preuve cette fois-ci de sérieux et de responsabilité envers ton enfant et que cet incident ne se reproduira pas à l’avenir, je te prie de recevoir mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de demande de paiement de la pension alimentaire au père

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Lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant

La décharge de responsabilité parentale est souvent requise lorsqu’un enfant mineur est placé dans une structure d’hébergement telle qu’une colonie de vacances, un centre aéré ou est scolarisé dans un établissement à but pédagogique. Par exemple, une école primaire, un collège ou un lycée. Et puis, il y a aussi les cas de stages, de séjours linguistiques ou de classes de découverte.

 

Pourquoi signer une décharge de responsabilité parentale ?

Si les parents souhaitent récupérer leur enfant avant l’échéance prévue, ils doivent signer une lettre de décharge de responsabilité parentale qui exonère et affranchis de toute responsabilité le centre d’accueil, le directeur et le personnel encadrant en cas d’accident, et ce, à compter de l’heure et de la date indiquée sur la lettre. Soulignons que si les parents sont divorcés ou simplement séparés, ils devront signer conjointement la lettre.

A savoir, si un incident a lieu durant le séjour en compagnie d’un professionnel de l’encadrement, la garantie extrascolaire souscrite dans le cadre de l’école fonctionne. Elle permet la garantie de responsabilité civile. Aussi, elle couvre les dommages causés par l’enfant à autrui, qu’ils soient d’ordres matériels ou corporels. Elle comporte aussi une garantie individuelle accident pour les dommages que l’assuré a subis. Notons par ailleurs que la responsabilité civile multirisque de l’habitation fonctionne également pour ce cas de figure.

Voici une lettre de décharge de responsabilité parentale :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, responsable légal de l’enfant, autorise mon fils/ma fille …(prénom, nom)… à quitter …(précisez le nom du lieu d’accueil)… le …(date)… à …(heure)…, heure à laquelle je viendrai le/la chercher dans vos locaux.

Je décharge donc de toute responsabilité …(précisez le nom du responsable ou de la structure d’accueil)… de tout incident qui pourrait subvenir à partir de ce moment et déclare renoncer à tout recours à son encontre.

 

 

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Lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant

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