Famille vie privée

Grâce aux modèles de lettre publiés sur notre rubrique « Famille vie privée » téléchargeables librement et répondant bien aux exigences d’écriture, vous ferez preuve de réactivité pour tous les événements de la vie courante. Il s’agira ensuite de les compléter et d’éventuellement changer quelques mots afin que votre courrier colle parfaitement à votre situation ainsi qu’à votre demande.

Parmi les diverses lettres type mises en ligne en version Word, vous trouverez notamment de quoi vous plaindre des nuisances du voisinage, déléguer l’autorité parentale, réclamer le versement d’une pension alimentaire, reconnaître une dette contractée sous seing privé ou autoriser un enfant à voyager à l’étranger.

 

Modèle de décharge de responsabilité pour votre enfant

 

Précisons tout d’abord qu’il existe deux types de décharges de responsabilité :

  • La décharge unilatérale : son signataire s’engage envers un autre à ne pas le tenir pour responsable et à ne pas engager des poursuites judiciaires à son encontre en vue d’obtenir des dommages et intérêts.
  • La décharge mutuelle ou réciproque : les deux parties déclarent renoncer à toute action en responsabilité, de l’une envers l’autre.

Ainsi, de nombreux professionnels, membres d’association ou simples citoyens craignant que leur responsabilité soit mise en cause et que des poursuites soient engagées à leur encontre, notamment pour négligence après la survenance d’un accident, ont pour habitude de faire signer une décharge de responsabilité. C’est le cas des moniteurs ou des entraîneurs d’activités sportives considérées comme à risque. On peut citer, par exemple, le saut à l’élastique, le parachutisme, la plongée sous-marine, le parapente, le rafting ou l’escalade.

Autre domaine, la décharge de responsabilité médicale. Celle-ci vise à protéger un professionnel de santé qui a réalisé un acte, en cas de complication ayant entraîné un dommage anormal.

Aussi, dans l’hypothèse où le participant refuserait de signer la décharge de responsabilité, il pourrait se voir refuser l’intervention ou être exclu d’une activité.

 

Que vaut une signature sur une décharge de responsabilité ?

La décharge de responsabilité ne s’apparente pas à un blanc-seing et ne peut en aucun cas obliger une personne à renoncer à son droit le plus légitime qui est de se défendre devant la justice. En effet, lors de la survenance d’un accident, un tribunal peut décider, malgré l’existence de ce document, de condamner son responsable au versement d’indemnités en réparation du préjudice subi. Dans les cas les plus graves, il peut également décider de lui infliger une peine de prison ferme ou avec sursis. La décharge de responsabilité n’immunise donc personne et sa valeur juridique est plus que limitée.

De surcroît, dans certains cas, elle peut produire l’effet inverse. En effet, quand un encadrant fait signer une décharge de responsabilité dont certaines mentions peuvent être considérées comme abusives par un juge, il peut lui être reproché d’avoir voulu se disculper pour pouvoir échapper à ses obligations. Par conséquent, le rôle de ce document est avant tout d’informer son signataire des précautions qu’il doit prendre, des risques auxquels il pourrait faire face et de le dissuader d’intenter une action en justice.

 

Comment rédiger une décharge de responsabilité unilatérale ?

Tout d’abord, il est important d’indiquer que ce document peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée. Ensuite, il doit comprendre différentes informations permettant d’identifier clairement et sans confusion possible chaque partie. Il conviendra ainsi de mentionner les noms et prénoms des signataires ou la raison sociale lorsqu’ils sont représentés par une entreprise ou une association.

Pourront facultativement être mentionnés, leur date de naissance, leur lieu de naissance et leur adresse de résidence.

En outre, ce document peut constituer une bonne occasion pour inculquer certaines règles de sécurité et informer sur les risques d’accidents encourus. Par exemple dans la pratique d’une activité ou dans l’accomplissement d’un acte médical.

Après, pour tenter de disculper un responsable et de le protéger contre des poursuites, il est généralement ajouté une formule engageant son signataire à renoncer à faire valoir toute revendication, de quelque nature que ce soit.

Enfin, pour être recevable, le document doit être signé et daté par le client, le patient ou le simple participant.

 

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… habitant à …(adresse)…, déclare dégager de toute responsabilité …(prénom, nom)… en cas d’incident de toute nature que ce soit ayant lieu le …(date)… de …(heure)… à …(heure)… à l’égard de mon enfant …(prénom, nom)… que j’autorise à …(précisez)….

 

 

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Modèle de décharge de responsabilité pour votre enfant

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin

 

Comment se plaindre du bruit ?

Votre voisin fait trop de bruit, vous lui avez fait la remarque à plusieurs reprises, mais il n’y a aucune amélioration ? Dans ce cas, nous vous conseillons de lui adresser une simple lettre. Dans celle-ci, vous lui demanderez fermement de cesser ses nuisances sonores. Puis, si la situation reste toujours figée, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception. Le récépissé servira de preuve si vous décidez d’aller encore plus loin dans vos démarches. Notamment, si vous songez à recourir à la voie judiciaire.

 

Voisin bruyant : quels sont les recours ?

De nombreuses actions sont possibles pour arriver à vos fins et faire cesser les agissements de ce voisin indélicat. Ainsi, si ce dernier est locataire de son logement, vous pouvez envisager de vous plaindre au propriétaire.

Autre éventualité, informer le syndic de copropriété. Et pourquoi pas, faites part de votre mécontentement à la mairie, demandez à un médiateur ou à un conciliateur d’intervenir. Sinon, vous pouvez faire constater ces bruits par un huissier de justice ou les forces de police.

Enfin, dernier recours, le dépôt de plainte à la brigade de gendarmerie, au commissariat le plus proche de votre habitation ou directement auprès du procureur de la République.

Vous devrez bien entendu adapter votre démarche en fonction du contexte et du degré de nuisance. Tout dépend donc de l’origine du bruit, du niveau sonore, de sa durée, de l’heure à laquelle il est émis ainsi que de sa fréquence. Par exemple, lorsqu’il est produit en pleine journée et qu’il n’est pas très gênant, inutile d’engager une procédure devant les tribunaux. Elle n’aura que très peu de chance d’aboutir. De toute façon, vous devez toujours privilégier le dialogue avec votre voisin pour tenter de régler le problème à l’amiable.

Les bruits qui sont les plus souvent sources de nuisances dans les habitations viennent du volume élevé de la musique, de la chaîne hi-fi ou de la télévision. Mais il y a aussi ceux liés aux disputes familiales, aux aboiements d’un chien, aux pleurs d’un enfant, aux travaux réalisés, aux fêtes entre amis le soir, ou encore, aux déplacements des chaises ou des meubles dans un appartement mal insonorisé.

Vous l’avez probablement remarqué, le bruit peut générer beaucoup de stress, de fatigue et avoir de graves conséquences sur la santé de ceux qui le subissent. D’ailleurs, le droit à la tranquillité du voisinage figure dans l’article R1334-31 du Code de la santé publique.

 

Voici un modèle de lettre pour vous plaindre du bruit à un voisin :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Habitant dans l’appartement/la maison situé(e) …(précisez)…., je constate que malgré mes demandes insistantes lors de nos rencontres, vous continuez à …(précisez l’activité qui est la source de ce bruit)….

Ces nuisances sonores qui ont lieu …(précisez le moment)… sont intolérables. Elles troublent ma tranquillité/mon sommeil et ont des conséquences néfastes sur ma vie personnelle/professionnelle.

Aussi, je vous mets en demeure d’arrêter immédiatement ce vacarme qui dépasse largement le seuil de tolérance. A défaut de quoi, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.

En espérant sincèrement ne pas avoir à en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit à un voisin

 

Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour trouble du voisinage :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je constate à mon grand regret que vous n’avez pas tenu compte de mes nombreuses remarques verbales puisque vous continuez à …(donnez des détails sur l’origine du bruit et indiquez les horaires pendant lesquels vous l’entendez généralement)….

Pour dire les choses franchement, j’ai de plus en plus de mal à le supporter.

Aussi, je vous demande pour la dernière fois de cesser ces nuisances qui portent sérieusement atteinte à ma tranquillité et à ma santé. Faute de quoi, je n’aurai pas d’autre choix que de faire appel aux autorités compétentes.

En espérant que vous prendrez la mesure des effets néfastes de votre comportement, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes cordiales salutations.

 

 

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modèle de lettre de mise en demeure pour trouble du voisinage

Bon à savoir :

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

 

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager ?

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit pour intégrer les réseaux terroristes islamistes notamment en Syrie (Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents ou le tuteur détenteur de l’autorité parentale. Appelé autorisation de sortie du territoire (AST), il a une durée de validité maximale d’un an.

Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi de la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

 

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage à l’étranger :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(indiquez la date)… inclus.

                                                                    

 

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

 

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage scolaire à l’étranger :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du parent ou du tuteur légal)…, demeurant à …(adresse complète)…, autorise mon enfant …(prénom de l’enfant)…, né(e) le …(date)… à participer au voyage scolaire organisé par …(nom de l’établissement scolaire)… qui se déroulera du …(date de départ)… au …(date de retour)… à …(lieu de destination)….

J’atteste que mon enfant est en possession de tous les documents nécessaires pour ce voyage, notamment :
– Un passeport en cours de validité
– Une carte européenne d’assurance maladie (pour les voyages effectués dans l’Union européenne)
– Une autorisation de sortie du territoire (AST)

J’autorise les responsables du voyage à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence médicale concernant mon enfant, y compris son hospitalisation et une intervention chirurgicale si celle-ci est jugée indispensable par les médecins.

Informations médicales importantes : …(donnez tous les renseignements utiles comme les maladies chroniques, les traitements en cours ou les allergies alimentaires ou aux médicaments)….

Personne à contacter en cas d’urgence :
Prénom, nom :  …(complétez)…
Téléphone : …(complétez)…

Je certifie avoir pris connaissance du programme du voyage et des conditions de séjour.

Fait à …(lieu)…, le …(date)…

 

 

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modèle d’autorisation parentale pour un voyage scolaire à l’étranger

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces autorisations parentales en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire

 

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties. C’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser. Ce dernier est fixé dans le cadre d’une décision de justice par le juge qui, pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi ses charges, ses crédits et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux.

Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : www.service-public.fr.

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10 % sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire. Vous pouvez également disposer d’un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Que risque un parent qui ne paie pas la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme une infraction. Voici les sanctions encourues en France :

  • La saisie sur salaire
  • La saisie sur le compte bancaire
  • La saisie des allocations versées par la CAF ou la MSA

En outre, le débiteur considéré comme un parent défaillant s’expose à des poursuites pénales. Celles-ci peuvent déboucher sur une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et sur une amende de 15.000 euros au maximum.

 

Voici un modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de …(précisez)… euros depuis le …(date)…, conformément au jugement prononcé le …(date)…/à ce que nous avions décidé d’un accord commun. 

 

 

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modèle d’attestation de versement de la pension alimentaire

 

Voici un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …(date)… et qu’à ce jour, il/elle me doit la somme de …(spécifiez)… euros correspondante à …(précisez)… mois d’impayés.

 

 

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modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces attestations sur l’honneur en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs octroyés aux parents pour assurer l’entretien, l’éducation, la protection, le bien-être, le développement personnel et la gestion des biens de leur enfant.

En France, l’autorité parentale est régie principalement par les articles 371-1 et suivants du Code civil. Elle est généralement exercée par le père et la mère ou un seul parent, parfois suite à un divorce ou à une séparation du couple. Plus rarement, il arrive aussi que celle-ci soit attribuée à un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal, un service social agréé, et même l’État, dans le cas où l’enfant est placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s’adresser au juge des affaires familiales (JAF) pour demander à ce que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué.

 

Pourquoi déléguer l’autorité parentale ?

Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l’enfant.

Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c’est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances.

Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d’épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».

Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d’urgence médicale, pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe.

Notons que pour que cette délégation d’autorité parentale ait une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.

 

Voici un modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur :

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)… demeurant au …(indiquez l’adresse)…, agissant en qualité de père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, requière que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de …(nom de la personne ou de l’organisme)….

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental, car …(expliquez le motif)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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modèle de lettre de délégation d’autorité parentale pour un mineur

 

Voici un modèle de lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité :

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, agissant en qualité de père/mère ainsi qu’en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame …(prénom, nom, lien de parenté)… afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabilité s’établira du …(date)… au …(date)…, période pendant laquelle, Monsieur/Madame …(prénom, nom)… hébergera mon enfant à son domicile situé au …(adresse complète)….

 

 

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modèle de lettre désignant le détenteur provisoire de l’autorité

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de délégation d’autorité parentale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser

 

Les situations dans lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement, qu’il soit à titre gracieux ou à titre onéreux, est requise sont particulièrement nombreuses et variées. Par exemple, elle peut être demandée lors d’une inscription à l’université, pour des démarches auprès de France Travail ou de la CAF dans le but d’obtenir une allocation. Elle est également indispensable pour des formalités administratives telles qu’une demande de visa français ou de titre de séjour pour un étranger, une inscription scolaire, ou encore pour l’enregistrement d’un mariage ou d’un PACS. De plus, cette attestation peut être exigée pour l’ouverture d’un compte bancaire, ou bien pour l’obtention de divers documents officiels, tels qu’un passeport, une carte d’identité, une carte d’électeur, ou même une carte grise.

 

Comment établir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Cette lettre, qu’elle soit manuscrite ou dactylographiée, sert de justificatif de domicile à la personne hébergée chez un tiers, dans le cas où cette dernière n’est pas en mesure de fournir un document officiel à son propre nom et à son adresse personnelle. L’hébergeant, c’est-à-dire la personne qui offre un logement à quelqu’un d’autre, doit alors certifier sur l’honneur que l’intéressé réside effectivement chez lui. Cette déclaration est d’une grande importance, car elle permet à la personne hébergée d’attester de son lieu de résidence, notamment dans le cadre de démarches administratives variées.

En principe, cette lettre doit être accompagnée de plusieurs documents supplémentaires. Tout d’abord, il est nécessaire de joindre une photocopie recto verso de la carte d’identité de l’hébergeant, document qui servira à confirmer officiellement son identité. Ensuite, un justificatif de domicile récent (datant de moins de trois mois) est également requis. Ce justificatif peut prendre la forme d’une photocopie de quittance de loyer, d’un contrat de bail si l’hébergeant est locataire, ou, dans le cas d’un propriétaire, d’un acte de vente ou d’un titre de propriété en bonne et due forme. D’autres documents peuvent aussi être acceptés, tels que des factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou encore d’abonnement à Internet. Tous ces documents sont essentiels pour prouver que l’hébergeant occupe bien le logement en question.

En outre, il est très important de souligner que toute fausse déclaration, qu’il s’agisse d’informations inexactes ou de documents falsifiés, peut avoir de lourdes conséquences juridiques. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, de telles actions sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Il est donc absolument impératif de ne pas rédiger ce document à la légère, afin d’éviter toutes poursuites.

 

Voici un modèle simple d’attestation sur l’honneur d’hébergement :

Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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modèle attestation sur honneur hébergement

 

Voici un modèle plus élaboré d’attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…,
Né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…,
De nationalité …(précisez)…,
Demeurant à …(adresse complète de l’hébergeant)…,

Certifie sur l’honneur héberger à titre gratuit :

…(prénom, nom de la personne hébergée)…,
Né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…,
De nationalité …(précisez)…,

Domicilié(e) à mon adresse depuis le …(date de début de l’hébergement)…, sans participation financière pour son logement.

Je joins à cette attestation :

  • La photocopie de ma carte d’identité (recto verso)
  • Un justificatif de domicile à mon nom datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone, etc.)

Je certifie l’exactitude des informations ci-dessus et je suis informé(e) que toute déclaration erronée peut entraîner des sanctions pénales.

 

 

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modèle attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit

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Modèle d’attestation de remboursement de dette ou de prêt

 

L’attestation de remboursement de dette, également appelée quittance de dette, est un document essentiel dans les transactions financières entre particuliers. Ce document manuscrit officialise la libération de l’emprunteur de ses obligations financières envers le créancier, attestant qu’il a intégralement remboursé la somme due. Cette dette peut résulter d’un prêt personnel contracté pour diverses raisons ou d’une incapacité ponctuelle à honorer une échéance, comme le paiement d’un loyer. En effet, la quittance de dette joue un rôle crucial pour éviter tout litige ultérieur en prouvant, de manière incontestable, que l’emprunteur s’est acquitté de sa dette, renforçant ainsi la transparence et la confiance entre les parties.

 

Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?

Pour garantir la validité juridique d’une attestation de remboursement de dette, il est recommandé de la rédiger en au moins deux exemplaires, dont un sera conservé par le créancier et l’autre par le débiteur. Cette double conservation permet à chaque partie de disposer d’une preuve formelle du remboursement, renforçant ainsi la sécurité de la transaction et évitant toute possibilité de contestation ultérieure.

De plus, pour que l’attestation complète et valable, il est recommandé d’y inclure le montant remboursé, la date de la transaction, les noms complets des parties ainsi que leurs signatures. Ce document peut également préciser le mode de paiement utilisé (chèque, virement bancaire, espèces), afin de renforcer encore davantage sa valeur probante.

 

Quelles sont les conditions de contestation de la quittance de dette ?

Dans ce cadre, seules deux raisons principales pourraient invalider cette quittance : un faux en écriture (document falsifié) ou un défaut de capacité juridique du créancier au moment de la rédaction (par exemple, si le créancier n’était pas habilité à accepter le remboursement ou à signer le document). Hors de ces exceptions, la quittance de dette est opposable en justice et fait foi du remboursement effectué.

En revanche, dans le cas où le créancier aurait, par erreur, délivré une quittance alors que le remboursement n’a pas été intégralement effectué, il peut contester cette attestation.

Toutefois, pour réussir cette démarche, le créancier doit fournir des preuves concrètes du non-paiement. Cette tâche peut s’avérer délicate, notamment dans des situations de paiement supposé en espèces ou en l’absence de témoins pouvant attester des faits.

 

Quelles sont les peines encourues pour un faux en écriture ?

La rédaction d’une fausse quittance de dette est considérée comme un acte frauduleux et peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En général, les conséquences peuvent inclure :

  • Poursuites pénales : en fonction de la législation en vigueur dans le pays, la falsification de documents peut être passible de lourdes peines d’emprisonnement. Par exemple, en France, la réalisation de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) est punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
  • Sanctions civiles : la victime de la fraude peut initier une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis. Cela peut inclure des remboursements, des dommages-intérêts, ou d’autres formes de compensation.
  • Perte de droits : Dans certains cas, la personne reconnue coupable de telles actions peut perdre certains droits, comme le droit d’occuper certaines fonctions publiques ou professionnelles.
  • Cas aggravants : si la fausse quittance a été utilisée pour tromper des tiers (comme une banque ou un fournisseur), les sanctions peuvent être encore plus sévères.

 

Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette pour particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du créancier)…, né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….

Atteste par la présente avoir reçu de :

…(prénom, nom du débiteur)…., né(e) le …(date de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)….

La somme totale de …(montant en chiffres et en lettres)… euros, correspondant au remboursement intégral de la dette contractée le …(date de l’emprunt)….

Cette somme a été versée par …(indiquez le mode de paiement : virement bancaire, espèces, chèque n°…………)… le …(date du remboursement)….

Par conséquent, je déclare que …(prénom, nom du débiteur)… est entièrement libéré(e) de sa dette envers moi et je renonce à toute réclamation ultérieure concernant cette créance.

 

 

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modèle d’attestation de remboursement de dette pour particuliers

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Exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux

 

Si une personne vous a emprunté de l’argent, que ce soit un membre de votre famille, un ami proche ou une simple connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt pour augmenter vos chances de récupérer la somme prêtée, il est fortement recommandé de faire signer une reconnaissance de prêt ou de dette. Ce document, rédigé de façon manuscrite par le débiteur, constitue une preuve officielle de la dette.

La reconnaissance de dette doit inclure plusieurs éléments pour être valable juridiquement. Elle mentionnera ainsi clairement que le débiteur reconnaît vous devoir une certaine somme d’argent, en précisant le montant exact de la dette. Ce montant devra être indiqué à la fois en chiffres et en toutes lettres, conformément à l’article 1326 du Code civil, afin d’éviter toute ambiguïté. De plus, les modalités de remboursement doivent être définies. Il conviendra d’y spécifier une date de remboursement, un calendrier de versement si le remboursement est échelonné ainsi que les éventuels taux d’intérêt appliqués à la dette. Enfin, pour que ce document ait une réelle valeur juridique, il est impératif qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le débiteur et le créancier.

D’autre part, bien que la lettre manuscrite soit suffisante dans la plupart des cas, il est également possible de formaliser davantage cette reconnaissance de dette en passant par un notaire. La reconnaissance de dette notariée offre une sécurité juridique accrue, car elle est plus difficilement contestable en justice. Par contre, cette démarche engendre des frais notariés. Leur montant varie généralement entre 0,5 % et 3 % de la somme prêtée. Ces frais tendent à diminuer proportionnellement à l’augmentation de la dette. Ainsi, plus le montant emprunté est élevé, plus le pourcentage appliqué par le notaire sera faible.

 

Reconnaissance de dette : quelles obligations déclaratives ?

Si le montant de la dette excède 760 euros, celle-ci doit être déclarée avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt. Cette déclaration doit être effectuée en utilisant l’imprimé n° 2062 pour les prêts contractés à titre gratuit, sous la rubrique « Déclaration de contrat de prêt ». Dans le cas d’un prêt consenti à titre onéreux, le montant doit figurer sur l’imprimé n° 2561.

En outre, en cas de décès de l’emprunteur ou du prêteur, la dette devient transmissible aux héritiers. Cela signifie que les héritiers sont tenus responsables du remboursement de la dette contractée par le défunt, ou bien deviennent créanciers si le défunt avait accordé un prêt. En d’autres termes, les héritiers du débiteur devront assumer l’obligation de remboursement, tandis que les héritiers du créancier pourront réclamer la créance en héritage. Ce principe s’applique indépendamment de la nature du prêt, qu’il soit gratuit ou onéreux, dès lors qu’il est établi au moment de la succession.

Enfin, il est important de noter que « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari », conformément à l’article 1965 du Code civil. Cela signifie que toute dette de ce type, contractée en raison d’un jeu ou d’un pari, ne peut pas faire l’objet d’une action en justice pour en exiger le paiement. En cas de litige, la créance sera donc juridiquement irrecevable, protégeant ainsi les parties d’une obligation légale de remboursement pour ce type de dette.

 

Voici un exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du débiteur)…, demeurant au …(adresse du débiteur)…, reconnais devoir à …(prénom, nom du créancier)…, demeurant au …(adresse du débiteur)…, la somme de …(montant de la dette en chiffres et en lettres)… euros.

Cette somme sera remboursée selon les modalités suivantes : …(modalités de remboursement, par exemple : échéances mensuelles de …(montant)… euros, payable le …(jour)… de chaque mois, à compter du …(date de début des remboursements))….

Le présent prêt est assorti d’un taux d’intérêt de …(nombre)… % par an.

 

 

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exemple reconnaissance de dette de prêt à titre onéreux

 

Voici un exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre gratuit :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du débiteur)…, demeurant au …(adresse du débiteur)…, reconnais devoir à …(prénom, nom du créancier)…, demeurant au …(adresse du débiteur)…, la somme de …(montant de la dette en chiffres et en lettres)… euros.

Cette somme sera remboursée selon les modalités suivantes : …(modalités de remboursement, par exemple : échéances mensuelles de …(montant)… euros, payable le …(jour)… de chaque mois, à compter du …(date de début des remboursements))….

Le présent prêt est consenti à titre gratuit, aucun intérêt ne sera dû sur la somme prêtée.

 

 

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exemple de reconnaissance de dette de prêt à titre gratuit

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre de demande de paiement de la pension alimentaire au père

 

La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, généralement le 1er de chaque mois à un membre de la famille, à un enfant, à une ex-épouse ou ex-époux ou encore à un ancien concubin ou ancienne concubine. Elle peut également servir à régler directement, en partie ou entièrement, des frais particuliers pour son enfant, notamment ceux qui concernent des frais d’internat, de scolarité dans une école privée, de cantine ou des activités extrascolaires.

Cette pension alimentaire peut-être le fruit d’un accord amiable ou d’une décision de justice rendue par un juge aux affaires familiales. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Dans les cas les plus fréquents, c’est le père divorcé ou séparé qui n’a pas obtenu la garde de son enfant qui verse une pension alimentaire à son ex-femme ou à son ancienne compagne mère de son enfant et dont elle a la charge. Cette contribution financière permettra donc de subvenir à ses besoins, de couvrir totalement ou partiellement les frais d’entretien et d’éducation.

Par ailleurs, soulignons qu’en cas de résidences alternées, une pension alimentaire peut-être demandée s’il existe une grande différence de revenu entre les deux parents. Puis, par la suite, lorsque l’enfant aura atteint sa majorité et sera autonome, elle ne sera plus due.

 

Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?

Il dépend des besoins de l’enfant, de son âge ou des soins ou attentions particulières qu’il faut lui apporter. En effet, si, par exemple, il a un handicap qui nécessite une prise en charge lourde dans un établissement spécialisé, la pension sera plus élevée que d’ordinaire. Mais sa valeur est évaluée surtout en fonction des ressources des parents ainsi que de leurs charges respectives. Aussi, il n’existe pas de barème spécifique.

En revanche, son montant est revalorisé chaque année pour suivre l’évolution des prix, l’indice généralement retenu est celui de l’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques).

À titre informatif, il est possible de calculer le montant de la réévaluation de la pension alimentaire en utilisant le simulateur sur la page : www.service-public.fr

Dans le cas d’un retard de paiement de la pension alimentaire, il est recommandé de tenter de régler la situation à l’amiable, mais si cette démarche demeure vaine, il faut faire appel au juge des affaires familiales.

 

Voici un modèle de demande de paiement de la pension alimentaire :

…(prénom du père)…,

Je me permets de t’adresser cette lettre pour te rappeler que tu n’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)… que tu as le devoir, selon les termes du jugement, de verser tous les 1er du mois.

Aussi, je te mets en demeure de régulariser la situation sous huitaine. En l’absence de règlement dans ce délai des …(montant)… euros mensuels qui servent à subvenir aux besoins de ton fils/de ta fille …(prénom de l’enfant)…,  je me verrai dans l’obligation d’en référer au juge.

En espérant que tu feras preuve cette fois-ci de sérieux et de responsabilité envers ton enfant et que cet incident ne se reproduira pas à l’avenir, je te prie de recevoir mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de demande de paiement de la pension alimentaire au père

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Lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant

 

La décharge de responsabilité parentale est souvent requise lorsqu’un enfant mineur est placé dans une structure d’hébergement telle qu’une colonie de vacances, un centre aéré ou est scolarisé dans un établissement à but pédagogique. Par exemple, une école primaire, un collège ou un lycée. Et puis, il y a aussi les cas de stages, de séjours linguistiques ou de classes de découverte.

 

Pourquoi signer une décharge de responsabilité parentale ?

Si les parents souhaitent récupérer leur enfant avant l’échéance prévue, ils doivent signer une lettre de décharge de responsabilité parentale qui exonère et affranchit de toute responsabilité le centre d’accueil, le directeur et le personnel encadrant en cas d’accident, et ce, à compter de l’heure et de la date indiquée sur la lettre. Soulignons que si les parents sont divorcés ou simplement séparés, ils devront signer conjointement la lettre.

À savoir, si un incident a lieu durant le séjour en compagnie d’un professionnel de l’encadrement, la garantie extrascolaire souscrite dans le cadre de l’école fonctionne. Elle permet la garantie de responsabilité civile.

Aussi, elle couvre les dommages causés par l’enfant à autrui, qu’ils soient d’ordres matériels ou corporels. Elle comporte aussi une garantie individuelle accident pour les dommages que l’assuré a subis.

Notons par ailleurs que la responsabilité civile multirisque de l’habitation fonctionne également pour ce cas de figure.

 

Voici une lettre de décharge de responsabilité parentale :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, responsable légal de l’enfant, autorise mon fils/ma fille …(prénom, nom)… à quitter …(précisez le nom du lieu d’accueil)… le …(date)… à …(heure)…, heure à laquelle je viendrai le/la chercher dans vos locaux.

Je décharge donc de toute responsabilité …(précisez le nom du responsable ou de la structure d’accueil)… de tout incident qui pourrait subvenir à partir de ce moment et déclare renoncer à tout recours à son encontre.

 

 

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Lettre de décharge de responsabilité parentale pour un enfant

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