Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale
Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés exigent que leurs clients signent, avant la prestation, une lettre de décharge de responsabilité médicale. Ce document a pour objectif premier de protéger le professionnel en l’exonérant de toute responsabilité juridique en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir au cours ou à la suite de l’intervention. En effet, cette décharge stipule que le client accepte les risques inhérents à la prestation, qu’ils soient liés à des réactions imprévues, des complications techniques ou des erreurs et renonce à engager des poursuites judiciaires en cas de dommages corporels.
Ces dommages peuvent inclure des blessures, des réactions allergiques, des infections ou encore des séquelles, qu’elles soient temporaires ou permanentes. En signant ce document, le client reconnaît avoir été informé des risques potentiels, des précautions à prendre et des contre-indications éventuelles liées à l’intervention. Cette démarche vise également à formaliser le consentement éclairé du client, attestant qu’il a reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale
La décharge de responsabilité médicale, bien que fréquemment utilisée dans certains secteurs, est une clause dont la valeur juridique est limitée et très souvent remise en question. En effet, cette clause est parfois considérée comme abusive au regard des principes fondamentaux du droit français. Par conséquent, elle possède une faible force contraignante devant les tribunaux. Ainsi, lorsqu’un patient dépose une plainte dans le but d’obtenir une réparation financière à la suite d’un préjudice, cette décharge n’est généralement pas recevable, en particulier si l’accident résulte d’une négligence, d’une faute professionnelle ou d’un manquement aux obligations du prestataire.
Le Code de la consommation, dans son article annexe à l’article L132-1 (modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), interdit explicitement les clauses qui viseraient à exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort ou de dommages corporels causés à un client ou à un patient du fait d’un acte ou d’une omission de ce professionnel. Ainsi, toute clause de ce type est réputée abusive et n’a aucune valeur juridique.
Néanmoins, en l’absence d’une interdiction stricte d’inclure un tel document dans leurs démarches, certaines entreprises continuent de faire signer des décharges de responsabilité médicale à leurs clients ou patients. Ces décharges, bien qu’inefficaces sur le plan légal pour exclure la responsabilité en cas de faute grave, peuvent avoir une utilité pratique. Elles servent parfois à dissuader les clients mal informés de la législation française d’engager des poursuites ou à les sensibiliser aux risques potentiels liés à l’intervention. Cela permet également aux professionnels de démontrer qu’ils ont informé le patient des risques avant de prodiguer les soins.
Cependant, il est important de préciser que la signature de ce document ne dispense pas le professionnel de son obligation de moyens. En droit, les professionnels de santé ou de soins esthétiques doivent mettre en œuvre toutes les compétences et les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être de leurs clients ou patients. En cas de litige, il reviendra au juge d’évaluer si le professionnel a respecté ses obligations ou si une faute justifie une condamnation ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subit.
Voici un modèle de décharge de responsabilité médicale :
Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom et nom du client)… demeurant au …(adresse)…, autorise Madame/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… à pratiquer …(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)….
Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toute responsabilité en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.
Je renonce donc à engager toute poursuite à l’encontre de Madame/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… s’il survenait un accident.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette décharge de responsabilité médicale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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