Famille vie privée

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

 

Comment rédiger la promesse de vente ?

Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :

Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
 
Et :

L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…

Je soussigné(e)  M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…,  le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………

A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.

La livraison du véhicule est prévue le …(date)….

Fait en deux exemplaires, le …(date)… à  …(commune)….

 

 

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La quittance de dette est aussi importante que la reconnaissance de dette. En effet, comme son nom l’indique, elle permet d’annuler la créance lorsque le remboursement de l’emprunt a été réalisé ou dans certains cas, de réduire partiellement le montant de la dette dans le cas où le débiteur a restitué une partie de la somme.

 

Comment rédiger une quittance de dette ?

Pour être valide et reconnu par la justice en cas de litige, ce document manuscrit doit comporter un maximum d’informations afin de pouvoir bien identifier les 2 parties. Il faudra également prendre soin d’indiquer le montant et les conditions du prêt.

Voici un modèle de quittance de dette pour les particuliers :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…  et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu le montant de …(somme en toutes lettres)… euros de la part de … (prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Ce montant de …(montant en chiffre)… euros correspond à la somme que je lui ai prêtée le …(date)….

Cette présente quittance annule la reconnaissance de dette précédemment établie en date du …(date)….

 

 

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Conformément à l’article 1342 du Code civil, la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quel que soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l’emprunteur, la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. Notons qu’il est possible également de l’établir chez un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Malgré tout, c’est préférable si le montant de la dette est très important.

 

Obligation déclarative de la reconnaissance de dette

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros, elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et aussi à l’administration fiscale.

A savoir, si aucune échéance de paiement n’est indiquée sur la reconnaissance de dette, celle-ci sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Voici un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom de l’emprunteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant  au …(adresse complète)…, reconnaît devoir à …(prénom, nom du prêteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)… la somme de …(montant en chiffre et en toutes lettres)… euros au titre d’un prêt versé en espèces/par chèque n°…………….

Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le …(date)…. 

 

 

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