Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers
La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.
La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.
Comment rédiger la promesse de vente ?
Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.
Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :
Entre :
Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
Et :
L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………
A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.
La livraison du véhicule est prévue le …(date)….
Fait en deux exemplaires, le …(date)… à …(commune)….
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