Immobilier

L’achat ou la vente d’un bien immobilier ne s’improvise pas. Idem en ce qui concerne la signature d’un bail d’habitation ou commercial. Aussi, afin d’éviter d’être pris en défaut, nous vous suggérons d’utiliser nos modèles de lettres téléchargeables qui vous aideront au quotidien à communiquer avec votre locataire, propriétaire ou bailleur et à faire respecter vos droits.

En plus des courriers vous permettant par exemple de résilier un contrat de bail, d’établir une promesse de vente, de vous plaindre du voisinage, de contester un état des lieux de sortie ou de faire une demande de logement social, vous découvrirez des informations pratiques sur les formalités à accomplir ainsi que les textes de loi pour appuyer vos démarches.

 

Demande de report de paiement du loyer d’un local commercial

 

L’épidémie de coronavirus (covid-19) oblige de nombreux Français à fermer leur commerce ou à réduire leur activité. Les revenus désormais insuffisants les confrontent à des difficultés financières. Avec elles, il y a la menace de la cessation de paiement, du dépôt de bilan et de la résiliation du contrat de bail du local commercial.

 

Que faire en cas de difficultés pour payer le loyer du local commercial ?

Si vous rencontrez des problèmes passagers de trésorerie, vous devez vous manifester rapidement auprès du bailleur afin de montrer votre bonne foi et d’éviter un impayé.

Rappelons que le défaut de paiement du loyer peut conduire à l’annulation du contrat de bail et à l’expulsion. La clause résolutoire doit dans ce cas être prévue. Vous contacterez donc le propriétaire de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour négocier un délai de paiement en proposant éventuellement un échelonnement.

Dans votre lettre, vous pourrez invoquer la « force majeure ». Celle-ci est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

D’autre part, un projet de loi est ce moment en préparation pour pallier cette situation d’urgence. Il devrait autoriser aux commerçants et aux artisans en grandes difficultés le report ou l’étalement des loyers. De surcroît, ces facilités de paiement pourraient concerner également les factures de gaz, d’électricité et d’eau.

 

Que peut-il se passer si le locataire ne règle pas le loyer à l’échéance prévue ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le fait de ne pas respecter ce qui fait partie des obligations contractuelles peut déboucher sur une résiliation du bail et une expulsion du local commercial. Mais avant cela, le bailleur doit passer par différentes étapes.

En effet, dès le premier loyer impayé, le bailleur prend contact avec son locataire par tout moyen (téléphone, e-mail, courrier) afin de trouver un arrangement amiable.

Puis, si cette démarche n’est suivie d’aucun effet dans un délai raisonnable, il adresse une lettre de relance ou de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette dernière, le créancier est enjoint à régler la somme due dans un délai compris généralement entre 8 et 15 jours, sous peine d’entamer une procédure judiciaire.

Après cela, s’il existe une clause résolutoire, le bailleur fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui adresse une sommation de payer au locataire. Il l’avertit également que le contrat de bail sera résilié s’il ne régularise pas sa situation dans un délai d’un mois. Faute de quoi, il entreprendra des démarches auprès de la préfecture de police afin d’obtenir le concours de la force publique durant l’expulsion.

Enfin, en l’absence d’une clause résolutoire, le bailleur saisit le tribunal judiciaire. C’est alors une procédure longue et souvent coûteuse qui s’engage. En effet, avant de prononcer une expulsion, le juge accorde habituellement un délai de paiement des loyers en retard. Plus tard, il peut aussi ordonner la saisie des biens.

 

Voici une lettre pour demander un report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire du local commercial situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, j’ai toujours honoré le règlement des loyers au terme convenu dans le contrat de bail, soit le …(date)… de chaque mois.

Or, la crise sanitaire liée au coronavirus que nous vivons me plonge dans des difficultés de trésorerie. En effet, …(expliquez votre situation en détail)….

En conséquence, je n’ai pas d’autre choix que de solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement pour le règlement du loyer de …(mois)….

Ainsi, je vous propose de vous adresser le règlement de ce dernier le …(date)… au plus tard.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

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Demande de report de paiement du loyer d'un local commercial

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Demande de report de paiement du loyer à cause du coronavirus

 

Coronavirus et difficulté de paiement du loyer d’habitation

L’épidémie de covid-19 qui touche actuellement la France complique et parfois rend impossible la pratique d’une activité professionnelle à ceux qui ne peuvent pas exercer en télétravail.

De nombreux secteurs d’activité sont totalement sinistrés. On peut citer le secteur du commerce à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies et des stations essence. Autres domaines également touchés de façon sévère, la restauration, l’hôtellerie, le sport, le spectacle, le transport aérien ou le cinéma. Selon les dernières estimations, près d’un salarié sur cinq est au chômage total et un salarié sur cinq est au chômage partiel à cause du coronavirus. Cette situation entraîne bien évidemment une baisse conséquente des revenus pour le foyer.

Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi de nombreux Français éprouvent des difficultés à payer leur loyer en temps et en heure. Il est important de noter que le défaut de paiement du loyer est un motif légitime de non-renouvellement de bail. De surcroît, il peut aboutir à la résiliation du bail si le contrat comprend une clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

 

Quelles sont les modalités de demande de report du paiement ?

Afin d’éviter toute situation conflictuelle, le locataire doit entamer une démarche amiable. Pour cela, il écrira une lettre à son bailleur pour demander un délai de paiement et lui proposer une date de règlement à une échéance raisonnable. Ce dernier sera ensuite libre d’accepter ou non la requête.

Par ailleurs, rappelons qu’en cas de contrôle par la police nationale ou la gendarmerie, chacun doit être en mesure de présenter, en plus d’une carte d’identité, l’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.

Toutefois, il faut noter que certaines cartes professionnelles des médecins, des infirmiers, des policiers, des pompiers ou de la presse peuvent remplacer le justificatif de déplacement professionnel.

 

Quels dispositifs permettent de soutenir financièrement les locataires ?

Il y a tout d’abord l’APL (Aide personnalisée au logement), l’ALS (Allocation de logement sociale) et l’ALF (Allocation de logement familiale). Celles-ci sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux foyers aux revenus modestes.

Ensuite, les locataires peuvent sous conditions compter sur le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) qui prend la forme d’une subvention ou d’un prêt qu’il faudra rembourser. Cette aide a été mise en place pour soutenir notamment les personnes qui souhaitent accéder à un logement. Dans ce cas, elle peut prendre en charge le dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière, l’assurance habitation ou encore l’achat d’équipements essentiels comme un chauffage ou un réfrigérateur.

Mais le FSL est aussi destiné à porter secours aux locataires dans l’incapacité de faire face aux échéances du loyer ou des factures des fournisseurs d’énergie. Pour en bénéficier, ils devront contacter un travailleur social. L’interlocuteur sera différent selon la situation des demandeurs. En effet, ceux percevant des allocations de la CAF, s’adresseront à cette dernière. Sinon, les résidents parisiens se tourneront vers le CASVP (Centre d’action sociale de la ville de Paris) tandis que les provinciaux déposeront une demande au service social ou à la CCAS (Caisse centrale d’activités sociales) de leur mairie.

Enfin, les salariés, les étudiants boursiers, les demandeurs d’emploi du secteur privé, les préretraités ou les personnes handicapées peuvent, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité, obtenir une aide pour le paiement du loyer en s’adressant à Action Logement. Dans la pratique, celle-ci peut se traduire par l’octroi d’un prêt ou d’une subvention. En outre, les demandeurs devront commencer par télécharger le formulaire de demande d’accompagnement social pour monter un dossier.

 

Voici un modèle de demande de report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de votre logement situé au …(adresse complète)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un délai exceptionnel pour régler le loyer du mois prochain.

En effet, je rencontre actuellement des difficultés financières en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des règles de confinement qui ont gravement impacté mes revenus.

En conséquence, je vous propose de vous régler le loyer du mois de …(précisez)… le …(précisez).… Bien entendu, je m’engage par la suite à honorer chaque échéance à bonne date.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Lettre de contestation de l’état des lieux de sortie d’un appartement

 

L’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire ne s’installe dans le logement et également avant qu’il ne le quitte. Il se fait en la présence de ce dernier ainsi que de celle du propriétaire, de l’agent immobilier ou du notaire.

 

L’état des lieux d’entrée

Il permet, avant la signature du bail et la remise des clés, de dresser un inventaire précis des meubles, équipements et objets se trouvant dans l’appartement ou dans la maison. Sera aussi indiqué leur état. Une fois l’état des lieux établi et remis à chacune des parties, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler certains dommages.

Par conséquent, il pourra demander à ce que des modifications soient apportées sur le document qui prendra en compte ces nouveaux éléments. En cas de refus de la part du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque l’état des lieux est effectué uniquement par le propriétaire du logement et le locataire, il ne doit pas être facturé. En revanche, l’intervention d’un tiers tel qu’un agent immobilier ou qu’un notaire implique des frais qui doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.

En outre, la part que doit verser le locataire est plafonnée à 3 euros par m2 de surface habitable du logement. De surcroît, elle ne doit jamais être plus importante que celle du propriétaire (article 2 du décret n° 2014-890 du 1ᵉʳ août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires).

 

L’état des lieux de sortie

Il a lieu au terme du contrat de bail, juste avant la restitution des clés et en présence du locataire, du propriétaire ou du mandataire. À cette occasion, sont constatées et notifiées sur un nouveau document, les éventuelles détériorations ou disparations en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Dois être pris en considération, l’usure normale des équipements ou des revêtements, en particulier pour les contrats locatifs de longue durée.

Toutefois, s’il est établi que le logement a subi des dégradations importantes, le coût des réparations est déduit du dépôt de garantie. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la somme imputée. Néanmoins, si l’état des lieux de sortie s’accorde avec celui dressé à l’entrée, le délai de restitution est réduit à un 1 mois à compter de la date de remise des clés. D’autre part, le coût de l’état des lieux facturé par un mandataire est à la charge du bailleur.

En signant l’état des lieux de sortie, le locataire atteste de la véracité des informations fournies et donne son accord pour que d’éventuelles remises en état soient à sa charge. Par la suite, il ne pourra donc pas émettre de contestation.

S’il est en désaccord avec les conclusions de l’état des lieux, il doit formaliser son opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celui-ci, il énumérera en détail les points discordants en illustrant éventuellement ceux-ci avec des photos. Il est en droit aussi de demander à ce que soit établi un nouvel état des lieux de sortie.

Puis, si le conflit perdure, il peut saisir le conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou faire appel à un huissier de justice. Enfin, en dernier recours, il a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

 

Voici une lettre de contestation d’un état des lieux de sortie :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, je viens par la présente signifier mon désaccord concernant l’état des lieux de sortie que vous avez établi le …(date)….

En effet, vous avez relevé les dégradations suivantes : …(indiquez les annotations portées sur l’état des lieux)….

Par conséquent, vous souhaitez m’imputer le coût des travaux de réparation/rénovation en le déduisant du dépôt de garantie de …(montant)… € que je vous ai versé.

Cependant, je conteste formellement …(précisez les points de désaccord)…. En effet, …(argumentez en donnant un maximum de détails)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous demande de bien vouloir réaliser un état des lieux contradictoire à la date qui vous convient.

Dans la négative, je n’aurai pas d’autre choix que de faire appel à un huissier de justice et le cas échéant, à saisir la juridiction compétente.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de contestation de l’état des lieux de sortie d’un appartement

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Lettre de résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD

 

Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications.

Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).

En outre, rappelons qu’il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées.

La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie.

La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance.

Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre. Ils dépendent aussi des prestations fournies.

Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières ont peu ou pas de personnel de santé et de matériel spécialisé.

 

Comment rompre un contrat de séjour ?

La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à produire de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret n° 2016-696 du 27 mai 2016).

Mais certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.

Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.

 

Que faire en cas de conflit avec une maison de retraite ou un EHPAD ?

Votre différend peut par exemple porter sur les prestations offertes, l’état des lieux, l’inventaire des meubles ou des objets se trouvant dans le logement, la date de résiliation du contrat de séjour ou le montant d’une facture à régler.

D’une manière générale, il convient de privilégier la discussion afin de trouver un terrain d’entente. Dans ce but, vous pouvez demander à être reçu par le chef d’établissement.

Dans le cas où cette discussion n’a pas permis de vous accorder, vous devez, avant d’aller plus avant dans vos démarches, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d’établissement.

Puis, si vous souhaitez faire état d’un dysfonctionnement au sein de l’établissement, n’hésitez pas à prendre contact avec le Conseil de la vie sociale (CVS) qui rendra un avis consultatif.

Ensuite, dans un délai maximum d’un an après avoir adressé votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Il en existe de nombreux. Le nom et les coordonnées de celui que vous devez saisir doivent en principe figurer sur le contrat de séjour ou sur le site Internet de la structure d’accueil. À défaut, vous pourrez vous adresser à l’un d’entre eux :

Après, vous avez la possibilité de faire appel à la DGCCRF quand le contentieux porte sur les tarifs pratiqués ou sur les conditions contractuelles.

Enfin, vous pouvez engager une procédure en justice en saisissant le tribunal judiciaire.

 

Voici une lettre pour demander la résiliation d’un contrat de séjour :

Madame, Monsieur,

Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.

Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre de résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD

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Exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage

 

Quelle est la différence entre un garage, un box et une place de parking ?

Pour faire le distinguo entre ces lieux servant généralement à accueillir un véhicule, voici quelques caractéristiques :

  • Le garage : c’est un espace non habitable, clos par un mur, sécurisé par une porte, couvert, le plus souvent privé et attenant généralement à une résidence, à un bâtiment public ou à un local commercial ou industriel.
  • La place de parking : il s’agit d’un emplacement protégé de la circulation routière, sans obstacle, délimité par un marquage au sol, qui peut être privé ou public, gratuit ou payant, couvert ou nu et en plein air ou en souterrain.
  • Le box : il désigne en endroit cloisonné et fréquemment situé en sous-sol dans un parking souterrain.

 

Que dit la loi sur ces emplacements loués seuls ?

La législation est nettement plus souple pour les locations de place de parking ou de garage comparée à celle des baux d’habitation. En effet, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune disposition ne fixe de durée de préavis.

Autre particularité, le contrat de location est conclu pour la durée que le propriétaire décide librement. Celui-ci est défini comme un contrat de louage des choses tel que le décrit l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

 

Comment résilier le contrat de location d’une place de parking ou d’un garage ?

Pour rompre votre bail, vous devez vous référer uniquement aux clauses du contrat que vous avez signé. Généralement, les propriétaires choisissent d’imposer un préavis d’un mois. Ils doivent, eux aussi, respecter ce délai pour mettre fin à l’échéance prévue ou à sa date anniversaire, s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque le contrat de location comprend un logement ainsi qu’une place de parking ou un garage, l’ensemble est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cela implique des modalités de résiliation analogues pour le logement et l’emplacement servant à garer un véhicule. Effectivement, ce dernier est considéré comme une annexe. Viennent donc s’ajouter de nouvelles contraintes légales.

Pour rappel, le délai de préavis pour résilier un logement meublé est d’un mois tandis que pour un logement non-meublé, il est de six mois.

D’autre part, pour résilier votre bail de location, il est indispensable que vous adressiez un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Est-il nécessaire de procéder à un état des lieux pour résilier le contrat ?

L’état des lieux d’une place de garage ou d’un box ne revêt pas de caractère obligatoire. Cependant, il est généralement réalisé afin de vérifier qu’il ait été nettoyé et débarrassé d’objets encombrants.

Et puis, il est important que son propriétaire puisse contrôler l’état du sol, des murs, des huisseries, du plafond, de la porte d’entrée et des éventuels équipements

Enfin, il doit s’assurer du bon fonctionnement des éclairages, de la serrure, du badge ou de la télécommande permettant l’accès au lieu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat de location :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de la place de parking/du garage/du box situé(e) …(précisez)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le …(date)….

Ce dernier prévoyant un délai de préavis de …(spécifiez)…, il arrivera à terme le …(date)….

Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer afin de …(complétez : procéder à l’état des lieux/vous rendre les clés/le badge/la télécommande)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage

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Lettre de plainte pour occupation du hall d’entrée d’un immeuble

 

L’occupation du hall d’entrée d’un immeuble par des jeunes est source de nombreux désagréments. En effet, elle gêne la libre-circulation des résidents qui peuvent avoir un sentiment d’insécurité.

Et puis, elle engendre des dégradations, du bruit, des problèmes d’insalubrité et des nuisances olfactives. Il arrive parfois que certaines soient fortes incommodantes. C’est le cas des odeurs de cigarettes, de cannabis ou d’urine.

 

Que faire en cas d’occupation du hall d’entrée par des jeunes ?

Pour dénoncer l’occupation illicite des parties communes et faire cesser les méfaits qui en découlent, différentes démarches pourront être envisagées. Dans un premier temps, il convient de privilégier la discussion avec les autres résidents, les jeunes squatteurs ainsi que le gardien de l’immeuble. 

Puis, si ces efforts sont vains, vous dénoncerez ces regroupements au propriétaire de l’immeuble. Il peut s’agir de l’office HLM. Néanmoins, les logements appartiennent le plus souvent à plusieurs propriétaires. Dans cette circonstance, votre interlocuteur sera le syndic.

Ensuite, le bailleur social ou le syndic de copropriété devrait réagir en informant les autorités compétentes. Selon la commune dans laquelle vous habitez, cela peut être la gendarmerie ou la police nationale.

Par ailleurs, il faut savoir que les jeunes contrevenants s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à deux mois de prison ferme et 3 750 € d’amende. De plus, celles-ci peuvent être alourdies à six mois de prison ferme et à 7 500 € d’amende lorsque les jeunes cherchent à intimider et menacer les résidents (article L126-3 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – art. 58).

Dernier moyen d’action, former un collectif et manifester, lancer une pétition ou prévenir les médias afin de mettre la pression sur les pouvoirs publics et les forcer à agir.

 

Qu’est-ce que le boîtier Beethoven qui est si décrié ?

L’appareil Beethoven appelé également le « Mosquito » ou le « Swiss Mosquito » est présenté comme la solution anti-jeunes ou anti-SDF. Il s’agit d’un dispositif électronique inventé par un Gallois qui est utilisé depuis près de 3 ans en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Vendu aux environs de 1 000 euros, il émet des sons aigus à très haute fréquence dont seuls les jeunes âgés de moins de 25 ans sont sensibles, d’après la société qui le commercialise.

En France, l’utilisation de ce boîtier suscite une vive controverse puisqu’il provoquerait selon plusieurs spécialistes des micro-lésions à l’oreille interne, en particulier pour les jeunes enfants et les animaux qui se tiendraient pourtant à bonne distance de celui-ci. D’ailleurs, le tribunal de Saint-Brieuc a interdit son utilisation et a condamné un particulier qui l’avait installé devant sa maison à une amende de 2 000 euros.  Ce jugement faisait suite à une plainte déposée par une association de commerçants installés proche du domicile du mis en cause.

 

Voici un modèle de lettre de plainte pour l’occupation illégale d’un hall :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour dénoncer l’occupation illégale et quotidienne du hall d’entrée de mon immeuble par un groupe de jeunes irrespectueux.

En effet, ces regroupements entravent la circulation des résidents qui subissent des gestes de défiance, des menaces et des insultes. Les familles vivent dans la crainte de se faire agresser.

De plus, ces faits s’accompagnent de nombreuses dégradations. En effet, des boîtes aux lettres sont arrachées, les équipements de sécurité sont vandalisés, chaque jour de nouveaux graffitis apparaissent sur les murs et le sol est jonché de détritus et de mégots. Il arrive aussi fréquemment qu’il soit souillé d’urine.

Pire encore, nous subissons un tapage nocturne audible jusque dans les appartements et parfois même jusqu’à  …(heure)… du matin. Cela se manifeste par des cris, des claquements de porte et de la musique très forte.

Les résidents sont excédés par cette situation intolérable ! Par conséquent, je vous demande de prendre des mesures d’urgence pour rétablir l’ordre et faire revenir le calme dans l’immeuble en empêchant cette occupation qui, selon l’article L126-3 du Code de la construction et de l’habitation, constitue une infraction.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre de plainte pour occupation du hall d’entrée d’un immeuble

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Lettre pour se plaindre de la fumée de barbecue du voisin

 

Pour beaucoup, les beaux jours d’été riment avec les délicieuses grillades dans le jardin, sur la terrasse ou sur le balcon. Malheureusement, la fumée de barbecue provoque des désagréments qui peuvent dégénérer en conflit de voisinage.

Il est vrai que la fumée est incommodante lorsqu’elle entre dans les habitations, notamment pour les personnes fragiles. De plus, elle laisse une odeur tenace sur les rideaux des fenêtres, les vêtements étendus sur une corde à linge et elle noircit les façades des immeubles. Plus grave encore, un feu de barbecue mal maîtrisé peut provoquer un incendie, y compris dans un immeuble d’habitation.

Du point de vue législatif, faire un barbecue de manière occasionnelle n’est pas considéré comme un trouble du voisinage, et ce, quel que soit le type d’habitation. Toutefois, des restrictions toutes particulières peuvent être imposées. Par exemple, le règlement de copropriété peut prévoir une clause d’interdiction sur les balcons ou les terrasses d’un immeuble.

Par ailleurs, en raison des forts risques d’incendie qui pèsent sur les zones boisées en période estivale, les maires ou les préfets prennent fréquemment des arrêtés exceptionnels sur des zones bien délimitées.

Naturellement, il faut faire la distinction entre les barbecues électriques ou au gaz avec ceux qui sont alimentés en charbon de bois. Ces derniers sont moins bien tolérés parce qu’ils font généralement plus de fumée et sont à l’origine de nombreux départs de feu.

 

Quelle est la distance à respecter entre un barbecue et la propriété du voisin ?

Il n’existe aucune loi ni réglementation qui régit la manière dont doit être placé un barbecue par rapport à la propriété d’un voisin. En revanche, le plan local d’urbanisme (PLU) des communes recommande la plupart du temps de respecter une distance séparative minimale de 3 mètres entre le barbecue et la limite de propriété du voisin.

Par ailleurs, les spécialistes de ces appareils de cuisson conseillent pour diverses raisons de les installer au minimum à 1,5 mètre d’un mur, d’une haie, d’une palissade ou de tout autre obstacle.

 

Comment agir face à la fumée du barbecue du voisin ?

Lorsque la fumée du barbecue de votre voisin vous dérange, vous devez vous assurer que votre plainte est légitime en vous renseignant auprès des autorités compétentes.

Une fois avoir vérifié que vous êtes dans votre droit, vous tenterez un rapprochement avec votre voisin en cherchant avec lui une solution de compromis. D’abord par la discussion, et après, en lui envoyant plusieurs courriers. Ensuite, faute d’entente, vous pourrez vous adresser à divers interlocuteurs.

En effet, si vous habitez en copropriété, vous demanderez au syndic de faire appliquer le règlement. Ou alors, si votre voisin est locataire de son logement, vous enverrez une lettre à son bailleur. Autre cas, vous dénoncerez les faits au maire si ce dernier a pris un arrêté municipal interdisant les barbecues. Enfin, avant de saisir les tribunaux, vous ferez appel à un conciliateur de justice. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vous oblige à le faire pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Sa saisie est gratuite.

 

Voici une lettre pour vous plaindre de la fumée de barbecue :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Demeurant dans l’appartement/la maison située …(précisez adresse ou localisation)…, je me permets d’attirer votre attention sur les nuisances régulières que je subis à cause de votre barbecue. En effet, la fumée qui s’en dégage entre dans mon logement et m’incommode fortement.

En conséquence, je vous demande de cesser ces nuisances qui constituent un trouble anormal du voisinage.

Je souhaiterais que nous conservions de bonnes relations. Toutefois, si aucune amélioration notable de la situation n’intervenait pas expressément, je serais obligé de saisir les autorités compétentes.

Comptant sur votre compréhension et votre collaboration pour ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre pour se plaindre de la fumée de barbecue du voisin

Bon à savoir :

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Modèle de lettre demande du propriétaire de cesser le bruit

 

Peut-être ne le saviez-vous pas ? Le propriétaire d’un bien immobilier est susceptible d’être tenu pour responsable des nuisances, et notamment sonores, qu’engendre son locataire. Il doit donc employer tous les moyens dont il dispose pour faire cesser le bruit qui dérange les voisins.

À défaut, le syndic de copropriété et le voisinage sont en droit de mener une action en justice à son encontre. Celle-ci peut déboucher sur une condamnation qui exige le versement de dommages et intérêts aux plaignants. De la même façon, selon l’article 1719 du Code civil, le propriétaire doit s’assurer que son locataire puisse jouir paisiblement du logement durant toute la durée du bail.  

 

Comment réagir face au bruit du voisinage ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement dont l’occupant trouble la tranquillité des résidents, il conviendra de rapidement prendre contact avec celui-ci. Vous l’avertirez verbalement des plaintes dont vous avez eu écho et lui demanderez tout simplement de cesser ses nuisances.

Puis, si vos tentatives de résolutions amiables sont inefficaces, vous lui enverrez une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le mettrez en demeure d’arrêter ses troubles et de respecter le règlement de la copropriété ainsi que les clauses de son contrat de bail.

Pour donner plus de poids à votre démarche, vous pourrez également joindre certains témoignages écris de résidents qui subissent ces bruits. Autre pièce pouvant aussi être produite, la photocopie d’un dépôt de plainte établi dans un commissariat ou à la gendarmerie. Ou alors, un constat d’infraction pour trouble du voisinage constaté par un huissier de justice ou un agent de police.

Enfin, si le locataire est de mauvaise foi et ne veut rien savoir, il vous reste la possibilité de le menacer de poursuites judiciaires. Elles amènent parfois à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion de l’occupant. Mais avant, il doit faire appel gratuitement à un conciliateur de justice dont la mission sera de trouver un arrangement amiable.

 

Voici un modèle de lettre du propriétaire d’un logement demandant l’arrêt du bruit :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Je viens par la présente vous faire part de plusieurs plaintes que j’ai reçues vous concernant pour des troubles du voisinage. En effet, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : …(indiquez la nature des bruits, la fréquence et les heures de survenance)….

En conséquence, je vous mets en demeure de respecter le règlement intérieur de la copropriété en cessant vos nuisances sonores dès ce jour.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que si de nouveaux griefs me parvenaient, je me verrais dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à votre encontre.

En espérant ne pas avoir à en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle de lettre demande du propriétaire de cesser le bruit

 

Voici un modèle de lettre du propriétaire demandant de cesser un tapage nocturne :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

En tant que propriétaire du logement situé au …(adresse complète)… que vous occupez depuis le …(date)…, je me vois une nouvelle fois dans l’obligation de vous rappeler à l’ordre suite aux plaintes de voisins qui me sont me parvenues.

En effet, ceux-ci vous accusent de …(spécifiez : mettre la musique trop fort, jouer de la guitare, pousser des cris, faire des travaux, faire du bruit en jouant avec votre chien, recevoir du monde, etc.)… de manière répétée après 22 heures ce qui constitue un tapage nocturne.

Je vous avais pourtant mis en garde à plusieurs reprises à ce sujet lors de différents échanges téléphoniques.

Aussi, si le calme ne revenait pas durablement dans l’immeuble, je serais dans l’obligation d’engager votre responsabilité devant les autorités compétentes.

En espérant que vous prendrez la mesure des effets néfastes de votre comportement sur le voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, mes salutations distinguées.

 

 

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modèle de lettre du propriétaire demandant de cesser un tapage nocturne

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit d’un voisin au syndic

 

Faire appel au syndic de copropriété pour désamorcer un conflit entre les résidents d’une propriété peut s’avérer efficace. Tout comme lui demander de faire preuve d’autorité pour faire cesser certains troubles du voisinage. Dans la plupart des cas, les situations d’antagonisme, proviennent des nuisances sonores.

En effet, celles-ci sont généralement liées au volume trop élevé d’une télévision ou d’une chaîne hi-fi. Mais aussi, aux travaux réalisés dans un appartement, au chahut des enfants, aux éclats de voix au cours d’une dispute ou d’une fête familiale ou aux aboiements d’un chien.

Est considéré comme tapage diurne, les nuisances intenses, durables et répétées qui ont lieu entre 7 heures et 22 heures. Selon l’article R1336-1 du Code de la santé publique, la limite tolérée est de 5 décibels pondérés. Par ailleurs, un tapage nocturne intervient lorsque les bruits qui ne sont pas nécessairement forts et constants, surviennent entre 22 heures et 7 heures. L’article de loi précité mentionne un minimum de 3 décibels pondérés.

 

Que faire face au bruit récurrent provenant d’un voisin ?

Si vous subissez des nuisances sonores, la première chose à faire, c’est d’entrer en contact avec ce voisin indélicat. Vous vous présenterez à lui et l’informerez du problème. Puis, si vos différentes discussions n’ont eu aucun effet, vous lui enverrez une première lettre simple. Celle-ci sera suivie d’une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, si ces démarches n’ont pas ramené la tranquillité, vous pourrez avoir recours à différents intervenants. Par exemple, en sollicitant le propriétaire du voisin tapageur. Ou alors, en demandant au syndic de copropriété de faire respecter le règlement intérieur de la résidence. Si, en dépit de ses tentatives de conciliation, le calme ne revient pas, il pourra engager différentes actions, que ce soit contre l’occupant du logement incriminé ou contre son bailleur. Certaines d’entre elles peuvent aboutir à l’expulsion du locataire récalcitrant ainsi qu’à la résolution de son bail.

 

Voici un modèle de lettre pour vous plaindre du bruit auprès du syndic de copropriété :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Domicilié(e) au …(précisez votre adresse, étage et numéro d’appartement)…, je viens par la présente dénoncer les nuisances sonores insupportables que me fait endurer mon voisin/ma voisine M./Mme …(nom)…. Son appartement est (mitoyen du mien/situé au-dessus du mien/en dessous du mien).

En effet, je subis depuis …(précisez la durée)…, les bruits intenses et récurrents provenant de/causés par …(précisez son origine)…. Ces troubles ont généralement lieu entre …(heures)… et …(heures)…. Ils altèrent mon moral et ont des conséquences néfastes sur mon état de santé/fatigue.

Je tiens à vous signaler que j’ai tenté à maintes reprises de faire cesser le bruit en ayant des discussions cordiales avec mon voisin/ma voisine et en lui adressant deux lettres. Malheureusement, elles n’ont été suivies d’aucun effet.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire revenir le calme et la sérénité dans l’immeuble.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, ma considération distinguée.

 

 

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Modèle de lettre pour se plaindre du bruit d’un voisin au syndic

 

Voici un modèle de lettre pour prévenir le syndic de copropriété de tapages nocturnes :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire/propriétaire de l’appartement situé au …(précisez l’étage et éventuellement le numéro de porte et le nom de l’immeuble)…, je souhaite attirer votre attention pour les faits suivants : Monsieur …(nom)…, mon voisin de palier/du dessus/du dessous, est responsable de nuisances sonores dues à …(des éclats de voix/des disputes/des travaux/une télévision à un volume beaucoup trop fort/la pratique d’un instrument de musique)…, principalement la nuit et souvent jusqu’à …(heure)….

J’en appelle donc à votre réactivité pour faire cesser ces troubles qui empoisonnent gravement ma vie ainsi que celle de ma famille.

Dans l’attente du règlement de cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

 

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modèle de lettre pour prévenir le syndic de copropriété de tapages nocturnes

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre de signalement d’un voisin bruyant au propriétaire

 

Un voisin bruyant peut faire de votre vie un enfer. Ainsi, il ne faut pas vous démonter et réagir énergiquement pour que votre droit à la tranquillité soit respecté. Celui-ci est prévu dans les dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Les nuisances sonores sont la source des principaux conflits entre voisins que l’on habite dans un appartement ou dans une maison individuelle. Lorsqu’un bruit dérangeant est intense et prolongé, il nuit véritablement à la santé. Ses origines sont très diverses. Par exemple, il peut être provoqué par de simples pas du voisin du dessus, un instrument de musique, la télévision, des enfants qui jouent, des travaux dans un logement, un chien qui aboie ou un couple qui se dispute.

 

Comment faire cesser les nuisances d’un voisin bruyant ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de privilégier la discussion avec votre voisin pour trouver un arrangement. Puis, si cette approche ne porte pas ses fruits, vous entamerez les démarches appropriées.

Ainsi, si ce voisin irrespectueux est locataire de son logement, vous contacterez son propriétaire afin de l’informer de la situation et lui demander d’intervenir. Il doit faire preuve d’autorité en mettant en demeure son locataire de cesser ces troubles du voisinage. 

En outre, si vous louez votre logement, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui sommer de faire cesser ces bruits. Il est tenu de le faire selon l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».

Parallèlement, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour tenter de trouver un terrain d’entente avec le mis en cause.

Par ailleurs, en dernier recours, vous ou le bailleur aura la possibilité d’engager une procédure en justice. Celle-ci peut conduire à la résolution du contrat de bail et à l’expulsion du locataire indélicat.

 

Voici une lettre de signalement d’un voisin bruyant au propriétaire d’un logement :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Habitant …(résidence/bâtiment/étage/numéro de l’appartement ou adresse)…, je viens par la présente dénoncer les nuisances sonores que je subis régulièrement. Celles-ci proviennent de votre appartement/maison loué(e) à M./Mme …(nom)….

En effet, en dépit de mes demandes insistantes, M./Mme …(nom)… continue à …(précisez le type de désagrément)…, et ce, …(précisez les jours et les heures)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir intervenir afin que cessent ces troubles intolérables et que le voisinage retrouve la tranquillité à laquelle il aspire.

Vous le savez certainement, en vertu de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, votre responsabilité peut être engagée pour les désagréments occasionnés par votre locataire.

Pa conséquent, je me réserve le droit d’engager les actions juridiques appropriées si j’étais une nouvelle fois fortement dérangé.

Comptant sur votre diligence à prendre toute mesure pour faire revenir le calme, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle de lettre de signalement d’un voisin bruyant au propriétaire

 

Voici une lettre pour avertir le propriétaire que le voisin écoute de la musique trop forte :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire de l’appartement situé …(précisez)…, je me permets de vous contacter afin de vous signaler le comportement inadmissible de votre locataire, Monsieur …(nom)….

En effet, il écoute la musique à un très fort volume avec des basses qui font vibrer les murs de mon appartement à toute heure de la journée comme en soirée et parfois même après 22 heures.

J’ai bien sûr tenté de régler le problème par la discussion à plusieurs reprises. Malheureusement, cela n’a rien changé. En toute sincérité, cela devient de plus en plus difficile à supporter pour moi et ma famille.

En vous demandant de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais pour faire cesser ces troubles qui nous gâchent la vie, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes cordiales salutations.

 

 

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lettre pour avertir le propriétaire que le voisin écoute de la musique trop forte

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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