Immobilier

Modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier (appartement, maison)

L’offre d’achat ou promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier tel qu’un appartement ou une maison doit-être formalisée par écrit, pour préparer la rédaction de celle-ci servez-vous du modèle de lettre que nous vous proposons ci-après.

Faire une offre d’achat revient à proposer d’acquérir le bien à un certain prix généralement mois élevé que celui que le vendeur proposait et sous certaines conditions. Ensuite, libre à ce dernier de faire une contre-proposition ou d’accepter l’offre, ce qui ouvrira la voie à la signature d’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) mais à ce stade aucun chèque ou acompte ne devra être remis au vendeur.

Sachez par ailleurs que cette lettre vaut engagement et qu’elle a donc une valeur juridique. En effet, selon l’article 1583 du Code civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant, la personne qui souhaite se porter acquéreur est en droit de ne donner aucune suite si le vendeur fait une offre d’un montant plus élevé que celui qu’il avait proposé, mais de toute façon, il peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

 

Comment formaliser une offre d’achat sur un bien immobilier ?

Dans votre document, nous vous recommandons de faire figurer avec précision et exactitude votre identité ainsi que celle du propriétaire vendeur, la description détaillée du bien immobilier à céder, la durée de validité de l’offre qui varie généralement entre une semaine à 2 semaines, le prix proposé et ses conditions de règlement. Indiquez enfin comment le vendeur devra répondre à l’offre, l’idéal est par lettre recommandée avec accusé de réception et éventuellement les conditions suspensives de l’offre, par exemple si vous n’obtenez pas de prêt bancaire.

Voici un modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je fais suite à la visite de votre appartement/maison de …(superficie)… m² situé(e) au …(étage et adresse complète)… qui est en vente au prix de …(montant)… euros honoraires agence inclus.

Je vous propose de l’acquérir pour un montant de …(precisez)… euros. En cas d’acceptation de votre part, cette somme vous sera intégralement versée le jour de la signature de l’acte de vente.

Mon offre d’achat tient jusqu’au …(date)… à la condition suspensive que ma banque …(nom)… m’autorise à faire un prêt d’un montant de …(montant)… euros pour financer l’acquisition de ce bien immobilier.

En attendant une réponse de votre part dans ce délai par courrier recommandé avec accusé de réception, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                               

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Modèle offre d’achat d’un bien immobilier appartement maison

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Modèle lettre de résiliation d’un mandat de gestion pour un bien immobilier

Le mandat de gestion est un contrat écrit permettant au propriétaire d’un bien immobilier de désigner son administrateur. Il s’agit généralement d’une agence immobilière qui se voit confier la tâche de trouver un locataire ou un acheteur. Il délègue ainsi son pouvoir à ce mandataire afin qu’il recherche des clients, fasse visiter le logement, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie, s’occupe des travaux de rénovation ou encaisse les loyers.

Différentes raisons peuvent vous décider à mettre un terme au contrat de gestion. Par exemple, vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou vous trouvez ses frais trop élevés. Autre motif, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication et de transparence. Ou alors, vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors qu’elle a été placée en gestion locative.

 

Comment résilier le mandat de gestion ?

Vous devez toujours envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous protéger en cas de litige.

Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est habituellement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.

Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (article L136-1 du Code de la consommation).

Voici une lettre de résiliation d’un mandat de gestion :

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au …(indiquez l’adresse complète)… dont vous assurez la gestion locative/de la vente.

Or, le mandat portant la référence n°………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …(date)…. Aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Veuillez noter que conformément à l’article …(précisez)… de votre contrat, je respecte le délai de préavis de …(précisez)… mois qui m’est imposé.

En vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                       

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Modèle lettre résiliation mandat gestion bien immobilier

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Modèle de lettre pour demander un logement social type HLM

Pour demander un logement social de type HLM, vous devrez vous adresser à un organisme HLM, à un bailleur social, à la préfecture ou à votre mairie et remplir le formulaire Cerfa n°14069*02 en joignant toutes les pièces justificatives. Vous pourrez éventuellement ajouter au dossier, une lettre qui vous permettra d’expliquer votre situation.

A la suite du dépôt de ce dernier, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement puis recevrez une attestation d’enregistrement, soit le jour même en main propre ou un mois plus tard par courrier. La demande sera ensuite instruite par la commission d’attribution qui étudiera votre situation en vérifiant si vous répondez aux critères sociaux, puis rendra un avis favorable ou non en fonction de ceux-ci ainsi que des logements disponibles.

 

Conditions d’attribution d’un logement social

Pour obtenir un logement HLM, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Sont prises en considération, celles de l’année n-2 sauf si celles de n-1 sont inférieures d’au moins 10%. Dans ce cas, ce sont les ressources de n-1 qui seront prises en compte. Aussi, hormis le cas particulier évoqué précédemment, pour une demande effectuée en 2013, les ressources déclarées seront celles de 2011. A titre d’exemple, une personne qui vit seule en Ile-de-France ne devra pas dépasser 22.814 Euros de ressources annuelles en 2011 et celle vivant en province 19.834 Euros.

A savoir, les personnes souffrant d’un handicap, en instance d’expulsion, vivant dans un logement déclaré insalubre, ayant de grosses difficultés financières, hébergées dans un foyer ou victime de violences conjugales sont prioritaires sur les autres.

Il peut se passer de nombreux mois avant que vous receviez une réponse, si vous n’avez pas reçu de proposition, vous avez toujours la possibilité de renouveler votre demande tous les ans et au moins un mois avant la date indiquée sur votre attestation sous peine de radiation.

Voici une lettre pour demander un logement social :

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire d’un appartement de type …(précisez)… d’une surface de …(précisez)… m² qui est situé au …(adresse complète).… J’y vis avec ma femme qui est enceinte de …(nombre)… mois et mes …(nombre)… enfants.

Malheureusement, mon salaire mensuel de …(montant)… euros ne me permet plus d’assurer les charges familiales qui m’incombent et de faire face aux échéances du loyer qui plus est, pour un logement qui est devenu trop exigu.

Dans cette perspective, vous trouverez joint à cette lettre, les documents justifiants de ma situation et des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un logement HLM dans la commune de …(précisez)… ou celles avoisinant mon lieu de travail qui est situé à …(précisez)….

En espérant vraiment que vous puissiez trouver une solution à ma situation difficile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.  

 

 

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Modèle lettre pour demander logement social type HLM

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Modèle courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif pour une habitation

Un locataire est totalement libre de mettre fin à son contrat de bail locatif d’une habitation meublée ou non, à condition qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois pour prévenir le bailleur dans le cas d’un logement vide, ou d’un mois, s’il est meublé. La loi ne fixe pas une liste particulière de meubles à installer dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit y avoir un équipement suffisant pour la vie quotidienne : vaisselles, couchages, mobiliers, accessoires de cuisine.

Tous les baux signés depuis le 18 janvier 2005 sont sous la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 115). Ce qui implique qu’ils doivent avoir une durée minimale d’un an, ceci afin de mieux protéger les locataires. Tandis que les logements vides tombent sous le coup de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10) : « Le contrat de bail de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ».

 

Somme à s’acquitter pour résilier le contrat de bail locatif en cours de mois

Une petite mise en garde, certains bailleurs mal attentionnés considèrent que chaque mois commencé est dû, ce qui ne repose sur aucune loi, sauf si le bail le prévoit. Ainsi, par exemple, si la lettre de préavis d’un meublé a été réceptionnée le 15 juillet et que vous quittez votre logement le 15 octobre, on ne peut pas vous réclamer tout le loyer et les charges du mois d’octobre, en effet, le montant dû doit-être calculé en fonction du nombre de jours que vous êtes resté dans le logement.

La prise de congé doit être notifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. C’est la date de réception de la lettre et non celle de l’envoi qui sert de point de départ pour le préavis.

Voici un courrier de résiliation d’un contrat de bail locatif :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, ma décision de résilier le contrat de location portant sur la maison/l’appartement situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. A cette échéance, nous établirons l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement.

Par conséquent, je vous propose de me contacter afin que nous convenions d’une date de rendez-vous.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

 

 

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Modèle courrier résiliation contrat bail locatif habitation

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Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial

Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la « loi Macron », par lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prévue.

 

Circonstances permettant au locataire de rompre son bail commercial

– Résiliation au terme d’une période triennale : le congé est donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. Notons que pour les résidences de tourisme, la durée minimale est de 9 ans.
– Résiliation au terme du contrat bail : malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. Le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours.
– Résiliation judiciaire : si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave. Par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat. Ou alors, l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.
– Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil) : le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux. Puis, si ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.
– Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire : dans ce cas, il devra respecter la même procédure. Pour rappel, 6 mois de préavis sont requis et la notification doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier.
– Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux : lorsque ceux-ci demandent des grands travaux de rénovation ou une démolition du bâtiment.

Voici une lettre pour résilier un bail commercial :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Nous avons signé conjointement en date du …(précisez)… le contrat de bail n°.……….  portant sur la location du local situé au …(adresse complète)….

Or, en respect de l’article 1134 du Code civil, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous.

Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable, si cela est possible.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

 

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Modèle lettre locataire pour résilier bail commercial

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Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif

Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis de 1 mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.

Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur ou la date de signification de l’acte d’huissier. Aussi, pour tout envoi de courrier postal, il est préférable de prévoir une semaine supplémentaire.

 

Durée du contrat de bail locatif portant sur un logement meublé

Le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants pour lesquels le contrat peut-être d’une durée de 9 mois. En outre, il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. Il est important de noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi, mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Pour résilier, le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé. Généralement, le délai de préavis indiqué est de 3 mois.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre bail locatif :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location signé le …(date)… qui concerne l’appartement meublé situé au …(adresse complète)….

Eu égard au délai de préavis de 1 mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation), la résiliation sera effective le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif appartement meublé

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Modèle lettre de résiliation de bail locatif d’un logement vide

Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé.

Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais, ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. C’est le cas si le locataire perd son emploi, est muté professionnellement, est bénéficiaire du RMI ou du RSA ou a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (article 15 modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12).

 

Procédure pour rompre un contrat de bail d’un logement vide

Pour formaliser sa demande de résiliation et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Puis, le jour où il quittera le logement, il procédera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés. Ensuite, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut être supérieur à 2 mois de loyer. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement. C’est-à-dire, par exemple, les peintures qui se défraîchissent, le jaunissement du papier peint ou l’usure de la moquette ou du parquet. Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. A titre indicatif, il existe une grille de vétusté.

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)…, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.

Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai de préavis de 3 mois puisqu’il s’agit d’un logement vide, je quitterai l’appartement/la maison le …(date)….

Je vous recontacterai par téléphone ces prochaines semaines afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre résiliation bail locatif logement vide

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Modèle de lettre de contestation d’une augmentation injustifiée du loyer

Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie.

Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation. En d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. A titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1er trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer, il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord à cette augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation. Vous trouverez un modèle ci-dessous.

 

Voies de recours pour empêcher une augmentation abusive du loyer

Si le propriétaire du logement refuse d’être en conformité avec la loi en s’entêtant à pratiquer des hausses abusives, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au bureau le plus proche de votre domicile. Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire. En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.

Voici une lettre pour contester le nouveau montant du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire depuis le …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)…, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant du loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …(date)….

En effet, vous augmentez le loyer de …(montant)… euros. Cela correspond à une hausse de …(nombre)…% alors que le contrat de bail ne mentionne pas de revalorisation supérieure à la variation de l’indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, en prenant en compte ce dernier, le nouveau montant du loyer devrait être de …(montant)… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu’un juge d’instance, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre contestation augmentation injustifiée loyer

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Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis

La durée légale d’un contrat de bail est de 3 ans pour une location d’habitation. Cependant, le locataire d’un logement non meublé a la possibilité de résilier son contrat de bail lorsqu’il le désire, à condition qu’il respecte le délai de préavis qui est de 3 mois. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, celui-ci est porté à 1 mois.

C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi s’il perd son emploi, le départ en retraite ou la démission n’entrent pas en ligne de compte, s’il est muté géographiquement par son entreprise, s’il retrouve un emploi après en avoir perdu un, s’il est étudiant et vient de décrocher son premier emploi ou encore s’il a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

 

Comment résilier un contrat de bail locatif ?

Pour formaliser sa demande, le locataire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou la faire notifier par acte d’huissier. Notons que ce délai de résiliation du contrat de bail est décompté à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur et qu’une fois que ce dernier l’a en sa possession, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision sauf en cas d’accord entre les deux parties. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de régler les loyers et les charges locatives durant toute la période de préavis.

Voici une lettre pour résilier un contrat de bail :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je fais suite à notre conversation téléphonique du …(date)… pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date du début du contrat)….

Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de …(précisez)… euros que je vous ai versé.

Je suis à votre disposition, sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires et pour que nous convenions ensemble d’une date d’établissement de l’état des lieux et de remise des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre pour résilier contrat bail locatif avec préavis

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Modèle de lettre pour informer de la révision du loyer d’un logement

Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend. En effet, voici ce que dit la loi en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

Modalités de révision du loyer en cours de bail

L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. « A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ». (article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ».

En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal officiel. Ainsi, à titre d’exemple, voici les chiffres officiels de 2012 :

– 1er trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 18/04/2012
IRL : 122,37    
Variation annuelle : +2,24%  

– 2ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 17/07/2012
IRL : 122,96    
Variation annuelle : +2,20%  

– 3ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 13/10/2012
IRL : 123,55    
Variation annuelle : +2,15%  

– 4ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 12/01/2013
IRL : 123,97    
Variation annuelle : +1,88%  

En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ème trimestre 2011 était de 1000 euros, au 4ème trimestre 2012, il sera de : 1000 x 123,97/121,68 (IRL 4ème trimestre 2011) soit 1018,80 euros.

Attention, il ne faut confondre révision du loyer qui se fait chaque année au cours du bail, augmentation qui intervient au moment d’un renouvellement de bail lorsque le montant du loyer a été sous-évalué (article 17 alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989 modifié) et majoration qui a lieu consécutivement à la réalisation de travaux d’amélioration par le propriétaire (article 17 alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Voici une lettre pour informer de la révision du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …(adresse complète)…, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le …(date)….

En effet, votre loyer augmente en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Le calcul se décompose comme suit :

(Loyer hors charges de …(montant)… euros x nouvel Indice de Référence des Loyers de …(précisez)…) / ancien Indice de Référence des Loyers de …(précisez)… = nouveau loyer de …(montant)… euros.

En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 
 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour informer révision loyer logement

Bon à savoir :

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