Immobilier

L’achat ou la vente d’un bien immobilier ne s’improvise pas. Idem en ce qui concerne la signature d’un bail d’habitation ou commercial. Aussi, afin d’éviter d’être pris en défaut, nous vous suggérons d’utiliser nos modèles de lettres téléchargeables qui vous aideront au quotidien à communiquer avec votre locataire, propriétaire ou bailleur et à faire respecter vos droits.

En plus des courriers vous permettant par exemple de résilier un contrat de bail, d’établir une promesse de vente, de vous plaindre du voisinage, de contester un état des lieux de sortie ou de faire une demande de logement social, vous découvrirez des informations pratiques sur les formalités à accomplir ainsi que les textes de loi pour appuyer vos démarches.

 

SOLLICITATIONSGRIEFSRESILIATIONS DE BAILTRANSACTIONSCONTESTATIONSAUTRES IMMOBILIER

Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis

La durée légale d’un contrat de bail est de 3 ans pour une location d’habitation. Cependant, le locataire d’un logement non meublé a la possibilité de résilier son contrat de bail lorsqu’il le désire, à condition qu’il respecte le délai de préavis qui est de 3 mois. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, celui-ci est porté à 1 mois.

C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi s’il perd son emploi, le départ en retraite ou la démission n’entrent pas en ligne de compte, s’il est muté géographiquement par son entreprise, s’il retrouve un emploi après en avoir perdu un, s’il est étudiant et vient de décrocher son premier emploi ou encore s’il a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

 

Comment résilier un contrat de bail locatif ?

Pour formaliser sa demande, le locataire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou la faire notifier par acte d’huissier. Notons que ce délai de résiliation du contrat de bail est décompté à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur et qu’une fois que ce dernier l’a en sa possession, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision sauf en cas d’accord entre les deux parties. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de régler les loyers et les charges locatives durant toute la période de préavis.

Voici une lettre pour résilier un contrat de bail :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je fais suite à notre conversation téléphonique du …(date)… pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date du début du contrat)….

Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de …(précisez)… euros que je vous ai versé.

Je suis à votre disposition, sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires et pour que nous convenions ensemble d’une date d’établissement de l’état des lieux et de remise des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis

Bon à savoir :

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D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Modèle de lettre pour informer de la révision du loyer d’un logement

Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend. En effet, voici ce que dit la loi en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

Modalités de révision du loyer en cours de bail

L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre. Elle correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. « A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ». (article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ».

En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal officiel. Ainsi, à titre d’exemple, voici les chiffres officiels de 2012 :

– 1er trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 18/04/2012
IRL : 122,37    
Variation annuelle : +2,24%  

– 2ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 17/07/2012
IRL : 122,96    
Variation annuelle : +2,20%  

– 3ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 13/10/2012
IRL : 123,55    
Variation annuelle : +2,15%  

– 4ᵉ trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 12/01/2013
IRL : 123,97    
Variation annuelle : +1,88%  

En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ᵉ trimestre 2011 était de 1000 euros, au 4ᵉ trimestre 2012, il sera de : 1000 x 123,97/121,68 (IRL 4ᵉ trimestre 2011) soit 1018,80 euros.

Attention, il ne faut confondre révision du loyer qui se fait chaque année au cours du bail, augmentation qui intervient au moment d’un renouvellement de bail lorsque le montant du loyer a été sous-évalué (article 17 alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989 modifié) et majoration qui a lieu consécutivement à la réalisation de travaux d’amélioration par le propriétaire (article 17 alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Voici une lettre pour informer de la révision du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …(adresse complète)…, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le …(date)….

En effet, votre loyer augmente en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Le calcul se décompose comme suit :

(Loyer hors charges de …(montant)… euros x nouvel Indice de Référence des Loyers de …(précisez)…) / ancien Indice de Référence des Loyers de …(précisez)… = nouveau loyer de …(montant)… euros.

En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 
 

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Modèle de lettre pour informer de la révision du loyer d’un logement

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Modèle lettre de demande de résiliation de contrat de location d’un parking

Pour ce qui concerne les places de stationnement, d’un parking, d’un box ou d’un garage qui est loué indépendamment d’un logement, il faut savoir qu’il y a une grande liberté laissée aux propriétaires et aux locataires. En effet, il n’y aucune obligation de signer un contrat de bail, le contrat peut en effet être écrit ou oral.

 

Quelles règles pour la location d’une place de parking ou de garage ?

Le propriétaire est libre de fixer sa durée, le montant de la location et de la caution, les clauses de renouvellement ou résolutoires ainsi que la durée du préavis pour demander la résiliation. C’est le Code civil (article 1708 et suivants) relatif au droit du louage qui dicte les règles. Soulignons qu’un contrat signé doit obligatoirement indiquer le montant du loyer, les conditions de sa révision et les modalités de sa résiliation.

En revanche, lorsque l’emplacement est accessoire à l’habitation et est loué en annexe, c’est-à-dire qu’il est lié par le même contrat de bail que le logement, alors, tous deux sont réglementés par la « loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ». De nombreuses obligations devront donc être tenues par les deux parties. Ainsi, par exemple, le délai de préavis pour demander la résiliation du contrat de bail locatif est de 3 mois ou d’un mois si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’il a décroché un premier emploi, s’il a perdu son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il a retrouvé un emploi après en avoir perdu un, s’il doit déménager pour des raisons de santé et qu’il est âgé d’au moins 60 ans et enfin s’il est locataire d’un logement conventionné de type HLM (habitation à loyer modéré).

Dans les deux cas, pour laisser vacant la place de parking, le locataire devra respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat lorsqu’il existe et formuler sa demande par écrit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici une lettre de demande de résiliation :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location du parking/garage situé au …(adresse)….

Aussi, en respect du délai de préavis notifié dans le contrat de bail qui est de …(nombre)… mois, le bail se terminera le …(date)….

Je vous propose de vous rencontrer à cette date afin d’effectuer l’état des lieux et que je vous restitue …(précisez : clés, télécommande, pass)… du garage/parking.

Je vous demanderais ensuite de me reverser le dépôt de garantie de …(montant)… euros que je vous ai versé.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’assurance de mes sincères salutations.

 

 

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Modèle lettre demande résiliation contrat location parking

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Lettre de demande de commandement de payer un loyer pour huissier

Le commandement de payer est un acte de procédure engagé par un créancier et signifié par un huissier de justice qui ordonne à un débiteur de remplir ses obligations contractuelles sans quoi il risque l’engagement de mesures d’exécution forcée qui pourraient entraîner par exemple une résiliation de contrat, une expulsion d’un logement ou la saisie de ses biens.

 

Procédure d’envoi d’un commandement de payer à un locataire défaillant

Dans le cadre d’un bail locatif, lorsqu’un propriétaire d’un logement n’obtient pas de son locataire le paiement des loyers dus dans les termes convenus dans le contrat de bail, il doit d’abord lui adresser une mise en demeure de payer dans un délai imparti. Puis, si cette démarche demeure vaine et que le contrat de bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, il a la possibilité de demander à un huissier de justice de délivrer au locataire un commandement de payer. Cet acte fixe une échéance de règlement. Celle-ci est généralement d’une durée de 15 jours. Puis, en cas de non-recouvrement de la dette, la résiliation du contrat de bail pourra être prononcée par décision de justice après un délai de 2 mois seulement (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, soulignons que s’il existe un tiers qui s’est porté caution, cette lettre de commandement de payer devra lui être adressée également, et ce, dans un délai de 15 jours maximum après que celle-ci a été envoyée au locataire. En outre, notons que les frais d’huissier sont à la charge du demandeur, donc du bailleur. Toutefois, ils pourront éventuellement être remboursés ultérieurement si le locataire est condamné par le tribunal d’instance à payer des dommages et intérêts en respect de l’article 700 du Code de procédure civile.

Voici un modèle de demande de commandement de payer :

Cher Maître,

Je suis propriétaire d’un appartement situé au …(adresse complète)… que je loue depuis le …(date)… à  …(prénom, nom du locataire)… pour un loyer mensuel de …(montant)… euros.

Or, je n’ai toujours pas perçu les loyers des mois de …(précisez)… malgré mes nombreuses relances par courrier et ma lettre de mise en demeure adressée le …(date)… demandant de régler la somme de …(montant)… euros dans un délai de …(nombre)… jours. Ce montant correspond à …(nombre)… mois de loyer.

Vous trouverez joint à cette présente lettre, les photocopies de mes différents courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception qui sont restés sans réponse ainsi qu’une copie du contrat de bail comportant une clause résolutoire.

Dans ce contexte, je vous demanderais de bien vouloir délivrer un commandement de payer à …(prénom, nom du locataire)… dans les meilleurs délais, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de mettre œuvre la clause résolutoire.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Cher/chère Maître, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de demande de commandement de payer un loyer pour huissier

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Lettre de mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire

La lettre de mise en demeure permet de mettre au pied du mur un locataire défaillant qui n’a pas payé son loyer. A l’inverse, il somme un propriétaire qui n’a pas rendu le dépôt de garantie (caution). Ou encore, il exige qu’un client règle une facture, qu’un créancier rembourse sa dette, mais aussi, qu’un employeur verse un salaire à un employé.

 

Modalités d’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer un loyer

Cette démarche est essentielle après les multiples relances infructueuses qui ont été effectuées par courrier ou par téléphone puisqu’elle permettra ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux.

La lettre devra donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que celle-ci a bien été reçue et devra contenir toutes les informations permettant d’identifier clairement la personne défaillante, ses coordonnées, mais aussi, celles de la personne s’estimant lésée et qui engage cette action. Il peut s’agir par exemple d’un préteur, d’un propriétaire, d’un employeur, d’un fournisseur ou d’un client.

Cette mise en demeure rappellera ainsi les faits et permettra surtout d’indiquer un délai de recouvrement de la dette. Faute de quoi, celle-ci sera majorée d’intérêts calculés au taux en vigueur (article 1153 du Code civil).

Par ailleurs, soulignons que lorsque le montant du litige est conséquent, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un huissier qui adressera cette sommation de payer. Cela démontrera la détermination du créancier à vouloir recouvrer la dette et convaincra plus facilement le débiteur de régulariser sa situation.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

En dépit de mes deux relances par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous ont été adressées le …(date)… et le …(date)…, vous ne vous êtes toujours pas manifesté.

Or, je vous rappelle que conformément au contrat de bail que vous avez signé qui porte sur la location de la maison/l’appartement situé au …(adresse)…, vous m’êtes redevable de …(montant)… euros.

Cette somme correspond au loyer du/des mois de …(précisez)… que vous ne m’avez toujours pas réglé à ce jour.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous 8 jours/15 jours.

En l’absence de règlement dans ce délai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous réclamer des intérêts au taux légal de …% et d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre. J’espère toutefois ne pas devoir en venir à de telles mesures.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, mes salutations distinguées.

                                 

     

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Lettre de mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire

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Exemple lettre de résiliation du contrat de bail d’un logement après décès

Lorsque le locataire d’un logement décède, ses proches peuvent demander la résiliation de son contrat de bail de plein droit et sans délai avant la date d’échéance de ce dernier.

 

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat de bail ?

Il conviendra d’envoyer au bailleur une lettre en courrier recommandé auquel sera joint l’acte de décès qui sert de justificatif. Par ailleurs, en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 du Code civil modifié par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, la transmission du bail est automatique au conjoint (article 1751 du Code civil) et au compagnon ou à la compagne liée par un PACS, même s’ils n’ont pas cosigné le contrat de bail.

Par la même, les descendants, le concubin ou les personnes dont le locataire défunt avait la charge durant au moins 1 an avant son décès peuvent également reprendre le bail. Toutefois, si aucun d’eux ne souhaite reprendre la location du logement, le contrat de bail est résilié par abandon du domicile par le locataire décédé.

Voici un exemple de demande de résiliation :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Agissant en qualité d’époux/d’épouse/fils/fille/compagne/compagnon/d’héritier(e) de Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, votre locataire qui est décédé le …(date)…, je vous prie de bien vouloir résilier le contrat de bail portant sur le logement situé au …(adresse)…, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, la copie de l’acte de décès.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter afin de fixer un rendez-vous permettant de dresser l’état de lieu, de vous remettre les clés et le remboursement de la caution.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Exemple lettre résiliation contrat bail logement après décès

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Modèle lettre pour demander au propriétaire un délai de paiement du loyer

Afin d’éviter tout conflit, lorsque le locataire d’un logement a des difficultés financières et n’est pas en mesure de régler le loyer du mois suivant, il doit contacter son propriétaire rapidement pour lui demander un délai de paiement ou lui proposer un échéancier. La franchise sera appréciée et évitera tout malentendu. Il ne faut donc pas hésiter à expliquer les raisons du défaut ou du retard de paiement. Cela évitera peut-être qu’une procédure judiciaire soit entreprise, car celle-ci peut s’avérer très coûteuse.

 

Refus d’accorder un délai de paiement : quelles suites ?

Dans le cas d’un échec d’arrangement amiable, le propriétaire adresse en principe au locataire une lettre de mise en demeure. Puis, en l’absence de règlement dans le délai imparti, un huissier de justice est généralement sollicité. Ce dernier, adresse alors au locataire un « commandement de payer ». Les choses peuvent aller encore plus loin si la dette n’est pas recouvrée et que le bailleur saisi le tribunal : pénalités de retard, résiliation du contrat de bail, saisie des biens et expulsion du logement.

Notons qu’il existe un numéro vert « SOS loyers impayés » à destination des locataires pour les orienter et conseiller au mieux s’ils rencontrent des difficultés financières (0 805 16 0075).

Voici un modèle de demande de délai de paiement :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Le contrat de location de l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse)… stipule que je dois régler le loyer au plus tard le …(date)… de chaque mois.

Or, pour le prochain mois, je crains qu’exceptionnellement il ne me soit pas possible de remplir mes obligations à cause de difficultés financières passagères. En effet, …(expliquez le motif)….

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’accorder un délai de paiement du loyer.

Je vous propose de vous régler le mois de …(mois du loyer impayé)… le …(date)… et m’engage à ce qu’aucun retard de la sorte n’ait lieu à l’avenir.

Comptant sur votre compréhension et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre pour demander propriétaire délai paiement loyer

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Modèle lettre de mise en demeure pour non-paiement des loyers en retard

Lorsqu’un locataire a un retard de paiement du loyer, le propriétaire doit réagir dès le premier incident afin de ne pas laisser la situation se dégrader davantage. Le bail prévoit une date précise de règlement du loyer (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et si le contrat n’est pas respecté, le bailleur pourra envoyer, 2 semaines après la date butoir, une lettre d’avertissement que l’on appelle aussi lettre de mise en demeure, celle-ci soit devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace.

 

Quelles suites donner à la mise en demeure ?

À la suite d’une ou plusieurs relances infructueuses, le propriétaire peut saisir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer. Puis, en cas de non-recouvrement des impayés sous 2 mois, le contrat de bail pourra être résilié par décision d’un juge du tribunal d’instance.

Par ailleurs, dans les cas extrêmes, une procédure de saisie des biens ou d’expulsion du locataire peut-être envisagée. A ce propos, la loi est claire, nul ne peut être expulsé d’un logement durant la trêve hivernale en application de l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci s’étale du 1er novembre au 15 mars chaque année sauf quelques rares exceptions.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Vous louez actuellement le logement situé au …(adresse complète)…. A ce titre, conformément au contrat de bail que vous avez signé, vous devez régler le loyer mensuel au plus tard le …(date)…. de chaque mois. Celui-ci s’élève à …(montant)… euros.

Or, malgré mes nombreux avertissements verbaux par téléphone, vous n’avez toujours pas réglé les loyers en retard de …(précisez les mois)…. Vous êtes donc désormais redevable de la somme de …(montant)… euros.

Aussi, je vous mets en demeure de régler cette somme sous …(nombre)… jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrais obligé de faire appel à un huissier de justice et d’intenter une action devant les tribunaux pour lancer une procédure d’expulsion.

En espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre mise demeure pour non-paiement des loyers retard

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Lettre de non-reconduction du bail locatif d’un appartement ou maison

Le congé donné au locataire par le propriétaire d’un logement est strictement réglementé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire peut décider de la non-reconduction à échéance d’un bail locatif à condition que lui-même ou l’un de ses proches occupe le logement ou qu’il décide de le vendre. Dans cette hypothèse, il a l’obligation d’indiquer le prix au locataire qui sera prioritaire pour l’acheter. Autre éventualité, le locataire ne respecte pas ses obligations, on parle de cause réelle et sérieuse. C’est le cas, s’il ne paye pas son loyer ou n’effectue pas les travaux d’entretien nécessaires.

 

Comment notifier la non-reconduction du bail locatif ?

Le propriétaire devra formuler sa décision de ne pas reconduire le bail locatif d’une maison ou d’un appartement en la notifiant par écrit et en l’envoyant au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant l’échéance du contrat.

Voici une lettre pour informer de la non-reconduction du bail :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Vous résidez actuellement dans l’appartement/la maison que je vous loue depuis le …(date)… et qui est situé(e) au …(adresse)….

Le contrat de bail que vous avez signé arrivera à échéance le …(date)…. Aussi, j’ai le regret de vous informer que je ne le reconduirai pas puisque j’ai décidé de le vendre au prix de …(montant)… euros.

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes prioritaire pour vous en porter acquéreur. Vous disposez de 2 mois pour me faire connaître votre décision. Une absence de réponse de votre part dans le délai imparti, sera assimilée à un refus.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de non-reconduction du bail locatif d’un appartement ou maison

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Exemple lettre de demande de non-reconduction de bail commercial

Le bail commercial est conclu entre le propriétaire et le locataire sur une durée minimale de 9 ans pour ce qui concerne le premier contrat. Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail de manière anticipée que dans des circonstances très particulières. En effet, celles-ci concernent les obligations non remplies par le locataire, notamment le non-paiement des loyers, le mauvais entretien des locaux, la réalisation de travaux de gros œuvre non autorisés, etc.

Par ailleurs, l’article L.145-9 du Code du commerce confère le droit au propriétaire de ne pas renouveler le contrat de bail. Néanmoins, pour que la demande de congé soit recevable, elle doit-être motivée par le propriétaire. Si ce dernier projette de vendre l’immeuble ou de l’occuper, mais aussi, si le locataire ne respecte pas le contrat. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, le propriétaire devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

Comment annoncer la non-reconduction d’un bail commercial ?

Une lettre doit-être envoyée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.

Voici un exemple de lettre à remplir :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de bail que nous avons signé conjointement le …(date)… qui concerne le local commercial situé au …(adresse)…. 

La raison de mon choix est la suivante : …(indiquez les motifs de non-reconduction)….

Aussi, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui va faire l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai très prochainement pour vous indiquer le montant.

Je vous souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Exemple lettre demande non reconduction bail commercial

 

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