Immobilier

Exemple type de lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial 3-6-9

Le statut des baux commerciaux est principalement défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. Ainsi, selon l’article Art. 3-1, il ne peut être d’une durée inférieure à 9 ans. Au moment de la signature du contrat de bail commercial, un dépôt de garantie est généralement versé par le locataire qui sera restitué par le propriétaire le jour de l’état des lieux.

 

Conditions de rupture d’un contrat de bail commercial

La résiliation d’un bail commercial pourra intervenir de manière triennale « bail 3-6-9 » sauf pour les baux de résidences touristiques qui ne peuvent être rompus avant les 9 ans.

En ce qui concerne les démarches de résiliation, pour une rupture anticipée du contrat, le locataire devra faire notifier sa décision par acte d’huissier au moins 6 moins avant la fin du trimestre civil, et depuis la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015), par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation du bail commercial peut également être effective dans le cadre d’une résolution judiciaire, si l’une des 2 parties ne remplit pas ses obligations légales, notamment en cas de décès, si le locataire ne paye plus son loyer ou que le local a subi des dommages très importants, suite à un sinistre.

Voici une lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Locataire du local à usage commercial  situé au …(adresse complète)…, je vous fais part de mon souhait de rompre le contrat de bail signé le …(date)…. 

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la résiliation sera effective le …(date)…, date à laquelle l’état des lieux pourra être établi et je vous remettrai les clés.

En vous remerciant de bien vouloir me contacter afin de convenir d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Exemple type de lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial 3-6-9

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Modèle lettre d’engagement du garant de caution solidaire pour logement

Dans le cadre de la location d’un logement, certains propriétaires-bailleurs demandent, en plus d’un ou plusieurs mois de loyers de caution, une personne se portant garant en cas de défaut de paiement des loyers ou de détérioration de la maison ou de l’appartement loué. Il est requis généralement lorsque le locataire n’a pas de situation professionnelle stable, lorsqu’il est en contrat à durée déterminée par exemple. Dans la grande majorité des cas, ce sont les parents qui se portent caution solidaire.

 

Se porter garant de caution solidaire : quelles conséquences ?

Ce type de document n’est pas à signer à la légère. Il existe deux types d’engagement. La caution solidaire, le créancier peut réclamer la totalité des impayés au garant et s’il refuse de payer, il peut être poursuivi. Et le second, la caution simple, cela signifie que le garant peut avoir le droit au « bénéfice de discussion », en d’autres termes, le créancier poursuivra en premier lieu son locataire plutôt que le garant, il pourra par exemple faire saisir les biens de son débiteur.

Voici un modèle de lettre d’engagement du garant :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, résidant au …(adresse complète)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, des charges, des taxes, des impôts, des réparations locatives, de toutes les indemnités et intérêts de retard et des frais éventuels de procédures dus par :  …(prénom, nom du locataire).…

En vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compter du …(date de début du bail)….
Du bien situé au : …(adresse complète)… dont le loyer est d’un montant de …(précisez)… euros auquel s’ajoutent les charges locatives qui sont d’un montant de …(précisez)… euros.
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à …(précisez)… euros par mois, révisé en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers publié par l’INSEE et les charges fixées à …(précisez)… euros par mois. »

Mention manuscrite du soussigné :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Mention manuscrite du soussigné :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.

La caution, le propriétaire ou son mandataire et sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour caution ». 

(Source : https://droit-finances.commentcamarche.net)

 

 

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Modèle lettre engagement garant caution solidaire pour logement

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Exemple lettre notification de promesse de vente appartement ou maison

La promesse de vente tout comme le compromis de vente nécessite une notification préalable afin que le délai de rétractation de 10 jours puisse débuter.

 

Promesse de vente : quand débute le délai de rétractation ?

Il commence au moment où l’acheteur reçoit la notification par courrier recommandé avec accusé de réception ou lorsque la lettre lui est remis de la main d’un notaire, conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il est important de souligner que, passé ce délai de 10 jours, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur sera libre de céder ou non son appartement ou sa maison à qui il le souhaite.

Voici une lettre de notification de promesse de vente :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Vous trouverez ci-joint la promesse de vente signée le …(date)… qui concerne la vente de …(description du bien immobilier)… situé(e) au …(adresse du bien)….

Veuillez noter, en respect de l’article L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à compter de ce jour, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, toute demande d’annulation de la promesse de vente sera nulle et non avenue.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Exemple lettre notification promesse vente appartement maison

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Lettre type de rétractation d’un compromis de vente pour un logement

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les 2 parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 10 jours de réflexion ou délai de rétractation.

Cela signifie qu’une fois passé cette période, le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente, sauf s’il existe des clauses suspensives, notamment un achat conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire.

 

Conséquence de la rétractation d’un compromis de vente après le délai légal

La rétractation entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l’acheteur a versée au vendeur. En général, celle-ci s’élève à 10% de la valeur de la transaction.

Voici une lettre type de rétractation d’un compromis de vente :

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai signé le …(date)… une promesse synallagmatique de vente (PSV) pour l’achat de …(description du bien immobilier)….

Or, après mûre réflexion, j’ai fait le choix d’exercer mon droit de rétractation. Je n’envisage donc plus d’acquérir ce logement.

Je vous prie de noter que cette décision intervient avant le délai légal de 10 jours. Ainsi, ma démarche est en conformité avec l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de …(précisez)… euros que je vous ai réglée le jour de la signature du compromis.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre type rétractation d'un compromis de vente pour un logement

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Modèle lettre d’annulation de promesse de vente d’un bien immobilier

L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Annulation de la promesse de vente : que devient l’indemnité d’immobilisation ?

Selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 10 jours de délai de rétractation.

Voici une lettre d’annulation d’une promesse de vente :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Nous avons signé conjointement une promesse de vente le …(date)… dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé(e) au …(adresse complète)….

En respect de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionnant un délai légal de rétractation de 10 jours qui n’est pas encore écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier

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Modèle de notification du vendeur de la signature du compromis de vente

Compromis de vente d’un bien immobilier et rétractation

La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d’une vente d’un bien immobilier sous seing privé, le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU), le délai de rétractation de 10 jours, appelé aussi délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier, sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : www.info-demarches.com

Voici un modèle de notification de compromis de vente :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Nous avons signé un compromis de vente le …(date)… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat …(désignation du bien)… situé au …(adresse du bien)….

Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle de notification du vendeur de la signature du compromis de vente

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Modèle type de lettre de compromis de vente d’un bien immobilier

Pour l’achat d’un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou d’un notaire.

 

Compromis de vente pour un bien immobilier : à quoi engage-t-il ?

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et l’acheteur à effectuer une transaction pour un montant et une date fixée à l’avance. Il devra être notifié par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de  réception. Malgré tout, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet la rétractation de l’acheteur dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception du courrier, on parle de délai de réflexion lorsque le contrat est signé chez un notaire, mais, passé ce délai, la vente ne peut être annulée, sauf s’il existe des conditions suspensives qui devront être notifiées dans le compromis de vente. Par exemple, dans le cas de figure où le futur acquéreur n’obtient pas le prêt de sa banque pour acheter le bien.

Par ailleurs, à la signature du compromis, le futur acquéreur doit verser un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier qui tourne généralement aux environs des 10% et que l’on appelle indemnité d’immobilisation.

Ce montant sera déduit du montant total du bien au moment de signer l’acte de vente et du transfert de propriété ou perdu par l’acheteur s’il s’est rétracté après le délai légal ou que les clauses suspensives n’ont pas jouées en sa faveur. Sachez aussi que le vendeur pourra se voir affliger des dommages et intérêts à payer à l’acheteur ou même se voir obligé de vendre son bien s’il souhaite se rétracter après ce fameux délai des 7 jours.

Voici un modèle type de compromis de vente :

Entre les soussignés :

M.1 : désigné(s) ci-après par « le vendeur » et

M. 1 : désigné(s) ci-après par « l’acquéreur » étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux,

Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :

I – NATURE DE L’ENGAGEMENT

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-après désigné.

L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.

II – SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS

Adresse : …………………………………………………………….

Désignation (mentionner s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain) :

Consistance (nature et usage des pièces ) : …………………………….

Superficie (Selon la loi Carrez) : ………. m2

Accessoires (garage, jardin, .…) : …………………………………………………………

Équipements communs (aires de jeux, ascenseurs, ….) : …………………………………………..

Si le bien est en copropriété : ………………………………………………………………..

– Numéro du ou des lots : ………………………………………………………

– Nombre de millièmes : ………………………………………………..

Références cadastrales : …………………………

L’acquéreur déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.

III – ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis de …………………. par acte notarié établi le …………………. par Maître …………………. notaire domicilié à …………………………………………….., dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

IV – CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

1. Hypothèques et privilèges

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la main-levée et le certificat de radiation à ses frais.

2. Servitudes et urbanisme

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que : ………………… ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.

3. Situation locative

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :

– Seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique. À défaut, le vendeur s’engage à payer à l’acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard.

V – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.

La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Si l’acquéreur n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente.

Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation, l’acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.

VI – CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :

– Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance.

– Prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire.

– Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.

– Acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance.

– Faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués.

– Payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites.

– Payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.

A compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble.

Il en aura la jouissance à compter du …………………..

VIII – PROPRIETE ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

IX – PRIX

En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de ……………….. euros.

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et l’indemnité d’immobilisation restera acquise au vendeur.

X – DEPOT DE GARANTIES

En raison du présent compromis, l’acquéreur a déposé la somme de …………….. euros 10 entre les mains de Maître …………………. désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.

Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.

XI – REALISATION DE LA VENTE

Dans le cas où la condition suspensive viendrait à se réaliser, la vente sera régularisée dans le délai de ………….. de la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de Maître …………….

Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.

En outre, elle devra payer la somme de ………………. euros à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.

XII – PUBLICITE FONCIERE

Les parties donnent pouvoir à M …………… en vue de la publication de la présente promesse à la

Conservation des hypothèques à l’effet de déposer le présent acte aux minutes de Maître ……………..

XIII – FRAIS

Les frais des présentes seront à la charge de l’acquéreur.

 

 

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Modèle type lettre compromis vente bien immobilier 1Modèle type lettre compromis vente bien immobilier 2Modèle type lettre compromis vente bien immobilier 3Modèle type lettre compromis vente bien immobilier 4

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Modèle lettre de promesse de vente d’une maison ou d’un appartement

La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l’issue d’une certaine période appelée délai d’option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat, il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d’événements imprévus, mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente.

 

Cas de figure pouvant se réaliser après la signature d’une promesse de vente :

1) L’acheteur lève l’option dans le délai imparti. La vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite. Une fois le délai imparti écoulé, le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne souhaite plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée. Dans ce cas, l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée. Là aussi, une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Voici un modèle type de promesse de vente :

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(prénom, nom du propriétaire)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, m’engage à vendre mon appartement/ma maison …(description détaillée, superficie)… situé(e) au …(adresse)… au prix de …(montant)… euros net à Monsieur/Madame …(prénom, nom de l’acheteur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Cette offre est valable jusqu’au …(date d’échéance de l’offre)…. La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.

 

 

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Modèle lettre promesse vente maison appartement

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Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location

Un propriétaire peut faire le choix de ne pas renouveler le bail pour la location d’un logement. Néanmoins, conformément à l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, il doit respecter une durée de préavis d’un minimum de 6 mois avant le terme du bail et informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier en indiquant les raisons.

Cas où le propriétaire peut décider du non-renouvellement du bail

⇒ Congé pour reprise : aménagement du propriétaire dans le logement, ou alors, l’un de ses descendants, ascendants, son conjoint, son concubin avec qui il a une relation suivie depuis au moins un an ou son partenaire pacsé.
⇒ Congé pour vente du logement : le propriétaire doit informer le locataire sur les conditions de vente et le prix, car ce dernier est prioritaire s’il veut l’acheter. Cependant, s’il ne répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi du préavis, cela est assimilé à un refus d’achat.

Conditions de la résiliation du bail pour un motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut demander au locataire de quitter le logement avant le terme échu du contrat de bail dans le cas où celui-ci ne remplit plus ses obligations. Par exemple, s’il ne paye pas le loyer aux dates prévues dans le contrat, s’il fait des travaux d’aménagement sans l’accord préalable du propriétaire, s’il est à la source de nuisances sonores ou s’il sous-loue le logement sans en avoir demandé la permission. Enfin, dernière condition permettant d’obliger le locataire à quitter l’habitation avant la fin du contrat de bail, si l’immeuble doit-être réhabilité ou restructuré pour des raisons de sécurité.

Voici une lettre pour informer du non-renouvellement du bail :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Le contrat de bail que vous avez signé le …(date)… pour la location de l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… arrivera à expiration le …(date)….

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je souhaite y mettre fin à terme échu en raison de …(précisez)….

Je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d’un rendez-vous pour constater l’état des lieux et la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle lettre propriétaire non renouvellement bail location

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Modèle lettre de demande de résiliation de bail pour un logement

Pour qu’un locataire puisse quitter un logement et résilier son bail, il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis.

 

Résiliation de bail : quel préavis ?

Il est d’un mois pour une location meublée et de 3 mois pour un logement vide, sauf si le locataire est muté pour une raison professionnelle, change de domicile pour son premier emploi, perd son travail, s’il est bénéficiaire du RMI, s’il est âgé de plus de 60 ans, ou enfin, si son état de santé nécessite un déménagement. Dans ces cas, il faut bien évidemment joindre les justificatifs à cette lettre.

Voici un modèle de demande de résiliation de bail :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon souhait de quitter mon logement situé au …(adresse)… et de résilier le contrat de bail à compter du …(date)….

Je respecte ainsi scrupuleusement le délai de 1 mois/3 mois de préavis auquel je suis tenu.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que je vous ai versé le jour de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de …(montant)… euros. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me le restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés.

Pourriez-vous me contacter afin de convenir d’une date de rendez-vous pour l’état des lieux ?

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de demande de résiliation de bail pour un logement

Bon à savoir :

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