Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus
De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5 % des montants dus peut être appliquée.
La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de paiement tardif de la TVA ?
D’après l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), le créancier s’expose au règlement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable est de 0,20 % par mois de retard, ce qui équivaut à 2,40 % par an. En outre, l’article 1731 du CGI stipule que ce manquement peut entraîner l’application d’une majoration de 5 % des sommes dues.
Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?
Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. À cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre, surtout si sa situation est complexe.
Il est également possible de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’adresser en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable devra là aussi joindre à la demande de délai de paiement, les documents justifiant de ses difficultés financières. Parmi les éléments considérés comme probants, citons les relevés de comptes bancaires, les lettres de relance pour des factures impayées, les contrats de prêt et de location immobilière ainsi que les documents comptables de la société.
Que faire si l’administration fiscale répond négativement à votre demande ?
Si votre plan de règlement proposant un échelonnement du remboursement de la TVA sur moins de 24 mois a été rejeté par l’administration fiscale, vous pouvez déposer un recours devant le conciliateur fiscal départemental. À cette fin, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail (LRE) à l’adresse indiquée sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « Contact et RV » situé en haut à droite de l’écran, puis sur « Professionnel », « Vos correspondants spécialisés » et sur « Conciliateur fiscal départemental ». Enfin, vous sélectionnerez le numéro de votre département.
Voici un modèle de demande de délai de paiement de la TVA :
Madame, Monsieur,
Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….
Or, l’activité de mon entreprise a été fortement ralentie en raison des mesures de confinement prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique, car …(expliquez le contexte économique)….
Vous trouverez joint à ce présent courrier …(listez les documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.
Étant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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