Impôts

Les lettres mises à disposition en version Word dans cette rubrique « Impôts », vous permettent de communiquer sans effort avec l’administration fiscale en s’assurant de respecter le droit grâce aux infos légales distillées. Par ailleurs, télécharger ces lettres, vous garantira d’utiliser le vocabulaire approprié, les formules consacrées tout en faisant preuve de clarté et de tact.

A titre d’exemples, vous disposez de courriers type pour déclarer une dissolution de PACS au fisc, demander un délai de paiement de la TVA, un dégrèvement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, ou alors un recours gracieux au Trésor Public.

 

DELAI DE PAIEMENTREMISEDIVERS IMPOTS

Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus

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De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5 % des montants dus peut être appliquée.

La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.

 

D’après l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), le créancier s’expose au règlement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable est de 0,20 % par mois de retard, ce qui équivaut à 2,40 % par an. En outre, l’article 1731 du CGI stipule que ce manquement peut entraîner l’application d’une majoration de 5 % des sommes dues.

 

Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?

Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. À cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre, surtout si sa situation est complexe.

Il est également possible de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’adresser en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable devra là aussi joindre à la demande de délai de paiement, les documents justifiant de ses difficultés financières. Parmi les éléments considérés comme probants, citons les relevés de comptes bancaires, les lettres de relance pour des factures impayées, les contrats de prêt et de location immobilière ainsi que les documents comptables de la société.

 

Que faire si l’administration fiscale répond négativement à votre demande ?

Si votre plan de règlement proposant un échelonnement du remboursement de la TVA sur moins de 24 mois a été rejeté par l’administration fiscale, vous pouvez déposer un recours devant le conciliateur fiscal départemental. À cette fin, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail (LRE) à l’adresse indiquée sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « Contact et RV » situé en haut à droite de l’écran, puis sur « Professionnel », « Vos correspondants spécialisés » et sur « Conciliateur fiscal départemental ». Enfin, vous sélectionnerez le numéro de votre département.

 

Voici un modèle de demande de délai de paiement de la TVA :

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….

Or, l’activité de mon entreprise a été fortement ralentie en raison des mesures de confinement prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique, car …(expliquez le contexte économique)….  

Vous trouverez joint à ce présent courrier …(listez les documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Étant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

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Demande délai de paiement cotisations URSSAF pour coronavirus

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L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) a pour consigne de tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle les Français sont plongés actuellement en raison de l’épidémie de coronavirus.

Ainsi, si vous rencontrez des problèmes de trésorerie qui rendent impossible le règlement à l’échéance prévue des cotisations sociales, salariales ou patronales, vous pourrez soumettre une demande de délai de paiement. Celle-ci a toutes les chances d’être accueillie favorablement. À condition que cette démarche soit entreprise à titre exceptionnel et que vous proposiez un remboursement de la dette sur un court terme (moins d’un an).

 

Comment sont employées les cotisations récoltées par l’URSSAF ?

Les cotisations sociales, salariales et patronales collectées par l‘URSSAF contribuent au financement de notre système de protection sociale. Elles sont par conséquent redistribuées aux divers organismes publics. Citons, par exemple, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), le Pôle Emploi, la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour demander un délai de paiement des cotisations ?

En cas d’incapacité à régler la somme due dans les délais, vous devez prendre contact rapidement avec l’URSSAF afin d’obtenir un accord à l’amiable. Faute de quoi, vous vous exposez à des pénalités financières. Il peut s’agir notamment d’une majoration de 5 % du montant des cotisations et de pénalités de retard.

Pour ce faire, vous enverrez un e-mail en vous connectant sur le site de l’URSSAF au moyen de votre identifiant ou numéro Siret et de votre mot de passe.

Autre possibilité, écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du bureau dont vous dépendez. Vous joindrez éventuellement à celle-ci les documents prouvant que vos difficultés financières sont liées à la baisse d’activité qu’a entraînée la crise du coronavirus.

Puis, dans l’hypothèse où votre demande est accueillie favorablement, l’URSSAF vous fera parvenir un échéancier dont vous devrez honorer les échéances.

 

Quels recours possibles en cas de refus ?

Si le directeur de votre département refuse de vous octroyer un délai de paiement, vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique auprès du directeur général de la caisse nationale de l’URSSAF. À cet effet, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Caisse nationale de l’URSSAF – 36, rue de Valmy – 93100 Montreuil.

Ensuite, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez faire appel au médiateur. La saisine est gratuite.

Enfin, il peut être envisagé, en dernier recours, de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Soulignons que l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Comment saisir le médiateur de l’URSSAF ?

Cela peut se faire de différentes manières :

  • En créant un compte ou en vous connectant sur votre espace à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Après, vous vous rendrez sur votre messagerie en cliquant sur « Nouveau message ». Ensuite, vous sélectionnerez Motif « Un autre sujet » puis « Demander une médiation ».
  • En téléchargeant le formulaire dédié dûment rempli. Vous l’enverrez par courriel à l’adresse e-mail du médiateur de votre région ou à son adresse postale.

 

Voici une demande de délai de paiement à l’URSSAF :

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre demande de règlement des cotisations salariales/patronales/sociales d’un montant de …(précisez)… € à payer avant le …( date)….

Or, il m’est impossible de faire face à cette échéance en raison de difficultés de trésorerie. Celles-ci sont consécutives à la crise du coronavirus. En effet, …(exposez vos problèmes)….

Cette situation exceptionnelle me conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement. Je vous propose de vous verser le montant dû au plus tard le …(date)… afin de m’acquitter totalement de ma dette.

En espérant une issue favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux. 

 

 

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Modèle demande délai de paiement cotisations URSSAF pour coronavirus

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Lettre de demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

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La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (Covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de Français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquences des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales. Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

 

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

  • Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n° 4805-SD (Cerfa n° 15507*02 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
  • Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Ecrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
  • Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

 

Voici une lettre demandant un délai pour payer les impôts :

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n° …(précisez)… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …(montant)… € avant le …(date)….

Or, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)….

Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

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Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

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Lettre de demande de recours gracieux pour commandement de payer

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Vous souhaitez soumettre un recours gracieux auprès des impôts après avoir reçu un commandement de payer ? Ce dernier est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD). Il peut entraîner une saisie sur le compte bancaire ou une vente forcée des biens. Ces défauts de paiement concernent le plus souvent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle ou la taxe foncière.

Ainsi, le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer.

Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.

 

Motifs de recours gracieux fréquemment avancés

Bien souvent, le contribuable justifie le fait qu’il n’a pas pu honorer le paiement, car il a rencontré des difficultés financières consécutives à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident, d’une longue maladie, d’une situation de surendettement ou d’une liquidation judiciaire. Autre possibilité, il a changé d’adresse et n’a pas prévenu l’administration fiscale. En conséquence, il n’a pas reçu les avis de paiement de l’impôt. Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l’inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l’article L247 du Livre des procédures fiscales.

Voici une lettre de demande de recours gracieux :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)…. Celle-ci concerne la taxe foncière/taxe d’habitation/taxe professionnelle/l’impôt sur le revenu.

Cependant, c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.

En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …(expliquez les raisons de vos difficultés)….

Vous trouverez joint à cette lettre les photocopies de …(liste des documents justificatifs)… qui vous permettront d’apprécier les faits.

Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …(montant)… euros avant le …(date)….

Comptant sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

 

 

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Lettre de demande de recours gracieux pour commandement de payer

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Modèle lettre de demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu

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Comment demander le dégrèvement de ses impôts en cas de difficultés ?

Les personnes qui ont subi une perte d’emploi, une longue maladie, un accident, un décès, un divorce ou tout autre évènement qui les a conduits à une grande difficulté financière et à une situation de surendettement qui ne leur permet pas de faire face aux échéances de l’impôt sur le revenu, ont la possibilité de demander un échelonnement des paiements ou un dégrèvement de l’impôt. Cela revient évidemment à demander la diminution ou la suppression de l’impôt à régler. Ils devront joindre les justificatifs nécessaires. Cela peut être, par exemple, la preuve du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, les fiches de paye ou les relevés bancaires.

Autres cas pouvant conduire à une demande de dégrèvement, une erreur de l’administration fiscale qui a lancé à tort une procédure de recouvrement qui a donné lieu à des majorations. Le contribuable demandera ainsi réparation et l’annulation des pénalités de retard. Enfin, dernier exemple, lorsque ce dernier se trompe en sa défaveur en remplissant sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Pour rappel, le prévisionnel est fixé pour 2012 au 15 février et pour le paiement en ligne au 20 février, le 2ᵉ tiers prévisionnel au 15 mai et au 20 mai pour le paiement sur Internet et enfin le 3ᵉ tiers prévisionnel au 17 septembre et au 22 septembre pour le paiement sur Internet.

Voici une demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu :

Madame la trésorière/Monsieur le trésorier,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année …(précisez)… d’un montant de …(montant)… euros.

Néanmoins, en raison de ma situation financière très difficile, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous m’accordiez un dégrèvement d’une partie de la somme due, conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

En effet, …(exposez votre situation)… comme l’attestent …(listez les documents)… joints à cette lettre.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les justificatifs que vous jugerez nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre demande dégrèvement impôt sur revenu

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Exemple lettre aux impôts de demande de dégrèvement taxe d’habitation

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Une demande de dégrèvement d’un impôt correspond à un allègement ou à une suppression de celui-ci, on parle alors d’exonération. Cette démarche peut-être motivée par diverses raisons, des difficultés financières, un licenciement, un divorce, un déménagement, des problèmes de santé importants ou lorsque contribuable est exonéré de l’impôt.

C’est le cas par exemple pour ce qui concerne les personnes âgées de 75 ans qui peuvent bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt foncier s’ils ne dépassent un montant plafond de ressources, cela concerne uniquement la résidence principale. Par ailleurs, ceux qui ont entre 65 et 74 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière et il en va de même pour les veufs ou veuves toujours sous certaines conditions de revenu.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire peuvent, s’ils satisfont certains critères, prétendre à un dégrèvement total de la taxe d’habitation.

 

Comment faire une demande de dégrèvement total ou partiel ?

Vous devrez vous adresser au centre des impôts dont vous dépendez. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auquel devra être joint les pièces justificatives. Vous pouvez aussi envisager de vous rendre directement au centre des finances publiques pour déposer une demande.

Voici un modèle de demande de dégrèvement :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu un avis d’imposition au titre de la taxe foncière/d’habitation …(année)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros avant le …(date)….

Néanmoins, je sollicite un dégrèvement partiel/total des sommes réclamées ainsi que le bénéfice d’un échelonnement des paiements en raison de …(expliquez votre situation)….

A cet égard, vous trouverez joint à ce courrier …(liste des pièces)… qui vous seront utiles pour examiner ma demande.

En vous remerciant vivement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.  

 

 

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Exemple lettre aux impôts demande dégrèvement taxe habitation

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Exemple de lettre aux impôts pour demander une remise gracieuse

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Vous avez une bonne raison d’avoir effectué votre déclaration de revenus après la date limite, d’avoir payé l’impôt sur le revenu en retard ou de ne pas pouvoir le régler ? Une demande de remise gracieuse peut-être envoyée au Centre des impôts à condition que vous ayez un motif légitime conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.  

Les raisons généralement recevables sont la perte d’un emploi, un décès, une charge de famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à l’étranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux.

 

En quoi consiste la remise gracieuse ?

Elle peut prendre la forme d’une réduction du montant de l’impôt sur le revenu à devoir, d’une annulation totale ou partielle de la dette conditionnelle ou non. Par ailleurs, en cas de refus, l’administration fiscale peut, au regard des difficultés rencontrées, accorder un délai de paiement supplémentaire.

Votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts dont vous dépendez. Vous y joindrez une photocopie du dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs étayant vos propos (certificat médical, attestation emploi, certificat de décès, etc.)

Voici une lettre pour demander une remise gracieuse :

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition établit le …(date)… me demandant de régler la somme de …(montant)… euros au titre de l’impôt sur le revenu …(année).…

Malheureusement, je traverse actuellement une période extrêmement difficile financièrement. En effet, je …(expliquez les raisons)…. 

Etant dans l’incapacité d’assurer le règlement dans les temps, je sollicite une remise gracieuse exceptionnelle de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joint …(listez les pièces justificatives)… permettant de corroborer les faits.

Comptant sur votre bienveillante compréhension, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.       

 

 

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Exemple lettre aux impôts pour demander remise gracieuse

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Modèle de lettre de déclaration de rupture de PACS pour les impôts

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En vertu de l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un PACS peut être prononcée à cause d’un décès, d’un mariage ou en raison d’une rupture conjointe ou unilatérale de ce contrat. Dans ces cas, les anciens partenaires doivent informer le centre des impôts.

 

Quelles indemnités en cas de rupture de PACS ?

A la différence du mariage, le PACS ne donne pas lieu au versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Toutefois, dans le cas où le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance estimerait que cette rupture s’est faite de manière abusive, il peut condamner son auteur à verser des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Qui plus est, il peut exiger que l’un des partenaires verse une pension alimentaire à celui qui a la garde de l’enfant. Cette aide financière vise à subvenir aux besoins de l’enfant (logement, nourriture, éducation, habillement, transport, santé). Son montant dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources et des charges du payeur ainsi que de celles du bénéficiaire, mais aussi du mode de garde et des besoins de l’enfant. Il est possible de chiffrer le montant de cette pension alimentaire grâce au simulateur proposé par les pouvoirs publics.

 

Que faire après la rupture du PACS ?

Une fois que la dissolution du PACS a été prononcée et que les formalités de publicité ont été réalisées par le greffe du tribunal d’instance, il convient d’adresser une déclaration en courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts. A celle-ci doit être jointe la copie de la décision rendue par le TI.

En outre, il est nécessaire d’effectuer une déclaration, sans attendre la période déclarative annuelle, en se connectant sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Ensuite, il convient de cliquer sur le bouton « Gérer mon prélèvement à la source » situé dans le bandeau de droite et sur « Signaler un changement » sur la gauche. Puis, il faut sélectionner « divorce ou séparation » et saisir la date de dissolution du PACS. Après, le télédéclarant doit fournir un grand nombre d’informations sur sa situation. Par exemple, il doit indiquer s’il vit seul ou pas. Et, s’il est un parent isolé, le nombre de personnes dont il a la charge. Enfin, il doit inscrire le montant de ses revenus accumulés au cours de l’année et, selon les circonstances, ceux des personnes qu’il a à sa charge ou qui sont rattachées à son foyer fiscal.

Suite à cette déclaration, le taux de prélèvement à la source sera actualisé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur ou à l’organisme collecteur. Il peut s’agir notamment de Pôle Emploi ou des caisses de retraite (Assurance retraite, CNAV, MSA, RSI, CNRACL, CARSAT, etc.). En outre, le nouveau taux sera en principe appliqué dans un délai de 3 mois maximum.

 

Voici une lettre de déclaration de rupture de PACS :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec mon partenaire …(prénom, nom)… en date du …(précisez)… et prononcé par le greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… a été rompu le …(date)….

Vous trouverez ci-joint la copie de la décision rendue par le tribunal d’instance.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration rupture PACS pour impôts

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Modèle lettre pour demander une remise gracieuse aux impôts

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De nombreux cas de figure peuvent vous amener à envoyer une lettre de demande de remise gracieuse. Dans le cas le plus courant, les contribuables entreprennent cette démarche lorsque les impôts appliquent une majoration sur le montant à devoir. Il s’agit d’une sanction qui prend la forme de pénalités de retard pour le règlement hors délai de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou même des cotisations URSSAF.

 

Quelles différences entre une remise, un dégrèvement ou un abattement de l’impôt ?

Un particulier ou une entreprise en grande difficulté financière peut demander exceptionnellement une remise d’un impôt direct. Celle-ci se traduit par l’annulation totale de la dette fiscale. Le dégrèvement donne lieu quant à lui à une réduction partielle ou totale de l’impôt dû. En outre, l’abattement induit une réduction du montant à devoir grâce à l’application d’une déduction fiscale. Cette dernière peut être calculée sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage fixé par les services fiscaux.

 

Pièces justificatives à fournir pour la demande de remise gracieuse

Dans la mesure du possible, vous joindrez à votre lettre des documents permettant de soutenir vos arguments sur les motifs du retard de paiement ou de prouver votre bonne foi. Dans le cas de la perte d’emploi, vous pouvez joindre, par exemple, la photocopie du contrat de travail ou le certificat d’inscription au Pôle Emploi. Ensuite, dans le cas d’une maladie, vous produirez un certificat médical.

 

Comment contester un refus de remise gracieuse par l’administration fiscale ?

Tout d’abord, il est important de préciser que lorsque l’administration fiscale ne rend pas sa décision dans un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de la demande de remise gracieuse, cela doit être considéré comme un rejet (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Par ailleurs, pour contester la décision de l’administration fiscale, il existe différentes voies de recours :

  • Saisir le conciliateur fiscal départemental. Pour obtenir ses coordonnées, cliquez ici et saisissez votre code postal dans la section « Où s’adresser ? ». Vous devrez joindre à votre demande, la décision de l’administration fiscale que vous mettez en cause ainsi que tous les documents justificatifs permettant d’étayer vos propos.
  • Faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers en déposant une demande en ligne ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1
  • Saisir le tribunal administratif. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition.

 

Voici une lettre de demande de remise gracieuse aux impôts :

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du …(précisez)…. 

Ayant eu des problèmes financiers sérieux en raison de …(précisez)…, j’ai été dans l’incapacité de régler (l’impôt sur le revenu/la taxe foncière/les cotisations URSSAF) dans les temps.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le document justifiant de ma situation.

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard dont le montant s’élève à …(montant)… euros.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre pour demander remise gracieuse aux impôts

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