Lettre de démission

Envie de bouger en quittant vos fonctions ? Aidez-vous de nos modèles de lettre de démission et consultez nos fiches pratiques afin de savoir à quel moment et comment quitter votre poste. Ainsi, vous vous assurerez que vous agissez en parfaite conformité avec la législation française et son Code du travail.

En effet, vous devez prendre toutes vos précautions pour que la démission ne soit pas considérée comme abusive et interprétée comme une intention délibérée de nuire à l’entreprise ou à l’association qui vous emploie. Dans ce cas, vous prenez le risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts importants.

Par ailleurs, notez que dans bien des cas, il est possible de donner verbalement sa démission. Toutefois, pour éviter tout litige, nous vous recommandons de présenter celle-ci par écrit et de la remettre en main propre contre décharge. Dans ce cas, vous devez prévoir deux exemplaires qui seront signés par vous-même ainsi que le destinataire de la lettre.

Sinon, autre possibilité, lui envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Il est important de noter que le délai de préavis démarre uniquement le jour de la réception de la lettre. Par conséquent, pour l’expédition, prévoyez par sécurité, au moins 3 jours ouvrés supplémentaires.

En outre, vous devez savoir que votre résolution à quitter le travail devra être formulée de manière claire et non-ambigu. Ceci, afin de prévenir tout risque de malentendu et erreur d’interprétation qui pourrait conduire notamment à la nullité de la demande.

Enfin, dernière précaution, respecter le délai de préavis auquel vous êtes tenu pour poser votre démission. Ainsi, en ce qui concerne les associations, les statuts peuvent prévoir une procédure particulière. De même, les salariés d’une entreprise qui souhaitent quitter leur poste de leur plein gré doivent respecter les dispositions de leur contrat de travail ainsi que les conventions collectives.

Toutefois, l’employeur peut parfois dispenser un salarié de délai de préavis. Cette décision est entièrement à la discrétion de celui-ci.

Ainsi, pour faciliter vos démarches administratives et éviter les situations conflictuelles qui ont lieu généralement avec la hiérarchie, nous vous proposons diverses lettres types gratuites qui reprennent de nombreux cas de figure. Vous les compléterez avec vos informations afin que celles-ci collent parfaitement à votre situation.

Pour toutes questions ou requêtes concernant notre site Internet ou vos démarches administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous tâcherons de vous répondre dans un court délai.

Par ailleurs, nous vous proposons de découvrir nos récentes ou anciennes publications via notre page Facebook ou notre compte Twitter. Ainsi, vous aurez la possibilité de poster vos réactions et peut-être aussi vos interrogations.

Modèle lettre de démission d’un contrat à durée déterminée (CDD)


LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDD POUR UN SALARIE


L’article L.122-3-8 du Code du travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans 3 cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les 2 parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc..) Dans la première hypothèse, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C’est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclut pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant. Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. A noter que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

A savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut-être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l’entreprise, baisse du chiffre d’affaire ou des bénéfices (article L 1243-3 du Code du travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d’essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

Pour être sûr de rédiger comme il convient votre lettre de démission d’un poste en CDD, utilisez le modèle ci-dessous à personnaliser :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………………….
Téléphone : ………………………………
Email : ……………………………………..

 

 

Objet : lettre de démission
P. J : copie de contrat de travail à durée indéterminée

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de ………(précisez)…..… que j’occupe depuis le ………(date)………. dans la cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, le Code du travail (art. L.122-3-8) me l’autorise puisque je viens d’accepter de signer un contrat à durée indéterminée. Vous voudrez bien trouver ci-joint à cette lettre une copie de ce contrat.

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai donc mon poste le ………(date)………., date à laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise ce qui m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec le personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………







IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDD POUR UN SALARIE



Modèle lettre démission contrat durée déterminée CDD





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Modèle de lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI)


LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDI


Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner lorsqu’il l’entend (article L. 1231-1 du Code du travail) du moment qu’il l’énonce clairement à son employeur et il n’a aucune obligation d’en donner une raison. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, du contrat de travail ou du type d’activité exercée. Mais il faut noter qu’il peut-être exempté de ce délai de préavis en cas d’accord amiable avec son employeur et le salarié, lorsque le démissionnaire est une femme enceinte, qu’elle est en fin de congé maternité, mais aussi pour tous, lorsque c’est encore la période d’essai, ou enfin, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (salaire non versé, contrat de travail modifié, etc..).

Il est possible d’annoncer à son employeur sa démission verbalement ou par e-mail. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation, il est fortement conseillé de rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé réception.

Sachez par ailleurs que la démission ne donne normalement pas droit à des indemnités chômages sauf lorsque la demande est légitime. C’est le cas par exemple lorsque un conjoint est muté dans une autre région, lorsqu’il se marie ou se PACS dans une localité éloignée ou si l’employeur ne remplit pas ses obligations, par exemple, s’il ne verse pas un salaire.

Selon les règles fixées par le Code du Travail, la démission de doit pas être abusive, c’est-à-dire que cette décision ne doit pas intervenir dans le but de nuire à l’employeur et à sa société (concurrence déloyale, détournement de clients, transmission de savoir faire à une entreprise concurrente…)

Pour être sure que fassiez les choses en règles, voici un modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à personnaliser :

 

Nom, prénom : …………………………….
Adresse : ……………………………………
Téléphone : ………………………………..
Email : ……………………………………….




Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Monsieur/Madame ……………………,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de ………(précisez)………. que j’occupe depuis le ……………(date)……………..

Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …………(date)…………, conformément au délai de préavis prévu par mon contrat de travail/par les conventions collectives.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame ………………….., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………







IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDI



Modèle lettre démission contrat à durée indéterminée CDI




 

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Exemple lettre de démission d’une entreprise d’un emploi en CDD ou CDI


LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDD OU D’UN CDI


Poser une démission caractérise l’expression d’un droit de résiliation unilatéral énoncé par le Code du travail. Les motifs peuvent en être variés, suivre son conjoint muté professionnellement dans une autre région, partir à la retraite, créer une entreprise, s’occuper de son enfant malade ou handicapé, mais aussi, pour des raisons qui concernent la dégradation des conditions de travail, l’absence de perspective d’évolution dans l’entreprise, des rapports conflictuels avec les autres salariés ou le chef d’entreprise ou pour une intéressante proposition d’emploi dans une autre socté etc.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée la salarié ne peut pas démissionner sauf s’il a décroché un contrat à durée indéterminée, dans ce cas il devra le justifier auprès de son employeur. Pour ce qui concerne le CDI, la démission peut intervenir à tout instant à partir du moment où le salarié respecte le délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, de l’activité ou du contrat de travail. Cependant, lorsqu’il y a un accord commun un départ anticipé peut-être accordé. Le délai de préavis pour un poste avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépend du temps travaillé dans l’entreprise, soit un jour par mois d’ancienneté dans la limite de deux semaines.

Pour formaliser votre demande de démission sans départ anticipé, nous vous proposons un exemple de lettre à personnaliser que vous devrez expédier en courrier recommandé avec accusé de réception dans un souci de preuve.

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………………….
Téléphone : ………………………………
Email : ……………………………………..

 

 

Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de …………… que j’occupe en CDI/CDD depuis ……..(durée)…….. dans votre entreprise en raison de ………….(expliquez le motif)…….…….

Cette démission prendra effet à compter du ……..(date)………, compte tenu du délai de préavis de ……(durée)…….  selon les termes de la convention collective/de mon contrat de travail.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre le certificat de travail et le solde de tout compte mon dernier jour de présence, c’est à dire le  ……..(date)………

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

  


                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CDD OU D’UN CDI



Exemple de lettre démission entreprise CDD CDI




 

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Exemple de lettre de démission d’une association loi 1901

 

LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D’UNE ASSOCIATION


Que l’on occupe un poste de bénévole dans une association loi 1901 à but non lucratif, en tant que président, trésorier, membre du conseil d’administration, secrétaire ou simple membre du bureau, il est tout à fait possible de démissionner à condition de respecter certaines démarches. En effet, il faudra notifier cette décision aux dirigeants par courrier recommandé avec accusé réception ou au cours d’une réunion dans une déclaration actée par un procès verbal (CA ou GA).

Pour que la demande soit recevable il faudra également que cette démission n’empêche ou ne perturbe pas de façon significative le fonctionnement de l’association et que cela ne lui porte pas atteinte. En effet, en cas de préjudices causés à cette dernière elle peut se retourner contre le démissionnaire et lui réclamer des dommages et intérêts.

Il convient donc de prendre certaines précautions afin que ce départ ne nuise pas en organisant par exemple le remplacement du poste, en laissant le temps à l’association de trouver un suppléant et en communiquant à ce dernier toutes les pièces et informations afin de faciliter son entrée en fonction. Dans certains cas un délai de préavis doit être pris en compte, sa durée est généralement indiquée dans les statuts de l’association.

Sachez par ailleurs que cette démarche n’a nullement besoin d’être justifiée ou motivée.

Voici un exemple de lettre de démission d’une association loi 1901. Nous pouvons si vous le désirez, la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique «Questions-réponses».

 


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

                                                                                          …………….(Nom association)………….

 

 

 

Objet : demande de démission des fonctions de …………………

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 


Monsieur le Président/Madame la Présidente,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je démissionne de mes fonctions de …………(dénomination du poste)…………… que j’occupe depuis le ……………(date)………………

Je quitterai donc mon poste dès le ……………(date)…………….. afin de respecter le délai de préavis qui est de ………..(durée)………, conformément aux statuts de l’association.

Restant à votre disposition pour préparer ma succession/mon remplacement, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président/Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D’UNE ASSOCIATION



Exemple de lettre démission association loi 1901




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Exemple de lettre de démission à envoyer ou remettre à son employeur


LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D’UN POSTE SALARIE


La démission entraine une rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :

L’article L.122-3-8 du Code du travail autorise la démission à condition que le salarié quitte son poste pour un CDI et qu‘il respecte un délai de préavis sauf en cas d’accord avec l’employeur. Ce délai est d’un minimum d’un jour par semaine comptabilisé sur la durée totale du contrat de travail et à raison de 2 semaines maximum.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

L’article L. 122-4 du Code du travail permet de démissionner sans avoir à justifier d’un motif particulier, la durée du délai de préavis dépend des conventions collectives.

A savoir, seule la démission pour motif légitime permet d’ouvrir des droits pour bénéficier de l’allocation chômage. On entend par motif légitime les cas de figure suivant :

– Le salarié a moins de 18 ans et suit ses parents qui déménagent
– Le salarié suit son conjoint ou son partenaire pacsé qui déménage pour raison professionnelle
– Le salarié est en contrat initiative-emploi (CIE), en contrat d’avenir (CA), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), en contrat unique d’insertion (CUI), en contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et il obtient un contrat en CDI, un CDD de 6 mois minimum ou une formation professionnelle.
– L’employeur n’a pas payé les salaires qu’il doit
– Le salarié créé son entreprise
– L’entreprise a commis des actes répréhensifs (harcèlement, discrimination…)

Pour plus de détail rendez-vous sur le site sur le site https://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

Afin d’éviter toute contestation ou litige avec la direction de l’entreprise il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé réception.

Pour vous aider dans votre démarche voici un exemple de lettre de démission à transmettre au directeur des ressources humaines ou directement au dirigeant de votre entreprise. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….

 

 

 

 

Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 

 

Madame/Monsieur ………………………,

   

Je tiens à vous informer, par la présente, que j’ai décidé de démissionner de mon poste de …………………… que j’occupe dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat ………………… depuis le ………………..…….

Aussi, conformément au Code du travail/aux conventions collectives/à mon contrat de travail, je quitterai mon poste en respectant un délai de préavis de ……………………., soit le ………………………

Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …………………., en l’assurance de ma parfaite considération.
 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D’UN POSTE SALARIE



Exemple de lettre démission à envoyer à employeur




 

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Modèle de lettre de démission pour un salarié en CDD ou en CDI


LETTRE TYPE POUR POSER SA DEMISSION D’UN CDD OU CDI


La démission d’un salarié dans une entreprise entraine la rupture unilatérale du contrat de travail (CDI, CDD) et ne donne normalement pas lieu à des indemnités de départ sauf si la démission a été négociée. De la même façon le salarié ne pourra bénéficier des allocations chômages sauf si le motif est légitime. C’est le cas par exemple lors d’un déménagement du conjoint ou si l’entreprise est en faute.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée l’article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié de rompre unilatéralement son contrat sans demander l’accord de son employeur à condition que le salarié quitte son poste pour un contrat à durée indéterminée. D’autre part, à défaut d’accord entre les 2 parties le salarié est tenu de respecter un délai de préavis qui est de 1 jour pour chaque mois travaillé et dans la limite de 2 semaines.

Dans la cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 122-4 du Code du travail indique que le salarié peut quitter quand il le veut son emploi à condition de respecter un préavis dont la durée dépend du contrat de travail ou des conventions collectives.

Pour ces deux types de contrat il est préférable d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé réception afin qu’il n’y ait pas de contestation possible mais la lettre peut-être remise en main propre à l’employeur ou au directeur des ressources humaines. L’employeur devra fournir au salarié une attestation pour le Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre de demande de démission pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………………….
Téléphone : ………………………………
Email : ……………………………………..

 

 

 
Objet : demande de démission


Lettre recommandée avec accusé réception
 



Madame, Monsieur,

 

J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste de ………(précisez)…… que j’occupe en (CDD/CDI) depuis le ……(date)…….

Aussi, puisque selon (mon contrat de travail/les conventions collectives) je suis tenu à un préavis ……(durée)…….. , je partirai le ……(date)……….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre avant mon départ, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le reçu du solde de tout compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR POSER SA DEMISSION D’UN CDD OU

CDI



Modèle lettre démission pour salarié CDD CDI

 




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