LETTRE DE RECLAMATION

Modèles de lettre de réclamation pour obtenir un remboursement, un dédommagement ou une annulation de PV.


Modèle de lettre demande d’indemnisation suite à attentat terroriste


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE

TERRORISME


Le gouvernement français a mis en place un fond spécial appelé Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes, et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants). Ce Fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d'une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens. Ce Fonds de Garantie traite chaque année près de 20.000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subits des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

Quelles démarches pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ?

En principe, c’est le Procureur de la République qui entre en contact avec le Fonds de Garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s'est tenu en dehors du territoire français, se sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent. Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d'un mois (article L422-2 du Code des Assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. A noter que cette aide peut-être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le Fonds de Garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le Fonds de Garantie en saisissant le Juge des référés au Tribunal d'instance (TI) ou au Tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le Fonds de Garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l'attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking…) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

A savoir, par ailleurs, qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile de France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.


Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous proposons un modèle de lettre à adresser de préférence en LRAR au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), 64 rue DeFrance, 94682 Vincennes Cedex. Courrier auquel vous joindrez le formulaire suivant : http://www.fondsdegarantie.fr


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

 

 

Objet : demande d'indemnisation attentat du .......(date)........

P.J. : ......(précisez)......

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …..(date)…… à …….(ville)………

En effet, …...………………..(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant, si possible, les heures au fur et à mesure des évènements, le montant estimé du préjudice que vous avez subi, etc..)………………………………………..

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver, joints à ce courrier, le formulaire de demande d'indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : ………….....……..(précisez)……...……………….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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VICTIMES DE TERRORISME



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Modèle lettre réclamation pour prime Noël non versée par CAF ou Pôle Emploi


LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE LA PRIME

DE NOEL


La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (Caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (Revenu de solidarité active), soit par la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés, ou soit par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité et l'ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n'avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. A noter, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, mais selon aussi, le département ou la région vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

Par ailleurs, si vous n’avez pas perçu la prime après Noël dans un délai raisonnable et que l’on vous annonce que vous n’y avez pas le droit alors que vous pensez être éligible, ou autre cas, si le montant de la prime versée sur votre compte bancaire est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l'envoyant en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, sachez que vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi (Médiateur de Pôle emploi - Direction Générale - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20). En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la Commission de recours amiable (CRA).

A noter également qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

Par ailleurs, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soit disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l'organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation dont voici un modèle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : réclamation pour non versement de la prime de Noël
Réf.
: ....(numéro allocataire)....

 

 


Madame, Monsieur,


Je suis ………(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)…… et bénéficiaire depuis le …..(date)….. de/du  ……(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité)...... et perçois, à ce titre,  ……… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d'attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu'à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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LA PRIME DE NOEL



Modèle lettre réclamation pour prime Noël non versée par CAF ou Pôle Emploi




 

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Modèle lettre réclamation pour prime de Noël non versée par ...


Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION AMENDE SNCF OU RATP


Vous avez eu une contravention dans les transports en commun SNCF ou RATP et vous souhaitez porter réclamation car vous estimez avoir été sanctionné à tort ? Vos raisons peuvent être multiples. Par exemple, vous n’avez pas pu acheter votre billet de train, ticket de bus ou métro car les guichets étaient fermés et les distributeurs ou bornes automatiques étaient en panne ou vous n’avez pas composté votre titre de transport car vous étiez en retard ou parce que les machines étaient hors service. Autres cas, vous avez été victime d’une usurpation d’identité, le guichetier a commis une erreur, vous avez oublié chez vous votre carte de réduction ou votre carte d’abonnement, ou enfin, vous vous êtes endormi pendant le voyage et n’êtes pas descendu à la bonne station.

Aussi, vous devrez porter réclamation que cela soit auprès de la SNCF ou de la RATP dans un délai de 2 mois maximum. Si vous ne faites pas cette démarche dans le temps imparti ou ne réglez pas la contravention, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui peut décider d’entamer des poursuites à votre encontre avec à la clé un montant à devoir fortement majoré.

Pour régler votre contravention SNCF un service de télépaiement est mis à votre disposition sur le site https://www.contravention-sncf.fr et pour la RATP c’est https://pv.ratp.fr

Dans le cas d’une contravention remise abusivement par un contrôleur de la SNCF, vous devez dans un premier temps écrire au service client en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et joindre la photocopie des pièces justificatives (PV, titre de transport, carte d’abonnement, etc..) à l’adresse : Service relations clients SNCF - 62973 Arras cedex 9

Puis si ce service ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez également écrire au centre de recouvrement des procès verbaux. Il en existe 3 en France :

*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - 75571 Paris Cedex 12
*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - Secteur Atlantique - 33081 Bordeaux Cedex
*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - BP 80754 - 34507 Béziers Cedex

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la SNCF en écrivant à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12

D’autre part, si vous souhaitez faire votre réclamation à la RATP, vous devez écrire à : Service clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris Cedex 12 et/ou contacter le médiateur à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12


Voici un modèle de lettre réclamation à personnaliser à votre guise :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 





Objet : réclamation PV n°…………….
P.J. : copie du PV/titre de transport/carte d’abonnement

 

 



Madame, Monsieur,

Voyageant sur la ligne ....(précisez).... du métro/bus/RER/train TGV/... en date du ....(précisez)...., j'ai été contrôlé par l’un de vos agents qui a dressé le procès-verbal n°………. dont vous trouverez la copie ci-joint.

Cependant, je tiens à vous signaler que je conteste en toute bonne foi le bienfondé de cette sanction puisque ………….…..(expliquez le motif)…………...….

Je fais donc appel à votre bienveillance et à votre compréhension pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de cette contravention.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 



 

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Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP





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Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP



Modèle de lettre de réclamation perte vol bagage


LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA PERTE, LE

VOL OU LA DEGRADATION D'UN BAGAGE


La procédure pour porter une réclamation auprès de la compagnie Air France KLM diffère suivant si votre bagage a été perdu, endommagé ou volé :

Bagage perdu ou volé : vous devez vous rendre au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer une déclaration de perte appelée PIR pour « Property Irregularity Report ». Mais si vous vous êtes aperçu de sa disparition après coup, vous pouvez également faire cette déclaration en ligne. Plus tard, si vous n’avez aucune nouvelle et voulez relancer le service bagage, téléphonez au 09.70.80.88.16 pour un appel depuis la France ou au 00.33.1.55.69.84.68 depuis l'étranger.
A savoir, un outil en ligne vous permet d'effectuer des recherches sur vos bagages partout dans le monde, il s'agit de World Tracer

Puis si votre bagage n’a pas été retrouvé après plusieurs jours et que vous souhaitez formaliser votre démarche, nous vous recommandons d’envoyer une lettre de réclamation. Vous indiquerez dans celle-ci le numéro de dossier qui vous a été attribué lorsque vous avez effectué la déclaration de perte mais aussi le numéro indiqué sur le bordereau d’enregistrement du bagage et vous joindrez le formulaire d’inventaire rempli qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre déclaration à l’aéroport ou sinon vous pouvez l’imprimer sur le site de Air France KLM. Le tout devra être envoyé à l’adresse : France Service Assistance Bagages - TSA 60001- 60035 Beauvais cedex - France

D’autre part, si vous avez perdu votre bagage ou d’autres affaires avant de l'enregistrer ou après l'avoir récupéré sur le tapis roulant en arrivant à destination donc, remplissez le formulaire de réclamation en ligne ou contactez par courriel Air France à mail.objets.trouves@airfrance.fr ou envoyez une lettre à l’adresse : Air France - Objets trouvés - BP 10201 - 95703 Roissy CDG cedex ou s'il s'agit d'Orly : Air France - Service Bagages - Objets trouvés -  Orly Ouest N° 114 - 94396 Orly Aérogare cedex

Mais si vous avez perdu vos affaires à l'aéroport mais en dehors d'une enceinte dédiée à Air France, vous devez dans ce cas contacter le service des objets trouvés de l'aéroport.

Bagage endommagé : vous devez vous présenter au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer un constat. Mais si vous n’avez pas eu le temps de faire cette démarche sur place ou vous vous êtes aperçu de cette détérioration qu’une fois chez vous, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ou écrire à : Air France - Service Assistance Bagages - TSA 60001 - 60035 Beauvais cedex France

(Source : http://www.airfrance.fr)

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage volé ou perdu lors d’un vol assuré par Air France KLM :


Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : réclamation bagage perdu ou volé
P.J. : copie billet avion, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur,


Je me permets de vous recontacter n’ayant pas de nouvelle de vos services suite à ma déclaration effectuée le ….(date).... qui porte la référence ….(précisez)…. et qui concerne la perte ou le vol de mon bagage.

Aussi, je vous demande instamment de faire le nécessaire pour retrouver et me restituer mon bagage ou de m’indemniser en conséquence, conformément à la convention de Montréal.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, du bordereau d’enregistrement des bagages ainsi que le récépissé de la déclaration de perte (PIR).

En l’absence de proposition concrète et rapide de votre part, je me verrai dans l'obligation de contacter les autorités compétentes.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

  

                                                                                        Fait le : ................................................

                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage endommagé :


Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 



Objet : réclamation bagage endommagé
P.J. : photocopie billet avion, étiquette d’enregistrement bagage, récépissé déclaration

Lettre recommandée avec accusé de réception
 

 


 

Madame, Monsieur,


Voyageant le …...(date)…… sur le vol numéro ….(précisez)…. au départ de ….(précisez)…. et à destination de ….(précisez)…., j’ai eu la mauvaise surprise à l’arrivée de récupérer ma valise très endommagée.  En effet, …………….(décrivez les dommages)…………….

J’ai donc signalé le sinistre le ….(date)…. (auprès du service bagage de l’aéroport/en remplissant le formulaire de déclaration sur votre site) mais aucune proposition d’indemnisation ne m’a été faite à ce jour.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me verser une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi. A défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, l’étiquette d’enregistrement qui était collée au bagage ainsi que le récépissé de la déclaration (déposée au service bagage/effectuée en ligne sur votre site).

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA

PERTE OU LE VOL D'UN BAGAGE



Modèle de lettre de réclamation perte vol bagage

 



IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR UN

BAGAGE ENDOMMAGE



Modèle de lettre de réclamation Air France bagage endommagé




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Modèle de lettre réclamation Air France KLM bagage perdu, endommagé ...


Modèle de lettre de contestation amende train SNCF

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE OU PV RECU DANS

UN TRAIN SNCF


Vous pensez avoir été victime d’une injustice, d’un abus d’un contrôleur SNCF ? Dans ce cas vous pouvez écrire une lettre de contestation dans un délai de deux mois à compter du jour où l’infraction a été constatée. Vous devrez avancer dans celle-ci vos arguments. Voici quelques motifs plus ou moins recevables : vous voyagiez avec un billet de train à tarif réduit mais vous avez oublié le document justificatif tel que la carte de réduction SNCF. Vous avez oublié ou pas pu composter votre billet car vous étiez en retard et le train était sur le point de partir ou parce que la composteuse était en panne. Vous n'avez pas acheté de billet car la borne SNCF était hors service et que tous les guichets de vente étaient fermés. Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et avez été victime d’une usurpation d’identité. A cause de la grève SNCF, vous avez dû prendre un autre train que celui que vous aviez réservé sans acheter un nouveau billet. Vous avez perdu ou oublié votre billet de train. Vous avez été verbalisé pour une incivilité imaginaire. Bref les motifs pour porter une réclamation ne manquent pas.

Du point de vue de la procédure à suivre, vous devez dans un premier temps écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception au service client de la SNCF à : Service relations clients SNCF - 62973 Arras cedex 9

Puis si votre demande n’est pas satisfaite vous écrirez à :
- Si vous habitez en Ile de France : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - 75571 Paris Cedex 12
- Si vous habitez dans le secteur Atlantique : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - Secteur Atlantique - 33081 Bordeaux Cedex
- Ou pour partout ailleurs : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - BP 80754 - 34507 Béziers Cedex


Si vous essuyez un nouveau refus de la part de la SNCF pour reconsidérer cette amende, vous pouvez également contacter le médiateur. Soit en remplissant le formulaire en ligne ou en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes : Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45, rue de Londres - 75008 Paris

N.B : Dans tous vos courriers vous joindrez une copie de votre billet de train ainsi que du procès verbal (PV)

Voici un modèle de lettre de contestation d’une amende dressée par un contrôleur dans un train SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 


Objet : contestation amende SNCF
P.J. : photocopie PV n°................

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je conteste le procès-verbal qui m'a été délivré par un contrôleur SNCF le ....(date).... dans le train n°….(précisez)…. effectuant le voyage sur la ligne ….(précisez)….. En effet, …….……….(expliquez les raisons)………….…….

Aussi, je vous prie de bien vouloir annuler cette amende dont vous trouverez la copie jointe à cette lettre et de me dispenser de son règlement.

Espérant que vous comprendrez ma bonne foi dans cette affaire et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




 

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RECU DANS UN TRAIN SNCF

 



Modèle de lettre de contestation amende train SNCF




 

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Modèle de lettre de contestation amende train SNCF


Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard Ouigo Elipsos Thalys Eurostar

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNNISATION POUR TRAIN SNCF EN

RETARD

 

Vous avez subi un retard significatif à l’occasion d’un voyage en train Ouigo, Elipsos, Thalys ou Eurostar sur le réseau SNCF en raison d’une panne technique, d’une grève ou d’un incident sur la voie ? Vous pouvez porter réclamation auprès de la compagnie de transport, mais sachez que dans certains cas elle peut évoquer un cas de force majeure et être exonérée de toute responsabilité, par exemple à cause de conditions climatiques exceptionnelles. Voici ce que la garantie ponctualité de la SNCF vous propose en terme de dédommagement et lorsque sa responsabilité est engagée :

*Train Ouigo :
- Pour un retard de 1h au minimum jusqu’à 1h59, la SNCF offre 25% du prix du billet reversé sous la forme de bons d’achat Ouigo.
- Pour un retard de 2h minimum, elle offre 50% du billet reversé sous la forme de bons d’achat Ouigo.

*Train Elipsos (vers l’Espagne), train Alleo SNCF (vers l’Allemagne) :
- Pour un retard de 30 à 59mn, la SNCF offre 25% du prix du billet en bons voyage.
- Pour un retard de 60 à 119mn, elle offre 25% du prix du billet en bons voyage ou en versement en euros.
- Pour un retard de plus de 120mn, elle offre 50% du prix du billet en bons voyage ou en versement en euros.

*Train Thalys (vers l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas) :
- Pour un retard de 30 à 59mn, la SNCF offre 20% du prix du billet en bons voyage Thalys.
- Pour un retard de 60 à 119mn, elle offre 50% du prix du billet en bons voyage Thalys ou en versement en euros.
- Pour un retard d’au moins 120mn, elle offre 100% du prix du billet en bons voyage Thalys ou en versement en euros.

*Train Eurostar (vers l’Angleterre) :
- Pour un retard de 60 à 119mn, la SNCF offre 50% de réduction sur un billet aller-retour ou un aller gratuit.
- Pour un retard de 120 à 299mn, elle offre un aller-retour gratuit.
- Pour un retard d’au moins 300mn, elle rembourse l’aller retardé et offre un aller-retour gratuit.

(Source : http://aide.voyages-sncf.com)

La démarche pour effectuer une réclamation et demander une indemnisation ou une compensation financière en raison d'un retard est différente suivant le type de train avec lequel vous voyagez. En effet, en ce qui concerne l’Elipsos, le Thalys et l’Alleo une « enveloppe garantie ponctualité » est en principe distribuée sur le quai à l’arrivée du train. Vous y joindrez votre billet de train et la déposerez à un guichet à la gare ou dans une boutique SNCF. Ou sinon, vous téléchargerez et imprimerez le « formulaire garantie ponctualité » et l’enverrez à : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - 37 avenue de Lyon - 31503 Toulouse Cedex 9 

Mais vous pouvez également envoyer une lettre de réclamation en bonne et due forme au service client de la SNCF à l’adresse : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9

En ce qui concerne l’Eurostar, vous devez contacter le Service clientèle en téléphonant au 01 70 70 60 99 (10h à 18h du lundi au vendredi).

Pour le train Thalys, complétez le formulaire suivant https://www.thalys.com ou transmettez votre lettre de réclamation à l’adresse : Service Clientèle Thalys - B.P. 14 B - 1050 Bruxelles 5 - Belgique

Enfin, pour le train Ouigo (TGV low cost), il n’y a en principe aucune démarche à effectuer. Dès qu’un train est en retard de plus d’une heure, la SNCF envoie automatiquement des bons d’achat à l’adresse e-mail que vous avez saisi pour acheter votre billet en ligne.

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un retard d’un train SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 

 

 

Objet : réclamation train ....(précisez).... en retard
P.J. : copie billet de train SNCF, RIB


 


Madame, Monsieur,


Le …...(date)……, j’ai eu la malchance de me trouver dans le train ….(précisez type)…. n°……… dont l’arrivée à ……(précisez gare)….. était prévue à ….(heure)….

Mais à mon grand désarroi, je suis arrivé avec ….(retard).... ce qui a entraîné de très fâcheux désagréments puisque ……………..…….……(précisez)…………………………

En conséquence, en réparation du préjudice important que j’ai subi, je vous demande de me verser une compensation financière dans les meilleurs délais. Vous trouverez donc joint à cette lettre, un RIB pour effectuer le virement.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNNISATION POUR

TRAIN SNCF EN RETARD



Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard Ouigo Elipsos Thalys Eurostar




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Modèle de lettre réclamation retard train SNCF Ouigo Elipsos Thalys ...



Modèle lettre réclamation Easyjet Ryanair valise endommagée

 

LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET POUR

BAGAGE VOLE OU ABIME


Que faire si vos valises enregistrées et voyageant en soute ont été endommagées, volées ou perdues alors que vous preniez un vol avec une compagnie aérienne comme Ryanair ou Easyjet ?  

Du point de vue réglementaire, tous les transporteurs sont entièrement responsables si des dommages se sont produits entre le moment où vous avez enregistré vos bagages et jusqu’à l’instant où vous les récupérez à l'aéroport d'arrivée. Cependant, selon l’article 17 de la convention de Montréal, la compagnie ne peut être tenue pour responsable si ces dommages sont liés au fait que vos bagages étaient défectueux avant l'enregistrement. C’est le cas également pour les bagages à main qui voyagent avec vous en cabine et qui sont sous votre entière responsabilité.

Aussi, lorsque vos arrivez à destination et constatez un dommage, vous devez vous rendre au service « bagages » de l’aéroport afin de déposer une réclamation. Un agent vous remettra une attestation appelée Property Irregularity Report (PIR). Puis vous devrez adresser une lettre de réclamation au service client de la compagnie le plus tôt possible en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception et en y joignant la PIR ainsi que la copie du bordereau d'enregistrement des bagages et si possible, les factures des articles ayant subit un préjudice. Vous disposez d’un délai de seulement 7 jours si votre valise a été endommagée et de 21 jours si elle a été perdue.

Service client Easyjet : Customer Services Team - EasyJet Airline Company Limited - Hangar 89 - London Luton Airport - Luton Bedfordshire - LU2 9PF

Service client Ryanair : Ryanair Refunds Dept - PO Box 11451 - Swords - Co Dublin - Irlande

A noter que le montant de l’indemnisation dépend du montant du préjudice subit, à savoir, la valeur du bagage et de ce qu'elle contenait dans le cas d'un vol ou d'une perte, dans la limite d’un plafond qui est fixé par la convention de Montréal, c'est à dire 1.000 DTS soit au cours actuel 1.132 euros.

Par ailleurs, si vous voyagez avec des articles de valeur et que vous les déclarez avant d'embarquer, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur déclarée donc sans plafond.

NB : Certaines assurances souscrites auprès du transporteur mais également celles liées à votre carte de paiement qui a servi à régler votre billet d’avion peut couvrir totalement le dommage.

De manière générale, il est conseillé de prendre une photo du contenu de vos bagages avant de les enregistrer et de conserver les factures d’achat des articles que vous comptez emporter dans votre valise afin d'être mieux indemnisé par la compagnie aérienne en cas de sinistre.

Pour finir, en cas de litige avec le transporteur vous pouvez contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC à l’adresse : Mission du droit des passagers - 50 rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15


Voici un modèle de lettre de réclamation pour une valise endommagée durant un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation valise endommagée
P.J. : copie facture d’achat, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

 




Madame, Monsieur,


J’ai pris le vol n°.......... assuré par votre compagnie le .…(date)…. à …(heure)… au départ de …..(précisez)….. et à destination de .….(précisez)….. Mais à l'arrivée, au moment de récupérer ma valise et de la poser sur mon chariot, j’ai constaté à ma grande surprise qu’elle était très endommagée. En effet, …………(précisez l’étendue des dégâts)………..

En conséquence, je vous demande de respecter la convention de Montréal et de m’indemniser à hauteur de ………. euros. Montant qui équivaut à la valeur du bagage.

En guise de justificatif vous trouverez joint à cette lettre une copie de la facture d’achat de ma valise, le bordereau d'enregistrement et la déclaration PIR faite à mon arrivée à l'aéroport.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                       

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




Voici un modèle de lettre de réclamation pour une valise perdue ou volée durant le vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation valise perdue ou volée
P.J. : copie facture d’achat, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

 




Madame, Monsieur,

 

J’ai voyagé avec votre compagnie sur le vol n°………….. au départ de ………(précisez)….…. et à destination de ………(précisez)…….. en date du ………(précisez)…….. Mais quelle fut ma grande déception en apprenant après avoir attendu plus d’une heure devant le tapis roulant que ma valise avait été perdue ou volée ce qui m’a causé par la suite de graves désagréments !

Aussi, sur les conseils d’un employé de l’aéroport, j’ai effectué une déclaration auprès du service « bagages » de l’aéroport dont vous trouverez la copie ci-joint. Elle est accompagnée du bordereau d’embarquement et des différentes factures des articles contenus dans ma valise qui vous aideront à évaluer le montant du dommage subit.

Puisque jusqu’à ce jour ma valise na pas été retrouvée, je vous mets en demeure de faire face à vos responsabilités et conformément à la convention de Montréal, de me rembourser la somme de …….. euros correspondant à la valeur totale du préjudice.

Comptant sur votre rapidité pour régler cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 


IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET

POUR VALISE ABIMEE

 


Modèle lettre réclamation Easyjet Ryanair valise endommagée





 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET

POUR VALISE PERDUE OU VOLEE

 


Modèle lettre réclamation Ryanair Easyjet valise perdue ou volée durant vol




 


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Modèle lettre réclamation Ryanair Easyjet valise perdue, endommagée ou volée


Modèle de lettre contestation annulation une amende RATP RER bus métro tramway

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE RATP


Vous considérez que vous avez été injustement verbalisé par un contrôleur de la RATP, que se soit lors d'un trajet en bus, en métro, en tramway ou en RER et vous voulez écrire une lettre de contestation pour faire annuler l’amende ou demander qu’elle soit minorée ?

Vous pouvez le faire simplement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé réception au service client de la RATP dans un délai de 2 mois maximum après que le PV ait été dressé au : Service clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris cedex 12

Puis, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire un recours à l’amiable auprès du médiateur de la RATP qui instruira votre dossier s’il juge votre contestation recevable. Votre devrez ainsi avancer vos arguments et pourrait évoquer éventuellement vos difficultés financières dans une lettre adressée également en courrier recommandé à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris cedex 12

Les cas pour lesquels une amende peut être contestée sont légions. Par exemple, vous êtes victime d’une usurpation d’identité et un PV a été dressé à votre nom et adresse alors que vous n’êtes pas l’auteur du délit, vous n’avez pas pu oblitérer votre ticket à cause d’une panne technique de la machine, vous n’avez pas pu acheter de titre de transport car les appareils de vente étaient hors services et les guichets fermés. Ou encore, vous avez été verbalisé pour une incivilité dont vous n’êtes pas l’auteur, vous n’avez pas acheté de titre de transport en raison de la grève sur le réseau de la RATP, vous avez oublié tout à fait involontairement de descendre à une station, vous n’avez pas pu composter votre billet car vous étiez en retard, vous avez voyagé avec une formule d’abonnement arrivant à échéance, enfin, vous bénéficiez d’un tarif réduit mais vous avez oublié de prendre le document justificatif qui doit être présenté à chaque contrôle.

Voici un modèle de lettre de contestation et d’annulation d’une amende émise par la RATP :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : demande annulation amende
P.J. : photocopie PV n°................





Madame, Monsieur,


Au cours de mon voyage effectué sur la ligne …(précisez)... du métro/RER/bus/tramway en date du ….(précisez)…. à ….(heure)…., un procès verbal dont vous trouverez la copie ci-joint, m’a été infligé au motif ……..……..(précisez)……….….

Cependant, je ne peux qu’exprimer mon désaccord quant cette verbalisation dont je conteste en toute honnêteté le bienfondé puisque …………..(expliquez les raisons)……..……

En conséquence, je vous demande de me dispenser du règlement de cette amende et de classer cette affaire sans suite.

Espérant votre indulgence et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE RATP

 


Modèle de lettre contestation annulation une amende RATP RER bus métro tramway




 

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Modèle de lettre contestation et d’annulation d’une amende RATP


Modèle lettre demande indemnisation vol Ryanair Easyjet en retard


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR UN VOL EASYJET

OU RYANAIR RETARDE OU ANNULE


Les compagnies aériennes Easyjet ou Ryanair assurant des vols au départ ou en provenance de l’UE ainsi qu'en Norvège, en Islande ou en Suisse ont l'obligation d'appliquer la réglementation européenne (CE 261/2004) en matière d’indemnisation des passagers en cas de retard important de leur vol ou de leur annulation. Mais si ces désagréments sont dus à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles, par exemple, des conditions climatiques exécrables, un risque d’attentat terroriste, une épidémie ou une grève dont le transporteur aérien n'est pas en cause, la compagnie est dispensée de tout dédommagement.

Aussi, si votre vol a été retardé de plus de 3 heures ou annulé, la compagnie Ryanair ou Easyjet doit vous porter assistance et vous verser une indemnisation dont le montant dépendra notamment de la longueur du retard et de la distance à parcourir durant le vol. Par exemple, vous pouvez être indemnisé de 250 € si votre avion devait parcourir une distance égale ou inférieure à 1500 km, de 400 € si celui-ci devait faire entre 1500 et 3500 km et de 600 euros s’il faisait plus de 3500 km. Cependant les compagnies sont exonérées de tout dédommagement si :

- Vous avez été informé de l’annulation ou du retard du vol au moins 2 semaines avant la date prévue.
- Vous avez été informé d’un changement de l'heure de départ du vol entre 2 semaines et 7 jours avant la date de départ de votre vol et qu’un autre vol qui vous a été proposé vous permet de décoller au maximum 2 heures avant l'heure prévue et d’arriver moins de 4 heures avant l’heure prévue.
- Vous avez été informé d’une modification de l'heure de départ du vol au moins 7 jours avant la date de départ et qu’un autre vol vous a été proposé vous permet de décoller au maximum 1 heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de 2 heures avant l’heure prévue.

Pour effectuer votre demande d’indemnisation à Easyjet, vous avez la possibilité de contacter le service client ou d'envoyer une lettre accompagnée du formulaire de réclamation à l’adresse : Customer Services Team - EasyJet Airline Company Limited - Hangar 89 - London Luton Airport - Luton Bedfordshire - LU2 9PF

En ce qui concerne Ryanair, vous pouvez remplir le formulaire en ligne de demande de remboursement ou envoyer une lettre accompagnée du formulaire de réclamation à : Ryanair Refunds Dept - PO Box 11451 - Swords - Co Dublin - Irlande

D’autre part, si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente. Aussi, s'il s'agit d'un vol au départ de la France ou atterissant en France, il faut contacter la DGAC à l’adresseDGAC - Direction de la régulation économique - Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien - 50, rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15

Voici un modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un retard sur un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation pour vol retardé
P.J. : photocopie du billet d'avion

Lettre recommandée avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 
Par la présente, je tiens à vous faire part du grand désagrément que j’ai subi sur le vol Ryanair/Easyjet n°……(précisez)….. en provenance de ……(précisez)…... et à de destination de ……(prcisez)….. qui devait partir le ……(date)…… à .…(heure)…. mais qui a finalement décollé  avec …(durée)… de retard.

Aussi, je vous demande d’appliquer le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et de m’indemniser en conséquence.

Vous trouverez joint à cette lettre une copie de mon billet d’avion.

Vous remerciant par avance de traiter ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 




Voici un modèle de lettre de demande de remboursement du billet d’avion suite à l'annulation d'un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : demande de remboursement pour vol annulé
P.J. : photocopie du billet d'avion

Lettre recommandée avec accusé réception



Madame, Monsieur,


Je n’ai malheureusement pas pu embarquer pour le vol n°……… qui devait décoller de ……(précisez)……. le …..(date)….. à ….(heure)…. et rallier …..(précisez)….. puisque vous l'avez annulé.

Aussi, étant donné que j’ai été informé de cette annulation seulement ..…(précisez)….. avant le décollage et que vous ne m’avez proposé aucun réacheminent, ce qui est proprement scandaleux, je vous somme de me restituer la somme de ……. euros correspondante aux prix de mon billet d’avion aller et retour

En l’absence d'un remboursement rapide de votre part, je me verrai contraint d’en référer aux autorités compétentes.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE INDEMNISATION

SUITE A UN VOL EASYJET OU RYANAIR RETARDE



Modèle lettre demande indemnisation vol Ryanair Easyjet en retard


 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT

D'UN VOL ANNULE PAR EASYJET OU RYANAIR



Modèle lettre demande remboursement vol annulé Ryanair Easyjet





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Modèle de lettre demande indemnisation vol Ryanair Easyjet en retard ...



Modèle de lettre demande dédommagement grève Air France vol retardé

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT A CAUSE DE LA

GREVE D'AIR FRANCE

 

Vous avez été victime d’une grève d'Air France car votre vol a été retardé ou annulé et vous vous demandez quels sont vos droits et comment obtenir un dédommagement ou le remboursement de votre billet d’avion ?

Sachez que si ce désagrément n’est pas dû à un impondérable, un cas de force majeure lié par exemple à des conditions météorologiques exceptionnelles (tempête, cyclone, neige) ou comme on l’a vu il y a quelques années en Europe du nord, une éruption volcanique, ce n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une grève du personnel de la compagnie Air France, il n’y a pas lieu que celle-ci s’exonère de ses responsabilités.

Voici ce qu’impose le règlement (CE) n°261/2004 qui s’applique ici puisque la compagnie est française : Le transporteur est tenu de proposer des rafraîchissements, une collation, d’offrir la possibilité de téléphoner, d’envoyer un fax ou un e-mail et quand cela est nécessaire, de fournir un hébergement lorsque le vol est retardé de :

- 2 heures au minimum pour un vol court de moins de 1500 km
- 3 heures au minimum pour un vol de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et pour un vol au sein de la communauté européenne de plus de 1500 km
- 4 heures ou plus pour tous les autres vols de plus de 3500 km

D’autres parts, toujours selon cette directive, les vols annulés ne peuvent pas donner lieu à un dédommagement si les passagers ont été avertis de cette annulation au minimum 2 semaines avant la date de départ ou qu’un autre vol leur a été proposé à un horaire proche de celui prévu. Dans le cas contraire, Air France doit rembourser le billet d’avion, proposer un vol de remplacement gratuit. Par ailleurs, si l’annulation a été annoncée moins de 8 jours avant la date prévue du départ et qu’aucun réacheminement n’a été offert, elle devra verser une indemnisation de :

- 250 € pour un vol de moins de 1500 km
- 400 € pour un vol au sein de la communauté européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km
- 600 € pour tous les autres vols
 
(Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr)

Aussi, afin que votre de demande de dédommagement soit rapidement traitée, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne à l’adresse : https://www.airfrance.fr

Ou si vous souhaitez formaliser votre demande et garder une trace écrite de votre démarche, adressez une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au service client d’Air France à l’adresse suivante : Air France - Service client - TSA 60001 - 60035 Beauvais cedex et joignez-y votre billet d’avion ou sa photocopie et éventuellement le billet retour si vous n’avez pas pu partir, mais aussi les factures de restauration, d’hébergement et celles qui concernent les frais de transport que vous avez engagés (taxi, train, bus, avion) pour regagner votre domicile ou rallier la destination prévue.

Puis si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai de 6 semaines, vous pouvez envoyer une lettre à l’autorité compétente, en l’occurrence la DGAC à l’adresse : DGAC - Direction du transport aérien - Mission du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MDP/P2) - 50 rue Henry Farman FR - 75720 Paris Cedex 15

Nous vous proposons ce modèle de lettre de demande de dédommagement pour un vol Air France retardé à cause des grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement pour vol retardé
P.J. : photocopie billet d'avion, factures .......(précisez)........

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

Madame, Monsieur,


Le ….(date)…., j’ai acheté un billet d'avion ….(précisez la ville de départ et de destination)….., vol assuré par votre compagnie Air France qui devait partir le …..(date)…… à …..(heure)….. et arriver à …..(heure)…..

Mais à ma grande déception, l'avion a décollé à …..(heure)….. soit avec ….(temps de retard)……. ce qui m’a occasionné de nombreux désagréments une fois arrivé à destination. En effet, …………(expliquez les problèmes qui en ont résultés, indiquez les frais supplémentaires engagés)…………….

Vous trouverez, en guise de justificatif, la photocopie de mon billet d’avion ainsi que toutes les factures des frais engagés à cause de la grève de vos services.

Aussi, je vous demande de respecter la directive européenne n°261/2004 et de réparer le préjudice financier que j’ai subi en me remboursant toutes les sommes mentionnées précédemment.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

Vous pouvez également utilisez ce modèle de lettre si votre vol Air France a été annulé suite aux grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement pour un vol annulé
P.J. : photocopie billet d'avion, factures .......(précisez)........

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

Madame, Monsieur,


Je suis un client régulier d'Air France depuis de nombreuses années et je tiens à vous faire part de ma profonde insatisfaction. En effet, je devais décoller de ……(aéroport)…… le …..(date)…. à …..(heure)…. mais mon vol a été annulé à cause de la grève de votre personnel.

Le plus révoltant dans cette affaire est que j’ai été mis devant le fait accompli une fois arrivé à l’aéroport puisque vous n’avez pas pris la peine de m’informer de la suppression de mon vol, et pire encore, aucune solution de rechange ou prise en charge ne m’a été proposée ce qui m’a causé d’énormes désagréments. En effet, j’ai été contraint de ……..(expliquez les problèmes rencontrés et indiquez les frais supplémentaires qui ont été engagés)……….   

Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de …….. euros correspondant au prix du billet d’avion ainsi que tous les frais supplémentaires qui en ont découlés. Vous trouverez joint à cette lettre les factures justificatives ainsi que la photocopie de mon billet d’avion.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 


 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT POUR

UN VOL AIR FRANCE RETARDE

 



Modèle de lettre demande dédommagement grève Air France vol retardé





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT POUR UN

VOL AIR FRANCE ANNULE

 


Modèle de lettre demande dédommagement grève Air France vol annulé



 


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Modèle de lettre demande de dédommagement grève Air France vol ...


Modèle lettre réclamation RATP métro bus RER Tramway suite aux grèves


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE AUX GREVES 

RATP METRO BUS RER ET TRAMWAY


La RATP (Régie autonome des transports parisiens) est responsable de l'acheminement des passagers sur les lignes du RER A et RER B, mais aussi celles qui concernent le métro, le bus, le tramway T1, T2, T3a, T3b, T5 et T7 en Ile de France et dans certaines villes de province. Si le service de la RATP n’est plus assuré et qu'il y a de nombreux retards à cause des grèves, d’incidents techniques imputables au groupe et vous estimez avoir été lésé parce que vous avez acheté un ticket, un billet ou avez un abonnement tel que Navigo, Mobilis, Paris Visite, Solidarité Transport ou Imagine R, vous pouvez déposer une réclamation et demander le remboursement des sommes engagées ou un simple dédommagement qui peut prendre la forme d'un geste commercial par exemple.

La RATP a mis en place un service en ligne permettant de déposer une réclamation auprès du service client directement à l’adresse http://www.ratp.fr/contact/client. Mais si vous souhaitez formaliser votre demande et garder une trace de votre correspondance, nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : RATP Service Clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris Cedex 12

Puis, si le service client n’a pas accédé à votre demande et vous estimez être dans votre droit malgré tout, la possibilité vous est offerte de saisir le médiateur de la RATP dans un délai maximum de 3 mois après la survenance de l’événement en lui envoyant une lettre à : Médiateur de la RATP - LAC A 9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12. La RATP vous garantit une réponse personnalisée dans un délai de 2 mois maximum.

Enfin, en l’absence de réponse favorable, vous pouvez demander conseil auprès d’une association de consommateurs ou en dernier recours, et seulement si le montant du préjudice est important, porter l’affaire devant les tribunaux.

Voici un modèle de lettre de réclamation pour demander le remboursement partiel d’un abonnement souscrit auprès de la RATP ou un dédommagement pour le préjudice subit suite aux grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ............................................
Téléphone : ........................................
Email : ...............................................

 

 

 



Objet : demande de dédommagement
Numéro de passe : ............................


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame, Monsieur,


J’ai souscrit à un abonnement ……..(précisez type)……… le .........(précisez)..........., me permettant de me déplacer via votre réseau de transport en commun RATP.

Cependant, en raison des grèves au sein de votre groupe qui ont durées …(nombre)… jours, vous n’étiez plus en mesure de fournir un service fonctionnel aux voyageurs. J’ai donc dû trouver une solution de rechange pour me rendre à mon travail, ce qui m’a causé de nombreux désagréments et m'a obligé à engager des frais supplémentaires.

En conséquence, je sollicite auprès de votre société (un remboursement partiel de mon abonnement calculé sur la base de …(nombre)… jours de grève/un dédommagement à la hauteur du préjudice subit.)

Vous remerciant de prendre en considération ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE AUX

GREVES RATP METRO BUS RER ET TRAMWAY



 

Modèle lettre réclamation RATP métro bus RER Tramway suite aux grèves





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Modèle de lettre réclamation RATP métro, bus, RER, Tramway suite ...


Modèle de lettre demande remboursement billet train grève SNCF



LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE BILLET SNCF

POUR GREVE


Votre train a été annulé à cause d’une grève à la SNCF. Vous n’avez donc pas pu partir ou avez trouvé une autre solution pour voyager et souhaitez obtenir un dédommagement. La garantie de remboursement offerte par la SNCF s’applique uniquement aux trains TGV, TGV Lyria, TGV Italie et trains Intercités. Mais en ce qui concerne les trains IDTGV, Transilien et TER, vous pourrez obtenir des compensations sous forme de bons d’achats d’une valeur majorée de 10% à valoir sur l’achat de vos prochains billets de train mais il est également possible, à condition d'en faire la demande, d'obtenir le remboursement du billet par virement bancaire.

Evidemment, dans ces conditions de grève, le service de transport des passagers n'étant pas assuré, vous êtes tout à fait en droit de demander le remboursement de votre billet de train SNCF que se soit l’aller ou le retour, mais aussi les billets de train en correspondance qu’ils soient échangeables, remboursables ou pas. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception dans lequel vous indiquerez vos coordonnées postales et téléphoniques afin que la SNCF puisse vous contacter facilement. Vous joindrez à celui-ci une photocopie ou l'original de votre billet de train ainsi qu’un RIB pour effectuer le virement sur votre compte bancaire, le tout devant être adressé à : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9. Cette démarche devra se faire dans un délai de 2 mois maximum après la fin du voyage. Vous pouvez également effectuer votre demande à un guichet ou à une boutique SNCF et éventuellement changer votre billet.

D’autre part, si vous n’arrivez pas à vos fins et contestez la décision prise par le Service Relations Clients de la SNCF, sachez qu'il existe en recours un Médiateur contactable par voie postale à ces coordonnées : Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45 rue de Londres - 75008 Paris. Vous pouvez aussi lui envoyer un message directement en ligne grâce à ce lien. Si ce dernier n’a pas répondu favorablement à votre demande, nous vous conseillons de prendre contact avec une association de consommateur et en dernier recours de déposer une plainte auprès du tribunal de proximité.

Sachez par ailleurs que si vous devez absolument rallier votre destination et que vous avez trouvé, dans la limite du lendemain minuit, un train qui peut vous y amener, vous pourrez monter à bord muni de votre titre de transport initial. Par contre, n’ayant pas effectué de réservation vous n’êtes pas sûr d’avoir une place assise.

Voici un modèle de lettre de demande de remboursement de votre billet de train suite à un mouvement de grève à la SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de remboursement de billet de train pour grève
P.J. : photocopie du billet de train n°……., RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame, Monsieur,



Je viens par la présente vous informer que j’ai subi un grand désagrément en gare de ……(précisez).….. le …….(date)……., en raison des grèves des agents de la SNCF. En effet, je devais partir à …..(heure).…. pour me rendre à  …….(précisez gare d’arrivée)……. et j’ai été informé à la toute dernière minute que mon train n°……… était annulé. Puis, n’ayant pas trouvé d’autre train pour m’amener à destination je n’ai pas pu partir.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser mon billet aller et retour dont le total s’élève à …… euros, en effectuant un virement sur mon compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le RIB joint à cette lettre.

Comptant sur votre compréhension et votre rapidité pour accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

BILLET SNCF POUR GREVE

 



Modèle de lettre demande remboursement billet train grève SNCF




 

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Modèle de lettre demande remboursement billet train grève SNCF



Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard TGV Intercités IDTGV

 

LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR TRAIN TGV

INTERCITES OU IDTGV EN RETARD

 

Vous avez été victime d’un retard d'un train SNCF TGV ou Intercités et vous voulez déposer une réclamation afin de percevoir une indemnisation financière ou le remboursement de votre billet de train ? La politique de la SNCF est très claire à ce sujet, voici ce que vous pourrez obtenir :

- Trains IDTGV : Lorsque la SNCF est en cause pour un retard d’au moins une heure et inférieur à deux heures, IDTGV offre sous la forme d’un bon d’achat, 25% du prix du billet acheté à valoir sur le prochain voyage. Si le retard est de deux heures au minimum, le bon d’achat sera d’une valeur de 50% du prix du billet. Ce dernier est envoyé par e-mail à l’adresse que vous avez saisie au moment de faire votre achat en ligne.

- Trains TGV, Intercités, TGV Lyria (vers la Suisse) : Si la SNCF est en cause pour un retard d’au minimum 30 minutes, celle-ci offre dans le cadre de la garantie ponctualité, 25% du prix du billet remis en bon d’achat à valoir sur l’achat du prochain billet. Puis, pour un retard d’au moins 2 heures, le bon d’achat équivaut à 50% du prix du billet et pour un retard d’au moins 3 heures il est d'une valeur de 75% du prix du billet.

A savoir également qu’il est possible de percevoir cette compensation par virement bancaire et directement sur votre compte à partir du moment où le retard atteint une heure au minimum. Par ailleurs, les bons d’achats sont valables un an et utilisables pour des voyages en France et en Europe sauf pour les trains Transiliens (Ile de France) et TER.

Pour plus d’informations consultez le site officiel de la SNCF en cliquant ici.

Aussi, si vous désirez déposer une réclamation et demander une compensation financière, vous pouvez remplir une « enveloppe garantie ponctualité » qui est distribuée sur le quai à l’arrivée du train, vous y joindrez votre titre de transport avant de la déposer à un guichet. Ou sinon, téléchargez et imprimez le « formulaire garantie ponctualité » et envoyez-le à cette adresse : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - BP 12013 14089 CAEN CEDEX 6. D'autre part, les voyageurs qui ont un e-billet TGV ou Intercités peuvent émettre leur demande directement en ligne ici et recevoir leur réponse sous 5 jours.

 

Si vous souhaitez formaliser votre demande et expliquer en détail votre déconvenue, nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception de préférence afin d'en garder une trace à l'adresse : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement
P.J. : photocopie du billet de train

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 




Madame, Monsieur,


J’ai malheureusement pris le train (TGV/TGV Lyria/Intercités/IDTGV) n°…… en gare de ……(précisez)…… à …(précisez heure)… et à destination de ……(précisez)…… L’heure d’arrivée annoncée était …(précisez heure)… mais en réalité je suis arrivé à …(précisez heure)…. soit avec …(précisez)…heures/minutes de retard. Cela qui m’a occasionné d'importants désagréments puisque ………(précisez si vous avez raté une correspondance, si avez dû payer une nuit d’hôtel, un taxi, manqué un rendez-vous important, etc.)

Aussi, je vous demande de répondre aux engagements de ponctualité pris envers vos voyageurs et de me rembourser partiellement le prix du billet de train dont vous trouverez la photocopie joint à cette lettre.

Vous remerciant de traiter ma demande rapidement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR

TRAIN TGV INTERCITES OU IDTGV EN RETARD

 

 

 

Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard TGV Intercités IDTGV

 

 

 

 

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Modèle de lettre réclamation SNCF train en retard TGV Intercités ...


Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par radar automatique


LETTRE TYPE POUR CONTESTER UN PV POUR EXCES DE VITESSE


Vous avez reçu un procès verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci. Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante : CACIR - Service Photographies - TSA52000 - 35094 Rennes Cedex 9 en joignant la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu'une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché. Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d'attente pour recevoir la photo est parfois plus long. L’idéal est donc, si vous êtes assez sûr de vous, d'effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

En ce qui concerne les modalités de contestation du PV qui sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, le propriétaire du véhicule complète le formulaire joint à l'avis de contravention ou rempli le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse : https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepage/13/avisdecontravention/aideavotredemarche puis l'imprime et l'envoie à l'adresse indiquée sur l'avis en courrier recommandé avec accusé réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique. Mais il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n'est pas requise ; si votre véhicule a été volé, vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol, si vous êtes victime de l'usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte, si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge ou enfin si vous ne conduisiez pas à ce moment là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

Voici un modèle de lettre de contestation d'un PV pour excès de vitesse :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : recours en exonération
Réf. : avis de contravention n°………………

P.J. : avis de contravention, copie de carte grise, formulaire requête en exonération

 




Monsieur l’Officier du Ministère Public,


Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-joint qui concerne une infraction pour un excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du ……..…(précisez)…………. à …..…(heure).…… à …….(lieu)…….. alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile. L’explication est simple, j’ai prêté ma voiture de modèle …..…(précisez)..…… immatriculée ………(précisez)………. à un ami nommé …………(nom et prénom)……….. qui réside au ……………..(adresse complète)……………… et dont le numéro de permis de conduire est le ....……(précisez)………….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR CONTESTER UN PV POUR EXCES DE

VITESSE



Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par radar automatique





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Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par un radar ...


Modèle lettre demande dédommagement vol Air France retardé

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR VOL AIR FRANCE

RETARDE OU ANNULE


Si vous avez pris un vol avec la compagnie aérienne Air France qui a été retardé ou que vous n'avez pas pu partir parce qu'il a été annulé sans que vous ayez été prévenu bien à l’avance et souhaitez demander un dédommagement ou un remboursement de votre billet d'avion, vous devez rédiger une lettre de réclamation en l'adressant au service client ou utiliser le formulaire de plainte disponible sur le site http://ec.europa.eu et l’envoyer à l’adresse : Air France Service client - TSA 60 001 60 035 - Beauvais Cedex France. Vous y joindrez votre billet d’avion.

La réglementation européenne datant de 2004 impose aux compagnies aériennes qui ont pour destination un pays de l’Union Européenne ou qui ont un vol au départ de cette zone, une prise en charge, une assistance et une indemnisation dans les conditions suivantes :

- Sur un vol de moins de 1500 km accusant un retard supérieur à 2 heures
- Sur un vol de plus de 1500 km dans l’UE accusant un retard d’au moins 2 heures
- Sur un vol de 1500 à 3500 km accusant un retard d’au moins 3 heures
- Sur les autres vols accusant un retard de 4 heures au moins

Hormis la compensation financière, l’assistance peut prendre la forme d’un service gratuit de rafraîchissement, de restauration, d’hébergement, de transport entre deux aéroports par exemple. La compagnie aérienne peut également proposer à ses passagers de passer un coup de fil ou d’envoyer un e-mail à leurs proches ou à leurs employeurs afin de les prévenir de leur retard.

A titre indicatif, voici le barème de dédommagement imposé par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) :

- Sur un vol de moins de 1500 km le montant de l’indemnisation est de 250 euros par passager
- Sur un vol de plus de 1500 km dans l'UE le montant de l’indemnisation est de 400 euros par passager
- Sur un vol de 1500 à 3500 km hors UE le montant de l’indemnisation est de 400 euros par passager
- Sur les autres vols le montant de l’indemnisation est de 600 euros par passager

Si Air France refuse de vous indemniser et vous souhaitez user d'un recours afin de faire valoir vos droits, vous pouvez demander une aide à la FNAUT ( http://www.fnaut.fr) ou également envoyer le formulaire de plainte cité précédemment à l’autorité compétente du pays dans lequel vous décolliez ou si l'embarquement avait lieu en dehors de l’union européenne, dans le pays de l’UE dans lequel vous vous rendiez, en l'occurrence, si c’est en France ce sera la DGAC. Les coordonnées de tous ces organismes européens sont indiquées à cette adresse : http://ec.europa.eu

Voici un modèle de lettre de réclamation à adresser à Air France que vous adapterez en fonction de la situation :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande de (dédommagement/remboursement) pour vol (annulé/retardé)

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Monsieur le Directeur,


Je viens par la présente, vous faire part de ma très grande insatisfaction concernant le vol n°……………. assurant la ligne ….………(précisez)………. qui devait décoller le ……….(date)……… à ……..(heure)…….. et qui est finalement parti à …...(heure)….... soit avec ……… heures de retard sans aucune information ni explication préalable.

Ce retard m’a causé de nombreux désagréments puisque (donnez des explications : j'ai raté ma correspondance/manqué un rendez-vous important/engagé des frais pour passer la nuit dans un hôtel/acheté un billet de train/etc..)

Vous trouverez ci-joint la copie de mon billet d’avion dont le vol a été (retardé/annulé) ainsi que les justificatifs des frais supplémentaires engagés tels que (donnez les détails : la facture de ma chambre d’hôtel/mon billet d’avion/mon billet de train/la facture du taxi…)

En conséquence, je vous demande (précisez : une indemnisation à la hauteur des frais engagés /le remboursement de mon billet d’avion/une compensation financière). Sans réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation de saisir le DGAC.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR VOL

AIR FRANCE RETARDE OU ANNULE

 


Modèle lettre demande dédommagement vol Air France retardé




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Modèle lettre réclamation vol Air France retardé demande dédommagement remboursement ...



Modèle lettre demande indemnisation retard train SNCF grande ligne TGV ou IDTGV

 

LETTRE DE RECLAMATION SNCF POUR TRAIN TGV IDTGV EN RETARD


Vous avez subi un désagrément important sur une ligne SNCF d'un train grande ligne, TGV ou IDTGV et souhaitez demander une indemnisation ou le remboursement de votre billet ? Vous pouvez envoyer votre lettre à l’adresse : Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9 ou vous servir du formulaire en ligne disponible ici. Vous devrez y joindre un RIB qui servira donc à effectuer le virement sur votre compte bancaire, mais aussi votre billet de train (gardez une photocopie en cas de litige) ou la confirmation de votre e-billet et éventuellement la photocopie de votre carte d’abonnement si vous en avez une. Autre possibilité, si vous avez réservé votre billet en ligne, effectuer votre demande d’indemnisation en remplissant les champs demandés à l’adresse : http://aide.voyages-sncf.com/contactez-nous/email

En ce qui concerne les retards ou annulations de trains, voici quelles sont les compensations financières que propose la SNCF dans le cadre de la garantie ponctualité sous condition que ces problèmes lui soient attribuables :

Ensemble des trains grandes lignes en France, TGV franciliens, TGV voyageant vers la Suisse (TGV Lyria) ou ceux l’Italie :

- Remboursement de 25% du tarif du billet sous forme de bon voyage valable un an à partir de 30mn de retard
- Remboursement de 50% du tarif du billet à partir de 2h de retard
- Remboursement de 75% du tarif du billet à partir de 3h de retard
A noter que toute demande d’indemnisation concernant le TGV France-Italie doit-être envoyée à : SNCF TGV France Italie - BP 20613 - 75367 PARIS CEDEX 08

Trains IDTGV :

- Bon voyage offert d’une valeur de 25% du prix du billet (hors supplément) pour un retard de plus d’une heure
- Bon voyage offert ou compensation financière d’une valeur de 50% du prix du billet (hors supplément) pour un retard de plus de 2 heures

A savoir, pour que votre demande d’indemnisation soit recevable vous devez envoyer votre courrier au plus tard 45 jours avant l’incident, le cachet de la Poste faisant foi. Vous devrez l’adresser à : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - BP 12013 - 14089 Caen cedex 6. D’autres parts, lorsque le retard dépasse une heure, vous pouvez demander une compensation financière à la place du bon voyage sauf pour l'IDTGV. Enfin, si vous n’avez pas pu obtenir réparation pour le préjudice subit, nous vous conseillons, avant de mener une action en justice, de tenter un recours amiable auprès du médiateur de la SNCF : http://www.evenement.sncf.com/sncf.com/mediateur/


Voici un modèle de lettre de demande d’indemnisation à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : demande indemnisation suite à un retard du train
P. J. : RIB, billet de train/confirmation e-billet


Lettre recommandée avec accusé de réception

 



Madame, Monsieur,


Je tiens à vous faire part de mon profond mécontentement quant au service assuré par la SNCF. En effet, le ….…(date)……. à ………(heure)……., j’ai pris le .….(précisez TGV/IDTGV, train grande ligne)...... numéro ……..…. au départ de …..…(nom de la gare)……… et à destination de ….…(nom de la gare)……. Or, il est arrivé à ……(heure)…… au lieu de ....…(heure)……. soit avec ………(mn/h) de retard sur l’heure prévue ce qui m’a causé de nombreux désagréments. En effet, ………..(précisez)………...

En conséquence, je vous demande de me verser une compensation financière en réparation du préjudice subi, conformément à vos engagements pris dans le cadre de la « garantie ponctualité ».

Je vous joins (mon billet de train/la confirmation de mon e-billet) ainsi qu’un RIB afin d’effectuer le remboursement.

Vous remerciant par avance de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE DE RECLAMATION SNCF POUR TRAIN TGV IDTGV

EN RETARD



Modèle lettre demande indemnisation retard train SNCF grande ligne TGV ou IDTGV

 

                                                                                                         

     

 

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Modèle lettre demande indemnisation retard train SNCF grande ligne TGV ...


Modèle lettre demande photo radar automatique pour contestation PV


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PHOTO RADAR SUITE A UN EXCES DE

VITESSE


Vous venez de recevoir par la Poste un procès verbal (P.V.) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire. A ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé : « Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire. » Pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. A défaut, cela peut-être une source de contestation.

En ce qui concerne la procédure, le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre dans laquelle il joint une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de l'avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9x32.4) affranchie pour un minimum de 50g (environ 1,50€) avec son nom et adresse qui servira donc à renvoyer le cliché, le tout au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante : CACIR Service Photographies TSA52000 35094 Rennes Cedex 9

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

Voici un modèle de lettre qui vous aidera à gagner un temps précieux dans vos démarches :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : demande photo prise par un radar pour un excès de vitesse
Réf. : P.V. n° ................................

 




Madame, Monsieur,


Je suis titulaire du certificat d'immatriculation n°……(précisez)……. et viens de recevoir un procès verbal qui porte la référence ……(précisez)……. accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d'un montant de ….(montant)…. euros qui correspond à une infraction sur la vitesse-limite autorisée enregistrée le ....…(date)….... par un radar automatique placé à ……(lieu)……..

Aussi, conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction. A cet effet, je vous joins à ma présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma respectueuse considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PHOTO RADAR SUITE A UN

EXCES DE VITESSE


 

Modèle lettre demande photo radar automatique pour contestation PV




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Modèle de lettre demande photo radar automatique pour contestation de ...


Modèle lettre réclamation Poste lettre recommandée perdue

 

LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR UNE LETTRE NON

RECUE


Un courrier est considéré par la Poste comme perdu seulement après 40 jours. Passé ce délai, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation. Cependant, sachez que vous ne serez indemnisé que si votre lettre a été adressée en courrier recommandé avec accusé réception (articles L7 du Code des postes et des communications électroniques). Sauf si vous pouvez apporter la preuve que les services postaux ont commis une faute et que vous avez subit un désagrément. Dans ce cas, réclamez une compensation financière.

La première chose à faire est de vous rendre au bureau de Poste le plus proche afin de recueillir un maximum de renseignements sur votre envoi. Vous pouvez aussi visiter le site du service consommateur de la Poste pour faire votre réclamation en ligne et signifier la perte de votre lettre à l’adresse http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso , ou, si vous préférez écrire, envoyez votre lettre de réclamation à l’adresse : Service Consommateurs, 99999 La Poste.

Concernant les courriers recommandés avec accusé réception, le montant de l’indemnisation dépend du prix du recommandé, ainsi cette année 2013, un envoi en R1 est remboursé 16 euros, en R2, 153 euros et en R3, 458 euros.

Si vous n’avez pas pu obtenir gain de cause, vous avez deux recours possibles, contacter le médiateur de la Poste à l’adresse http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe ou saisir les tribunaux si la perte de cette lettre a entraîné un préjudice financier très important.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de réclamation à envoyer si la Poste a perdu votre courrier expédié en recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 


Objet : demande d’indemnisation pour lettre recommandée perdue
P.J. : photocopie du bordereau d’envoi

 

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je tiens à vous faire part de mon profond mécontentement quant à votre prestation. En effet, j’ai expédié un courrier en recommandé …(précisez R1, R2, R3)…. très important en date du ……………….. qui était adressé à ………(nom, prénom )……….. habitant au .................(adresse)................ Mais ce destinataire ne l’a jamais reçu. Après maintes recherches de la part du bureau de Poste de ….(précisez le lieu).…. suite à ma demande, un agent m'a informé que la lettre s’était perdue.

Ne souhaitant pas en rester là, je vous demande de me verser une indemnité pour le préjudice important que j'ai subi puisque ..........(précisez)......... Vous voudrez bien trouver, jointe à ce courrier, la photocopie du bordereau d’envoi servant de preuve du dépôt de ma lettre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR UNE

LETTRE NON RECUE



Modèle lettre réclamation Poste lettre recommandée perdue




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Modèle de lettre réclamation à la Poste lettre recommandée perdue



Modèle lettre de réclamation à la Poste suite à un colis perdu


LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR LA PERTE D'UN

COLIS


Votre colis n’est pas arrivé jusqu’à son destinataire malgré que le délai de réception maximum annoncé par la Poste ait été dépassé. Dans ce cas, vous pouvez faire une réclamation directement sur son site à l’adresse www.laposte.fr en cliquant sur la rubrique « Service Consommateurs », puis « Déposer une réclamation ». Ou alors, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : Service consommateurs - 99999 - La Poste. Ainsi, le service compétent traitera votre demande en effectuant des recherches poussées, et le cas échéant, procédera à votre indemnisation. A savoir que vous avez un an maximum à compter du jour de l’envoi du colis, pour faire votre réclamation (Art. L10 du Code des postes et des communications électroniques).

En ce qui concerne l'indemnisation des envois nationaux de colis postaux, voici ce que dit l'article 5 alia 1 des conditions générales de vente de la Poste : « L’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d’un colis s’entend du poids des marchandises qu’il contient auquel il faut ajouter le poids de l’emballage ». Par ailleurs, pour les envois en Chronopost, le montant de l’indemnisation dépend de la valeur du produit, de la gamme de service, du poids du colis et éventuellement du type d’assurance contractée. La règle est simple, pour le Chrono 8, 9,10, 13 et Chrono Express ou Premium, le montant de l’indemnité pour perte ou détérioration est égal à la valeur déclarée du produit dans la limite de 250 euros. Sinon, pour le Chrono 18 ou le Chrono Classic, le calcul est effectué selon la méthode commune, c'est à dire sur la base du poids du colis, soit 23 euros par kilogramme dans la limite de 690 euros.

Pour faire votre demande d’indemnisation, vous devrez fournir des justificatifs tels que les photocopies des factures d’achats ou du bordereau d'envoi. Le délai de traitement est de 30 jours pour les envois nationaux en France métropolitaine et d’un maximum de 90 jours pour ceux envoyés partout dans le monde. Si vous n’avez pas pu obtenir satisfaction, vous avez un autre recours possible, celui de faire appel au médiateur en le contactant à cette adresse : http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe/

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un colis perdu que vous pouvez adapter à votre guise :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 



Objet : demande d'indemnisation pour perte d’un colis
P.J. : bordereau d'envoi n° ...........................

 




Madame, Monsieur,


J'ai expédié(e) un colis le .....(date)....... en …......……(précisez le mode d'envoi normal/Chronopost/Colissimo, la valeur déclarée, le poids et le numéro du bordereau)................... du bureau de poste de ….......(précisez le lieu)……….. qui était destiné à ……….(précisez le nom et l’adresse)….…….. Mais il n’est jamais arrivé à destination et ne m’a pas été retourné.

Aussi, le ……..(date)……….  je me suis déplacé(e) au bureau de poste de ….......(précisez le lieu)……….. afin d'effectuer des recherches et en retrouver la trace mais malheureusement celles-ci ont été infructueuses. Votre agent en a donc conclu que le colis avait été perdu.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ….. euros, correspondante à la valeur réelle des marchandises placées dans le colis et que j’ai déclaré(e) au moment de l’expédition, comme l’atteste le bordereau d'envoi joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance du traitement que vous voudrez bien réserver à ma réclamation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                                 

                                                                                                    Fait le : .........................................


                                                                                                    Signature : ....................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR LA PERTE

D'UN COLIS


                                                                     Modèle lettre de réclamation à la Poste suite à un colis perdu                                                                                                                                                                                                               
                                                                                 

                                                                

                                                                                            

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Modèle lettre de réclamation à la Poste suite à un ...


Modèle lettre contestation augmentation injustifiée loyer appartement


LETTRE TYPE POUR CONTESTER UNE AUGMENTATION DE LOYER


Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie. Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation, en d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. A titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1er trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord suite à une augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation, en voici un modèle ci-dessous que vous devrez personnaliser en fonction de votre cas personnel.

Sachez en outre que si le propriétaire du logement refuse d'être en conformité avec la loi en s'entêtant à pratiquer des hausses abusives vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au bureau le plus proche de votre domicile. Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire. En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.



Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

 

 




Objet : contestation augmentation du loyer

Lettre recommandée avec accusé réception

 




Madame/Monsieur ……………..,

 

Locataire depuis le ……..(date)……. de l'appartement situé au ………..(adresse complète)………… dont vous êtes le propriétaire, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant de loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …….(date)….…

En effet, vous augmentez le loyer de ..… euros, ce qui correspond à une hausse de ..% alors que le contrat de bail ne stipule en aucun cas que le loyer peut-être augmenté en dépassant la variation de l'indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, et en prenant en compte cet indice, le nouveau montant du loyer devrait être de ..… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu'un juge d'instance, je souhaite que vous reconsidériez cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………., mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR CONTESTER UNE AUGMENTATION DE

LOYER



Modèle lettre contestation augmentation injustifiée loyer appartement



 

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Modèle de lettre de contestation d’augmentation injustifiée du loyer d’un ...


Modèle de lettre réclamation prélèvements indus injustifiés sur compte bancaire

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

 

Envoyer une lettre de réclamation permet au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord par exemple concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile, d'informer sa banque d'une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF par exemple, et pour finir, demander des comptes à sa banque pour le débit sans raison de frais ou d’agios bancaires.

Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse. Aussi, conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum.

Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d'escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé la victime a jusqu'à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux mais ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis ensuite la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation.

En cas de refus de celle-ci il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de réclamation suite à une fraude avec votre numéro de carte bancaire concernant une prétendue commande sur Internet. Nous vous proposons aussi de personnaliser cette lettre gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-réponses » ou en utilisant le champ commentaire sous cet article et en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 




Objet : lettre de réclamation pour prélèvement frauduleux
P.J : photocopie de mon relevé bancaire




Madame/Monsieur ……………………..,


Je viens de recevoir mon dernier relevé de compte et tiens à vous exprimer mon grand étonnement concernant le montant de ………… euros qui a été débité sur mon compte bancaire numéro ……………………  en date …………………… Il s'agirait d’un achat effectué sur Internet à la faveur de la société ……………….

Toutefois, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte.

Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le montant prélevé frauduleusement.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………………, l'expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

 


Modèle de lettre réclamation prélèvements indus injustifiés sur compte bancaire




 

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Modèle de lettre de réclamation prélèvements indus ou injustifiés sur ...



Modèle de lettre de contestation PV à adresser au Procureur de la République

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UN PROCES VERBAL AUPRES DU

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Il y a différentes raisons pour lesquelles vous pourriez être amené à contester une contravention, un PV, ou amende ou le retrait des points de permis, vous pouvez par exemple remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture. Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception de préférence à l’adresse qui est indiquée sur le procès verbal sous 30 jours et passé ce délai vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre de contestation de PV pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises. 



Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................
 





Objet : contestation du procès verbal n°……………
P.J : photocopie du PV

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Monsieur le Procureur de la République,


J'ai été verbalisé par un policier/gendarme le …………… à ………….. heures lorsque je conduisais ma voiture sur la route de ……..…..…… conformément au procès verbal n°…………… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès verbal, en effet, ……........…………….….…(indiquez les raisons)………………................................

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié, et je l'espère, aboutir à l’exonération de l'amende.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UN PROCES VERBAL

AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 



Modèle de lettre de contestation PV à adresser au Procureur de la République



 


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