Lettre de réclamation

Vous souhaitez envoyer une lettre de réclamation ou une lettre de contestation aux pouvoirs publics, à une société de transport, à un prestataire de service, à une entreprise commerciale ou à un particulier ?

Pour faciliter la rédaction de celle-ci, nous vous proposons de vous appuyer sur nos nombreux modèles qui reprennent diverses situations couramment rencontrées en France. Grâce à elles, vous êtes sûr que votre lettre correspond bien aux exigences d’écritures. Ainsi, vous serez pris au sérieux.

Ainsi, lorsque vous aurez choisi le modèle de lettre de réclamation qui correspond à vos besoins, vous devrez l’adapter en décrivant votre situation.

Si vous souhaitez ajouter quelques phrases dans ce courrier pour apporter plus de détails, nous vous conseillons d’être très précis dans les faits. Mais aussi, de rester très sobre et de vous adresser à votre destinataire avec un vocabulaire soutenu et en étant très respectueux et poli. En effet, s’emporter, blâmer, ou pire encore, menacer, sera toujours totalement anti-productif.

Puis, bien évidemment, n’oubliez pas de signer votre lettre et d’y joindre les documents justificatifs. Un petit conseil, par mesure de précaution, gardez des photocopies de ces derniers.

Par ailleurs, nous vous recommandons de privilégier l’envoi en recommandé avec accusé de réception plutôt que l’envoi simple.

Pour toutes questions concernant notre site Internet ou vos formalités administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous nous efforcerons de vous donner une réponse dans un délai raisonnable.

En outre, n’hésitez pas à visiter notre page Facebook ou notre compte Twitter pour rester informer et poster vos réactions ou vos interrogations.

Modèle lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement de l’APL

L’APL (aide personnelle au logement) est une allocation qui peut-être versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.   Conditions pour bénéficier de l’APL : L’APL est réservée aux …

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Exemple lettre de contestation refus de versement du RSA par la CAF

Le RSA (revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (allocation de parent isolé). Versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.   Conditions …

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Modèle de lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement du RSA

Que faire en cas de non-paiement du RSA par la CAF ? La CAF comme toutes les administrations fait parfois des erreurs ou des oublis. Malheureusement, ces cas sont le plus souvent en la défaveur des allocataires. En conséquence, il est nécessaire de rester informé sur les évolutions législatives en matière de prestations sociales. De …

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Modèle de lettre pour demander la révision d’une note à un partiel

Vous avez parfaitement le droit de contester vos résultats à un examen et de demander la révision d’une note. En pratique, vous devrez évidemment attendre que les notes soient publiées. Vous demanderez à voir la copie corrigée comme la loi vous l’autorise (article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Puis, vous …

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Modèle de lettre pour contester les résultats au bac DNB BEP CAP BTS

Vous pourrez contester une note du bac, du DNB, du BEP, du CAP ou du BTS, dans la mesure où, après avoir réclamé votre copie d’examen, vous vous êtes rendu compte d’une erreur dans le calcul des points. Mais aussi, si vous avez décelé une anomalie dans la comptabilisation générale de toutes les notes. Il …

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Modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat terroriste


LETTRE TYPE DE DEMANDE D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE

TERRORISME


Le gouvernement français a mis en place un fond spécial appelé Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes, et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants). Ce Fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens. Ce Fonds de Garantie traite chaque année près de 20.000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subits des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

Quelles démarches pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ?

En principe, c’est le Procureur de la République qui entre en contact avec le Fonds de Garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s’est tenu en dehors du territoire français, se sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent. Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d’un mois (article L422-2 du Code des Assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. A noter que cette aide peut-être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le Fonds de Garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le Fonds de Garantie en saisissant le Juge des référés au Tribunal d’instance (TI) ou au Tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le Fonds de Garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l’attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking…) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

A savoir, par ailleurs, qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile de France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.


Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous proposons un modèle de lettre à adresser de préférence en LRAR au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), 64 rue DeFrance, 94682 Vincennes Cedex. Courrier auquel vous joindrez le formulaire suivant : https://www.fondsdegarantie.fr


Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 

 

 

 

Objet : demande d’indemnisation attentat du …….(date)……..

P.J. : ……(précisez)……

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …..(date)…… à …….(ville)………

En effet, ……………………..(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant, si possible, les heures au fur et à mesure des évènements, le montant estimé du préjudice que vous avez subi, etc..)………………………………………..

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver, joints à ce courrier, le formulaire de demande d’indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : ……………..……..(précisez)……………………….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.



                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………






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VICTIMES DE TERRORISME



Modèle de lettre demande d’indemnisation suite à attentat terroriste




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Modèle lettre de réclamation pour prime de Noël non versée par la CAF ou Pôle Emploi


LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE LA PRIME

DE NOEL


La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (Caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (Revenu de solidarité active), soit par la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés, ou soit par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité et l’ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. A noter, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, mais selon aussi, le département ou la région vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

Par ailleurs, si vous n’avez pas perçu la prime après Noël dans un délai raisonnable et que l’on vous annonce que vous n’y avez pas le droit alors que vous pensez être éligible, ou autre cas, si le montant de la prime versée sur votre compte bancaire est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, sachez que vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi (Médiateur de Pôle emploi – Direction Générale – 1, avenue du Docteur Gley – 75987 Paris Cedex 20). En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la Commission de recours amiable (CRA).

A noter également qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

Par ailleurs, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soit disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation dont voici un modèle :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

 


Objet : réclamation pour non versement de la prime de Noël
Réf.
: ….(numéro allocataire)….

 

 

Madame, Monsieur,


Je suis ………(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)…… et bénéficiaire depuis le …..(date)….. de/du  ……(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité)…… et perçois, à ce titre,  ……… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d’attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu’à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



                                                                                      Fait le : …………………………………………


                                                                                      Signature : …………………………………….






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LA PRIME DE NOEL



Modèle lettre réclamation pour prime Noël non versée par CAF ou Pôle Emploi




 

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Modèle de lettre de réclamation pour une contravention SNCF ou RATP

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION AMENDE SNCF OU RATP


Vous avez eu une contravention dans les transports en commun SNCF ou RATP et vous souhaitez porter réclamation car vous estimez avoir été sanctionné à tort ? Vos raisons peuvent être multiples. Par exemple, vous n’avez pas pu acheter votre billet de train, ticket de bus ou métro car les guichets étaient fermés et les distributeurs ou bornes automatiques étaient en panne ou vous n’avez pas composté votre titre de transport car vous étiez en retard ou parce que les machines étaient hors service. Autres cas, vous avez été victime d’une usurpation d’identité, le guichetier a commis une erreur, vous avez oublié chez vous votre carte de réduction ou votre carte d’abonnement, ou enfin, vous vous êtes endormi pendant le voyage et n’êtes pas descendu à la bonne station.

Aussi, vous devrez porter réclamation que cela soit auprès de la SNCF ou de la RATP dans un délai de 2 mois maximum. Si vous ne faites pas cette démarche dans le temps imparti ou ne réglez pas la contravention, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui peut décider d’entamer des poursuites à votre encontre avec à la clé un montant à devoir fortement majoré.

Pour régler votre contravention SNCF un service de télépaiement est mis à votre disposition sur le site https://www.contravention-sncf.fr et pour la RATP c’est https://pv.ratp.fr

Dans le cas d’une contravention remise abusivement par un contrôleur de la SNCF, vous devez dans un premier temps écrire au service client en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et joindre la photocopie des pièces justificatives (PV, titre de transport, carte d’abonnement, etc..) à l’adresse : Service relations clients SNCF – 62973 Arras cedex 9

Puis si ce service ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez également écrire au centre de recouvrement des procès verbaux. Il en existe 3 en France :

*SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – 75571 Paris Cedex 12
*SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – Secteur Atlantique – 33081 Bordeaux Cedex
*SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – BP 80754 – 34507 Béziers Cedex

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la SNCF en écrivant à : Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12

D’autre part, si vous souhaitez faire votre réclamation à la RATP, vous devez écrire à : Service clientèle – TSA 81250 – 75564 Paris Cedex 12 et/ou contacter le médiateur à : Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54 quai de la Rapée – 75599 Paris Cedex 12

Voici un modèle de lettre réclamation à personnaliser à votre guise :

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………

 

Objet : réclamation PV n°…………….
P.J. : copie du PV/titre de transport/carte d’abonnement

 

 

Madame, Monsieur,

Voyageant sur la ligne ….(précisez)…. du métro/bus/RER/train TGV/… en date du ….(précisez)…., j’ai été contrôlé par l’un de vos agents qui a dressé le procès-verbal n°………. dont vous trouverez la copie ci-joint.

Cependant, je tiens à vous signaler que je conteste en toute bonne foi le bienfondé de cette sanction puisque ………….…..(expliquez le motif)……………….

Je fais donc appel à votre bienveillance et à votre compréhension pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de cette contravention.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 



 

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Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP





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Modèle lettre de réclamation Air France KLM pour bagage perdu endommagé volé


LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA PERTE, LE

VOL OU LA DEGRADATION D’UN BAGAGE


La procédure pour porter une réclamation auprès de la compagnie Air France KLM diffère suivant si votre bagage a été perdu, endommagé ou volé :

Bagage perdu ou volé : vous devez vous rendre au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer une déclaration de perte appelée PIR pour « Property Irregularity Report ». Mais si vous vous êtes aperçu de sa disparition après coup, vous pouvez également faire cette déclaration en ligne. Plus tard, si vous n’avez aucune nouvelle et voulez relancer le service bagage, téléphonez au 09.70.80.88.16 pour un appel depuis la France ou au 00.33.1.55.69.84.68 depuis l’étranger.
A savoir, un outil en ligne vous permet d’effectuer des recherches sur vos bagages partout dans le monde, il s’agit de World Tracer

Puis si votre bagage n’a pas été retrouvé après plusieurs jours et que vous souhaitez formaliser votre démarche, nous vous recommandons d’envoyer une lettre de réclamation. Vous indiquerez dans celle-ci le numéro de dossier qui vous a été attribué lorsque vous avez effectué la déclaration de perte mais aussi le numéro indiqué sur le bordereau d’enregistrement du bagage et vous joindrez le formulaire d’inventaire rempli qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre déclaration à l’aéroport ou sinon vous pouvez l’imprimer sur le site de Air France KLM. Le tout devra être envoyé à l’adresse : France Service Assistance Bagages – TSA 60001- 60035 Beauvais cedex – France

D’autre part, si vous avez perdu votre bagage ou d’autres affaires avant de l’enregistrer ou après l’avoir récupéré sur le tapis roulant en arrivant à destination donc, remplissez le formulaire de réclamation en ligne ou contactez par courriel Air France à mail.objets.trouves@airfrance.fr ou envoyez une lettre à l’adresse : Air France – Objets trouvés – BP 10201 – 95703 Roissy CDG cedex ou s’il s’agit d’Orly : Air France – Service Bagages – Objets trouvés –  Orly Ouest N° 114 – 94396 Orly Aérogare cedex

Mais si vous avez perdu vos affaires à l’aéroport mais en dehors d’une enceinte dédiée à Air France, vous devez dans ce cas contacter le service des objets trouvés de l’aéroport.

Bagage endommagé : vous devez vous présenter au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer un constat. Mais si vous n’avez pas eu le temps de faire cette démarche sur place ou vous vous êtes aperçu de cette détérioration qu’une fois chez vous, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ou écrire à : Air France – Service Assistance Bagages – TSA 60001 – 60035 Beauvais cedex France

(Source : https://www.airfrance.fr)

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage volé ou perdu lors d’un vol assuré par Air France KLM :


Nom, prénom : ……………………………..
Adresse : ……………………………………….
Téléphone : ……………………………………
Email : …………………………………………..

 

 
 

Objet : réclamation bagage perdu ou volé
P.J. : copie billet avion, bordereau d’enregistrement, déclaration PIR

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur,


Je me permets de vous recontacter n’ayant pas de nouvelle de vos services suite à ma déclaration effectuée le ….(date)…. qui porte la référence ….(précisez)…. et qui concerne la perte ou le vol de mon bagage.

Aussi, je vous demande instamment de faire le nécessaire pour retrouver et me restituer mon bagage ou de m’indemniser en conséquence, conformément à la convention de Montréal.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, du bordereau d’enregistrement des bagages ainsi que le récépissé de la déclaration de perte (PIR).

En l’absence de proposition concrète et rapide de votre part, je me verrai dans l’obligation de contacter les autorités compétentes.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

  

                                                                                        Fait le : …………………………………………

                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage endommagé :


Nom, prénom : ……………………………..
Adresse : ……………………………………….
Téléphone : ……………………………………
Email : …………………………………………..

 

 

Objet : réclamation bagage endommagé
P.J. : photocopie billet avion, étiquette d’enregistrement bagage, récépissé déclaration

Lettre recommandée avec accusé de réception
 

 


 

Madame, Monsieur,


Voyageant le ……(date)…… sur le vol numéro ….(précisez)…. au départ de ….(précisez)…. et à destination de ….(précisez)…., j’ai eu la mauvaise surprise à l’arrivée de récupérer ma valise très endommagée.  En effet, …………….(décrivez les dommages)…………….

J’ai donc signalé le sinistre le ….(date)…. (auprès du service bagage de l’aéroport/en remplissant le formulaire de déclaration sur votre site) mais aucune proposition d’indemnisation ne m’a été faite à ce jour.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me verser une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi. A défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, l’étiquette d’enregistrement qui était collée au bagage ainsi que le récépissé de la déclaration (déposée au service bagage/effectuée en ligne sur votre site).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 




IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA

PERTE OU LE VOL D’UN BAGAGE


Modèle de lettre de réclamation perte vol bagage

 



IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR UN

BAGAGE ENDOMMAGE


Modèle de lettre de réclamation Air France bagage endommagé




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Modèle de lettre de contestation d’une amende dans un train SNCF

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION D’UNE AMENDE OU PV RECU DANS

UN TRAIN SNCF


Vous pensez avoir été victime d’une injustice, d’un abus d’un contrôleur SNCF ? Dans ce cas vous pouvez écrire une lettre de contestation dans un délai de deux mois à compter du jour où l’infraction a été constatée. Vous devrez avancer dans celle-ci vos arguments. Voici quelques motifs plus ou moins recevables : vous voyagiez avec un billet de train à tarif réduit mais vous avez oublié le document justificatif tel que la carte de réduction SNCF. Vous avez oublié ou pas pu composter votre billet car vous étiez en retard et le train était sur le point de partir ou parce que la composteuse était en panne. Vous n’avez pas acheté de billet car la borne SNCF était hors service et que tous les guichets de vente étaient fermés. Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et avez été victime d’une usurpation d’identité. A cause de la grève SNCF, vous avez dû prendre un autre train que celui que vous aviez réservé sans acheter un nouveau billet. Vous avez perdu ou oublié votre billet de train. Vous avez été verbalisé pour une incivilité imaginaire. Bref les motifs pour porter une réclamation ne manquent pas.

Du point de vue de la procédure à suivre, vous devez dans un premier temps écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception au service client de la SNCF à : Service relations clients SNCF – 62973 Arras cedex 9

Puis si votre demande n’est pas satisfaite vous écrirez à :
– Si vous habitez en Ile de France : SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – 75571 Paris Cedex 12
– Si vous habitez dans le secteur Atlantique : SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – Secteur Atlantique – 33081 Bordeaux Cedex
– Ou pour partout ailleurs : SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux BP 80754 – 34507 Béziers Cedex

Si vous essuyez un nouveau refus de la part de la SNCF pour reconsidérer cette amende, vous pouvez également contacter le médiateur. Soit en remplissant le formulaire en ligne ou en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes : Monsieur le Médiateur de la SNCF – 45, rue de Londres – 75008 Paris

N.B : Dans tous vos courriers vous joindrez une copie de votre billet de train ainsi que du procès verbal (PV)

Voici un modèle de lettre de contestation d’une amende dressée par un contrôleur dans un train SNCF :

 

Nom, prénom : ……………………………..
Adresse : ……………………………………….
Téléphone : ……………………………………
Email : …………………………………………..

 

 

Objet : contestation amende SNCF
P.J. : photocopie PV n°…………….

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je conteste le procès-verbal qui m’a été délivré par un contrôleur SNCF le ….(date)…. dans le train n°….(précisez)…. effectuant le voyage sur la ligne ….(précisez)….. En effet, …….……….(expliquez les raisons)………….…….

Aussi, je vous prie de bien vouloir annuler cette amende dont vous trouverez la copie jointe à cette lettre et de me dispenser de son règlement.

Espérant que vous comprendrez ma bonne foi dans cette affaire et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : …………………………………………
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 




 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D’UNE AMENDE OU PV

RECU DANS UN TRAIN SNCF

 



Modèle de lettre de contestation amende train SNCF




 

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