Lettres de résiliation

Les salles de sport les Cercles de la Forme proposent différentes formules d’abonnement avec un engagement sur une durée minimale de 12 mois pour les adultes ou les enfants et adolescents.

Pour adhérer au club, il faut obligatoirement s’acquitter de frais d’inscription. D’un montant de 60 euros, ils permettent notamment de bénéficier d’une assurance ainsi que du hammam et du sauna dans tous les clubs du réseau.

Les 3 formules pour adultes proposées par les Cercles de la forme sont :

• Vitalité à 49,95 euros par mois : offre un accès 7 jours/7 au plateau cardio-training et plateau musculation avec un programme individualisé établi par un coach. Les abonnés peuvent aussi participer aux cours collectifs de Pilate, de danse, de yoga, de biking, de Fitness, de boxing et d’arts martiaux.
• Forme à 35 euros par mois : permet de profiter 7 jours/7 du plateau cardio-training et plateau musculation avec un programme individualisé établi par un coach.
• Form-Access à 15 euros par mois : donne un accès au plateau cardio-training et plateau musculation uniquement en semaine (lundi ou vendredi), de l’heure d’ouverture du club jusqu’à 11h30 et de 14 heures à 17 heures.

Comment résilier un abonnement aux Cercles de la Forme ?

Les membres du club qui ont opté pour un abonnement à durée indéterminée avec une période d’engagement de 12 mois minimum ou non adresseront un courrier recommandé avec accusé réception. En outre, ils devront respecter un délai de préavis de 2 mois. Voici l’adresse où doit être envoyée la lettre :

Les Cercles de la Forme – Résiliation – 20, rue Guersant – 75017 Paris

Par ailleurs, les abonnés qui ont souscrit à un contrat à durée déterminée d’un an n’ont aucune démarche à réaliser puisque celui-ci sera annulé automatiquement.

Pour vous éviter de perdre du temps dans la rédaction d’un courrier, nous mettons à disposition ce modèle de lettre prêt à l’emploi demandant la résiliation de votre contrat :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir prendre acte de ma volonté de résilier mon abonnement aux Cercles de la Forme portant le n°…(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Par ailleurs, au moment de la souscription du contrat, j’avais opté pour le prélèvement automatique à échéance mensuelle. Je sollicite donc votre intervention afin que mon compte bancaire ne soit plus débité.

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER L’ABONNEMENT

AU CLUB

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Body Minute dispose d’un réseau de 450 instituts de beauté franchisés disséminés à travers toute la France. Son abonnement « Multipass Bien-être » est proposé au tarif de 9,90 euros par mois. Il permet de profiter de tarifs préférentiels pour différentes prestations.

Par exemple, les abonnés pourront bénéficier d’une épilation d’une zone du corps à 5 euros au lieu de 15 euros. D’un brushing à 9,90 euros au lieu de 25 euros. D’une pose de vernis mains à 6 euros au lieu de 15 euros. D’un soin gommage à 16 euros au lieu de 28 euros. Ou encore, d’une séance d’UV réservée seulement aux abonnés à 1 euro pour 10 minutes.

En plus de ces prestations, sont vendus en ligne un ensemble de produits de beauté et de soins tel que des crèmes, des gels nettoyants, des savons, des masques, des lotions ou des vernis dont le prix sera réduit pour tous les titulaires de la carte Body Minute. Pour profiter de ces réductions, l’internaute devra saisir son numéro de carte abonnée dans le champ réservé à cet effet.

Modalités de résiliation d’un abonnement Body Minute

Si vous avez souscrit à un abonnement mensuel, vous pourrez l’interrompre à tout moment et sans condition. En revanche, s’il comprend une période d’engagement de 6 mois, vous ne pourrez l’arrêter avant son terme que dans la mesure où vous pouvez justifier d’un motif légitime. Il peut s’agir par exemple d’un déménagement à l’étranger, d’un décès, d’une incarcération ou d’une hospitalisation de longue durée.

Dans tous les cas, pour demander la résiliation du contrat d’abonnement Body Minute, il est nécessaire d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’établissement dans lequel vous vous êtes inscrit. Toutefois, si l’institut a entre-temps fermé, vous pourrez l’envoyer au siège social de la société dont voici l’adresse :

JDCA – 4, rue de Sèze – 75009 Paris

C’est dans ce but que nous mettons à disposition ce modèle de lettre que vous devrez personnaliser :

Madame, Monsieur,

Abonné à Body Minute depuis le …(date)… et titulaire de la carte numéro …(précisez)…, je vous informe par la présente de mon souhait de rompre mon contrat dès le mois prochain.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation et d’interrompre les prélèvements sur mon compte bancaire.

Dans l’attente d’un courrier de votre part me confirmant le terme de mon contrat, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER VOTRE

ABONNEMENT

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Le contrat prévoyance de la MACIF apporte un ensemble de protections pour faire face à divers événements qui ne sont pas ou que partiellement pris en charge par le régime d’assurance maladie de la sécurité sociale.

Effectivement, les garanties proposées par la MACIF permettent d’accompagner en toute sérénité les particuliers salariés, inactifs ou retraités, mais aussi, leurs proches pour les aider financièrement à affronter certaines difficultés. Il peut s’agir notamment d’un décès, d’un accident du travail, d’une longue maladie ou d’une invalidité. Ce soutien peut donner lieu au versement d’un capital, à la prise en charge de certains frais ou au paiement d’indemnités, d’une rente ou de mensualités pour ceux qui souscrivent à une garantie emprunteur.

Il est important de souligner que ce type de contrat comporte des conditions d’exclusion. Cela signifie que certains sinistres ou accidents ne sont pas couverts. C’est le cas notamment si l’assuré se blesse en pratiquant un sport extrême comme le parachutisme, en conduisant un engin à grande vitesse ou en faisant des tentatives dangereuses de record. Autres motifs de refus de prise en charge, la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, les tentatives de suicide ou les automutilations, mais aussi, l’assassinat de l’assuré commis par le bénéficiaire du contrat. Enfin, on peut citer l’éventualité où l’assuré est victime d’un accident dans un pays étranger dans lequel il vit depuis plus d’un an.

Formalités de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

A chaque fin d’année, le contrat est reconduit tacitement pour un an supplémentaire. Néanmoins, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à celui-ci à tout moment et sans justification en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse indiquée ci-dessous. La résiliation doit être effective dès le 1er du mois suivant.

MACIF Mutualité – Gestion des Contrats – CS 69109 – 79061 Niort Cedex 9

Besoin d’un modèle de lettre pour rompre votre contrat MACIF ? Nous vous en proposons un facilement adaptable à votre situation :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat Prévoyance MACIF portant la référence n°………… souscrit le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon assurance dès le 1^er …(précisez le mois et l’année)… comme le contrat le stipule et de m’envoyer une confirmation écrite. Par ailleurs, je vous demanderais de me restituer les mensualités versées par anticipation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

LETTRE TYPE POUR RESILIER VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE

MACIF

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le contrat d’assurance prévoyance MAAF (mutuelle d’assurance des artisans de France) protège contre certains risques qui ne sont pas ou peu couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire.

Il propose ainsi des garanties pour faire face aux aléas de la vie et à leurs conséquences financières. Par exemple, il offre un complément financier aux salariés victimes d’un accident de travail ou une rente aux personnes atteintes d’invalidité temporaire ou permanente. Mais aussi, à celles qui sont touchées par la maladie.

Autres risques couverts, le décès de l’assuré qui peut conduire au versement d’un capital ou d’une rente au conjoint, au partenaire ou aux enfants, mais aussi, à la prise en charge des frais d’obsèques. Enfin, il existe des garanties particulières pour indemniser les victimes d’attentats.

Modalités de résiliation du contrat d’assurance prévoyance MAAF

Conclut pour une durée d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à partir du 1er janvier. Aussi, conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, l’assuré doit effectuer sa demande de résiliation au moins 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception.

Toutefois, le contrat peut être interrompu en cours d’année et à l’initiative de l’assuré si sa situation évolue et si cela a une incidence importante sur les risques garantis. Par exemple, en cas de perte d’emploi, de déménagement à l’étranger, de changement de situation professionnelle, de mariage ou de divorce.

Autres circonstances permettant de dénoncer le contrat avant son terme, une augmentation des cotisations, mais seulement à la condition que ce dernier le prévoit et que cette hausse ne soit pas due à une évolution légale des taxes, à un malus ou à l’ajout d’une garantie rajoutée devenue obligatoire. Et puis, il y a le cas de l’assuré qui est contraint de souscrire à un contrat prévoyance d’entreprise qui couvre les mêmes risques.

Il conviendra d’envoyer la lettre de résiliation à l’adresse suivante :

MAAF – Chauray 79036 Niort Cedex 9

Pour rompre facilement et sans délai le contrat qui vous lie avec la compagnie d’assurance MAAF, nous vous proposons d’utiliser ce modèle de lettre que vous pouvez adapter facilement à votre profil :

Madame, Monsieur,

Je détiens auprès de votre société MAAF le contrat d’assurance prévoyance n°…………. souscrit en date du …(date)….

Par la présente, je vous informe que je souhaite dénoncer sa reconduction à son échéance annuelle, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’envoyer un courrier confirmant la résiliation de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT PREVOYANCE MAAF

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le crédit renouvelable Cofidis offre une grande liberté aux emprunteurs que ce soit pour financer des petits projets, des achats du quotidien ou pour faire face à des difficultés financières. Concrètement, la société met à disposition une somme d’argent comprise entre 500 et 6.000 euros. Celle-ci peut être utilisée entièrement ou non à l’aide des différents moyens de paiement mis à disposition par Cofidis (chéquier, carte de crédit).

Durée et montant du crédit renouvelable Cofidis

Le remboursement des mensualités peut se faire selon 3 rythmes (confort, rapide ou express) que l’emprunteur choisi préalablement en fonction de ses capacités financières. L’acquittement de la dette doit intervenir malgré tout dans un délai maximum de 5 ans. Néanmoins, celui-ci peut être inférieur pour des montants empruntés peu élevés. En effet, pour les sommes accordées de moins de 3.000 euros, la durée de remboursement maximale est de 3 ans. Puis, pour celles comprises entre 3.000 et 6.000 euros, la durée de remboursement est de 5 ans tout au plus.

En outre, il est important de souligner que ce crédit est soumis à un taux révisable (TAEG) qui varie selon l’indice de référence ainsi que le montant emprunté et la vitesse de remboursement. Ainsi, plus vite la dette est acquittée, moins le coût du crédit est important. Voici deux exemples pour un crédit d’un montant de 500 euros :

– TAEG de 12,90% (taux débiteur révisable de 12,19%) avec un remboursement étalé sur 15 mensualités de 35 euros.
– TAEG de 21,06% (taux débiteur révisable de 19,26%) avec un remboursement étalé sur 29 mensualités de 42 euros.

Formalités pour résilier le crédit

Le contrat de crédit s’étale sur une durée d’un an. Il est renouvelable d’année en année. Malgré tout, l’emprunteur est libre de mettre un terme à son engagement, sous réserve que l’ensemble des sommes dues soient remboursées. Ainsi, pour demander la clôture du compte, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

Cofidis
59866 Villeneuve d’Ascq Cedex

Gagnez du temps pour résilier votre contrat de crédit renouvelable Cofidis en utilisant notre exemple de lettre personnalisable :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société Cofidis un contrat de crédit renouvelable en date du …(précisez)… qui porte la référence …(précisez)….

Aussi, conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon engagement à compter du …(date)….

J’ai bien noté qu’il faut que je règle l’intégralité des sommes que je vous dois pour résilier mon contrat. C’est pourquoi, je vous joins le chèque n°…..…… d’un montant de …(précisez)… euros ainsi que la carte bancaire mise à ma disposition que j’ai rendue inutilisable.

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

EXEMPLE DE LETTRE POUR RESILIER UN CONTRAT DE CREDIT

RENOUVELABLE COFIDIS

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Parfois appelé crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable offre la possibilité de disposer d’une somme d’argent utilisable librement. Elle permet d’acheter des biens de consommation en réglant intégralement leur montant ou en plusieurs fois. Cette somme d’argent disponible augmente au rythme des remboursements et dans la limite du montant du crédit octroyé.

Autre particularité, le calcul des intérêts se fait seulement sur la base des sommes dépensées, mais pas sur le montant du crédit disponible.

Ce crédit renouvelable est proposé par différents organismes de crédit comme Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga, Franfinance, mais aussi, des grandes enseignes commerciales comme Banque Casino, Reglo Finance de Leclerc ou Banque Carrefour.

Durée du contrat de crédit renouvelable

Il est important de noter que le crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an. Malgré tout, il est reconductible d’année en année.

Par ailleurs, l’article D312-27 du Code de la consommation fixe des durées de remboursement maximales qui varient en fonction du montant du crédit. Ainsi, pour un crédit dont le montant ne dépasse pas 3.000 euros, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 36 mois. Puis, si son montant est plus important, la somme doit être acquittée dans un délai maximum de 60 mois. Cette même loi établit également un rythme de remboursement minimal. Tout d’abord, le montant des échéances mensuelles ne peut être inférieur à 15 euros. Ensuite, il doit représenter 1% minimum du montant emprunté s’il est inférieur ou égal à 3.000 euros, ou alors, 0,5% pour un crédit d’un montant supérieur.

Si vous avez remboursé la totalité de votre crédit renouvelable et que vous souhaitez résilier votre contrat, la prudence impose d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception plutôt qu’une simple lettre. Vous y joindrez la carte de crédit associée et découpée préalablement par sécurité. Puis, dans votre lettre, vous rappellerez la référence de votre contrat. L’adresse à laquelle envoyer ce courrier est la suivante :

CETELEM
Service Client
95 908 Cergy Pontoise Cedex 9

Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat de crédit renouvelable Cetelem :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre un terme définitif à mon contrat de crédit renouvelable Cetelem n°………. à compter du …(date)….

En vue de cela, je joins à ce courrier la carte de crédit renouvelable n°……. mise à ma disposition.

Par ailleurs, je tiens à vous souligner que j’ai pris soin de rembourser la totalité des sommes dues dans le cadre de ce crédit.

Dans l’attente d’une confirmation de la résiliation de mon contrat, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

MODELE TYPE DE LETTRE DE RESILIATION D’UN

CREDIT RENOUVELABLE CETELEM

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Sosh est un opérateur téléphonique développé par Orange en 2011. Il propose des forfaits mobile sans engagement à des prix très compétitifs. Autre offre disponible, la boîte Sosh qui permet d’avoir un accès Internet à haut débit grâce à la fibre optique.

Les offres de forfait mobile sans engagement :

– Forfait à 4,99 euros par mois : il comprend 100 Mo de données Internet en 4G, 2 heures de communications téléphoniques vers l’Europe et depuis la France ainsi que l’envoi gratuit et illimité de SMS et MMS vers la France.

– Forfait à 9,99 euros par mois : il offre 100 Mo de données Internet en 4G, les communications téléphoniques illimitées vers l’Europe et depuis la France ainsi que les SMS et MMS gratuits vers la France.

– Forfait à 9,99 euros les 12 premiers mois : il inclut 20 GB de données Internet en 4G ainsi que les communications gratuites et illimitées vers l’Europe et depuis la France et les SMS et MMS gratuits et à volonté vers l’Europe.

– Forfait à 14,99 euros les 12 premiers mois : il propose 50 GB de données Internet en 4G ainsi que les communications gratuites et illimitées en France et depuis l’Europe, mais aussi, sur les appels vers les téléphones fixes en Europe, aux Etats-Unis et au Canada. Enfin, les SMS et MMS sont gratuits et à volonté vers l’Europe. Le montant du forfait passe à 24,99 euros par mois au bout d’un an.

Comment résilier votre forfait mobile Sosh ?

Selon l’article 17.2 des conditions générales de vente (CSV), les forfaits mobiles peuvent se résilier simplement en contactant le service client de Sosh. Vous pourrez le faire en vous rendant sur le site Internet et en cliquant dans la rubrique « Aide et Contact ». La rupture du contrat prendra effet dans un délai de 10 jours maximum. La mensualité est par conséquent due pendant cette période.

En outre, pour mettre un terme à votre abonnement, vous pouvez aussi faire le choix d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception (AR). C’est la démarche que nous vous conseillons d’entreprendre. En effet, elle vous prémunira d’une situation litigieuse.

C’est pourquoi, nous vous proposons de vous appuyer sur notre modèle de lettre :

Madame, Monsieur,

Abonné(e) au forfait …(précisez)… depuis le …(précisez)…, je vous informe par la présente de ma décision d’y mettre un terme.

Conformément à vos conditions générales de vente, mon contrat sera résilié dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de ce courrier.

Aussi, je vous remercie de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER UN FORFAIT

MOBILE SOSH

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Les abonnés aux offres gaz et électricité du fournisseur ENI ont la possibilité de résilier leur contrat lorsqu’ils le souhaitent et sans avoir à payer de frais ou de pénalités.

Quelles sont les offres gaz et électricité proposées par Eni ?

– Astucio Eco : le contrat court sur une durée de 3 ans mais peut être interrompu à tout moment. L’atout de cette formule est la garantie que le prix du kWh HT n’augmente pas. De surcroît, il peut même être révisé à la baisse si les tarifs réglementés de l’énergie diminuent.

– Webeo : cette offre s’étale sur une période d’un an. Elle vous permet de gérer votre compte et de contacter Eni en ligne. Autre avantage, vous bénéficiez d’une réduction de 15% sur votre facture de gaz dont le prix HT est bloqué. De plus, vous profitez d’un abattement de 35% sur le prix du kWh HT, mais en heures creuses uniquement.

– Astucio Eco Protection + Déménagement : tout comme la formule Eco, le prix du kWh HT ne peut que diminuer ou rester stable durant la période contractuelle de 3 ans. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un service d’assistance et de dépannage pour votre chaudière, votre plomberie et votre réseau électrique durant 6 mois.

– Astucio Planete : d’une durée de 3 ans, cette offre vous assure les mêmes conditions tarifaires que la formule Eco. Ce qui diffère, c’est la garantie de consommer une électricité verte ainsi qu’un gaz qui s’inscrit dans un programme de compensation carbone.

Selon l’article 14 des CGV de gaz naturel et l’article 13 des CGV d’électricité, l’abonnement peut être résilié durant la période contractuelle en envoyant une simple lettre. Toutefois, nous vous conseillons de l’adresser en courrier recommandé avec accusé réception. Vous serez ainsi assuré qu’elle est arrivée à bon port. La rupture du contrat interviendra ensuite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre lettre.

En outre, si vous souhaitez résilier votre contrat pour vous abonner à un autre fournisseur d’énergie, vous n’avez pas besoin de correspondre avec Eni. En effet, vous contacterez la nouvelle société qui interviendra auprès d’Eni. Enfin, cette dernière mettra un terme à l’abonnement à la date de prise d’effet du nouveau.

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat Eni gaz et électricité sans perdre de temps :

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte la présente demande de résiliation de mon contrat n° …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Effectivement, je souhaiterais mettre un terme à mon abonnement …(type d’offre)… gaz et électricité à partir du …(date)… en raison de …(précisez)….

Par avance, je vous remercie de me faire parvenir un courrier confirmant la clôture de mon compte ainsi que la facture des consommations restantes à vous devoir.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER UN CONTRAT ENI

GAZ ET ELECTRICITE

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’assistant d’aide à la conduite GPS Coyote propose différentes formules d’abonnement que vous pourrez résilier en tenant compte des conditions contractuelles.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’il est possible de résilier un abonnement avant le terme de la période d’engagement en usant de son droit de rétractation. Celui-ci est valable dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du boîtier GPS Coyote. En effet, selon l’article L221-18 du Code de la consommation, ce droit offert aux consommateurs qui ont conclu un contrat de vente à distance. Cela concerne les ventes par téléphone, par Internet ou par courrier postal. Par ailleurs, cette faculté de révocation implique que le prestataire rembourse les sommes perçues durant cette période.

D’autre part, une fois le délai de rétractation écoulé, le contrat peut être résilié avant la fin de la période d’engagement pour les motifs suivant :

• Déménagement à l’étranger,
• Détention au moins 6 mois dans un établissement pénitentiaire
• Situation de surendettement
• Décès de l’abonné

Pour résilier votre abonnement, vous commencerez par informer le service client de Coyote du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures en composant le 01 76 49 48 47. Puis, pour éviter toute contestation possible, il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

COYOTE SYSTEM – Service Abonnement – 25, quai Gallieni – 92150 Suresnes

Quelles sont les offres proposées par Coyote ?

– Applications à télécharger pour téléphone mobile :

Deux types de formules sans engagement sont proposées. La première est « Coyote » à 5,99 euros par mois. Elle permet de bénéficier du service GPS et des alertes en temps réel. La seconde est « Coyote Extend » à 9,99 euros par mois. Elle inclut en plus les fonctions « CarPlay » et « Mirrorlink ».

– Boîtiers GPS avec abonnement au service Coyote :

Trois modèles de boîtiers GPS aux différentes caractéristiques techniques sont vendus. « Coyote Mini » à 159 euros, « Coyote Up » à 199 euros et « Coyote Nav+ » à 349 euros. Ceux-ci sont préposés avec une formule mensualisée à 12,99 euros impliquant un engagement d’un an et une formule prépayée à 276 euros donnant droit à 2 ans d’utilisation du service.

Ainsi donc, nous vous fournissons un modèle de lettre gratuit pour résilier votre abonnement GPS Coyote facilement :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de mettre fin au contrat n° …(précisez)… qui nous lie depuis le …(date)….

Ma période d’engagement étant achevée, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour résilier mon abonnement et cesser les prélèvements sur mon compte bancaire.

Par ailleurs, je vous remercie de m’envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER UN ABONNEMENT

GPS COYOTE

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre pour résilier votre abonnement au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le contrat qui vous lie avec la société fournisseuse de gaz et d’électricité Alterna peut être interrompu à tout moment à votre demande et sans que vous ayez à régler de frais de résiliation ou de pénalité. En outre, aucune justification n’est requise.

Comment mettre un terme à votre abonnement Alterna ?

– Résiliation en raison d’un déménagement : vous appellerez le service client au 0 800 94 08 08 (appel gratuit) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures pour indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le contrat soit rompu. Autre possibilité, envoyer un message par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » présente en haute à droite de la page principale du site : https://www.alterna-energie.fr

En outre, pour plus de sûreté, nous recommandons d’envoyer une lettre de résiliation adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). Avec elle, le fournisseur ne pourra pas contester le fait que vous avez effectué cette demande.

Notez que vous devez tenir compte des délais de traitement des demandes. Par conséquent, il est préférable de contacter Alterna par téléphone ou e-mail au minimum 48 heures avant la date de résiliation souhaitée. 

Suite à cette démarche, Alterna vous enverra une facture de clôture de compte qui soldera toutes les consommations d’électricité et de gaz. Ensuite, il avertira Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité ainsi que GRDF, la société de distribution du gaz. Ceux-ci procéderont à la fermeture du compteur.

– Résiliation pour un changement de fournisseur : vous avez juste à contacter la nouvelle société qui se mettra en contact avec Alterna pour transférer le contrat d’électricité et/ou de gaz. Ainsi, votre abonnement Alterna sera rompu de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat (article 14.1 des conditions générales de vente).

Pour demander la résiliation de votre contrat Alterna sans délai, nous vous fournissons un modèle de lettre simple et gratuit à compléter :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat n° …(précisez)… souscrit le …(date)… pour le logement situé au …(adresse complète)….

Aussi, je vous prie de noter que je souhaite rompre mon engagement dès le …(précisez)…, date à laquelle (je prévois de déménager/le nouveau contrat que j’ai souscrit avec un nouveau fournisseur prend effet).

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord et de m’envoyer la facture de clôture du compte.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D’UN CONTRAT

ALTERNA GAZ ET ELECTRICITE

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications. Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).

Il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées. La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie. La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance. Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre et en fonction des différentes prestations fournies. Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières n’ont pas de personnel de santé et de matériel spécialisé ou très peu.

Comment rompre un contrat de séjour ?

La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à fournir de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret no 2016-696 du 27 mai 2016). Ainsi, certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé avec accusé réception.
Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.

Ainsi, si vous souhaitez demander la résiliation d’un contrat de séjour, vous pouvez vous servir de notre modèle de lettre gratuit.

Madame, Monsieur,

Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.

Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D’UN CONTRAT DE

SEJOUR EN MAISON DE RETRAITE OU EHPAD

Pour obtenir ce modèle de lettre de résiliation d’un contrat de séjour au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le contrat d’abonnement au télépéage ATMB est conclu pour une durée indéterminée. Aussi, les abonnés peuvent demander sa résiliation lorsqu’ils le souhaitent. Il faut noter cependant que celle-ci sera effective uniquement si le badge a été restitué et que toutes les sommes dues ont été réglées.

Le badge ATMB peut est utilisé sur tout le réseau autoroutier français ainsi que dans près de 300 parkings. L’intérêt de celui-ci est en tout premier lieu un gain de temps important. En effet, vous roulerez dans la voie dédiée marquée par « t » qui est équipée d’une borne. Celle-ci détectera votre badge à distance sans que vous ayez à baisser votre vitre et déclenchera l’ouverture automatique de la barrière. Autre point fort, vos paiements seront différés. Vous réglerez donc votre facture le mois suivant. Enfin, vous bénéficierez de réductions avantageuses dans certaines conditions.

ATMB propose des formules destinées aux véhicules légers (VL), c’est-à-dire dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elles répondent à différents usages.

Quelles sont les formules d’abonnement au télépéage ATMB ?

* Abonnement Liber-T Evasion :

S’adresse plutôt aux usagers occasionnels puisque vous devez régler un abonnement mensuel de 1,90 euros uniquement les mois durant lesquels vous utilisez votre badge. Ces frais ne sont plus facturés dès lors que vous l’utilisez au moins 3 fois dans le mois. Par ailleurs, il vous faudra payer des frais de mise en service du badge pour un montant de 11 euros.

* Abonnement Liber-T Rhône-Alpes :

Est destinée tout spécialement aux usagers réguliers du réseau autoroutier Rhône-Alpes. En effet, pour un montant mensuel de 6 euros, vous profiterez d’une réduction de 20% sur les trajets que vous emprunterez couramment dans cette région. Notez également que les frais de mise en service du badge sont de 11 euros et que celui-ci est utilisable dans toute la France. Autre détail important, ces frais sont offerts si vous prenez un second badge.

* Abonnement Liber-T Autoroute Blanche :

Intéresse tout particulièrement les conducteurs qui font plusieurs fois par semaine le même trajet sur l’A40. Dans ce cadre, vous devrez choisir en deux options. La première est Liber-T 30 à 3 euros par mois. Grâce à celle-ci, vous diminuerez votre facture de 30% pour le parcours que vous empruntez habituellement. Puis, la seconde est Liber-T 50 à 10 euros par mois. Elle vous permet d’économiser 50% toujours sur le parcours très régulièrement emprunté. En outre, les frais de mise en service du badge sont de 11 euros et ceux-ci ne sont pas comptabilisés pour un deuxième badge.

Pour demander sans plus tarder la résiliation de votre abonnement au télépéage ATMB, nous vous proposons un modèle de lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé réception :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon abonnement au badge de télépéage ATMB …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)… et qui porte la référence …(précisez)….

Aussi, je vous demande d’arrêter les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire dès le mois prochain.

Par ailleurs, je joins à la présente lettre le badge délivré par vos services.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

MODELE DE LETTRE POUR DEMANDER LA RESILIATION

D’UN ABONNEMENT TELEPEAGE ATMB

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation d’un contrat télépéage ATMB au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Les différentes offres d’abonnement au badge télépéage APRR n’imposent pas de durée minimale d’engagement. Par conséquent, vous pourrez résilier votre contrat au moment où vous le désirez, sans avoir à respecter de durée de préavis et sans frais.

Le badge d’APRR vous fait gagner un temps conséquent puisque, grâce à lui, vous passez les péages par la voie prioritaire marquée par un « t ». Autre avantage, vous n’avez pas à régler aux caisses automatiques au moment de sortir de l’un des 500 parkings équipés d’une borne de télépéage. APRR propose de nombreuses formules d’abonnement. Elles sont adaptées aux différents besoins des usagers qui empruntent le réseau autoroutier.

Les principales formules télépéage APRR pour les particuliers sont :

• Fréquence : proposée au tarif annuel de 31 euros, elle vous permettra d’économiser de manière significative sur le trajet régulier que vous choisirez. Vous obtiendrez ainsi une remise de 30% pour un parcours de moins de 30 km, de 15% pour un parcours de 30 km à moins de 60 km et de 10% pour un trajet de 60 km à 100 km.
• Balade : son atout principal réside dans le fait que vous êtes facturé uniquement les mois durant lesquels vous utilisez votre badge. Son montant est de 1,70 euros par mois. En outre, vous devrez régler à l’inscription des frais de mise en service. Ils s’élèvent à 11 euros.
• TopEurop : il vous fera profiter du badge de télépéage APRR sur les autoroutes italiennes pour 2,40 euros par mois. Il existe également une formule qui inclut le réseau espagnol et portugais pour 2,40 euros supplémentaires. Notez que ces montants sont dus uniquement les mois durant lesquels vous conduisez dans ces zones.
• Cito 30 : vous permet de choisir un trajet que vous empruntez au moins 20 fois dans le mois. Ainsi, vous bénéficierez pour celui-ci d’une réduction de 30% moyennant le règlement de frais mensuels de 2,50 euros.
• Détente : contre le paiement de frais de gestion annuels de 31 euros, il vous est offert le 6^ème ainsi que le 12^ème parcours emprunté régulièrement.
• Campus : il vous fait bénéficier d’une réduction de 50% sur des trajets qui vont de votre domicile à votre lieu d’étude contre le règlement annuel de la somme de 31 euros. Ainsi, si votre parcours fait moins de 50 km, votre facture sera diminuée de moitié pour 40 trajets effectués mensuellement. Puis, si pour ce trajet régulier, vous devez parcourir une distance comprise entre 50 et 100 km, la réduction sera appliquée sur 20 trajets mensuels. Enfin, pour les parcours de plus de 100 km, seuls 10 trajets obtiendront cet abattement de 50%.

Pour résilier votre contrat de télépéage APRR, vous devez rendre votre badge dans les espaces de vente EPRR installés sur tout le territoire français. Vous pouvez également l’envoyer par la Poste accompagné d’un courrier. Pour que vous l’adressiez sans délai, nous vous suggérons d’utiliser notre modèle de lettre gratuit :

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que je résilie mon contrat d’abonnement EPRR …(précisez le type d’offre)… à partir du …(date)….

Aussi, je souhaiterais que vous m’envoyiez la confirmation de la prise en compte de ma demande et que vous cessiez tout prélèvement sur mon compte bancaire à partir de cette échéance.

Par ailleurs, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre le badge fourni par vos services.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER L’OFFRE TELEPEAGE

EPRR

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La société SANEF propose des formules d’abonnement télépéage Bip & Go sans engagement pour les particuliers ainsi qu’une formule pour les professionnels. Vous pourrez ainsi demander la résiliation du contrat dès que vous le souhaitez.

Deux offres Bip & Go pour les particuliers :

– La première formule est destinée aux usagers qui empruntent régulièrement les autoroutes. Elle revient à 16 euros par an, montant auquel il faut ajouter 10 euros de frais pour la mise en service du badge. Ce montant est dû uniquement au moment de l’inscription. Et puis, il y a 6 euros pour les frais d’expédition du badge.

– La seconde formule s’adresse aux conducteurs qui prennent l’autoroute de manière occasionnelle, c’est-à-dire que quelques fois par an. Son avantage réside dans le fait que vous êtes facturé uniquement les mois durant lesquels vous passez un péage. Dans ce cas, il vous sera réclamé 1,70 euros pour le mois entier.

Par ailleurs, pour ces deux formules, vous avez la possibilité de profiter du service de télépéage sur les autoroutes d’Espagne, d’Italie et du Portugal en souscrivant à une option mensuelle supplémentaire de 2,50 euros par mois. Ce montant est dû uniquement lorsque vous vous déplacez dans ces pays. Autre alternative, vous abonner à la formule à 10 euros par an valable seulement sur le réseau autoroutier espagnol.

Une offre pour les professionnels :

Le montant de la formule pro varie en fonction du nombre de badges. Par exemple, pour les sociétés qui souhaitent obtenir moins de 5 badges, chacun d’entre eux est facturé 13,33 euros HT par an. A ce montant, il faut ajouter 8,33 euros HT réglables au moment de la souscription pour l’activation du badge ainsi que 5 euros HT pour l’expédition. Puis, des tarifs préférentiels sont proposés au-delà de 4 badges.

Pour demander la résiliation par courrier postal de votre abonnement télépéage Bip & Go, nous vous proposons un modèle de lettre gratuit que vous devrez envoyer en LRAR à l’adresse suivante :

Bip & Go
Echangeur de Senlis CS 10193
60306 Senlis Cedex

Il est important de souligner que la rupture du contrat ne sera effective qu’à partir du moment où vous aurez rendu le badge et que vos paiements seront à jour. D’autre part, étant donné le temps de traitement des demandes, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre un mois avant l’échéance souhaitée.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma décision de résilier mon abonnement à la formule …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir m’indiquer les modalités de restitution du badge.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D’UN

ABONNEMENT TELEPEAGE BIP & GO

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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La législation est nettement plus souple pour les locations de place de parking ou de garage comparée à celle des baux d’habitation. En effet, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune disposition ne fixe de durée de préavis. Autre particularité, le contrat de location est conclu pour la durée que le propriétaire décide librement.

Il est défini comme un contrat de louage des choses tel que le décrit l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. »

Comment résilier votre contrat de location ?

Pour rompre votre bail, vous devez vous référer uniquement aux clauses du contrat que vous avez signé. Généralement, les propriétaires choisissent d’imposer un préavis d’un mois. Ils doivent eux aussi respecter ce délai pour mettre un terme au contrat à l’échéance prévue ou à sa date anniversaire, s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque le contrat de location comprend un logement ainsi qu’une place de parking ou un garage, l’ensemble est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cela implique des modalités de résiliation analogues pour le logement et l’emplacement servant à garer un véhicule. Ce dernier est considéré comme une annexe. Viennent donc s’ajouter de nouvelles contraintes légales. Pour rappel, le délai de préavis pour résilier un logement meublé est de 1 mois tandis que pour un logement non-meublé, il est de 6 mois.

Pour résilier votre bail de location, il est indispensable que vous adressiez un courrier recommandé avec accusé réception. Vous voudrez bien trouver ci-dessous un modèle de lettre parfaitement conforme aux exigences réglementaires. Vous devrez le compléter en ajoutant vos informations.

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de la place de parking/du garage/du box situé …(précisez)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le …(date)…. Ce dernier prévoyant un délai de préavis de …(précisez)…, il arrivera donc à terme le …(date)….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous rencontrer afin de …(précisez : procéder à l’état des lieux/vous rendre les clés/le badge/la télécommande)….

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

EXEMPLE DE LETTRE POUR RESILIER UNE PLACE

DE PARKING OU UN GARAGE

Si vous souhaitez obtenir cet exemple de lettre pour résilier une place de parking ou un garage au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le badge de parking Ulys fourni par Vinci fonctionne aussi avec les télépéages d’autoroute. Il permet de quitter le parking sans passer par la caisse automatique. Vous profiterez ainsi d’un réseau de plus de 400 parkings disséminés dans toute la France. Si vous souhaitez connaître la localisation de ces derniers, utilisez le moteur de recherche proposé ici : https://www.vinci-autoroutes.com

Le fonctionnement du badge de parking Ulys est très simple. En effet, vous avez juste à fixer le boîtier sur votre pare-brise au moyen du support autocollant. De cette façon, la barrière contrôlant la sortie du parking s’ouvrira lorsque vous introduirez le ticket indiquant votre heure d’entrée et de sortie. Bien évidemment, vous devez vous engager uniquement dans la voie qui comporte la signalisation « t » pour télépéage. Le règlement des factures de parking se fera mensuellement, au moment où vous recevrez la facture détaillée.

Pour profiter de ce service, vous devez vous abonner à l’une des formules suivantes :

• Ulys Fréquence à 1,50 euros par mois est sans engagement et sans durée de préavis pour la résiliation. Elle requiert un dépôt de garantie de 30 euros.
  
• Ulys Premium à 3,50 euros par mois ne demande aucun dépôt de garantie.
• Ulys Temps Libre à 2 euros par mois est payable uniquement lorsque vous l’utilisez.
• Ulyx x Coyote à 5,99 euros par mois vous fait bénéficier également du télépéage sur le réseau Vinci autoroute et de l’application Coyote. Celle-ci offre la possibilité d’être informé en temps réel sur les bouchons, les limitations de vitesse, les accidents, les conditions météorologiques exceptionnelles et tous les autres événements routiers.
• Ulys 30 à 2,50 euros par mois vous fait profiter d’une réduction de 30% de votre facture sur 20 trajets de votre choix.
• Ulys Pro à 2,20 euros par mois permet aux professionnels d’obtenir jusqu’à 5 badges.

Comment résilier un abonnement au badge de parking Ulys de Vinci ?

Pour mettre un terme à votre abonnement Ulys, vous devrez vous déplacer dans l’une des boutiques du réseau Vinci et rendre votre badge. Autre possibilité, envoyer un courrier recommandé avec accusé réception en y joignant le badge. Notez que le contrat sera rompu uniquement si vous vous êtes acquitté des sommes dues.

Nous avons rédigé ce modèle de lettre pour résilier votre abonnement au badge de parking Ulys de Vinci. Il vous permettra de ne pas être retardé par cette formalité.

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma demande de résiliation de l’abonnement Ulys …(précisez)… référencé sous le numéro …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Vous voudrez bien trouver joint à cette lettre le badge Ulys fourni par vos services.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

MODELE DE LETTRE POUR RESILIER VOTRE

ABONNEMENT AU BADGE DE PARKING ULYS DE VINCI

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de résiliation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Cliquez ici pour accéder à notre exemple de lettre servant à résilier un contrat de bail locatif portant sur un logement meublé. Vous devrez envoyer celle-ci en respectant un délai de préavis d’un mois uniquement.

Cliquez ici pour accéder à notre exemple de lettre permettant de résilier l’abonnement téléphonique qui vous lie avec un opérateur tel que Bouygues Telecom, SFR ou Orange. Fort heureusement, la rupture de ce type de contrat est grandement facilitée par la loi Chatel.

L’abonnement Fitness Park est proposé au tarif de 29,95 euros par mois. Il permet un accès illimité à la salle de sport, et ce, 7 jours sur 7 de 6 heures du matin jusqu’à 23 heures. Cette salle compte un vaste choix de machines de musculation et équipements haut de gamme pour pratiquer différents exercices physiques. En outre, des offres optionnelles permettent de bénéficier des conseils d’un coach personnel pour s’entraîner, mais aussi, de pratiquer différents sports de combat ou de suivre des cours collectifs de « BodyPump », de « BodyBalance » ou de « BodyAttack ».

Quelles sont les conditions pour résilier un abonnement Fitness Park ?

En signant un contrat Fitness Park, l’abonné s’engage pour une durée minimale de 12 mois. Toutefois, dans le cas particulier d’une souscription en ligne, il peut user de son droit de rétractation. Ainsi, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (loi Hamon), la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Par ailleurs, selon les conditions générales de vente (CGV) de Fitness Park (Article 14 – Cas de force majeure), certaines circonstances particulières peuvent permettre de résilier l’abonnement à tout moment. Il doit s’agir d’un évènement fortuit ou irrépressible. Par exemple, une maladie ou un état physique incompatible avec la pratique d’une activité sportive. Autre conjoncture pouvant conduire à une rupture du contrat, une mutation professionnelle, un déménagement, une incarcération dans un centre pénitentiaire, ou alors, une situation de surendettement. Pour l’ensemble de ces motifs, l’abonné devra fournir à son club de sport Fitness Park un document justificatif.

D’autre part, tout abonné peut légitimement résilier son abonnement Fitness Park à l’issue de la période d’engagement qui est d’un an. Pour rompre le contrat, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au club de sport dans lequel il s’est inscrit. Vous trouverez l’adresse postale de ce dernier en utilisant le moteur de recherche du site https://www.fitnesspark.fr/club

Pour finir, notez que pour tout type de litige avec un club Fitness Park, vous pouvez saisir un médiateur en ligne via le site www.mediationconso-ame.com ou le contacter par correspondance à l’adresse : Médiation de la consommation AME – 11, place Dauphine – 75001 Paris

Nous vous proposons de vous servir de notre modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Fitness Park que vous pouvez copier/coller ou obtenir au format Word (.docx) de Windows.

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

Objet : résiliation abonnement Fitness Park
N° abonnement : ……………………………..

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame/Monsieur,

Adhérent au club Fitness Park depuis le ….(date)…., je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon abonnement à la fin de ma période d’engagement. Celle-ci interviendra le ….(date)…..

En outre, je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                     Fait le : ………………………………….

                                                                                     Signature : ……………………………

IMPRIMER LETTRE DE RESILIATION D’UN ABONNEMENT

FITNESS PARK

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de résiliation d’un abonnement Fitness Park au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail. De cette façon, nous pourrons vous répondre en joignant la lettre.

Ensuite, vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente. Mais aussi, qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, rien ne vous empêche de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autres possibilités, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ère année est gratuite.

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an. D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande express. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle.

Afin de vous faire gagner du temps, nous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar. Vous l’enverrez en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

Objet : résiliation Eurodatacar
Contrat n° : …………………..…….

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n°….(précisez)…. que j’ai souscrit le ….(date)…..

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le ….(date)…..  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : ………………………………….

                                                                                  Signature : ……………………………

IMPRIMER LETTRE POUR RESILIER UN CONTRAT

EURODATACAR

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour résilier un contrat Eurodatacar au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail. De cette façon, nous pourrons vous répondre en joignant la lettre.

Ensuite, vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente. Mais aussi, qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, rien ne vous empêche de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autres possibilités, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’abonnement Amazon Prime est proposé au tarif de 49 euros par an. Toutefois, il est possible de souscrire à l’abonnement mensuel qui s’élève 5,99 euros par mois.

L’offre Amazon Prime comprend une période d’essai gratuite de 30 jours. En outre, il existe une offre Prime Jeune pour les personnes âgées de 18 à 24 ans. Dans ce cas, elles bénéficient d’une réduction du prix de l’abonnement qui passe à seulement 24 euros par mois. A noter également que la période d’essai gratuite est rallongée à 6 mois.

Amazon Prime est un service de vidéo à la demande (SVOD) tout comme Netflix. Il propose un grand nombre de séries et de films cultes qui sont téléchargeables et visionnables donc en étant hors ligne.

Amazon Prime offre de nombreux autres avantages à tous ses abonnés :

– Une livraison rapide (24 heures) et gratuite pour la plupart des articles vendus en ligne sur le site Amazon.com
– Un accès gratuit au service de stockage de photo illimité sur le cloud ainsi qu’un espace de stockage de 5 Go pour sauvegarder des documents, des vidéos ou des photos.
– Des ventes flash proposées à des prix réduits, mais aussi, des frais de livraison en express revus à la baisse.
– Possibilité d’emprunter gratuitement un livre par mois sur la bibliothèque de prêt Kindle pour tous les utilisateurs de liseuses numériques Kindle.
– Ouverture de droit au programme Twitch Prime qui offre notamment des réductions sur certains jeux vidéo et donne aussi l’occasion d’en recevoir gratuitement. A titre d’exemple, en novembre dernier étaient offerts 8 jeux : Hacknet complete edition, Poi, Somke and Sacrifice et le pack SNK comprenant Pulstar, Fatal Fury Special, Metal Slug 2, Baseball Stars 2 et Samurai Shodown II.

Deux possibilités pour mettre un terme à votre abonnement :

– Pour éviter de dépasser la période d’essai gratuite, annuler votre abonnement payant et empêcher le renouvellement automatique de celui-ci, connectez-vous sur votre compte puis, selon le cas, sélectionnez « Ne pas continuer » ou « Fin d’adhésion ».
– Envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Amazon Prime – 251, boulevard Pereire – 75017 Paris

Postez votre courrier dans les plus brefs délais avec notre modèle de lettre vous permettant de résilier votre abonnement Amazon Prime :

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

Objet : résiliation Amazon Prime
Abonnement n° : …………………….

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Mon abonnement Amazon Prime a été souscrit en ligne le …..(date)….. sous le numéro …..(précisez)……

Par la présente, je vous informe de mon souhait d’y mettre un terme dans les meilleurs délais.

Vous remerciant de m’envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon engagement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………….

                                                                                 Signature : ……………………………

IMPRIMER LETTRE POUR RESILIER UN ABONNEMENT

AMAZON PRIME

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour résilier votre abonnement Amazon Prime au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail. De cette façon, nous pourrons vous répondre en joignant la lettre.

Ensuite, vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente. Mais aussi, qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, rien ne vous empêche de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autres possibilités, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’abonnement Cdiscount à volonté est proposé au tarif de 29 euros annuellement. Cela revient donc à un peu moins de 2,50 euros par mois. Cette offre permet de profiter de divers avantages. Notamment, la gratuité de la livraison pour la plupart des produits commandés sur le site. Mais aussi, elle donne l’accès à des promotions sur certains articles, au service de stockage de photos illimité sur le cloud ainsi qu’à la plateforme de vidéo à la demande « Prime Video » d’Amazon. En outre, elle donne la possibilité aux abonnés de consulter gratuitement certains journaux ou magazines en ligne et en illimité par le biais de l’application « LeKiosk ».

3 cas de figure pour vous défaire de votre abonnement Cdiscount à volonté :

– Si vous avez signé votre contrat très récemment. En effet, vous bénéficiez d’une période d’essai gratuit qui est de 6 jours à compter de la date de la signature du contrat. Pour rompre votre engagement, connectez-vous sur votre compte puis sélectionnez « Cdiscount à volonté ». Enfin, cliquez sur « Se désabonner ». Autre démarche possible, téléphonez au service client au 09.70.80.90.50 (numéro non surtaxé) pour les informer de votre décision. En principe, Cdiscount remboursera le montant de la mensualité dans un délai maximum de 72 heures.

– Si vous souhaitez user de votre droit de rétractation qui conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation est d’une durée de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat. Dans ce cas, vous pourrez entreprendre la démarche en ligne en suivant la même procédure que pour la résiliation durant la période d’essai gratuite. Toutefois, nous vous recommandons de privilégier l’envoi d’une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception. Vous la posterez à l’adresse suivante : Cdiscount SGPN – BP 90200 – 93472 Neuilly-Sur-Marne

– Si vous désirez demander la résiliation de votre contrat à son terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période d’abonnement qui est d’une durée d’un an. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au service client avant la date anniversaire de votre contrat ou contacter celui-ci par téléphone au moins 1 jour avant cette échéance. A défaut, l’abonnement sera raccompagné automatiquement pour une année supplémentaire.

Pour rédiger votre lettre de demande de résiliation de votre abonnement Cdiscount à volonté dans les plus brefs délais, utilisez le modèle type ci-dessous :

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

Objet : résiliation Cdiscount à volonté
Numéro d’abonnement : ………………….

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Mon abonnement Cdiscount à volonté n°………… que j’ai souscrit le …..(date)….. arrive à son échéance annuelle le …..(date)……

Aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme à la fin de ma période d’engagement.

Vous remerciant de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………….

                                                                                 Signature : ……………………………

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN

ABONNEMENT CDISCOUNT A VOLONTE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un abonnement Cdiscount à volonté au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail. De cette façon, nous pourrons vous répondre en joignant la lettre.

Ensuite, vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente. Mais aussi, qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, rien ne vous empêche de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autres possibilités, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous avez souscrit un abonnement à la salle de sport Basic-Fit et vous souhaitez savoir comment obtenir sa résiliation ?

Tout d’abord, il faut distinguer les différents types de contrat qui peuvent être signés auprès de ce centre de fitness. En effet, sont proposées en ce moment les formules « Confort » à 19,99 euros pour 4 semaines ou « Premium » à 29,99 euros pour 4 semaines également. Avec ces dernières, vous pouvez choisir de prendre en supplément l’option « Flex ». Offerte pour 9,00 euros par période de 4 semaines, elle permet de ne pas s’engager sur la durée. En effet, si vous décidez d’y souscrire vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d’abonnement à la salle de sport.

Par conséquent, en l’absence de souscription à « Flex » , vous serez tenu par une période minimale d’engagement de 1 an. Dans ce cas, il faudra demander la résiliation de votre abonnement Basic-Fit au minimum 4 semaines avant la date d’expiration de celui-ci.

Ainsi, à l’issu de ces 1 an et dans l’hypothèse où vous ne respectez pas ce délai de préavis, votre contrat sera raccompagné sur 4 semaines supplémentaires. Puis, il continuera à courir tant que vous ne vous manifesterez pas.

Dans quels cas peut-on résilier un contrat Basic-Fit par anticipation ?

– Accident ou maladie en présentant un certificat médical d’inaptitude au sport pour une durée indéterminée
– Déménagement ou mutation professionnelle dans un logement situé à 2 km minimum d’une salle de sport Basic-Fit, à condition de fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– Lors d’une souscription en ligne, l’abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’offre conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, appelée « loi Hamon ». Ce délai de rétractation permet ainsi de mettre un terme au contrat sans frais.

En outre, pour résilier votre contrat avec ou sans période d’engagement, vous enverrez un courrier en LRAR. Ainsi, vous disposerez d’une preuve de l’envoi et vous éviterez toute contestation possible de la part de Basic-Fit. Parallèlement, vous pouvez aussi contacter le service client par e-mail (service.clientele@basic-fit.fr) ou en remplissant le formulaire de contact via le lien suivant : https://www.basic-fit.com

Pour rédiger votre lettre de demande de résiliation d’un abonnement Basic-Fit dans les plus brefs délais, utilisez le modèle de lettre ci-dessous :

Nom, prénom : ………………………………
Adresse : ………………………………………..
Téléphone : …………………………………….
E-mail : ……………………………………………

Objet : résiliation contrat Confort/Premium
Carte de membre n° : ……………………………

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Abonné à Basic-Fit depuis le …….(date)…… et titulaire de la carte de membre numéro ..…(précisez)..…, je vous demande de mettre un terme à mon contrat à la fin de la période d’engagement.

En effet, conformément à vos conditions générales de vente, mon abonnement Confort/Premium peut être résilié à échéance annuelle. En conséquence, il s’achèvera le ……(date).……

Par ailleurs, je vous saurai gré de bien vouloir me confirmer par écrit que vous accédez à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                            Fait le : ………………………………….

                                                                            Signature : ……………………………

IMPRIMER LETTRE DE RESILIATION D’UN ABONNEMENT

BASIC-FIT

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un abonnement Basic-Fit au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail. De cette façon, nous pourrons vous répondre en joignant la lettre.

Ensuite, vous la compléterez en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente. Mais aussi, qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, rien ne vous empêche de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autres possibilités, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Demander la résiliation de votre forfait mobile Crédit Mutuel n’est absolument pas une démarche compliquée. Malgré tout, vous devez être attentif aux frais de résiliation parfois abusifs que l’on peut vous réclamer. Pour vous faire gagner du temps, n’hésitez pas à reprendre notre modèle de lettre de résiliation si vous avez signé un contrat Efficio.

En France, le marché des télécoms compte un très grand nombre d’opérateurs, avec à la clé, une pléthore d’offres de forfaits mobiles avec ou sans engagement. Si l’importante concurrence entre les opérateurs est une bonne nouvelle pour les consommateurs puisqu’elle a tendance à tirer les prix vers le bas, l’inconvénient est qu’il est assez difficile de s’y retrouver parmi les différents « packages ». Toutefois, pour vous aider à trouver le meilleur forfait de communication au prix le plus avantageux, vous pouvez utiliser les nombreux comparateurs présents sur Internet. Ils prendront en compte les critères que vous aurez sélectionnés pour faire un classement des offres les mieux adaptées à vos besoins.

Quels sont les forfaits mobile Crédit Mutuel disponibles ?

Le Crédit Mutuel propose aujourd’hui différentes offres sans engagement grâce à la formule Prompto qui se décline en 3 forfaits. Ainsi, vous avez le choix entre :

• Le forfait à 9,99 euros par mois qui est un tarif privilégié pour ceux qui sont clients de la banque et possèdent une carte de crédit émise par celle-ci. Pour les autres, il est de 12,99 euros par mois. Ce forfait permet d’appeler et d’envoyer des SMS et MMS de façon illimitée en France métropolitaine. Il inclut une consommation Internet de 100 Mo en 3G+. Destiné aux internautes qui ne se connectent pas beaucoup, il permet de surfer seulement quelques heures par mois.
• Le forfait à 15,99 euros par mois ou à 19,99 euros pour ceux qui ne sont pas des clients de la banque et ne sont pas détenteur de sa carte de crédit. Il inclut les appels illimités en France métropolitaine ainsi que vers 85 pays sur un téléphone fixe, les SMS et MMS illimités, mais aussi, une consommation de données de 2 Go.
• Le forfait à 19,99 euros par mois ou à 24,99 euros pour ceux qui ne détiennent pas de carte de paiement du Crédit Mutuel. Il inclut les appels illimités en France métropolitaine ainsi que vers 85 pays sur un téléphone fixe, les SMS et MMS illimités ainsi qu’une consommation Internet de 5 Go.

En outre, le Crédit Mutuel propose 3 forfaits avec la formule Efficio qui permet également l’acquisition d’un Smartphone à 1 euro pour une période d’engagement de 12 ou 24 mois :

• Le forfait à 19,99 euros par mois durant 24 mois ou à 24,99 euros pour ceux qui n’ont pas de carte de retrait de la banque ou à 30,99 euros pour ceux qui souhaitent s’engager seulement sur une durée d’un 1 an. Il comprend les communications téléphoniques et l’envoi de SMS et MMS illimité ainsi que 2 Go de consommation Internet en 3G+.
• Le forfait à 29,99 euros par mois durant 24 mois ou à 34,99 euros pour les non-détenteurs d’une carte Crédit Mutuel ou à 46,99 euros pour les signataires d’un contrat d’une durée d’un 1 an. Ce forfait comprend les communications téléphoniques et l’envoi de SMS et MMS illimité ainsi que 3 Go de données en 3G+.
• Le forfait à 49,99 euros par mois durant 24 mois ou à 54,99 euros pour les non-détenteurs d’une carte Crédit Mutuel ou à 66,99 euros pour les signataires d’un contrat d’une durée d’un 1 an. Ce forfait comprend les communications téléphoniques et l’envoi de SMS et MMS illimité ainsi que 7 Go de données en 3G+.

Notez bien que pour rompre votre contrat avec engagement, il est préférable, afin d’éviter toute déconvenue, d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Parallèlement, vous pourrez vous connecter à votre espace client pour informer le service de votre décision. L’adresse postale à laquelle vous enverrez votre lettre est la suivante :

Crédit Mutuel Mobile – Service client – 53 098 Laval Cedex 09

Si votre engagement arrive bientôt à son terme, n’hésitez pas à vous servir de notre modèle de lettre de résiliation du forfait mobile Crédit Mutuel. Par ailleurs, vous trouverez des dizaines d’exemples de lettre pour rompre les contrats qui vous lient avec différentes sociétés en cliquant ici.

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation forfait Efficio
Réf. : contrat n°…………………

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit au forfait téléphone mobile Efficio à ….(montant)…. euros qui s’accompagnait d’une période d’engagement de ….(précisez)…. mois.

Aussi, j’attire votre attention sur le fait que mon contrat arrivera à échéance le ….(précisez)…..

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder à sa résiliation à cette date.

Dans l’attente d’une prompte confirmation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                 Fait le : …………………………………………

                                                                                 Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN FORFAIT

MOBILE CREDIT MUTUEL

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un forfait mobile Crédit Mutuel au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Diverses raisons peuvent vous amener à demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom. Par exemple, vous prévoyez de déménager dans une zone géographique dans laquelle la couverture réseau n’est pas assurée par l’opérateur. Ou alors, vous n’êtes pas satisfait par les offres Bbox ADSL, Bbox Sensation très haut-débit, Bbox Miami (ADSL/VDSL2) ou Bbox Miami fibre que propose Bouygues Telecom.

Comment demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom ?

Vous devez envoyer une lettre au service client, et de manière systématique, en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra être expédié à cette adresse :

Bouygues Telecom – Service résiliation Bbox – 60436 Noailles Cedex

Si votre demande de résiliation n’est pas acceptée ou que Bouygues n’accède pas à votre réclamation dans un délai d’un mois, vous pouvez engager un recours auprès du service consommateurs en envoyant votre lettre à l’adresse suivante :

Bouygues Telecom – Service Consommateurs – 60436 Noailles Cedex

Enfin, en dernier recours avant une éventuelle action en justice, toujours après avoir attendu un mois, mais dans un délai maximum d’un an, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur des communications électroniques. Pour cela, vous devrez créer un compte en ligne et soumettre votre dossier qui sera instruit sous 3 mois maximum :

https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

Si l’on se réfère aux conditions générales de vente (CGV), le contrat d’abonnement Bbox de Bouygues Telecom est conclu pour une durée d’un an minimum. Pour pouvoir mettre un terme au contrat, vous devrez vous acquitter de frais de résiliation qui s’élèveront à 59 euros pour toute souscription à compter du 23 mars 2015. Mais, si celle-ci a eu lieu antérieurement, son montant sera de 49 euros seulement.

Par ailleurs, si vous souhaitez rompre votre contrat de manière anticipée, c’est-à-dire, avant sa date d’échéance, vous devrez rembourser intégralement les mensualités restantes dues, selon la règle énoncée dans la loi Chatel (article L121-84-6 du Code de la consommation). A moins que vous puissiez justifier d’une situation exceptionnelle. C’est le cas, notamment, pour un déménagement à l’étranger, un décès, un licenciement, un emprisonnement, un redressement judiciaire, une mise sous tutelle ou une hospitalisation. Dans ces conditions, vous serez exonéré des frais de résiliation.

Pour demander la résiliation de votre contrat Bbox Bouygues Telecom, nous vous proposons un modèle de lettre gratuit à compléter. Notez bien que d’autres exemples de lettre servant à rompre différents types de contrats sont disponibles dans notre rubrique « Lettre de résiliation ».

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon abonnement Bbox
Réf. : contrat n°…………………

Courrier recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Ayant conclu avec Bouygues Telecom un contrat d’abonnement Internet Bbox/Bbox Sensation/Bbox Miami en date du ….(précisez)…., je vous informe, par la présente, de ma décision de résilier ce dernier.

En conséquence, je souhaiterais recevoir de votre part une confirmation écrite précisant la date effective de la résiliation ainsi qu’une facture de clôture de compte.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous demande de supprimer toutes informations me concernant, et ce, dans un délai de 2 mois.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                       Fait le : …………………………………………

                                                                                       Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE DE RESILIATION D’UN CONTRAT

BBOX DE BOUYGUES TELECOM

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un abonnement Bbox de Bouygues Telecom au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Désormais, chacun pourra donc substituer son contrat d’assurance de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit à une société tiers proposant les mêmes garanties.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès à présent pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er mars 2017. Et pour tous ceux souscrits avant cette date, cette faculté ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2018. Qui plus est, grâce à ce dispositif, nul a l’obligation désormais de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme financier qui a octroyé le prêt. Chacun peut signer un contrat avec l’organisme de son choix, mais à la condition que celui-ci offre une prestation au moins équivalente, c’est-à-dire la même couverture ou plus encore.

Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), offre la possibilité à tous les assurés qui ont souscrit ce type de contrat à partir du 26 juillet 2014 de le résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Puis, toujours dans un souci de protection des consommateurs, la réglementation impose que les assureurs soient soumis à une obligation de transparence. En effet, ceux-ci doivent nécessairement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période

Cet ensemble de mesures prises ces dernières années vont dans le sens des consommateurs puisqu’elle leur offre plus de liberté de choisir le meilleur produit au meilleur prix chez le prestataire qu’ils souhaitent. Et puis d’une manière plus générale, cela permet une plus grande mise en concurrence des assureurs de prêt. Cela a pour conséquence inévitable de faire baisser les tarifs et d’obliger, les différents organismes, à être plus compétitifs en proposant, par exemple, des garanties plus étendues et un meilleur service.

Qu’est-ce que le contrat d’assurance emprunteur ?

Appelé également contrat d’assurance de prêt, il est proposé lorsqu’un crédit immobilier est souscrit. Revêtant un caractère obligatoire, celui-ci permet de couvrir les risques en cas de défauts de paiement pour des motifs bien précis qui doivent être énoncés dans le contrat. Par exemple, dans le cas d’une perte d’emploi, d’un accident causant une invalidité, d’une longue maladie, ou encore, du décès de l’emprunteur. Cette assurance garantie donc à l’organisme de crédit de récupérer l’argent qu’il a prêté et donc à l’emprunteur de recouvrer totalement sa dette. Différents cas de figure peuvent se présenter pour la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt :

– Le crédit arrive à terme : l’assuré n’a aucune démarche à entreprendre pour résilier son assurance, car elle est liée au contrat d’emprunt.
– Le prêt est remboursé de manière anticipée : si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme financier qui a octroyé le crédit, elle sera automatiquement résiliée. Dans le cas d’une délégation d’assurance, l’assuré devra informer son assurance de ce fait et demander la résiliation du contrat. Pour ce faire, il enverra une lettre recommandée avec accusé réception.
– L’assuré souhaite changer d’assurance durant un prêt en cours : il devra alors proposer à l’établissement bancaire qui lui a octroyé le prêt, un contrat avec une formule présentant au minimum une couverture et un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Pour résilier, l’assuré enverra une lettre recommandée avec accusé réception dans le respect du délai de préavis.

Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur en cours lié à un crédit immobilier :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation assurance de prêt
Numéro de contrat : ……..……………..

Courrier recommandé avec accusé réception 

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt immobilier d’un montant de .…(précisez)…. auprès de votre établissement/auprès de ma banque ….(précisez nom)…. pour une durée de …..(précisez)…… Puis, afin de garantir le règlement des mensualités aux échéances prévues, j’ai souscrit au contrat d’« assurance emprunteur » que vous proposiez. Celui-ci porte la référence ….(précisez)…..

Cependant, je vous informe que je souhaite user de mon droit de résiliation de ce contrat d’assurance afin de le substituer à celui proposé par la société ….(précisez)…. dont vous voudrez bien consulter les termes et les conditions de garanties indiqués dans le document joint à cette lettre.

Attendant une confirmation écrite de votre part que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                 Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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La Poste qui utilise le réseau 3G/4G de l’opérateur SFR, propose des forfaits Sim téléphone mobile sans période d’engagement avec des heures de communication limitées ou illimitées, incluant également, une offre Music de streaming développée en collaboration avec Universal Music. L’appli dédiée, permet d’avoir accès de façon illimitée aux artistes de son choix sans que les heures d’écoute ne soient décomptées sur le forfait de communication.

La Poste propose également des formules comprenant un forfait avec une période d’engagement de 12 ou 24 mois ainsi qu’un téléphone portable ou un Smartphone.

Enfin, l’opérateur vient compléter son offre avec la Box TV Plus fournissant un accès Internet à très haut débit grâce à la fibre optique. Mais aussi, un choix de plus de 200 chaînes TV avec de nombreux services proposés, un accès au bouquet SFR Sport, un forfait appels illimités, un service kiosque virtuel (SFR Presse), ou encore, un enregistreur numérique de 160 Go. La durée d’engagement de la Box TV Plus est de 12 mois.

Quelles conditions pour résilier les forfaits de La Poste Mobile :

• Les forfaits Sim sans période d’engagement : le contrat peut être résilié à tout moment et sans avoir à verser de pénalité ou de dédommagement. Seule condition, envoyer une lettre de demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception à la Poste. Le forfait sera ensuite résilié dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre.
• Les forfaits Mobile avec période d’engagement de 12 ou 24 mois : l’abonné pourra résilier son contrat au terme de sa période d’engagement en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception.

1. S’il a signé un contrat d’abonnement d’une durée de 12 mois et qu’il souhaite mettre un terme à celui-ci de manière anticipée, il sera alors redevable de la somme restante à payer jusqu’à la fin des 12 premiers mois, à moins d’un motif légitime de résiliation.
2. S’il est tenu par une période d’engagement de 24 mois et qu’il souhaite résilier durant les 12 premiers mois, il devra s’acquitter des frais d’abonnement qu’il aurait dû payer jusqu’au 12ème mois plus le quart des montants dus au titre des 12 mois restants donc du 13^ème au 24^ème mois.
3. De la même façon, si l’abonné souhaite rompre son contrat après un an, il payera un quart des mensualités restantes dues jusqu’au 24^ème mois.

• Abonnement Box TV Plus : l’abonné qui souhaite mettre un terme à son contrat de manière anticipée, donc avant les 12 mois, sera redevable de la somme restante à payer jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement. D’autre part, il devra s’acquitter des frais de résiliation dont le montant s’élève à 49 euros.

Adresse de La Poste pour envoyer votre lettre de résiliation :

LA POSTE MOBILE

Service Client

TSA 16759

95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de résiliation de votre forfait téléphone La Poste Mobile ou abonnement Internet Box TV Plus :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation forfait téléphone/abonnement Internet Box TV Plus
Réf. : contrat/abonnement n°………………

Courrier recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat/abonnement n°…….… correspondant à un forfait/abonnement …..(précisez type offre)….., je vous informe de mon souhait d’y mettre un terme rapidement.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation, je vous demande de résilier mon contrat dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de cette lettre.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                      Fait le : …………………………………………

                                                                                      Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN FORFAIT

POSTE MOBILE OU INTERNET BOX TV PLUS

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un forfait Poste Mobile ou d’un abonnement Internet Box TV Plus au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat BOX SFR ou de votre forfait mobile SFR ? Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit à personnaliser que nous vous conseillons d’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception afin de justifier votre envoi si cela s’avérait nécessaire. Il vous sera utile en cas de litige avec SFR.

Pour rompre votre contrat BOX SFR ou votre forfait mobile SFR qui n’est pas encore arrivé au terme de la période minimum d’engagement de 12 mois ou de 24 mois, vous devrez vous acquitter de frais de résiliation anticipée, à moins que vous ayez un motif légitime. SFR a mis en place un simulateur en ligne pour évaluer le montant de ces frais :

Quels sont les motifs légitimes de résiliation d’un contrat BOX SFR ?

• Perte d’emploi (contrat en CDI uniquement)
• Surendettement, liquidation judiciaire ou faillite personnelle
• Incarcération dans un centre pénitentiaire
• Décès de l’abonné
• Maladie, handicap ou hospitalisation de plus de 3 mois ne permettant pas l’utilisation du service
• Déménagement à l’étranger ou dans une zone dans laquelle le service SFR n’est pas accessible ou ne fonctionne pas correctement

Pour résilier votre forfait mobile SFR, vous devrez envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Courrier SFR Mobile – TSA 73917 – 62978 Arras Cedex 9

Pour mettre un terme à votre abonnement Box SFR, vous enverrez votre demande à cette adresse :

Service Clients Box SFR et Fixe Résiliation – TSA 73917 – 62978 Arras Cedex 9

Par ailleurs, si vous avez souscrit, en ligne ou par téléphone à un contrat Internet Box SFR ou à un forfait mobile SFR, vous devez savoir que vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. » 

Enfin, pour annuler votre abonnement comprenant une formule sans engagement, nous vous conseillons également de formaliser votre demande par écrit. Il est possible que des frais de rétractation vous soient facturés. Pour le savoir, reportez-vous aux conditions générales de vente (CGV).

En principe, si SFR vous impose une hausse tarifaire ou des modifications du service, vous pourrez résilier sans pénalité. Dans ce cas, la résiliation sera effective dans un délai de 10 jours maximum, à compter du lendemain de la réception de votre lettre.

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon adhésion
Réf.  : ….(numéro contrat)….

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat (Box SFR/forfait mobile) numéro …(précisez)… souscrit (en ligne/par téléphone/dans votre boutique) de …(lieu)… le …(date)…. La durée minimale d’engagement a donc expirée.

Comme précisé dans vos conditions générales de vente, le délai de préavis est de 10 jours. Par conséquent,  je vous demande de cesser tout prélèvement sur mon compte bancaire à compter du ….(date)…., date à laquelle, je révoquerai l’autorisation de prélèvement automatique.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir supprimer l’ensemble des données personnelles me concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                  Fait le : ……….…………………………………

                                                                                  Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE DE RESILIATION CONTRAT BOX

SFR FORFAIT MOBILE SFR

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat SFR au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Comment demander la résiliation d’une adhésion à un syndicat ?

Pour ne plus être adhérant de la CGT (Confédération générale du travail), de FO (Force ouvrière), de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), de la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), de l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements les plus connus en France, il n’y a pas de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C’est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.

Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : annulation de mon adhésion
Référence : ….(numéro adhérent)….

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)….,  je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                          Fait le : ………………………………………….

                                                                          Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION

A UN SYNDICAT DE TRAVAILLEURS

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une adhésion à un syndicat au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle.

Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction.

Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques.

Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l’assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Comment résilier une assurance responsabilité civile ?

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                 Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le plan épargne logement (PEL) s’apparente à un compte bancaire. L’épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

Quel est l’intérêt d’ouvrir un plan épargne logement (PEL) ?

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont  imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu, mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s’est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1^er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986, il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire, mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : demande clôture de mon PEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

Madame, Monsieur,
 
Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s’y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)………..
 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. 

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                 Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE

PEL

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de clôture de PEL au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu’un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l’offre qui propose le minimum requis en terme de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise également la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

Comment résilier une assurance de prêt ?

L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s’il a souscrit une assurance auprès d’un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

A noter que passer la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la résiliation d’un contrat emprunteur à adresser à la banque :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
N° contrat du prêt : …………………..
N° contrat d’assurance : …………………..

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt le ……(date)…….. auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Puis dans ce cadre, j’ai souscrit à une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence ……….(précisez)………

Etant titulaire de ce contrat d’assurance depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à un contrat emprunteur, je souhaite donc substituer mon contrat avec celui proposé par ………..(nom établissement assureur)……… qui offre les mêmes garanties, c’est-à-dire, ……………….(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)…………………

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                  Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance de prêt au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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NRJ Mobile est un opérateur en téléphonie mobile appartenant aux groupes Crédit Mutuel CIC et NRJ GROUP qui emprunte le réseau de SFR, d’Orange et de Bouygues Telecom. Il propose un ensemble de services tout à fait classiques qui sont liés à cette activité : communications téléphoniques, SMS/MMS, messagerie électronique et Web 4G avec des offres commerciales aussi variées que des forfaits avec ou sans engagement, des cartes prépayées rechargeables, des forfaits 4G Pocket, des forfaits bloqués (Be Live) ou des forfaits Mobile avec des périodes d’engagement entre 12 et 24 mois comprenant les communications téléphoniques, Internet ainsi qu’un Smartphone ou un téléphone mobile.

Si vous avez souscrit à un forfait et que vous souhaitez le résilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

 NRJ Mobile – Service Client
53098 Laval Cedex 09

Puis, si vous désirez faire une réclamation, car le service Client n’a pas répondu à vos attentes, envoyez votre lettre à l’adresse ci-dessous :

 NRJ Mobile – Service Consommateurs
TSA 42002
75087 Paris Cedex 02

Quels frais de résiliation pour un forfait NRJ Mobile ?

Si vous avez souscrit à une offre incluant un engagement d’une durée de 12 mois ou de 24 mois et que vous voulez l’interrompre alors que vous n’êtes pas arrivé au terme de celui-ci, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de mensualités.

Par exemple, si vous avez un forfait NRJ Mobile de 12 mois et que vous souhaitez résilier après 6 mois, il vous faudra verser des indemnités dont le montant correspond au prix mensuel du forfait jusqu’à la fin de l’engagement, c’est-à-dire les 6 mensualités restantes.

Puis, dans le cas d’une souscription à un forfait incluant une période d’engagement de 24 mois et d’une demande de résiliation avant la première année, vous devrez tout d’abord régler les mensualités à courir jusqu’au 12^ème mois, et en plus, payer 25% du montant restant normalement à devoir au cours de la 2^nde année. Mais si vous souhaiter interrompre votre forfait après le 12^ème mois, seule 25% de la somme restant à devoir sera exigée.

Toutefois, certaines circonstances particulières permettent de résilier à tout moment sans avoir à régler d’indemnité. On parle ainsi de motif légitime. C’est le cas, par exemple, lorsque l’abonné déménage dans une zone non couverte par le réseau NRJ Mobile ou que celui-ci ne fonctionne pas correctement, mais aussi, en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée, d’une situation de surendettement, d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire au mois 3 mois, d’une maladie ou d’un handicap ne permettant plus d’utiliser le service, ou encore, si l’abonné est face à une situation de force majeure reconnue en tant que tel par la jurisprudence, et puis bien entendu, s’il décède.

Par ailleurs, si vous n’êtes tenu par aucune durée d’engagement ou êtes allé au-delà de celle-ci, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans qu’aucun frais ne vous soit réclamé. La résiliation sera dans ce cas effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre lettre. En voici un modèle que vous devrez personnaliser :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon forfait NRJ Mobile ….(précisez)….
N° contrat : …………………..

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le …..(date)….., un contrat d’abonnement NRJ Mobile ….(précisez le type)…. portant la référence n°…..(précisez)….. et je vous informe que je souhaite y mettre fin.

Etant arrivé à terme de ma durée d’engagement/N’étant tenu par aucune durée d’engagement, je vous demande donc, conformément à vos conditions générales de vente, de résilier mon forfait dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette lettre et d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous remerciant, par avance de confirmer la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                  Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE

CONTRAT NRJ MOBILE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un forfait NRJ Mobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

Quelles sont les démarches pour mettre un terme au contrat Direct Assurance ?

Auparavant, pour pouvoir résilier sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :

Direct Assurance Service Clients – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex

Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.

Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance  :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation
Police n° : ………………………

Courrier recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                  Fait le : …………………………………………

                                                                                  Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT

DIRECT ASSURANCE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat Direct Assurance au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement.

Résiliation d’une assurance auto ou habitation : que change la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance automobile ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ème mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, se sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances devient inutile, car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1er janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence ce qui a inévitablement pour conséquence de faire baisser les prix.

Voici donc un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat assurance qu’il vous faudra adresser, par mesure de précaution, en courrier recommandé avec accusé réception :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance …(précisez)…
Réf. : …..(numéro de contrat/police)…..

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance ….(précisez : habitation, auto, moto, etc..)…. n°…..(contrat)….. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………………….

                                                                                 Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT

D’ASSURANCE AUTO OU HABITATION AVEC LA LOI HAMON

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Un particulier, mineur ou majeur et de nationalité française a le droit d’ouvrir un seul et unique compte épargne logement (CEL) du moment qu’il habite en France ou est non-résident fiscal.

Qu’est-ce que le compte épargne logement ?

Le CEL comporte quelques différences par rapport au plan épargne logement (PEL), il comprend moins de contraintes notamment. En effet, les fonds versés sont disponibles à tout moment et peuvent donc être retirés à tout moment. Autres particularités, le versement initial au moment de l’ouverture du compte doit-être d’un montant minimum de 300 euros, somme qui représente le solde minimum du CEL, qui plus est, le montant des dépôts ne peuvent être inférieurs à 75 euros et le compte ne peut dépasser le montant plafond de 15.300 euros (hors capitalisation). Autre caractéristique, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le titulaire du CEL de céder ses droits à son enfant afin qu’il puisse obtenir un prêt. Enfin dernier point, les droits de prêts peuvent être cumulables avec ceux obtenus grâce à l’ouverture d’un plan épargne logement (PEL).

Tout au long de son histoire, le taux de rémunération du compte épargne logement (CEL), sauf à quelques rares exceptions, n’a fait que baisser d’une année à l’autre. Aussi, à sa création, il s’élevait à 3,25%, et en 2016, il a atteint les 0,50% brut par an hors prime d’état et prélèvements sociaux (parution au journal officiel du 28 janvier 2016) ce qui représente les 2/3 de la rémunération du livret A, ce qui est la formule de calcul habituelle pour déterminer le taux du CEL. Ces intérêts capitalisables chaque année au 31 décembre sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’intérêt relativement faible est malgré tout rehaussé par la prime de l’état qui est soumis également aux prélèvements sociaux (15,5%).

Le droit de percevoir la prime de l’état ne s’acquiert pas automatiquement. En effet, le titulaire du compte doit contracter un emprunt auprès de la banque qui gère son CEL, et dans ce cas, il pourra obtenir des taux d’intérêts préférentiels. Mais avant de pouvoir le faire, il doit remplir les conditions édictées dans son contrat. Notamment, épargner au moins 18 moins, acquérir les intérêts produits durant la période d’épargne qui doivent s’élever à 75 euros pour l’achat ou la construction d’un logement, à 22,50 euros pour réaliser des travaux d’économie d’énergie et à 37 euros pour effectuer des travaux permettant d’améliorer le logement. Par ailleurs, le montant maximum du prêt alloué ne peut excéder 23.000 euros, mais en cas de cumul des droits avec un PEL, l’épargnant pourra obtenir jusqu’à 92.000 euros. Dernière condition, la durée de remboursement du prêt doit s’étaler sur 2 à 15 ans. Si les critères d’attribution relatés précédemment sont remplis, l’état verse une prime égale à 50% du taux de rémunération du CEL, soit de 25% et dans la limite de 1.144 euros.

Ce prêt doit servir à acquérir une résidence principale neuve ou ancienne, une résidence secondaire neuve, mais aussi, à acheter un terrain, construire une résidence principale ou secondaire, à acheter une place de parking ou de garage, et enfin, à faire des travaux d’amélioration du logement, que cela soit des travaux d’isolation pour économiser de l’énergie, pour gagner de la place, pour étendre la superficie habitable ou pour moderniser la résidence principale ou secondaire.

Pour demander la clôture du CEL, il suffit de solder le compte et d’envoyer en recommandé avec accusé réception à la banque. Mais vous pouvez aussi en faire la demande directement sur place en retirant les fonds déposés sur celui-ci ou en les transférant sur un compte à vue.

Pour vous faire gagner du temps dans cette démarche, voici un modèle de lettre à adresser au gestionnaire de votre compte en banque :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : demande clôture de mon CEL
Réf. : ……..(numéro de compte)……..

Courrier recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert en date du ……..(précisez)…….. portant le numéro ………(précisez)………

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

                                                                            Fait le : ………………………………………….

                                                                             Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE D’UN

COMPTE EPARGNE LOGEMENT (CEL)

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de clôture de CEL au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Pour faire une demande de résiliation d’un contrat de crèche pour votre enfant, vous devez formuler votre requête par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre contre décharge afin d’éviter tout malentendu et conflit éventuel. Le plus souvent, ce type de contrat prévoit le respect d’un délai de préavis dont la durée varie entre un à trois mois suivant les établissements. Des délais de préavis plus courts peuvent également être octroyés dans les cas de force majeure.

Sans que cela revête un caractère obligatoire, vous indiquerez le motif du retrait de votre enfant de cette crèche. Cela peut-être, par exemple, en raison d’un déménagement, d’un placement dans un autre établissement plus proche du domicile, d’une perte d’emploi, de problèmes financiers, d’une longue maladie de l’enfant, de difficultés d’adaptation de l’enfant, d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation, d’un manque de confiance et d’une insatisfaction par rapport au personnel de la crèche et notamment les puéricultrices et puériculteurs.

Dans le cas particulier d’une scolarisation en école maternelle, demander la radiation de l’enfant de l’établissement d’accueil n’est en principe pas requis puisque ce dernier n’est plus compté dans l’effectif de l’année scolaire suivante. Le personnel éducatif le sait et s’y attend puisque l’âge d’entrée à l’école est fixé, saufs cas particuliers, à entre 30 et 36 mois.

En outre, lorsqu’il s’agit de radier un enfant d’une crèche municipale, l’un des parents ou le tuteur légal doit généralement s’adresser au bureau des crèches (service petite enfance) en mairie tandis que si cela concerne une crèche privée (milieu d’accueil non-subventionné), la lettre doit-être adressée au directeur ou à la directrice de l’établissement.

Comment rédiger votre demande de résiliation de contrat de crèche ?

Dans votre courrier, l’idéal est que vous fassiez référence aux termes du contrat en indiquant la durée de préavis à laquelle vous êtes tenu ainsi que la date exacte à laquelle votre enfant quittera la crèche. Vous démontrerez ainsi que vous respectez les clauses du contrat et cela évitera que vous soyez facturé de prestations dont vous ne bénéficiez plus.

Afin de vous aider à effectuer votre démarche, voici un modèle de lettre de demande de résiliation de contrat de crèche pour votre enfant que vous devrez personnaliser :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat de crèche

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de désinscrire mon fils/ma fille ………(prénom, nom)……….. de votre crèche en raison de …………(motif)……………

Etant tenu à un préavis d’une durée de …….(précisez)…….., le contrat d’accueil prendra fin le ……(date résiliation effective)………

Dans ces conditions, je vous demanderais de me faire parvenir le détail de la somme restant à vous devoir/de la somme qui me sera reversée puisque j’ai payé par anticipation …(montant)… € correspondant à …….(précisez la période)……. .

Vous remerciant par avance d’accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                Fait le : ………………………………………….

                                                                                Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT

DE CRECHE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de crèche au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Cette procuration peut-être provisoire ou pour une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés. Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut-être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi, signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire à des bons de caisse, payer des effets domiciliés…

Comment demander l’annulation d’une procuration bancaire ?

Il suffit de se présenter à sa banque et de remplir un formulaire ou de faire sa requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Cette démarche peut se faire par le mandant à tout moment. Parallèlement, ce dernier devra informer le mandataire par écrit et de préférence en adressant un courrier en recommandé avec accusé réception. Dans sa lettre, il devra lui réclamer, s’il lui avait donné le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèques et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

A savoir, la procuration bancaire est automatiquement annulée si le mandant ou le mandataire décède, si l’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire, est sous le coup d’une procédure de surendettement, est mise sous tutelle ou curatelle ou encore si le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

Par contre, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un mandant, l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit-être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties.

Voici un modèle de lettre qui vous sera certainement utile pour demander l’annulation d’une procuration bancaire à votre conseiller clientèle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : annulation procuration bancaire
N° compte : ……………………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai donné à Monsieur/Madame …(nom et prénom)… procuration sur mon compte bancaire n°…(précisez)… en date du …(précisez)… afin qu’il/elle effectue certaines opérations courantes en tant que mandataire.

Je vous prie de bien vouloir procéder, et ce, dès la réception de cette lettre, à la résiliation de cette procuration.

Vous remerciant vivement de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

                                                                                   Fait le : ………………………………………….

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’ANNULATION

D’UNE PROCURATION BANCAIRE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’annulation de procuration bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme, vous voulez résilier votre contrat ou vous êtes en litige avec l’entreprise ou l’organisme qui en est le bénéficiaire. Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Vous devrez, dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouvel avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé réception. Dans celui-ci, vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, sachez que si malgré votre démarche le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

A noter que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais mais celles-ci sont très minoritaires et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

Voici un modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique que vous devrez compléter afin de l’adapter à votre situation personnelle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : annulation/suspension prélèvement automatique
Réf. : ……(n° compte)……..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°…..(précisez)….. géré par votre agence …(précisez le nom de la banque)…, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(précisez nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du ….(date)…. la somme de ….(précisez)… euros qui correspond à ……(précisez)…… Toutefois, un litige important avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.  

Vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 

                                                                        Fait le : ………………………………………..

                                                                        Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER

L’ANNULATION OU LA SUSPENSION D’UN PRELEVEMENT

AUTOMATIQUE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’annulation ou de suspension de prélèvement automatique au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le club Moving est l’un des plus importants clubs de fitness avec plus de 100 salles en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer. Il propose différentes formules comme le pack « Premium » qui est sans engagement et donc résiliable tous les mois, mais aussi, les abonnements « Optiforme » ou « Experience » comprennant une durée minimum d’adhésion qui peut-être de 6 mois, de 12 mois ou de 24 mois.

Comment rompre son contrat Club Moving ?

L’abonné doit envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au terme de la période d’engagement à l’adresse du Club Moving dans lequel il s’est inscrit. Il devra tenir compte d’un délai de préavis de 2 mois puis il devra remettre sa carte de club sous peine de continuer à être prélevé sur son compte bancaire du montant des échéances mensuelles.

Cependant, en cas de force majeure ou de motif légitime, ce délai de préavis est ramené à un mois seulement et l’abonné peut rompre son contrat à tout moment. C’est le cas notamment si son état de santé ne lui permet pas de pratiquer les activités proposées par le club de sport durant au moins 8 mois, il doit pouvoir le justifier à l’aide d’un certificat médical ou d’un arrêt de travail. Mais aussi, s’il déménage et qu’il n’y a pas de Club Moving à moins de 30 km de son domicile, si le club modifie ses horaires d’ouverture ou de fermeture ce qui l’empêche de venir ou que certaines prestations sont supprimées alors qu’elles étaient mentionnées dans le contrat.

Pour connaître l’adresse de votre Club Moving et lui envoyer une lettre de résiliation visitez la page : https://www.moving.fr/

Voici un modèle de lettre de résiliation à votre adhésion au Club Moving à adapter en fonction du type de contrat que vous avez signé et de votre situation personnelle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation adhésion Club Moving
Numéro abonné : ………………….……

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je souhaite résilier mon abonnement ….(précisez type)….  portant la référence n°….(précisez)….

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, le contrat que j’ai signé en date du .…(date)…. prendra fin le ….(date)…..

En conséquence, je vous demande d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire et de m’envoyer un avenant de résiliation.

Vous remerciant pour le soin attentif que vous porterez à ma lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                Fait le : …………………………………………

                                                                                Signature : …………………………………….

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UN ABONNEMENT AU CLUB MOVING

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une adhésion au Club Moving au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La société Weight Watchers propose des programmes alimentaires et des réunions dans le but de perdre du poids. Les contrats qui sont signés dans ce cadre sont conclus pour une durée indéterminée, aussi, vous continuerez à être prélevé mensuellement tant que vous ne demanderez pas la résiliation de votre abonnement.

Comment mettre un terme à votre contrat Weight Watchers ?

Vous devez remplir le formulaire de résiliation proposé sur le site Internet. Ou alors, vous pouvez envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse :

Weight Watchers – Parc Ariane Bâtiment Mars – Boulevard des Chênes – 78284 Guyancourt cedex

Pour toute autre question, il est possible de contacter le service client par courriel à : aide@weightwatchers.fr ou par téléphone au : 01 30 14 70 00

N.B. : l’abonnement sera rompu à votre demande à la date anniversaire de chaque mois mais avec un mois décalage à compter de la date de réception de la lettre. Par exemple, si vous avez signé votre contrat un 5 juillet et que Weight Watchers reçoit votre lettre le 20 avril, votre contrat sera résilié le 5 du mois suivant, c’est-à-dire le 5 mai.

Par ailleurs, selon l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter et annuler votre abonnement dans un délai de 14 jours après la date de signature du contrat. Voici ce qui est indiqué en matière de droit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation au programme Weight Watchers à personnaliser en fonction de votre cas personnel :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation programme Weight Watchers
N° adhérent : ……………….

Madame, Monsieur,

Je suis adhérent(e) à votre programme Weight Watchers depuis le ….(date)…. et vous prie de noter que je ne souhaite plus faire partie de vos membres.

Je vous demande donc d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ….(date anniversaire du mois)…., conformément à vos conditions générales de vente.

Vous remerciant par avance de me faire parvenir par écrit une lettre confirmant la résiliation de mon abonnement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                  Fait le : …………………………………………

                                                                                  Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

DU CONTRAT WEIGHT WATCHERS

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat Weight Watchers au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La société Virgin Mobile propose des formules d’abonnement, notamment « Idol », avec des engagements de 12 mois ou 24 mois pour la téléphonie mobile, mais aussi pour l’Internet ADSL ainsi que ces services combinés avec une offre télévisuelle grâce à la Virgin Box ou la Studio Box.

Selon la loi Chatel, l’abonné a la possibilité de rompre son contrat d’abonnement avant le terme prévu, cependant, il doit s’acquitter de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au douzième mois et uniquement 25% des sommes dues entre le treizième et le vingt-quatrième mois à moins qu’il ait un motif légitime. C’est le cas par exemple si son état de santé devient incompatible avec l’utilisation de son abonnement Virgin Mobile, s’il déménage à l’étranger au moins 6 mois, s’il perd son emploi alors qu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée (CDI), s’il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire au moins 3 mois, s’il est en situation de surendettement ou si l’endroit où il réside n’est pas couvert par le réseau Virgin Mobile.

En revanche, si l’abonnement est arrivé au terme ou au delà de la période d’engagement prévue dans le contrat, il peut résilier à tout moment et sans frais avec un délai de préavis de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre. Cette lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante :

Virgin Mobile – Omer Telecom – Service client/résiliation – CS 10701 – 35507 Vitre cedex

Voici un modèle de lettre utile pour demander la résiliation de votre abonnement Virgin Mobile :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation de mon abonnement Virgin Mobile
N° de contrat : …………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de mettre fin au contrat n°……(précisez)……… qui nous lie depuis le ……(date)……. puisque la durée d’engagement de …..(précisez)….. mois, pour lequel j’ai signé, arrive à terme.

Je vous demande donc d’arrêter de prélever mon compte bancaire à partir du ….…(date)…….. et de me confirmer par écrit que mon abonnement a bien été résilié.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

                                                                                        Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT

VIRGIN MOBILE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un abonnement Virgin Mobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le groupe Keep Cool compte plus de 100 clubs de sport disséminés dans toute la France et à la Réunion. Il propose des formules d’abonnement d’une durée d’un mois, de six mois ou d’une année avec différents avantages. Si vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement et que vous n’avez pas de motif légitime, vous pourrez le faire seulement au terme de la période d’engagement en envoyant une lettre de résiliation et en respectant un délai de préavis qui est de deux mois. Aussi, si vous ne manifestez pas votre volonté de mettre un terme à votre contrat d’abonnement, il continuera à courir au-delà de la période pour laquelle vous avez signé et votre compte bancaire sera toujours prélevé mensuellement.

Pour faire cette demande de résiliation vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter tout contentieux, au club de sport dans lequel vous vous êtes inscrit. Ou vous pouvez aussi écrire à la direction du groupe à l’adresse :

Keep Cool – Service résiliation – Pôle d’activités Les Vallades – Chemin des Valladets – 13510 Eguilles

Comment résilier un contrat Keep Cool avant son terme ?

Il faut un motif légitime pour rompre l’abonnement avant la fin de la période. Cela peut-être le décès de l’abonné ou le fait que son état physique l’empêche de pratiquer toute activité physique. Dans ce cas, il devra fournir un document justificatif tel qu’un certificat médical. Autre motif valable, une perte d’emploi, un déménagement ou une mutation professionnelle dans un lieu très éloigné d’une salle de sport Keep Cool. Dernières circonstances particulières qui peuvent conduire à la rupture du contrat, le fait que les tarifs d’abonnement ont augmentés alors que cette hausse n’est pas prévue contractuellement, ou enfin, lorsque les prestations fournies et les équipements ne sont pas à la hauteur des engagements pris par le club.

Voici un modèle de lettre de résiliation de votre abonnement Keep Cool à personnaliser :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation abonnement Keep Cool
Réf. : …..(numéro abonné)…..

Lettre recommandée avec accusé de réception   

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du .….(précisez)….. à un abonnement Keep Cool qui porte la référence ….(précisez).….  Ce dernier comprenait une durée d’engagement de …….(précisez)……. Celle-ci arrivant à terme, je vous demande donc de résilier mon contrat et de cesser tout prélèvement sur mon compte bancaire à compter du ….(date)…..

D’autre part, je souhaiterais que vous me confirmiez par écrit que mon contrat a bien été rompu.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Fait le : …………………………………………

                                                                                    Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT KEEP COOL

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un abonnement Keep Cool au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le mandat de gestion est un contrat écrit permettant au propriétaire d’un bien immobilier de désigner son administrateur. Il s’agit généralement d’une agence immobilière qui se voit confier la tâche de trouver un locataire ou un acheteur. Il délègue ainsi son pouvoir à ce mandataire afin qu’il recherche des clients, fasse visiter le logement, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie, s’occupe des travaux de rénovation ou encaisse les loyers.

Différentes raisons peuvent vous décider à mettre un terme au contrat de gestion. Par exemple, vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou vous trouvez ses frais trop élevés. Autre motif, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication et de transparence. Ou alors, vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors qu’elle a été placée en gestion locative.

Comment résilier le mandat de gestion  ?

Vous devez toujours envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin de vous protéger en cas de litige.

Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est généralement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.

Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (article L136-1 du Code de la consommation).

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion portant sur un bien immobilier à adapter à votre guise :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation mandat de gestion n°…………

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au ……(indiquez l’adresse complète)……., dont vous assurez la gestion locative/de la vente.

Le mandat portant la référence n°………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …….(date)…….., aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Veuillez noter que conformément à l’article ….(précisez)…. de votre contrat, je respecte le délai de préavis de ..…(précisez)…. mois qui m’est imposé.

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Fait le : …………………………………………

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN MANDAT DE

GESTION LOCATIF

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un mandat de gestion au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’assurance-vie, l’un des placements favoris des français, représente plus de 1.500 milliards d’euros d’épargne. Cette année 2013, il est dans le viseur de Bercy qui souhaite alourdir sa fiscalité et réorienter ses fonds en direction des entreprises, ce qui induit un risque plus important pour les épargnants. D’autre part, on peut observer d’année en année que le rendement du support en euros, le produit phare ce type de placement, se réduit comme une peau de chagrin.

Si l’assurance-vie est à votre goût, plus du tout attractive, vous pouvez demander soit un rachat partiel, c’est-à-dire à récupérer une partie de votre capital, soit un rachat complet, ce qui est équivaut à obtenir toute l’épargne disponible et à demander sa résiliation. Il vous faudra aussi faire le choix entre deux options fiscales ; le prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu (IRPP). Le rachat avant la fin de vie de contrat, c’est-à-dire, avant 8 ans, entraîne une fiscalité plus importante. En effet, dans le cas où le contrat a moins de 4 ans, vous serez imposé à 35% sur le montant du rachat, si sa durée de vie est comprise entre 4 et 8 ans, ce taux sera réduit à 15% et s’il a au moins 8 ans, le taux d’imposition passera à 7,5% et vous bénéficierez d’un abattement de 4.600 € si vous êtes célibataire et de 9.200 € si vous êtes marié.

Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?

Clôturer un contrat d’assurance-vie doit être le fruit d’une décision mûrement réfléchie. Aussi, si vous décidez coûte que coûte d’y renoncer, vous devrez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Celle-ci doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira donc à verser les fonds sur votre compte en banque. Sachez par ailleurs que suite à toute demande de rachat, la société qui propose l’assurance-vie a l’obligation de verser les fonds disponibles dans un délai maximum de 2 mois (article L132-21 du Code des assurances).

D’autre part, il faut savoir qu’il existe un droit de rétractation qui permet de récupérer les fonds sans pénalité à condition d’effectuer la demande dans les 30 jours suivant le premier versement.

Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance-vie à terme :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : demande résiliation contrat assurance-vie n°……………..
P.J. : photocopie pièce d’identité, RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit à un contrat d’assurance-vie auprès de votre établissement le ……….(date)………., il est donc arrivé au terme des 8 ans.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat et de transférer le capital qui s’élève à …..(montant).…. euros sur mon compte bancaire dont le numéro figure sur le RIB joint à cette lettre.

Je tiens également à vous préciser que j’opte fiscalement pour l’impôt sur le revenu au taux progressif (IRPP)/le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                                                                   Signature : ……………………………………

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA

RESILIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance-vie au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais pas pour le propriétaire. Il est conclu sur une durée d’un an et est reconductible tacitement.

Quelles circonstances permettent la résiliation d’une assurance habitation avant son terme ?

Les conditions peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les types de contrat. Toutefois, elle est généralement acceptée dans le cas d’une modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), d’un changement de profession, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une cessation d’activité, d’un déménagement, d’une augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou de la vente du logement. Néanmoins, dans cette éventualité, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. A défaut, il enverra un courrier recommandé avec accusé réception afin d’effectuer sa demande de résiliation. Devra être jointe à celle-ci, l’acte de vente du bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation suite à la vente d’un appartement :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat assurance habitation
Réf. : contrat n°………………..
P.J. : acte de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …………………….(adresse complète)……………….. et dont le transfert de propriété a eu lieu le ………(date)…..…. Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.

Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale donc jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                             Fait le : ………………………………………..

                                                                             Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE

RESILIATION D’UNE ASSURANCE HABITATION

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance habitation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

SFR propose un grand nombre d’offres d’assurance pour les téléphones mobiles et Smartphones comme par exemple Chartis, ACE ou encore AIG vendu par l’intermédiaire de SPB. Il n’est pas facile de faire son choix parmi toutes ces offres.

Celles-ci proposent un large éventail de garanties qui comprennent généralement le remplacement du téléphone et le remboursement de la carte SIM s’il a été volé au cours d’une d’agression, d’une effraction ou à la sauvette, la réparation de l’appareil s’il a été accidenté ou oxydé, mais aussi, le remboursement des communications frauduleuses. Si vous ne retrouvez pas votre contrat et ne savez pas à quelle assurance, vous avez souscrit, il vous suffit de contacter le service client SFR au 01 72 952 952 en communiquant le numéro IMEI de votre mobile, il est normalement inscrit sur la batterie ou sinon composez le *#06# pour l’obtenir.

Quelles formalités à accomplir pour résilier une assurance pour téléphone ?

Ces contrats sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Pour les rompre, il faut envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au moins un mois avant leurs échéances sinon ils sont reconduits tacitement pour un an supplémentaire. Sachez que si vous venez d’y souscrire et souhaitez y mettre un terme, il existe une clause de rétractation ou de renonciation qui est de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.

Ainsi, pour demander la résiliation de votre assurance mobile AIG, vous devrez envoyer votre courrier à :

SPB Service SFR – 71, quai Colbert – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex

Puis, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Ace, vous devrez adresser votre courrier à :

ACE European Group – Service Client – Assurance Portable – Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex

Enfin, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Chartis, vous devrez adresser votre courrier à :

Chartis – Service Client – Assurance Mobile – Tour Chartis – 34, place de Corolles – 92079 Paris La Défense 9

Voici un modèle de lettre de résiliation adaptable à n’importe qu’elles de ces assurances :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation assurance téléphone mobile
N° contrat : ……………………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit par l’intermédiaire de SFR, le contrat d’assurance mobile numéro …………….. auprès de votre compagnie en date du  ….………………

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous demande de résilier celui-ci à sa date anniversaire, c’est-à-dire le ……..(date)………. et vous prie de bien vouloir noter que je respecte le délai de préavis d’un mois qui m’est imposé.

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de cesser tous les prélèvements sur mon compte en banque à partir de cette date, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance pour téléphone mobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le déménagement n’inclut pas forcément la résiliation de l’assurance habitation, en effet, pour qu’elle soit effective, elle doit entraîner une modification des risques.

Comment mettre un terme à son assurance habitation ?

En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de l’événement.

Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien, par exemple, si l’on passe d’un studio à un F3 et qui plus d’une zone géographique à une autre comme de la province à Paris, le contrat pourra être rompu soit à l’initiative de l’assureur ou soit à celle de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement puis l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop-perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert (article L 113.16 du Code des assurances).

En revanche, si le risque assuré est équivalent, le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de résiliation de votre assurance habitation à cause d’un déménagement :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat d’assurance habitation
N° de contrat : ……………………………………
P.J. : copie du nouveau contrat de bail

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro ……………. puisque je déménage le ….…(date)……. de mon appartement situé au …………(adresse complète)……….. pour habiter au …………(adresse complète)……….. Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail, attestant de mon changement de domicile.

Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société. D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop-perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                                                                   Signature : ……………………………………

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE

RESILIATION D’UNE ASSURANCE HABITATION

POUR DEMENAGEMENT

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance habitation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque.

Résiliation d’une assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Il faut respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente. Aussi, selon l’article L113-16 du Code des assurances, la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation. Par ailleurs, l’assuré doit prévenir son agent dans un délai de 3 mois après la date de l’événement. Passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu.

En outre, afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Il faut y joindre un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de rembourser le trop-perçu pour la période restante, c’est-à-dire sur celle comprise entre la date d’effet de la résiliation et la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Notons enfin que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation. Il faut pour cela prendre contact avec l’assureur dans les meilleurs délais pour lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il fournisse un avenant au contrat.

Voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre situation personnelle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat d’assurance habitation
N° de contrat : ……………………………………

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le ….….(date)……… A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro ……………..….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que vous ai déjà versé qui correspond à la période pendant laquelle ma maison/mon appartement ne sera plus couvert(e).

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                 Fait le : ………………………………………..

                                                                                 Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE ASSURANCE HABITATION

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance habitation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

La carte bancaire relève d’un contrat porteur qui est conclu entre la banque et le détenteur du compte pour une durée indéterminée et qui peut être rompu à tout moment.

Quelle est la démarche de résiliation d’une carte bancaire ?

Elle est la même pour toutes les banques comme la Société Générale, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale, BNP Paribas, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, le CIC ou le Crédit Agricole. Pour cela, il suffit de rencontrer un conseiller et lui remettre la carte. Il la découpera pour la rendre hors d’usage et vous fera signer plusieurs documents.

Mais, si vous ne souhaitez pas vous déplacer à votre agence, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception dans laquelle vous joindrez votre carte découpée en plusieurs parties afin que personne ne puisse l’utiliser. Autres possibilités, mentionnez dans votre courrier que vous la restituerez à votre agence à telle date, ou encore, attestez sur l’honneur, dans celui-ci, que vous l’avez détruite.

Certaines banques remboursent une partie du montant de la cotisation annuelle au prorata temporis, calculé donc selon la durée de validité restante. Pour savoir si c’est possible, relisez les modalités particulières de votre contrat qui doivent le préciser. Néanmoins, si vous réglez par des échéances mensuelles un ensemble de services, vous ne pourrez pas réclamer de remboursement.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire à envoyer à votre conseiller clientèle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 Objet : résiliation contrat de carte bancaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n°……………………… que j’ai ouvert dans votre agence, je vous informe de mon intention d’annuler la carte …(précisez s’il s’agit d’une simple carte de retrait/carte Bleue/MasterCard/Visa Premier/Gold Mastercard/American Express/Cirrus/Maestro)…  n°………(inscrit au recto de votre carte)……… que je vous joins découpée dans ce courrier afin qu’elle ne soit pas réutilisée à des fins frauduleuses/que je déposerai à votre agence le …………(date)….…..…..

Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire afin que le prochain prélèvement de la cotisation n’ait pas lieu.

Je vous recontacterai prochainement afin de convenir d’un rendez-vous qui me permettra de choisir la carte de paiement la plus adaptée à mes besoins et à mes moyens.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

                                                                                        Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE CARTE BANCAIRE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une carte bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’assurance téléphone Casse et Vol d’Orange est réservée aux personnes qui possèdent un abonnement chez l’opérateur ou qui ont acheté du matériel dans un de ses magasins, elle a remplacé depuis juin 2013 l’Option Sécurité et comporte 3 niveaux de couverture :

Niveau 1 : couvre les téléphones mobiles et Smartphones contre le vol, la casse et l’oxydation dans la limite de 500 euros et de deux sinistres par an.
Niveau 2 : couvre les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes contre le vol, la casse et l’oxydation sans montant plafond dans la limite de deux sinistres par an.
Niveau 3 : couvre les mêmes risques que le niveau 1 et 2 pour les téléphones mobiles et Smartphones mais aussi pour le matériel informatique comme les ordinateurs PC, les ordinateurs portables (Netbook), les clés 3G, les stations d’accueil ou les casques audio. Le plafond d’indemnisation s’élève à 2.000 euros et le nombre de sinistres est limité à 3 par an.

Comment mettre un terme au contrat d’assurance Casse et Vol Orange ?

Ce contrat est conclu sur une durée d’un an reconductible. Il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours après sa signature, mais seulement en l’absence de déclaration de sinistre. Dans ce cas, vous devez contacter le service clients d’Orange, par téléphone en composant le 3900 pour les particuliers, en vous connectant à votre « Espace client » ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse :

Assurance Casse et Vol Adhésion – BP 25 – 38081 Isle d’Abeau Cedex

La résiliation prendra effet, en principe, à la date de réception du courrier. Orange vous remboursera la cotisation déjà versée dans un délai de 30 jours. Toutefois, sachez que si vous avez dépassé ce délai, la résiliation est possible en faisant la demande par courrier sur le site d’Orange ou par téléphone. Elle sera effective à la prochaine échéance mensuelle (Source : https://boutique.orange.fr)

D’autre part, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser votre courrier à :

SPB Département – Satisfaction Clientèle – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance Casse et Vol Orange :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de vos services, un contrat d’assurance pour mon/ma …….(précisez téléphone portable/Smartphone/tablette)……. en date du ………………. qui porte la référence ….(numéro de contrat).…, et vous informe, par la présente lettre que j’entends le résilier.

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 14.3), le contrat sera rompu dès la prochaine mensualité, c’est-à-dire le ………(date)…..……

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’en accuser réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                                                                   Signature : …………………………………..

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE

L’ASSURANCE ORANGE TELEPHONE MOBILE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance téléphone Orange au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

L’assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d’un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de denrées.

Que devient le contrat d’assurance professionnelle lors d’une cession ?

En cas de vente du fond de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession.

Si le cédant ou l’acquéreur n’a pas informé son assureur et n’a pas non plus demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit.

Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures. L’article L121-10 du Code des assurances abonde dans ce sens : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ».

D’autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.

Pour vous faire gagner du temps dans les formalités administratives, voici un modèle de lettre de résiliation de votre assurance professionnelle à personnaliser :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation police d’assurance n°…………
P.J. : photocopie acte de cession

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j’ai cédé mon fond de commerce le …….(date)……. Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d‘assurance professionnelle n°………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

                                                                                    Signature : ……………………………………

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance professionnelle au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Pour diverses raisons, vous souhaitez demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence.

Formalités de fermeture d’un compte bancaire

Vous pouvez vous déplacer à l’agence pour faire cette requête, ou alors, la formuler dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu’éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés. D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiement qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Epargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la fermeture d’un compte bancaire  :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : clôture de mon compte courant n°…………..
P.J. : photocopie CNI, RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire numéro ……..(précisez)………, domicilié dans votre agence, je vous annonce que je souhaite clôturer celui-ci et mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Vous trouverez ci-joint ma carte …..(type)..… et mon carnet de chèques liés à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à ……….. € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

                                                                                  Signature : ……………………………………

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA

FERMETURE D’UN COMPTE BANCAIRE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de fermeture d’un compte bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

The Phone House propose tout un éventail d’offres d’assurance pour les téléphones portables, Smartphone, Clés 3G ou tablettes, du type, Lifeline, Easy, Essentielle, Master Essentielle ou Smart Master. Elles vous protègent contre de nombreux risques tels que le vol, la perte, les appels frauduleux, la panne ou la dégradation par oxydation accidentelle par exemple.

Comment rompre un contrat Phone House ?

Pour mettre un terme à votre engagement, vous devez vous conformer scrupuleusement au contrat que vous avez signé. Ainsi, il est dit que la résiliation sera effective si vous envoyez une demande écrite en courrier recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant le terme du contrat, autrement dit, à sa date anniversaire et à l’adresse :

The Phone House – Département Assurance BP 220 – 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines

Vous indiquerez dans cette lettre, le numéro IMEI de l’appareil assuré et les références de votre contrat ou numéro d’assuré. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de voir votre contrat d’assurance reconduit pour une durée d’un an supplémentaire.

D’autre part, si vous venez d’y souscrire, vous disposez d’un délai de rétractation qui est de 14 jours suivant le jour de la signature de votre contrat, à condition, bien entendu, de n’avoir déclaré aucun sinistre durant cette période. Pour ce faire, vous devrez vous rendre dans un point de vente The Phone House ou contacter le service clientèle par téléphone au 0 970 820 880

Important à savoir, parce qu’il s’agit de contrats « de groupe » dans le cadre duquel l’assuré est seulement le sous-souscripteur du contrat souscrit par The Phone House qui est le distributeur, ils ne rentrent pas dans le cadre de la loi Chatel.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre qui vous servira à demander la résiliation de votre contrat d’assurance Lifeline, mais que vous pourrez adapter en fonction du type d’offre auquel vous avez souscrit (Easy, Essentielle, Master Essentielle, Smart Master) :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : demande de résiliation contrat d’assurance
Numéro IMEI : ……………………………………
Numéro assuré : …………………………….

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du ………(précisez)……… un contrat d’assurance Lifeline dont vous trouverez les références ci-dessus, afin de couvrir mon téléphone portable/Smartphone …….(précisez le modèle)……..

Aussi, je vous informe, que je souhaite mettre un terme à mon contrat le  ………(précisez)………, soit à sa date anniversaire. J’ai bien pris connaissance de vos conditions générales de vente et vous demande de bien vouloir noter que je respecte le délai de 2 mois de préavis minimum qui m’est imposé.
 
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’accuser réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : …………………………………………

                                                                                  Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

DE L’ASSURANCE PHONE HOUSE LIFELINE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance téléphone Phone House au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Un locataire est totalement libre de mettre un terme à son contrat de bail de location d’une habitation meublée ou non, à condition qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois pour prévenir le bailleur dans le cas d’un logement vide, ou d’un mois, s’il est meublé. La loi ne fixe pas une liste particulière de meubles à installer dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit y avoir un équipement suffisant pour la vie quotidienne : vaisselles, couchages, mobiliers, accessoires de cuisine.

Tous les baux signés depuis le 18 janvier 2005 sont sous la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 115). Ce qui implique qu’ils doivent avoir une durée minimale d’un an, ceci afin de mieux protéger les locataires. Tandis que les logements vides tombent sous le coup de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10) : « Le contrat de bail de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ».

Somme à s’acquitter pour résilier le bail de location en cours de mois

Une petite mise en garde, certains bailleurs mal attentionnés considèrent que chaque mois commencé est dû, ce qui ne repose sur aucune loi, sauf si le bail le prévoit. Ainsi, par exemple, si la lettre de préavis d’un meublé a été réceptionnée le 15 juillet et que vous quittez votre logement le 15 octobre, on ne peut pas vous réclamer tout le loyer et les charges du mois d’octobre, en effet, le montant dû doit-être calculé en fonction du nombre de jours que vous êtes resté dans le logement.

La prise de congé doit être notifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. C’est la date de réception de la lettre et non celle de l’envoi qui sert de point de départ pour le préavis.

Voici un modèle de courrier de résiliation d’un bail d’habitation non meublé :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je tiens à vous confirmer par écrit et par courrier recommandé, comme la loi me l’impose, que je souhaite résilier le contrat de location de la maison/l’appartement situé(e) au …………..(adresse complète)…………… que j’occupe depuis le …..……(date)…………..

Aussi, eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. A cette échéance nous établirons donc l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement. Je vous propose donc me contacter afin que nous convenions d’une date précise.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

                                                                                  Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT DE BAIL

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de bail au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

SFR propose de nombreuses formules à la carte pour le téléphone fixe adaptées aux besoins de chacun : Abonnement seul à 15,90 euros avec communications facturées à la seconde, SFR ligne fixe 2 heures à 19,90 euros permettant de téléphoner vers un téléphone portable partout en France métropolitaine ou sur un fixe dans plus d’une centaine de destinations à travers le monde, et aux même conditions, SFR ligne fixe 3 heures à 24,90 euros, SFR ligne fixe 5 heures à 29,90 euros et un tout autre forfait, SFR ligne fixe illimitée à 29,90 euros, donc tous les appels sont gratuits du moment qu’ils sont effectués vers des téléphones fixes en France et dans plus de 100 pays.

Comment rompre votre contrat de téléphone fixe SFR ?

Si vous souhaitez résilier l’une de ces offres sans engagement, vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente (article 12 alinéa 1) : « L’Abonné peut résilier son contrat en appelant le service client SFR au 1023 (du lundi au samedi de 8 heures à 22 heures) ou depuis l’étranger au 00 33 6 1000 1023. Lors de cet appel, le service client confirmera à l’abonné la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective 10 jours plus tard. Le préavis de résiliation de 10 jours se décompte en effet à compter de cette confirmation orale du service client ». Vous pouvez également pour garder une trace de votre demande et éviter un litige, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse :

SFR Service Clients – SFR TSA 91121 – 57757 Metz Cedex 9

Nul n’est besoin d’indiquer le motif de la demande de rupture du contrat puisqu’il s’agit d’une offre sans engagement.

Voici un modèle de lettre qui devrait vous permettre de résilier aisément votre ligne fixe SFR :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat SFR ligne fixe
Réf. : ……….(n° contrat)….……

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le ……..(date)………  à l’offre sans engagement ……(précisez)………. pour mon téléphone fixe de maison dont le numéro est le …………….. et vous demande de bien vouloir résilier mon contrat dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de réception de la présente lettre, conformément à vos conditions générales de vente (article 12.1)

D’autre part, je vous saurais également gré de bien vouloir m’envoyer une facture de clôture de compte ainsi qu’une confirmation écrite indiquant la date effective de la résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : ……………………………………….

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA

RESILIATION D’UN CONTRAT LIGNE FIXE SFR

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une ligne téléphone fixe SFR au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Si vous souhaitez résilier votre ligne fixe Orange parce que vous voulez profiter d’une offre commerciale plus intéressante chez un concurrent, vous déménagez à l’étranger ou tout simplement pour utiliser uniquement une ligne mobile, vous devrez contacter le service client au 1014 pour les particuliers ou le 1016 pour les professionnels (appel gratuit depuis une ligne fixe). Afin d’écarter le risque d’une contestation vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse :

Orange France Telecom – Service ligne fixe – 33734 Bordeaux Cedex 9

Le contrat ligne fixe que vous avez conclu avec Orange a une durée indéterminée, voici ce que dit l’article 15.2 des conditions générales de vente au sujet de la résiliation : « Le client peut résilier de plein droit le contrat sous réserve d’un délai de préavis de 7 jours. »

Quel montant devrez-vous régler pour résilier votre ligne fixe Orange ?

Vous pourrez rompre votre contrat à tout moment et gratuitement sans avoir à fournir de justificatif mais la résiliation sera effective uniquement que si vous êtes à jour dans le paiement des échéances mensuelles. A savoir, la dernière facture sera calculée au prorata jusqu’au jour de la résiliation. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au :

Service National Consommateur – Orange France Telecom fixe – 33734 Bordeaux Cedex 9

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page : https://assistance.orange.fr

Voici un modèle de lettre pour mettre un terme à votre engagement :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation ligne fixe Orange
Réf. : ……..(n° contrat)….……

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je viens par la présente vous confirmer que je souhaite mettre à un terme au contrat portant la référence …………..….. correspondant au numéro de téléphone  ……………….

Conformément à l’article 15.2 de vos conditions générales de vente, la résiliation sera effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous remercie donc de faire le nécessaire rapidement.

Par ailleurs, je vous demande de supprimer de vos fichiers toutes les informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires en respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

                                                                                  Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE LIGNE

TELEPHONE FIXE ORANGE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une ligne fixe au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Fortement recommandée par le ministère de l’Education nationale, l’assurance scolaire est facultative, mais en revanche elle revête un caractère obligatoire lorsque les enfants effectuent des activités extrascolaires (classes découvertes, séjours linguistiques, rencontres sportives…)

On pourrait penser qu’il n’est pas nécessaire d’y souscrire si on a déjà une assurance multirisques habitation qui comporte un volet responsabilité civile et aussi parfois une garantie individuelle corporelle, permettant de couvrir les dommages corporels de l’enfant ou de ceux qu’il pourrait causer à autrui, mais attention, très souvent elle n’est pas suffisante, demande le versement d’une franchise ou ne couvre pas certaines activités spécifiques telles que l’équitation, le ski ou la voile par exemple. Dans le cas contraire, si l’enfant doit effectuer une sortie, les parents pourront demander à leur assureur « habitation » de leur fournir une attestation d’assurance pour les activités scolaires et extrascolaires de leur enfant qu’ils remettront au professeur ou au secrétariat de leur école.

La MAE, l’assurance scolaire qui compte le plus grand nombre d’adhérents en France, propose 4 offres à la carte de responsabilité civile et de protection individuelle corporelle qui couvre l’enfant dans ses activités extrascolaires, mais aussi sur ses trajets pour aller à l’école, dans sa vie quotidienne, ou encore, des garanties complémentaires en cas de racket, de vol ou d’un besoin d’une assistance à domicile.

Comment résilier un contrat d’assurance scolaire MAE ?

Vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Certains motifs légitimes permettent de rompre le contrat avant son échéance. Par exemple, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’une cessation d’activité, d’un départ à la retraite ou d’un changement de situation matrimoniale. Autres situations pouvant conduire à la rupture du contrat de manière anticipée, si votre assureur refuse de réduire le montant de la cotisation alors que les risques sont diminués. Ou bien, s’il augmente sans raison la cotisation sans que cela ne soit prévu dans le contrat.

Voici un modèle de lettre qui vous permettra de résilier votre contrat facilement à son échéance :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat d’assurance scolaire MAE
Réf. : ……….(n° police)….……

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de mettre à terme à mon contrat d’assurance n° …………à sa date d’échéance, soit le .……….

A compter de cette date, je révoquerai donc des prélèvements automatiques mis en place dans le cadre de ce contrat.

Veuillez noter que je respecte rigoureusement le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Attendant une confirmation écrite de votre part m’indiquant que vous avez pris en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                               Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                        Signature : …………………………………….

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE

RESILIATION DE L’ASSURANCE SCOLAIRE MAE

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance scolaire MAE au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire santé à la MAIF ? Plusieurs cas de figure vous donnent le droit de le faire :

– A la date anniversaire du contrat (peut-être différente de la date de signature du contrat), avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement et en respectant un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation
– En cours de contrat, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un décès, d’un changement de situation familiale ou matrimoniale (divorce, mariage), d’un départ en retraite, d’un changement de profession ou d’une cessation d’activité
– En cas de modification des clauses contractuelles ou d’une augmentation de la prime sans que cela ne soit prévu
– Si la MAIF ne vous envoie pas de préavis d’échéance vous informant que vous pouvez rompre le contrat et qu’il sera reconduit tacitement. Vous pouvez dénoncer le contrat sans préavis et à tout moment (Loi Chatel du 28 janvier 2005 – article L.113-15-1 du Code des assurances)
– Si la diminution du risque n’est pas suivie d’une baisse de la cotisation

Si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre complémentaire santé pour la nouvelle année, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation

Démarche pour résilier une assurance santé complémentaire MAIF

Pour mettre un terme à votre contrat MAIF, il vous faudra déposer une demande contre remise d’un récépissé à un agent local ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception soit à votre agence ou au siège social à l’adresse :

MAIF – 200, AVENUE SALVADOR ALLENDE – 79038 – NIORT CEDEX 9

Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer pour résilier votre contrat à sa date anniversaire avant sa reconduction n’ait lieu :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat d’assurance santé MAIF
Réf. : …….(n° police)………

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie MAIF un contrat d’assurance complémentaire santé le …….(date)…….. qui porte la référence n°….………

Aussi, conformément à l’article 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Respectant précisément le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, mon contrat est résiliable à sa date anniversaire, c’est-à-dire le ……..(date)…………

Vous remerciant de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE

RESILIATION D’UNE ASSURANCE SANTE MAIF

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance santé complémentaire MAIF au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régit par l’article L113-12 du Code des assurances. A savoir, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat, sinon, celui-ci est raccompagné pour un an supplémentaire.

La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation. Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours, ou s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF avant le terme du contrat :

– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession
– Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances)
– Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat
– Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance auto MACIF en invoquant la loi Chatel :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat d’assurance auto MACIF
Réf. : ……..(n° police)………

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite “loi Chatel” me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le ………(date)……… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre de résiliation et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Fait le : ……………………………………….

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UN CONTRAT ASSURANCE AUTO MACIF

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto MACIF au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Axa propose de nombreuses formules d’assurance habitation adaptées pour chaque personne, locataire d’appartement, propriétaire d’appartement, propriétaire de logement neuf ou récent, propriétaire non-occupant, propriétaire de résidence secondaire.

Ces offres multirisques couvrent généralement des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Leurs contrats sont conclus sur une durée d’engagement d’un an, passé ce cap, le contrat est reconduit tacitement et annuellement.

L’assuré est libre de le rompre à chaque date anniversaire (article L113-12 du Code Général des assurances) à condition qu’il envoie une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception à son conseiller Axa ou au siège social, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance.

Exemples de circonstances permettant de résilier un contrat Axa en cours :

– Si l’assuré déménage, perd son emploi, cesse son activité, part à la retraite, décède ou change de régime matrimonial. Dans ce cas, il devra envoyer la lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent le changement de situation et fournir les documents justificatifs correspondants (article L113-16 du Code des assurances). Le contrat sera donc rompu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

– Si aucun avis n’a été envoyé informant l’assuré de la tacite reconduction du contrat, et ce, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel – article L115-15-1 du Code des assurances)

– Si Axa modifie unilatéralement les conditions du contrat comme par exemple le montant de la prime. La lettre de résiliation devra être adressée dans un délai de 15 jours après que l’assuré ait pris connaissance de ce changement. Le contrat sera ensuite rompu dans un délai de 1 mois.

– S’il y a une baisse des risques et qu’Axa ne la répercute pas sur le montant de la prime. L’assuré devra envoyer sa lettre dès qu’il sera informé du refus de l’assureur de revoir le montant de la cotisation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception de la lettre.

– Si le logement est vendu, réquisitionné ou détruit dans un sinistre et dans ce dernier cas, si seulement Axa ne couvrait pas ce type de risque. La résiliation aura lieu dès la réception de la lettre à condition de fournir les justificatifs.

– Si le contrat a été souscrit par voir de démarchage, l’assuré a la possibilité de se rétracter sous 14 jours.

A noter que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance annuelle, Axa doit rembourser la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.

Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation de votre contrat assurance habitation AXA pour changement de situation :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation assurance habitation Axa
Réf. : ……….(n° police)………
P.J. : ………..(document justificatif)…………

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite mettre un terme au contrat n°……………… que j’ai souscrit auprès de votre compagnie le …………(date)………….

En effet, ma situation a changé depuis le ………(date)………. puisque je ……………….(précisez)………………… Vous trouverez, joint à cette lettre, le …..…(type de document)……. qui justifie cet état de fait.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir résilier mon contrat et de me rembourser le trop-perçu pour la période du …….(date du changement de situation)……..  au …………(date de fin de l’échéance annuelle).….…

Vous remerciant, par avance, de me faire parvenir rapidement un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Fait le : …………………………………………

                                                                                   Signature : ……………………………………

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION AXA

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance habitation AXA au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Vous souhaitez résilier votre contrat EDF Bleu Ciel pour changer de type d’offre, de fournisseur d’électricité ou parce que vous déménagez ? Vous avez le choix entre différentes possibilités :

– Contacter le service client par téléphone (numéro cristal  : 09.69.32.15.15) en vous munissant de votre numéro client et de votre relevé de compteur indiqué sur votre facture, ou vous connecter sur votre compte en ligne avec votre adresse e-mail ou identifiant et mot de passe à l’adresse https://particuliers.edf.com. Ou, si vous souhaitez résilier pour souscrire à une nouvelle offre chez EDF ou refaire un contrat pour votre nouveau logement https://particuliers.edf.com/offres-d-energie
– Envoyer un courrier recommandé avec accusé réception si vous voulez garder une preuve écrite de votre démarche et être certain que votre demande sera prise en compte à l’adresse postale :

EDF SERVICE CLIENTS RESILIATION – TSA 20012 – 41975 BLOIS CEDEX 9

– Laisser faire votre nouveau fournisseur (Eltectrabel Suez, Poweo Direct Energie, Proxelia, Enercoop, GDF, Planète Oui…) qui doit automatiquement démarcher auprès d’EDF pour résilier votre contrat dès que vous avez souscrit à son offre

A quel moment le contrat EDF Bleu Ciel sera t-il rompu ?

Après avoir demandé de résilier votre abonnement, un agent EDF viendra relever votre compteur d’électricité heures creuses/heures pleines. Puis, il vous sera adressé une dernière facture de régularisation. Enfin, lorsque vous l’aurez réglé, votre contrat sera définitivement rompu. A savoir qu’on ne peut vous facturer des frais de résiliation si vous êtes un particulier ou même un professionnel d’une petite entreprise.

Voici un modèle de lettre à envoyer à EDF que vous devrez adapter en fonction de votre situation personnelle :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

Objet : résiliation contrat EDF Bleu Ciel
Réf. : ……..(n° contrat/n° abonné)………

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’abonnement EDF Bleu Ciel n° …….…… à partir du ………(date)……… puisque je déménage ce jour/j’ai choisi de souscrire à une nouvelle offre. Je ne manquerai pas de vous communiquer mon relevé de compteur le jour de mon départ/de la suspension de mon contrat EDF.

D’autre part, je vous remercie de m’adresser la facture de régularisation de mes consommations afin de clôturer mon compte et de suspendre les prélèvements bancaires.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                             Fait le : ………………………………………

                                                                             Signature : ………………………………….

P.-S. : Dans le cas d’un déménagement vous devrez indiquer votre nouvelle adresse en ajoutant par exemple la formule :
« Je vous prie de bien vouloir noter ma nouvelle adresse afin vous puissiez me faire parvenir votre dernière facture »

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN

ABONNEMENT ELECTRICITE EDF BLEU CIEL

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat EDF Bleu Ciel au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement GDF Suez DolceVita pour souscrire à un contrat d’abonnement gaz chez un autre fournisseur tel que Poweo, Eni, Direct Energie, EDF Bleu Ciel, Enerest, Alterna, Proxelia, Energem ou Antargaz ou parce que vous déménagez, deux possibilités s’offrent à vous :

– Contacter le service client en téléphonant au 09 69 324 324 (numéro Cristal, lundi-samedi 8H-22H), ou faire votre demande en ligne sur le site en remplissant le formulaire proposé sur la page https://particuliers.engie.fr

– Envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception pour éviter toute contestation par la suite. Dans ce courrier dans lequel aucune obligation n’est faite d’indiquer le motif, vous devrez préciser votre adresse complète, le numéro de votre contrat et le PCE (point de comptage estimation) qui est indiqué sur votre dernière facture.

Un technicien vous contactera ensuite afin de convenir d’un rendez-vous permettant de relever votre compteur le jour où vous souhaitez résilier donc. Si vous devez quitter votre logement, l’idéal est d’envoyer votre lettre 15 jours avant la date souhaitée de rupture de l’abonnement afin d’avoir l’assurance que vous n’aurez pas à régler les consommations du nouvel occupant. Par ailleurs, il est fortement recommandé, si vous voulez simplement changer de fournisseur sans quitter votre logement, de souscrire d’abord à la nouvelle offre puis de résilier l’ancienne.

Résilier l’abonnement GDF Suez Dolce Vita  : comment cela coûte ?

La résiliation d’un contrat d’abonnement au gaz de France est totalement gratuite pour les particuliers puisqu’il s’agit d’une offre sans engagement.

Adresse pour envoyer votre courrier :

GDF Suez Dolce Vita
Service Clients
TSA 40808
22308 Lannion Cedex

Pour faciliter votre démarche, utilisez notre modèle de lettre vous permettant de résilier votre abonnement GDF Suez DolceVita :

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….