Pour demander la rupture de votre contrat, nous vous recommandons de privilégier l’envoi d’une lettre plutôt qu’un coup de fil ou un simple e-mail. Et pour plus de sûreté, optez pour un courrier recommandé avec accusé de réception qui apporte la preuve juridique de la réception de celle-ci.
D’autre part, avant d’entreprendre cette démarche, nous vous invitons, à relire les conditions générales de vente ou les termes de votre contrat afin de connaître vos droits et vos obligations.
Ainsi, en consultant nos articles dédiés, vous serez comment interrompre votre engagement avec un prestataire de service, une entreprise commerciale ou un particulier. En effet, vous trouverez une mine d’informations importantes telles que les conditions de résiliation, les formalités spécifiques à réaliser, les textes de loi sur lesquels vous appuyer ainsi que les délais de préavis à respecter.
De plus, vous pourrez vous servir de la centaine de lettres adaptables et personnalisables que nous proposons et dont voici la liste non-exhaustive :
– Modèle de lettre de demande de résiliation d’un forfait mobile Crédit Mutuel – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Bbox Bouygues Telecom – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier – Modèle de lettre pour résilier un forfait Poste Mobile Internet Box TV Plus – Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC) – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt emprunteur – Modèle de lettre de résiliation d’un forfait NRJ Mobile – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de crèche – Modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique – Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion au Club Moving – Modèle de lettre de résiliation d’un programme Weight Watchers – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Virgin Mobile – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement au club de sport Keep Cool – Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion pour un bien immobilier – Modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance-vie – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’un appartement – Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance téléphone Casse et Vol Orange – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle suite à la vente d’un fond de commerce – Modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte bancaire – Modèle de lettre pour résilier une ligne téléphone fixe chez SFR – Modèle de lettre pour résilier une assurance scolaire MAE – Modèle de lettre de résiliation d’une assurance complémentaire santé MAIF – Modèle de lettre pour résilier un contrat EDF Bleu Ciel – Modèle de lettre pour résilier un abonnement GDF Suez DolceVita – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement cinéma Pass Gaumont Pathé – Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial – Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé – Modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement de télépéage autoroute Liber-T – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location d’une place de parking ou d’un garage – Modèle de lettre pour résilier un contrat d’abonnement Internet Orange – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au motif de la vente d’un véhicule – Modèle de lettre de demande de résiliation d’une mutuelle santé après la souscription à un contrat collectif d’entreprise – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement au Club France Loisirs – Exemple de lettre de demande de non-reconduction d’un bail commercial – Exemple de lettre pour résilier un abonnement à un journal ou à un magazine – Exemple type de lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial 3-6-9 – Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement TV Canal+ Canalsat – Modèle de lettre pour résilier un abonnement au badge de parking Ulys Vinci – Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de séjour en maison de retraite ou en EHPAD
Pour consulter la liste complète des modèles de lettre de résiliation, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.info-demarches.com
Enfin, si vous avez des questions portant sur des démarches administratives spécifiques, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Vous obtiendrez une réponse sous 48 heures.
Les salles de sport les Cercles de la Forme proposent différentes formules d’abonnement avec un engagement sur une durée minimale de 12 mois pour les adultes ou les enfants et adolescents. Pour adhérer au club, il faut obligatoirement s’acquitter de frais d’inscription. D’un montant de 60 euros, ils permettent notamment de bénéficier d’une assurance ainsi …
Body Minute dispose d’un réseau de 450 instituts de beauté franchisés disséminés à travers toute la France. Son abonnement « Multipass Bien-être » est proposé au tarif de 9,90 euros par mois. Il permet de profiter de tarifs préférentiels pour différentes prestations. Par exemple, les abonnés pourront bénéficier d’une épilation d’une zone du corps à 5 …
Le contrat prévoyance de la MACIF apporte un ensemble de protections pour faire face à divers événements qui ne sont pas ou que partiellement pris en charge par le régime d’assurance maladie de la sécurité sociale. Effectivement, les garanties proposées par la MACIF permettent d’accompagner en toute sérénité les particuliers salariés, inactifs ou retraités, mais …
Le contrat d’assurance prévoyance MAAF (mutuelle d’assurance des artisans de France) protège contre certains risques qui ne sont pas ou peu couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire. Il propose ainsi des garanties pour faire face aux aléas de la vie et à leurs conséquences financières. Par exemple, il offre un complément financier aux …
Le crédit renouvelable Cofidis offre une grande liberté aux emprunteurs que ce soit pour financer des petits projets, des achats du quotidien ou pour faire face à des difficultés financières. Concrètement, la société met à disposition une somme d’argent comprise entre 500 et 6.000 euros. Celle-ci peut être utilisée entièrement ou non à l’aide des …
Parfois appelé crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable offre la possibilité de disposer d’une somme d’argent utilisable librement. Elle permet d’acheter des biens de consommation en réglant intégralement leur montant ou en plusieurs fois. Cette somme d’argent disponible augmente au rythme des remboursements et dans la limite du montant du crédit octroyé. Autre …
Sosh est un opérateur téléphonique développé par Orange en 2011. Il propose des forfaits mobile sans engagement à des prix très compétitifs. Autre offre disponible, la boîte Sosh qui permet d’avoir un accès Internet à haut-débit grâce à la fibre optique. Les offres de forfait mobile sans engagement : – Forfait à 4,99 euros …
Les abonnés aux offres gaz et électricité du fournisseur ENI ont la possibilité de résilier leur contrat lorsqu’ils le souhaitent et sans avoir à payer de frais ou de pénalités. Quelles sont les offres gaz et électricité proposées par Eni ? – Astucio Eco : le contrat court sur une durée de 3 ans …
Résilier un contrat de garderie ou de crèche de façon anticipée peut parfois conduire au paiement des mensualités restantes dues au titre de l’année d’engagement et parfois aussi, à des frais ou pénalités. En conséquence, avant d’entamer une démarche, il est nécessaire de vérifier les clauses du contrat. Et notamment, les dispositions concernant le délai …
L’assistant d’aide à la conduite GPS Coyote propose différentes formules d’abonnement que vous pourrez résilier en tenant compte des conditions contractuelles. Tout d’abord, il est important de souligner qu’il est possible de résilier un abonnement avant le terme de la période d’engagement en usant de son droit de rétractation. Celui-ci est valable dans un délai …
Le contrat qui vous lie avec la société fournisseuse de gaz et d’électricité Alterna peut être interrompu à tout moment à votre demande et sans que vous ayez à régler de frais de résiliation ou de pénalité. En outre, aucune justification n’est requise. Comment mettre un terme à votre abonnement Alterna ? – Résiliation en …
Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications. Par ailleurs, il prévoit des …
Le contrat d’abonnement au télépéage ATMB est conclu pour une durée indéterminée. Aussi, les abonnés peuvent demander sa résiliation lorsqu’ils le souhaitent. Il faut noter cependant que celle-ci sera effective uniquement si le badge a été restitué et que toutes les sommes dues ont été réglées. Le badge ATMB peut est utilisé sur tout le …
Les différentes offres d’abonnement au badge télépéage APRR n’imposent pas de durée minimale d’engagement. Par conséquent, vous pourrez résilier votre contrat au moment où vous le désirez, sans avoir à respecter de durée de préavis et sans frais. Le badge d’APRR vous fait gagner un temps conséquent puisque, grâce à lui, vous passez les péages …
La société SANEF propose des formules d’abonnement télépéage Bip & Go sans engagement pour les particuliers ainsi qu’une formule pour les professionnels. Vous pourrez ainsi demander la résiliation du contrat dès que vous le souhaitez. Deux offres Bip & Go pour les particuliers : – La première formule est destinée aux usagers qui empruntent …
La législation est nettement plus souple pour les locations de place de parking ou de garage comparée à celle des baux d’habitation. En effet, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune disposition ne fixe de durée de préavis. Autre particularité, le contrat de location est conclu pour la durée que le propriétaire décide librement. …
Le badge de parking Ulys fourni par Vinci fonctionne aussi avec les télépéages d’autoroute. Il permet de quitter le parking sans passer par la caisse automatique. Vous profiterez ainsi d’un réseau de plus de 400 parkings disséminés dans toute la France. Si vous souhaitez connaître la localisation de ces derniers, utilisez le moteur de recherche …
L’abonnement Fitness Park est proposé au tarif de 29,95 euros par mois. Il permet un accès illimité à la salle de sport, et ce, 7 jours sur 7 de 6 heures du matin jusqu’à 23 heures. Cette salle compte un vaste choix de machines de musculation et équipements haut de gamme pour pratiquer différents exercices …
La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires. Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série …
L’abonnement Amazon Prime est proposé au tarif de 49 euros par an. Toutefois, il est possible de souscrire à l’abonnement mensuel qui s’élève 5,99 euros par mois. L’offre Amazon Prime comprend une période d’essai gratuite de 30 jours. En outre, il existe une offre Prime Jeune pour les personnes âgées de 18 à 24 ans. …
L’abonnement Cdiscount à volonté est proposé au tarif de 29 euros annuellement. Cela revient donc à un peu moins de 2,50 euros par mois. Cette offre permet de profiter de divers avantages. Notamment, la gratuité de la livraison pour la plupart des produits commandés sur le site. Mais aussi, elle donne l’accès à des promotions sur …
Vous avez souscrit un abonnement à la salle de sport Basic-Fit et vous souhaitez savoir comment obtenir sa résiliation ? Tout d’abord, il faut distinguer les différents types de contrat qui peuvent être signés auprès de ce centre de fitness. En effet, sont proposées en ce moment les formules « Confort » à 19,99 euros pour …
Demander la résiliation de votre forfait mobile Crédit Mutuel n’est absolument pas une démarche compliquée. Malgré tout, vous devez être attentif aux frais de résiliation parfois abusifs que l’on peut vous réclamer. Pour vous faire gagner du temps, n’hésitez pas à reprendre notre modèle de lettre de résiliation si vous avez signé un contrat Efficio. …
Diverses raisons peuvent vous amener à demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom. Par exemple, vous prévoyez de déménager dans une zone géographique dans laquelle la couverture réseau n’est pas assurée par l’opérateur. Ou alors, vous n’êtes pas satisfait par les offres Bbox ADSL, Bbox Sensation très haut-débit, Bbox Miami (ADSL/VDSL2) ou Bbox …
Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le …
La Poste qui utilise le réseau 3G/4G de l’opérateur SFR, propose des forfaits Sim téléphone mobile sans période d’engagement avec des heures de communication limitées ou illimitées, incluant également, une offre Music de streaming développée en collaboration avec Universal Music. L’appli dédiée, permet d’avoir accès de façon illimitée aux artistes de son choix sans que …
Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat BOX SFR ou de votre forfait mobile SFR ? Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit à personnaliser que nous vous conseillons d’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception afin de justifier votre envoi si cela s’avérait nécessaire. Il vous sera utile en cas …
Pour la résiliation d’une adhésion à un syndicat tel que la CGT (Confédération générale du travail), FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements de travailleurs les plus connus en France, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis ou de modalités spécifiques.
En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.
Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C’est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.
Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.
Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :
Objet : annulation de mon adhésion Référence : ….(numéro adhérent)….
Courrier recommandé avec accusé réception
Madame, Monsieur,
Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)…, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.
A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION A UN
L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.
Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l’assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (americanstaffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, americanstaffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (americanstaffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.
En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.
Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.
Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :
Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..
Courrier recommandé avec accusé réception
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…
Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le ……(date)….…
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le plan épargne logement (PEL) s’apparente à un compte bancaire. L’épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.
Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)
Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.
Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.
Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s’est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986 il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.
Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :
Objet : demande clôture de mon PEL Réf. : ………..(numéro de compte)…………..
Courrier recommandé avec AR
Madame, Monsieur, Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s’y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)……….. Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération.
La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.
Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu’un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l’offre qui propose le minimum requis en terme de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise également la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjàétabli.
Pour résilier son contrat, l’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s’il a souscrit une assurance auprès d’un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.
La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.
A noter que passé la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.
Voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la résiliation d’un contrat emprunteur à adresser à la banque :
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur N° contrat du prêt : ………………….. N° contrat d’assurance : …………………..
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un prêt le ……(date)…….. auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Puis dans ce cadre, j’ai souscrit à une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence ……….(précisez)………
Etant titulaire de ce contrat d’assurance depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite mettre un terme à celui-ci.
Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à un contrat emprunteur, je souhaite donc substituer mon contrat avec celui proposé par ………..(nom établissement assureur)……… qui offre les mêmes garanties, c’est-à-dire, ……………….(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)…………………
Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE
NRJ Mobile est un opérateur en téléphonie mobile appartenant aux groupes Crédit Mutuel CIC et NRJ GROUP qui emprunte le réseau de SFR, d’Orange et de Bouygues Telecom. Il propose un ensemble de services tout à fait classiques qui sont liés à cette activité : communications téléphoniques, SMS/MMS, messagerie électronique et Web 4G avec des offres commerciales aussi variées que des forfaits avec ou sans engagement, des cartes prépayées rechargeables, des forfaits 4G Pocket, des forfaits bloqués (Be Live) ou des forfaits Mobile avec des périodes d’engagement entre 12 et 24 mois comprenant les communications téléphoniques, Internet ainsi qu’un Smartphone ou un téléphone mobile.
Si vous avez souscrit à un forfait et que vous souhaitez le résilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
NRJ Mobile – Service Client 53098 Laval Cedex 09
Puis si vous désirez faire une réclamation car le service Client n’a pas répondu à vos attentes, envoyez votre lettre à l’adresse ci-dessous :
NRJ Mobile – Service Consommateurs TSA 42002 75087 Paris Cedex 02
Sachez cependant que si vous avez souscrit à une offre incluant un engagement d’une durée de 12 mois ou de 24 mois et que vous voulez l’interrompre alors que vous n’êtes pas arrivé au terme de celui-ci, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de mensualités.
Par exemple, si vous avez un forfait NRJ Mobile de 12 mois et que vous souhaitez résilier après 6 mois, il vous faudra verser des indemnités dont le montant correspond au prix mensuel du forfait jusqu’à la fin de l’engagement, c’est-à-dire les 6 mensualités restantes.
Puis, dans le cas d’une souscription à un forfait incluant une période d’engagement de 24 mois et d’une demande de résiliation avant la première année, vous devrez tout d’abord régler les mensualités à courir jusqu’au 12ème mois, et en plus, payer 25% du montant restant normalement à devoir au cours de la 2nde année. Mais si vous souhaiter interrompre votre forfait après le 12ème mois, seule 25% de la somme restant à devoir sera exigée.
Toutefois, certaines circonstances particulières permettent de résilier à tout moment sans avoir à régler d’indemnité. On parle ainsi de motif légitime. C’est le cas, par exemple, lorsque l’abonné déménage dans une zone non couverte par le réseau NRJ Mobile ou que celui-ci ne fonctionne pas correctement, mais aussi, en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée, d’une situation de surendettement, d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire au mois 3 mois, d’une maladie ou d’un handicap ne permettant plus d’utiliser le service, ou encore, si l’abonné est face à une situation de force majeur reconnue en tant que tel par la jurisprudence, et puis bien entendu, s’il décède.
Par ailleurs, si vous n’êtes tenu par aucune durée d’engagement ou êtes allé au-delà de celle-ci, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans qu’aucun frais ne vous soit réclamé. La résiliation sera dans ce cas effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre lettre. En voici un modèle que vous devrez personnaliser :
Objet : résiliation de mon forfait NRJ Mobile …..(précisez)….. N° contrat : …………………..
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le …..(date)….., un contrat d’abonnement NRJ Mobile ….(précisez le type)…. portant la référence n°…..(précisez)….. et je vous informe que je souhaite y mettre fin.
Etant arrivé à terme de ma durée d’engagement/N’étant tenu par aucune durée d’engagement, je vous demande donc, conformément à vos conditions générales de vente, de résilier mon forfait dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette lettre et d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire.
Vous remerciant, par avance de confirmer la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ
Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.
Auparavant, pour pouvoir résilier son contrat Direct Assurance sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.
L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :
Direct Assurance Service Clients – 48 rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex
Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.
Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance :
Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation Police n° : ………………………
Courrier recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.
Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.
Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation. Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT
La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement. En effet, par exemple, l’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance automobile ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.
Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.
Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ème mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, se sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.
Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances est donc inutile car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du contrat.
La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1er janvier 2015).
Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence ce qui a inévitablement pour conséquence de faire baisser les prix.
Voici donc un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat assurance qu’il vous faudra adresser, par mesure de précaution, en courrier recommandé avec accusé réception :
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance …(précisez)… Réf. : …..(numéro de contrat/police)…..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance ….(précisez : habitation, auto, moto, etc..)…. n°…..(contrat)….. que j’ai souscrit le ……(date)….…
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT D’ASSURANCE
Un particulier, mineur ou majeur et de nationalité française a le droit d’ouvrir un seul et unique compte épargne logement (CEL) du moment qu’il habite en France ou est non-résident fiscal.
Le compte épargne logement (CEL) comporte quelques différences par rapport au plan épargne logement (PEL) et en particulier moins de contraintes. En effet, les fonds versés sont disponibles à tout moment et peuvent donc être retirés à tout moment. Autres particularités, le versement initial au moment de l’ouverture du compte doit-être d’un montant minimum de 300 euros, somme qui représente le solde minimum du CEL, qui plus est, le montant des dépôts ne peuvent être inférieurs à 75 euros et le compte ne peut dépasser le montant plafond de 15.300 euros (hors capitalisation). Autre caractéristique, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le titulaire du CEL de céder ses droits à son enfant afin qu’il puisse obtenir un prêt. Enfin dernier point, les droits de prêts peuvent être cumulables avec ceux obtenus grâce à l’ouverture d’un plan épargne logement (PEL).
Tout au long de son histoire, le taux de rémunération du compte épargne logement (CEL), sauf à quelques rares exceptions, n’a fait que baisser d’une année à l’autre. Aussi, à sa création, il s’élevait à 3,25% et en 2016 il a atteint les 0,50% brut par an hors prime d’état et prélèvements sociaux (parution au journal officiel du 28 janvier 2016) ce qui représente les 2/3 de la rémunération du livret A, ce qui est la formule de calcul habituelle pour déterminer le taux du CEL. Ces intérêts capitalisables chaque année au 31 décembre sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’intérêt relativement faible est malgré tout rehaussé par la prime de l’état qui est soumis également aux prélèvements sociaux (15,5%).
Le droit de percevoir la prime de l’état ne s’acquiert pas automatiquement. En effet, le titulaire du compte doit contracter un emprunt auprès de la banque qui gère son CEL, et dans ce cas, il pourra obtenir des taux d’intérêts préférentiels. Mais avant de pouvoir le faire, il doit remplir les conditions édictées dans son contrat. Notamment, épargner au moins 18 moins, acquérir les intérêts produits durant la période d’épargne qui doivent s’élever à 75 euros pour l’achat ou la construction d’un logement, à 22,50 euros pour réaliser des travaux d’économie d’énergie et à 37 euros pour effectuer des travaux permettant d’améliorer le logement. Par ailleurs, le montant maximum du prêt alloué ne peut excéder 23.000 euros mais en cas de cumul des droits avec un PEL, l’épargnant pourra obtenir jusqu’à 92.000 euros. Dernière condition, la durée de remboursement du prêt doit s’étaler sur 2 à 15 ans. Si les critères d’attribution relatés précédemment sont remplis, l’état verse une prime égale à 50% du taux de rémunération du CEL soit de 25% et dans la limite de 1.144 euros.
Ce prêt doit servir à acquérir une résidence principale neuve ou ancienne, une résidence secondaire neuve, mais aussi, à acheter un terrain, construire une résidence principale ou secondaire, à acheter une place de parking ou de garage, et enfin, à faire des travaux d’amélioration du logement, que cela soit des travaux d’isolation pour économiser de l’énergie, pour gagner de la place, pour étendre la superficie habitable ou pour moderniser la résidence principale ou secondaire.
Pour demander la clôture du CEL, il suffit de solder le compte et d’envoyer en recommandé avec accusé réception à la banque. Mais vous pouvez aussi en faire la demande directement sur place en retirant les fonds déposés sur celui-ci ou en les transférant sur un compte à vue.
Pour vous faire gagner du temps dans cette démarche, voici un modèle de lettre à adresser au gestionnaire de votre compte en banque :
Objet : demande clôture de mon CEL Réf. : ………..(numéro de compte)…………..
Courrier recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert en date du ……..(précisez)…….. portant le numéro ………(précisez)………
A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.
Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Pour faire une demande de résiliation d’un contrat de crèche pour votre enfant, vous devez formuler votre requête par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre contre décharge afin d’éviter tout malentendu et conflit éventuel. Le plus souvent, ce type de contrat prévoit le respect d’un délai de préavis dont la durée varie entre un à trois mois suivant les établissements. Des délais de préavis plus courts peuvent également être octroyés dans les cas de force majeur.
Sans que cela revête un caractère obligatoire, vous indiquerez le motif du retrait de votre enfant de cette crèche. Cela peut-être, par exemple, en raison d’un déménagement, d’un placement dans un autre établissement plus proche du domicile, d’une perte d’emploi, de problèmes financiers, d’une longue maladie de l’enfant, de difficultés d’adaptation de l’enfant, d’un congé maternité ou d’congé parental d’éducation, d’un manque de confiance et d’une insatisfaction par rapport au personnel de la crèche et notamment les puéricultrices et puériculteurs.
Dans le cas particulier d’une scolarisation en école maternelle, demander la radiation de l’enfant de l’établissement d’accueil n’est en principe pas requis puisque ce dernier n’est plus compté dans l’effectif de l’année scolaire suivante. Le personnel éducatif le sait et s’y attend puisque l’âge d’entrée à l’école est fixé, saufs cas particuliers, à entre 30 et 36 mois.
Dans le cas d’une demande de radiation de l’enfant dans une crèche municipale, l’un des parents ou le tuteur légal doit la plupart du temps s’adresser au bureau des crèches (service petite enfance) en mairie tandis que s’il s’agit d’une crèche privée (milieux d’accueil non-subventionnés), la lettre doit-être adressée au directeur ou à la directrice de l’établissement.
Dans votre courrier, l’idéal est que vous fassiez référence aux termes du contrat en indiquant la durée de préavis à laquelle vous êtes tenu ainsi que la date exacte à laquelle votre enfant quittera la crèche. Vous démontrerez ainsi que vous respectez les clauses du contrat et cela évitera que vous soyez facturé de prestations dont vous ne bénéficiez plus.
Afin de vous aider à effectuer votre démarche, voici un modèle de lettre de demande de résiliation de contrat de crèche pour votre enfant que vous devrez personnaliser :
Par la présente, je vous informe de ma volonté de désinscrire mon fils/ma fille ………(prénom, nom)……….. de votre crèche en raison de …………(motif)……………
Etant tenu à un préavis d’une durée de …….(précisez)…….., le contrat d’accueil prendra fin le ……(date résiliation effective)………
Dans ces conditions, je vous demanderais de me faire parvenir le détail de la somme restant à vous devoir/de la somme qui me sera reversée puisque j’ai payé par anticipation …(montant)… € correspondant à …….(précisez la période)……. .
Vous remerciant par avance d’accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT AVEC LA
La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Cette procuration peut-être provisoire ou pour une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés. Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut-être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi, signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire à des bons de caisse, payer des effets domiciliés…
Pour demander l’annulation de la procuration bancaire, il suffit de se présenter à sa banque et de remplir un formulaire ou de faire sa requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Cette démarche peut se faire par le mandant à tout moment. Parallèlement, ce dernier devra informer le mandataire par écrit et de préférence en adressant un courrier en recommandé avec accusé réception. Dans sa lettre, il devra lui réclamer, s’il lui avait donné le pouvoir d’effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèque et cartes bancaires qui sont liés à son compte.
A savoir, la procuration bancaire est automatiquement annulée si le mandant ou le mandataire décède, si l’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire, est sous le coup d’une procédure de surendettement, est mise sous tutelle ou curatelle ou encore si le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.
Par contre, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un mandant, l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit-être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties.
Voici un modèle de lettre qui vous sera très certainement utile pour demander l’annulation d’une procuration bancaire à votre conseiller clientèle :
Objet : annulation procuration bancaire N° compte : ………………………….….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai donné à Monsieur/Madame …(nom et prénom)… procuration sur mon compte bancaire n°…(précisez)… en date du …(précisez)… afin qu’il/elle effectue certaines opérations courantes en tant que mandataire.
Je vous prie de bien vouloir procéder, et ce, dès la réception de cette lettre, à la résiliation de cette procuration.
Vous remerciant vivement de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’ANNULATION D’UNE
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme, vous voulez résilier votre contrat ou vous êtes en litige avec l’entreprise ou l’organisme qui en est le bénéficiaire. Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004 « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».
Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouveau avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé réception. Dans celui-ci vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.
Par ailleurs, sachez que si malgré votre démarche le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.
A noter que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais mais celles-ci sont très minoritaires et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.
Voici un modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique que vous devrez compléter afin de l’adapter à votre situation personnelle :
Titulaire du compte n°…..(précisez)….. géré par votre agence …(précisez le nom de la banque)…, je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de …(précisez nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.
Je règle en effet chaque mois aux environs du ….(date)…. la somme de ….(précisez)… euros qui correspond à ……(précisez)…… Toutefois, un litige important avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J’ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l’annulation du mandat de prélèvement.
Vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER L’ANNULATION OU LA
Le club Moving est l’un des plus importants clubs de fitness avec plus de 100 salles en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer. Il propose différentes formules comme le pack « Premium » qui est sans engagement et donc résiliable tous les mois mais aussi les abonnements « Optiforme » ou « Experience » comprennant une durée minimum d’adhésion qui peut-être de 6 mois, de 12 mois ou de 24 mois. Pour ces derniers, l’abonné doit envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au terme de la période d’engagement à l’adresse du Club Moving dans lequel il s’est inscrit. Il devra tenir compte d’un délai de préavis de 2 mois puis il devra remettre sa carte de club sous peinede continuer à être prélevé sur son compte bancaire du montant des échéances mensuelles.
Cependant, en cas de force majeure ou de motif légitime, ce délai de préavis est ramené à un mois seulement et l’abonné peut rompre son contrat à tout moment. C’est le cas notamment si son état de santé ne lui permet pas de pratiquer les activités proposées par le club de sport durant au moins 8 mois, il doit pouvoir le justifier à l’aide d’un certificat médical ou d’un arrêt de travail. Mais aussi, s’il déménage et qu’il n’y a pas de Club Moving à moins de 30 km de son domicile, si le club modifie ses horaires d’ouverture ou de fermeture ce qui l’empêche de venir ou que certaines prestations sont supprimées alors qu’elles étaient mentionnées dans le contrat.
Pour connaître l’adresse de votre Club Moving et lui envoyer une lettre de résiliation visitez la page : https://www.moving.fr/
Voici un modèle de lettre de résiliation à votre adhésion au Club Moving à adapter en fonction du type de contrat que vous avez signé et de votre situation personnelle :
Objet : résiliation adhésion Club Moving Numéro abonné : ………………….……
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je souhaite résilier mon abonnement ….(précisez type)…. portant la référence n°….(précisez)….
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, le contrat que j’ai signé en date du .…(date)…. prendra fin le ….(date)…..
En conséquence, je vous demande d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire et de m’envoyer un avenant de résiliation.
Vous remerciant pour le soin attentif que vous porterez à ma lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : …………………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN
La société Weight Watchers propose des programmes alimentaires et des réunions dans le but de perdre du poids. Les contrats qui sont signés dans ce cadre sont conclus pour une durée indéterminée, aussi, vous continuerez à être prélevé mensuellement tant que vous ne demanderez pas la résiliation de votre abonnement. Vous devez donc le faire en remplissant ce formulaire ou alors envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : Weight Watchers – Parc Ariane Bâtiment Mars – Boulevard des Chênes – 78284 Guyancourt cedex
Pour toute autre question, vous pouvez aussi contacter le service client par courriel à : aide@weightwatchers.fr ou par téléphone au : 01 30 14 70 00
N.B. : L’abonnement sera rompu à votre demande à la date anniversaire de chaque mois mais avec un mois décalage à compter de la date de réception de la lettre. Par exemple, si vous avez signé votre contrat un 5 juillet et que Weight Watchers reçoit votre lettre le 20 avril, votre contrat sera résilié le 5 du mois suivant, c’est à dire le 5 mai.
Par ailleurs, selon l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter et annuler votre abonnement dans un délai de 14 jours après la date de signature du contrat. Voici ce qui est indiqué en matière de droit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation au programme Weight Watchers à personnaliser en fonction de votre cas personnel :
Je suis adhérent(e) à votre programme Weight Watchers depuis le ….(date)…. et vous prie de noter que je ne souhaite plus faire partie de vos membres.
Je vous demande donc d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ….(date anniversaire du mois)…., conformément à vos conditions générales de vente.
Vous remerciant par avance de me faire parvenir par écrit une lettre confirmant la résiliation de mon abonnement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT
La société Virgin Mobile propose des formules d’abonnement, notamment « Idol », avec des engagements de 12 mois ou 24 mois pour la téléphonie mobile mais aussi pour l’Internet ADSL ainsi que ces services combinés avec une offre télévisuelle grâce à la Virgin Box ou la Studio Box.
Selon la loi Chatel, l’abonné a la possibilité de rompre son contrat d’abonnement avant le terme prévu, cependant, il doit s’acquitter de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au douzième mois et uniquement 25% des sommes dues entre le treizième et le vingt-quatrième mois à moins qu’il ait un motif légitime. C’est le cas par exemple si son état de santé devient incompatible avec l’utilisation de son abonnement Virgin Mobile, s’il déménage à l’étranger au moins 6 mois, s’il perd son emploi alors qu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée (CDI), s’il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire au moins 3 mois, s’il est en situation de surendettement ou si l’endroit où il réside n’est pas couvert par le réseau Virgin Mobile.
En revanche, si l’abonnement est arrivé au terme ou au delà de la période d’engagement prévue dans le contrat, il peut résilier à tout moment et sans frais avec un délai de préavis de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre. Cette lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Virgin Mobile – Omer Telecom – Service client/résiliation – CS 10701 – 35507 Vitre cedex
Voici un modèle de lettre utile pour demander la résiliation de votre abonnement Virgin Mobile :
Objet : résiliation de mon abonnement Virgin Mobile N° de contrat : …………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de mettre fin au contrat n°……(précisez)……… qui nous lie depuis le ……(date)……. puisque la durée d’engagement de …..(précisez)….. mois pour laquelle j’ai signée arrive à terme.
Je vous demande donc d’arrêter de prélever mon compte bancaire à partir du ….…(date)…….. et de me confirmer par écrit que mon abonnement a bien été résilié.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT VIRGIN
Le groupe Keep Cool compte plus de 100 clubs de sport disséminés dans toute la France et à la Réunion. Il propose des formules d’abonnement d’une durée d’un mois, de six mois ou d’une année avec différents avantages. Si vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement et que vous n’avez pas de motif légitime, vous pourrez le faire seulement au terme de la période d’engagement en envoyant une lettre de résiliation et en respectant un délai de préavis qui est de deux mois. Aussi, si vous ne manifestez pas votre volonté de mettre un terme à votre contrat d’abonnement, il continuera à courir au-delà de la période pour laquelle vous avez signé et votre compte bancaire sera toujours prélevé mensuellement.
Pour faire cette demande de résiliation vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter tout contentieux, au club de sport dans lequel vous vous êtes inscrit. Ou vous pouvez aussi écrire à la direction du groupe à l’adresse : Keep Cool – Service résiliation – Pôle d’activités Les Vallades – Chemin des Valladets – 13510 Eguilles
D’autre part, est considéré comme motif légitime de résiliation avant le terme de la période d’engagement, le décès de l’abonné, le fait que son état physique l’empêche de pratiquer toute activité physique, dans ce cas, il devra fournir un document justificatif tel qu’un certificat médical, mais aussi, s’il perd son emploi, s’il déménage, s’il est muté professionnellement et que la salle de sport est très éloignée de son domicile ou si les tarifs d’abonnement ont augmentés alors que cette hausse n’était pas prévue contractuellement, ou enfin, parce que les prestations fournies et les équipements ne sont pas à la hauteur des engagements pris par le club.
Voici un modèle de lettre de résiliation de votre abonnement Keep Cool à personnaliser :
J’ai souscrit en date du .….(précisez)….. à un abonnement Keep Cool qui porte la référence ….(précisez).…. Ce dernier comprenait une durée d’engagement de …….(précisez)……. Celle-ci arrivant à terme, je vous demande donc de résilier mon contrat et de cesser tout prélèvement sur mon compte bancaire à compter du ….(date)…..
D’autre part, je souhaiterais que vous me confirmiez par écrit que mon contrat a bien été rompu.
Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DU CONTRAT KEEP
Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement en gestion locative qui est confié à une agence immobilière. Vous déléguez votre pouvoir donc à ce mandataire afin qu’il effectue certaines tâches à votre place, notamment qu’il cherche des acheteurs ou des locataires, fasse visiter les lieux, mais aussi, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie et encaisse les loyers. Mais si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat car vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou parce que vous trouvez ses frais trop élevés, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication ou de transparence ou encore parce que vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors que vous avez signé un mandat de gestion locatif, vous devez alors lui adresser une lettre de demande de résiliation qui sera envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin de vous protéger en cas de litige.
Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat, vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est généralement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.
Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (Article L136-1 du Code de la consommation).
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion d’un bien immobilier à adapter à votre guise :
Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au ……(indiquez l’adresse complète)……., dont vous assurez la gestion locative/de la vente.
Le mandat portant la référence n°………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …….(date)…….., aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.
Veuillez noter que conformément à l’article ….(précisez)…. de votre contrat, je respecte le délai de préavis de ..…(précisez)…. mois qui m’est imposé.
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN MANDAT DE GESTION
L’assurance-vie, l’un des placements favoris des français, représente plus de 1.500 milliards d’euros d’épargne. Cette année 2013 il est dans le viseur de Bercy qui souhaite alourdir sa fiscalité et réorienter ses fonds en direction des entreprises, ce qui induit un risque plus important pour les épargnants. D’autre part, on peut observer d’année en année que le rendement du support en euros, le produit phare ce type de placement, se réduit comme une peau de chagrin
Si l’assurance-vie est à votre goût, plus du tout attractive, vous pouvez demander soit un rachat partiel, c’est-à-dire à récupérer une partie de votre capital, soit un rachat complet, ce qui est équivaut à obtenir toute l’épargne disponible et à demander sa résiliation. Il vous faudra aussi faire le choix entre deux options fiscales ; le prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu (IRPP). Le rachat avant la fin de vie de contrat, c’est à dire avant 8 ans, entraîne une fiscalité plus importante. En effet, dans le cas où le contrat a moins de 4 ans, vous serez imposé à 35% sur le montant du rachat, si sa durée de vie est comprise entre 4 et 8 ans, ce taux sera réduit à 15% et s’il a au moins 8 ans, le taux d’imposition passera à 7,5% et vous bénéficierez d’un abattement de 4.600 € si vous êtes célibataire et de 9.200 € si vous êtes marié.
Cette décision doit-être mûrement réfléchie donc. Si vous décidez coûte que coûte d’y renoncer, vous devrez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception, accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira donc à verser les fonds sur votre compte en banque. Sachez par ailleurs que pour toute demande de rachat, le contractant de la société qui propose cette assurance-vie a l’obligation de verser les fonds disponibles dans un délai maximum de 2 mois (article L132-21 du Code des assurances). D’autre part, il faut savoir qu’il existe un droit de rétractation qui permet de récupérer les fonds sans pénalité à condition d’effectuer la demande dans les 30 jours suivant le premier versement.
Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance-vie à terme :
J’ai souscrit à un contrat d’assurance-vie auprès votre établissement le ……….(date)………., il est donc arrivé au terme des 8 ans.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat et de transférer le capital qui s’élève à …..(montant).…. euros sur mon compte bancaire dont le numéro figure sur le RIB joint à cette lettre.
Je tiens également à vous préciser que j’opte fiscalement pour l’impôt sur le revenu au taux progressif (IRPP)/le prélèvement forfaitaire libératoire.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA RESILIATION D’UN
Le contrat d’assurance habitation est conclu sur une durée d’un an et il est reconductible tacitement. Cependant, certaines circonstances permettent de le résilier avant sa date anniversaire : modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), changement de profession, licenciement, départ à la retraite, cessation d’activité, le tout modifiant le risque, mais aussi, déménagement, augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou vente du logement. Néanmoins, dans ce dernier cas l’assuré peut aussi transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. A défaut, il enverra un courrier recommandée avec accusé réception afin d’effectuer sa demande de résiliation auquel il joindra l’acte de vente du bien immobilier. A noter qu’en vertu de l’article L 113.16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation suite à la vente d’un appartement :
Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …………………….(adresse complète)……………….. et dont le transfert de propriété a eu lieu le ………(date)…..…. Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.
Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale donc jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.
Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
ASSURANCE HABITATION APRES LA VENTE D’UN APPARTEMENT
SFR propose un grand nombre d’assurances pour les téléphones mobiles et Smartphones comme par exemple Chartis, ACE ou encore AIG vendu par l’intermédiaire de SPB. Il n’est pas facile de faire son choix parmi toutes ces offres. Celles-ci proposent un large éventail de garanties qui comprennent généralement le remplacement du téléphone et le remboursement de la carte SIM s’il a été volé au cours d’une d’agression, d’une effraction ou à la sauvette, la réparation de l’appareil s’il a été accidenté ou oxydé mais aussi le remboursement des communications frauduleuses. Si vous ne retrouvez pas votre contrat et ne savez pas à quelle assurance vous avez souscrit, il vous suffit de contacter le service client SFR au 01 72 952 952 en communiquant le numéro IMEI de votre mobile, il est normalement inscrit sur la batterie ou sinon composez le *#06#pour l’obtenir.
Ces contrats sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Pour les rompre, il faut envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au moins un mois avant leurs échéances sinon ils sont reconduits tacitement pour un an supplémentaire. Sachez que si vous venez d’y souscrire et souhaitez y mettre un terme, il existe une clause de rétractation ou de renonciation qui est de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.
Ainsi pour demander la résiliation de votre assurance mobile AIG vous devrez envoyer votre courrier à : SPB Service SFR – 71 quai Colbert – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex. Celle d’Ace : ACE European Group – Service Client – Assurance Portable – Le Colisée–8 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex et celle de Chartis : Chartis – Service Client – Assurance Mobile – Tour Chartis – 34 place de Corolles – 92079 Paris la Défense 9
Voici un modèle de lettre de résiliation adaptable à n’importe qu’elles de ces assurances :
Objet : résiliation assurance téléphone mobile N° contrat : ……………………………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit par l’intermédiaire de SFR, le contrat d’assurance mobile numéro …………….. auprès de votre compagnie en date du ….………………
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous demande de résilier celui-ci à sa date anniversaire c’est-à-dire le ……..(date)………. et vous prie de bien vouloir noter que je respecte le délai de préavis d’un mois qui m’est imposé.
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de cesser tous les prélèvements sur mon compte en banque à partir de cette date, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT
Le déménagement n’inclut pas forcément la résiliation de l’assurance habitation, en effet, pour qu’elle soit effective elle doit entraîner une modification des risques. En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de l’événement.
Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien, par exemple, si l’on passe d’un studio à un F3 et qui plus d’une zone géographique à une autre comme de la province à Paris, le contrat pourra être rompu soit à l’initiative de l’assureur ou soit à celle de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement puis l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert (article L 113.16 du Code des Assurances).
En revanche, si le risque assuré est équivalent le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.
Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de résiliation à cause d’un déménagement :
Objet : résiliation contrat d’assurance habitation N° de contrat : ……………………………………….. P.J. : copie du nouveau contrat de bail
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro ……………. puisque je déménage le ….…(date)……. de mon appartement situé au …………(adresse complète)……….. pour habiter au …………(adresse complète)……….. Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail, attestant de mon changement de domicile.
Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société. D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque. Pour pouvoir le rompre vous devez respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente.
Selon l’article L113-16 du Code des assurances la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation. L’assuré doit prévenir son assureur dans un délai de 3 mois après la date de l’événement, passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu. Afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception en joignant un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.
De son côté, l’assureur a l’obligation de vous rembourser le trop perçu pour la période restante, c’est-à-dire de la date d’effet de la résiliation jusqu’à la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.
Sachez par ailleurs que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation, vous devrez pour cela prendre contact avec votre assureur dans les meilleurs délais afin de lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il vous fournisse un avenant au contrat.
Voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre situation personnelle :
Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le ….….(date)……… A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro ……………..….
Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.
Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que vous ai déjà versé qui correspond à la période pendant laquelle ma maison/mon appartement ne sera plus couvert(e).
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
La carte bancaire relève d’un contrat porteur qui est conclu entre la banque et le détenteur du compte pour une durée indéterminée et qui peut être rompu à tout moment. La démarche de résiliation est la même pour les banques comme la Société Générale, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale, BNP Paribas, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, le CIC ou le Crédit Agricole. Il suffit de rencontrer un conseiller et lui remettre la carte. Il la découpera pour la rendre hors d’usage et vous fera signer plusieurs documents.
Mais, si vous ne souhaitez pas vous déplacer à votre agence, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception dans laquelle vous joindrez votre carte découpée en plusieurs parties afin que personne ne puisse l’utiliser. Autres possibilités, mentionnez dans votre courrier que vous la restituerez à votre agence à telle date, ou encore, attestez sur l’honneur, dans celui-ci, que vous l’avez détruite.
Certaines banques remboursent une partie du montant de la cotisation annuelle au prorata temporis, calculé donc selon la durée de validité restante. Pour savoir si c’est possible, relisez les modalités particulières de votre contrat qui doivent le préciser. Néanmoins, si vous réglez par des échéances mensuelles un ensemble de services, vous ne pourrez pas réclamer de remboursement.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire à envoyer à votre conseiller clientèle :
Titulaire du compte n°……………………… que j’ai ouvert dans votre agence, je vous informe de mon intention d’annuler la carte …(précisez s’il s’agit d’une simple carte de retrait/carte Bleue/MasterCard/Visa Premier/Gold Mastercard/American Express/Cirrus/Maestro)… n°………(inscrit au recto de votre carte)……… que je vous joins découpée dans ce courrier afin qu’elle ne soit pas réutilisée à des fins frauduleuses/que je déposerai à votre agence le …………(date)….…..…..
Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire afin que le prochain prélèvement de la cotisation n’ait pas lieu.
Je vous recontacterai prochainement afin de convenir d’un rendez-vous qui me permettra de choisir la carte de paiement la plus adaptée à mes besoins et à mes moyens.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE CARTE
L’assurance Casse et Vol d’Orange est réservée aux personnes qui possèdent un abonnement chez l’opérateur ou qui ont acheté du matériel dans un de ses magasins, elle a remplacé depuis juin 2013 l’Option Sécurité et comporte 3 niveaux de couverture :
Niveau 1 : Couvre les téléphones mobiles et Smartphones contre le vol, la casse et l’oxydation dans la limite de 500 euros et de deux sinistres par an. Niveau 2 : Couvre les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes contre le vol, la casse et l’oxydation sans montant plafond dans la limite de deux sinistres par an. Niveau 3 : Couvre les mêmes risques que le niveau 1 et 2 pour les téléphones mobiles et Smartphones mais aussi pour le matériel informatique comme les ordinateurs PC, les ordinateurs portables (Netbook), les clés 3G, les stations d’accueil ou les casques audio. Le plafond d’indemnisation s’élève à 2.000 euros et le nombre de sinistres est limitéà 3 par an.
Le contrat d’assurance Casse et Vol d’Orange est conclu sur une durée d’un an reconductible. Il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours après sa signature mais seulement en l’absence de déclaration de sinistre. Dans ce cas, vous devez contacter le service clients d’Orange, par téléphone en composant le 3900 pour les particuliers, en vous connectant à votre « Espace client » ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse : Assurance Casse et Vol Adhésion – BP 25 – 38081 Isle d’Abeau Cedex. La résiliation prendra effet, en principe, à la date de réception du courrier. Orange vous remboursera la cotisation déjà versée dans un délai de 30 jours. Toutefois, sachez que si vous avez dépassé ce délai, la résiliation est possible en faisant la demande par courrier sur le site d’Orange ou par téléphone. Elle sera effective à la prochaine échéance mensuelle (Source : https://boutique.orange.fr)
D’autre part, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser votre courrier à : SPB Département – Satisfaction Clientèle – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex
Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance Casse et Vol Orange :
J’ai souscrit auprès de vos services, un contrat d’assurance pour mon/ma …….(précisez téléphone portable/Smartphone/tablette)……. en date du ………………. qui porte la référence ….(numéro de contrat).…, et vous informe, par la présente lettre que j’entends le résilier.
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 14.3), le contrat sera rompu dès la prochaine mensualité, c’est-à-dire le ………(date)…..……
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’en accuser réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE L’ASSURANCE ORANGE
L’assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d’un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans la cadre de la vente de denrées.
En cas de vente du fond de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession. Si le cédant ou l’acquéreur n’en a pas informé son assureur et demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit. Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée » (Article L121-10 du Code des Assurances).
D’autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.
Pour vous faire gagner du temps dans les formalités administratives, voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser :
Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fond de commerce le …….(date)……. Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d‘assurance professionnelle n°………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.
D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.
Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
ASSURANCE PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D’UN COMMERCE
Vous souhaitez, pour diverses raisons, demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence. Il est tout à possible que l’on accède à votre requête si vous la formulez dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu‘éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.
Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés. D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiements qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.
Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d’Epargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.
Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre à personnaliser :
Objet : clôture de mon compte courant n°………….. P.J. : photocopie CNI, RIB
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte bancaire numéro ……..(précisez)………, domicilié dans votre agence, je vous annonce que je souhaite clôturer celui-ci et mettre un terme à tous les services qui y sont associés.
Vous trouverez ci-joint ma carte …..(type)..… et mon carnet de chèque liés à mon compte.
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à ……….. € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA FERMETURE D’UN
The Phone House propose tout un éventail d’offres d’assurance pour les téléphones portables, Smartphone, Clés 3G ou tablettes, du type, Lifeline, Easy, Essentielle, Master Essentielle ou Smart Master. Elles vous protègent contre de nombreux risques tels que le vol, la perte, les appels frauduleux, la panne ou la dégradation par oxydation accidentelle par exemple. Pour mettre un terme à votre engagement, vous devez vous conformer scrupuleusement au contrat que vous avez signé. Ainsi, il ait dit que la résiliation sera effective si vous envoyez une demande écrite en courrier recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant le terme du contrat, autrement dit, à sa date anniversaire et à l’adresse : The Phone House – Département Assurance BP 220 – 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines
Vous indiquerez dans cette lettre, le numéro IMEI de l’appareil assuré et les références de votre contrat ou numéro d’assuré. Si vous ne respectez pas ce délai vous risquez de voir votre contrat d’assurance reconduit pour une durée d’un an supplémentaire.
D’autre part, si vous venez d’y souscrire, vous disposez d’un délai de rétractation qui est de 14 jours suivant le jour de la signature de votre contrat, à condition, bien entendu, de n’avoir déclaré aucun sinistre durant cette période. Pour ce faire, vous devrez vous rendre dans un point de vente The Phone House ou contacter le service clientèle par téléphone au 0 970 820 880
Important à savoir, parce qu’il s’agit de contrats « de groupe » dans le cadre duquel l’assuré est seulement le sous-souscripteur du contrat souscrit par The Phone House qui est le distributeur, ils ne rentrent pas dans la cadre de la loi Chatel.
Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre qui vous servira à demander la résiliation de votre contrat d’assurance Lifeline mais que vous pourrez adapter en fonction du type d’offre auquel vous avez souscrit (Easy, Essentielle, Master Essentielle, Smart Master) :
J’ai souscrit en date du ………(précisez)……… un contrat d’assurance Lifeline dont vous trouverez les références ci-dessus, afin de couvrir mon téléphone portable/Smartphone …….(précisez le modèle)……..
Aussi, je vous informe, que je souhaite mettre un terme à mon contrat le ………(précisez)………, soit à sa date anniversaire. J’ai bien pris connaissance de vos conditions générales de vente et vous demande de bien vouloir noter que je respecte le délai de 2 mois de préavis minimum qui m’est imposé. Vous remerciant par avance de bien vouloir m’accuser réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Un locataire est totalement libre de mettre un terme à son contrat de bail de location d’une habitation meublée ou non, à condition qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois pour prévenir le bailleur dans le cas d’un logement vide, ou d’un mois, s’il est meublé. La loi ne fixe pas une liste particulière de meubles à installer dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit y avoir un équipement suffisant pour la vie quotidienne : vaisselles, couchages, mobiliers, accessoires de cuisine.
Tous les baux signés depuis le 18 janvier 2005 sont sous la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (Article 115). Ce qui implique qu’ils doivent avoir une durée minimale d’un an, ceci afin de mieux protéger les locataires. Tandis que les logements vides tombent sous le coup de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10) : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ».
Mise en garde, certains bailleurs mal attentionnés considèrent que chaque mois commencé est dû, ce qui ne repose sur aucune loi sauf si le bail le prévoit. Donc par exemple, si la lettre de préavis d’un meublé a été réceptionnée le 15 juillet et que vous quittez votre logement le 15 octobre, on ne peut pas vous réclamer tout le loyer et les charges du mois d’octobre, en effet, le montant dû doit-être calculé en fonction du nombre de jours que vous êtes resté dans le logement.
La prise de congé doit être notifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier. C’est la date de réception de la lettre et non celle de l’envoi qui sert de point de départ pour le préavis.
Voici un modèle de courrier de résiliation d’un bail d’habitation non meublé :
Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je tiens à vous confirmer par écrit et par courrier recommandé, comme la loi me l’impose, que je souhaite résilier le contrat de location de la maison/l’appartement situé(e) au …………..(adresse complète)…………… que j’occupe depuis le …..……(date)…………..
Aussi, eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. A cette échéance nous établirons donc l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement. Je vous propose donc me contacter afin que nous convenions d’une date précise.
Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL
SFR propose de nombreuses formules à la carte pour le téléphone fixe adaptées aux besoins de chacun : Abonnement seul à 15,90 euros avec communications facturées à la seconde, SFR ligne fixe 2 heures à 19,90 euros permettant de téléphoner vers un téléphone portable partout en France métropolitaine ou sur un fixe dans plus d’une centaine de destinations à travers le monde, et aux même conditions, SFR ligne fixe 3 heures à 24,90 euros, SFR ligne fixe 5 heures à 29,90 euros et un tout autre forfait, SFR ligne fixe illimitée à 29,90 euros, donc tous les appels sont gratuits du moment qu’ils sont effectués vers des téléphones fixes en France et dans plus de 100 pays.
Si vous souhaitez résilier l’une de ces offres sans engagement, vous devez prendre connaissances des conditions générales de vente (Article 12 alinéa 1) : « L’Abonné peut résilier son contrat en appelant le service client SFR au 1023 (du lundi au samedi de 8 heures à 22 heures) ou depuis l’étranger au 00 33 6 1000 1023. Lors de cet appel, le service client confirmera à l’abonné la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective 10 jours plus tard. Le préavis de résiliation de 10 jours se décompte en effet à compter de cette confirmation orale du service client ». Vous pouvez également pour garder une trace de votre demande et éviter un litige, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : SFR Service Clients – SFR TSA 91121 – 57757 Metz Cedex 9. Nul n’est besoin d’indiquer le motif de la demande de rupture du contrat puisqu’il s’agit d’une offre sans engagement.
Voici un modèle de lettre qui devrait vous permettre de résilier aisément votre ligne fixe SFR :
J’ai souscrit le ……..(date)……… à l’offre sans engagement ……(précisez)………. pour mon téléphone fixe de maison dont le numéro est le …………….. et vous demande de bien vouloir résilier mon contrat dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de réception de la présente lettre, conformément à vos conditions générales de vente (article 12.1)
D’autre part, je vous saurais également gré de bien vouloir m’envoyer une facture de clôture de compte ainsi qu’une confirmation écrite indiquant la date effective de la résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA RESILIATION D’UN
Si vous souhaitez résilier votre ligne Orange parce que vous voulez profiter d’une offre commerciale plus intéressante chez un concurrent, vous déménagez à l’étranger ou tout simplement pour utiliser uniquement une ligne mobile, vous devrez contacter le service client au 1014 pour les particuliers ou le 1016 pour les professionnels (appel gratuit depuis une ligne fixe). Afin d’écarter le risque d’une contestation vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : Orange France Telecom – Service ligne fixe – 33734 BORDEAUX Cedex 9
Le contrat ligne fixe que vous avez conclu avec Orange a une durée indéterminée, voici ce que dit l’article 15.2 des conditions générales de vente au sujet de la résiliation : « Le client peut résilier de plein droit le contrat sous réserve d’un délai de préavis de 7 jours. »
Vous pourrez rompre votre contrat à tout moment et gratuitement sans avoir à fournir de justificatif mais la résiliation sera effective uniquement que si vous êtes à jour dans le paiement des échéances mensuelles. A savoir que la dernière facture sera calculée au prorata jusqu’au jour de la résiliation. En cas de litige vous pouvez vous adresser au : Service National Consommateur – Orange France Telecom fixe – 33734 BORDEAUX Cedex 9
Objet : résiliation ligne fixe Orange Réf. : ……..(n° contrat)….……
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je viens par la présente vous confirmer que je souhaite mettre à un terme au contrat portant la référence …………..….. correspondant au numéro de téléphone ……………….
Conformément à l’article 15.2 de vos conditions générales de vente, la résiliation sera effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous remercie donc de faire le nécessaire rapidement.
Par ailleurs, je vous demande de supprimer de vos fichiers toutes les informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires en respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE LIGNE TELEPHONE FIXE
Fortement recommandée par le Ministère de l’éducation nationale, l’assurance scolaire est facultative, mais en revanche elle revête un caractère obligatoire lorsque les enfants effectuent des activités extrascolaires (classes découvertes, séjours linguistiques, rencontres sportives…)
On pourrait penser qu’il n’est pas nécessaire d’y souscrire si on a déjà une assurance multirisques habitation qui comporte un volet responsabilité civile et aussi parfois une garantie individuelle corporelle, permettant de couvrir les dommages corporels de l’enfant ou de ceux qu’il pourrait causer à autrui, mais attention, très souvent elle n’est pas suffisante, demande le versement d’une franchise ou ne couvre pas certaines activités spécifiques telles que l’équitation, le ski ou la voile par exemple. Dans le cas contraire, si l’enfant doit effectuer une sortie, les parents pourront demander à leur assureur « habitation » de leur fournir une attestation d’assurance pour les activités scolaires et extrascolaires de leur enfant qu’ils remettront au professeur ou au secrétariat de leur école.
La MAE, l’assurance scolaire qui compte le plus grand nombre d’adhérents en France, propose 4 offres à la carte de responsabilité civile et de protection individuelle corporellequi couvre l’enfant dans ses activités extrascolaires, mais aussi sur ses trajets pour aller à l’école, dans sa vie quotidienne, ou encore, des garanties complémentaires en cas de racket, de vol ou d’un besoin d’une assistance à domicile.
Pour résilier le contrat l’assurance scolaire de votre enfant, il faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé réception en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Autres circonstances valables pour rompre votre contrat, les motifs légitimes tels que le déménagement, la perte d’emploi, la cessation d’activité, le départ en retraite ou changement de situation matrimoniale. Dernières possibilités, si votre assureur refuse de réduire le montant de la cotisation alors que les risques sont diminués ou alors qu’il l’augmente sans raison sans que cela ne soit pas prévu dans le contrat.
Voici un modèle de lettre qui vous permettra de résilier votre contrat facilement à son échéance :
Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de mettre à terme à mon contrat d’assurance n° …………à sa date d’échéance, soit le .……….
A compter de cette date, je révoquerai donc des prélèvements automatiques mis en place dans le cadre de ce contrat.
Veuillez noter que je respecte rigoureusement le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances.
Attendant une confirmation écrite de votre part m’indiquant que vous avez pris en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le : ………………………………………… Signature : …………………………………….
Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire santé à la MAIF ? Plusieurs cas de figures vous donnent le droit de le faire :
– A la date anniversaire du contrat (peut-être différente de la date de signature du contrat), avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement et en respectant un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation – En cours de contrat, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un décès, d’un changement de situation familiale ou matrimoniale (divorce, mariage), d’un départ en retraite, d’un changement de profession ou d’une cessation d’activité – En cas de modification des clauses contractuelles ou d’une augmentation de la prime sans que cela ne soit prévu – Si la MAIF ne vous envoie pas de préavis d’échéance vous informant que vous pouvez rompre le contrat et qu’il sera reconduit tacitement. Vous pouvez dénoncer le contrat sans préavis et à tout moment (Loi Chatel du 28 janvier 2005 – article L.113-15-1 du Code des assurances) – Si la diminution du risque n’est pas suivie d’une baisse de la cotisation
Si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre complémentaire santé pour la nouvelle année, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation
Pour résilier votre assurance complémentaire santé MAIF, il vous faudra déposer votre demande contre remise d’un récépissé à un agent local ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception soit à votre agence ou au siège social à l’adresse : MAIF – 200 AVENUE SALVADOR ALLENDE – 79038 – NIORT CEDEX 9.
Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer pour résilier votre contrat à sa date anniversaire avant sa reconduction n’ait lieu :
J’ai souscrit auprès de votre compagnie MAIF un contrat d’assurance complémentaire santé le …….(date)…….. qui porte la référence n°….………
Aussi, conformément à l’article 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite mettre un terme à celui-ci.
Respectant précisément le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, mon contrat est résiliable à sa date anniversaire, c’est à dire le ……..(date)…………
Vous remerciant de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régit par l’article L113-12 du Code des assurances. A savoir, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat, sinon, celui-ci est raccompagné pour un an supplémentaire.
La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation. Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours, ou s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance vous disposez d’un délai de 20 jours.
Plusieurs cas particuliers permettent également de résilier avant le terme du contrat en fournissant les justificatifs :
– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession – Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances) – Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat – Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué
Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance automobile MACIF en invoquant la loi Chatel :
Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite Loi Chatel me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le ………(date)……… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.
Je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre de résiliation et de me rembourser le trop perçu.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN CONTRAT
Axa propose de nombreuses formules d’assurance habitation adaptées pour chaque personne, locataire d’appartement, propriétaire d’appartement, propriétaire de logement neuf ou récent, propriétaire non occupant, propriétaire de résidence secondaire…. Ces offres multirisques couvrent généralement des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Leurs contrats sont conclus sur une durée d’engagement d’un an, passé ce cap, le contrat est reconduit tacitement et annuellement. L’assuré est libre de le rompre à chaque date anniversaire (article L113-12 du Code Général des assurances) à condition qu’il envoie une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception à son conseiller Axa ou au siège social, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance. Certaines circonstances permettent également de résilier en cours de contrat :
– Si l’assuré déménage, perd son emploi, cesse son activité, part à la retraite, décède ou change de régime matrimonial. Dans ce cas, il devra envoyer la lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent le changement de situation et fournir les documents justificatifs correspondants (article L113-16 du Code des assurances). Le contrat sera donc rompu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
– Si aucun avis n’a été envoyé informant l’assuré de la tacite reconduction du contrat, et ce, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel – article L115-15-1 du Code des assurances)
– Si Axa modifie unilatéralement les conditions du contrat comme par exemple le montant de la prime. La lettre de résiliation devra être adressée dans un délai de 15 jours après que l’assuré ait pris connaissance de ce changement. Le contrat sera ensuite rompu dans un délai de 1 mois.
– S’il y a une baisse des risques et qu’Axa ne la répercute pas sur le montant de la prime. L’assuré devra envoyer sa lettre dès qu’il sera informé du refus de l’assureur de revoir le montant de la cotisation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception de la lettre.
– Si le logement est vendu, réquisitionné ou détruit dans un sinistre et dans ce dernier cas, si seulement Axa ne couvrait pas ce type de risque. La résiliation aura lieu dès la réception de la lettre à condition de fournir les justificatifs.
– Si le contrat a été souscrit par voir de démarchage, l’assuré a la possibilité de se rétracter sous 14 jours.
A noter que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance annuelle, Axa doit rembourser la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.
Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation de votre contrat assurance habitation AXA pour changement de situation :
Par la présente, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite mettre un terme au contrat n°……………… que j’ai souscrit auprès de votre compagnie le …………(date)………….
En effet, ma situation a changée depuis le ………(date)………. puisque je ……………….(précisez)………………… Vous trouverez joint à cette lettre le …..…(type de document)……. qui justifie cet état de fait.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir résilier mon contrat et de me rembourser le trop perçu pour la période du …….(date du changement de situation)…….. au …………(date de fin de l’échéance annuelle). ….…
Vous remerciant par avance de me faire parvenir rapidement un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN CONTRAT
Vous souhaitez résilier votre contrat EDF Bleu Ciel pour changer de type d’offre, de fournisseur d’électricité ou parce que vous déménagez ? Vous avez le choix entre différentes possibilités :
– Contacter le service client par téléphone (numéro cristal 09.69.32.15.15) en vous munissant de votre numéro client et de votre relevé de compteur indiqué sur votre facture, ou vous connecter sur votre compte en ligne avec votre adresse e-mail ou identifiant et mot de passe à l’adresse https://particuliers.edf.com Ou, si vous souhaitez résilier pour souscrire à une nouvelle offre chez EDF ou refaire un contrat pour votre nouveau logement https://particuliers.edf.com/offres-d-energie
– Envoyer un courrier recommandé avec accusé réception si vous voulez garder une preuve écrite de votre démarche et être certain que votre demande sera prise en compte à l’adresse postale : EDF SERVICE CLIENTS RESILIATION – TSA 20012 – 41975 BLOIS CEDEX 9
– Laisser faire votre nouveau fournisseur (Eltectrabel Suez, Poweo Direct Energie, Proxelia, Enercoop, GDF, Planète Oui…) qui doit automatiquement démarcher auprès d’EDF pour résilier votre contrat dès que vous avez souscrit à son offre
Après avoir demandé de résilier votre abonnement, un agent EDF viendra relever votre compteur d’électricité heures creuses / heures pleines puis il vous sera adressé une dernière facture de régularisation. Enfin, lorsque vous l’aurez réglé, votre contrat sera définitivement rompu. A savoir qu’on ne peut vous facturer des frais de résiliation si vous êtes un particulier ou même un professionnel d’une petite entreprise.
Voici un modèle de lettre à envoyer à EDF que vous devrez adapter en fonction de votre situation personnelle :
Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’abonnement EDF Bleu Ciel n° …….…… à partir du ………(date)……… puisque je déménage ce jour/j’ai choisi de souscrire à une nouvelle offre. Je ne manquerai pas de vous communiquer mon relevé de compteur le jour de mon départ/de la suspension de mon contrat EDF.
D’autre part, je vous remercie de m’adresser la facture de régularisation de mes consommations afin de clôturer mon compte et de suspendre les prélèvements bancaires.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : ……………………………………….
Signature : ………………………………….
P.-S. : Dans le cas d’un déménagement vous devrez indiquer votre nouvelle adresse en ajoutant par exemple la formule : « Je vous prie de bien vouloir noter ma nouvelle adresse afin vous puissiez me faire parvenir votre dernière facture »
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement GDF Suez DolceVita pour souscrire à un contrat d’abonnement gaz chez un autre fournisseur tel que Poweo, Eni, Direct Energie, EDF Bleu Ciel, Enerest, Alterna, Proxelia, Energem ou Antargaz ou parce que vous déménagez, deux possibilités s’offrent à vous :
– Contacter le service client en téléphonant au 09 69 324 324 (numéro Cristal, lundi-samedi 8H-22H), ou faire votre demande en ligne sur le site en remplissant le formulaire proposé à l’adresse https://www.gdfsuez-dolcevita.fr
– Envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception pour éviter toute contestation par la suite. Dans ce courrier dans lequel aucune obligation n’est faite d’indiquer le motif, vous devrez préciser votre adresse complète, le numéro de votre contrat et le PCE (Point de Comptage Estimation) qui est indiqué sur votre dernière facture.
Un technicien vous contactera ensuite afin de convenir d’un rendez-vous permettant de relever votre compteur le jour où vous souhaitez résilier donc. Si vous devez quitter votre logement, l’idéal est d’envoyer votre lettre 15 jours avant la date souhaitée de rupture de l’abonnement afin d’avoir l’assurance que vous n’aurez pas à régler les consommations du nouvel occupant. Par ailleurs, il est fortement recommandé, si vous voulez simplement changer de fournisseur sans quitter votre logement, de souscrire d’abord à la nouvelle offre puis de résilier l’ancienne.
A savoir, la résiliation d’un contrat d’abonnement au gaz de France est totalement gratuite pour les particuliers puisqu’il s’agit d’une offre sans engagement.
Adresse pour envoyer votre courrier :
GDF Suez Dolce Vita Service Clients TSA 40808 22308 LANNION Cedex
Pour faciliter votre démarche, voici un modèle de lettre vous permettant de résilier votre contrat d’abonnement GDF Suez DolceVita :
Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat numéro ………….. à compter du …………….. et de cesser les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire après cette date.
Vous pouvez me contacter par téléphone au …………………… afin que nous convenions d’un rendez-vous qui vous permettra de relever le compteur de gaz.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT GDF SUEZ
Si vous êtes abonné à un fournisseur d’eau tel que Veolia, Lyonnaise des Eaux ou Suez Environnement et que vous voulez demander la résiliation de votre contrat, un service en ligne est mis à votre disposition par l’opérateur. Les raisons pour rompre le contrat peuvent être de différente nature : Déménagement, vente du logement, décès, insatisfaction sur le service fourni, ou encore, offre commerciale plus intéressante chez un autre fournisseur. Il faudra donc faire fermer le compteur d’eau afin que, dans le cas d’un déménagement, vous n’ayez pas à régler la facture du nouveau locataire ou propriétaire des lieux. L’idéal étant d’entreprendre les démarches 15 jours avant la date voulue d’interruption du service.
Ainsi, pour rompre votre contrat d’abonnement avec Veolia vous devrez vous connecter sur le site https://Info-Demarches.com avec vos identifiants et votre mot de passe et sélectionner la rubrique « Résilier un abonnement » afin d’avertir le service client et lui transmettre selon le cas, les relevés de votre consommation, votre date de départ, la date souhaitée de la coupure d’eau ainsi qu’éventuellement votre nouvelle adresse, afin que si vous déménagiez, la facture de clôture de compte qui prend en compte votre consommation d’eau jusqu’au jour de votre départ vous soit adressée.
En ce qui concerne les opérateurs Lyonnaise des Eaux et Suez Environnement la procédure est la même, rendez-vous sur le site https://www.toutsurmoneau.fr et connectez vous à « L’espace client » avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
A savoir, ces démarches ne concernent pas les personnes habitant dans des logements collectifs puisque c’est normalement le syndic qui gère l’approvisionnement en eau, elle concerne donc seulement les logements individuels. Pour relever votre consommation d’eau vous ne devez communiquer que les chiffres blancs sur fond noir qui correspondent aux m³.
En cas de litige avec l’un de ses fournisseurs d’eau il est préférable de formuler votre demande de résiliation par courrier et de l’adresser en recommandé avec accusé réception. Nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre à personnaliser :
– Adresses services clients :
Veolia Eau Compagnie Générales des Eaux 52 rue d’Anjou 75008 Paris
Lyonnaise des Eaux / Suez environnement Service Client TSA 70001 54528 Laxou Cedex
Par la présente, je vous informe que je déménage le …….(date)……. de mon appartement/ma maison situé(e) au ………….(adresse complète)…………..
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d’abonnement qui porte le numéro ………….. et de m’envoyer à ma nouvelle adresse ………….(adresse complète)………….. la facture du solde restant à vous devoir.
Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT
EAU VEOLIA LYONNAISE DES EAUX OU SUEZ ENVIRONNEMENT
Le Pass Gaumont Pathé permet moyennant le règlement mensuel de la somme de 20,50 euros, de pouvoir regarder autant de films que l’on veut dans ses salles de cinéma à travers toute France y compris celles qui sont partenaires. La durée de l’engagement est de 1 an minimum. Si l’abonné ne se manifeste pas après la période initiale, le contrat est reconduit tacitement.
Néanmoins, le titulaire du Pass est libre de résilier à la fin de sa période d’engagement en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception. Le contrat sera rompu à la fin du mois qui suit la date de réception de la lettre. Si l’abonné avait réglé d’avance la nouvelle échéance, la société cinématographique procèdera au remboursement du trop perçu au prorata temporis à compter de la date de réception du courrier. Le titulaire du Pass pourra également rompre son contrat avant la fin de la période initiale pour un motif légitime, à condition qu’il fournisse les documents justificatifs. Voici les critères d’acceptation de la résiliation :
– S’il est muté à l’étranger ou déménage dans une zone où les salles de cinéma du réseau ne sont pas présentes – S’il est invalide, hospitalisé ou malade sur une longue période ou décède – Si au cours de la période initiale le montant des échéances a augmenté – Si dans sa zone géographique les salles Pathé Gaumont ou cinémas partenaires ferment définitivement ou de manière temporaire sur une durée d’un minimum un mois, ou si une salle partenaire sort du réseau d’abonnement
Adresse pour envoyer votre courrier :
GAUMONT PATHE Service Abonnés – Le Pass 62061 Arras cedex 09
Pour faciliter vos démarches nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation :
Par la présente, je vous informe que souhaite mettre un terme au contrat d’abonnement Pass Gaumont Pathé que j’ai signé le ….…(date)……. et qui porte la référence numéro ……………….
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 5.2), la résiliation prendra effet à la fin de ma période d’engagement soit le …..(date)………
En conséquence, je vous demande de bien vouloir cesser les prélèvements sur mon compte bancaire à compter de cette date.
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite indiquant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DE LA CARTE PASS GAUMONT PATHE
La carte UGC MK2 illimitée propose un programme de fidélisation, qui permet, moyennant des mensualités à régler s’élevant à 20,08 euros ou à 35,50 euros pour 2 personnes, d’accéder à toutes les salles de cinéma UGC et MK2 et de voir autant de films que l’on veut. En France elles sont environ 528 et en Europe 700. L’abonnement est valable sur une durée d’un an. Passé cette période, le contrat peut-être rompu à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 2 mois et d’envoyer la lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception. Pour résilier un abonnement au bout d’un an il faudra donc envoyer la lettre le 10ième mois.
Cas particuliers, le contrat peut-être rompu de manière anticipée si l’abonné a une raison légitime qu’il devra prouver en fournissant les documents justificatifs. C’est le cas s’il est muté à l’étranger ou déménage dans une région dépourvue de salle de cinéma UGC ou MK2, s’il est hospitalisé ou souffre d’une longue maladie ou encore s’il décède. Autre motif de résiliation, la société modifie unilatéralement les clauses du contrat en augmentant par exemple le tarif de l’abonnement, dans ce cas, il n’aura aucune pénalité à payer comme l’indique l’article L121-84 du Code de la consommation.
A noter que si l’abonné ne demande par la rupture du contrat à date anniversaire l’abonnement aura toujours cours et les prélèvements bancaires mensuels poursuivront.
Adresse pour envoyer votre courrier de résiliation :
UGC illimité service abonnés / Service résiliation TSA 30200 92206 Neuilly Sur Seine Cedex
Nous vous proposons ce modèle de lettre de demande de résiliation de votre abonnement cinéma UGC MK2 illimité à date d’échéance du contrat que vous devrez personnaliser en remplissant les champs marqués de pointillés :
Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier l’abonnement carte UGC MK2 illimité n° …………… dont je suis titulaire depuis le ………(date)………., date à laquelle j’ai signé mon contrat qui arrivera donc à terme le ………(date)………
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente qui mentionnent un délai de préavis de 2 mois, je vous demande de bien vouloir le résilier à sa date anniversaire.
Veuillez trouver joint à ma présente lettre, ma carte d’abonnement dont je n’ai plus l’utilité.
Vous remerciant par avance de bien vouloir m’informer dès que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT CARTE UGC
Pour la résiliation d’un abonnement Internet ADSL de type box SFR ou fibre SFR plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
– L’abonnement arrive à son terme ou est sans engagement de durée, dans ce cas l’abonné est libre de le résilier lorsqu’il le souhaite – Les conditions générales de vente du fournisseur d’accès ont été modifiées, par exemple, le prix du forfait a augmenté sans que cela soit signalé dans le contrat – La situation personnelle de l’abonné a changé, c’est le cas par exemple pour une perte emploi après un CDI, un surendettement, une faillite, un redressement judiciaire, un déménagement ou une mutation professionnelle en dehors du territoire français ou dans une zone non couverte par l’opérateur, un emprisonnement de plus de 3 mois, une maladie ou un accident un grave impliquant un arrêt de travail de plus de 3 mois ou encore un décès. Dans tous ces cas il faudra fournir des justificatifs – Le service n’est pas fonctionnel dans les 30 jours qui suivent l’installation, il y a des pannes répétitives ou le débit de la connexion est bien inférieur à celui annoncé
Vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service Client SFR NeufBox Résiliation TSA 30144 94098 Créteil Cedex
Vous pouvez aussi appeler le 1023* et taper le choix « Question commerciale », puis « Résiliation ».
La résiliation prendra ensuite dans un délai de 10 jours. A savoir que dans la plupart des cas précités, vous devrez vous acquitter de frais de résiliation qui s’élèvent à 45 euros. Pour ce qui concerne la Neufbox, les modalités vous permettant de retourner le modem vous seront indiquées par l’opérateur. SFR mets à votre service une aide en ligne pour vous aider à rédiger votre lettre : https://Info-Demarches.com
Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation de votre abonnement Internet SFR :
Par la présente, je vous informe que je désire résilier mon contrat d’abonnement ……..(précisez l’offre)………. puisque je ne suis tenu par aucun engagement de durée.
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, mon contrat sera rompu dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de ce courrier. Je souhaiterais donc recevoir une confirmation écrite de votre part m’indiquant que ma demande a bien été prise en compte.
Vous remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT BOX SFR
Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier, ou depuis la loi Macro, par lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, et dans les deux 2 cas, 6 mois avant l’échéance prevue. Il y a plusieurs cas de figures pour que le bail commercial puisse être résilié par le locataire :
– Résiliation au terme d’une période triennale, congé donné par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme la durée minimale est de 9 ans. – Résiliation au terme du contrat bail, malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois, le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours. – Résiliation judiciaire, si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave, si par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat ou que l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu’annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire. – Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil). Le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux, ce dernier donne son aval, l’accord amiable devra être scellé par un huissier de justice. – Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire qui devra respecter les mêmes procédures, donc 6 mois de préavis et notification faite par l’intermédiaire d’un huissier. – Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux qui demande des grands travaux de rénovations ou une démolition du bâtiment mais aussi à cause d’un projet de renouvèlement urbain.
Voici donc un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire :
Nous avons signé conjointement en date du ……………. le contrat de bail n° ………. qui porte sur la location de votre local situé au ………….…(adresse complète)………..……
Or, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c’est possible.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur ………………, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
Fait le : ……………………………………
Signature : ……………………………….
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE BAIL
Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (Article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis de 1 mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par un acte d’huissier. Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur, ou la date de signification de l’acte d’huissier. Ce qui implique que pour tout courrier postal, il est important de prévoir une semaine supplémentaire au minimum, en plus des 1 mois de préavis sinon le contrat de bail risque d’être reconduit pour un mois.
A savoir, le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants ou le contrat peut-être d’une durée de 9 mois. Il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. A noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.
Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Aussi pour résilier le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé, généralement le délai indiqué est de 3 mois.
Afin de faciliter vos correspondances, voici un modèle de lettre pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé que vous devrez personnaliser :
Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location que j’ai signé le ………(date)….……. et qui concerne l’appartement meublé situé au …………….(adresse complète)……….…
La résiliation sera donc effective le ………(date)….……., eu égard au délai de préavis de 1 mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation).
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ……………….., en l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN BAIL DE LOCATION
Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé. Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. A savoir, si locataire perd son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA ou s’il a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (Article 15 modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12).
Pour formaliser sa demande de résiliation, et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra donc envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Puis, le jour où il quittera le logement, il procèdera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés. Puis, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut-être supérieur à 2 mois de loyers. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement, c’est-à-dire par exemple, les peintures qui se défraichissent, le jaunissement du papier peint ou l’usure de la moquette ou du parquet. Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. A titre indicatif, il existe une grille de vétusté, en voilà un exemple concret : https://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif qui concerne un logement vide :
Locataire de l’appartement situé au ……..(adresse complète)………. depuis le ……(date)….….., je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.
Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai préavis de 3 mois puisqu’il s’agit d’un logement vide, je quitterai l’appartement/la maison le ……(date)….…..
Je vous recontacterai par téléphone ces prochains jours afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le : ………………………………………..
Signature : …………………………………..
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA RESILIATION D’UN BAIL
La résiliation d’un contrat d’assurance moto ou scooteur est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.
A savoir, pour pouvoir rompre son contrat il faut que celui-ci arrive à date anniversaire, dans il cas vous devrez prévenir votre assureur deux mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.
Autre condition pour pouvoir résilier le contrat d’assurance, si la moto est détruite suite à un accident par exemple, si elle a été volée, vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte effectué à la gendarmerie ou dans un poste de police ou si votre moto ou scooteur est vendue, vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
Autre possibilité, si l’assuré change de situation, par exemple, s’il déménage, s’oriente vers une nouvelle activité professionnelle, si sa situation matrimonial ou son régime matrimonial est modifié, s’il part à la retraite ou qu’il perd son emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur au plus tard dans les 3 mois après le changement de situation en fournissant les documents justificatifs.
Ou encore, si les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées, autrement dit, si l’assureur n’envoie pas d’avis d’échéances ou n’informe pas son client sur la faculté de résilier au moins 15 jours avant la période pendant laquelle il a la faculté de résilier.
Enfin dernière éventualité, dénoncer le contrat en raison d’une augmentation de la prime d’assurance qui a dépassée l’indice annuel ou que le montant de la cotisation n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (Article L113.4 du Code des assurances).
Ainsi pour éviter toute contestation il est fortement recommandé d’envoyer sa lettre de résiliation d’assurance en courrier recommandé avec accusé réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Une fois la demande prise en compte par l’assureur, celui-ci a l’obligation d’envoyer à son assuré un relevé d’information, qui indique, outre les information sur le conducteur et le véhicule, s’ils ont eu lieu, les sinistres survenus aux cours des 5 dernières années avec la définition de chaque part de responsabilité, puis aussi, le coefficient de réduction-majoration appelé bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.
Voici un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance à date d’échéance :
Je vous prie de prendre en compte, par la présente lettre recommandée, ma demande de résiliation du contrat d’assurance n°………………. qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooteur portant l’immatriculation numéro …………………………
Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le ……(date)…….. et que celui-ci arrive à échéance le ……(date)…….. Je respecte donc le délai de préavis de ………… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.
Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN CONTRAT
La durée légale d’un contrat de bail est de 3 ans pour une location d’habitation, cependant, le locataire d’un logement non meublé a la possibilité de résilier son contrat de bail lorsqu’il le désire, à condition qu’il respecte le délai de préavis qui est de 3 mois, ou, dans certaines circonstances particulières celui-ci est porté à 1 mois. C’est le cas par exemple lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi s’il perd son emploi, le départ en retraite ou la démission n’entrent pas en ligne de compte, s’il est muté géographiquement par son entreprise, s’il retrouve un emploi après en avoir perdu un, s’il est étudiant et vient de décrocher son premier emploi ou encore s’il a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Pour formaliser sa demande, le locataire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire ou la faire notifier par acte d’huissier. A noter que ce délai de résiliation du contrat de bail est décompté à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur et qu’une fois que ce dernier l’a en sa possession, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision sauf en cas d’accord entre les deux parties. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de régler les loyers et les charges locatives durant toute le période de préavis.
Voici un modèle de lettre des plus classiques pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois à donner au bailleur :
Je fais suite à notre conversation téléphonique du ………..(date)……….. pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …………………..(adresse complète)……………….. que j’occupe depuis le …….…..(date du début du contrat)…………..
Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le ………………………
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum, après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de ……….. euros que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux conformément à l’article 22 de la loi citée précédemment.
Je suis à votre disposition mais sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires.
Dans l’attente que vous me contactiez, afin de convenir ensemble d’une date pour établir l’état des lieux et que je vous remette les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DE LOCATION
L’abonnement télépéage appelé « Liber-T » est destiné à tous les usagés particuliers ou professionnels, pour les voyageurs occasionnels ou réguliers. Il permet d’emprunter les voies équipées du télépéage signalées par un « t » avec un véhicule léger de moins de 2 mètres de hauteur afin de gagner du temps en activant une télécommande ou au moyen d’un télébadge, mais aussi de bénéficier de tarifs préférentiels. On compte en France de très nombreux exploitants autoroutiers parmi lesquels ALIS, AREA, ASF, ATMB, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SAPRR et Vinci Autoroutes. Les abonnements qui sont proposés sont conclus généralement sur une durée déterminée. Soit d’un an soit de 1 mois. Il existe également des abonnements locaux (départementaux ou régionaux) qui intéressent les conducteurs empruntant les autoroutes d’une zone géographique déterminée notamment la société des autoroutes du sud de la France. Autres formules, il est possible d’obtenir des réductions sur un trajet préférentiel, lequel est emprunté régulièrement. Dernier exemple, les étudiants qui voyagent de leur domicile à leur lieu d’étude ont la possibilité d’obtenir des trajets gratuits.
Il y a donc un grand éventail d’offres adaptées aux besoins des usagers et celles-ci ont des conditions de résiliation variées, aussi, il est recommandé de bien relire les conditions générales de vente avant de demander la rupture du contrat. De façon générale, le titulaire de l’abonnement télépéage devra informer la société autoroutière de sa volonté de résilier le contrat soit dans une agence commerciale de celle-ci ou encore en envoyant une lettre adresse en recommandé avec accusé réception. La résiliation prendra ensuite effet dès la restitution du télébadge ou de la télécommande. Puis le dépôt de garantie sera rendu dans certains cas.
Voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser :
J’ai souscrit le ……….(date)………….. à un abonnement télépéage …….(précisez le type)……… dont vous trouverez les références ci-dessous et vous informe, par la présente, que je souhaite mettre un terme à mon contrat à partir du ……….(date)…..……
Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre pour vous restituer le télébadge. J’attends également de votre part que vous me reversiez le dépôt de garantie qui est d’un montant de …….. euros.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN ABONNEMENT
Pour ce qui concerne les places de stationnement, d’un parking, d’un box ou d’un garage qui est loué indépendamment d’un logement, il faut savoir qu’il y a une grande liberté laissée aux propriétaires et aux locataires. En effet, il n’y aucune obligation de signer un contrat de bail, le contrat peut en effet être écrit ou oral. Ainsi, le propriétaire est libre de fixer sa durée, le montant de la location et de la caution, les clauses de renouvèlement ou résolutoires ainsi que la durée du préavis pour demander la résiliation. C’est le Code civil (article 1708 et suivants) relatifs au droit du louage qui dicte les règles. A noter que si un contrat est signé il devra indiquer obligatoirement le montant du loyer, les conditions de sa révision et les modalités de sa résiliation.
En revanche, lorsque l’emplacement est accessoire à l’habitation et est loué en annexe c’est-à-dire qu’il est lié par le même contrat de bail que le logement, alors, tous deux sont règlementés par la « loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ». De nombreuses obligations devront donc être tenues par les deux parties. Ainsi par exemple, le délai de préavis pour demander la résiliation du contrat de bail locatif est de 3 mois ou d’un mois si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’il a décroché un premier emploi, s’il a perdu son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il a retrouvé un emploi après en avoir perdu un, s’il doit déménager pour des raisons de santé et qu’il est âgé d’au moins 60 ans et enfin s’il est locataire d’un logement conventionné de type HLM (habitation à loyer modéré).
Dans les deux cas pour laisser vacant la place de parking le locataire devra respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, s’il existe, et formuler sa demande par écrit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle de lettre de demande résiliation d’une place de parking ou d’un garage loué indépendamment d’un logement que vous pouvez adapter à votre cas personnel :
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location du parking/garage situé au ………….…….(adresse)………….…….
Aussi, en parfait respect de la durée du délai de préavis notifiée dans le contrat de bail qui est de …….. mois, le bail se terminera le ……….…..(date)……………..
Je vous propose donc de vous rencontrer à cette date afin d’effectuer l’état des lieux et que je vous restitue ……..(précisez : clés, télécommande, pass)…….. du garage/parking.
Je vous demanderais ensuite de bien vouloir me reverser le dépôt de garantie qui est d’un montant de ………. euros.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D’UN CONTRAT DE
Pour mettre en place un prélèvement automatique il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notés les coordonnées bancaires du compte à débiter et le nom de l’organisme ou de la société débitrice, mais aussi parfois, la date d’échéance du règlement ainsi que son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire). Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).
Puis plus tard, si le client souhaite changer de mode de paiement ou résilier son abonnement et interrompre le paiement de la prestation, il doit bien entendu tout d’abord prévenir le créancier puis ensuite contacter sa banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »
Pour arrêter les prélèvements une simple lettre adressée en recommandé avec accusé réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. A noter qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple. En effet, le défaut de paiement pourrait entrainer d’une part, des frais bancaires mais aussi d’autre part, une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Il est préférable donc d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure. A savoir par ailleurs qu’un ou plusieurs rejets de prélèvement automatique n’entraine d’aucune façon une inscription aux fichiers la banque de France (BDF).
Pour vous aider dans vos démarches voici un modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique à adresser à votre banque :
Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro ……………………….. le ……(date)…… afin de régler …………(précisez factures, abonnement)…………. de la société/de l’organisme ………(précisez le nom du créancier)………
Toutefois, je vous demande d’annuler tout prélèvement à son profit dès ce jour, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.
Vous remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’ARRET D’UN PRELEVEMENT
Résilier un abonnement Internet Orange avant la fin du contrat n’est pas toujours chose aisée surtout si vous ne remplissez pas les conditions requises. A savoir, en ce qui concerne les offres du type Livebox Zen ou Livebox Star, pour mettre fin à un contrat avant le terme échu et sans avoir à payer de frais supplémentaire il faut être en situation de force majeure ou autre cas de figure, déménager à l’étranger ou en France dans une zone non couverte par Orange, être en situation de surendettement ou en faillite, avoir un handicap qui ne permette pas d’utiliser les services Internet ou encore être incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions et que vous avez signé un contrat d’abonnement Internet Orange sur 12 mois pour devrez alors régler la totalité des mensualités restantes. Par ailleurs, si vous avez un engagement sur 24 mois il vous sera réclamé la totalité des mensualités de la première année et seulement 25% des mensualités restantes dues se rapportant à la deuxième année. Autre cas de figure, si la durée d’engagement est dépassée, c’est-à-dire que par exemple vous avez signé un contrat de 12 mois et souhaitez résilier le 14ème mois, vous pourrez le faire sans avoir à verser de pénalité particulière malgré que la tacite reconduction du contrat ait eu lieu. La résiliation sera ensuite effective dans un délai de 10 jours après la réception par le service client de votre lettre postée en courrier recommandé avec accusé réception. Voici l’adresse exacte : Orange Internet – Service Client (Résiliation) – 33734 Bordeaux Cedex 9
Pour vous aider à formuler votre demande de résiliation de contrat, voici un modèle de lettre :
Objet : résiliation forfait Internet Livebox Zen/Livebox Star Contrat numéro : ………………………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’abonnement Internet Livebox Zen/ Livebox Star que j’ai souscrit le …………(date)…………… et qui porte la référence …………………..
En effet, je souhaite mettre un terme à mon engagement dès le ……….(date)………… en raison de …………..(motif de la rupture du contrat)……………………
Vous remerciant par avance de bien de vouloir m’adresser une confirmation écrite m’indiquant la date effective de résiliation ainsi que le montant restant dû, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN FORFAIT
Les conditions générales de vente des fournisseurs d’accès Internet comme Orange, SFR Neufbox, Numericable, Bouygues Telecom, B-Box, Free, Darty ADSL ou Alice Box comportent toutes une clause de résiliation en cas de déménagement, cependant, celles-ci diffèrent quelque peu en fonction des prestataires de service. Hormis le cas de force majeure, pour rompre le contrat avant la fin de la période d’engagement il faut en principe payer l’intégralité de la période d’engagement c’est-à-dire la totalité des mensualités dues jusqu’à l’échéance du contrat qui s’étale généralement sur 1 ou 2 ans.
La solution la moins coûteuse serait quand même de transférer la ligne à la nouvelle adresse. Mais il existe malgré tout une possibilité certes rare où le prestataire accepte la résiliation sans demander de contrepartie financière. En effet, c’est le cas lorsque le fournisseur d’accès Internet n’est pas en mesure techniquement d’offrir le même type d’abonnement ou de service car le nouveau logement qui se trouve en zone rurale n’est pas couvert par le réseau par exemple. Ce fait peut se présenter aussi en cas de mutation professionnelle à l’étranger dans ce cas il faudra fournir un justificatif émanant de l’employeur.
Bien que selon l’article L.121-84-2 du Code de la consommation la durée du préavis de résiliation pour un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la lettre de résiliation, il est quand-même plus prudent d’envoyer le courrier recommandé avec accusé réception 1 mois avant le déménagement. Voici un modèle de lettre que vous pourrez personnaliser à votre guise.
Par la présente lettre recommandée, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d’abonnement Internet ADSL …..…(précisez le type d’offre, débit, câble, fibre optique)……… n°…………………… que j’ai souscrit avec votre société le ……..(date)……… en raison de mon déménagement qui aura lieu le …………(date)…….…….
Aussi, en respect de l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation, je vous prie de résilier mon contrat sous 10 jours à compter de la réception de cette lettre et de bien vouloir suspendre les prélèvements sur mon compte bancaire.
Par ailleurs, en vertu de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous demanderais de bien vouloir supprimer toutes les données bancaires et postales me concernant.
J’attends de votre part une confirmation écrite que ma requête a bien été prise en compte ainsi qu’un relevé de situation pour connaître le solde à vous devoir.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN
Que se soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci. Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champs d’application conformément au Code des assurances (article L. 113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17). C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurance doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.
Pour demander la résiliation de votre contrat, vous devez adresser à votre assureur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec les documents faisant état de ce changement de situation (acte de divorce, acte de décès, photocopie du livret de famille, attestation employeur, quittance de loyer, facture EDF, attestation de la caisse de retraite…). Voici un exemple que vous pourrez personnaliser en l’adaptant en fonction des circonstances personnelles.
Par la présente, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion à ma mutuelle ……(spécifiez)…../de résilier mon contrat d’assurance ……(spécifiez)….. numéro ………………… en raison du changement de ma situation puisque …………….(précisez)…….……. en application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances. En conséquence, le contrat prendra fin le ………..(date).………….
Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …………….(précisez)…….……. joints à cette lettre.
D’autre part, je vous remercie de bien vouloir m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop perçu qui correspond de la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée, pour la période s’étalant du ….(date de résiliation)…. au ….(date d’échéance)….
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
La faculté de résilier un contrat d’assurance d’automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule. Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat notamment le montant de la prime pour l’adapter ainsi aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.
En revanche, si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ». Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances : « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».
Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subit un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture dans le cas d’une vente :
Le ……..(date)……….. j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence ……………. Celui-ci couvre le véhicule ……….(marque et modèle)……….. dont le numéro d’immatriculation est le ……………….
Or, je vous informe que j’ai vendu ma voiture le …………(date)…………, vous trouverez d’ailleurs le certificat de vente jointe à ma lettre. En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN CONTRAT
D’ASSURANCE AUTOMOBILE SUITE A LA VENTE DU VEHICULE
Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement. Cela peut-être le cas par exemple, lors d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.
La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Voici donc un exemple de lettre de résiliation d’un contrat assurance automobile en raison d’un changement de situation à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception, auquel vous devrez joindre un document justificatif prouvant votre bonne foi :
Objet : résiliation contrat d’assurance automobile pour changement de situation N° contrat : ……………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit à un contrat d’assurance automobile le ……(date)…… enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …………..…. qui couvre le véhicule ……….…(modèle, marque)………… dont le numéro d’immatriculation est le ………………..
Toutefois, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance suite à ……….……(indiquez le motif)……………..
Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiants de ce changement de situation.
Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, dans les plus brefs délais, une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et aussi de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE
La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens. Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’est été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant ce qui entrainerait obligatoirement une modification du risque assuré, vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui entrainerai l’application d’un malus.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours après la réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après l’envoi de la demande. Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat donc vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année mais seulement au tarif de l’année précédente.
D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto il est fortement recommandé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé en accusé réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.
Voici un modèle de lettre de résiliation du contrat d’assurance automobile qui correspond au cas de figure énuméré précédemment :
Objet : résiliation du contrat d’assurance n°…………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le ….…(date)……… à un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°……. (numéro de la police)……. et viens de prendre connaissance, à mon grand étonnement, de la hausse de vos tarifs sans aucune justification de votre part et malgré que cela ne soit pas notifié dans le contrat que j’ai signé.
En conséquence, ne pouvant financièrement faire face à cette augmentation, je vous informe de mon souhait de mettre un terme au contrat qui nous lie. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a bien été prise en compte et d’effectuer le remboursement du trop-perçu de la cotisation annuelle.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
