Lettre de résiliation

Pour demander la rupture de votre contrat, nous vous recommandons de privilégier l’envoi d’une lettre plutôt qu’un coup de fil ou un simple e-mail. Et pour plus de sûreté, optez pour un courrier recommandé avec accusé réception qui apporte la preuve juridique de la réception de celle-ci.

D’autre part, avant d’entreprendre cette démarche, nous vous invitons, à relire les conditions générales de vente ou les termes de votre contrat afin de connaître vos droits et vos obligations.

Ainsi, en consultant nos articles dédiés, vous serez comment interrompre votre engagement avec un prestataire de service, une entreprise commerciale ou un particulier. En effet, vous trouverez une mine d’informations importantes telles que les conditions de résiliation, les formalités spécifiques à réaliser, les textes de loi sur lesquels vous appuyer ainsi que les délais de préavis à respecter.

De plus, vous pourrez vous servir de la centaine de lettres adaptables et personnalisables que nous proposons et dont voici la liste non-exhaustive :

– Modèle de lettre de demande de résiliation d’un forfait mobile Crédit Mutuel
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Bbox Bouygues Telecom
– Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
– Modèle de lettre pour résilier un forfait Poste Mobile Internet Box TV Plus
– Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt emprunteur
– Modèle de lettre de résiliation d’un forfait NRJ Mobile
– Modèle de lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon
– Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de crèche
– Modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique
– Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion au Club Moving
– Modèle de lettre de résiliation d’un programme Weight Watchers
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Virgin Mobile
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement au club de sport Keep Cool
– Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion pour un bien immobilier
– Modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance-vie
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’un appartement
– Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance téléphone Casse et Vol Orange
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle suite à la vente d’un fond de commerce
– Modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte bancaire
– Modèle de lettre pour résilier une ligne téléphone fixe chez SFR
– Modèle de lettre pour résilier une assurance scolaire MAE
– Modèle de lettre de résiliation d’une assurance complémentaire santé MAIF
– Modèle de lettre pour résilier un contrat EDF Bleu Ciel
– Modèle de lettre pour résilier un abonnement GDF Suez DolceVita
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement cinéma Pass Gaumont Pathé
– Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial
– Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé
– Modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement de télépéage autoroute Liber-T
– Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location d’une place de parking ou d’un garage
– Modèle de lettre pour résilier un contrat d’abonnement Internet Orange
– Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au motif de la vente d’un véhicule
– Modèle de lettre de demande de résiliation d’une mutuelle santé après la souscription à un contrat collectif d’entreprise
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement au Club France Loisirs
– Exemple de lettre de demande de non-reconduction d’un bail commercial
– Exemple de lettre pour résilier un abonnement à un journal ou à un magazine
– Exemple type de lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial 3-6-9
– Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement TV Canal+ Canalsat

Enfin, si vous avez des questions portant sur des démarches administratives spécifiques, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Vous obtiendrez une réponse sous 48 heures.

Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom
Diverses raisons peuvent vous amener à demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom. Par exemple, vous prévoyez de déménager dans une zone géographique dans laquelle la couverture réseau n’est pas assurée par l’opérateur. Ou alors, vous n’êtes pas satisfait par les offres Bbox ADSL, Bbox Sensation très haut-débit, […]

Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom

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Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box TV Plus
La Poste qui utilise le réseau 3G/4G de l’opérateur SFR, propose des forfaits Sim téléphone mobile sans période d’engagement avec des heures de communication limitées ou illimitées, incluant également, une offre Music de streaming développée en collaboration avec Universal Music. L’appli dédiée, permet d’avoir accès de façon illimitée aux artistes […]

Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box ...

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)

Pour la résiliation d’une adhésion à un syndicat tel que la CGT (Confédération générale du travail), FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements de travailleurs les plus connus en France, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C'est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.


Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : annulation de mon adhésion
Référence : ….(numéro adhérent)….

Courrier recommandé avec accusé réception





Madame, Monsieur,


Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)...,  je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION A UN

SYNDICAT DE TRAVAILLEURS




Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)



 

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Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat ...

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Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée


LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE

CIVILE PRIVEE


L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l'assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d'un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu'il s'agit d'une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j'entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                       Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE

RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée



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Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

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Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL A LA BANQUE


Le plan épargne logement (PEL) s'apparente à un compte bancaire. L'épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont  imposés au taux progressif de l'impôt sur le revenu mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s'est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986 il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande clôture de mon PEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 
 


Madame, Monsieur,
 
Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s'y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)………..
 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. 

 

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL



Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement




 

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Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement

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Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur


LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE

EMPRUNTEUR


La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu'un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l'offre qui propose le minimum requis en terme de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise également la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

Pour résilier son contrat, l’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s'il a souscrit une assurance auprès d'un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l'opération ne doit pas être facturée. D'autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

A noter que passé la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la résiliation d'un contrat emprunteur à adresser à la banque :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
N° contrat du prêt : .......................
N° contrat d’assurance : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,


J’ai contracté un prêt le …...(date)…….. auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Puis dans ce cadre, j’ai souscrit à une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence ….......(précisez)……...

Etant titulaire de ce contrat d’assurance depuis moins d'un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à un contrat emprunteur, je souhaite donc substituer mon contrat avec celui proposé par ......…..(nom établissement assureur)……… qui offre les mêmes garanties, c'est-à-dire, ……………….(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)…………………

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE

EMPRUNTEUR



Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur




 

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Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur

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Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile


LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ MOBILE


NRJ Mobile est un opérateur en téléphonie mobile appartenant aux groupes Crédit Mutuel CIC et NRJ GROUP qui emprunte le réseau de SFR, d’Orange et de Bouygues Telecom. Il propose un ensemble de services tout à fait classiques qui sont liés à cette activité : communications téléphoniques, SMS/MMS, messagerie électronique et Web 4G avec des offres commerciales aussi variées que des forfaits avec ou sans engagement, des cartes prépayées rechargeables, des forfaits 4G Pocket, des forfaits bloqués (Be Live) ou des forfaits Mobile avec des périodes d’engagement entre 12 et 24 mois comprenant les communications téléphoniques, Internet ainsi qu’un Smartphone ou un téléphone mobile.

 

Si vous avez souscrit à un forfait et que vous souhaitez le résilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

 

NRJ Mobile - Service Client
53098 Laval Cedex 09

 

Puis si vous désirez faire une réclamation car le service Client n’a pas répondu à vos attentes, envoyez votre lettre à l’adresse ci-dessous :

 

NRJ Mobile - Service Consommateurs
TSA 42002
75087 Paris Cedex 02

 

Sachez cependant que si vous avez souscrit à une offre incluant un engagement d’une durée de 12 mois ou de 24 mois et que vous voulez l'interrompre alors que vous n’êtes pas arrivé au terme de celui-ci, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de mensualités.

Par exemple, si vous avez un forfait NRJ Mobile de 12 mois et que vous souhaitez résilier après 6 mois, il vous faudra verser des indemnités dont le montant correspond au prix mensuel du forfait jusqu'à la fin de l'engagement, c'est-à-dire les 6 mensualités restantes.

Puis, dans le cas d’une souscription à un forfait incluant une période d’engagement de 24 mois et d’une demande de résiliation avant la première année, vous devrez tout d’abord régler les mensualités à courir jusqu’au 12ème mois, et en plus, payer 25% du montant restant normalement à devoir au cours de la 2nde année. Mais si vous souhaiter interrompre votre forfait après le 12ème mois, seule 25% de la somme restant à devoir sera exigée.

Toutefois, certaines circonstances particulières permettent de résilier à tout moment sans avoir à régler d’indemnité. On parle ainsi de motif légitime. C’est le cas, par exemple, lorsque l’abonné déménage dans une zone non couverte par le réseau NRJ Mobile ou que celui-ci ne fonctionne pas correctement, mais aussi, en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée, d’une situation de surendettement, d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire au mois 3 mois, d’une maladie ou d’un handicap ne permettant plus d’utiliser le service, ou encore, si l'abonné est face à une situation de force majeur reconnue en tant que tel par la jurisprudence, et puis bien entendu, s'il décède.

Par ailleurs, si vous n’êtes tenu par aucune durée d’engagement ou êtes allé au-delà de celle-ci, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans qu’aucun frais ne vous soit réclamé. La résiliation sera dans ce cas effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre lettre. En voici un modèle que vous devrez personnaliser :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : résiliation de mon forfait NRJ Mobile .....(précisez).....
N° contrat : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,

 
J’ai souscrit le …..(date)….., un contrat d’abonnement NRJ Mobile ….(précisez le type)…. portant la référence n°…..(précisez)….. et je vous informe que je souhaite y mettre fin.

Etant arrivé à terme de ma durée d’engagement/N’étant tenu par aucune durée d’engagement, je vous demande donc, conformément à vos conditions générales de vente, de résilier mon forfait dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette lettre et d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous remerciant, par avance de confirmer la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................


 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ

MOBILE



Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile




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Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile

 dans Lettre de résiliation
Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon


LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT ASSURANCE AVANT SON ECHEANCE


Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l'échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d'autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

Auparavant, pour pouvoir résilier son contrat Direct Assurance sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c'est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :


Direct Assurance Service Clients - 48 rue Carnot - CS 50025 - 92158 Suresnes Cedex


Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu'il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.


Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance  :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation
Police n° : ………………………


Courrier recommandé avec AR




Madame, Monsieur,


Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT

ASSURANCE



Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon





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Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon

 dans Lettre de résiliation
Modèle lettre de résiliation assurance auto assurance habitation avec loi Hamon


LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTO OU

HABITATION AVEC LA LOI HAMON


La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu'elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement. En effet, par exemple, l’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance automobile ou moto, d'une assurance emprunteur (crédit), d'une assurance multirisques habitation, mais aussi, d'une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d'assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ème mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, se sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c'est-à-dire lorsque l'assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L'une de deux assurances est donc inutile car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier sont résiliables à tout moment s'ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1er janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence ce qui a inévitablement pour conséquence de faire baisser les prix.

Voici donc un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat assurance qu’il vous faudra adresser, par mesure de précaution, en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 
 

 

 

Objet : résiliation de mon contrat d'assurance ...(précisez)...
Réf. : …..(numéro de contrat/police)…..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance ….(précisez : habitation, auto, moto, etc..)…. n°…..(contrat)….. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................





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AUTO OU HABITATION AVEC LA LOI HAMON



Modèle lettre de résiliation assurance auto assurance habitation avec loi Hamon



 

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Modèle lettre clôture compte épargne logement CEL


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE CEL A LA BANQUE


Un particulier, mineur ou majeur et de nationalité française a le droit d’ouvrir un seul et unique compte épargne logement (CEL) du moment qu’il habite en France ou est non-résident fiscal.

Le compte épargne logement (CEL) comporte quelques différences par rapport au plan épargne logement (PEL) et en particulier moins de contraintes. En effet, les fonds versés sont disponibles à tout moment et peuvent donc être retirés à tout moment. Autres particularités, le versement initial au moment de l’ouverture du compte doit-être d’un montant minimum de 300 euros, somme qui représente le solde minimum du CEL, qui plus est, le montant des dépôts ne peuvent être inférieurs à 75 euros et le compte ne peut dépasser le montant plafond de 15.300 euros (hors capitalisation). Autre caractéristique, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le titulaire du CEL de céder ses droits à son enfant afin qu'il puisse obtenir un prêt. Enfin dernier point, les droits de prêts peuvent être cumulables avec ceux obtenus grâce à l’ouverture d’un plan épargne logement (PEL).

Tout au long de son histoire, le taux de rémunération du compte épargne logement (CEL), sauf à quelques rares exceptions, n’a fait que baisser d’une année à l’autre. Aussi, à sa création, il s’élevait à 3,25% et en 2016 il a atteint les 0,50% brut par an hors prime d’état et prélèvements sociaux (parution au journal officiel du 28 janvier 2016) ce qui représente les 2/3 de la rémunération du livret A, ce qui est la formule de calcul habituelle pour déterminer le taux du CEL. Ces intérêts capitalisables chaque année au 31 décembre sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ce taux d’intérêt relativement faible est malgré tout rehaussé par la prime de l’état qui est soumis également aux prélèvements sociaux (15,5%).

Le droit de percevoir la prime de l’état ne s’acquiert pas automatiquement. En effet, le titulaire du compte doit contracter un emprunt auprès de la banque qui gère son CEL, et dans ce cas, il pourra obtenir des taux d’intérêts préférentiels. Mais avant de pouvoir le faire, il doit remplir les conditions édictées dans son contrat. Notamment, épargner au moins 18 moins, acquérir les intérêts produits durant la période d’épargne qui doivent s’élever à 75 euros pour l’achat ou la construction d’un logement, à 22,50 euros pour réaliser des travaux d’économie d’énergie et à 37 euros pour effectuer des travaux permettant d’améliorer le logement. Par ailleurs, le montant maximum du prêt alloué ne peut excéder 23.000 euros mais en cas de cumul des droits avec un PEL, l'épargnant pourra obtenir jusqu’à 92.000 euros. Dernière condition, la durée de remboursement du prêt doit s’étaler sur 2 à 15 ans. Si les critères d’attribution relatés précédemment sont remplis, l’état verse une prime égale à 50% du taux de rémunération du CEL soit de 25% et dans la limite de 1.144 euros.

Ce prêt doit servir à acquérir une résidence principale neuve ou ancienne, une résidence secondaire neuve, mais aussi, à acheter un terrain, construire une résidence principale ou secondaire, à acheter une place de parking ou de garage, et enfin, à faire des travaux d’amélioration du logement, que cela soit des travaux d’isolation pour économiser de l’énergie, pour gagner de la place, pour étendre la superficie habitable ou pour moderniser la résidence principale ou secondaire.

Pour demander la clôture du CEL, il suffit de solder le compte et d’envoyer en recommandé avec accusé réception à la banque. Mais vous pouvez aussi en faire la demande directement sur place en retirant les fonds déposés sur celui-ci ou en les transférant sur un compte à vue.

Pour vous faire gagner du temps dans cette démarche, voici un modèle de lettre à adresser au gestionnaire de votre compte en banque :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

Objet : demande clôture de mon CEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 

 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous informe de mon souhait de clôturer mon compte épargne logement (CEL) ouvert en date du ….....(précisez)…….. portant le numéro ………(précisez)………

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le solde de celui-ci sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d’identité bancaire joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

 

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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Modèle lettre clôture compte épargne logement CEL



 

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Modèle de lettre demande clôture de CEL compte épargne logement

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Modèle lettre de résiliation de contrat de crèche


LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT AVEC LA CRECHE


Pour faire une demande de résiliation d’un contrat de crèche pour votre enfant, vous devez formuler votre requête par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre contre décharge afin d’éviter tout malentendu et conflit éventuel. Le plus souvent, ce type de contrat prévoit le respect d’un délai de préavis dont la durée varie entre un à trois mois suivant les établissements. Des délais de préavis plus courts peuvent également être octroyés dans les cas de force majeur.

Sans que cela revête un caractère obligatoire, vous indiquerez le motif du retrait de votre enfant de cette crèche. Cela peut-être, par exemple, en raison d'un déménagement, d'un placement dans un autre établissement plus proche du domicile, d'une perte d’emploi, de problèmes financiers, d'une longue maladie de l’enfant, de difficultés d’adaptation de l’enfant, d'un congé maternité ou d'congé parental d’éducation, d'un manque de confiance et d'une insatisfaction par rapport au personnel de la crèche et notamment les puéricultrices et puériculteurs.

Dans le cas particulier d’une scolarisation en école maternelle, demander la radiation de l’enfant de l’établissement d’accueil n’est en principe pas requis puisque ce dernier n’est plus compté dans l’effectif de l’année scolaire suivante. Le personnel éducatif le sait et s’y attend puisque l’âge d’entrée à l’école est fixé, saufs cas particuliers, à entre 30 et 36 mois.

Dans le cas d’une demande de radiation de l’enfant dans une crèche municipale, l'un des parents ou le tuteur légal doit la plupart du temps s'adresser au bureau des crèches (service petite enfance) en mairie tandis que s’il s’agit d’une crèche privée (milieux d’accueil non-subventionnés), la lettre doit-être adressée au directeur ou à la directrice de l’établissement.

Dans votre courrier, l’idéal est que vous fassiez référence aux termes du contrat en indiquant la durée de préavis à laquelle vous êtes tenu ainsi que la date exacte à laquelle votre enfant quittera la crèche. Vous démontrerez ainsi que vous respectez les clauses du contrat et cela évitera que vous soyez facturé de prestations dont vous ne bénéficiez plus.

Afin de vous aider à effectuer votre démarche, voici un modèle de lettre de demande de résiliation de contrat de crèche pour votre enfant que vous devrez personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 
 



Objet : résiliation contrat de crèche

 

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame/Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma volonté de désinscrire mon fils/ma fille ………(prénom, nom)……….. de votre crèche en raison de …………(motif)……………

Etant tenu à un préavis d’une durée de …….(précisez)…….., le contrat d’accueil prendra fin le ……(date résiliation effective)………

Dans ces conditions, je vous demanderais de me faire parvenir le détail de la somme restant à vous devoir/de la somme qui me sera reversée puisque j’ai payé par anticipation …(montant)… € correspondant à …….(précisez la période)……. .

Vous remerciant par avance d’accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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CRECHE



Modèle lettre de résiliation de contrat de crèche




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Modèle lettre de résiliation de contrat de crèche

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Modèle de lettre annulation procuration bancaire

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE D'ANNULATION D'UNE

PROCURATION BANCAIRE

 

La procuration bancaire permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations bancaires à la place du titulaire d’un compte. Cette procuration peut-être provisoire ou pour une durée indéterminée et elle peut concerner un certain type d’opération, ou alors, le mandataire peut contrôler totalement le compte en banque et les produits bancaires qui y sont rattachés. Grâce à cette autorisation, il pourra, par exemple, effectuer des dépôts en espèces, retirer des espèces au guichet dont le montant peut-être plafonné à la demande du titulaire du compte (mandant), mais aussi, signer des chèques, effectuer des virements, faire évoluer certains placements financiers, acheter ou vendre des actions, mettre en place des prélèvements automatiques, souscrire à des bons de caisse, payer des effets domiciliés…

Pour demander l’annulation de la procuration bancaire, il suffit de se présenter à sa banque et de remplir un formulaire ou de faire sa requête par correspondance en envoyant une lettre dont vous trouverez un modèle type ci-après. Cette démarche peut se faire par le mandant à tout moment. Parallèlement, ce dernier devra informer le mandataire par écrit et de préférence en adressant un courrier en recommandé avec accusé réception. Dans sa lettre, il devra lui réclamer, s’il lui avait donné le pouvoir d'effectuer certains règlements à sa place, tous les moyens de paiement mis à sa disposition comme les carnets de chèque et cartes bancaires qui sont liés à son compte.

A savoir, la procuration bancaire est automatiquement annulée si le mandant ou le mandataire décède, si l’une des deux parties fait l’objet d’un redressement judiciaire, est sous le coup d’une procédure de surendettement, est mise sous tutelle ou curatelle ou encore si le compte bancaire en question a été clôturé ou résilié.

Par contre, si une procuration bancaire a été mise en place entre deux conjoints et que ceux-ci divorcent, l’un mandant, l’autre mandataire, la procuration bancaire n’est pas révoquée automatiquement. En effet, pour qu’elle n’ait plus cours, la demande doit-être formulée expressément par écrit par l’une des deux parties.

Voici un modèle de lettre qui vous sera très certainement utile pour demander l’annulation d’une procuration bancaire à votre conseiller clientèle :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ................................
Email : .......................................

 

 



Objet : annulation procuration bancaire
N° compte : ………………………….....

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame, Monsieur,


J’ai donné à Monsieur/Madame …(nom et prénom)… procuration sur mon compte bancaire n°…(précisez)… en date du …(précisez)… afin qu’il/elle effectue certaines opérations courantes en tant que mandataire.

Je vous prie de bien vouloir procéder, et ce, dès la réception de cette lettre, à la résiliation de cette procuration.

Vous remerciant vivement de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 





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PROCURATION BANCAIRE

 


Modèle de lettre demande annulation procuration bancaire




 

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Modèle de lettre annulation procuration bancaire

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre annuler ou suspendre un prélèvement automatique

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION

D'UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

 

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour demander d’annuler ou de suspendre un prélèvement automatique si vous souhaitez, par exemple, interrompre un service ou un abonnement tel qu’un forfait Internet ou de téléphonie mobile parce qu’il arrive à terme, vous voulez résilier votre contrat ou vous êtes en litige avec l’entreprise ou l’organisme qui en est le bénéficiaire. Le Code civil vous autorise à le faire puisque selon l’article 2004  « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».

Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps, informer votre créancier en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et de préférence en l’avisant des raisons qui vous poussent à faire cette requête. Si celle-ci est légitime, aucun nouveau avis de prélèvement ne sera émis. Puis dans un second temps, vous vous déplacerez à votre agence bancaire (Société Générale, BNP, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC, LCL) pour formaliser votre demande, ou alors, vous lui enverrez un courrier recommandé avec accusé réception. Dans celui-ci vous indiquerez la date précise à laquelle vous souhaitez que les prélèvements automatiques soient arrêtés. En principe, votre demande sera prise en compte dès le lendemain, toutefois pour être sûr que votre compte ne soit pas débité après l’échéance que vous aurez fixée, prévoyez par sécurité quelques jours supplémentaires.

Par ailleurs, sachez que si malgré votre démarche le créancier continue à présenter des ordres de prélèvement et que votre banque a fait le nécessaire à temps, ceux-ci seront automatiquement rejetés.

A noter que pour révoquer ce mandat, certaines banques peuvent vous facturer des frais mais celles-ci sont très minoritaires et cela doit-être de toute façon notifié dans les conventions que vous avez signées.

Voici un modèle de lettre pour annuler ou suspendre un prélèvement automatique que vous devrez compléter afin de l’adapter à votre situation personnelle :



Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ................................
Email : .......................................

 

 



Objet : annulation/suspension prélèvement automatique
Réf. : …...(n° compte)……..


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 
Madame, Monsieur,


Titulaire du compte n°…..(précisez)….. géré par votre agence …(précisez le nom de la banque)..., je vous demande de bien vouloir annuler/suspendre tout prélèvement automatique au profit de  …(précisez nom de la société ou de l’organisme créancier)…, et ce, à compter de ce jour.

Je règle en effet chaque mois aux environs du ….(date)…. la somme de ….(précisez)… euros qui correspond à ......(précisez)…… Toutefois, un litige important avec ce créancier m’oblige à effectuer cette démarche. J'ai par ailleurs déjà notifié à celui-ci l'annulation du mandat de prélèvement.  

Vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. 

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER L'ANNULATION OU LA

SUSPENSION D'UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE



Modèle de lettre annuler ou suspendre un prélèvement automatique



 


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Modèle de lettre annuler ou suspendre un prélèvement automatique

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre de résiliation adhésion au Club Moving

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UN ABONNEMENT AU

CLUB MOVING


Le club Moving est l’un des plus importants clubs de fitness avec plus de 100 salles en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer. Il propose différentes formules comme le pack « Premium » qui est sans engagement et donc résiliable tous les mois mais aussi les abonnements « Optiforme » ou « Experience » comprennant une durée minimum d’adhésion qui peut-être de 6 mois, de 12 mois ou de 24 mois. Pour ces derniers, l’abonné doit envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au terme de la période d'engagement à l’adresse du Club Moving dans lequel il s’est inscrit. Il devra tenir compte d’un délai de préavis de 2 mois puis il devra remettre sa carte de club sous peine de continuer à être prélevé sur son compte bancaire du montant des échéances mensuelles.

Cependant, en cas de force majeure ou de motif légitime, ce délai de préavis est ramené à un mois seulement et l’abonné peut rompre son contrat à tout moment. C’est le cas notamment si son état de santé ne lui permet pas de pratiquer les activités proposées par le club de sport durant au moins 8 mois, il doit pouvoir le justifier à l'aide d'un certificat médical ou d'un arrêt de travail. Mais aussi, s’il déménage et qu’il n’y a pas de Club Moving à moins de 30 km de son domicile, si le club modifie ses horaires d’ouverture ou de fermeture ce qui l’empêche de venir ou que certaines prestations sont supprimées alors qu’elles étaient mentionnées dans le contrat.

Pour connaître l’adresse de votre Club Moving et lui envoyer une lettre de résiliation visitez la page : http://www.moving.fr/32-trouver-un-club


Voici un modèle de lettre de résiliation à votre adhésion au Club Moving à adapter en fonction du type de contrat que vous avez signé et de votre situation personnelle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 






Objet : résiliation adhésion Club Moving
Numéro abonné : ………………….……

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer que je souhaite résilier mon abonnement ….(précisez type)….  portant la référence n°….(précisez)….

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, le contrat que j’ai signé en date du .…(date)…. prendra fin le ….(date)…..

En conséquence, je vous demande d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire et de m’envoyer un avenant de résiliation.

Vous remerciant pour le soin attentif que vous porterez à ma lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


                                                                                     

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................





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ABONNEMENT AU CLUB MOVING

                                                                                                                          
                                                                                                                             
                                                                                      Modèle de lettre résiliation adhésion au Club Moving                                                                                                                                                                                              



 

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Modèle de lettre de résiliation adhésion au Club Moving

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre de résiliation programme Weight Watchers

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT

WEIGHT WATCHERS


La société Weight Watchers propose des programmes alimentaires et des réunions dans le but de perdre du poids. Les contrats qui sont signés dans ce cadre sont conclus pour une durée indéterminée, aussi, vous continuerez à être prélevé mensuellement tant que vous ne demanderez pas la résiliation de votre abonnement. Vous devez donc le faire en remplissant ce formulaire ou alors envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : Weight Watchers - Parc Ariane Bâtiment Mars - Boulevard des Chênes - 78284 Guyancourt cedex

Pour toute autre question, vous pouvez aussi contacter le service client par courriel à : aide@weightwatchers.fr ou par téléphone au : 01 30 14 70 00

 

N.B. : L’abonnement sera rompu à votre demande à la date anniversaire de chaque mois mais avec un mois décalage à compter de la date de réception de la lettre. Par exemple, si vous avez signé votre contrat un 5 juillet et que Weight Watchers reçoit votre lettre le 20 avril, votre contrat sera résilié le 5 du mois suivant, c’est à dire le 5 mai.

Par ailleurs, selon l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter et annuler votre abonnement dans un délai de 14 jours après la date de signature du contrat. Voici ce qui est indiqué en matière de droit : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation au programme Weight Watchers à personnaliser en fonction de votre cas personnel :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

Objet : résiliation programme Weight Watchers

N° adhérent : ……………….

 

 


Madame, Monsieur,


Je suis adhérent(e) à votre programme Weight Watchers depuis le ….(date)…. et vous prie de noter que je ne souhaite plus faire partie de vos membres.

Je vous demande donc d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ….(date anniversaire du mois)…., conformément à vos conditions générales de vente.

Vous remerciant par avance de me faire parvenir par écrit une lettre confirmant la résiliation de mon abonnement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





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WEIGHT WATCHERS



Modèle de lettre résiliation programme Weight Watchers





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Modèle de lettre de résiliation programme Weight Watchers

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation abonnement Virgin Mobile


LETTRE TYPE DE RESILIATION D'UN CONTRAT VIRGIN MOBILE


La société Virgin Mobile propose des formules d’abonnement, notamment « Idol », avec des engagements de 12 mois ou 24 mois pour la téléphonie mobile mais aussi pour l’Internet ADSL ainsi que ces services combinés avec une offre télévisuelle grâce à la Virgin Box ou la Studio Box.

Selon la loi Chatel, l’abonné a la possibilité de rompre son contrat d’abonnement avant le terme prévu, cependant, il doit s’acquitter de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au douzième mois et uniquement 25% des sommes dues entre le treizième et le vingt-quatrième mois à moins qu’il ait un motif légitime. C’est le cas par exemple si son état de santé devient incompatible avec l’utilisation de son abonnement Virgin Mobile, s’il déménage à l’étranger au moins 6 mois, s’il perd son emploi alors qu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée (CDI), s’il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire au moins 3 mois, s’il est en situation de surendettement ou si l’endroit où il réside n’est pas couvert par le réseau Virgin Mobile.

En revanche, si l’abonnement est arrivé au terme ou au delà de la période d’engagement prévue dans le contrat, il peut résilier à tout moment et sans frais avec un délai de préavis de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre. Cette lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Virgin Mobile - Omer Telecom - Service client/résiliation - CS 10701 - 35507 Vitre cedex

Voici un modèle de lettre utile pour demander la résiliation de votre abonnement Virgin Mobile :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 





Objet : résiliation de mon abonnement Virgin Mobile
N° de contrat : …………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception  
 

 




Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de mettre fin au contrat n°……(précisez)……… qui nous lie depuis le ……(date)….... puisque la durée d’engagement de …..(précisez)….. mois pour laquelle j’ai signée arrive à terme.

Je vous demande donc d’arrêter de prélever mon compte bancaire à partir du ….…(date)…….. et de me confirmer par écrit que mon abonnement a bien été résilié.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D'UN CONTRAT VIRGIN

MOBILE



Modèle de lettre résiliation abonnement Virgin Mobile




 

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Modèle de lettre résiliation abonnement Virgin Mobile

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation abonnement club sport Keep Cool


LETTRE TYPE DE RESILIATION DU CONTRAT KEEP COOL


Le groupe Keep Cool compte plus de 100 clubs de sport disséminés dans toute la France et à la Réunion. Il propose des formules d’abonnement d'une durée d'un mois, de six mois ou d'une année avec différents avantages. Si vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement et que vous n'avez pas de motif légitime, vous pourrez le faire seulement au terme de la période d’engagement en envoyant une lettre de résiliation et en respectant un délai de préavis qui est de deux mois. Aussi, si vous ne manifestez pas votre volonté de mettre un terme à votre contrat d’abonnement, il continuera à courir au-delà de la période pour laquelle vous avez signé et votre compte bancaire sera toujours prélevé mensuellement.

Pour faire cette demande de résiliation vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter tout contentieux, au club de sport dans lequel vous vous êtes inscrit. Ou vous pouvez aussi écrire à la direction du groupe à l’adresse : Keep Cool - Service résiliation - Pôle d'activités Les Vallades - Chemin des Valladets - 13510 Eguilles

D'autre part, est considéré comme motif légitime de résiliation avant le terme de la période d'engagement, le décès de l'abonné, le fait que son état physique l’empêche de pratiquer toute activité physique, dans ce cas, il devra fournir un document justificatif tel qu’un certificat médical, mais aussi, s'il perd son emploi, s'il déménage, s'il est muté professionnellement et que la salle de sport est très éloignée de son domicile ou si les tarifs d’abonnement ont augmentés alors que cette hausse n’était pas prévue contractuellement, ou enfin, parce que les prestations fournies et les équipements ne sont pas à la hauteur des engagements pris par le club.

Voici un modèle de lettre de résiliation de votre abonnement Keep Cool à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : résiliation abonnement Keep Cool
Réf. : …..(numéro abonné)…..

Lettre recommandée avec accusé de réception   

 

 




Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du .….(précisez)….. à un abonnement Keep Cool qui porte la référence ….(précisez).….  Ce dernier comprenait une durée d’engagement de …….(précisez)……. Celle-ci arrivant à terme, je vous demande donc de résilier mon contrat et de cesser tout prélèvement sur mon compte bancaire à compter du ….(date)…..

D'autre part, je souhaiterais que vous me confirmiez par écrit que mon contrat a bien été rompu.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DU CONTRAT KEEP

COOL


Modèle de lettre résiliation abonnement club sport Keep Cool




 

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Modèle de lettre résiliation abonnement club de sport Keep Cool

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation mandat de gestion bien immobilier

 

LETTRE TYPE POUR RESILIER UN MANDAT DE GESTION LOCATIF

 

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement en gestion locative qui est confié à une agence immobilière. Vous déléguez votre pouvoir donc à ce mandataire afin qu’il effectue certaines tâches à votre place, notamment qu’il cherche des acheteurs ou des locataires, fasse visiter les lieux, mais aussi, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie et encaisse les loyers. Mais si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat car vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou parce que vous trouvez ses frais trop élevés, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication ou de transparence ou encore parce que vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors que vous avez signé un mandat de gestion locatif, vous devez alors lui adresser une lettre de demande de résiliation qui sera envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin de vous protéger en cas de litige.

Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat, vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est généralement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.

Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (Article L136-1 du Code de la consommation).

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion d’un bien immobilier à adapter à votre guise :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 

 




Objet : résiliation mandat de gestion n°…………

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 


Madame, Monsieur,


Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au ……(indiquez l'adresse complète)……., dont vous assurez la gestion locative/de la vente.

Le mandat portant la référence n°………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …….(date)…….., aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Veuillez noter que conformément à l'article ....(précisez).... de votre contrat, je respecte le délai de préavis de ..…(précisez)…. mois qui m’est imposé.

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                       

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN MANDAT DE GESTION

LOCATIF



Modèle de lettre résiliation mandat gestion bien immobilier




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Modèle de lettre résiliation mandat de gestion bien immobilier

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre demande de résiliation contrat assurance-vie


LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA RESILIATION D'UN CONTRAT

D'ASSURANCE VIE


L’assurance-vie, l’un des placements favoris des français, représente plus de 1.500 milliards d’euros d'épargne. Cette année 2013 il est dans le viseur de Bercy qui souhaite alourdir sa fiscalité et réorienter ses fonds en direction des entreprises, ce qui induit un risque plus important pour les épargnants. D'autre part, on peut observer d'année en année que le rendement du support en euros, le produit phare ce type de placement, se réduit comme une peau de chagrin

Si l'assurance-vie est à votre goût, plus du tout attractive, vous pouvez demander soit un rachat partiel, c'est-à-dire à récupérer une partie de votre capital, soit un rachat complet, ce qui est équivaut à obtenir toute l’épargne disponible et à demander sa résiliation. Il vous faudra aussi faire le choix entre deux options fiscales ; le prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu (IRPP). Le rachat avant la fin de vie de contrat, c'est à dire avant 8 ans, entraîne une fiscalité plus importante. En effet, dans le cas où le contrat a moins de 4 ans, vous serez imposé à 35% sur le montant du rachat, si sa durée de vie est comprise entre 4 et 8 ans, ce taux sera réduit à 15% et s’il a au moins 8 ans, le taux d’imposition passera à 7,5% et vous bénéficierez d’un abattement de 4.600 € si vous êtes célibataire et de 9.200 € si vous êtes marié.

Cette décision doit-être mûrement réfléchie donc. Si vous décidez coûte que coûte d’y renoncer, vous devrez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception, accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira donc à verser les fonds sur votre compte en banque. Sachez par ailleurs que pour toute demande de rachat, le contractant de la société qui propose cette assurance-vie a l’obligation de verser les fonds disponibles dans un délai maximum de 2 mois (article L132-21 du Code des assurances). D’autre part, il faut savoir qu’il existe un droit de rétractation qui permet de récupérer les fonds sans pénalité à condition d’effectuer la demande dans les 30 jours suivant le premier versement.

Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance-vie à terme :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 






Objet : demande résiliation contrat assurance-vie n°……………..
P.J. : photocopie pièce d’identité, RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,


J’ai souscrit à un contrat d’assurance-vie auprès votre établissement le ……….(date)………., il est donc arrivé au terme des 8 ans.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat et de transférer le capital qui s’élève à …..(montant).…. euros sur mon compte bancaire dont le numéro figure sur le RIB joint à cette lettre.

Je tiens également à vous préciser que j'opte fiscalement pour l'impôt sur le revenu au taux progressif (IRPP)/le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA RESILIATION D'UN

CONTRAT D'ASSURANCE VIE



Modèle de lettre demande résiliation contrat assurance-vie





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Modèle de lettre demande de résiliation contrat assurance-vie

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation assurance habitation vente d’un appartement


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE ASSURANCE

HABITATION APRES LA VENTE D'UN APPARTEMENT


Le contrat d’assurance habitation est conclu sur une durée d’un an et il est reconductible tacitement. Cependant, certaines circonstances permettent de le résilier avant sa date anniversaire : modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), changement de profession, licenciement, départ à la retraite, cessation d’activité, le tout modifiant le risque, mais aussi, déménagement, augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou vente du logement. Néanmoins, dans ce dernier cas l'assuré peut aussi transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. A défaut, il enverra un courrier recommandée avec accusé réception afin d’effectuer sa demande de résiliation auquel il joindra l’acte de vente du bien immobilier. A noter qu'en vertu de l’article L 113.16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation suite à la vente d’un appartement :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : résiliation contrat assurance habitation
Réf. : contrat n°………………..
P.J. : acte de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …………………….(adresse complète)……………….. et dont le transfert de propriété a eu lieu le ………(date)…..…. Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'acte de vente qui atteste de ce fait.

Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m'adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s'étale donc jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE

ASSURANCE HABITATION APRES LA VENTE D'UN APPARTEMENT



Modèle de lettre résiliation assurance habitation vente appartement


 


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Modèle de lettre résiliation assurance habitation vente d’un appartement

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation assurance téléphone mobile SFR AIG SPB ACE


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT

D'ASSURANCE TELEPHONE SFR AIG SPB CHARTIS OU ACE


SFR propose un grand nombre d’assurances pour les téléphones mobiles et Smartphones comme par exemple Chartis, ACE ou encore AIG vendu par l’intermédiaire de SPB. Il n'est pas facile de faire son choix parmi toutes ces offres. Celles-ci proposent un large éventail de garanties qui comprennent généralement le remplacement du téléphone et le remboursement de la carte SIM s’il a été volé au cours d’une d’agression, d’une effraction ou à la sauvette, la réparation de l'appareil s’il a été accidenté ou oxydé mais aussi le remboursement des communications frauduleuses. Si vous ne retrouvez pas votre contrat et ne savez pas à quelle assurance vous avez souscrit, il vous suffit de contacter le service client SFR au 01 72 952 952 en communiquant le numéro IMEI de votre mobile, il est normalement inscrit sur la batterie ou sinon composez le *#06# pour l'obtenir.

Ces contrats sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Pour les rompre, il faut envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception au moins un mois avant leurs échéances sinon ils sont reconduits tacitement pour un an supplémentaire. Sachez que si vous venez d’y souscrire et souhaitez y mettre un terme, il existe une clause de rétractation ou de renonciation qui est de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.

Ainsi pour demander la résiliation de votre assurance mobile AIG vous devrez envoyer votre courrier à : SPB Service SFR - 71 quai Colbert - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex. Celle d’Ace : ACE European Group - Service Client - Assurance Portable - Le Colisée - 8 avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex et celle de Chartis : Chartis - Service Client - Assurance Mobile - Tour Chartis - 34 place de Corolles - 92079 Paris la Défense 9

Voici un modèle de lettre de résiliation adaptable à n’importe qu’elles de ces assurances :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................






Objet : résiliation assurance téléphone mobile
N° contrat : ..........................................

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 




Madame, Monsieur,


J’ai souscrit par l’intermédiaire de SFR, le contrat d’assurance mobile numéro …………….. auprès de votre compagnie en date du  ….….........……

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous demande de résilier celui-ci à sa date anniversaire c'est-à-dire le ……..(date)………. et vous prie de bien vouloir noter que je respecte le délai de préavis d’un mois qui m’est imposé.

Vous remerciant par avance de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre et de cesser tous les prélèvements sur mon compte en banque à partir de cette date, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT

D'ASSURANCE TELEPHONE SFR AIG SPB CHARTIS OU ACE



 

Modèle de lettre résiliation assurance téléphone mobile SFR AIG SPB ACE




 

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Modèle de lettre résiliation assurance téléphone mobile SFR AIG SPB ...

 dans Lettre de résiliation
Modèle lettre résiliation assurance habitation pour déménagement


LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE ASSURANCE

HABITATION POUR DEMENAGEMENT


Le déménagement n’inclut pas forcément la résiliation de l’assurance habitation, en effet, pour qu’elle soit effective elle doit entraîner une modification des risques. En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de l’événement.

Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien, par exemple, si l'on passe d’un studio à un F3 et qui plus d'une zone géographique à une autre comme de la province à Paris, le contrat pourra être rompu soit à l’initiative de l’assureur ou soit à celle de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement puis l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert (article L 113.16 du Code des Assurances).

En revanche, si le risque assuré est équivalent le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de résiliation à cause d’un déménagement :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance habitation
N° de contrat : ………………………………………..
P.J. : copie du nouveau contrat de bail

Lettre recommandée avec AR

 

 



Madame, Monsieur,


Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro ……………. puisque je déménage le ….…(date)……. de mon appartement situé au …………(adresse complète)……….. pour habiter au …………(adresse complète)……….. Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail, attestant de mon changement de domicile.

Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société. D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE

ASSURANCE HABITATION POUR DEMENAGEMENT


 

 Modèle lettre résiliation assurance habitation déménagement





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Modèle lettre résiliation assurance habitation pour déménagement

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation assurance maison pour déménagement

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE ASSURANCE

HABITATION

 

Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d'un contrat d'assurance habitation s’il entraîne la modification du risque. Pour pouvoir le rompre vous devez respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente.

Selon l’article L113-16 du Code des assurances la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation. L’assuré doit prévenir son assureur dans un délai de 3 mois après la date de l’événement, passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu. Afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception en joignant un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l'état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de vous rembourser le trop perçu pour la période restante, c'est-à-dire de la date d’effet de la résiliation jusqu’à la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Sachez par ailleurs que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d'effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation, vous devrez pour cela prendre contact avec votre assureur dans les meilleurs délais afin de lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il vous fournisse un avenant au contrat.

Voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre situation personnelle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 
 



Objet : résiliation contrat d’assurance habitation
N° de contrat : ……………………………………

Lettre recommandée avec AR

 

 

 


Madame, Monsieur,


Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le ….….(date)……... A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro ……………..….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que vous ai déjà versé qui correspond à la période pendant laquelle ma maison/mon appartement ne sera plus couvert(e).

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE

ASSURANCE HABITATION

 


Modèle de lettre demande résiliation assurance maison pour déménagement



 

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Modèle de lettre résiliation assurance maison pour déménagement

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre de résiliation d'une carte bancaire

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE CARTE

BANCAIRE

 

La carte bancaire relève d’un contrat porteur qui est conclu entre la banque et le détenteur du compte pour une durée indéterminée et qui peut être rompu à tout moment. La démarche de résiliation est la même pour les banques comme la Société Générale, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale, BNP Paribas, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, le CIC ou le Crédit Agricole. Il suffit de rencontrer un conseiller et lui remettre la carte. Il la découpera pour la rendre hors d’usage et vous fera signer plusieurs documents.

Mais, si vous ne souhaitez pas vous déplacer à votre agence, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception dans laquelle vous joindrez votre carte découpée en plusieurs parties afin que personne ne puisse l’utiliser. Autres possibilités, mentionnez dans votre courrier que vous la restituerez à votre agence à telle date, ou encore, attestez sur l’honneur, dans celui-ci, que vous l'avez détruite.

Certaines banques remboursent une partie du montant de la cotisation annuelle au prorata temporis, calculé donc selon la durée de validité restante. Pour savoir si c'est possible, relisez les modalités particulières de votre contrat qui doivent le préciser. Néanmoins, si vous réglez par des échéances mensuelles un ensemble de services, vous ne pourrez pas réclamer de remboursement.


Voici un modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire à envoyer à votre conseiller clientèle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : résiliation contrat de carte bancaire

Lettre recommandée avec accusé de réception






Madame, Monsieur,


Titulaire du compte n°……………………… que j’ai ouvert dans votre agence, je vous informe de mon intention d'annuler la carte …(précisez s'il s'agit d'une simple carte de retrait/carte Bleue/MasterCard/Visa Premier/Gold Mastercard/American Express/Cirrus/Maestro)…  n°………(inscrit au recto de votre carte)……… que je vous joins découpée dans ce courrier afin qu’elle ne soit pas réutilisée à des fins frauduleuses/que je déposerai à votre agence le …………(date)….…..…..

Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire afin que le prochain prélèvement de la cotisation n’ait pas lieu.

Je vous recontacterai prochainement afin de convenir d’un rendez-vous qui me permettra de choisir la carte de paiement la plus adaptée à mes besoins et à mes moyens.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE CARTE

BANCAIRE

 


Modèle de lettre de résiliation pour restitution carte bancaire



 


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Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire

 dans Lettre de résiliation
Modèle lettre résiliation assurance téléphone Casse Vol Orange


LETTRE TYPE DE RESILIATION DE L'ASSURANCE ORANGE

TELEPHONE MOBILE


L’assurance Casse et Vol d’Orange est réservée aux personnes qui possèdent un abonnement chez l’opérateur ou qui ont acheté du matériel dans un de ses magasins, elle a remplacé depuis juin 2013 l’Option Sécurité et comporte 3 niveaux de couverture :

Niveau 1 : Couvre les téléphones mobiles et Smartphones contre le vol, la casse et l’oxydation dans la limite de 500 euros et de deux sinistres par an.
Niveau 2 : Couvre les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes contre le vol, la casse et l’oxydation sans montant plafond dans la limite de deux sinistres par an.
Niveau 3 : Couvre les mêmes risques que le niveau 1 et 2 pour les téléphones mobiles et Smartphones mais aussi pour le matériel informatique comme les ordinateurs PC, les ordinateurs portables (Netbook), les clés 3G, les stations d’accueil ou les casques audio. Le plafond d'indemnisation s’élève à 2.000 euros et le nombre de sinistres est limité à 3 par an.

Le contrat d’assurance Casse et Vol d’Orange est conclu sur une durée d’un an reconductible. Il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours après sa signature mais seulement en l'absence de déclaration de sinistre. Dans ce cas, vous devez contacter le service clients d’Orange, par téléphone en composant le 3900 pour les particuliers, en vous connectant à votre « Espace client » ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse : Assurance Casse et Vol Adhésion - BP 25 - 38081 Isle d'Abeau Cedex. La résiliation prendra effet, en principe, à la date de réception du courrier. Orange vous remboursera la cotisation déjà versée dans un délai de 30 jours. Toutefois, sachez que si vous avez dépassé ce délai, la résiliation est possible en faisant la demande par courrier sur le site d'Orange ou par téléphone. Elle sera effective à la prochaine échéance mensuelle (Source : http://boutique.orange.fr/doc/contrat3970.pdf)

D’autre part, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser votre courrier à : SPB Département - Satisfaction Clientèle - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance Casse et Vol Orange :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : résiliation assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception 





Madame, Monsieur,


J’ai souscrit auprès de vos services, un contrat d’assurance pour mon/ma …….(précisez téléphone portable/Smartphone/tablette)……. en date du ………………. qui porte la référence ….(numéro de contrat).…, et vous informe, par la présente lettre que j’entends le résilier.

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 14.3), le contrat sera rompu dès la prochaine mensualité, c'est-à-dire le ………(date)…..……

Vous remerciant par avance de bien vouloir m'en accuser réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE L'ASSURANCE ORANGE

TELEPHONE MOBILE


  Modèle lettre résiliation assurance téléphone Casse Vol Orange

 



 

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Modèle lettre de résiliation assurance téléphone Casse et Vol Orange

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente du fond de commerce

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE ASSURANCE

PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE

L’assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans la cadre de la vente de denrées.

En cas de vente du fond de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d'en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession. Si le cédant ou l’acquéreur n’en a pas informé son assureur et demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit. Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée » (Article L121-10 du Code des Assurances).

D'autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.

Pour vous faire gagner du temps dans les formalités administratives, voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : résiliation police d’assurance n°…………
P.J. : photocopie acte de cession

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fond de commerce le …….(date)……. Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d‘assurance professionnelle n°.................., conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D'autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu'à la date d'échéance annuelle du contrat.

Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE

ASSURANCE PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE

 



Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente fond de commerce




 

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Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente du fond de ...

 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte bancaire

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA FERMETURE D'UN COMPTE

BANCAIRE

 

Vous souhaitez, pour diverses raisons, demander la fermeture d’un compte bancaire courant, appelé compte de dépôt, sans avoir à vous déplacer à l’agence. Il est tout à possible que l’on accède à votre requête si vous la formulez dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception. Vous devrez y joindre une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ainsi qu'éventuellement un RIB pour transférer les fonds sur un nouveau compte. Il est donc bien sûr préférable, pour des raisons pratiques, d’ouvrir d’abord un nouveau compte avant de fermer l’ancien.

Nul besoin de justifier votre décision, tout client est libre de changer de banque lorsqu’il le désire. Avant d’effectuer cette démarche, vous devrez malgré tout vous assurer que votre compte en banque ne présente pas un solde négatif, que tous vos chèques, virements, prélèvements automatiques ou règlements par carte bancaire ont bien été encaissés ou décaissés. D’autre part, vous rendrez tous les moyens de paiements qui sont liés à ce compte. Si vous les joignez à votre courrier, vous devez faire en sorte qu’ils soient inutilisables, barrez tous les chèques et découpez votre carte de paiement en plusieurs morceaux.

Le délai de clôture du compte est généralement assez court, comptez entre une semaine à un mois grand maximum. Cette démarche ne doit normalement pas vous coûter de frais particuliers si vous effectuez votre demande dans une grande banque telle que le Crédit Agricole, la Société Générale, la Caisse d'Epargne, BNP Paribas, la banque Postale ou le CIC.

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre à personnaliser :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 


 

Objet : clôture de mon compte courant n°..............
P.J. : photocopie CNI, RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame, Monsieur,


Titulaire du compte bancaire numéro ……..(précisez)………, domicilié dans votre agence, je vous annonce que je souhaite clôturer celui-ci et mettre un terme à tous les services qui y sont associés.

Vous trouverez ci-joint ma carte …..(type)..… et mon carnet de chèque liés à mon compte.

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir transférer le montant du solde restant qui s’élève à ……….. € sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur le RIB joint à cette lettre et de m’envoyer un courrier de confirmation dès que la fermeture du compte sera effective.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA FERMETURE D'UN

COMPTE BANCAIRE

 


Modèle de lettre pour demander la fermeture d’un compte bancaire




 

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 dans Lettre de résiliation
Modèle de lettre résiliation assurance téléphone Phone House Lifeline Master

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DE L'ASSURANCE

PHONE HOUSE LIFELINE


The Phone House propose tout un éventail d’offres d’assurance pour les téléphones portables, Smartphone, Clés 3G ou tablettes, du type, Lifeline, Easy, Essentielle, Master Essentielle ou Smart Master. Elles vous protègent contre de nombreux risques tels que le vol, la perte, les appels frauduleux, la panne ou la dégradation par oxydation accidentelle par exemple. Pour mettre un terme à votre engagement, vous devez vous conformer scrupuleusement au contrat que vous avez signé. Ainsi, il ait dit que la résiliation sera effective si vous envoyez une demande écrite en courrier recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant le terme du contrat, autrement dit, à sa date anniversaire et à l'adresse : The Phone House - Département Assurance BP 220 - 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines

Vous indiquerez dans cette lettre, le numéro IMEI de l’appareil assuré et les références de votre contrat ou numéro d’assuré. Si vous ne respectez pas ce délai vous risquez de voir votre contrat d’assurance reconduit pour une durée d’un an supplémentaire.

D’autre part, si vous venez d’y souscrire, vous disposez d’un délai de rétractation qui est de 14 jours suivant le jour de la signature de votre contrat, à condition, bien entendu, de n’avoir déclaré aucun sinistre durant cette période. Pour ce faire, vous devrez vous rendre dans un point de vente The Phone House ou contacter le service clientèle par téléphone au 0 970 820 880

Important à savoir, parce qu’il s’agit de contrats « de groupe » dans le cadre duquel l'assuré est seulement le sous-souscripteur du contrat souscrit par The Phone House qui est le distributeur, ils ne rentrent pas dans la cadre de la loi Chatel.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre qui vous servira à demander la résiliation de votre contrat d’assurance Lifeline mais que vous pourrez adapter en fonction du type d’offre auquel vous avez souscrit (Easy, Essentielle, Master Essentielle, Smart Master) :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 



Objet : demande de résiliation contrat d’assurance
Numéro IMEI : ..........................................
Numéro assuré : ..................................

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame, Monsieur,


J’ai souscrit en date du .........(précisez)……… un contrat d’assurance Lifeline dont vous trouverez les références ci-dessus, afin de couvrir mon téléphone portable/Smartphone …….(précisez le modèle)……..

Aussi, je vous informe, que je souhaite mettre un terme à mon contrat le  .........(précisez)………, soit à sa date anniversaire. J’ai bien pris connaissance de vos conditions générales de vente et vous demande de bien vouloir noter que je respecte le délai de 2 mois de préavis minimum qui m’est imposé.
 
Vous remerciant par avance de bien vouloir m'accuser réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 


IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION DE

L'ASSURANCE PHONE HOUSE LIFELINE

 


Modèle de lettre résiliation assurance téléphone Phone House Lifeline Master




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Modèle de lettre résiliation assurance téléphone Phone House Lifeline Master

 dans Lettre de résiliation
Modèle courrier résiliation contrat bail location habitation parlocataire

 

LETTRE TYPE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL POUR LA

LOCATION D'UN LOGEMENT


Un locataire est totalement libre de mettre un terme à son contrat de bail de location d’une habitation meublée ou non, à condition qu’il respecte un délai de préavis de 3 mois pour prévenir le bailleur dans le cas d’un logement vide, ou d’un mois, s’il est meublé. La loi ne fixe pas une liste particulière de meubles à installer dans le logement pour qu’il soit considéré comme meublé. Il doit y avoir un équipement suffisant pour la vie quotidienne : vaisselles, couchages, mobiliers, accessoires de cuisine.

Tous les baux signés depuis le 18 janvier 2005 sont sous la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (Article 115). Ce qui implique qu'ils doivent avoir une durée minimale d’un an, ceci afin de mieux protéger les locataires. Tandis que les logements vides tombent sous le coup de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 10) : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ».

Mise en garde, certains bailleurs mal attentionnés considèrent que chaque mois commencé est dû, ce qui ne repose sur aucune loi sauf si le bail le prévoit. Donc par exemple, si la lettre de préavis d'un meublé a été réceptionnée le 15 juillet et que vous quittez votre logement le 15 octobre, on ne peut pas vous réclamer tout le loyer et les charges du mois d’octobre, en effet, le montant dû doit-être calculé en fonction du nombre de jours que vous êtes resté dans le logement.

La prise de congé doit être notifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception ou signifiée par acte d'huissier. C’est la date de réception de la lettre et non celle de l’envoi qui sert de point de départ pour le préavis.

Voici un modèle de courrier de résiliation d’un bail d’habitation non meublé :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation contrat de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame, Monsieur,


Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je tiens à vous confirmer par écrit et par courrier recommandé, comme la loi me l’impose, que je souhaite résilier le contrat de location de la maison/l'appartement situé(e) au …......…..(adresse complète)…………… que j'occupe depuis le …..……(date)…………..

Aussi, eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail sera rompu dans 3 mois. A cette échéance nous établirons donc l’état des lieux de sortie et je vous remettrai les clefs du logement. Je vous propose donc me contacter afin que nous convenions d’une date précise.

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL

POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT



Modèle courrier résiliation contrat bail location habitation parlocataire

 

 


 

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Modèle courrier résiliation contrat bail de location d’une habitation par ...

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