Police justice

Lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur

Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »

Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail (ITT), une peine de prison peut-être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés. C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public : policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc.

 

Comment porter plainte pour une agression physique ?

Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République. Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc. A savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire.

Voici un modèle de lettre pour porter plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …(prénom, nom de l’auteur de l’attaque)… demeurant au …(précisez l’adresse si vous en avez connaissance)…, pour coups et blessures volontaires.

Voici les faits,  …(précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins)….

En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations : …(listez les documents)….

En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération. 

 

 

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Modèle lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur

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Modèle lettre de plainte avec constitution de partie civile pour le tribunal

Pour obtenir une réparation pécuniaire d’un préjudice d’ordre moral, physique ou financier et s’inscrire dans le cadre d’une action publique, il convient de porter plainte avec constitution de partie civile.

 

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Une lettre doit être adressée au Président du tribunal. Celle-ci désignera une personne en particulier. Ou, lorsque l’auteur des faits incriminés n’est pas connu, il faut porter plainte contre X, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale :

« Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. »

Cette lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire, du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Autre démarche envisageable pour la constitution de partie civile, effectuer en personne une déclaration au greffe du tribunal ou en le faisant faire par son avocat. Il est possible d’engager cette procédure sans avoir préalablement porté plainte et au plus tard le jour du procès. Une fois que le plaignant a effectué sa déclaration, le plaignant reçoit un « avis à victime » qui informe ce dernier sur la date et l’heure de l’audience.

Important à savoir, pour pouvoir témoigner à un procès et être entendu comme témoin, il faut obligatoirement se constituer partie civile le jour de l’audience et pas avant. D’autre part, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour des préjudices importants.

Voici une lettre de plainte avec constitution de partie civile :

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je me constitue partie civile pour l’audience du …(date et heure)… contre …(prénom, nom)….

En effet, les faits incriminés sont les suivants : …(détaillez les circonstances de l’infraction)….

Pour étayer mes propos et prouver ma bonne foi, vous trouverez joint à cette lettre plusieurs documents : …(listez les documents tels que relevés bancaires, factures, témoignages recueillis)….

En conséquence, je demande des dommages et intérêts d’un montant de …(précisez)… euros pour le préjudice financier que j’ai subi.

En vous remerciant vivement de bien vouloir accepter ma requête et restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.

 

 

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Modèle lettre plainte avec constitution partie civile pour tribunal

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Lettre de dépôt de plainte pour escroquerie auprès du procureur

Les arnaques et escroqueries sont légion, notamment dans le domaine de la vente par correspondance et surtout dans le commerce sur Internet. Ainsi, les personnes s’estimant lésées qui souhaitent faire respecter leurs droits, faire condamner l’auteur des faits et obtenir réparation pour le préjudice qu’ils ont subi, en demandant par exemple le remboursement des sommes prélevées indûment ou une indemnisation financière ont, en vertu de l’article 313-3 du Code pénal, la possibilité de se porter partie civile et de saisir le procureur de la République en effectuant un dépôt de plainte. Le délai maximum pour dénoncer les faits est de 3 ans.

 

Quelle peine pour une escroquerie ?

Voici comment est définie l’escroquerie par le Code Pénal : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Pareillement, en cas d’abus de confiance, l’article 314-1 du Code pénal peut-être invoqué. Ce délit « est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Dans ces deux cas, pour déposer une plainte, il convient de remettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction et au procureur de la République, une lettre ou l’envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra y joindre éventuellement les pièces justificatives (contrats, relevés de compte bancaire, factures, photos, constats de dégâts matériels), nommer l’auteur du préjudice, indiquer son adresse et signaler également le nom des témoins s’il y en a ainsi que leurs coordonnées si possible.

Voici un modèle de lettre de dépôt de plainte pour escroquerie :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(ville de naissance)… et résidant(e) au …(adresse)…, ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(précisez le prénom, nom du mis en cause et/ou nom de la société, détaillez les circonstances, l’heure et la date des faits)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 313-3 du Code pénal, je souhaite porter plainte pour escroquerie/arnaque contre …(nom de la personne et/ou nom de la société)….

Vous trouverez joint à cette lettre, …(listez les pièces justificatives, photos)… pour étayer mes accusations. Le montant de la malversation s’élève à …(précisez)… euros.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir poursuivre cette personne/société en vue du versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces que vous jugerez utiles dans ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

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Modèle de lettre dépôt plainte pour escroquerie arnaque auprès Procureur République

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Exemple lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge bulletin n°3

Il est demandé couramment un extrait de casier vierge datant de moins de 3 mois pour postuler dans certaines administrations ou entreprises et plus rarement pour pouvoir vivre dans un pays étranger. Cela ne concerne que le bulletin numéro 3, car le bulletin numéro 2 n’est pas délivré aux particuliers. Sur le bulletin n° 3 appelé aussi troisième volet est indiqué uniquement les peines lourdes de plus de 2 ans de prison avec ou sans sursis pour des faits graves.

 

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire vierge ?

Pour le recevoir rapidement, c’est-à-dire dans un délai d’environ une semaine, vous devez remplir un formulaire en ligne présent ici. Vous le recevrez dans votre boîte aux lettres gratuitement. Cette démarche est valable pour un demandeur né en France, dans les DOM-TOM ou hors de France.

Il est possible également d’envoyer une demande d’extrait de casier judiciaire à l’adresse ci-dessous en joignant le formulaire CERFA n°10071*14 à imprimer et à remplir ainsi qu’une photocopie de la carte nationale d’identité :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes CEDEX 3

Dernière possibilité, s’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance, dans ce cas le formulaire CERFA n°10071*14 n’est pas requis.

Voici une lettre de demande de casier judiciaire vierge :

Madame, Monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire qui m’est réclamé par …(précisez)… à mon adresse indiquée en en-tête.

Vous trouverez joint à ce courrier, une photocopie de ma carte nationale d’identité ainsi que le formulaire CERFA n°10071*12.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

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Exemple lettre demande extrait casier judiciaire vierge bulletin n 3

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Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Les victimes ou témoins d’un acte délictueux désirant déposer une plainte peuvent s’adresser directement à la gendarmerie ou au poste de police de leur lieu de résidence, mais s’ils ne veulent pas se déplacer, ils ont la possibilité de le faire en envoyant une lettre à l’attention du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de leur domicile.

 

Délai légal pour un dépôt de plainte

Une personne plaignante dispose d’un délai de 1 an pour dénoncer, par exemple, une amende ou une contravention, de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un délit du type vol ou agression et de 10 ans pour un crime. Passé ce délai, il y a prescription.

Cette plainte devra préciser clairement l’identité du plaignant, le récit des faits très détaillés avec les heures et les dates des événements, l’estimation du préjudice selon les cas, l’identité des témoins s’il y en a et il sera joint à ce courrier un maximum de documents pouvant servir de preuve.

Le procureur décidera ensuite de la suite à donner à cette affaire. Soit il la classera, soit il procédera à une information judiciaire s’il estime que la plainte est recevable et il pourra ainsi saisir un juge d’instruction pour mener à bien une enquête.

Cette lettre peut être affranchie au tarif postal normal, mais il est quand même préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre pour déposer plainte :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je souhaite attirer votre attention sur un événement dont j’ai été témoin/victime le …(date)… à …(lieu).…

Voici les faits, …(donnez le plus de précisions possibles sur le cours des événements, le lieu, la date et l’heure)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre M./Melle/Mme …(prénom, nom)… qui réside au …(adresse complète).…

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma haute considération.

 

 

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Exemple lettre dépôt plainte auprès Procureur République

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Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS

Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Lorsqu’un couple décide de se séparer et rompre le PACS (pacte civil de solidarité) et seulement si les 2 parties s’accordent, elles doivent envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en personne au greffe du tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS, une déclaration conjointe de rupture de PACS. Ce dernier, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe opposé ou du même sexe à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté entre elles et qu’elles ne soient pas mariées.

Consultez notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration conjointe rupture PACS

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Modèle lettre de contestation de PV pour le procureur de la République

Différentes raisons pourraient vous amener à contester une contravention, un PV, une amende ou le retrait des points du permis. Par exemple, vous pouvez remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture.

 

Marche à suivre pour la contestation d’un PV :

Vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception de préférence et à l’adresse qui est indiquée sur le procès-verbal sous 30 jours. Puis, si vous dépassez ce délai, vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Voici une lettre de contestation de PV :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n°…(précisez)… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et, je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Modèle lettre contestation PV pour procureur République

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