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Lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour huissier

Le PACS (pacte civil de solidarité) est une forme d’union civile permettant à deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune et de bénéficier de droits et avantages proches de ceux offerts par le mariage. Il instaure une reconnaissance juridique de leur relation, notamment en matière fiscale, patrimoniale et sociale, tout en étant souvent perçu comme une alternative plus souple et moins contraignante que le mariage.

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

Lorsqu’un partenaire souhaite mettre fin unilatéralement à un pacte civil de solidarité (PACS), la loi impose qu’il fasse appel à un huissier de justice (article 515-7, alinéa 5 du Code civil). Ce dernier est chargé de signifier officiellement la décision au partenaire concerné.

Pour initier cette procédure, le partenaire désireux de rompre le PACS doit rédiger une lettre adressée à l’huissier de justice, dans laquelle il exprime clairement sa volonté de mettre fin au pacte. Cette lettre doit inclure les coordonnées complètes de l’autre partenaire, afin de permettre une notification en bonne et due forme. Une fois la décision signifiée, l’huissier transmet une copie de l’acte de rupture au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS, ou au notaire qui a établi l’acte initial. La dissolution du PACS prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou auprès du notaire compétent.

En ce qui concerne le partage des biens communs, celui-ci dépend du régime choisi par les partenaires lors de la conclusion du PACS : régime de la séparation des biens ou de l’indivision. Selon l’article 515-7, alinéa 10 du Code civil, les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations découlant du pacte. Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut intervenir pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture. En outre, si l’un des partenaires subit un préjudice lié à cette dissolution, il peut demander réparation devant la justice.

Enfin, en cas de désaccord sur le partage d’un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra conseiller et représenter le partenaire devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Le juge peut, le cas échéant, condamner l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts à l’autre en réparation du préjudice subi.

Quelle est la conséquence fiscale de la rupture du PACS ?

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) a des conséquences significatives sur la situation fiscale des ex-partenaires. Voici les principaux effets :

Obligation de déclarer séparément : L’année de la rupture, chaque partenaire doit remplir une déclaration de revenus distincte, indiquant l’intégralité de ses revenus personnels. Cela signifie que les avantages d’une imposition commune, qui peuvent réduire le montant de l’impôt à payer, ne sont plus applicables.
Si le PACS est dissous l’année suivant son enregistrement, il faut régulariser l’imposition commune pour l’année précédente. Les ex-partenaires doivent alors indiquer leurs revenus personnels ainsi que leur quote-part des revenus communs pour l’année de la rupture et celle de la conclusion du PACS.
Les ex-partenaires doivent informer l’administration fiscale de leur séparation dans un délai de 60 jours suivant la rupture. Cette notification est essentielle pour ajuster le prélèvement à la source et le taux d’imposition en fonction de leur nouvelle situation.
La dissolution du PACS entraîne également la perte de certains avantages fiscaux dont bénéficiaient les partenaires pacsés, comme le quotient familial ou d’autres déductions fiscales.
Pendant la période où le PACS était en vigueur, les partenaires étaient solidairement responsables du paiement des impôts. En cas d’arriérés, l’administration fiscale peut réclamer la totalité de l’impôt dû à l’un ou l’autre partenaire.

Voici une lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour l’huissier :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

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Lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe

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Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS (Pacte Civil de Solidarité) qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Dans quelles circonstances le PACS peut-il être dissous ?

Voici les principaux cas, selon les dispositions du Code civil :

Rupture unilatérale : L’un des partenaires peut décider seul de mettre fin au PACS. Cette décision doit être notifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice, qui transmettra ensuite la demande à l’autorité compétente (mairie, notaire) pour enregistrement.
Consentement mutuel : Les deux partenaires peuvent choisir de rompre le PACS d’un commun accord. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration conjointe de dissolution et la soumettre à l’autorité qui a enregistré le PACS.
Mariage : Si l’un des partenaires se marie, le PACS est automatiquement dissous à la date du mariage, sans nécessiter d’autres formalités.
Décès : Le PACS prend fin immédiatement au décès de l’un des partenaires. L’enregistrement de la dissolution est effectué par l’officier d’état-civil ou le notaire, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part du partenaire survivant.

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des deux partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

Comment s’effectue le partage des biens entre les ex-partenaires ?

Le partage des biens dans le cadre d’une dissolution de PACS dépend du régime sous lequel les partenaires ont organisé leur vie commune et des biens acquis pendant la durée de leur union. Voici les éléments à connaître :

Séparation des biens : Si les partenaires n’ont pas expressément opté pour un autre régime dans leur convention de PACS, le régime applicable est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il a acquis personnellement pendant la durée de celui-ci. De plus, les biens sont considérés comme personnels s’ils ont été achetés avec les fonds propres d’un partenaire ou si leur acquisition est clairement attribuée à l’un d’eux (factures, preuves d’achat, etc.).
L’indivision des biens : Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision des biens dans leur convention de PACS. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire (par exemple, si l’achat est clairement attribué à l’un des partenaires). En cas de dissolution, ces biens doivent être partagés à parts égales, hormis le cas où les ex-partenaires ont conclu un accord.
Les biens communs et partagés : Les biens acquis en commun pendant le PACS (exemple. : logement, voiture, meubles) doivent être partagés selon les proportions indiquées dans les actes d’achat ou à parts égales si aucune précision n’a été faite. En outre, si un bien est en indivision, mais ne peut être divisé physiquement (exemple : une maison), il peut être vendu, et le produit de la vente est partagé. Alternativement, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre.
Les biens personnels : Certains biens sont exclus du partage, quel que soit le régime choisi, les biens acquis avant la conclusion du PACS, les biens reçus par donation ou héritage pendant la durée du PACS, même s’ils ont été utilisés pour le ménage et les biens strictement personnels (vêtements, effets personnels, etc.).
Les dettes : Chaque partenaire est responsable des dettes qu’il a contractées personnellement. Les dettes communes (exemple : crédit immobilier souscrit ensemble) restent quant à elles à la charge des deux partenaires, proportionnellement à leur part de propriété du bien concerné ou selon les termes du contrat.

Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe :

Les soussignés,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(spécifiez)….

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)….

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Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle

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Un détenu peut exercer son droit de demander une permission de sortie de prison exceptionnelle dont la durée ne peut excéder trois jours, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour ce faire, il doit rédiger une lettre officielle adressée à l’administration pénitentiaire, laquelle sera ensuite transmise au juge d’application des peines du tribunal compétent.

Cette permission exceptionnelle est strictement encadrée par la loi. Elle implique que le détenu respecte plusieurs obligations. Tout d’abord, il est impératif qu’il demeure sur le territoire français durant toute la durée de sa sortie. Ensuite, cette autorisation ne peut être accordée qu’en présence de motifs sérieux et légitimes.

En outre, la demande doit être argumentée de manière claire et précise, en détaillant les raisons justifiant la sortie ainsi que les engagements du détenu à respecter les conditions imposées. Le juge d’application des peines, après avoir examiné la requête et les circonstances de la demande, peut accorder ou refuser cette permission en fonction des éléments fournis ainsi que de la situation pénale et du comportement du demandeur.

Motifs de demande de sortie de prison exceptionnelle

Le détenu peut faire cette démarche pour des raisons très variées. Par exemple, pour aller voter, effectuer un bilan de santé, se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, comparaître devant un tribunal, participer à une compétition sportive ou à un événement culturel, mais aussi pour préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation ou en passant un entretien d’embauche (article D 143 du Code de procédure pénale). Autres possibilités, pour maintenir des liens familiaux ou en raison d’événements familiaux exceptionnels (maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance).

En principe, la demande de sortie de prison sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d’acceptation, il doit être sorti de la période de sûreté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans (article D 145 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, il est important de noter qu’une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d’abord la Commission d’application des peines, qu’il préside. Cette commission compte parmi ses membres des professionnels clés tels que le directeur de la prison et le procureur de la République. Cela garantit une évaluation approfondie et équilibrée des demandes. Ensuite, le juge rend sa décision qui se fonde sur divers critères tels que la nature de l’infraction, le comportement du détenu en détention ainsi que l’objectif final de réinsertion. En général, ce sont environ une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers remplissant les conditions requises, permettant ainsi une approche humaine tout en préservant la sécurité publique.

Recours pour un détenu après un refus de sortie exceptionnelle

Lorsqu’un détenu se voit refuser une permission de sortie exceptionnelle, il a la possibilité de :

Renouveler la demande en fournissant de nouveaux éléments ou des justifications supplémentaires.
Déposer une requête devant le président de la chambre de l’application des peines dans un délai de 10 jours. Un avocat peut l’aider à formuler des arguments juridiques.
Saisir le défenseur des droits en cas de discrimination ou de non-respect des droits fondamentaux.
Déposer un recours devant le tribunal administratif en cas de refus jugé arbitraire ou disproportionné.

Voici un modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

J’ai été condamné(e) le …(date)… à …(précisez la peine)…de prison pour …(citez le délit)… et purge actuellement ma peine au/ à …(nom de la maison d’arrêt)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du …(date)… afin d’assister à/au …(citez l’événement)…/pour me permettre de …(expliquez le motif)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

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Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

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L’injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettant de contraindre un débiteur à rembourser une dette à son créancier. Ce dernier devra donc saisir la juridiction compétente pour régler le litige. En l’occurrence, il s’agira de la juridiction de proximité pour une dette ne dépassant pas les 4 000 euros et qui ne concerne pas un crédit bancaire ou un impayé pour la location d’un logement ou d’un local.

Procédure d’opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Une fois que le débiteur a reçu l’ordonnance de payer, il a la possibilité, dans un délai d’un mois, de faire opposition auprès du tribunal qui a rendu sa décision. Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son désaccord et apporter des nouvelles pièces au dossier s’il y a lieu ainsi que la photocopie de la lettre d’injonction de payer qui porte les références du dossier. Ou alors, en se rendant directement au greffe du tribunal compétent en établissant une déclaration.

À la suite de cette démarche, le tribunal convoquera les deux parties. C’est-à-dire le débiteur et le créancier afin de tenter une conciliation puis en cas d’échec un jugement sera rendu.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il convient de s’adresser au Président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dette de nature commerciale ou qu’elle a trait à une lettre de change. Et dans tous les autres cas, il faut saisir le Juge du tribunal d’instance.

Voici une lettre d’opposition à une injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro …(précisez)… délivrée le …(date)… par …(précisez le nom)… dont trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de …(précisez)… euros à …(nom ou raison sociale du créancier)… au motif que …(expliquez les raisons, détaillez les faits)….

Vous trouverez joint à cette lettre les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

En vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

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Lettre de demande d’injonction de payer un loyer ou une facture

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La procédure d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle peut être entamée à la demande d’un créancier dans le but de contraindre un débiteur à régler une somme qui lui est due.

Il peut s’agir, par exemple, d’un défaut de règlement du loyer d’un locataire, à l’inverse, de la non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire dans le cadre d’un bail de location, ou encore, pour le non paiement d’une facture ou l’absence de remboursement d’une dette ou d’un crédit. La procédure d’injonction de payer présente deux principaux avantages, elle est peu coûteuse et le recouvrement de la dette se fait généralement rapidement.

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

Pour recouvrir une dette, le créancier doit saisir la juridiction compétente. Celle-ci varie en fonction de la nature et du montant du litige. Ainsi, si cela est en rapport avec une opération commerciale, il faudra envoyer une lettre de demande au président du tribunal de Commerce.

Puis, dans le cas où le montant de la dette dépasse les 4 000 euros ou concerne un arriéré d’une échéance de crédit à la consommation ou d’un paiement locatif, il conviendra de s’adresser au juge du tribunal d’Instance. Enfin, pour les litiges d’une valeur de moins de 4 000 euros et à part quelques exceptions, ce sera le juge de proximité qui sera compétent pour régler le litige en émettant ce titre exécutoire.

En plus d’envoyer une lettre explicative, le créancier devra fournir les pièces justificatives servant de preuve qui permettront donc à confondre le débiteur. Par exemple, un contrat commercial, un contrat de location, une facture impayée, un bon de commande, un bon de livraison, une lettre de créance ou une reconnaissance de dette ainsi que les différents courriers de relance, une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer émanant d’un huissier de justice.

Pour faire la demande d’injonction de payer, le créancier peut également utiliser les formulaires officiels mis à disposition en ligne qui faciliteront cette démarche, en l’occurrence le CERFA n° 12948*03 pour le juge de proximité, le n° 12946*01 pour le Président du tribunal de Commerce et enfin le n° 12948*03 pour le juge du tribunal d’instance.

Voici une demande de notification d’injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Juge,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier une ordonnance d’injonction de payer vis-à-vis de mon débiteur Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Voici les faits, …(détaillez les circonstances du litige)…. Or, malgré mes nombreuses relances et l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le créancier n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Aujourd’hui, il m’est redevable de la somme de …(précisez)… euros.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives qui attestent de la véracité des faits et des montants dus telles que …(énumérez les documents servant de preuve)…, mais aussi les copies des courriers que je lui ai adressés qui sont restés sans réponse.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Juge, mes sentiments les plus respectueux.

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Lettre pour porter plainte pour agression et coups et blessures

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Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail (ITT), une peine de prison peut être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés.

C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public : policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc.

Comment porter plainte pour une agression physique ?

Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République.

Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc..

À savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire.

Voici un modèle de lettre pour porter plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …(prénom, nom de l’auteur de l’attaque)… demeurant au …(précisez l’adresse si vous en avez connaissance)…, pour coups et blessures volontaires.

Voici les faits, …(précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins)….

En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations : …(listez les documents)….

En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération.

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Lettre de plainte avec constitution de partie civile pour le tribunal

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Pour obtenir une réparation pécuniaire d’un préjudice d’ordre moral, physique ou financier et s’inscrire dans le cadre d’une action publique, il convient de porter plainte avec constitution de partie civile.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Une lettre doit être adressée au Président du tribunal. Celle-ci désignera une personne en particulier. Ou, lorsque l’auteur des faits incriminés n’est pas connu, il faut porter plainte contre X, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale :

« Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ».

Cette lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire, du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Autre démarche envisageable pour la constitution de partie civile, effectuer en personne une déclaration au greffe du tribunal ou en le faisant faire par son avocat. Il est possible d’engager cette procédure sans avoir préalablement porté plainte et au plus tard le jour du procès. Une fois que le plaignant a effectué sa déclaration, le plaignant reçoit un « avis à victime » qui informe ce dernier sur la date et l’heure de l’audience.

Important à savoir pour pouvoir témoigner à un procès et être entendu comme témoin, il faut obligatoirement se constituer partie civile le jour de l’audience et pas avant. D’autre part, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour des préjudices importants.

Voici une lettre de plainte avec constitution de partie civile :

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je me constitue partie civile pour l’audience du …(date et heure)… contre …(prénom, nom)….

En effet, les faits incriminés sont les suivants : …(détaillez les circonstances de l’infraction)….

Pour étayer mes propos et prouver ma bonne foi, vous trouverez joint à cette lettre plusieurs documents : …(listez les documents tels que relevés bancaires, factures, témoignages recueillis)….

En conséquence, je demande des dommages et intérêts d’un montant de …(précisez)… euros pour le préjudice financier que j’ai subi.

En vous remerciant vivement de bien vouloir accepter ma requête et restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.

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Lettre de dépôt de plainte pour escroquerie auprès du procureur

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Les arnaques et escroqueries sont légion, notamment dans le domaine de la vente par correspondance et surtout dans le commerce sur Internet.

Ainsi, les personnes s’estimant lésées qui souhaitent faire respecter leurs droits, faire condamner l’auteur des faits et obtenir réparation pour le préjudice qu’ils ont subi, en demandant par exemple le remboursement des sommes prélevées indûment ou une indemnisation financière ont, en vertu de l’article 313-3 du Code pénal, la possibilité de se porter partie civile et de saisir le procureur de la République en effectuant un dépôt de plainte. Le délai maximum pour dénoncer les faits est de 3 ans.

Quelle peine pour une escroquerie ?

Voici comment est définie l’escroquerie par le Code Pénal : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Pareillement, en cas d’abus de confiance, l’article 314-1 du Code pénal peut-être invoqué. Ce délit « est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Dans ces deux cas, pour déposer une plainte, il convient de remettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction et au procureur de la République, une lettre ou l’envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faudra y joindre éventuellement les pièces justificatives (contrats, relevés de compte bancaire, factures, photos, constats de dégâts matériels), nommer l’auteur du préjudice, indiquer son adresse et signaler également le nom des témoins s’il y en a ainsi que leurs coordonnées si possible.

Voici un modèle de lettre de dépôt de plainte pour escroquerie :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(ville de naissance)… et résidant(e) au …(adresse)…, ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(précisez le prénom, nom du mis en cause et/ou nom de la société, détaillez les circonstances, l’heure et la date des faits)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 313-3 du Code pénal, je souhaite porter plainte pour escroquerie/arnaque contre …(nom de la personne et/ou nom de la société)….

Vous trouverez, joint à cette lettre, …(listez les pièces justificatives, photos)… pour étayer mes accusations. Le montant de la malversation s’élève à …(précisez)… euros.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir poursuivre cette personne/société en vue du versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces que vous jugerez utiles dans ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

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Exemple de demande de parloir en prison pour visiter la famille

243 commentaires / Info-Demarches.com

Ce sont les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale qui réglementent les procédures de visite. Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, il faut envoyer ou remettre en main propre une lettre manuscrite afin d’expliquer les raisons de cette démarche, les motivations et les liens qui unissent le visiteur et la personne incarcérée.

La lettre doit-être adressée au procureur ou au juge du tribunal compétent pour un prévenu, ou alors au Directeur du centre de détention pour un condamné. À cette lettre, il faudra joindre un certain nombre de documents justificatifs.

Listes des pièces à fournir pour une demande de parloir

– Une photocopie recto verso de la carte d’identité, de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité
– Deux photos d’identité récentes
– La photocopie du livret de famille
– Un certificat de concubinage (pour les couples concubins)
– Un justificatif de domicile (attestation d’hébergement, quittance de loyer, avis d’imposition, facture EDF, eau, téléphone…)
– Une autorisation parentale (pour les mineurs)

Sachez par ailleurs que le délai de réponse est d’environ 10 jours pour les membres de la famille ou le concubin. Par ailleurs, pour les connaissances, ce délai passe à 25 jours lorsqu’une peine de prison de moins 6 mois a été prononcée et de 2 à 6 mois pour les condamnations plus lourdes.

Voici une demande de parloir pour un membre de la famille :

Madame la Procureure/Juge/Directrice/Monsieur le Procureur/Juge/Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder le droit de visite de mon/ma …(précisez les liens de parenté)… qui est en détention à la prison/au centre pénitentiaire de/à la maison d’arrêt de …(nom de l’établissement)….

Étant donné qu’il/elle n’a pas vu sa famille depuis le …(date)…, je souhaiterais lui apporter un soutien moral, un peu de réconfort et entretenir les liens qui nous unissent dans cette épreuve très difficile.

Vous trouverez joint à ce courrier, l’ensemble des pièces nécessaires pour cette requête.

Espérant que vous comprendrez ma démarche et que vous y répondrez favorablement, je vous prie de croire, Madame la Procureure/Juge/Directrice/Monsieur le Procureur/Juge/Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée.

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Lettre de demande d’extrait de casier judiciaire vierge

2 commentaires / Info-Demarches.com

Il est demandé couramment un extrait de casier vierge datant de moins de 3 mois pour postuler dans certaines administrations ou entreprises et plus rarement pour pouvoir vivre dans un pays étranger.

Cela ne concerne que le bulletin numéro 3, car le bulletin numéro 2 n’est pas délivré aux particuliers. Sur le bulletin n° 3 appelé aussi troisième volet est indiqué uniquement les peines lourdes de plus de 2 ans de prison avec ou sans sursis pour des faits graves.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire vierge ?

Pour le recevoir rapidement, c’est-à-dire dans un délai d’environ une semaine, vous devez remplir un formulaire en ligne présent ici. Vous le recevrez dans votre boîte aux lettres gratuitement. Cette démarche est valable pour un demandeur né en France, dans les DOM-TOM ou hors de France.

Il est possible également d’envoyer une demande d’extrait de casier judiciaire à l’adresse ci-dessous en joignant le formulaire CERFA n° 10071*14 à imprimer et à remplir ainsi qu’une photocopie de la carte nationale d’identité :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

Dernière possibilité, s’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance, dans ce cas le formulaire CERFA n° 10071*14 n’est pas requis.

Voici une lettre de demande de casier judiciaire vierge :

Madame, Monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire qui m’est réclamé par …(précisez)… à mon adresse indiquée en en-tête.

Vous trouverez, joint à ce courrier, une photocopie de ma carte nationale d’identité ainsi que le formulaire CERFA n° 10071*12.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

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