Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS
Les partenaires pacsés s’accordant pour se séparer doivent adresser une déclaration conjointe de rupture de PACS (CERFA n° 15789) à l’endroit où ils ont enregistré leur PACS. Il peut s’agir du notaire ou de l’officier d’état civil du consulat ou de la mairie.
Puis, dans le cas particulier d’un enregistrement effectué avant le 1ᵉʳ novembre 2017 auprès du greffe du tribunal, le formulaire doit être adressé à l’officier d’état civil de la mairie où est situé le tribunal en question. En outre, les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires devront être jointes au courrier, et ce, quel que soit son destinataire.
Voici ce que stipule l’article 515-7 du Code civil en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2017 sur la dissolution du PACS :
« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.
L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article à l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa ».
Dissolution du PACS et après ?
Une fois la dissolution enregistrée, les deux partenaires doivent se partager les biens acquis en commun et dans la même proportion, s’ils ont choisi de se soumettre au régime de l’indivision. Puis, dans le cas où ils ont opté pour le régime de séparation des biens, ils récupéreront chacun leurs biens propres. De même, lorsqu’un partenaire a réglé certaines sommes pour réparer ou rénover le bien de l’autre, il est en droit de réclamer la restitution du montant engagé.
En outre, quel que soit le régime de PACS qu’ils ont choisi, les partenaires devront s’acquitter de toutes les dettes et créances qu’ils ont contractées conjointement durant leur union. De plus, lorsque le partage d’un bien immobilier est en question, ils auront l’obligation de faire appel à un notaire.
D’autre part, il est important de souligner que le versement d’une pension alimentaire peut être imposé au bénéfice du parent qui a la garde d’un enfant. Son montant est calculé en fonction des revenus de celui qui la verse, de celui qui la reçoit et des besoins de l’enfant. En revanche, il n’y a aucune obligation de versement d’une pension alimentaire à un ancien partenaire sans enfant. Pour estimer le montant de la pension alimentaire, l’état a mis en place un simulateur en ligne.
Enfin, en cas de désaccord entre les deux partenaires sur le partage des biens, ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal judiciaire. Ce dernier statuera sur la répartition des biens. Il peut également ordonner un dédommagement d’un partenaire en raison d’un préjudice subi.
Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :
Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,
Les soussignés :
Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….
Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….
Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….
La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)….
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.
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