Police justice

Vous voulez savoir comment faire valoir vos droits et quelles sont les formalités à entreprendre pour régler vos litiges ? Parcourez nos pages et retrouvez des conseils pratiques, des textes de loi sur lesquels fonder vos actions en justice ainsi que des modèles gratuits de lettres à télécharger pour s’adresser à la gendarmerie, à la police et à l’administration. Ainsi, vos démarches pour porter plainte, obtenir un permis de visite en prison, demander une remise de peine, contester un PV ou faire opposition à une injonction de payer en seront grandement facilité !

 

CONTESTATIONPACSPLAINTEVIE CARCERALEAUTRES LETTRES

Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Les victimes ou témoins d’un acte délictueux désirant déposer une plainte peuvent s’adresser directement à la gendarmerie ou au poste de police de leur lieu de résidence, mais s’ils ne veulent pas se déplacer, ils ont la possibilité de le faire en envoyant une lettre à l’attention du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de leur domicile.

 

Délai légal pour un dépôt de plainte

Une personne plaignante dispose d’un délai de 1 an pour dénoncer, par exemple, une amende ou une contravention, de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un délit du type vol ou agression et de 10 ans pour un crime. Passé ce délai, il y a prescription.

Cette plainte devra préciser clairement l’identité du plaignant, le récit des faits très détaillés avec les heures et les dates des événements, l’estimation du préjudice selon les cas, l’identité des témoins s’il y en a et il sera joint à ce courrier un maximum de documents pouvant servir de preuve.

Le procureur décidera ensuite de la suite à donner à cette affaire. Soit il la classera, soit il procédera à une information judiciaire s’il estime que la plainte est recevable et il pourra ainsi saisir un juge d’instruction pour mener à bien une enquête.

Cette lettre peut être affranchie au tarif postal normal, mais il est quand même préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre pour déposer plainte :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je souhaite attirer votre attention sur un événement dont j’ai été témoin/victime le …(date)… à …(lieu).…

Voici les faits, …(donnez le plus de précisions possibles sur le cours des événements, le lieu, la date et l’heure)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre M./Melle/Mme …(prénom, nom)… qui réside au …(adresse complète).…

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma haute considération.

 

 

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Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Bon à savoir :

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Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS

 

Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Lorsqu’un couple décide de se séparer et rompre le PACS (pacte civil de solidarité) et seulement si les 2 parties s’accordent, elles doivent envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en personne au greffe du tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS, une déclaration conjointe de rupture de PACS. Ce dernier, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe opposé ou du même sexe à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté entre elles et qu’elles ne soient pas mariées.

Consultez notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration conjointe rupture PACS

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Modèle lettre de contestation de PV pour le procureur de la République

Différentes raisons pourraient vous amener à contester une contravention, un PV, une amende ou le retrait des points du permis. Par exemple, vous pouvez remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture.

 

Marche à suivre pour la contestation d’un PV

Vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception de préférence et à l’adresse qui est indiquée sur le procès-verbal sous 30 jours. Puis, si vous dépassez ce délai, vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Voici une lettre de contestation de PV :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n°…(précisez)… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et, je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Modèle lettre contestation PV pour procureur République

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