Police justice

Vous voulez savoir comment faire valoir vos droits et quelles sont les formalités à entreprendre pour régler vos litiges ? Parcourez nos pages et retrouvez des conseils pratiques, des textes de loi sur lesquels fonder vos actions en justice ainsi que des modèles gratuits de lettres à télécharger pour s’adresser à la gendarmerie, à la police et à l’administration. Ainsi, vos démarches pour porter plainte, obtenir un permis de visite en prison, demander une remise de peine, contester un PV ou faire opposition à une injonction de payer en seront grandement facilité !

 

CONTESTATIONPACSPLAINTEVIE CARCERALEAUTRES LETTRES

Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Les victimes ou témoins d’un acte délictueux désirant déposer une plainte peuvent s’adresser directement à la gendarmerie ou au poste de police de leur lieu de résidence, mais s’ils ne veulent pas se déplacer, ils ont la possibilité de le faire en envoyant une lettre à l’attention du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de leur domicile.

 

Délai légal pour un dépôt de plainte

Une personne plaignante dispose d’un délai de 1 an pour dénoncer, par exemple, une amende ou une contravention, de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un délit du type vol ou agression et de 10 ans pour un crime. Passé ce délai, il y a prescription.

Cette plainte devra préciser clairement l’identité du plaignant, le récit des faits très détaillés avec les heures et les dates des événements, l’estimation du préjudice selon les cas, l’identité des témoins s’il y en a et il sera joint à ce courrier un maximum de documents pouvant servir de preuve.

Le procureur décidera ensuite de la suite à donner à cette affaire. Soit il la classera, soit il procédera à une information judiciaire s’il estime que la plainte est recevable et il pourra ainsi saisir un juge d’instruction pour mener à bien une enquête.

Cette lettre peut être affranchie au tarif postal normal, mais il est quand même préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre pour déposer plainte :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je souhaite attirer votre attention sur un événement dont j’ai été témoin/victime le …(date)… à …(lieu).…

Voici les faits, …(donnez le plus de précisions possibles sur le cours des événements, le lieu, la date et l’heure)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre M./Melle/Mme …(prénom, nom)… qui réside au …(adresse complète).…

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m’informer de la suite que vous donnerez à cette affaire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma haute considération.

 

 

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Exemple lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Bon à savoir :

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Modèle de lettre de déclaration conjointe de rupture de PACS

 

Officialisation de la déclaration conjointe de rupture de PACS

Lorsqu’un couple décide de se séparer et rompre le PACS (pacte civil de solidarité) et seulement si les 2 parties s’accordent, elles doivent envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre en personne au greffe du tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS, une déclaration conjointe de rupture de PACS. Ce dernier, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe opposé ou du même sexe à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté entre elles et qu’elles ne soient pas mariées.

Consultez notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS :

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Les soussignés :

Mademoiselle …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, née à …(ville et département de naissance)…. le …(date de naissance)….

Et Monsieur …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)…, né à …(ville et département de naissance)… le …(date de naissance)….

Déclarons s’accorder pour mettre fin au contrat de pacte civil de solidarité (PACS) qui nous unit et que nous avons enregistré le …(date)… au tribunal de …(précisez)….

La présente déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(commune)…. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre déclaration conjointe rupture PACS

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Lettre de contestation d’un PV pour le procureur de la République

 

Différentes raisons peuvent vous amener à entamer une démarche de contestation d’un PV. Par exemple, vous remettez en cause la validité d’un relevé de vitesse d’un radar automatique. Pourquoi pas aussi, vous voulez dénoncer un vice de procédure. Voici ce que prévoit l’article 537 du Code de procédure pénale en la matière :

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

En outre, il est tout à fait possible de contester la réalité de l’infraction en arguant que ce n’était pas vous qui étiez au volant. Certains s’attacheront également à remettre en cause la validité du PV en évoquant un vice de forme. Celui-ci peut être lié à l’absence ou à l’inexactitude des mentions obligatoires figurant sur le PV. Il peut s’agir du type d’infraction, de la date et l’heure à laquelle elle a eu lieu, du modèle du véhicule ou de son numéro d’immatriculation. Le numéro de matricule ou le nom de l’agent verbalisateur ainsi que le service auquel il est rattaché doivent pareillement être indiqués.

 

Marche à suivre pour la contestation d’un PV

Premièrement, il est important de souligner que le règlement de l’amende induit la reconnaissance de l’infraction. Voici ce que stipule l’article L223-1 du Code de la route à ce sujet :

« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ».

 

Ensuite, vous disposerez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester l’infraction. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cas d’une amende majorée. Pour ce faire, deux possibilités :

  • se connecter sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour soumettre la réclamation en ligne
  • compléter le formulaire bleu de requête en exonération joint à votre avis de contravention ou le formulaire de réclamation, si celui-ci est joint à votre amende forfaitaire majorée. Vous l’adresserez en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public dont l’adresse figure sur le procès-verbal. Ce dernier est placé sous l’autorité du procureur de la République. Votre courrier devra énoncer précisément les faits en exposant les motifs de contestation. De plus, il faudra joindre à celui-ci, l’original de l’avis de contravention ou du procès-verbal dont vous garderez une copie. Dans certains cas, il est aussi nécessaire de produire un justificatif de versement de la consignation ainsi que les preuves permettant de rétablir les faits.

Suite à la réception de votre courrier, l’Officier du ministère public statuera sur la recevabilité de votre requête. S’il considère son bien-fondé, il pourra classer sans suite l’infraction et annuler l’amende. Dans le cas contraire, il est susceptible de rejeter la demande ou de transférer le dossier à la juridiction de proximité territorialement compétente.

 

Voici une lettre de contestation d’un PV :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n°…(précisez)… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Lettre de contestation de PV pour le procureur de la République

Bon à savoir :

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