Promesse de vente

L’achat ou la vente d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un véhicule ne s’improvise pas. Ainsi, vous devrez passer par un certain formalisme afin d’éviter toute déconvenue. La promesse de vente appelée également promesse signalétique de vente ou compromis de vente, est en principe, un passage obligé. Il s’agit d’un avant-contrat qui est signé sous seing privé, c’est-à-dire, entre particuliers, mais aussi parfois avec un agent immobilier. Toutefois, elle peut aussi être signée devant notaire. Cela est conseillé notamment quand le montant de la transaction est très important ou que les conditions de la vente et les termes du contrat sont particulièrement complexes.

Afin de vous guider dans la conclusion de votre promesse de vente, nous vous proposons de consulter nos fiches pratiques. Celles-ci comportent notamment les textes de loi sur lesquels vous appuyer grâce au site du service public Legifrance. De plus, vous pouvez vous servir de nos modèles de lettre que vous devrez adapter en fonction du type de bien concerné ainsi que de votre situation, que vous soyez acquéreur ou vendeur. Notez bien que celle-ci devra être imprimée en au moins deux exemplaires qui seront signés et conservés par les deux parties.

Les lettres type qui vous sont proposées gratuitement sur cette rubrique thématique sont les suivantes :

– Exemple de lettre de notification de promesse de vente pour un appartement ou une maison
– Modèle type de lettre de rétractation de compromis de vente
– Modèle type de lettre d’annulation de promesse de vente d’un bien immobilier
– Modèle de lettre de notification de la part du vendeur du compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier
– Modèle type de promesse de vente d’un bien immobilier (maison, appartement)
– Modèle de promesse de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers

Par ailleurs, il est important de souligner qu’un compromis de vente ne se signe pas à la légère et à plus forte raison si vous êtes le promettant, autrement dit, le vendeur. En effet, en tant que tel, vous vous engagez à vendre le bien à un prix donné et dans un temps bien défini. Cela signifie que le non respect de l’accord pourrait entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre. Cela peut déboucher, par exemple, par une vente forcée. En revanche, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation qui est de 10 jours. Celui-ci débute dès la signature de la promesse de vente.

En outre, sachez qu’après concertation avec l’acheteur ou le vendeur, vous pouvez ajouter à cet avant-contrat certaines conditions suspensives ou conditions restrictives. En effet, ces dernières peuvent prévoir une annulation de celui-ci lorsque la personne qui souhaite se porter acquéreur d’un terrain, se voit refuser un permis de construire ou n’obtient pas de certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de servitudes. Ou alors, si une procédure de saisie sur le bien a été mise en place ou que celui-ci fait l’objet d’une hypothèque. Et puis aussi, la vente peut être conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire dans un délai donné qui doit servir à financer l’achat. Ce type de clause revêt un caractère obligatoire.

Si aucune promesse de vente ne correspond à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter pour en obtenir une plus adaptée. Pour faire votre demande, écrivez dans notre rubrique « Questions ». Pour cela, vous devrez nous fournir tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Nous ferons tout notre possible pour vous satisfaire dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, afin de rester informé sur les nouveaux sujets qui sont traités sur notre site Info-demarches.com, nous vous proposons de vous abonner à notre page Facebook ou de nous suivre sur notre compte Twitter. Vous pourrez ainsi, nous questionner librement ou poster vos réactions en ligne.

Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison

La promesse de vente tout comme le compromis de vente nécessite une notification préalable afin que le délai de rétractation de 7 jours puisque prendre cours.

Promesse de vente : quand débute le délai de rétractation ?

Il commence au moment où l’acheteur reçoit la notification par courrier recommandé avec accusé réception ou lorsque la lettre lui ait remis de la main d’un notaire, conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, il est important de souligner que, passé ce délai de 7 jours, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur sera libre de céder ou non son appartement ou sa maison à qui il le souhaite.

Voici un exemple de lettre de notification de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison. Nous pouvons si vous le désirez, la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : notification signature promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur ………………,

Vous trouverez ci-joint la promesse de vente signée le …………(date)…………qui concerne la vente de …………(description du bien immobilier)…………. situé(e) au ………………..(adresse du bien)……….………

Veuillez noter, en respect de l’article L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à compter de ce jour, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et que passé ce délai toute demande d’annulation de la promesse de vente sera nulle et non avenue.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………, en l’expression de mes sentiments distingués.
 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE COMPROMIS DE VENTE D’UN

BIEN IMMOBILIER

 

 

Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette notification de promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les 2 parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 7 jours de réflexion ou délai de rétractation.

Cela signifie qu’une fois passée cette période, le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente, sauf s’il existe des clauses suspensives, comme par exemple un achat conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire.

Quelle est la conséquence de la rétractation après le délai légal ?

Cela entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l’acheteur a versée au vendeur et qui s’élève en général à 10% de la valeur de la transaction.

Voici un modèle type de lettre de rétractation d’un compromis de vente. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : annulation de la promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur ……………….,

Par la présente lettre, je tiens à vous informer que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la promesse synallagmatique de vente (PSV) que j’ai signée le ………….(date)…………… et qui porte sur l’achat de ………….(description du bien immobilier)…………..

Je vous prie de bien vouloir noter que cette décision intervient avant le délai légal de 7 jours et donc que ma démarche est en parfaite conformité avec l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de ……. euros que je vous ai remis au moment de la signature de ce compromis.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………….., mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RETRACTATION D’UN

COMPROMIS DE VENTE

 

 

Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de rétractation de compromis de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier

L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé réception.

Devenir de l’indemnité d’immobilisation avec l’annulation de la promesse de vente

Selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 7 jours de délai de rétractation.

Voici un modèle type de lettre d’annulation de promesse de vente d’un bien immobilier. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : annulation de promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 


Madame/Monsieur ……………………….,

Nous avons signé conjointement une promesse de vente le ……………..(date)……………….. dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé(e) au …………………(adresse complète)………..………

Après mûre réflexion et en respect de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, étant donné que le délai légal de rétractation de 7 jours n’est pas écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………….., en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

                                   

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE

PROMESSE DE VENTE D’UN LOGEMENT

 

 

Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’annulation de promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

  

Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour un bien immobilier

Compromis de vente d’un bien immobilier et rétractation

La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d’une vente d’un bien immobilier sous seing privé, le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé réception.

Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU), le délai de rétractation qui est de 7 jours et qui est appelé aussi dans certains cas délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : https://www.info-demarches.com

Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de notification de compromis que le propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement) doit envoyer à l’acheteur. Ainsi, si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

  

Objet : notification signature compromis de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………………,

Nous avons signé un compromis de vente le ………….(date)………… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat ………………(désignation du bien)……………. situé au ………………….(adresse du bien)…………………

Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame ………………………, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                             Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE NOTIFICATION DE

COMPROMIS DE VENTE POUR UN BIEN IMMOBILIER

 

 

Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette notification de compromis de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier

Pour l’achat d’un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou chez un notaire.

Compromis de vente pour un bien immobilier : à quoi engage t’il ?

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et l’acheteur à effectuer une transaction pour un montant et une date fixée à l’avance. Il devra être notifié par le vendeur par lettre recommandé avec accusé réception. Malgré tout, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet la rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours à compter du jour de réception du courrier, on parle de délai de réflexion lorsque le contrat est signé chez un notaire, mais, passé ce délai, la vente ne peut-être annulée, sauf s’il existe des conditions suspensives qui devront être notifiées dans le compromis de vente. Par exemple, dans le cas de figure où le futur acquéreur n’obtient pas le prêt de sa banque pour acheter le bien.

Par ailleurs, à la signature du compromis, le futur acquéreur doit verser un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier qui tourne généralement aux environs des 10% et que l’on appelle indemnité d’immobilisation.

Ce montant sera déduit du montant total du bien au moment de signer l’acte de vente et du transfert de propriété ou perdu par l’acheteur s’il s’est rétracté après le délai légal ou que les clauses suspensives n’ont pas jouées en sa faveur. Sachez aussi que le vendeur pourra se voir affliger des dommages et intérêts à payer à l’acheteur ou même se voir obligé de vendre son bien s’il souhaite se rétracter après ce fameux délai des 7 jours.

Voici un modèle type de lettre de compromis de vente d’un appartement sans clause exclusive (source : https://www.paruvendu.fr). Nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

 

Entre les soussignés :

M.1 : désigné(s) ci-après par “le vendeur” et

M. 1 : désigné(s) ci-après par “l’acquéreur” étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux,

Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :

I – NATURE DE L’ENGAGEMENT

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-après désigné.

L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.

II – SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS

Adresse : …………………………………………………………….

Désignation (mentionner s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain) :

Consistance (nature et usage des pièces ) : …………………………….

Superficie (Selon la loi Carrez) : ………. m2

Accessoires (garage, jardin, .…) : …………………………………………………………

Équipements communs (aires de jeux, ascenseurs, ….) : …………………………………………..

Si le bien est en copropriété : ………………………………………………………………..

– Numéro du ou des lots : ………………………………………………………

– Nombre de millièmes : ………………………………………………..

Références cadastrales : …………………………

L’acquéreur déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.

III – ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis de …………………. par acte notarié établi le …………………. par Maître …………………. notaire domicilié à …………………………………………….., dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

IV – CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

1. Hypothèques et privilèges

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la main-levée et le certificat de radiation à ses frais.

2. Servitudes et urbanisme

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que : ………………… ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.

3. Situation locative

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :

– Seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique. À défaut, le vendeur s’engage à payer à l’acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard.

V – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.

La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Si l’acquéreur n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente.

Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation, l’acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.

VI – CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :

– Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance.

– Prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire.

– Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.

– Acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance.

– Faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués.

– Payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites.

– Payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.

A compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble.

Il en aura la jouissance à compter du …………………..

VIII – PROPRIETE ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

IX – PRIX

En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de ……………….. euros.

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et l’indemnité d’immobilisation restera acquise au vendeur.

X – DEPOT DE GARANTIES

En raison du présent compromis, l’acquéreur a déposé la somme de …………….. euros 10 entre les mains de Maître …………………. désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.

Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.

XI – REALISATION DE LA VENTE

Dans le cas où la condition suspensive viendrait à se réaliser, la vente sera régularisée dans le délai de ………….. de la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de Maître …………….

Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.

En outre, elle devra payer la somme de ………………. euros à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.

XII – PUBLICITE FONCIERE

Les parties donnent pouvoir à M …………… en vue de la publication de la présente promesse à la

Conservation des hypothèques à l’effet de déposer le présent acte aux minutes de Maître ……………..

XIII – FRAIS

Les frais des présentes seront à la charge de l’acquéreur.

 

 

                                                                                           Fait à ……..….(ville)………..…

 

                                                                                           Le ………..…(date)…………….

 

                                                                                               ……………………………………

                                                                                               (Signature du vendeur)

 

                                                                                               …………………………………….

                                                                                               (Signature de l’acheteur)

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER COMPROMIS DE VENTE POUR UN BIEN

IMMOBILIER

 

 

Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier maison appartement

Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier maison appartement

Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier maison appartement

Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier maison appartement

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir ce compromis de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement

La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n’engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l’issue d’une certaine période appelée délai d’option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat, il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d’événements imprévus, mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente.

Cas de figure pouvant se réaliser suite à la signature d’une promesse de vente :

1) L’acheteur lève l’option dans le délai imparti donc la vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite et une fois le délai imparti écoulé le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne veut plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée, dans ce cas l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée, là aussi une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle type de promesse de vente simple sans condition exclusive. Nous pouvons si vous le souhaitez la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….………………
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : promesse de vente habitation

 

 

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …………(nom, prénom du propriétaire)……………., né(e) le …………(date de naissance)…………. à ………….(lieu de naissance)………… et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………… m’engage à vendre mon appartement/ma maison ………….…..(description détaillée, superficie)……………….. situé(e) au ……….……….(adresse)……….………… au prix de ……… euros net à Monsieur/Madame …………(nom, prénom de l’acheteur)……………., né(e) le ……………(date de naissance)…………. à ……….(lieu de naissance)………… et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………….

Cette offre est valable jusqu’au ……………………(date d’échéance de l’offre)……………………… La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D’UN

APPARTEMENT OU D’UNE MAISON

 

 

Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou appartement

 

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son coté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versée, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

Comment rédiger la promesse de vente ?

Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties, et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

Pour faciliter votre démarche voici un exemple de lettre de promesse de vente entre particuliers pour une voiture d’occasion.

D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et fournissant toutes les informations requises.

 

Promesse de vente d’un véhicule d’occasion :

 

 


Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom).…………. né(e) le ……….(date)..…………

Et :

L’acheteur M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….………. né(e) le ………(date)……………

Je soussigné(e) M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….………., promets de vendre à M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….…………, le véhicule de marque ………(précisez)………., modèle ………(précisez)………., année de mise en circulation …(précisez)…, kilométrage parcouru …(précisez)… et numéro d’immatriculation ………(précisez)……….

A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque (indiquez son numéro) d’un montant de …… euros.

La date de livraison de la voiture est prévue le …………(date)……………..

 

Fait en deux exemplaires le ………….(date)……………… à  ………..(ville)……………..
 

 

Signature du vendeur : ……………..…….                  Signature de l’acheteur : ………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D’UNE

VOITURE D’OCCASION

 

 

Modèle de lettre promesse de vente voiture d’occasion entre particuliers

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.