PROMESSE DE VENTE

Modèles de promesse de vente d’un appartement, d’une maison ou d’une voiture utiles pour l’acheteur et le vendeur.


Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison


LETTRE TYPE DE COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER


La promesse de vente tout comme le compromis de vente nécessite une notification préalable afin que le délai de rétractation de 7 jours puisque prendre cours. En effet, celui débute au moment où l’acheteur reçoit la notification par courrier recommandé avec accusé réception ou lorsqu’elle lui ait remis de la main d’un notaire, ceci conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 272-2 du Code de la construction et de l’habitation. Passé ce délai de 7 jours, si l’acheteur n’a pas levé l’option, le vendeur sera libre de céder ou non son appartement ou sa maison à qui il le souhaite.

Voici un exemple de lettre de notification de promesse de vente d’un appartement ou d’une maison. Nous pouvons si vous le désirez, la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : notification signature promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 


Madame/Monsieur ………………,

 
Vous trouverez ci-joint la promesse de vente signée le …………(date)…………qui concerne la vente de …………(description du bien immobilier)…………. situé(e) au ………………..(adresse du bien)……….………

Veuillez noter, en respect de l'article L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, qu’à compter de ce jour, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et que passé ce délai toute demande d'annulation de la promesse de vente sera nulle et non avenue.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………, en l'expression de mes sentiments distingués.
 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








IMPRIMER LETTRE TYPE DE COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN

IMMOBILIER



Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison



 

 

 

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Exemple de lettre notification promesse de vente appartement ou maison


Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente


LETTRE TYPE DE RETRACTATION D'UN COMPROMIS DE VENTE


Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les 2 parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 7 jours de réflexion ou délai de rétractation. Cela signifie que passé cette période le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente sauf s’il existe des clauses suspensives, comme par exemple un achat conditionné par l’obtention d’une prêt bancaire. Par ailleurs, la rétractation après le délai légal entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l'acheteur a versé au vendeur et qui s’élève en général à 10% de la valeur de la transaction.

Voici un modèle type de lettre de rétractation d'un compromis de vente. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : annulation de la promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception





Madame/Monsieur ……………….,


Par la présente lettre, je tiens à vous informer que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la promesse synallagmatique de vente (PSV) que j’ai signée le ……………….(date)………………… et qui porte  l'achat de ………….(description du bien immobilier)…………..

Je vous prie de bien vouloir noter que cette décision intervient avant le délai légal de 7 jours et donc que ma démarche est en parfaite conformité avec l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de ……. euros que je vous ai remis au moment de la signature de ce compromis.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………….., mes salutations distinguées.

 
 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE DE RETRACTATION D'UN COMPROMIS DE

VENTE



Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente




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Modèle type lettre de rétractation de compromis de vente


Modèle type lettre annulation promesse vente bien immobilier


LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE PROMESSE DE VENTE D'UN

LOGEMENT


L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 7 jours de délai de rétractation.

Voici un modèle type de lettre d'annulation de promesse de vente d’un bien immobilier. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 


Objet : annulation de promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 


Madame/Monsieur ……………………….,


Nous avons signé conjointement une promesse de vente le .................(date).................... dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé au ………...………(adresse complète)………..………

Après mûre réflexion et en parfait respect de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, puisque le
délai légal de rétractation qui est de 7 jours n'est pas écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………….., en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE PROMESSE DE VENTE

D'UN LOGEMENT



Modèle type lettre annulation promesse vente bien immobilier


 

 

 

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Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier



Modèle de lettre notification compromis de vente pour bien immobilier


 LETTRE TYPE DE NOTIFICATION DE COMPROMIS DE VENTE POUR UN

BIEN IMMOBILIER


La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d'une vente d'un bien immobilier sous seing privé, que le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé réception. Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU) le délai de rétractation qui est de 7 jours et qui est appelé aussi dans certains cas délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : https://www.info-demarches.com

Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de notification de compromis que le propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement) doit envoyer à l’acheteur. Ainsi, si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-réponses ».

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

 

Objet : notification signature compromis de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 


Madame/Monsieur ………………………,

 

Nous avons signé un compromis de vente le ………….(date)………… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat ………………(désignation du bien)……………. situé au ………………….(adresse du bien)…………………

Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame ………………………, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE NOTIFICATION DE COMPROMIS DE VENTE

POUR UN BIEN IMMOBILIER



Modèle de lettre notification compromis de vente pour bien immobilier



 



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Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour ...


 

LETTRE TYPE DE COMPROMIS DE VENTE D'UN APPARTEMENT OU

D'UNE MAISON


Pour l’achat d’un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou chez un notaire.

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et l’acheteur à effectuer une transaction pour un montant et une date fixée à l’avance. Il devra être notifié par le vendeur par lettre recommandé avec accusé réception. Malgré tout, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) permet la rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours à compter du jour de réception du courrier, on parle de délai de réflexion lorsque le contrat est signé chez un notaire mais, passé ce délai, la vente ne peut-être annulée sauf s’il existe des conditions suspensives qui devront être notifiées dans le compromis de vente. Par exemple, dans le cas de figure où le futur acquéreur n’obtient pas le prêt de sa banque pour acheter le bien.

Par ailleurs, à la signature du compromis le futur acquéreur doit verser un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier qui tourne généralement aux environs des 10% et que l’on appelle indemnité d'immobilisation.

Ce montant sera déduit du montant total du bien au moment de signer l’acte de vente et du transfert de propriété ou perdu par l’acheteur s’il s’est rétracté après le délai légal ou que les clauses suspensives n'ont pas jouées en sa faveur. Sachez aussi que le vendeur pourra se voir affliger des dommages et intérêts à payer à l’acheteur ou même se voir obligé de vendre son bien s’il souhaite se rétracter après ce fameux délai des 7 jours.

Voici un modèle type de lettre de compromis de vente d’un appartement sans clause exclusive (Source : http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Modele-le-compromis-de-vente). Nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».

 

Entre les soussignés :

M.1 : désigné(s) ci-après par "le vendeur" et

M. 1 : désigné(s) ci-après par "l’acquéreur" étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux,

Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :

I - NATURE DE L’ENGAGEMENT

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-après désigné.

L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.

II - SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS

Adresse : ......................................................................

Désignation (mentionner s’il s’agit d’une maison, d'un appartement ou d’un terrain) :

Consistance (nature et usage des pièces ) : ..................................

Superficie (Selon la loi Carrez) : .......... m2

Accessoires (garage, jardin, .…) : ..................................................................

Équipements communs (aires de jeux, ascenseurs, ....) : ..................................................

Si le bien est en copropriété : ..........................................................................

- Numéro du ou des lots : ...............................................................

- Nombre de millièmes : ........................................................

Références cadastrales : ..............................

L’acquéreur déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.

III - ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis de ...................... par acte notarié établi le ...................... par Maître ...................... notaire domicilié à ....................................................., dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

IV - CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

1. Hypothèques et privilèges

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la main-levée et le certificat de radiation à ses frais.

2. Servitudes et urbanisme

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que : ..................... ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.

3. Situation locative

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :

- Seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique. À défaut, le vendeur s’engage à payer à l’acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard.

V - DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.

La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Si l’acquéreur n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente.

Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation, l’acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.

VI - CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :

- Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance.

- Prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire.

- Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.

- Acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance.

- Faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués.

- Payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites.

- Payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.

A compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble.

Il en aura la jouissance à compter du .......................

VIII - PROPRIETE ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

IX - PRIX

En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de .................... euros.

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et l’indemnité d’immobilisation restera acquise au vendeur.

X - DEPOT DE GARANTIES

En raison du présent compromis, l’acquéreur a déposé la somme de ................. euros 10 entre les mains de Maître ...................... désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.

Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.

XI - REALISATION DE LA VENTE

Dans le cas où la condition suspensive viendrait à se réaliser, la vente sera régularisée dans le délai de .............. de la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de Maître ................

Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.

En outre, elle devra payer la somme de ................... euros à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.

XII - PUBLICITE FONCIERE

Les parties donnent pouvoir à M ............... en vue de la publication de la présente promesse à la

Conservation des hypothèques à l’effet de déposer le présent acte aux minutes de Maître .................

XIII - FRAIS

Les frais des présentes seront à la charge de l’acquéreur.


                                                                                              Fait à ….....….(ville)………..…


                                                                                               Le …….....…(date)………..….


                                                                                                    ...………….........................

                                                                                                      (Signature du vendeur)


                                                                                                    ...........................................

                                                                                                      (Signature de l’acheteur)






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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier (maison, appartement)


Modèle type lettre promesse vente bien immobilier maison appartement


LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT OU

D'UNE MAISON


La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n'engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l'issu d'une certaine période appelée délai d'option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d'événements imprévus mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente. 4 cas de figure peuvent se réaliser :

1) L’acheteur lève l'option dans le délai imparti donc la vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite et une fois le délai imparti
écoulé le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne veut plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée, dans ce cas l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée, là aussi une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle type de promesse de vente simple sans condition exclusive.
Nous pouvons si vous le souhaitez la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».



Objet : promesse de vente habitation

 


Je soussigné(e) Monsieur/Madame …...……(nom, prénom du propriétaire)................, né(e) le …………(date de naissance)…………. à ………….(lieu de naissance)………… et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………… m’engage à vendre mon appartement/ma maison …….......…..(description d
étaillée, superficie)……………….. situé(e) au ……….……….(adresse)……….………… au prix de ……… euros net à Monsieur/Madame …………(nom, prénom de acheteur)……………., né(e) le ……………(date de naissance)…………. à ……….(lieu de naissance)…………et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………….

Cette offre est valable jusqu’au ……………………(date d’échéance de l’offre)…………………….. . La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.


 

                                                                                              Fait à ….....….(ville)………..…

 

                                                                                               Le …….....…(date)………..….

 

                                                                                                    ...………….........................

 

                                                                                                      (Signature du vendeur)

 

                                                                                                    ...........................................

 

                                                                                                      (Signature de l’acheteur)






IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UN

APPARTEMENT OU D'UNE MAISON



Modèle type lettre promesse vente bien immobilier maison appartement





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Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier maison ou ...



Modèle de lettre promesse de vente voiture d’occasion entre particuliers


LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE VOITURE OCCASION


La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son coté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versée en revanche si le vendeur se rétracte il devra bien entendu rendre la somme mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

A savoir, la promesse de vente doit comporter un maximum d’information permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, la numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

Pour faciliter votre démarche voici un exemple de lettre de promesse de vente entre particulier pour une voiture d’occasion.

D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et fournissant toutes les informations requises.




Promesse de vente d’un véhicule d’occasion :


Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom).…………. né(e) le ……….(date)..…………
 
Et :

L'acheteur M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….………. né(e) le ………(date)...…………

 
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….………., promets de vendre
à M./Mme/Mlle ……..……(nom, prénom)….…………, le véhicule de marque ………(précisez)………., modèle ………(précisez)………., année de mise en circulation …(précisez)..., kilométrage parcouru …(précisez)… et numéro d’immatriculation ………(précisez)……….

A titre d’acompte/d'arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque (indiquez son numéro) d’un montant de …… euros.

La date de livraison de la voiture est prévue le …………(date)………........

 
Fait en deux exemplaires le .............(date)..................
à  ...........(ville).................

 

Signature du vendeur : ………...…..…….                  Signature de l’acheteur : ……………...….




 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE VOITURE

D'OCCASION



Modèle de lettre promesse de vente voiture d’occasion entre particuliers



 

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Modèle de lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre ...