Lettre de résiliation d’un abonnement Internet pour déménagement
Les conditions générales de vente des fournisseurs d’accès Internet comme Orange, SFR Neufbox, Numericable, Bouygues Telecom, B-Box, Free, Darty ADSL ou Alice Box comportent toutes une clause de résiliation en cas de déménagement.
Cependant, celles-ci diffèrent quelque peu en fonction des prestataires de service. Hormis le cas de force majeure, pour rompre le contrat avant la fin de la période d’engagement, il faut en principe payer l’intégralité de la période d’engagement, c’est-à-dire la totalité des mensualités dues jusqu’à l’échéance du contrat qui s’étale généralement sur 1 ou 2 ans.
La solution la moins coûteuse serait quand même de transférer la ligne à la nouvelle adresse. Mais, il existe malgré tout, une possibilité, certes rare, où le prestataire accepte la résiliation sans demander de contrepartie financière. En effet, c’est le cas lorsque le fournisseur d’accès Internet n’est pas en mesure techniquement d’offrir le même type d’abonnement ou de service, car le nouveau logement qui se trouve en zone rurale n’est pas couvert par le réseau par exemple.
Ce fait peut se présenter aussi en cas de mutation professionnelle à l’étranger, dans ce cas, il faudra fournir un justificatif émanant de l’employeur.
Délai de préavis à respecter pour rompre un contrat d’abonnement Internet
Bien que selon l’article L.121-84-2 du Code de la consommation, la durée du préavis de résiliation pour un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la lettre de résiliation, il est quand même plus prudent d’envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le déménagement.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’un abonnement Internet :
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous demande de mettre fin à mon contrat d’abonnement Internet …(précisez le type d’offre, débit, câble, fibre optique)… n° …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)… en raison de mon déménagement prévu le …(date)….
Aussi, en respect de l’article L121-84-2 du Code de la consommation, je vous prie de résilier mon contrat sous 10 jours à compter du jour de réception de ce courrier et de suspendre les prélèvements sur mon compte bancaire.
Par ailleurs, en vertu de la loi n° 78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, je vous saurais gré de supprimer toutes les données bancaires et postales me concernant.
J’attends également de votre part une confirmation écrite indiquant que ma requête a bien été prise en compte ainsi qu’un relevé de situation pour connaître le solde à vous devoir.
En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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