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Coronavirus : demande de remboursement de billet de train SNCF

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Alors que la pandémie de coronavirus (Covid-19) fait rage en France, la SNCF a pris la décision de diminuer radicalement le trafic ferroviaire pour limiter les risques de propagation dans le train.

Ces mesures restrictives concernent tous les trains circulant sur le territoire métropolitain (TGV, TER, RER, OUIGO, INOUI, Intercités). De surcroît, elles touchent aussi les trains transfrontaliers (Thalys, Eurostar, Lyria, Elipsos, Alleo).

En outre, les contrôles des titres de transport dans les wagons par les agents SNCF sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Comment se faire rembourser un billet de train SNCF ?

En principe, tous les futurs voyageurs dont le train a été annulé sont contactés par la SNCF au moins 3 jours avant la date de départ prévue. Cette démarche a pour but de proposer l’échange du billet sans surcoût ou un remboursement total.

Par ailleurs, en raison de ces circonstancielles exceptionnelles, les clients souhaitant reporter leur voyage alors que leur train doit circuler peuvent également modifier les dates de départ ou se faire rembourser. Toutefois, cette offre est valable uniquement s’ils effectuent leur demande au moins 30 jours avant la date de départ prévue.

N’oubliez pas que voyager nécessite d’avoir toujours avec soi une attestation de déplacement dérogatoire ou un justificatif de déplacement professionnel en plus du titre de transport et de la carte d’identité.

Puis, si le remboursement de votre billet de train SNCF vous a été refusé, vous pouvez adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception à : Service Relations Clients SNCF – 62973 Arras Cedex 9.

Ou alors, envoyez une lettre recommandée électronique (LRE) à l’adresse mail suivante : reclamations@reseau.sncf.fr.

Quels sont les recours possibles en cas de litige persistant ?

Pour contester la décision de la compagnie ferroviaire et tenter de trouver un terrain d’entente, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la SNCF. Cette démarche aboutira à l’émission d’une proposition amiable de la part de ce dernier dans un délai de 3 mois que vous serez libre d’accepter ou de refuser. C’est le temps nécessaire pour instruire ce type de dossier ne présentant pas de complexité particulière.

Pour transmettre votre demande, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception à : Médiateur SNCF Voyageurs – TSA 37 701 – 59973 Tourcoing Cedex. Dans celui-ci, vous exposerez l’historique des faits et vous joindrez la copie de votre billet de train ainsi que des différents échanges écrits que vous avez eus avec le service client de la SNCF. Et puis vous fournirez un RIB afin que le transporteur procède au remboursement de votre voyage. Par ailleurs, ajoutons que pour gagner du temps, il est possible de saisir le médiateur en ligne en cliquant ici.

Enfin, si la SNCF campe sur sa position, il vous reste un dernier recours pour faire respecter vos droits. Il consiste à porter l’affaire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le premier est compétent pour régler les petits litiges qui ne dépassent pas les 10.000 euros et le second peut traiter toutes les affaires, quel que soit le montant du préjudice.

Voici un modèle de demande de remboursement d’un billet de train SNCF :

Madame, Monsieur,

Mon train …(numéro)… qui devait partir le …(date)… à …(heure)… au départ de la gare de …(précisez)… et à destination de …(précisez)… a été annulé en raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19).

Ce manquement a été très préjudiciable pour moi, car …(précisez les désagréments que cette annulation a pu vous causer)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de mon billet de train dans les meilleurs délais. Dans ce but, je vous joins à la présente, la copie de celui-ci.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

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Demande de changement de date de vol à cause du coronavirus

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La première chose à faire si vous souhaitez faire un changement de date pour un vol à cause du coronavirus, c’est de vous référer aux conditions tarifaires de votre billet d’avion. Celles-ci sont consultables sur le site Internet de la compagnie aérienne.

Généralement, les billets les moins chers ne sont pas échangeables ou le sont moyennant le paiement de frais, dans la limite des disponibilités des sièges. D’autres plus onéreux permettent la modification des dates de départ ou de retour gratuitement. Autre catégorie, le billet open ou billet ouvert. Il offre la possibilité aux voyageurs de choisir au tout dernier moment la date de retour. Il a malgré tout une certaine durée de validité.

Par ailleurs, certaines circonstances exceptionnelles peuvent pousser les compagnies aériennes à prendre des mesures particulières en faveur de leurs clients. Elles peuvent par exemple faire un geste commercial en acceptant de reporter gratuitement une date de vol. C’est ce que propose actuellement Air-France KLM pour tous ses vols internationaux en raison de l’épidémie de coronavirus.

Vol annulé : quels droits pour les passagers ?

Toute annulation de vol à l’initiative de la compagnie aérienne doit être suivie d’un remboursement de celui-ci ou d’une proposition de transfert ou de report du voyage à une date ultérieure et sans frais.

D’autre part, l’épidémie de coronavirus qui sévit en ce moment fait partie « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées ». Ainsi, selon l’article 5 du règlement de l’UE n° 261/2004 du 11 février 2004, même si la compagnie aérienne a informé ses passagers de l’annulation moins de 14 jours avant le départ, il n’est pas possible de prétendre à une indemnisation forfaitaire.

Le changement de la date de vol peut se faire en principe en ligne. Pour cela, il faut se connecter sur le site de la compagnie aérienne avec son identifiant et mot de passe. Vous pouvez également faire la demande par téléphone. Ou alors, si vous souhaitez garder une trace de celle-ci, par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.

Que faire en cas de litige avec une compagnie aérienne ?

Vous avez subi un préjudice et vous souhaitez obtenir une indemnisation de la part d’un transporteur aéronautique ? Si la communication avec le service client par téléphone ou par e-mail n’a pas permis de dénouer la situation, il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation. Ajoutons qu’il est aussi possible de lui adresser une lettre recommandée électronique (LRE). En effet, celle-ci permet pareillement de prouver l’envoi d’un courrier. Cela s’avérera utile si vous souhaitez aller plus avant dans vos démarches.

Ainsi, dans votre lettre, il faudra que vous rappeliez les faits et que vous motiviez vos revendications. Puis, afin de corroborer vos propos, il sera nécessaire que vous fournissiez des documents justificatifs tels que les copies de vos billets d’avion, les étiquettes de vos bagages en soute ou les factures qui démontreront l’étendue du préjudice financier.

Ensuite, dans l’hypothèse ou la compagnie aérienne ne répond pas favorablement à votre demande, vous devrez saisir la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) en remplissant le formulaire en ligne. Sinon, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à : Direction générale de l’aviation civile – 50, rue Henry Farman – 75720 Paris Cedex. En outre, pour toute demande d’information préalable, vous pouvez joindre ce service par téléphone aux heures de bureau en composant le : 01 58 09 43 21.

Enfin, si cette action n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Il peut s’agir de celui où se situe le siège social de la compagnie aérienne ou de celui du lieu d’arrivée ou de départ du vol.

Voici un modèle de lettre pour demander le changement de la date de vol :

Madame, Monsieur,

J’ai effectué la réservation portant la référence …(précisez)… pour un vol au départ de …(spécifiez)… et à destination de …(spécifiez)… qui doit avoir lieu le …(date)… à …(précisez)….

Cependant, je ne souhaite pas faire ce voyage en raison de l’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement. En effet, mes ennuis de santé font que j’y suis plus sensible.

Par conséquent, serait-il possible de modifier sans frais mon billet d’avion afin de reporter mon départ à une date ultérieure ?

Je vous remercie par avance de m’informer des suites que vous donnerez à ma demande.

Dans l’espoir d’une réponse positive, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

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Pour donner ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française. Qui plus est, elle dégage de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*02 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les deux parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
carte d’identité
procès-verbal du contrôle technique
mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

Est-ce utile d’inscrire « vendu en l’état » sur la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?

Tracer une barre oblique sur la carte grise puis inscrire « Vendu en l’état » ou « Vendu dans l’état » et signer en spécifiant la date et l’heure de la cession est une pratique très répandue. Toutefois, celle-ci n’a pas de valeur légale. En effet, elle ne protège pas d’une action en justice menée contre le vendeur qui se serait rendu coupable de vices cachés. Pour limiter les risques de recours, il convient de lister dans le contrat de vente les dommages et, dans l’hypothèse d’une vente à un particulier, de passer le véhicule au contrôle technique. Naturellement, cet examen est superflu quand le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garage.

Cependant, il est important de noter que cette mention peut avoir plusieurs utilités. Premièrement, elle permet d’indiquer aux forces de police procédant à un contrôle routier que le véhicule a été vendu récemment et que son nouveau propriétaire doit entreprendre les démarches pour mettre le véhicule à son nom.

Secundo, si la carte grise n’est pas barrée, ce dernier ne pourra pas demander son immatriculation. Troisièmement, elle réduit le risque d’une double vente illégale. Quatrièmement, raisonnement plus que discutable, cette mention dissuade les acheteurs mal informés sur leurs droits, d’engager des poursuites à l’encontre des vendeurs peu scrupuleux.

Voici un modèle de décharge de responsabilité :

Je soussigné(e) M./Mme …(prénom, nom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

Type : ………………………………
Marque : ………………………………
Modèle : ………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………
Numéro de châssis : ………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………
Kilométrage : ………………………………

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à survenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(prénom, nom)….

À compter de ce jour, M./Mme …(prénom, nom)… ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

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Lettre de réclamation pour se faire rembourser un billet d’avion

36 commentaires / Info-Demarches.com

La réglementation européenne est claire et précise sur ce point, les compagnies aériennes annulant un vol doivent en principe procéder au remboursement du billet d’avion.

Cependant, il est important de noter que seules sont assujetties à ces contraintes, les compagnies aériennes ayant basé leur siège social sur le territoire européen. Les départements d’outre-mer, la Norvège, la Suisse et l’Islande sont compris dans cet ensemble. Sont éligibles également, tous les vols au départ ou à destination de ce même territoire.

Par ailleurs, les transporteurs peuvent aussi vous proposer un réacheminement ou de changer les dates de votre vol, libre à vous ensuite d’accepter ou de refuser.

Quelle est la règle générale en matière d’indemnisation pour un vol annulé ?

Le montant de l’indemnité évolue selon le nombre de kilomètres qui aurait dû être parcouru durant le vol. Aussi, voici ce que prévoit le règlement européen (CE) n° 261/2004 en matière de droit des passagers :

Vols d’une distance de moins de 1 500 km : l’indemnité est de 250 €.
Vols d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km : l’indemnité s’élève à 400 €.
Vols d’une distance supérieure à 3 500 km : l’indemnité se monte à 600 €.

Par ailleurs, ajoutons que le montant de l’indemnisation peut être abaissé de moitié, dans l’hypothèse où le transporteur proposerait un vol de remplacement atterrissant au plus tard avec 2, 3 ou 4 heures de retard sur l’heure initialement prévue. De surcroît, dans le cas où les passagers seraient avisés de l’annulation du vol au minimum 14 jours avant le jour du départ, ils n’auraient pas le droit à une indemnisation.

L’annulation d’un billet d’avion en raison du coronavirus doit-elle donner lieu à une indemnisation ?

Dans ces circonstances extraordinaires, la compagnie aérienne n’a aucune obligation en la matière, même si le vol est annulé deux semaines avant la date de vol prévue.

D’autre part, dans le cas où le vol serait annulé à cause des risques épidémiques et que la compagnie aérienne refuserait de procéder au remboursement du billet d’avion, vous devrez envoyer un courrier de réclamation au service réclamation. Pour la poster rapidement, nous vous suggérons d’utiliser notre modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Notez que si celui-ci vous oppose une fin de non-recevoir, plusieurs recours sont possibles. En effet, dans un premier temps, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage qui tentera avec impartialité de trouver une issue au litige qui vous oppose avec la compagnie aérienne. Pour cela, vous devez cliquer sur « Saisir le médiateur » et répondre aux questions posées.

Après, si la médiation n’a pas abouti et que votre vol devait décoller ou atterrir en France, vous saisirez la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) en ligne en sélectionnant « Je signale » ou en écrivant à : DGAC – 50, rue Henry Farman – 75015 Paris.

Puis, si votre vol devait atterrir ou décoller de l’étranger, vous devrez adresser la lettre de réclamation aux organismes nationaux de l’UE qui font autorité : https://ec.europa.eu.

Enfin, si toutes ces démarches n’ont pas permis de dénouer la situation, il convient de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. La juridiction compétente est celle qui est la plus proche du siège de la compagnie aérienne ou de l’aéroport de départ ou de destination.

Voici un modèle de lettre pour demander le remboursement de votre billet d’avion :

Madame, Monsieur,

J’ai réservé sur votre site le vol n° …(précisez)… qui doit décoller de …(ville)… le …(date)… à …(heure)… et atterrir à …(destination)….

Or, comme vous le savez, …(pays)… est considéré(e) comme une zone à risque. Celle-ci est particulièrement touchée par le coronavirus. Les autorités recommandent de ne pas s’y rendre en ce moment.

Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’autorisation d’annuler ma réservation sans frais.

En tant que voyageur régulier et fidèle envers votre compagnie depuis plusieurs années, je compte sur votre sens commercial.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement télépéage ATMB

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Le contrat d’abonnement au télépéage ATMB est conclu pour une durée indéterminée. Aussi, les abonnés peuvent demander sa résiliation lorsqu’ils le souhaitent. Il faut noter cependant que celle-ci sera effective uniquement si le badge a été restitué et que toutes les sommes dues ont été réglées.

Le badge ATMB peut être utilisé sur tout le réseau autoroutier français ainsi que dans près de 300 parkings. L’intérêt de celui-ci est en tout premier lieu un gain de temps important. En effet, vous roulerez dans la voie dédiée marquée par un « t » qui est équipée d’une borne. Celle-ci détectera votre badge à distance sans que vous ayez à baisser votre vitre et elle déclenchera l’ouverture automatique de la barrière.

Autre point fort, vos paiements seront différés. Vous réglerez donc votre facture le mois suivant.

Enfin, vous bénéficierez de réductions avantageuses dans certaines conditions.

D’autre part, ATMB propose des formules destinées aux véhicules légers (VL), c’est-à-dire dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elles répondent à différents usages.

Quelles sont les formules d’abonnement au télépéage ATMB pour les particuliers ?

⇒ Le Voyageur :

S’adressant plutôt aux usagers occasionnels, c’est l’offre qui a le plus de succès auprès des abonnés. L’abonnement mensuel équivaut à 1,90 euro uniquement les mois durant lesquels vous utilisez votre badge. De plus, ces frais ne sont plus facturés dès lors que vous l’utilisez au moins trois fois dans le mois. Par ailleurs, vous devrez régler des frais de mise en service du badge pour un montant de 11 euros.

⇒ Le Local :

Cette offre est destinée aux usagers réguliers de l’autoroute Blanche (A40). Pour un montant mensuel de 5,90 euros, vous profiterez d’une réduction pouvant aller jusqu’à 40 % à chaque fois que vous emprunterez cette autoroute. Notez également que les frais de mise en service du badge sont de 11 euros et que celui-ci est utilisable dans toute la France.

⇒ L’Alpin :

L’offre intéresse tout particulièrement les conducteurs qui font plusieurs fois par semaine des trajets en Rhône-Alpes. De plus, pour la somme mensuelle de 5,90 euros par mois utilisé, vous pourrez bénéficier d’une réduction limitée à 20 %.

La particularité de cette offre réside dans le fait que plus, vous roulez et plus vous vous servez de votre badge et plus la réduction est importante. Pour bien comprendre, voici comment elle est calculée :

Entre 0 et 19 euros dépensés : 0 % de réduction
Entre 20 et 39 euros dépensés : 5 % de réduction
Entre 40 et 79 euros dépensés : 10 % de réduction
Entre 80 et 139 euros dépensés : 15 % de réduction
Plus de 140 euros dépensés : 20 % de réduction

Par conséquent, si vous avez dépensé 80 euros, vous obtiendrez 15 % de réduction. Ajoutons que les frais de mise en service du badge s’élèvent à 11 euros.

⇒ L’Alpin (pour les étudiants) :

Il s’agit de la même formule que la précédente, à la différence près qu’elle s’adresse uniquement aux étudiants âgés de moins de 27 ans. En outre, il n’y a pas de frais d’abonnement mensuel ni de frais de mise en service du badge.

⇒ Liber-T Vacances :

Grâce à celui-ci, vous pouvez créditer votre badge télépéage ATMB avec des chèques vacances dans la limite de 250 euros par année civile. Par ailleurs, les frais d’abonnement s’élèvent à seulement 2 euros par mois et la mise en service du badge est gratuite.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre abonnement au télépéage ATMB :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon abonnement au badge de télépéage ATMB …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)… et qui porte la référence …(spécifiez)….

Aussi, je vous demande d’arrêter les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire dès le mois prochain.

Par ailleurs, je joins à la présente lettre, le badge délivré par vos services.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre pour résilier l’offre télépéage APRR

4 commentaires / Info-Demarches.com

Les différentes offres d’abonnement au badge télépéage APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) n’imposent pas de durée minimale d’engagement. Par conséquent, vous pourrez résilier votre contrat au moment où vous le désirez, sans avoir à respecter de durée de préavis et sans frais.

Le badge pour télépéage APRR vous fait gagner un temps conséquent puisque, grâce à lui, vous passez les péages par la voie prioritaire marquée par un « t ».

Autre avantage, vous n’avez pas à régler aux caisses automatiques au moment de sortir de l’un des 500 parkings équipés d’une borne de télépéage.

Quelles offres de badge télépéage sont proposées pour les voyageurs réguliers ?

Voici toutes les formules disponibles actuellement :

City 40 APRR : moyennant des frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous bénéficiez d’une réduction de 40 % sur le parcours que vous effectuez régulièrement à partir du 10ᵉ aller-retour dans le mois.
City 40 AREA : contre le paiement de frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous bénéficiez d’une réduction de 40 % sur le parcours que vous empruntez habituellement sur le réseau AREA à partir du 10ᵉ aller-retour effectué dans le mois.
Cito APRR : en contrepartie de frais de gestion annuels d’un montant de 31 euros, vous bénéficiez de 20 % de réduction pour vos trajets habituels sur le réseau APRR de moins de 30 km, de 15 % de réduction sur vos trajets de 30 à 60 km et de 10 % pour ceux entre 60 à 100 km.
Cito AREA : en payant 11 euros de frais de mise en service et 4,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 10 à 29 euros dépensés sur le réseau AREA, 10 % pour 30 à 59 euros dépensés, 15 % pour 60 à 89 euros dépensés et 20 % pour au moins 90 euros dépensés.
Cito Rhône-Alpes : en réglant 11 euros de frais de mise en service et 5,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 20 à 39 euros dépensés sur le réseau ATMB, AREA et SFTRF, 10 % pour 40 à 79 euros dépensés, 15 % pour 80 à 139 euros dépensés et 20 % pour au moins 140 euros dépensés.
Cito Lyon : en échange d’un règlement de 11 euros de frais de mise en service et de 3,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 10 à 19 euros dépensés à Lyon, 10 % pour 20 à 49 euros dépensés, 15 % pour 50 à 79 euros dépensés et 20 % pour au moins 80 euros dépensés.
Cito Annecy : contre le règlement de 11 euros de frais de mise en service et de 3,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 5 à 14 euros dépensés à Annecy, 10 % pour 15 à 29 euros dépensés, 15 % pour 30 à 59 euros dépensés et 20 % pour au moins 60 euros dépensés.
Cito Chambéry : en vous acquittant de 11 euros de frais de mise en service et de 3,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 5 à 14 euros dépensés à Chambéry, 10 % pour 15 à 29 euros dépensés, 15 % pour 30 à 49 euros dépensés et 20 % pour au moins 50 euros dépensés.
Cito Grenoble : en versant 11 euros de frais de mise en service et 3,50 euros de frais de gestion mensuels, vous économisez 5 % pour 10 à 19 euros dépensés à Grenoble, 10 % pour 20 à 39 euros dépensés, 15 % pour 40 à 69 euros dépensés et 20 % pour au moins 70 euros dépensés.
Liane 30 Annecy centre : en échange du règlement de frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous bénéficiez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Annecy centre Saint-Julien-en-Genevois dès lors que vous avez déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.
Liane 30 Annecy nord : moyennant des frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous profitez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Annecy nord Saint-Julien-en-Genevois lorsque vous avez déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.
Diane 30 Seynod : contre le paiement de frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous profitez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Seynod Saint-Julien-en-Genevois à partir du moment où vous avez déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.
Liane 30 Rumilly : en réglant des frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous profitez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Rumilly Saint-Julien-en-Genevois quand vous avez déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.
Liane 30 Cruseilles : en payant des frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous profitez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Cruseilles Saint-Julien-en-Genevois si vous avez déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.
Liane 30 Copponex : en déboursant des frais de gestion mensuels de 2,50 euros, vous profitez d’une réduction de 30 % sur vos trajets Copponex Saint-Julien-en-Genevois à la condition d’avoir déjà réalisé 10 allers-retours dans le mois.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre abonnement au télépéage APRR :

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que je résilie mon contrat d’abonnement APRR …(précisez le type d’offre)… à partir du …(date)….

Aussi, je souhaiterais que vous m’envoyiez une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et que vous cessiez tout prélèvement sur mon compte bancaire à partir de cette échéance.

Par ailleurs, vous trouverez joint à ce courrier, le badge fourni par vos services.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement télépéage Bip & Go

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La société SANEF propose des formules d’abonnement télépéage Bip & Go sans engagement pour les particuliers ainsi qu’une formule pour les professionnels. Vous pourrez ainsi les résilier à tout moment et sans frais.

Les offres Bip & Go pour les particuliers

– La première formule est destinée aux usagers empruntant régulièrement les autoroutes. Elle revient à 16 euros par an, soit 1,33 euro par mois, montant auquel il faut ajouter 10 euros de frais pour la mise en service du badge. Ce montant est dû uniquement au moment de l’inscription. Et puis, il y a 6 euros pour les frais d’expédition du badge.

– La seconde formule s’adresse aux conducteurs qui prennent l’autoroute de manière occasionnelle, c’est-à-dire que quelques fois par an. Son avantage réside dans le fait que vous êtes facturé seulement les mois durant lesquels vous passez un péage. Dans ce cas, il vous sera réclamé 1,70 euro pour le mois entier. Là aussi, s’ajoute 10 euros de frais de mise en service du badge et 6 euros de frais d’expédition.

Par ailleurs, pour ces deux formules, vous avez la possibilité de profiter du service de télépéage sur les autoroutes d’Espagne, d’Italie et du Portugal en souscrivant à une option mensuelle supplémentaire de 2,50 euros par mois. Ce montant est dû seulement lorsque vous vous déplacez dans ces pays.

Les offres Bip & Go pour les professionnels

Deux formules sont offertes. L’une pour les petites entreprises qui est limitée à 4 badges et l’autre destinée aux grandes entreprises permettant d’obtenir 5 badges ou plus. Le montant de l’abonnement est équivalent, soit 18,50 euros HT par an et par badge utilisable partout en France.

De plus, la mise en service de chaque badge est facturée 8,50 euros HT. Ajoutons également que l’expédition postale des badges est facturée 5 euros HT.

Comment se désabonner de Bip & Go ?

Pour demander la résiliation par courrier postal de votre abonnement télépéage Bip & Go, nous vous proposons un modèle de lettre gratuit que vous devrez envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Bip & Go
Échangeur des Essarts – Route de Oissel – CS 80077
76530 Grand Couronne

Il est important de souligner que la rupture du contrat ne sera effective qu’à partir du moment où vous aurez rendu le badge et que vos paiements seront à jour.

D’autre part, étant donné le temps de traitement des demandes, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre un mois avant l’échéance souhaitée.

À qui s’adresser en cas de désaccord avec la société ?

Pour tout problème lié à votre abonnement télépéage Bip & Go, il convient de contacter le service client. Pour cela, différents moyens peuvent être utilisés :

En adressant un message via votre espace abonné sur le portail de Bip & Go ou via l’application
En envoyant un e-mail à : info@bipandgo.com
En adressant un message via les réseaux sociaux : Facebook, X (ex-Twitter) et Instagram
En utilisant le formulaire de contact
En téléphonant au : 09 70 80 87 65 (appel non surtaxé du lundi au vendredi de 08 h 00 à 20 h 00 et le samedi de 08 h 00 à 18 h 00
En postant un courrier à l’adresse précédemment indiquée

Si malgré cette prise de contact un point de désaccord subsiste, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client ou au siège social du groupe à :

Sanef SA
30, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Puis, si la réponse qui vous a été donnée ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander l’intervention d’un médiateur. Celui dont dépend la société est la Médiation Tourisme et Voyage qui peut être saisie en ligne en cliquant ici. Vous pouvez aussi adresser un e-mail à : info@mtv.travel ou un courrier à :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17

Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement télépéage Bip & Go :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma décision de résilier dès que possible mon abonnement à la formule …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir m’indiquer les modalités de restitution du badge.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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Lettre pour résilier un abonnement au badge de parking Ulys Vinci

17 commentaires / Info-Demarches.com

Le badge de parking Ulys fourni par la société Vinci fonctionne aussi avec les télépéages d’autoroute. Il permet de quitter le parking sans passer par la caisse automatique. Vous profiterez ainsi d’un réseau de plus de 1 000 parkings disséminés dans toute la France.

Si vous souhaitez connaître la localisation de ces derniers, utilisez le moteur de recherche proposé ici : www.vinci-autoroutes.com

Le fonctionnement du badge de parking Ulys est très simple. En effet, vous avez juste à fixer le boîtier sur votre pare-brise au moyen du support autocollant. De cette façon, la barrière contrôlant la sortie du parking s’ouvrira lorsque vous introduirez le ticket indiquant votre heure d’entrée et de sortie.

Bien évidemment, vous devez vous engager uniquement dans la voie qui comporte la signalisation « t » pour télépéage.

En outre, le règlement des factures de parking se fera mensuellement, au moment où vous recevrez la facture détaillée.

Quelles sont les offres de badge Ulys proposées actuellement ?

Ulys Classic à 2 euros par mois seulement les mois utilisés. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
Ulys Flex à 0,90 euro par jour seulement les jours utilisés. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
Ulys 30 à 2,50 euros pour 40 % de réduction à partir du vingtième trajet identique et valable sur ce même parcours que vous empruntez très régulièrement. Le badge est utilisable sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
Ulys Premium à 3,50 euros par mois seulement les mois utilisés. Cette formule offre jusqu’à 1 000 euros pour réparer une panne mécanique et jusqu’à 400 euros pour remplacer un pneu crevé. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.
Ulys Liber-t Vacances à 2 euros par mois exclusivement les mois utilisés que vous pouvez régler avec vos chèques-vacances. Le badge peut être utilisé sur toutes les autoroutes de France et dans plus d’un millier de parkings. Il n’y a aucun frais de mise en service.

Comment résilier un abonnement au badge de parking Ulys de Vinci ?

Pour mettre un terme à votre abonnement Ulys, vous devrez vous déplacer dans l’une des boutiques du réseau Vinci et rendre votre badge.

Autre option, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant le badge. Notez cependant que le contrat sera rompu à la condition que vous vous êtes acquitté des sommes dues.

Par ailleurs, pour toute demande de renseignements concernant votre abonnement, vous pouvez :

appeler le service client en composant le 3605 (numéro non surtaxé)
envoyer un message via le compte Facebook ou Twitter d’Ulys
remplir le formulaire de contact
vous déplacer dans la boutique Ulys de votre région

À qui s’adresser en cas de différend avec la société ?

Si vos conversations avec le service client n’ont pas permis de mettre fin à un litige, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients Ulys – CS 30531 – 13558 Saint-Martin-de-Crau Cedex.

Puis, si celui-ci persiste, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de Vinci Autoroutes. Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace abonné et sélectionner « Contacter le médiateur ».

Voici un modèle de lettre pour résilier un abonnement au parking Ulys :

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma demande de résiliation de l’abonnement Ulys …(précisez)… référencé sous le numéro …(spécifiez)… que j’ai souscrit le …(date)….

Vous voudrez bien trouver joint à cette lettre, le badge Ulys fourni par vos services.

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

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Lettre de réclamation pour une contravention SNCF ou RATP

2 commentaires / Info-Demarches.com

Vous avez eu une contravention dans les transports en commun SNCF ou RATP et vous souhaitez porter réclamation, car vous estimez avoir été sanctionné à tort ?

Vos raisons peuvent être multiples. Par exemple, vous n’avez pas pu acheter votre billet de train, ticket de bus ou métro, parce que les guichets étaient fermés et les distributeurs ou bornes automatiques étaient en panne ou vous n’avez pas composté votre titre de transport en raison d’un retard ou parce que les machines étaient hors service.

Autres cas, vous avez été victime d’une usurpation d’identité, le guichetier a commis une erreur, vous avez oublié chez vous votre carte de réduction ou votre carte d’abonnement, ou enfin, vous vous êtes endormi pendant le voyage et n’êtes pas descendu à la bonne station.

Comment contester une contravention SNCF ou RATP ?

Vous devez porter réclamation, que cela soit auprès de la SNCF ou de la RATP dans un délai de 2 mois maximum. Si vous ne faites pas cette démarche dans le temps imparti ou ne réglez pas la contravention, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui peut décider d’entamer des poursuites à votre encontre avec à la clé un montant à devoir fortement majoré.

Pour régler votre contravention SNCF, un service de télépaiement est mis à votre disposition ici et pour la RATP, il faut se rendre sur : https://pv.ratp.fr

Dans le cas d’une contravention remise abusivement par un contrôleur de la SNCF, vous devez dans un premier temps écrire au service client en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche et joindre la photocopie des pièces justificatives (PV, titre de transport, carte d’abonnement, etc.) à l’adresse :

Service relations clients SNCF – 62973 Arras Cedex 9

Puis, si ce service ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez également écrire au centre de recouvrement des procès-verbaux. Il en existe 3 en France :

SNCF – Centre de recouvrement des procès-verbaux – 75571 Paris Cedex 12
SNCF – Centre de recouvrement des procès-verbaux – Secteur Atlantique – 33081 Bordeaux Cedex
SNCF – Centre de recouvrement des procès-verbaux – BP 80754 – 34507 Béziers Cedex

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la SNCF en écrivant à :

Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12

D’autre part, si vous souhaitez faire votre réclamation à la RATP, vous devez écrire à :

Service clientèle – TSA 81250 – 75564 Paris Cedex 12

Et/ou contacter le médiateur à :

Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54, quai de la Rapée – 75599 Paris Cedex 12

Voici un modèle de lettre de réclamation :

Madame, Monsieur,

Voyageant sur la ligne …(précisez)… du métro/bus/RER/train TGV en date du …(précisez)…, j’ai été contrôlé par l’un de vos agents qui a dressé le procès-verbal n° ………. dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Cependant, je tiens à vous signaler que je conteste le bien-fondé de cette sanction, car …(expliquez le motif)….

Par conséquent, je fais appel à votre bienveillance et à votre compréhension pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de cette contravention.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Lettre de réclamation Air France KLM pour bagage perdu

4 commentaires / Info-Demarches.com

La procédure pour porter une réclamation auprès de la compagnie Air France KLM diffère suivant si votre bagage a été perdu, endommagé ou volé.

Comment déclarer un incident avec un bagage sur un vol Air France ?

– Bagage perdu ou volé : vous devez vous rendre au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer une déclaration de perte appelée PIR pour « Property Irregularity Report ». Mais si vous vous êtes aperçu de sa disparition après coup, vous pouvez également faire cette déclaration en ligne. Plus tard, si vous n’avez aucune nouvelle et voulez relancer le service bagage, téléphonez au 09 70 80 88 16 pour un appel depuis la France ou au 00 33 155 69 84 68 depuis l’étranger.

Soulignons qu’un outil en ligne vous permet d’effectuer des recherches sur vos bagages partout dans le monde, il s’agit de World Tracer.

Puis, si votre bagage n’a pas été retrouvé après plusieurs jours et que vous souhaitez formaliser votre démarche, nous vous recommandons d’envoyer une lettre de réclamation. Vous indiquerez dans celle-ci le numéro de dossier qui vous a été attribué lorsque vous avez effectué la déclaration de perte, mais aussi le numéro indiqué sur le bordereau d’enregistrement du bagage et vous joindrez le formulaire d’inventaire rempli qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre déclaration à l’aéroport. Sinon, vous pouvez l’imprimer sur le site d’Air France KLM. Le tout devra être envoyé à l’adresse : France Service Assistance Bagages – TSA 60001- 60035 Beauvais Cedex.

D’autre part, si vous avez perdu votre bagage ou d’autres affaires avant de l’enregistrer ou après l’avoir récupéré sur le tapis roulant en arrivant à destination, remplissez le formulaire de réclamation en ligne ou contactez par courriel Air France à mail.objets.trouves@airfrance.fr ou envoyez une lettre à : Air France – Objets trouvés – BP 10201 – 95703 Roissy CDG Cedex.

Ou, s’il s’agit d’Orly : Air France – Service Bagages – Objets trouvés – Orly Ouest N° 114 – 94396 Orly Aérogare Cedex.

Toutefois, dans le cas où vous avez perdu vos affaires à l’aéroport et en dehors d’une enceinte dédiée à Air France, vous devez contacter le service des objets trouvés de l’aéroport.

– Bagage endommagé : vous devez vous présenter au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer un constat. Mais si vous n’avez pas eu le temps de faire cette démarche sur place ou vous vous êtes aperçu de cette détérioration qu’une fois chez vous, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ou écrire à : Air France KLM – Service Assistance Bagages – TSA 60001 – 60035 Beauvais Cedex France.

Voici une lettre de réclamation pour un bagage perdu :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous recontacter, n’ayant pas de nouvelle de vos services suite à ma déclaration effectuée le …(date)… portant la référence …(précisez)… qui concerne la disparition de mon bagage durant le vol …(numéro)… du …(date)….

Aussi, je vous demande instamment de faire le nécessaire pour retrouver et me restituer mon bagage ou de m’indemniser en conséquence, conformément à la convention de Montréal.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, du bordereau d’enregistrement des bagages ainsi que le récépissé de la déclaration de perte (PIR).

En l’absence de proposition concrète et rapide de votre part, je me verrai dans l’obligation de contacter les autorités compétentes.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Voici une lettre de réclamation pour un bagage endommagé :

Madame, Monsieur,

Voyageant le …(date)… sur le vol numéro …(précisez)… au départ de …(précisez)… et à destination de …(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise à l’arrivée de récupérer ma valise très endommagée. En effet, …(décrivez les dommages)….

J’ai donc signalé le sinistre le …(date)… auprès du service bagage de l’aéroport/en remplissant le formulaire de déclaration sur votre site, mais aucune proposition d’indemnisation ne m’a été faite à ce jour.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me verser une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi. A défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, l’étiquette d’enregistrement qui était collée au bagage ainsi que le récépissé de la déclaration déposée au service bagage/effectuée en ligne sur votre site.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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