Vie professionnelle

 

Conformément aux articles L.1225-37 à L.1225-46 du Code du travail, tout salarié d’une entreprise peut obtenir le droit à un congé d’adoption. Sa durée maximale est de 10 semaines sauf si le parent adoptif a déjà deux enfants à sa charge dans ce cas sa durée est portée à 18 semaines, si les deux parents adoptifs sont tous les deux salariés, elle augmentera de 11 jours supplémentaires et enfin, dernière possibilité, s’il s’agit d’une adoption multiple, elle sera de 22 semaines.

Pendant toute cette période, le contrat de travail est suspendu, mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Le salarié n’est pas rémunéré, mais lorsqu’il réintégrera son travail, il devra occuper le même poste pour un salaire au moins équivalent.

Soulignons que ce congé d’adoption pourra débuter 7 jours avant l’arrivée de l’enfant et que le montant des indemnités journalières est équivalent à celui du congé maternité.

 

Comment bénéficier d’un congé d’adoption ?

Il conviendra d’envoyer une lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de prévenir l’employeur en lui joignant tous les justificatifs inhérents à cette démarche d’adoption. On peut citer, par exemple, la copie de l’agrément d’adoption et l’attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption.

Par la suite, vous pourrez aussi produire une copie de l’acte d’état civil, du jugement rendu par le tribunal ou du livret de famille. Par ailleurs, la loi ne fixe pas délai de préavis pour prévenir son employeur, mais certaines conventions collectives le réglementent. Il est malgré tout préférable de le faire le plus tôt possible.

 

Voici une lettre de demande de congé d’adoption :

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer que mon épouse/époux et moi-même allons d’adopter un enfant que nous accueillerons dans notre foyer le …(date)…. 

Aussi, en application des articles L.122-26 à L.122-26-3 du Code du travail, je souhaiterais prendre un congé d’adoption qui s’étalera du …(date)… au …(date)….

Vous trouverez ci-joint le document confirmant l’acceptation de l’adoption par les services départementaux.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Tout comme pour la naissance d’un enfant, le père et la mère qui adoptent ont le droit de prendre 3 jours de congé d’adoption rémunérés, ceci en accord avec la législation (articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail). Cependant, certaines conventions collectives peuvent permettre de bénéficier d’un dispositif encore plus avantageux pour les salariés.

 

Comment obtenir un congé d’adoption ?

Pour prévenir l’employeur, il convient de lui remettre une lettre le plus tôt possible ou de lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception afin de laisser une trace de la demande.

Il sera nécessaire de fournir à ce dernier, avant ou après le retour de congé, un justificatif d’absence telle que la copie de l’agrément d’adoption, de l’acte d’état civil, du livret de famille ou bien encore celle du jugement rendu par le tribunal.

 

Voici un exemple de demande de congé d’adoption :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de prendre 3 jours de congé pour l’adoption de mon futur enfant, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail.

Accueillant mon fils/ma fille le …(date)…, je souhaite être absent(e) du …(date)… au …(date)… afin que son arrivée dans le foyer se fasse dans les meilleures conditions.

Veuillez trouver ci-joint la copie de l’agrément d’adoption. Je vous présenterai celle de mon livret de famille dès mon retour.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.          

 

 

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L’article L3142-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant un enfant qui se marie a le droit à un jour de congé rémunéré. En effet, selon l’article L3142-2 « Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ».

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières comme une durée de congé supérieure.

 

Modalités de demande de congé pour un mariage d’un enfant

Le salarié devra au préalable avertir son employeur qu’il prend ce jour de congé exceptionnel en lui remettant une lettre ou en lui envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis, lorsqu’il aura réintégré son poste, il fournira le justificatif que constitue le certificat de mariage.

 

Voici un modèle de demande de congé pour le mariage d’un enfant :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous informer du mariage de mon fils/ma fille dont la cérémonie aura lieu le …(date)….

Aussi, en accord avec l’article L3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, je souhaiterais bénéficier d’un jour de congé le ...(date)….

Dès mon retour dans l’entreprise, je vous présenterai une copie du certificat de mariage de mon enfant.

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Si vous êtes salarié dans une entreprise avec laquelle vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans et que votre partenaire (PACS), épouse, mari, parent, grand-parent, fils, fille, petit fils, petite fille ou un autre membre de votre famille jusqu’au 4ᵉ degré collatéral dont vous avez la charge perd son autonomie ou perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec un classement en Gir I, mais aussi Gir II, ou a une incapacité permanente d’au moins 80% ou encore, pour finir, tombe gravement malade, vous avez le droit selon les articles L 3142-22 à L 3142-31 du Code du travail à un congé de soutien familial.

 

Quels sont les droits du salarié durant un congé de soutien familial ?

Ce congé de soutien familial entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, au regard de la loi, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Puis, lorsqu’il reviendra travailler, il devra réintégrer le même poste avec un salaire au moins égal.

Par ailleurs, sa durée est de 3 mois maximum et renouvelable quatre fois tout au plus. Cela fait donc un an. Il est possible d’y mettre fin de manière anticipée en justifiant cette décision (admission du patient dans un institut spécialisé, perte importante des ressources financières, amélioration de l’état de santé du malade).

Pour prendre ce congé de soutien familial, vous devrez informer votre employeur en lui remettant en main propre votre demande ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé sauf en cas d’événement inopiné, dans ce cas le délai peut être ramené à 15 jours ou encore moins dans les cas extrêmes.

 

Voici un exemple de demande de congé pour soutien familial à compléter :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe qu’en vertu de l’article L3142-22 à L3142-31 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial du …(date)… au …(date)… inclus, soit …(nombre)… jours ouvrables. 

En effet, je dois prendre soin de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, mon/ma  …(lien de parenté)… qui …(exposez sa situation, handicap, incapacité, pathologie grave)….

Je vous prie de noter que j’ai le droit à ce congé, car je n’en n’ai jamais bénéficié et j’ai plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous trouverez joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec Madame/Monsieur  …(prénom, nom)… ainsi qu’une copie de décision justifiant son taux d’incapacité permanente d’au moins 80%/qu’un certificat médical indiquant l’aggravation de son état de santé/qu’une copie de la décision de lui attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie avec un classement en Gir I ou Gir II.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués. 

 

 

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