Vie professionnelle

 

En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail.

Sont inclus dans les jours de travail effectifs, les jours de congés payés, les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, mais uniquement dans la limite d’un an.

À noter, les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.

D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n’excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.

Ces congés payés sont à la charge de l’entreprise, le salarié perçoit ainsi de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenu. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire, ou alors, il perçoit 1/10ᵉ de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.

Doivent-être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.

 

Comment poser les congés payés ?

Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint.

Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige.

 

Voici une lettre de demande de congés payés :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis pour l’année de référence, …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du …(date)… au …(date)…. Cela correspond à …(nombre)… jours ouvrables.

En espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

                         

 

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Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois, mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.

 

Comment faire une demande de congé de soutien familial ?

Le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c’est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi, pour une première demande, il devra fournir :

• Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
• Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
• Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

À noter, pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire, mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).

 

Voici une lettre de demande de congé de soutien familial :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe de mon attention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de venir en aide à …(précisez le lien qui vous unit)…, l’article L3142-22 du Code du travail le prévoyant.

En conséquence, je souhaiterais être absent du …(date)… au …(date)…, soit pour une durée de …(précisez)… jours.

Par ailleurs, vous trouverez joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur (indiquant que je n’ai jamais eu recours à un congé de soutien familial/précisant la durée totale des congés déjà pris dans le cadre de ce dispositif) ainsi qu’une photocopie du document attestant que la personne aidée (a un taux d’incapacité de …(montant)…%/bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie).

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Le congé de solidarité familiale a remplacé le congé d’accompagnement pour fin de vie. Comme son ancien nom l’indique, il permet à un salarié de rester auprès d’une personne de la famille, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un PACS dont le pronostic vital est engagé (article L3142-16 du Code du travail). Cela peut concerner une maladie grave et incurable comme un cancer, mais aussi un accident à cause duquel le patient est plongé dans un profond coma.

Le congé de solidarité familiale est d’une durée de 3 mois, période qui est renouvelable une seule fois au maximum, il peut donc s’étaler sur 6 mois tout au plus. En cas de décès du proche gravement malade, le salarié doit réintégrer son poste dans un délai de 3 jours. Aussi, le salarié doit informer son employeur dès la survenance de l’événement.

Pour faire une demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre à son employeur contre une décharge et dans ces deux cas au moins 15 jours avant la date prévue du départ en congé, sauf s’il s’agit d’une urgence. À cette lettre devra être joint un certificat médical précisant la gravité de la pathologie du patient et indiquant la nécessité qu’il soit assisté.

 

Quels sont les droits du salarié durant le congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, à part s’il passe d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Dans le cas contraire, son contrat est suspendu jusqu’à la date de fin prévue de son congé, date à laquelle il retrouvera son poste ou son équivalent avec au moins la même rémunération. L’employeur ne peut en aucun cas refuser ou repousser cette demande de congé si le salarié respecte le délai de préavis pour effectuer sa demande et fournit le certificat médical requit.

Le salarié remplissant les conditions nécessaires peut, à défaut de percevoir un salaire, bénéficier d’une indemnisation durant 21 jours pour un congé à temps plein ou durant 42 jours pour un temps partiel. Il s’agit de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui est versée uniquement à l’accompagnant d’un malade soigné à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une maison de retraite, mais pas à l’hôpital.

Le montant 2022 de cette allocation s’élève à 57,34 euros par jour ou à 28,68 euros, s’il exerce une activité à temps partiel. Pour la percevoir, le salarié devra entreprendre des démarches auprès de sa CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et notamment fournir le formulaire Cerfa n° 14555*01 rempli.

 

Voici une lettre de demande de congé de solidarité familiale :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de m’absenter afin d’accompagner mon/ma …(précisez le lien qui vous unit)… qui est en fin de vie.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du Code du travail, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un congé de solidarité familiale qui débuterait le …(date)… et s’achèverait le …(date)….

Veuillez trouver joint à cette lettre, un certificat médical justifiant ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans une entreprise a la possibilité de demander un congé parental d’éducation après la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 3 ans. La durée maximale de ce congé est d’un an, mais celui-ci peut-être prolongé deux fois (article L. 122-28-1 du Code du travail). En revanche, le congé parental d’éducation ne peut pas être raccompagné dans le cas de l’adoption d’un enfant.

 

Comment faire une demande de prolongation du congé parental d’éducation ?

Le salarié doit présenter sa requête par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au moins un mois avant le terme de la période initiale. Si les conditions d’ancienneté du salarié et d’âge de l’enfant sont respectées l’employeur ne peut pas refuser cette prolongation puisqu’il s’agit d’un droit.

D’autre part, le salarié peut faire le choix durant cette période de prolongation de passer d’un congé parental d’éducation à temps partiel dont le minimum est de 16 heures hebdomadaires à un congé à temps plein, mais aussi faire l’inverse.

Un salarié en congé à temps plein a son contrat de travail qui est suspendu, en conséquence, il ne perçoit pas de salaire, mais il peut demander à bénéficier, s’il remplit certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versé par la CAF (caisse d’allocation familiale). Notons qu’un salarié en congé à temps partiel percevra un salaire calculé sur la base du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et pourra, s’il ne dépasse pas un certain montant plafond de rémunération, bénéficier également du CLCA.

Par ailleurs, si le salarié souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt que la date prévue, il doit demander l’autorisation à son employeur qui ne peut pas refuser en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante de ses ressources.

 

Voici une demande de prolongation d’un congé parental d’éducation :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement en congé parental d’éducation afin de m’occuper de mon enfant né le …(date)…. Ce congé d’une durée de …(précisez)… mois doit normalement s’achever le …(date)….

Cependant, en accord avec l’article L122-28-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite le prolonger jusqu’au …(date)…, soit de …(précisez)… mois supplémentaires.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                   

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Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l’enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail.

Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu’il désire poser des jours de congés.

Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l’enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre, sera précisée la date de début et de fin du congé prévue.

Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.

Soulignons que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail).

Puis à la fin de cette période de 3 ans, le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte-rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu’à la CAF (caisse d’assurance maladie).

 

Quels sont les droits du salarié durant le congé de présence parentale ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé, car son contrat de travail est suspendu.

En revanche, il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple, il percevra en 2014 42,94 euros, et s’il vit seul, 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions, il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.

 

Voici une lettre pour prolonger un congé de présence parentale :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de ma fille/mon fils qui a …(précisez la pathologie ou le type de handicap)…. Ce congé a débuté le …(date)… et doit s’achever le …(date)….  

Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au …(date)…, car l’état de santé de mon enfant ne s’est pas amélioré/s’est aggravé. Par conséquent, ma présence à ses côtés demeure indispensable comme l’atteste le certificat médical établit par le docteur …(prénom, nom)… que vous trouverez joint à cette lettre.

En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Les salariés peuvent obtenir un congé leur permettant de préparer un examen ou un concours, mais aussi surtout de se présenter à celui-ci. Sont concernés par ce dispositif, les salariés qui ont acquis une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

Notons qu’il y a deux cas particuliers : les salariés qui ont été licenciés pour raison économique et qui n’ont pas suivi de formation ou de stage durant leur chômage, dans ce cas aucune ancienneté n’est requise et les salariés exerçant leur activité dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés qui doivent avoir obtenu 36 mois d’ancienneté, consécutif ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Les examens qui permettent de s’absenter tout en étant payé par l’entreprise sont ceux qui permettent d’obtenir des diplômes enregistrés dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cela concerne, par exemple, le CAP, le BEP, le bac professionnel ou technologique, les diplômes d’état, les licences ou les masters. Ce congé doit pouvoir couvrir toute la période d’examen, durée à laquelle s’ajoute 24 heures supplémentaires au maximum pour le préparer.

 

Comment faire une demande de congé pour passer un examen ?

La requête doit-être formulée par écrit et adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 60 jours avant le début du congé. Le salarié est tenu également de joindre à cette lettre un document justificatif tel qu’un certificat d’inscription à l’examen. Puis, lorsqu’il aura passé toutes les épreuves, il devra fournir à son employeur un certificat de présence à l’examen.

Soulignons par ailleurs que l’employeur peut reporter de 9 mois maximum la demande de congé seulement s’il considère que cette absence aura un impact défavorable sur l’activité de l’entreprise et qu’il peut refuser uniquement si le salarié n’a pas l’ancienneté requise ou qu’il n’a respecté la procédure de demande précédemment expliquée.

Mais, quelle que soit sa décision, il devra rendre son avis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de sa remise en main propre.

 

Voici une lettre de demande de congé pour passer un examen :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de mon souhait de passer un examen dans le but d’obtenir le diplôme de …(précisez)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un jour de congé qui me permettra de me présenter aux épreuves prévues le …(date)… de …(heure)… à …(heure)… à …(précisez le lieu)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le certificat d’inscription à l’examen.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                     

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Le congé de présence parentale est un droit régi par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014.

Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.

 

Comment faire une demande de congé de présence parentale ?

La requête doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi-permanente du salarié auprès de son enfant.

Le congé est d’une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis, la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur.

Enfin, à l’issue de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50 % dans le calcul de l’ancienneté.

En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). À son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.

 

Voici une lettre de demande de congé de présence parentale :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Je vous informe que mon enfant …(prénom, nom)… aujourd’hui âgé de …(précisez)… ans est atteint de …(précisez la maladie)…/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …(précisez)… jours/mois, conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.

Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui, avec votre accord, débuterait le …(date)… et se terminerait …(date)….

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Conformément aux articles L2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un salarié d’une entreprise qui a une ancienneté d’un an au minimum et qui exerce un mandat local de maire, d’adjoint au maire, de président d’un conseil régional ou général, mais aussi, de conseiller municipal, général ou régional, est autorisé à prendre un congé pour assurer les missions qui lui incombent dans sa collectivité.

Cela peut être, par exemple, participer aux séances plénières, mais aussi aux réunions des commissions, des assemblées délibérantes ou des organismes dans lesquels il représente la collectivité locale.

Mais il peut s’absenter aussi pour la gestion de la collectivité ou de l’organisme auquel il appartient, il dispose pour cela d’un crédit d’heure alloué trimestriellement dont l’importance varie en fonction du mandat. À titre d’exemple, un conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants obtiendra 10 h 30 tandis qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants pourra s’absenter 105 heures.

Par ailleurs, si le salarié se présente aux élections municipales d’une commune de plus de 3 500 habitants, il peut aussi s’absenter afin de participer à la campagne électorale.

 

Quelles sont les conséquences de l’exercice du mandat local ?

Durant ces absences, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise, le contrat de travail est suspendu, cependant cette période est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté, des droits aux congés payés ou aux prestations sociales.

S’il doit s’absenter pour une mission locale, le salarié doit avertir son employeur par courrier le plus tôt possible. La loi n’impose pas de délai de préavis sauf si cette prise de congé est décomptée sur son crédit d’heure, dans ce cas, il doit faire sa demande au moins 3 jours à l’avance et indiquer la date et le nombre d’heures d’absence prévu ainsi que le solde d’heures qui lui reste à prendre durant le trimestre en cours.

 

Voici un modèle de lettre de demande de congé :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai l’honneur de vous informer qu’en ma qualité de …(précisez le type de mandat local)…, j’ai besoin de m’absenter le …(date)… de …(heure)….. à …(heure)….. afin de …(indiquez l’activité qui est prévue)….

Aussi, en vertu de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales, je souhaiterais décompter ces heures sur le crédit d’heure qui m’est alloué dont le solde à ce jour s’élève à …(nombre)… heures.

En espérant que vous accepterez ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Un salarié qui a une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise a la possibilité de s’absenter ou d’y travailler à temps partiel afin de pouvoir enseigner dans un établissement d’enseignement technologique ou professionnel ou technologique, mais aussi, d’enseigner dans une école privée ou publique de formation initiale ou continue.

Il peut également se consacrer à des travaux de recherche et d’innovation, que ce soit dans une entreprise privée ou publique ou dans un établissement public de recherche.

 

Comment bénéficier d’un congé d’enseignement ou de recherche ?

Ce congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation est d’une durée maximale de 12 mois, mais il peut être prolongé si l’employeur donne son accord. Un employeur ne peut refuser une demande de congé que si le salarié n’a pas acquis l’ancienneté requise ou n’a pas respecté la procédure à suivre pour effectuer sa demande. C’est-à-dire qu’une lettre doit-être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge à l’employeur au moins 120 jours avant la date prévue du congé lorsque qu’il s’agit d’une absence à temps plein et d’une interruption continue de 6 mois minimum et 60 jours au moins lorsque le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel dans l’entreprise et que le congé dure moins de 6 mois. Cette lettre devra indiquer la date de début et de fin du congé.

Par contre, l’employeur peut repousser à une date ultérieure le congé sous certaines conditions, notamment si l’absence du salarié durant cette période porte atteinte à l’activité de l’entreprise.

D’une manière générale, l’employeur doit donner une réponse à cette lettre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci et dans le cas contraire, la requête est considérée comme acquise. S’il décide de refuser ou reporter le congé, il doit justifier sa décision.

Par ailleurs, notons qu’il existe un délai de franchise entre deux congés dont la durée comptabilisée en mois est égale au 12ᵉ de la durée en heures du congé précédemment suivi. Cependant, le délai de franchise ne peut pas être de moins de 6 mois ou de plus de 6 ans.

Durant le congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation qui n’est pas comptabilisé comme une période de travail effectif, le contrat est suspendu donc le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise à moins que cela soit prévu dans les conventions collectives. De ce fait, c’est l’établissement ou l’organisme dans lequel le salarié exerce qui le rémunère.

Pour finir, le salarié a l’obligation durant son congé de fournir régulièrement à son employeur une attestation de présence ou d’exercice effectif émanant de l’établissement ou l’organisme qui l’emploie.

 

Voici une lettre de demande de congé d’enseignement ou de recherche et d’innovation :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé d’enseignement/de recherche et d’innovation comme le prévoient les dispositions des articles L6322-53 et suivants du Code du travail.

Avec votre accord, ce congé aura une durée de …(précisez)… et se déroulera du …(date)… au …(date)…. Il me permettra de …(détaillez votre projet professionnel, exposez vos motivations)….

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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