Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF ?

 

 

La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale), France Travail, une MSA (Mutualité sociale agricole) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

 

Conditions pour bénéficier de la prime de déménagement

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent en bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, ou alors, celles qui attendent la naissance d’un 3ᵉ enfant ou plus, et enfin, celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

 

Démarches pour percevoir la prime

Il convient d’imprimer et de remplir le formulaire CERFA n° 11363*04 ainsi que la déclaration de situation CERFA n° 11423*06 et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’une quittance de loyer, d’une facture EDF, mais aussi d’une photocopie du livret de famille ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.

Ainsi, il faudra produire, entre autres, les factures et devis des déménageurs professionnels. Ou, si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire, le paiement des cartons d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

 

Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF Quel montant 2018

Prime de déménagement CERFA 11423 061

 

Montant de la prime de déménagement

Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, il est au maximum de 1 070,23 euros pour 3 enfants, de 1159,42 euros pour 4 enfants et de 1 248,61 euros pour 5 enfants, montant auquel il faut rajouter 89,19 euros par enfant supplémentaire.

À savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille a payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme. Toutefois, dans certains cas, l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seule fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuierait un refus de la CAF, il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarche ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Far ailleurs, il est important d’ajouter que France Travail (ex-Pôle Emploi) propose également une aide à la mobilité aux :

  • personnes inscrites comme demandeur d’emploi ne percevant pas d’allocation chômage
  • créateurs ou repreneurs d’entreprise occupant un nouvel emploi et bénéficiant du statut de salarié d’entreprise
  • bénéficiaires d’une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est de 31,59 euros par jour.
  • salariés reprenant une activité professionnelle dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un contrat de travail temporaire

Cette aide est calculée en fonction des frais engagés pour décrocher un emploi. Elle est versée en une seule fois et son montant est plafonné à 5 200 euros par an.

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