Comment changer son nom ou son prénom ?


Comment changer son nom de famille ou son prénom ?

Sachez tout d’abord que cela ne marche pas à tous les coups pour que demande soit acceptée, il y a certaines conditions. Dans tous les cas, ce n’est une décision à ne pas prendre à la légère, la procédure peut s’avérer parfois longue et coûteuse et il n’est souvent pas possible de revenir en arrière.

Pour changer son nom ou son prénom, il faut avoir un motif valable et légitime (article 60 du Code civil). Les raisons peuvent être multiples. Un nom trop lourd à porter qui est homonyme d’un personnage célèbre populaire ou impopulaire, un nom ou prénom ridicule, péjoratif et portant préjudice, pour les personnes d’origine étrangères, la volonté de franciser son nom afin de mieux s’intégrer dans la société, le souhait d’adopter le nom d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille afin de retrouver l’unité ou de le modifier pour au contraire s’en éloigner.

Autres possibilités, le besoin de prendre le nom d’un des membres de sa famille parce qu’il risque de s’éteindre, car personne d’autre le porte, car un enfant veut prendre le nom de sa famille adoptive ou lorsqu’il a été reconnu par son père par exemple, et enfin autre cas, lorsque le demandeur a changé de sexe.

En ce qui concerne les démarches pour effectuer une demande de changement de prénom, il faut tout d’abord prendre rendez-vous avec avocat qui va représenter le demandeur. Ce dernier va déposer une demande au TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence du demandeur ou de celui où son acte de naissance a été dressé.

Ensuite, c’est le juge des affaires familiales qui rendra sa décision et en cas d’acceptation du changement du prénom le Procureur de la République donnera l’ordre de procéder à l’inscription du nouveau prénom sur les registres de l’état-civil.

 

Comment changer son nom ou son prénom 1

 

Pour les personnes désireuses de changer de nom de famille, la procédure change. En effet, elles doivent tout d’abord faire publier au Journal Officiel (JO) ou dans un journal d’annonce légale toutes les informations les concernant telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse et le nom qu’il souhaite avoir. Les frais de publication sont, bien entendu, à la charge du demandeur.

Il faudra ensuite adresser un courrier au ministère de la Justice ou au procureur de la République du TGI du lieu de résidence, en indiquant les motivations de ce changement et le nouveau nom choisit en y joignant diverses pièces justificatives telles que : 

– Extrait d’acte de naissance

– Photocopie du livret de famille

– Exemplaire des journaux sur lesquels apparaît l’annonce

– Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les majeurs

– Pour les mineurs de plus de 13 ans une lettre manuscrite de consentement

– Photocopie de la pièce d’identité

– Lettre exprimant le consentement de l’un ou des deux parents.

Le dossier sera ensuite traité par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau qui rendra sa décision seulement 2 mois après la publication de l’annonce, c’est le délai légal. En cas de refus, il sera possible de déposer un recours dans un délai de 2 mois maximum au Conseil d’état, ou demander un recours gracieux auprès du garde des Sceaux dans le cas où le demandeur a un nouvel élément à apporter au dossier qui joue en sa faveur. En cas d’acceptation, le Premier ministre et le garde des seaux signeront un décret qui sera publié au JO.

Il faudra ensuite formuler une demande au procureur de la République du TGI demandant la rectification des actes d’état-civil et en joignant au dossier le certificat de non-opposition ainsi qu’un exemplaire de l’état-civil qu’il faudra modifier. A savoir, si une personne veut s’opposer à ce changement de nom, elle a deux mois pour le faire et doit se manifester pendant la publication de l’annonce dans le journal et avant que le garde des sceaux ou le procureur de la République rende sa décision. Dans ce cas, il faudra leur envoyer une lettre pour expliquer la raison précise de cette opposition, et si la demande est justifiée et recevable, elle sera prise en compte.

Si vous avez des questions sur la procédure de changement de nom ou de prénom, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire « ici ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

 

 

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