Comment obtenir un logement social HLM ? Critères d’attribution 2018 et démarches à entreprendre


La loi française de 2000 impose à toutes les communes de plus de 3.500 habitants de mettre à la disposition des résidents un logement social HLM pour une part de 20 % des habitations. Malgré le fait que certains maires ne respectent pas ce quota, comme l’emblématique commune de Neuilly-sur-Seine, cela représente quand même plus 5 millions d’habitations à loyer modéré en 2018.

Hormis les HLM, il existe d’autres catégories de logement à loyer modéré, il y a en effet les PLR (programme à loyer réduit) qui sont encore moins chers et les ILM (immeubles à loyer moyen) dont les loyers se situent dans la tranche la plus haute.

Pour obtenir un logement social HLM, il faut tout d’abord vérifier que l’on répond aux critères d’attribution, en effet, il faut être français ou de nationalité étrangère et dans ce dernier cas, il faut disposer d’une titre de séjour valide. Par ailleurs, il y a des conditions de ressources, le HLM étant réservé aux personnes qui ont de faibles revenus, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu.

A savoir, en ce qui concerne la demande en 2018, il faudra prendre en compte les revenus de 2016 :

– Pour une personne vivant seule en province, le montant plafond est de 20.304 euros et dans toute l’Ile de France, il est de 23.354 euros.

– Pour 2 personnes sans quelqu’un à charge vivant en province, il est de 27.114 euros en province et dans tout l’Ile de France, il est de 34.904 euros.

– Pour 3 personnes ou alors 1 personne seule avec 1 personne à charge ou sinon un jeune ménage sans enfant, il est de 32.607 euros en province, de 45.755 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 41.957 euros partout ailleurs en Ile de France.

– Pour 4 personnes sinon pour 1 personne seule avec 2 personnes à charge, il est de 39.364 euros en province, de 54.628 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 50.257 euros partout ailleurs en Ile de France.

– Pour 5 personnes sinon 1 personne seule avec 3 personnes à charge, il est de 46.308 euros en province, de 64.997 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 59.495 euros partout ailleurs en Ile de France

– Pour 6 personnes sinon 1 personne seule avec 4 personnes à charge, il est de 52.189 euros en province, de 73.138 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 66.950 euros partout ailleurs en Ile de France.

– A ces ressources plafonds, il faut ajouter pour toutes personnes supplémentaires 5.821 euros pour la province, 8.150 euros pour Paris et les communes avoisinantes, et enfin, 7.460 euros partout ailleurs en Ile de France.

Les demandes étant trop nombreuses et les listes d’attente très longues pour obtenir un logement social, l’office des HLM applique des règles de priorités pour les attributions. C’est le cas tout d’abord lorsque qu’il y a une personne handicapée dans la famille, mais aussi lorsqu’une personne cherchant à s’installer a été victime de violences conjugales dans ce cas là, il faut fournir comme pièce justificative un dépôt de plainte, sont prioritaires également les femmes enceintes, les familles qui sont dans une grande détresse financière, dont un membre touchent le RSA par exemple, celles qui doivent quitter urgemment un logement de transition lorsque l’ancien logement est insalubre, les familles qui sont sur le point de se faire expulser, les jeunes qui sont à la recherche d’un premier logement, et enfin, ceux qui ont subi une très longue période de chômage et qui retrouvent un emploi.

Les organismes HLM prennent également en considération la composition du foyer, le nombre d’enfants, la distance d’éloignement du logement par rapport au lieu de travail et l’ancienneté de la demande.

Concernant les démarches pour demander un logement social HLM, il faut s’adresser auprès des organismes HLM du département, de la mairie de la commune, aux associations ou si vous habitez Paris à l’OPH http://www.parishabitatoph.fr. Il faudra imprimer et remplir le formulaire cerfa 14069*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr et y joindre toutes les pièces justificatives notamment les avis d’imposition ou fiche de paye.

 

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Une fois de demande effectuée le demandeur reçoit un document qui atteste qu’un dépôt de dossier a été réalisé et attribue un numéro de demande. Ce dernier sera ensuite transmis à la commission d’attribution qui rendra un avis favorable ou défavorable après étude.

Il est important de noter que le numéro attribué n’est en aucun cas un numéro d’attente puisque de nombreux autres critères de sélection entrent en jeu.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse positive, il doit l’année d’après à nouveau démarcher en indiquant les changements de situation. Il faut savoir que dans certaines communes le délai d’attente pour avoir un logement social de type HLM peut prendre plusieurs années tellement la demande est importante.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant les logements HLM ou sur un tout autre sujet dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, écrivez un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la rubrique « Questions ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

 

 


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9 commentaires sur “Comment obtenir un logement social HLM ? Critères d’attribution 2018 et démarches à entreprendre

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    J abite a elancourt depuis
    J abite a elancourt depuis 20ans et chaque annee je fai une demande mais sans reponce hier je suis aller en mairie pour avoir un suivie pour mon dossier il mon repondu qu il non pas de t6 et que g nai pas le droit au t5 car nouy somme 9 c trop donc me voila dans la galere dans mon t4a 9

    • infodemarches

      Bonjour,

      Malheureusement la ligue des candidats est longue et les T6 sont très demandés, je ne peux que vous dire de patienter. Bonne chance !

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Prenez le T5 ce sera toujours
      Prenez le T5 ce sera toujours mieux en attendnat d’obtenir un T6, la liste d’attente est longue, bon courage…

  • Anonyme sur Info-demarches.com

    Sa me fais rire vos droits
    Sa me fais rire vos droits qui ne son même pas appliquer. Je suis handicaper depuis 7 ans et j’ai attendu 5 ans avant de pouvoir avoir un logement HLM. J’avais même fait une demande de droit opposable au logement qui m’a était refuser. Je vivais dans un logement insalubre (je suis passer à travers le plancher) avec un enfant en bas age 0 à 5 ans, ce logement avait 3 pièces dont 1 qui faisait ma chambre (couple), la cuisine et la salle à manger, la 2 eme pièce faisait douche et wc et la dernière chambre de l’enfant. Surface de ce logement 24 m² avec escalier pour allez au wc, pour moi handicapé je peux vous dire que je les est manger pendant 5 ans ces marches. A l’époque je connaissant un couple qui avait déménagé 3 fois en HLM dans la même période ou j’ai fait mes demandes. A votre avis qu’est je pu penser ? bref !! droit bidon comme nos dirigeants

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Droit dans la limite des
      Droit dans la limite des logements disponibles, c’est triste mais c’est comme cela…

  • Anonyme sur Info-demarches.com

    Bonjour,
    Ma demande de

    Bonjour,
    Ma demande de logement social , en date du 23.juin.1998 n’a jamais aboutie… aucune proposition à ce jour c’est honteux ! je renouvelle régulièrement ma demande pour un logement plus petit et moins cher , mon loyer actuel est bien à jour c’est franchement n’importe quoi . que faire ???

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Faites appel à des
      Faites appel à des associations de droit au logement, elle peuvent probablement vous aider, bonne chance…