Conditions montants aide acquisition d’une complémentaire santé ACS


L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet de faciliter l’accès des plus modestes à une mutuelle santé ou à une assurance santé complémentaire. Les personnes concernées par ce dispositif sont celles dont les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMU complémentaire.

La souscription à une complémentaire santé offre naturellement certains avantages. En particulier, une meilleure prise en charge des frais de santé ce qui permet de faire des économies non négligeables surtout si on est souvent malade et que l’on est suivi régulièrement par un médecin. Et puis aussi, cela peut permettre de ne faire aucune avance des frais grâce au tiers payant intégral. D’autres parts, plus spécifiquement, l’ACS garantie un non dépassement d’honoraire, exonère de la participation forfaitaire de 1 € ainsi que des franchises médicales et permet d’alléger les factures d’électricité et de gaz.

Conditions pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :

  • Il faut résider en France depuis plus de 3 mois. Mais certains cas peuvent vous exonérer de cette condition. Par exemple, si vous avez effectué un volontariat international en dehors du territoire français, et qu’à ce titre, vous n’avez pas droit à l’assurance maladie. Ou encore, si vous percevez certaines aides sociales, notamment, l’allocation aux personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés, des allocations familiales ou des allocations logement.
  • Il faut percevoir des ressources dont le montant est compris dans une certaine fourchette. En effet, il ne doit pas être trop bas, car dans ce cas cela donne droit à la CMU-C, et puis, il ne doit pas être trop haut aussi. Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, faites la simulation en ligne sur le site Ameli.fr
    En ce qui concerne l’ACS 2018, ce sont les ressources de 2016 qui sont pris en compte. A titre d’exemple, pour une personne seule, le montant plafond des ressources annuelles est de 11.894 euros. Pour un couple, il est de 17.840 euros. Pour un couple avec un enfant, il est 21.408 euros. Pour un couple avec deux enfants, il est de 24.976 euros, montant auquel il faut rajouter 4.757 euros par enfant supplémentaire. Notez que ces montants sont majorés pour ceux qui résident dans les départements d’outre-mer (DOM) sauf pour ceux de Mayotte qui ne peuvent pas bénéficier de l’ACS.
  • Pour les étrangers, être en possession d’un titre de séjour français valide.

Montants 2018 de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :

Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Elle est versée sous la forme d’une attestation chèque qui doit être remis à la complémentaire santé dont vous trouverez la liste des offres sur cette page : https://www.ameli.fr

  • Ceux qui ont moins de 16 ans perçoivent 100 euros
  • Ceux qui ont entre 16 et 49 ans perçoivent 200 euros
  • Ceux qui ont entre 50 et 59 perçoivent 350 euros
  • Ceux qui ont plus de 60 ans perçoivent 550 euros

Démarches pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :

Pour percevoir l’aide, vous devez simplement envoyer le formulaire cerfa 12504*05 de demande de CMU complémentaire ou d’ACS dûment rempli à votre caisse d’assurance maladie et accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie recto verso de votre pièce d’identité
  • Justificatifs de domicile portant sur les 3 derniers mois (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone)
  • Documents indiquant vos ressources (avis d’imposition ou de non-imposition, fiches de paye, attestation Pôle Emploi)
  • Photocopie du livret de famille, attestation de PACS ou de concubinage pour les demandeurs ayant des personnes à charge
  • Photocopie du titre de séjour pour les étrangers

 

formulaire aide à acquisition d’une complémentaire santé

ACS cerfa 12504 05

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour connaître l’ensemble des dispositifs d’aides qui sont proposées en France, nous vous invitons à visiter notre rubrique thématique Aides sociales.

 

 

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