Congé de proche aidant : conditions, durée, démarches, salaire


Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis le 1er janvier 2017, le congé pour soutien familial est devenu le congé de proche aidant. Ce dernier, offre la possibilité à un salarié de s’occuper d’un proche handicapé ou dépendant en modifiant ses horaires de travail pour ne travailler qu’à temps partiel, ou alors, en cessant temporairement son activité professionnelle. Durant son congé, l’aidant n’est pas indemnisé par la sécurité sociale et ne perçoit aucun salaire, à moins de conventions collectives particulièrement avantageuses. Pour cette année 2018, ce sont près de 9 millions de français qui soutiennent une personne et peuvent donc être concernées par ce dispositif.

 

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Conditions pour bénéficier du congé de proche aidant

Selon l’article L3142-16 du Code de travail, le congé de proche aidant est ouvert uniquement aux salariés qui ont au minimum 1 an d’ancienneté dans leur entreprise. Autres préalables, le salarié ne peut cesser son activité que pour porter assistance à une personne qui a perdu son autonomie et est classée au minimum au niveau GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 ou qui a un handicap conséquent d’au moins 80%. Cette personne peut-être un proche comme un enfant à charge, un conjoint, un concubin, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce. Mais aussi, une personne sans lien de parenté qui vit sous son toit ou un tiers avec qui il entretient des liens étroits et durables.

 

Durée du congé de proche aidant

En l’absence d’accord de branche ou de conventions collectives, le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois. Par la suite, il est possible de le renouveler sur une période d’un an au maximum sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Le congé est également fractionnable en période d’une journée au minimum. Par ailleurs, si l’employeur donne son accord, ce congé peut être converti en travail à temps partiel.

D’autre part, certains évènements conduisent à une reprise du travail de manière anticipée. Cela peut arriver quand la personne aidée est prise en charge par un établissement social ou médical ou un membre de sa famille. Mais aussi, lorsque ses conditions physiques s’améliorent et qu’elle n’a pas plus besoin d’assistance. Ou encore, lorsqu’elle décède. Enfin, dernier motif, la baisse problématique du revenu du salarié.

 

Démarche pour prendre un congé de proche aidant

Le salarié doit soumettre sa demande de congé à son employeur au minimum 1 mois avant la prise de congé. Mais, s’il s’agit d’un renouvellement, cette période est réduite à 15 jours seulement. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en décider autrement. Qui plus est, le salarié peut déroger à ce délai de prévenance lorsque le besoin d’assistance revêt un caractère impératif et urgent.

En pratique, il est toujours préférable de soumettre cette requête par écrit afin de laisser une trace de la demande. De plus, il est préconisé d’envoyer la lettre par courrier adressé en recommandé avec accusé réception ou de la remettre en main propre à l’employeur contre décharge. Ainsi, devront être indiquées dans celle-ci, les dates de départ et de retour envisagées ainsi que la durée du congé.

Cette lettre sera accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives qui varient en fonction de la situation du salarié et de celle de la personne aidée ainsi que du lien qui les unit. Par exemple, il est généralement requis une déclaration sur l’honneur qui renseigne sur le lien familial ou sur la nature de leur relation. Puis, une autre attestera que le salarié n’a pas pris, au cours de sa carrière, un autre congé de proche aidant, ou au contraire, qu’il en a déjà bénéficié. Dans cette éventualité, il indiquera les dates de prises de congé ainsi que la durée.

 

Congé de proche aidant pour les handicapés

 

Pour finir, il joindra les documents qui prouvent que la personne est handicapée ou est frappée par une perte d’autonomie et qu’elle a besoin d’une aide. Cela peut être, par exemple, une copie de l’avis d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ou alors, le résultat des délibérations rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière devra se prononcer en faveur d’une assistance de la personne dépendante et désignera le salarié pour jouer ce rôle.

L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé de proche aidant si toutes les conditions énumérées précédemment sont remplies. En revanche, il peut donner son désaccord pour un aménagement du congé qui consisterait en un fractionnement de celui-ci ou en une activité à temps partiel.

Il est important de noter que lorsque le congé arrive à terme, l’employeur a l’obligation de réintégrer son salarié au même poste ou à un poste équivalent. Et puis aussi, il devra verser une rémunération au moins identique à celle que le salarié percevait avant son congé. Notez enfin que durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Malgré tout, cette période est comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté pour la retraite et permet également d’acquérir des droits à la formation.

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