Bourse des collèges montant 2017 2018 et démarches pour en bénéficier


 

Comment obtenir une bourse pour collège en 2017 2018 ?

 

La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d’enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2017-2018 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2015 est de 14.831 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 18.253 euros pour 2 enfants à charge, de 21.675 euros pour 3 enfants, de 25.097 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.422 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2017 2018 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2017 2018 :

– Elle est de 28 euros pour des ressources en 2015 (n-2) ne dépassant pas les 14.831 euros pour un enfant, les 18.253 euros pour deux enfants, les 21.675 euros pour trois enfants, les 25.097 euros pour quatre enfants et les 28.520 euros pour cinq enfants. Ensuite, il faut ajouter 3.423 euros par enfant supplémentaire.

– Elle est de 77 euros pour des ressources ne dépassant pas les 8.017 euros pour un enfant, les 9.867 euros pour deux enfants, les 11.717 euros pour trois enfants, les 13.568 euros pour quatre enfants et les 15.418 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.849 euros par enfant supplémentaire.

– Elle est de 120 euros pour des ressources ne dépassant pas les 2.829 euros pour un enfant, les 3.481 euros pour deux enfants, les 4.134 euros pour trois enfants, les 4.787 euros pour quatre enfants et les 5.440 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 653 euros par enfant supplémentaire.

Pour calculer la bourse des collèges, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur : http://www.education.gouv.fr

Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre 2017 en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2016 pour la rentrée scolaire 2017-2018 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.

 

 

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