Lettre demande de congé sans solde pour convenance personnelle

 

 

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. Ce dernier indiquera notamment les conditions de retour. En principe, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un emploi similaire en obtenant au moins la même rémunération.

Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu, ce qui se traduit par l’arrêt du versement du salaire. De même, cette période d’absence ne sera pas comptabilisée pour calculer les congés payés et ni même prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié percevra les droits acquis sur son compte épargne temps (CET), en particulier les jours de repos et congés payés auxquels il avait le droit et qu’il n’a pas pris.

Le salarié peut prendre un congé sans solde pour sa convenance personnelle, et ce, quel que soit le motif. Dans le cas particulier d’une vacance pour travailler dans une autre entreprise, le salarié doit vérifier que le contrat de travail qu’il a signé ne prévoit pas une clause d’exclusivité ou de non concurrence.

Pour partir en congé sur une durée assez longue sans avoir à se justifier, les avocats spécialistes du droit du travail conseillent de demander plutôt un congé sabbatique dont la durée varie entre 1 et 11 mois et qui est encadré par la loi (articles L3142-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l’employeur peut difficilement refuser le congé sauf dans de rares cas de gros problèmes d’effectifs.

Il existe d’autres alternatives qui sont également prévues par le Code du Travail et qui offrent plus de garanties au salarié comme le congé pour création d’entreprise, le congé de formation, le congé parental d’éducation ou le congé de solidarité familiale.

 

Comment demander un congé sans solde pour convenance personnelle ?

Le salarié doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre celle-ci à son employeur contre une décharge. Cette lettre indiquera précisément la date de départ et de réintégration dans l’entreprise.

D’autre part, il est conseillé de soumettre cette demande au moins un mois avant la date de départ s’il s’agit d’un congé d’une durée relativement courte (un mois maximum) et pour un congé plus long, de formuler sa requête 3 mois avant afin de ne pas prendre au dépourvu l’employeur et de se donner plus de chances que cela soit accepté.

 

Voici une demande de congé sans solde :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Occupant le poste de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite votre bienveillance l’autorisation de bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)….

Ce congé exceptionnel qui débuterait le …(date)… pour s’achever le …(date)…, me permettrait de …(indiquez vos motivations)….

Me tenant à votre entière disposition pour un entretien au cours duquel je pourrais vous donner plus de détails sur mon projet, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre demande congé sans solde pour convenance personnelle

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10 réflexions sur “Lettre demande de congé sans solde pour convenance personnelle”

  1. Bonjour je souhaiterai recevoir ce model de lettre de conge sans solde au format word.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  2. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Le salarié peut user des droits acquis sur son compte épargne-temps pour financer son absence.

  3. Bonjour,
    J’ai une question à

    Bonjour,
    J’ai une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur les sites internet. Est-ce que le congé sans solde doit débuter au 1er d’un mois? P.ex. du 01.03 au 01.09 ou peut-on prendre aussi du 23.03 au 23.09?
    Merci!

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Non sous réserve que le congé sans solde soit accepté par la direction, vous pouvez choisir les dates que vous voulez, il n’y a aucune contrainte réglementaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

        1. Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

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