Le bail commercial est conclu entre le propriétaire et le locataire sur une durée minimale de 9 ans pour ce qui concerne le premier contrat. Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail de manière anticipée que dans des circonstances très particulières.
En effet, celles-ci concernent les obligations non remplies par le locataire, notamment le non-paiement des loyers, le mauvais entretien des locaux, la réalisation de travaux de gros œuvre non autorisés, etc.
Par ailleurs, l’article L.145-9 du Code du commerce confère le droit au propriétaire de ne pas renouveler le contrat de bail. Néanmoins, pour que la demande de congé soit recevable, elle doit-être motivée par le propriétaire. Si ce dernier projette de vendre l’immeuble ou de l’occuper, mais aussi si le locataire ne respecte pas le contrat. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, le propriétaire devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.
Comment annoncer la non-reconduction d’un bail commercial ?
Une lettre doit-être envoyée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.
Voici un exemple de demande de non-reconduction de bail commercial :
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de bail que nous avons signé conjointement le …(date)… qui concerne le local commercial situé au …(adresse)….
La raison de mon choix est la suivante : …(indiquez les motifs de non-reconduction)….
Aussi, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui va faire l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai très prochainement pour vous indiquer le montant.
Je vous souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, l’expression de mes sentiments distingués.
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