Un employeur a tout à fait le droit de demander l’avancement des congés payés d’un salarié ou leurs reports à une date ultérieure lorsque la situation le demande et en raison notamment d’une baisse d’effectif, de l’accroissement de l’activité, d’une surcharge de travail, d’une augmentation des commandes, de licenciements, de difficultés financières ou d’une réorganisation de l’entreprise.
Dans ce cas, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la prise de congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (article L. 3141-16 du Code du travail).
Il n’est pas précisé dans le Code du travail ce qui est considéré comme circonstances exceptionnelles. Cependant, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt datant de 15 mai 2008, que le remplacement d’un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle et un motif suffisant donc pour reporter le congé d’un salarié moins d’un mois avant le début de celui-ci.
Comment formaliser la demande de congés payés ?
L’employeur devra remettre une lettre au salarié, soit en main propre contre décharge, soit lui envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. À savoir, le délai de prévenance débute à partir du moment où le salarié reçoit la lettre et non lorsque l’employeur l’envoie.
Par ailleurs, il est important de signaler que le refus du salarié de reporter ses congés dans le cas de circonstances exceptionnelles peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Voici une lettre de demande de report des congés :
Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,
Vous aviez émis le souhait de partir en congé du …(date)… au …(date)….
Cependant, nous sommes au regret de vous informer qu’en raison de circonstances exceptionnelles, nous devons reporter vos congés après le …(date)…. En effet, …(expliquez les raisons de ce report)….
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer de nouvelles dates.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du salarié)…, l’assurance de notre considération distinguée.
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