Lettre de résiliation du contrat de bail d’un logement après décès

 

Lorsque le locataire d’un logement décède, ses proches peuvent demander la résiliation de son contrat de bail de plein droit et sans délai avant la date d’échéance de ce dernier.

 

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat de bail ?

Il conviendra d’envoyer au bailleur une lettre en courrier recommandé auquel sera joint l’acte de décès qui sert de justificatif. Par ailleurs, en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 du Code civil modifié par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, la transmission du bail est automatique au conjoint (article 1751 du Code civil) et au compagnon ou à la compagne liée par un PACS, même s’ils n’ont pas cosigné le contrat de bail.

Par là même, les descendants, le concubin ou les personnes dont le locataire défunt avait la charge durant au moins un an avant son décès peuvent également reprendre le bail. Toutefois, si aucun d’eux ne souhaite reprendre la location du logement, le contrat de bail est résilié par abandon du domicile par le locataire décédé.

 

Voici un exemple de demande de résiliation d’un contrat de bail :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Agissant en qualité d’époux/d’épouse/fils/fille/compagne/compagnon/d’héritier(e) de Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, votre locataire qui est décédé le …(date)…, je vous prie de bien vouloir résilier le contrat de bail portant sur le logement situé au …(adresse)…, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, la copie de l’acte de décès.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter afin de fixer un rendez-vous permettant de dresser l’état de lieu, de vous remettre les clés et le remboursement de la caution.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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