Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)


Toute demande de résiliation de contrat de bail concernant la location d’un appartement ou d’une maison doit obligatoirement être formulée par écrit et envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, il faut savoir que le délai de préavis est de 3 mois pour un logement non meublé (vide) conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) revue le 21 juillet 1994. Cependant dans des circonstances exceptionnelles ce délai peut-être réduit à un mois. C’est le cas si le locataire perd son emploi de manière involontaire, est muté professionnellement, obtient son 1er emploi, est bénéficiaire du RSA ou a au moins 60 ans et un état de santé nécessitant un changement de domicile. Dans ces cas il faudra joindre à cette lettre les justificatifs nécessaires.

Voici un exemple de lettre de résiliation de bail pour la location d’un appartement vide que vous pouvez prendre en modèle. Obtenez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Questions-Réponses ».

 

 

Nom, prénom : ……………………………
Adresse : …………………………………..
Téléphone : ……………………………….
E-mail : ……………………………………..

 

 

 

 

 

Objet : demande de résiliation de bail locatif

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que je souhaite prendre congé de votre appartement situé au …………………………………

Le contrat de location qui nous avons conclu conjointement prendra fin le ………..…(adresse)…………… eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisque je respecte le délai de préavis de 3 mois auquel je suis tenu.

Je reste à votre disposition afin de convenir d’une date de remise des clés et pour l’établissement de l’état des lieux.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 


                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN CONTRAT

DE BAIL POUR LA LOCATION D’UN  APPARTEMENT VIDE

 

 

Exemple de lettre résiliation bail location appartement non meublé

 

 

 

 

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12 commentaires sur “Exemple de lettre résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je réside
    Bonjour,

    Je réside actuellement dans un non meublé, je souhaiterai partir et je sais que mon préavis est de 3 mois. Je vais ainsi faire parvenir ma demande de résiliation dans les plus bref délais. Toutefois, si je trouve un premier emploi, pourrai-je faire parvenir une nouvelle demande de résiliation du contrat locatif pour avoir un préavis de 1 mois qui annule la précédente demande ?

    Bien cordialement,

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai une question
    Bonjour,

    J’ai une question concernant la résiliation de mon bail:
    Mon ex-compagnon travaillait en tant que commerciant quand nous avons emménagé dans notre appartement non meublé.
    Nous allons quitter l’appartement suite à une reconversion professionnelle de sa part, il va démarrer son premier emploi en tant que commis de cuisine.
    Est il possible de raccourcir le préavis à un mois sur le motif de premier emploi dans ce contexte?
    En vous remerciant.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’habite
    Bonjour,

    J’habite actuellement dans un appartement non meublé, mais j’aimerais résilier mon bail, car je viens de recevoir une acceptation pour un concours dans un autre département. Cela peut-il être un motif pour réduire mon préavis à 1 mois voir 2 mois au lieu de 3mois? J’ai le cachet de la poste qui montre la date à laquelle j’ai eu ma convocation, ce qui m’empêchait d’envoyer ma lettre de résiliation 3 mois avant la date de fin.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaite résilier

    Bonjour,
    Je souhaite résilier mon contrat de location (logement vide). Je finis mon contrat d’apprentissage fin octobre. Apparemment dans ma situation (fin de contrat d’apprentissage) je peux bénéficier d’un délai de préavis d’un mois au lieu de 3 mois. Je voudrais connaître sur quel texte de loi je peux m’appuyer.
    Merci d’avance

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir, mon propriétaire
    Bonsoir, mon propriétaire refuse de me laisser partir au bout d’un mois alors qu’il a refusé venir nous dépanner le chauffe eau pendant 2 mois cet hiver, que nous avons reçu une régularisation de 960€ d’électricité sachant que nous louons un petit 41m² et que nous n’avons qu’une télé et un frigo… Nous avons trouvé un plus grand appartement et surtout plus sain… Quels sont les recours?

    • infodemarches

      Bonjour,
      Vous pouvez partir

      Bonjour,

      Vous pouvez partir du moment que vous respectez un délai de préavis d’un mois s’il s’agit d’un appartement meublé et de 3 mois pour un appartement vide.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, savez-vous si un
    Bonjour, savez-vous si un bail de trois mois pour la location d’un appartement non meublé peut être réduit dans le cas de l’achat d’une maison ?

    • infodemarches

      Bonjour,
      Si je comprends

      Bonjour,

      Si je comprends bien, vous êtes locataire d’un appartement meublé et vous souhaitez acheter une maison. Sachez que de toute façon, vous pouvez résilier votre bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com