Le statut des baux commerciaux est principalement défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. Ainsi, selon l’article 3-1 relatif au statut des baux commerciaux, il ne peut être d’une durée inférieure à 9 ans. Au moment de la signature du contrat de bail commercial, un dépôt de garantie est généralement versé par le locataire qui sera restitué par le propriétaire le jour de l’état des lieux.
Conditions de rupture d’un contrat de bail commercial
La résiliation d’un bail commercial pourra intervenir de manière triennale « bail 3-6-9 » sauf pour les baux de résidences touristiques qui ne peuvent être rompus avant les 9 ans.
En ce qui concerne les démarches de résiliation, pour une rupture anticipée du contrat, le locataire devra faire notifier sa décision par acte d’huissier au moins 6 moins avant la fin du trimestre civil, et depuis la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015), par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation du bail commercial peut également être effective dans le cadre d’une résolution judiciaire, si l’une des deux parties ne remplit pas ses obligations légales, notamment en cas de décès, si le locataire ne paye plus son loyer ou que le local a subi des dommages très importants, suite à un sinistre.
Voici une lettre de résiliation d’un contrat de bail commercial :
Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,
Locataire du local à usage commercial situé au …(adresse complète)…, je vous fais part de mon souhait de rompre le contrat de bail signé le …(date)….
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la résiliation sera effective le …(date)…, date à laquelle l’état des lieux pourra être établi et je vous remettrai les clés.
En vous remerciant de bien vouloir me contacter afin de convenir d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération distinguée.
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Bon à savoir :
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j’ai un bail commercial 3-6-9 signé le 24 janvier 2003 a effet du 1er janvier 2003.
je vouj’aimerais télécharger un modèle de lettre afin de résiler ce bail commercial.
j’aimerais resiiler ce contrat à effet du 31dècembre 2020.
Merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour,
J’ai un bail
Bonjour,
J’ai un bail commercial locatif 3/6/9.
J’ai démarré mon activité le 17/06/2011 et je souhaite cesser mon activité.
J’ai entamé la septième année, est-ce que je peux toujours envisager de donner mon préavis de 6 mois? Et à partir du 1 er août 2017 si j’envoie mon courrier dans les jours qui viennent.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A quelle date avez-vous signé votre contrat de bail ? Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à chaque échéance triennale tout en sachant que vous devez prévoir un délai de 6 mois avant l’échéance de cette période.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Nous sommes en
Bonjour,
Nous sommes en colocation sur un bail commercial depuis le 01/03/2017. Nous sommes en conflit avec le colocataire. Je me suis rapproché du propriétaire pour donner congés, il est d’accord. Mais il me demande d’avoir un accord écrit entre nous et le colocataire qu’il est ok pour reprendre le local à son nom.
Pouvez-vous m’aider je suis un peux perdu et comment rédiger cette accord.
Merci par avance.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour
Je suis proprietaire
Bonjour
Je suis proprietaire des murs d un fond de commerce le locataire veut résilier le bail à l amiable . Que devons nous faire ? Voir huissier ou notaire est çe que je récupère le fond de commerce si j accepte qu il ne paye plus mes loyers , et il désire par la suite se mètre en liquidation judiciaire ?
Bonjour,
Nous vous recommandons de faire enregistrer la convention de résiliation amiable du bail et de faire appel à un avocat.
Cordialement, votre conseiller juridique.
J’ai signé un bail 3/6/9 le
J’ai signé un bail 3/6/9 le 10 mai 2014. Est ce normal que sur le bail, la fin du contrat est le 10 avril 2023 ?…..J’ai résilié mon bail le 10 novembre 2016 par acte de mon huissier mais celui s’est trompé sur la date, il a noté le 10 avril 2017 au lieu du 10 mai 2017. Le bailleur ne comprend que je sois encore présente dans le local mais moi je pensais quitter les lieux le 9 mai 2017 !!! Suis- je dans mes droits ?!
Merci beaucoup,
Cordialement,
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Afin de résilier
Bonjour,
Afin de résilier mon bail commercial pour une formation professionnelle (rentrant dans l’article L6313-1 du code de travail) il y a un préavis de 3 mois. Est-ce que je dois résilier en LRAR 3 mois avant de commencer ce stage ou à partir du moment que je démarre ce stage (en sachant que je devrais 3 mois de loyer en étant en stage)?
Bien cordialement
Bonjour,
Envoyez votre lettre de résiliation au moins 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter les lieux donc 3 mois avant la date de début de votre formation professionnelle.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Merci beaucoup de votre
Merci beaucoup de votre réponse!
Est-ce qu’il faut bien envoyer avec cette lettre de résiliation l’attestation de formation professionnelle ET un contrat de travail CDI pour pouvoir résilier le bail commercial définitivement?
Bien cordialement
Bonjour, je suis actuellement
Bonjour, je suis actuellement locataire, donc bail commerciale. Nous avons pour projet de faire construire notre maison principale + local pour mon entreprise. Je comptes donc donner mon préavis avant fin mai 2017 pour libérer le local au 1er Décembre 2017, fin de la première période triennale. Cependant, les travaux du nouveau local ne seront pas terminés, j’aimerai faire une demande écrite à mon propriétaire pour rester jusqu’à Avril 2018. Es ce possible(si le propriétaire est d’accord)? Qu’es ce que je risque si c a l’amiable? Qu’a t’il droit de me demander? Quel type de lettres dois-je lui envoyé? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Nous venons de
Bonjour,
Nous venons de reprendre un commerce et donc de signer un nouveau bail avec le propriétaire des locaux. Aucuns travaux entrepris en 30 ans dans ce local, donc électricité pas aux normes, insalubrité (pas de chauffage, sanitaires, ventilation etc) …. si le bailleur ne veut pas entreprendre ces travaux indispensables, ceci peut-il justifier une rupture anticipée de bail ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faudrait que relisiez les clauses du contrat de bail. En l’absence de mention spéciale, c’est au bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité au titre de son obligation de délivrance. Voici un article qui devrait vous éclairer :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/portee-obligation-delivrance-conforme-bailleur-13127.htm#.WIW6oX3afIM
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
j’ai signé un bail
Bonjour,
j’ai signé un bail commercial 3.6.9 en 2006 je souhaite libérer le local au plus vite .
À quel moment et comment dois-je m’y prendre ?
cordialement.
Bonjour,
Pour donner congé, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois qui prendra effet le dernier jour du trimestre civil.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, Jai signe un bail 3
Bonjour, Jai signe un bail 3 6 9 il y a 9 ans et demi. Mon bail a plus de 9 ans. Je suis donc en contrat de bail devenu un CDI. Nous sommes actuellement dans le dernier trimestre de l année. Si je comprends bien, ayant un préavis de 6 mois, ma résiliation peut être envoyée aujourd’hui tout comme le 31 décembre ? Ma date de départ sera la même ( soit Juin 2017) ? Cordialement.
Bonjour,
Oui, c’est bien cela.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
En cas de
Bonjour,
En cas de résiliation de bail pour départ à la retraite et vente du fonds de commerce, suis je toujours soumise à la clause « demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers » ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, il faut nécessairement l’autorisation du bailleur pour céder le droit au bail. Concernant la solidarité entre cédant et cessionnaire, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », impose que celle-ci soit exercée durant 3 ans au maximum à compter de la date de cession et le bailleur est tenu d’informer le cédant dès le 1er mois d’impayé de loyer.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
En raison de mon
Bonjour,
En raison de mon départ à la retraite le 1er janvier 2017, à quelle date dois je envoyer ma lettre de résiliation de bail commercial, qui devra donc prendre effet le soir du 31/12/2016, au propriétaire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le préavis est de 6 mois et vous comptez restituer le local le 31/12/2016, vous devez donc signifier votre départ par acte d’huissier au plus tard le 31/06/2016.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Merci beaucoup de votre
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour, ma SRAL est
Bonjour, ma SRAL est titulaire d’un bail commercial 3,6,9. Ma société est en grand difficulté financière et j’envisage un dépôt de bilan afin de cesser l’activité. Mon bail peut être résilié en avril 2017. J’envisage de proposer une rupture amiable à mon bailleur, le bail est actuellement payé jusqu’au 30 juin 2016 (payable 3 mois d’avance) et ainsi pouvoir récupérer ma caution un trimestre(3600€). Es-il possible d’avoir une lettre type pour ce type de requette?.
Merci d’avance por vos conseil
Cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
mon locataire a
Bonjour,
mon locataire a vendu son affaire et son droit au bail pour partir à la retraite. Son bail commercial de 9 ans se termine en janvier 2018. Puis je refuser de signer un bail avec son acquéreur et, si oui, est ce que je dois une indemnité ? Merci.
A vous lire.
Cordialement
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous opposer à la cession du bail si celle-ci se fait de manière régulière, et dans ce cas, elle doit vous être notifiée. Dans le cas d’un refus sans fondement, le locataire peut saisir les tribunaux afin d’obtenir l’autorisation de céder le bail commercial ou percevoir des indemnités.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Monsieur
Je souhaite
Monsieur
Je souhaite résilier mon bail 3/6/9 avant la date (Janvier 2018), suite à des problèmes financiers (moins de clients) Est-ce que le bailleur me demandera quand même de payer les loyers jusqu’à cette date?
Merci à l’avance
Cordialement
Bonjour,
Le fait que vous ayez des difficultés financières ne constituent pas malheureusement un motif de résiliation du bail commercial avant la période triennale. Vous pouvez malgré tout trouver un arrangement amiable avec le bailleur pour ne pas avoir à régler les loyers restants et résilier ainsi le bail avant son échéance.
Cordialement, votre conseiller juridique.
bonjour, j’ai vendu mon fond
bonjour, j’ai vendu mon fond de commerce en janvier 2015. je voudrais résilié mon bail commercial qui a été signé le 30 septembre 2010 pour ne plus être caution solidaire je dois le faire avant le 1er avril 2016. Ai-je bien le droit. Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Vous avez signé votre contrat de bail commercial le 30 septembre 2010, vous ne pouvez donc le résilier qu’en n+3, en n+6 ou en n+9 et n+3 étant déjà passée, vous pourrez quitter les locaux qu’en n+6 donc le 30 septembre 2016. N’oubliez pas également que vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
J’ai signé mon bail
Bonjour,
J’ai signé mon bail commercial 3-6-9 ans le 14 février 2013 mais n’ai pu démarrer mon activité qu’un mois et demi plus tard (du fait, en autres, de mon bailleur).
Suite à divers problèmes successifs, je ne me verse toujours pas de salaire depuis 3 ans d’activité, j’ai donc décidé de vendre mon fonds de commerce (emplacement, clientèle, matériel pratiquement neuf) car j’aurai fini de payer mon crédit-bail le mois prochain.
Je ne suis pas caution solidaire, je cherche un emploi en tant que salarié parallèlement. J’aimerai savoir si je peux et comment je peux résilier mon bail si je trouve un emploi ? Ai-je l’obligation de trouver un CDI ou bien un CDD suffit-il ?
Si je ne trouve pas d’emploi et que je veux cesser mon activité, le délai des 6 mois de préavis est-il valable dans ce cas ? Puis-je notifier uniquement par LRAR ? J’ai 3 mois de loyer de retard que je compte payer avec la vente du fonds si vente il y a ou, avec la vente du matériel. Je suppose que pour tout cela, il est préférable que je négocie avec mon bailleur ?
Merci par avance de votre retour.
E.D.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
J’ai signé un bail commercial
J’ai signé un bail commercial 3 6 9 le 24 septembre 2003 qui a été reconduit par tacite reconduction
nous sommes le 06/02/2016 si j »envoi mon congé avant la fin du premier trimestre je devrais ,liberre les lieu à quelle date.
merci de conseil
Bonjour,
Votre contrat de bail est devenu un CDI. Le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil donc si vous envoyez votre lettre le 6 février cela ramènera au 7 août (délai de préavis de 6 mois, puis au 30 septembre (dernier jour du trimestre en cours).
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Je suis dans la
Bonjour,
Je suis dans la même situation. Mon bail a plus de 9 ans. Je suis donc en contrat de bail devenu un CDI.
Nous sommes actuellement dans le dernier trimestre de l année. Si je comprends bien, ayant un préavis de 6 mois, ma résiliation peut être envoyée aujourd’hui tout comme le 31 décembre ? Ma date de départ sera la même ( soit Juin 2017) ?
Cordialement.
Bonjour. Je suis dans le
Bonjour. Je suis dans le domaine de la pose de film solaire pour véhicule. Avec la loi sur l’interdiction des vitres teintées à l’avant je n’ai plus de travail et je veux quitter mon local le 1 janvier 2016.J’ai signé un bail 3 6 9 ans. La première période triénnale s’arrète le 17 juillet 2016. Puis je partir sans complication ? et quelle démarche dois je faire. Je ne paie plus le loyer depuis 2 mois ce qui correspond au 2 mois de caution.
Je vous remercie d’avance pour vos conseil.
Mr Muller Michael
Bonjour,
Vous devriez tenter la solution amiable dans ce cas. Négociez avec le bailleur une rupture anticipée du contrat de bail moyennant le versement d’une indemnité. Cet accord devra être formulé par écrit.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, j’ai signé un bail
Bonjour, j’ai signé un bail professionnel pour un local ou j’ai dû effectuer les travaux pour l’adapter aux normes du patient handicapé (je n’avait pas connaissance que ses travaux devait être effectués par le propio ou a sa charge). Le montant était d’environs 10.000 euros. Je dois quitter en urgence car fermeture du cabinet, j’ai dû rentrer dans mon pays d’origine (hors France)suite à ma situation familiale. Comment faire pour résilier et ne pas payer encore plus pour ce local (sa fait un an que je suis dedans, je croyais que je pourrai amortir les frais avec les année a travailler mais je me suis retrouvé dans une situation ou j’ai du quitter la France).Pourriez-vous m’aider? On m’a parlé de lui demander la moitié des travaux, donc 5000 euros au lieu des 3300 euros pour la résiliation des six mois… C’est sur que si cela c’est vrai le propio devrait accepter mon départ si je ne lui demande pas cette somme! Merci d’avance par votre aide.
Bonjour,
C’est difficile de vous conseiller sans avoir tous les éléments dans cette affaire. En principe, sauf clause contraire dans le contrat de bail, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sont à la charge du bailleur. D’autre part, si c’est un bail professionnel, vous pouvez quitter les lieux à tout moment moyennant un délai de préavis de 6 mois.
Cordialement, votre conseiller juridique.
j’ai accepté une résiliation
j’ai accepté une résiliation amiable d’un local commercial sans valeur de revente sur la base de loyers impayés,qu’advient il si le local était grevé de’inscription au privilège
Bonjour,
Dans un cas pareil, il est préférable que vous preniez contact avec le greffe du Tribunal de commerce qui a votre dossier en charge.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Je repars sur une
Bonjour,
Je repars sur une deuxieme période triennale de mon bail commercial, et suis caution solidaire si mon entreprise depose le bilan 1/ avant la nouvelle période de 3 ans (donc avant le 1er décembre) 2 / apres cette même date de quoi suis je redevable ? Dans l’attenet de votre retour. Cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas bien le sens de votre question, le cautionnement est, en principe, étendu au bail commercial renouvelé et reconduit.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
J’ai signé un bail
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial 3-6-9. Je souhaite quitter les locaux à la fin des 3 premiéres années.
Est-ce obligatoire de faire appel à un huissier ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
La notification de résiliation du bail commercial au terme de la période triennale peut-être adressée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Ayant suivi un stage
Bonjour,
Ayant suivi un stage de 4 mois pour me reconvertir et étant désormais salarié, je souhaite me prévaloir de l’article L145-44 code du commerce pour résilier hors période triennale. Quelle est la marche à suivre ? Merci d’avance et bravo pour ce site.
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le type de stage que vous avez entrepris vous permet de résilier votre bail commercial en dehors de la période triennale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CE07F30D3E83D34C7B74403CDD1F7E40.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178201&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150914
Si oui, envoyez une lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception à votre bailleur et joignez à celle-ci un certificat de stage ainsi que la photocopie de votre contrat de travail.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, je souhaite résilier
Bonjour, je souhaite résilier un bail à usage professionnel dans 3 mois (et je souhaiterai ne pas payer 3 mois pour rien). Sachant que le bail signé est pour 6ans et non pour 9 ans minimum comme vous l’affirmez, cela rend t’il le bail caduque?
Bonjour,
Le fait que le bailleur ait fait une erreur au niveau de la durée du bail n’entraîne pas la nullité du contrat. Vous ne pourrez donc résilier votre bail commercial qu’en respectant la période triennale.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
nous sommes
Bonjour,
nous sommes propriétaires d’un logement dans une résidence de tourisme classée. Le bail commercial actuel prend fin au 1er Novembre 2015 et nous venons de recevoir (fin juillet) la proposition de renouvellement du preneur. Nous ne souhaitons pas renouveler ce bail commercial car les nouvelles conditions proposées ne nous conviennent pas.
Sommes-nous dans les temps pour formuler ce refus de renouvellement? Sommes-nous tenu de payer une indemnité d’éviction?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez refuser le renouvellement du bail, sans être tenu au paiement de l’indemnité, seulement pour un motif grave et légitime (article L. 145-17 du Code du commerce).
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
J’ai signé un bail
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial 3-6-9 en novembre 2012, je souhaite le résilier , car le proprietaire ne veut pas changer mes vitrines qui sont tres fragiles, se casse facilement et mauvaise isolation facture gdf trop élévé, suis je dans les temps? merci
Bonjour,
C’est trop tard pour demander la résiliation de votre bail commercial 3-6-9 puisque vous devez respecter un préavis de 6 mois avant le terme de la période triennale. Il fallait le faire au plus tard en mai 2015. Vous pouvez peut-être envisager une rupture amiable.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour, je souhaite résilier
Bonjour, je souhaite résilier mon bail qui a été signé en juillet 2001 et reconduit tacitement. Suis-je dans l’obligation de passer par un huissier ou une simple lettre suffit-elle?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, je suis dans le même
Bonjour, je suis dans le même cas bail signé juillet 2002 et reconduit tacitement. Pas d’obligation de passer par huissier loi pinel
C’est exact.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
L’acte d’huissier n’est absolument pas une obligation pour demander la résiliation d’un bail commercial à l’expiration de chaque période triennale, vous pouvez le faire en envoyant un courrier (LRAR).
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour mon bail commercial
Bonjour mon bail commercial de 3 ans s’achève en octobre! J’ai 6 mois pour donner mon préavis d’arrêt de bail? Mais je subit un sinistre depuis 1an du à des infiltrations d’eau qui mon détruit le sol du coup je travail dans un local insalubre j’aimerai partir avant octobre! Comment faire ?
Merci
Bonjour,
L’état d’insalubrité des lieux du à des infiltrations d’eau et aux manquements du bailleur est une des clauses résolutoires du contrat de bail commercial, dans ce cas, dénoncez le contrat.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Mon mari etant muté
Bonjour,
Mon mari etant muté je voudrais resilié mon bail commercial qui a etait signé il y a seulement 2 mois comment doit je faire?
Merci en attente de votre reponse.
Cordialement,
Bonjour,
La mutation du conjoint ne constitue pas un motif valable pour résilier un contrat de bail commercial. Tentez, dans ce cas, un arrangement amiable avec le bailleur.
Cordialement, votre conseiller juridique.