Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier, le PACS (Pacte civil de solidarité) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix, qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance. Cela signifie que l’un des partenaires ne doit pas déjà marié ou pacsé.
Démarches pour signer un pacte de solidarité civil
Les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du tribunal d’Instance dont ils dépendent. Ils y retireront une convention qu’ils devront remplir. Ils ajouteront au dossier, les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils ne sont pas déjà tenus par un PACS, qu’ils n’ont pas de lien familial entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.
Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment, elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.
Une fois que toutes ces pièces seront déposées, le greffier transmettra les informations au service de l’état civil afin d’enregistrer le PACS.
Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament. Dans ce cas, les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention, le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision aussi, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.
Le formulaire CERFA de convention de PACS qu’il faudra remplir et signer est le 15726*02.
Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies. Dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint. Puis, à la fin de la cérémonie, un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.
En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.
Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l’un d’entre d’eux ou en cas de décès.
Les avantages du PACS
– Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent pas subir la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.
– C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas
– Il n’y a pas d’obligation de versement de pension alimentaire et d’assistance mutuelle en cas de séparation
– Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut être donc très intéressant fiscalement
– Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit
– Il peut être le bénéficiaire d’un capital décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation
Les inconvénients du PACS
– Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu’ils sont solidaires.
– Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
– Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.
– Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.
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