En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail.
Sont inclus dans les jours de travail effectifs, les jours de congés payés, les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, mais uniquement dans la limite d’un an.
À noter, les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n’excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.
Ces congés payés sont à la charge de l’entreprise, le salarié perçoit ainsi de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenu. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire, ou alors, il perçoit 1/10ᵉ de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
Doivent-être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.
Comment poser les congés payés ?
Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint.
Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige.
Voici une lettre de demande de congés payés :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis pour l’année de référence, …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.
Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du …(date)… au …(date)…. Cela correspond à …(nombre)… jours ouvrables.
En espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.
N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.