Attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal

 

Pourquoi établir une attestation de résidence commune ?

Pour conclure un PACS, les deux partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résidence.

Ainsi, parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.

Par ailleurs, soulignons que l’article 515-3 du Code civil prévoit que dans des circonstances exceptionnelles, le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des 2 parties. En effet, la loi stipule : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties ».

 

Voici une attestation sur l’honneur de résidence commune :

Les soussigné(e)s :

Monsieur/Mademoiselle  …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)….

et

Monsieur/Mademoiselle  …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)….

Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au …(adresse complète)… dans le ressort du tribunal d’instance de …(commune)….

 

 

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