Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

 

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi, dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné.

Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

 

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur

Voici ce que prévoit l’article 441-7 du Code pénal en la matière :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

 

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) …(prénom et nom)…  né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, réside à mon domicile situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)….

 

 

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