Lettre de contestation d’une augmentation injustifiée du loyer

 

Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie.

Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation. En d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois.

À titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1ᵉʳ trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer, il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord à cette augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation. Vous trouverez un modèle ci-dessous.

 

Voies de recours pour empêcher une augmentation abusive du loyer

Si le propriétaire du logement refuse d’être en conformité avec la loi en s’entêtant à pratiquer des hausses abusives, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au bureau le plus proche de votre domicile.

Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire.

En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.

 

Voici une lettre pour contester le nouveau montant du loyer :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire depuis le …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)…, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant du loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …(date)….

En effet, vous augmentez le loyer de …(montant)… euros. Cela correspond à une hausse de …(nombre)… % alors que le contrat de bail ne mentionne pas de revalorisation supérieure à la variation de l’indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, en prenant en compte ce dernier, le nouveau montant du loyer devrait être de …(montant)… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu’un juge d’instance, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

 

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