Vous souhaitez faire une demande d’indemnisation à cause d’un attentat terroriste ? Le gouvernement français a mis en place un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants).
Ce fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens.
Ces fonds de garantie traitent chaque année près de 20 000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines, voire des milliers de victimes.
Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subi des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais, les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.
En principe, c’est le procureur de la République qui entre en contact avec le fonds de garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s’est tenu en dehors du territoire français, ce sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent.
Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d’un mois (article L422-2 du Code des assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. Notons que cette aide peut être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.
Ensuite, le fonds de garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le fonds de garantie en saisissant le juge des référés au tribunal d’instance (TI) ou au tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Comment faire une demande d’indemnisation ?
Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le fonds de garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l’attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking, etc.) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.
Par ailleurs, notons qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile-de-France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.
Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) – 64, rue DeFrance – 94682 Vincennes Cedex.
À ce courrier, vous joindrez le formulaire de demande en ligne sur le site suivant : www.fondsdegarantie.fr.
Voici une lettre pour demander une indemnisation :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …(date)… à …(ville)….
En effet, …(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant si possible, les heures au fur et à mesure des évènements et le montant estimé du préjudice que vous avez subi)….
Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver joints à ce courrier, le formulaire de demande d’indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….
En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
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