Lettre demande de congé de paternité pour naissance d’un enfant

 

Dans les 4 mois qui suivent la naissance d’un enfant, le père a la possibilité de prendre un congé de paternité durant lequel il est indemnisé. Il peut prendre au maximum 11 jours calendaires consécutifs qui comprennent les jours du week-end et les jours fériés, mais en cas de naissance multiple, si la mère accouche de jumeaux ou de triplés donc, il pourra prendre 18 jours calendaires non fractionnables également (article L.122-25-4 du Code du travail). S’il le souhaite, il pourra accoler ce congé de paternité au congé de naissance qui offre 3 jours ouvrables.

Soulignons aussi, la personne qui n’est pas le père de l’enfant, mais qui vit en concubinage avec la mère ou est mariée ou pacsée avec elle, peut avoir le droit à un congé de paternité.

 

Quelles sont les formalités à accomplir et les droits durant un congé de paternité ?

Le salarié doit formuler sa demande par écrit. La lettre pourra être adressée à l’employeur en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins un mois avant la date de prise de congé. Elle devra indiquer obligatoirement la date de départ et de réintégration dans l’entreprise. L’employeur ne pourra ni refuser ni reporter ce congé sauf si le demandeur ne respecte pas le délai de préavis.

Pendant ces 11 jours de congé paternité, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération, excepté pour certaines conventions collectives, mais il pourra en revanche percevoir une indemnisation à condition qu’il fournisse à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, dans la plupart des cas, c’est la CPAM ou la MSA, la copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est calculé en principe par rapport à la rémunération journalière que le salarié a perçue les 3 derniers mois.

D’autre part, à son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le poste qu’il avait laissé vacant ou un poste similaire et percevra un salaire au moins équivalent.

 

Voici un modèle de demande de congé paternité :

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

J’ai l’honneur de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue le …(date).…

Aussi, puisque l’article L.122-25-4 du Code du travail le prévoit, je souhaiterais prendre un congé de paternité.

Si vous êtes d’accord, je m’absenterai du …(date)… au …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, un certificat médical attestant de la grossesse de ma femme

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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