Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l’employeur


Le congé de présence parentale est un droit régit par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014. Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.

La demande de congé de présence parentale doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi permanente du salarié auprès de son enfant.

Le congé est d’une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur. Enfin, à l’issu de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.

Pendant toute la durée du congé le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50% dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). A son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.

Voici un modèle de lettre de demande de congé de présence parentale à compléter et à remettre à l’employeur :

 

 

Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
E-mail : ……………………………………

 

 

 

 

Objet : demande de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

 

Je vous informe que mon enfant …..(nom, prénom)..… aujourd’hui âgé de …(précisez)…ans est atteint de/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …..(précisez)….., conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.

Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui avec votre accord, débuterait le …….(date)…….. et se terminerait …….(date)……..

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE PRESENCE

PARENTALE

 

 

 

Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l'employeur

 

 

 

 

 

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